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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 03 29 Recueil spécial n°29 du 03 février 2025 compressed
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 03 29 Recueil spécial n°29 du 03 février 2025 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°29 du 03 février 2025
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices administratives
Divers arrêtés préfectoraux (45) portant autorisation d’un système de vidéoprotection EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE L'HÉRAULT
section
prévention
Été Fraternité Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231496
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
; ses
articles
R.
2511
à R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
QUENTIN
BESNAULT
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24746
18
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24746
de
bièce des Martyrs D
énonce
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.
x
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231496 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24746
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24746
3/5 ARTICLE 12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administrative: se
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS CEDEX
O8.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24746
4/5 M
QUENTIN
BESNAULT
MONDIAL
RELAY
1 BD
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D
ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Éeé Fraternité Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél 1 : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231632
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n°7817
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
ANTOINE
CLIMONET
:, situé
:
BOSS CENTRE
COMMERCIAL
ODYSSEUM
2 PLACE
DE
LISBONNE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
BOSS
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231632 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 8
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 8 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présent:
risati
rait s'appliquer
à tout autre
tèmi
méras,
notamm
« intelli
é:
i doit fai
bj
ifi
éposé
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
BOSS
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
BOSS
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
Y
|
|
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
BOSS
45 M
ANTOINE
CLIMONET
HBC
ODYSSEUM
9 RUE
DES
MESANGES
39230
CHAUMERGY
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: SR
.
.
hone
: 04 67
61
61 61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél:
pref-vi
rotection@her:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231633
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
; ses
articles
R.
2511
à R.253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
NICOLAS
LEFORTIER
:,
situé
:
LAVERY
FACTORY
CENTRE
COMMERCIAL
PLEIN
SUD
34470
PEROLS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
LAVERY
FACTORY
Place des Martyrs de la Résistance
1/6
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurit
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
F
20231633 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
LAVERY
FACTORY
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes.
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
LAVERY
FACTORY
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
7]
re
Philipp
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un délai de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
LAVERY
FACTORY
#s M
NICOLAS
LEFORTIER
EURL
POSEIDON
90
RUE
ALBERT
FERRASSE
34470
PEROLS
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: SR
:
——
Téléphone: 04
67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231635
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L. 2551;
ses
articles
R.
251-1
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
RENAUD
SUSINI : ,
situé
:
CAMPING
DES
TEMPLIERS
AVENUE
DE
MILLAU
D609
LIEU
DIT
LAS
FUMADES
34520
LE CAYLAR
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
CAMPING
DES
TEMPLIERS
Place des Martyrs de la Résistance
Fe
34062
MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
W.
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231635 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures
: 4-
Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présent
IX
tion
n
rait
5"
iquer
à
è
méras,
notamment
dite:
cn
REP
:
ER
se
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
CAMPING
DES
TEMPLIERS
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CAMPING
DES
TEMPLIERS
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives ae
À
Philippe
MOLIER
|
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CAMPING
DES
TEMPLIERS
415 M
RENAUD
SUSINI
CAMPING
DES
TEMPLIERS
AVENUE
DE
MILLAU
D609
LIEU
DIT
LAS
FUMADES
34520
LE CAYLAR
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone :
04
67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231637
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
ARNAUD
HERCE : ,
situé
:
BLUE
BOX
3 CARREFOUR
DE
L HOURS
34500
BEZIERS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
BEUEEOX
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
Lqouv. @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231637 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
7
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 7
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
BLUE
BOX
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
20
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
BLUE
BOX
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
1
#
à MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
BLUE
BOX
45 M
ARNAUD
HERCE
BLUE
BOX
3 AVENUE
HERMES
31240
L'UNION
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04 67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231639
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
25141
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés ;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
SARAH
BARON : ,
situé
:
VIVAL
CAMPING
LA
CARABASSE
AVENUE
DE
LA
MEDITERRANEE
34450
VIAS
PLAGE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
VIVAL CAMPING
LA CARABASSE
Place des Martyrs
de la Résistance
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
Le @Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231639 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 6 - Caméras
extérieures :
0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir.
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
Li
torisation
ne saurait s’
ir
amér:
notamment
<
Fe
FF
À
bite Es
:
D
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
VIVAL
CAMPING
LA CARABASSE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 15 jours.
