Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0242 ApprobationCRSPLAmenagement2019
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0242 ApprobationCRSPLAmenagement2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Rs
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2021
Délibération n°DEL-2021-0242 bee”,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Approbation du Compte Rendu d'Activité annuelle à la Collectivité du concessionnaire, SPL Isère Aménagement, pour la ZAE de Secrétan, année 2019
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 7/4
Présents : 50
Pouvoirs : 18
Absents : 0
Excusés : 24
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au
vote : 2
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
8.+.U et affichage le
8. +. Secrétaire de séance :
Philippe LORIMIER
Le 28 juin 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22 juin 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU Roger GIRAUD
Pouvoir: Olivier SALVETTI à Mylène JACQUIN, Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine VENTURINI, Christophe ENGRAND à Régine MILLET, Pierre FORTE à Christophe SUSZYLO, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain JOLLY à Martin GERBAUX, Valérie PETEX à François BERNIGAUD, Adrian RAFFIN à Laurence THERY, François STEFANI à Roger COHARD, Annie TANI à Serge POMMELET, Damien VYNCK à Cécile ROBIN, Brigitte SORREL à Martine KOHLY
Vu les articles L.300-5 du Code de l'urbanisme et L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2019-0151 du 27 mai 2019 approuvant la désignation de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement
comme aménageur de l'opération Secrétan et le traité de concession ainsi que ses annexes, à passer entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement,
Vu l'article 17 du contrat de concession d'aménagement et ses annexes entre la
Communauté de Communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement, signé le 19 juillet 2019,
VU le « Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°1 - Exercice 2019 » de la SPL Isère Aménagement,
Vu le Comité de pilotage consacré au Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°1 - Exercice 2019 en date du 25 février 2021,
Une concession d'aménagement a été passée avec la SPL Isère Aménagement afin de réqaliser les travaux d'aménagement de la future zone d'activités économiques de Secrétan, située sur la commune de Montbonnot-Saint Martin.
Lorsqu'une concession d'aménagement est passée entre une collectivité et un concessionnaire afin de réaliser une opération d'aménagement, un compte-rendu annuel de l'activité du concessionnaire doit être présenté à la collectivité. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 L'article L.300-5 du Code de l'urbanisme dispose que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant sont précisées dans le
traité de concession.
En application de l'article 17 du traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Isère
Aménagement, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu
financier comportant notamment en annexe :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant
apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; - Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et
des dépenses de l'opération ;
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice.
- Le concessionnaire a bien transmis un tel document, intitulé « Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°1 — Exercice 2019 », et joint en annexe n°1. Son
contenu détaille l'activité 2019.
Ainsi, Monsieur le Président propose de : 4 - approuver le Compte Rendu d'Activité annuelle à la Collectivité du concessionnaire pour la ZAE de Secrétan, n°1 pour l'exercice 2019, - de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour et 2 N'ayant pas pris part au vote).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 juin 2021 Fe a He ? LS
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Loire DS z A Le créÉSIVAUDAN Z Aménagement 7 communaute de communes groupe ELEGIA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ISERE AMENAGEMENT
LES REFLETS DU DRAC
34, RUE GUSTAVE EIFFEL
38028 GRENOBLE CEDEX 01
CONCESSIONNAIRE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT NOTIFIEE LE 19 JUILLET 2019
SECRETAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE LOCALE
CRACL au 31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 2/14
SOMMAIRE
1 - PREAMBULE .......................................................................................................................... 3
2 - OBJET DE L’OPERATION ......................................................................................................... 3
3 - HISTORIQUE .......................................................................................................................... 6
4 - PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................... 6
5 - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS ............................................................................ 6
6 - PROCEDURES......................................................................................................................... 7
7 - ETAT DES DEPENSES AU 31/12/2019 ...................................................................................... 8
7.1 Acquisitions foncières ........................................................................................................... 8
7.2 Etudes .................................................................................................................................... 8
7.3 Travaux .................................................................................................................................. 8
7.4 Honoraires ............................................................................................................................. 8
7.5 Frais divers............................................................................................................................. 9
7.6 Rémunération du concessionnaire ....................................................................................... 9
