Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 29 48 Recueil spécial n°48 du 29 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 29 48 Recueil spécial n°48 du 29 février 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 29 48 Recueil spécial n°48 du 29 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°48 du 29 février 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024-02-DS-0169 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er mars 2024

Arrêté n°2024-02-DS-170 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)

Arrêté n°2024-02-DS-0171 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté n°DDTM34-2024-02-14668 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheressePRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Fnité Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 9 FEV, 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0169

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 1° mars 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 février 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants dans la commune de Montpellier pour la surveillance du quartier de l'Aiguelongue, le 1° mars 2024 ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur Un périmètre et à rétablir l’ordre public;

Considérant que le quartier de l'Aiguelongue à Montpellier, notamment le point de deal « Montasinos » situé dans le triangle de la rue Montasinos, de la rue des Tourterelles et de l'avenue de la Justice de Castelnau, est touché depuis plusieurs années par Un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisémment de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs slur le point de deal tentant de prendre la fuite ;

1/3Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé:

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de ia police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de ia prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du quartier de l'Aiguelongue à Montpellier, dans le cadre d’une opération de police programmée le 1° mars 2024 de 9h00 à 15h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra embarquée sur Un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Di » modèle « Mavic 3T Advanced » dont le numéro de série est 1581F5FJD22B800BG4Y8.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’article 1”.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

: Le préfet,

LE Pour Je Préfet et par délégation

iète, directrice de cabinet

Le 5ASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Eli

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérécours citoyens” accessible via le site www.tele

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Annexe

: Périmètre géographique

de l’aéronef

Opération de police dans le quartier de l’Aiguelongue à Montpellier

le 1

er

mars 2024E =

PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 29 FEV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0170

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant

le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU la réunion préparatoire du 27 février 2024 relatives à là rencontre de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que pour la 24° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera opposé au RCSA le dimanche 3 mars 2024 à 15 heures ;

CONSIDÉRANT que bien qu'aucun incident n'ai été a déploré au cours de la dernière rencontre entre les deux équipes, les enjeux sportifs très importants laissent craindre des affrontements entre supporters, de ce fait, leur rencontre est considérée à risque, it apparaît donc nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;

CONSIDÉRANT qu'en effet, les deux équipes sportives luttent pour leur maintien en ligue 1, ce qui peut créer des tensions et notamment engendrer des violences entre les forces de l'ordre et les supporters ultras comme c'est le cas lors de différentes dernières rencontres sportives ;

CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer les modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les risques de trouble à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigènes et d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations par les forces de l'ordre ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de ia Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d’un climat de violence particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de porter un effort particulier sur-la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la

Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du RCSA ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 3 mars 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de iimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du RCSA ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

213ARRÊTE

Article 1°: le dimanche 3 mars de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RESA et se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas.

+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Juies Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton - Bouievard Henri IV — Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters ultras strasbourgeois en provenance de Strasbourg, acheminés par un bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le RCSA, dans la limite de 200 personnes munies de billets délivrés grâce au système de contre-marque.

Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 12 heures 30, pour une escorte, par les forces de l'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leur stationnement.

À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du RCSA au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson sera effectuée, les minibus seront accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de Montpellier.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant dû groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et du RCSA, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwr.telerecours.fr

3/3E = Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations

Fraternité Montpellier,

le 29 FEV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0171

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses :

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que pour la 24° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le le MHSC sera opposé au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) le dimanche 3 mars 2024 à 15 heures :

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM; qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé à du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;

° {le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et ie Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de là Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34+ le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters montpelliérains ont volé le maillot et l’'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;

Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l’espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE

Article 1° : Le dimanche 3 mars 2024 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de football

entre le MHSC et le RCSA, la consommation d'alcool sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l’article 1” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des ciubs du MHSC et du RCSA, et fera l’objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Eïisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Reauvau — 75908 PARIS CEDEX 068. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou là publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le triounel administratif peut également être saisi par l'application informaticue "Télérecours citoyens" accessible via le site

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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3/3PRÉFET

DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature galite

Fraternité

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 67 46 60 00 29 FEV, 2024 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14668

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adovur- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn:

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14509 du 01 février 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 janvier 2024 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, plaçant en vigilance le bassin versant de la Cesse, le bassin versant de l’Argent-double et le canal du Midi ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cecex 2

1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations;

Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison, notamment sur le bassin versant de l'Orb ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour la période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de janvier et de février notamment à l'aval de l'Orb ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRËÊTE :

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral nDDTM34-2024-01-14509 du 1 février 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-0513902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 avril 2024.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or a

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte renforcée

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Alerte confiuence avec la Lergue (partie héraultaise)

6 Bassin versant de la Lergue Alerte

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Alerte renforcée embouchure

2/5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb

10 |Bassin versant du Jaur

11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) _ Alerte renforcée

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance Kw

18 Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance

19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction

Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l'objet d’une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 11 et 13). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.

ARTICLE 4: les usages concernés sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/5 Modalités d'accuei! du public : www.herault.sourv.fr/ @Prefet34présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur ie fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le coionel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

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François-Xavier LAUCH

4j5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion cles Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

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