ARTICLE
5 : Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donnéesà
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l‘objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
VIVAL
CAMPING
LA
CARABASSE
315 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administrativés
/
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
VIVAL
CAMPING
LA
CARABASSE
415 MME
SARAH
BARON
LES
OLIVIERS
AVENUE
DE
LA
MEDITERRANEE
34450
VIAS
PLAGE
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
aie Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231640
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions ;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
LAURINE
GUERIN
:, situé
:
CASINO
SHOP
36
RUE
DE
LA
GABELLE
34300
AGDE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
CASINO:SHOP
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231640 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 13
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 13
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
«
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
aUtre
moyen.
CASINO
SHOP
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 : Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
où
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CASINO
SHOP
315 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administra
és
z
| / /
ne
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours citoyens" accessible via le site wawtelerecours
fr
CASINO
SHOP
415 MME
LAURINE
GUERIN
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
36
RUE
DE
LA
GABELLE
34300
AGDE
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231642
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LIONEL
LIGUORI : ,
situé
:
LIDL 878
AVENUE
DES
PRES
D ARENES
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
LIDL
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
GPrefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231642 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 50
caméra(s)
s
améras
intérieures
: 48 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
SRTICLES
+ Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
LIDL
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
LIDL
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
|
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier
- 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours
fr
LIDL
415 M
LIONEL
LIGUORI
LIDL
ZAE
PETITE
CAMARGUE
34403
LUNEL
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
°
.
Téléphone
:04 67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231667
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251:
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26730
38
ROUTE
DE
SETE
34300
AGDE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfect.
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26730
ses
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231667 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
tion
n
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26730
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE 8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26730
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives -
ll
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26730
415 M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie
par
:SR
É
a
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231671
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L. 223-9
et
L.
25141
à
L.
2554 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et-aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID
:, situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26120
AVENUE
DU
PECH
DE
VALRAS
CS
648
34500
BEZIERS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26120
Place
des
martyrs
de là
Réétance
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231671 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit : caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La prés
ente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à tout autre
ystème
de
caméras,
notamment dite:
ui
doit
fair
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26120
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26120
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
| ]
—
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site muwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
26120
415 M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
2 AVENUE
DE
L HORIZON
59651
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
É
mon
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231725
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2554
; ses
articles
R.
25111
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25813
PLACE
DU
MARCHE
34340
MARSEILLAN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25813
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des
Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231725 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25813
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25813
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25813
ais M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
É
os
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231732
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
255:
;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28871
RUE
ROBESPIERRE
34200
SETE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28871
4
_—_—Z
Hona
RL ieruR
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231732 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
Rare
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28871
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE £:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28871
3/5 ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administrätives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un délai de
deux
mois vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28871
415 M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
3 AVENUE
DE
L HORIZON
59652
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
LL.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231733
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
2231
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID
:, situé:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28686
RUE
FLANDRES-DUNKERQUE
34200
SETE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28686
7.
FREE dE
MARY
de a
re
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231733 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28686
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
ARTICLE
11 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28686
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
La
présente
décision
peut,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours-citoyens' accessible via le site mwwtelerecours fr MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28686
415 M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
4 AVENUE
DE
L HORIZON
59653
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
ü
EL
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231742
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHEL
CALVO:,
situé
:
EHPAD
LA
CARRIERA
50
RUE
LOUIS
PERGAUD
34080
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
EHPAD
LA CARRIERA
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231742 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit:
caméras
intérieures
: 1-
Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
EHPAD
LA
CARRIERA
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
EHPAD
LA
CARRIERA
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur.de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
admiñistratites
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours
fr
EHPAD
LA
CARRIERA
415 M
MICHEL
CALVO
CCAS
DE
MONTPELLIER
125
PLACE
THERMIDOR
34060
MONTPELLIER
CEDEX
2
5/5 EN
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Bai Fraternité Affaire suivie
par
:SR
|
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél:
pref-vi
rotection:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231744
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHEL
CALVO:,
situé
:
EHPAD
SIMONE
GILLET
DEMANGEL
5 RUE
ROUGET
DE
LISLE
34070
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
EHPAD
SIMONE
GILLET
DEMANGEL
Déce es
jen
dauE
1/6 L
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
F @Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231744 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
: 1 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
;
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dite:
ji
d
ART
CLE 3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
: code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
EHPAD
SIMONE
GILLET
DEMANGEL
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
EHPAD
SIMONE
GILLET
DEMANGEL
EE) ARTICLE
12
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
ar
délégation,
Le chef
du
bureau
des’préventions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecoursfr
EHPAD
SIMONE
GILLET
DEMANGEL
415 M
MICHEL
CALVO
CCAS
DE
MONTPELLIER
125
PLACE
THERMIDOR
34060
MONTPELLIER
CEDEX2
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
:
LL.