7.7 Frais financiers....................................................................................................................... 9
8 - ETAT DES RECETTES AU 31/12/2019 ....................................................................................... 9
8.1 Cessions de charges foncières ............................................................................................... 9
8.2 Participations – Subventions ................................................................................................. 9
8.3 Produits financiers................................................................................................................. 9
9 - TRESORERIE AU 31/12/2019 .................................................................................................. 9
10 - EVOLUTION PREVISIBLE DES DEPENSES .............................................................................. 10
10.1 Acquisitions foncières ......................................................................................................... 10
10.2 Etudes .................................................................................................................................. 10
10.3 Travaux ................................................................................................................................ 10
10.4 Honoraires ........................................................................................................................... 10
10.5 Frais divers........................................................................................................................... 10
10.6 Rémunération du concessionnaire ..................................................................................... 10
10.7 Frais financiers..................................................................................................................... 10
11 - EVOLUTION PREVISIBLE DES RECETTES ............................................................................... 11
11.1 Cessions de charges foncières ............................................................................................. 11
11.2 Participations – Subventions ............................................................................................... 11
11.3 Produits financiers............................................................................................................... 11
12 - RESULTAT D’EXPLOITATION ............................................................................................... 11
13 - ANALYSE DU RISQUE ......................................................................................................... 12
14 - ANNEXE ............................................................................................................................. 12
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 3/14
1 - PREAMBULE
Le présent compte rendu à la collectivité locale (CRACL) est établi en application des dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme reprises dans le traité de concession liant la Communauté de Communes Le Grésivaudan à ISERE Aménagement pour l’opération d’aménagement de SECRETAN.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, le CRACL doit permettre à la collectivité concédante d’exercer son droit à contrôle comptable et financier.
Dans ce contexte, le CRACL doit permettre de :
▪ Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter les rapprochements d’une année sur l’autre ;
▪ Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible ;
▪ Argumenter les évolutions souhaitables de l’opération tant sur les plans technique, juridique que financier.
Le contenu du CRACL est constitué par un compte rendu financier (note de conjoncture décrivant en termes physiques et financiers, l’avancement de l’opération), auquel sont annexés des tableaux de bord opérationnels et financiers comportant notamment :
▪ Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
▪ Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
▪ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
▪ L'ensemble de ces documents doit être soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant de la collectivité concédante qui se prononce par un vote.
2 - OBJET DE L’OPERATION
Il s’agit de la réalisation de l’opération d’aménagement dite « SECRETAN » située sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin et qui se développe sur une surface d’environ 8.4 hectares.
Le secteur de Secrétan est stratégiquement placé en entrée de Montbonnot-Saint-Martin par l’A41, à proximité immédiate du pôle multimodal du Pré de l’Eau et en continuité des zones d’activités de la commune (Inovallée – ZA Pré Millet et croix Verte), il est actuellement utilisé par l’agriculture. Sa situation en amont de l’autoroute en fait un des rares secteurs dans le Grésivaudan à être peu impacté par le PPR Isère Amont (zone Bi3, surélévation des planchers) et en fait un secteur essentiel pour conforter le développement économique dans la vallée. C’est pourquoi la Communauté de Communes du Grésivaudan porte un projet de pôle économique et commercial sur ce secteur.
Le projet fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP) au PLU de la commune. Les principales des constructions attendues sont :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Aime
es conte
+ + +
QE
ge
°°°
PEN
+ n°4"
10
SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 4/14
- des commerces et activités de services,
- des activités des secteurs secondaires et tertiaires (bureaux et entrepôts).
La zone de Secrétan pourra être ouverte à l’urbanisation à la condition de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Périmètre de l’OAP : zonage AUe ci-dessous
L’OAP prévoit :
- une mixité fonctionnelle du secteur avec l’accueil d’activités de commerces, de services, activités économiques secondaire et tertiaire, d’équipements publics
- l’accès principal par la rue Henri Gibaud donnant accès aujourd’hui au nouveau cimetière de Montbonnot. L’accès direct depuis la voie en S est abandonné.