Téléphone
: 04 67
61
61 61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231748
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
2231
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
GREGORY
VALLEE
:, situé
:
RE3M 1030
AVENUE
JEAN
MERMOZ
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
RE3M
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231748 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:1-
Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente.….),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
RE3M
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminairé
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
RE3M
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventijons
et
des
polices
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wus
RE3M
415 M
GREGORY
VALLEE
REGIE
DES
EAUX
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE TSA
20001
34192
MONTPELLIER
CEDEX5
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Éga Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231754
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
; ses
articles
R.
25111
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
HERVE
VIALLE
:,
situé
:
TABAC
BOUTONNET
68
RUE
FAUBOURG
BOUTONNET
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
TABAC'BOUTONNET
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231754 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 4 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
TABAC
BOUTONNET
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
de 15
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TABAC
BOUTONNET
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
chef
du
bureau
de:
entions
et des
polices
dministratiVes
Philippe
MO]
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
TABAC
BOUTONNET
415 M
HERVE
VIALLE
TABAC
BOUTONNET
68
RUE
FAUBOURG
BOUTONNET
34000
MONTPELLIER
5/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231784
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25111
à
L.
2551
;ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
7847
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27264
923
D613
34140
BOUZIGUES
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27264
fièce des: Martyrs
de là Re
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
G @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro :
20231784 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICIES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
sRÉSBTEE
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27264
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27264
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
etpar
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
/ / /
ed
1
/
|
2e
PhilipAé
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwteleredours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27264
4/5 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
.
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault,
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231734
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à R. 253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LAURENT
BENDAVID:,
situé:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28930
1 RUE
BAGAREL
34070
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28930
Préfecture de l'Hérault
=
1/6
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231734 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE 2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative, à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28930
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lu
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28930
3/5 ARTICLE 12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
/
Em
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai.
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28930
415 M
LAURENT
BENDAVID
MONDIAL
RELAY
5 AVENUE
DE
L HORIZON
59654
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
a Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04 67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231785
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27869
ROUTE
DE
ST
PONS
C.CIAL
INTERMARCHE
34600
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27869
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231785 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27869
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donnéesà
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+.
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27869
315 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau des
préventions
et des
polices
administratives Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27869
415 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
|
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231786
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
255-1
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28684
IMPASSE
DU
MAS
GRENIER
34200
SETE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28684
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231786 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à.
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28684
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du.
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28684
315 ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
La présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuwtelerecours fr MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28684
415 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
|
.
Téléphone
:
04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:
pref-vi
pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231787
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
: ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
3
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
: ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27051
10 AVENUE
PIERRE
CURIE
34110
FRONTIGNAN
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27051
rise
Halde
de la RARE
1/6
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public:
ï @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231787 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures : 0
- Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le public
devra
être
informé,
par une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27051
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27051
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
| |
Philippe
MI
LIÈRE
——
La présente
décision
peut,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification,
faire l'objet d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
où
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wuwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27051
45 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Bis Fraternité Affaire suivie par : SR
|
LL.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231788
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27480
ALLEE
L AUBE
ROUGE
95
AVENUE
A.
BRIAND
34170
CASTELNAU-LE-LEZ
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27180
Place des Martyrs
de là Résistance
Le
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231788 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de.
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27480
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27480
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
| / ll /
À
/
|
Philippe
MOLIERE
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27480
ais M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
fa Fraternité Affaire suivie
par
:SR
è
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:
ï
j
Ev
n@herault,
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231789
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
2231
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
255:
;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28687
55
RUE
LOUIS
ARAGON
34070
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28687
Bace des janv
deD RSEt
nee
1/6 #
‘34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
Le @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231789 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
É
torisation ni
rait s'
iquer
à t
tr
ème de
mér.
notamment
ARTL
CLE 3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28687
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE 9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28687
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
dé
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
28687
4/5 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liber Égal Fraternité
Affaire suivie par: SR
è
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231790
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:,
situé :
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25667
34
QUAI
AUGUSTE
MEYNIER
34130
MAUGUIO
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25667
na
er
en
1/6 *
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
Un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231790 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES:
Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier” alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25667
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25667
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
acrrUnrétratives
/ f
LR
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
25667
45 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
.