- La desserte du site pour les piétons-cycle en lien avec le futur pôle multimodal du Pré de l’Eau
- des implantations en retrait vis-à-vis de la voie en S et de l’A41 et des retraits moins importants pour les voiries liées au secteur
- des volumétries et des prescriptions en matière de composition urbaine, d’intégration des mobiliers et de végétalisation pour garantir l’insertion architecturale, urbaine et paysagère du site
- une qualité environnementale du site avec une intégration des enjeux écologiques dans l’aménagement et leur valorisation dans la zone d’activités.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur Secrétan
>> Schéma d'aménagement
Principe de maillage viaire structurant à créer
Avec aire de retournement à prévoir pour le secteur Est
Principe de mailtage piétons-cycles à créer
Possibilité de connexion en direction de la voie en $ à conserver
Locafisation de l'emprise constructible pour les bâtiments d'activités
Orientation des façades des bâtiments
Zone non constructible en Ben avec la présence d'une ligne Haute tension
>> secteurs de parkings avec traitement paysager
Ouvertures visuelles à maintenir
Espace vert d'intérèt paysager à préserver et requalifier
en ben avec la valorisation des zones humides
Zone humide à préserver où à requalifier
rame boisée constitutive le Trame Verte - à conserver
ao
/stfi:=
Arbres existants à préserver où requalifier
ee Verger exstant - à préserver ou requalifier - espace de parc
An Ëe mn si Dot mdé: q pey22g r german
Les intentions et objectifs
Encadrer l'insertion d'une nouvelle zone
d'activités économiques et commerciales
en entrée de ville
Préserver et revaloniser des zones humides
dégradées sur le secteur, une opportunité
d'offrir des espaces verts qualitatifs sur un
secteur d'entrée de ville (revalorisation
paysagère) Conserver des éléments structurants de la
Trame verte du territoire (cordons boisés,
arbres)
Encadrer la desserte viaire du secteur et
connecter une desserte piétons-cycles au
pôle bus actuel et futur pôle multimodal
du Pré de l'Eau
SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 5/14
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 — _ iiesde desserte
> Accès aux parcelles
SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 6/14
3 - HISTORIQUE
La Commune de Montbonnot-Saint-Martin a conduit les études de faisabilité en 2015. Les principes d’aménagement alors définis ont été retranscrits dans le Plu de la Commune approuvé le 21 mars 2017.
La Communauté de Communes le Grésivaudan a délibéré le 27 mai 2019, la mise en œuvre du projet urbain de Secrétan.
Par délibération du 27 mai 2019, la Communauté de Communes a également désigné la SPL Isère Aménagement en qualité de concessionnaire d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme.
Le contrat de concession a été notifié le 17 juillet 2019 à Isère Aménagement.
4 - PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS
Le programme des constructions prévoit la commercialisation de 10 lots d’activités de superficie allant de 1800 à 17 000 m² pour une surface de plancher estimée de 35 000 m² : - 2 lots à vocation commerciale représentant 24 700 m² de terrain environ et 10 000 m² de surface de plancher environ,
- 8 lots à vocation tertiaire et artisanale représentant 21 000 m² de terrain environ et 25 000 m² de surface de plancher environ.
5 - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le programme prévisionnel des équipements publics prévoit :
- L’aménagement des accès par la reprise et l’allongement de la voirie actuelle (la rue Henri Gibaud) menant au nouveau cimetière de Montbonnot-Saint-Martin
- L’aménagement des voiries et réseaux internes (électricité, éclairage public, gaz, télécommunications, eaux pluviales, eaux usées à l’exception du réseau de transit d’eaux usées réalisé en régie par la collectivité, adduction eau potable) pour assurer la desserte des lots
- L’aménagement paysager des abords de la voie en S et l’aménagement paysager interne au site, ses abords et accès en gérant la présence de zones humides.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 7/14
6 - PROCEDURES
URBANISME REGLEMENTAIRE
Le PLU a été approuvé par le conseil municipal en mars 2017. Il a fait l’objet d’une modification le 12 février 2019.
AUTRES PROCEDURES A CHARGE DE L’AMENAGEUR
Les procédures suivantes sont nécessaires :
- Dossier de Déclaration d’Utilité Publique en vue d’expropriation
- Permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme
- Dossier de déclaration loi sur l’eau et dossier de dérogation espèces protégées ou dossier d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
- Demande d’examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale
ACTIONS ENGAGEES EN 2019
Les actions engagées en 2019 ont été les suivantes :
- Poursuite de l’acquisition des données d’entrée (diagnostic faune flore, recherche de précisions sur l’étendue des zones humides).
- Passation des contrats de prestataires :
o Architecte urbaniste : AKTIS
o Maîtrise d’œuvre : ALP’ ETUDES
o Dossier cas par cas puis éventuellement étude d’impact : SETIS
o Dossier de DUP : SETIS
o Etude pédologique : AMETEN
- Démarrage des missions de prestataires.
- Lancement des négociations amiables.
ACTIONS PREVUES EN 2020
Les actions prévues en 2020 sont les suivantes :
- Poursuite des négociations amiables
- Elaboration dossier cas par cas puis élaboration si besoin de l’étude d’impact
- Dépôt du dossier de DUP
- Dépôt dossiers réglementaires au titre de la loi sur l’eau et des espèces protégées
- Diagnostic de la zone de remblai située au sud-ouest du site
- Etudes géotechniques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 8/14
- Adaptations du projet à l’évolution du projet
- Avant-projet des espaces publics
- A la coordination avec le Service des Eaux pour l’implantation d’un poste de relèvement
Le permis d’aménager ne pourra être obtenu qu’après maîtrise du foncier sur l’ensemble du périmètre de l’opération.
La commune de Montbonnot-Saint-Martin a conduit en 2019 des travaux d’aménagements hydrauliques du ruisseau des Guichards, après autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ce cours d’eau traverse le site. Il délimite la zone humide au sud et les activités agricoles. Les travaux ont été seulement réalisés en amont du site. Le dossier Loi sur l’eau précise que les travaux d’aménagement au droit de la future zone économique seront prévus dans le cadre du dossier au titre de la loi sur l’eau de Secrétan. Le dossier de la commune présente les travaux à réaliser dans le cadre de Secrétan. Ils consistent, en autres, en la création d’un champ d’expansion des crues de 10 000 m3 par la création d’une dépression générale au niveau de la zone humide existante au sud-ouest du site. L’objectif recherché est la limitation des débits de crue envoyés à la Chantourne après aménagements (travaux hydrauliques amont et zone économique). La nature des travaux à réaliser et leurs modalités de réalisation seront expertisés en 2020.
PERSPECTIVES DE COMMERCIALISATION
La dureté foncière nécessite de procéder à une procédure d’expropriation. La prise de possession des terrains est attendue au cours du second semestre 2022, selon le scénario le plus favorable.
La commercialisation des terrains pourra être engagée dès cette date.
Les autres procédures pourront être obtenues en temps masqué.
7 - ETAT DES DEPENSES AU 31/12/2019
Le détail des dépenses réalisées en 2019 s’établit comme suit et correspond au total des dépenses constatées. L’opération étant en cours de démarrage, peu de prestations ont été facturées cette année. L’année 2020 verra une montée en charge.
7.1 Acquisitions foncières
Il n’y a pas eu d’acquisition foncière réalisée en 2019.
7.2 Etudes
Le montant total des « études » pour l’année 2019, constaté s’élève à 4 675 € HT, correspondant à la facturation d’une partie des analyses faune flore.
7.3 Travaux
Il n’y a pas eu de travaux en 2019.
7.4 Honoraires
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 9/14
Il n’y a pas eu de dépenses d’honoraires cette année.
7.5 Frais divers
Le montant total des « frais divers » pour l’année 2019, constaté s’élève à 2 223 € HT, correspondant à des frais de publicité des consultations de prestataires.