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref.vi
t
ni
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231791
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2554 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
: , situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27318
2 RUE
JEAN
FRANCO
34500
BEZIERS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecti
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27318
”
fr
ns
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231791 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:1-
Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:O
.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27318
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27318
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
Das
| }
Philippe
MOLIERE SELS
La présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau
— 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27318
LE M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
as Fraternité Affaire suivie par : SR
è
= -
À
Téléphone :
04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref-vil
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231792
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
:, situé :
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27052
2 RUE
DE
LA
MARECHAUSSEE
34110
FRONTIGNAN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27052
Place
des
Marre
de
à
Rance
1/6 4
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231792 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0
- Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
pré
risation n:
rait s'appliquer
à
tout
autr
tèrm
méras,
notamment
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27052
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27052
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
7
|
mn
7
Philippe|MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitel
lérecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27052
45 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231793
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
;ses
articles
R.
25111
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
ÿ
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
: ,
situé
:
ï
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29665
CC
PLEIN
SUD
34470
PEROLS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29665
Place des Marre
de a Réaatance
1/6 À
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
hi
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231793 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit:
caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures :
0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ré
torisation
n
rait s':
iquer
ent dit
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29665
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
T1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29665
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
J
=
Philippe
MOLIERE
se
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29665
415 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
à
_
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél:
pref-vi
ion
r
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231794
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
25511
;
ses
articles
R.
251:
à
R.253-4;
VU
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
:
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29768
26
RUE
PROUDHON
34090
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
29768
plate des:MOttVrs
48 là RAC
NCE
6
1
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231794 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
: 1-
Caméras
extérieures
: 0- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente.….),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29768
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29768
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
SJ
Philippé
MOLIERE
er
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
telerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29768
415 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
k
ji
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231795
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L. 223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
60861
CAP
CAROUX
AVENUE
DE
PEZENAS
34320
ROUJAN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
60861
Pics
MAS
dé te
nier
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231795 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
60861
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
60861
315 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
ad
ratives
A
| | / fie.
pe|MOLIERE
—
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
récours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
60861
415 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EN
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Eee Fraternité
Affaire suivie par : SR
:
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231796
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
25111
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27325
389
BOULEVARD
DU
GENERAL
DE
GAULLE
34120
PEZENAS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27325
Place des Martyrs de la Résistance
1/6
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231796 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27325
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE 9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27325
315 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives F
|
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27325
475 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
.
LL.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231797
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
äoût
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
: , situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27484
15 CAMI
DE
LA
RIBAUTE
34560
MONTBAZIN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecti
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
27484
Place des Martyrs
de la Résistance
118
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
GPrefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231797 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dite:
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27484
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27484
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives 2
]
7
NS
7
Philippe
MOLIERE
>
=
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé:
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wutelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27484
415 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
i
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231798
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L. 223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE : ,
situé:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27050
1 IMPASSE
DES
TOURTERELLES
34110
FRONTIGNAN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27050
1.
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231798 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:
2
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:0
- Caméras
extérieures
:2
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27050
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27050
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
J
al
Lo
Philippe
1
OLIERE Lo _—
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place.
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablemént
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours citoyens” accessible
via le site wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27050
4/5 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
—_—
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231799
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251:
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
èn
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27053
20
RUE
DU
VERCORS
34110
FRONTIGNAN
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
27053
Place des Martyrs
de la Récitance
6
44
34062
MONTPELLIER Cedex 2
f
Modalités d'accueil du public :
ï @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231799 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:
2
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:0
- Caméras
extérieures
:2
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
L
torisati
rait
s'
iquer
tre
tèmi
ras,
notamm
ite
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27053
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27053
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives J
/
| Ir
Philippé
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux
peut également
être introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27053
415 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L
HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Aa Fraternité Affaire suivie par: SR
|
.