7.6 Rémunération du concessionnaire
Le montant de la rémunération de ISERE AMENAGEMENT au titre de 2019, constaté s’élève à 55 152 € HT, dont la répartition s’établit comme suit :
▪ Rémunération sur acquisition : 0 € HT
▪ Rémunération de démarrage : 21 750 € HT
▪ Rémunération suivi administratif : 33 000 € HT
▪ Rémunération proportionnelle : 402 € HT
▪ Rémunération de commercialisation et de suivi de projets : 0 € HT
▪ Rémunération pour la DUP : 0 € HT
7.7 Frais financiers
Les frais financiers de 38 € correspondent au découvert de trésorerie en 2019 et sont calculés conformément à l’article 16.7 du contrat de concession.
Au 31/12/2019, le montant total des dépenses d’investissement constatées s’élève à 62 087 € HT.
8 - ETAT DES RECETTES AU 31/12/2019
8.1 Cessions de charges foncières
Il n’y a pas eu de cession en 2019.
8.2 Participations – Subventions
Il n’y a pas eu de participations du concédant en 2019.
8.3 Produits financiers
Il n’y a pas eu de produits financiers en 2019.
9 - TRESORERIE AU 31/12/2019
La trésorerie représente le solde des recettes encaissées et des dépenses réglées sur l’opération à un instant donné. Elle ne se base pas uniquement sur les dépenses et recettes réalisées, mais tient compte des échéanciers de règlement de ces montants.
La trésorerie de l’opération au 31/12/2019 s’élève à – 44 204 €.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 10/14
10 - EVOLUTION PREVISIBLE DES DEPENSES
10.1 Acquisitions foncières
Au 31/12/2019, le montant au bilan est 811 298 € HT. L’ensemble reste à réaliser. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial.
Pour 2020, le montant prévisionnel de dépenses est de 65 000 €, correspondant à une première acquisition à l’amiable dont l’accord de principe a été obtenu en 2019.
10.2 Etudes
Le montant global des études et honoraires s’élève à 127 600 € HT, dont 122 925 € HT reste à réaliser. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial.
En 2020, les dépenses prévues s’élèvent à 49 025 € HT.
10.3 Travaux
Le montant des travaux s’élève à 4 259 258 € HT au bilan révisé au 31/12/2019. L’ensemble reste à réaliser. Ce poste est en augmentation de 16 530 € HT au regard de la baisse des frais financiers d’un montant identique.
Il n’y a pas de dépenses prévues en 2020.
10.4 Honoraires
Au 31/12/2019, le montant au bilan est de 438 500 € HT, dont la totalité reste à réaliser. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial.
Pour 2020, les dépenses prévues s’élèvent à 77 000 € HT.
10.5 Frais divers
Au 31/12/2019, le montant au bilan est de 42 000 € HT dont 39 777 € HT reste à réaliser. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial.
Pour 2020, les dépenses prévues s’élèvent à 6 000€ HT.
10.6 Rémunération du concessionnaire
Au 31/12/2019, le montant au bilan est de 691 162 € HT, dont 636 010 € HT reste à réaliser. Ce poste demeure stable par rapport au bilan initial.
Pour 2020, la rémunération prévue s’élève à 75 526 € HT.
10.7 Frais financiers
Au 31/12/2019, le montant au bilan est de 226 670 € HT, dont 226 632 € HT reste à réaliser. Ce poste est en baisse de 16 530 € H. Il fluctue d’une année sur l’autre en raison de la modification de l’échéancier de dépenses et recettes.
Pour 2020, il est provisionné un montant de 10 000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 11/14
11 - EVOLUTION PREVISIBLE DES RECETTES
11.1 Cessions de charges foncières
En 2019, aucune promesse unilatérale de vente n’a été signée.
Les écarts d’évaluation des ilots commercialisables ne sont intégrés au bilan qu’après la constatation effective lors des actes de cession.
Objectif A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au
Initial 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027
Commerces
/ tertiaires
k€ HT 7 443 3 961 1 104 760 655 961
11.2 Participations – Subventions
Il n’est pas prévu de participation du concédant sur cette opération.
11.3 Produits financiers
En cas de solde positif, la trésorerie de l’opération génère des produits financiers. Néanmoins, dans le respect du principe de prudence dans l’évaluation des recettes et dépenses, nous ne prévoyons aucun produit financier pour la suite de l’opération.
12 - RESULTAT D’EXPLOITATION
Le montant des dépenses et recettes estimées, ainsi que leur cadencement dans le temps conduit cette concession à un résultat issu du bilan initial de 0 €
Au 31/12/2019, le résultat d’exploitation s’élève à – 62 087 € HT.
A la fin de l’opération, le résultat s’oriente à 0 € HT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 12/14
13 - ANALYSE DU RISQUE
Il pèse sur cette opération un risque de calendrier au vu de la dureté foncière et la possibilité de recours associé.
Également, l’impact financier de la gestion hydraulique du cours d’eau des Guichards et de l’éventuel traitement de la décharge est à évaluer en 2020.
Le prévisionnel 2020 et au-delà de 2020 est réalisé sur la configuration connue en février 2020, soit avant la connaissance de la crise du Coronavirus Covid-19. La crise déclarée courant mars 2020 aura un impact sur le résultat d’exploitation final, lequel ne pourra être évalué qu’après être sorti de la crise.
14 - ANNEXE
Annexe 1 : Bilan et plan de trésorerie prévisionnels
Annexe 2 : Tableau des acquisitions foncières prévisionnelles
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 13/14
Bilan
Réalisé au
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Bilan
Ligne Intitulé
Initial
31/12/2019 Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Nouveau
Ecart
DEPENSES
7 443 521
62 087
62 087
282 551
381 199
3 123 273
1 901 388
969 458
392 407
327 450
3 707
7 443 521
0
A
ACQUISITIONS
811 298
65 000
51 000
601 740
49 558
20 000
13 000
7 500
3 500
811 298
0
B
ETUDES
127 600
4 675
4 675
49 025
48 700
25 200
127 600
0
C
TRAVAUX
4 242 728
54 500 1 377 000 1 594 017
754 474
264 875
208 500
4 259 258
16 530
D
HONORAIRES
438 500
77 000
115 000
90 000
64 000
48 500
22 000
22 000
438 500
0
E
FRAIS DIVERS
42 000
2 223
2 223
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
3 777
42 000
0
F
REMUNERATIONS
691 162
55 152
55 152
75 526
77 710
145 858
127 002
83 449
57 644
74 714
691 162
0
G
FRAIS FINANCIERS
243 200
38
38
10 000
28 289
30 442
60 811
57 035
28 888
10 959
207
226 670
-16 530
H
PROVISIONS POUR ALEAS
847 033
847 033
847 033
0
RECETTES
7 443 520
3 961 600
1 104 480
760 320
655 680
961 440
7 443 520
0
K
CESSIONS
7 443 520
3 961 600 1 104 480
760 320
655 680
961 440
7 443 520
0
RESULTAT D'EXPLOITATION
-1
-62 087 -62 087 -282 551
-381 199
838 327
-796 908
-209 138
263 273
633 990
-3 707
-1
0
FINANCEMENT
905 525
-192 526
270 350
28 330 -524 610
-430 836 -56 233
0
0
TRESORERIE
-44 204 -390 378
73 113
812 699
167 393
-25 146 -218 522
40 559 -19 818
0
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2019 Page 14/14
TABLEAU DES ACQUISITIONS FONCIERES PREVISONNELLES
N°
parcelle
Destination Surface en
m²
106 Parc / ZH 547
144 Parc / ZH 6 446
77 Parc / ZH 2 120
78 Parc / ZH 2 977
80 Parc / ZH 200
81 Parc / ZH 2 537
82 Parc / ZH 480
71 Parc / ZH 2 473
66 Aménagement 7 553
67 Aménagement 5 407
68 Aménagement 7 750
69 Aménagement 5 603
62 Aménagement 3 765
63 Aménagement 9 996
56 Aménagement 2 900
88 Aménagement 5 823
86 Aménagement 216
84 Aménagement 6 817
Total 73 610
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0242-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021