Téléphone:
04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231800
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27323
42
ROUTE
DE
BAILLARGUES
34130
MAUGUIO
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
Préfecti
de
l'Hérault
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27323
Ten
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231800 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécuri
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27323
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27323
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
} /
F7
Fi
Philippe
MOLIERE
RE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens" accessible
via
le site
wmwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
27323
45 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L'HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
M
.
lél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231839
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
ét
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE
: , situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29766
457
AVENUE
DE LA
JUSTICE
DE
CASTELNAU
34090
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
MONDIAL:RELAY
CONSIGNE:25766
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
rauit. @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231839 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ART
CLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29766
25 ARTICLE
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29766
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
| |
2
:
AJ
ÿ
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wuwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29766
As M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67 61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231840
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICHAEL
ROUSE : ,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29973
1742
AVENUE
DE
TOULOUSE
34070
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29973
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231840 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:2
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:0
- Caméras
extérieures
:2
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29973
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29973
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
j |
| NY
Philippe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerécours.fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29973
415 M
MICHAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67 61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231853
Portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du.
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MOHAMED
BOUTHIR
:,
situé
:
ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
EDUCATIVE
538
CHEMIN
DE
LA
BARQUE
34150
GIGNAC
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture
de
l'Hérault
ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
Place des Martyrs
de la Résistance
EDUCATIVE
vs
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public :
*
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231853 Ce système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
12
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
:
3- Caméras
extérieures
:
7 - Caméras
voie
publique
:
2.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
L
ésent.
torisation
n
urait
s'appliquer
à
t
ré
tèm
caméras,
notamment
dit:
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors communiquées
par tout
autre
moyen.
ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
2/5
EDUCATIVE ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
21 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
3/5
EDUCATIVE ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
Fr
Philippe
MOLIERE
PS
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau
— 75008
PARIS CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible via le site muwtelerecours fr ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
4/5
EDUCATIVE M
MOHAMED
BOUTHIR
ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
EDUCATIVE
DE
GIGNAC
538
CHEMIN
DE
LA
BARQUE
34150
GIGNAC
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
:04 67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231855
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
25541
;
ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
aütres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LE
COMMANDANT
:,
situé
:
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
CASERNE
FRANCIS
MORAND
366
BD
DU
GENERAL
LECLERC
34700
LODEVE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfect
de
l'Hérault
COMMUNAUTE
DE BRIGADES
Place des Martyrs
de la Résistance
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231855 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:0
- Caméras
extérieures
:1-
Caméras
voie
publique
:
0 .
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilit
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administi
tives
J
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de.
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
4/5 M
LE
COMMANDANT
GENDARMERIE
NATIONALE
366
BD
DU
GENERAL
LECLERC
34700
LODEVE
5/5 EE
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
à
.
Téléphone
: 04
67 61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231857
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L. 251-1
à
L.
25541 ;
ses
articles
R.
25111
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:, situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24438
AVENUE
DE
BEZIERS
34450
VIAS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24438
jé
pride des NÉE
de le senc
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231857 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24438
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
’
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24438
3/5 ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
sorties
LV
|
%
=)
Philippé
MOLIERI
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
24438
ais M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Eat Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
prefvideoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231841
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
L
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:,
situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29660
D11 34310
CAPESTANG
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIALRELAY CONSIGNE 29660
Place des Martyrs
de la Résistance
1/6
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.
Le @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231841 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures :
2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29660
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE 5
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29660
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administra
ives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
29660
415 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5 EE
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie
par
:SR
à
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
vis
ni
1e
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231861
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551:
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:,
situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
10
RUE
DU
BASILIC
34130
ST AUNES
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MAISON
DE LA LITERIE
Place des Martyrs dela Résistance
1/6 4
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
H @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231861 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:
1 -
Caméras
extérieures
:
0 -
Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE 2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE 5
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
Das
|
Philipé
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
MAISON
DE
LA
LITERIE
415 M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-vi
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231862
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
25541
; ses
articles
R.
251-1
à R.253-4;
VU
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5 janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:, situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
ESPACE
COMMERCIAL
BALARUC
LOISIRS
34540
BALARUC
LE VIEUX
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MAISON
DE
LA
LITERIE
Place des Martyrs de la Résistance
1/6
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécuri
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231862 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:1-
Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:O
.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne.pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3
:
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE 9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
| | }
/
nd
PhilippelMOLIERE——"
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
_—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
MAISON
DE
LA
LITERIE
L'E) M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE
SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 Ex
Direction
des sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Éulié Fraternité
Affaire suivie par: SR
:
.
Téléphone:
04
67
61
61
61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél:
prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231863
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
MU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:,
situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
7 RUE
DES
GENETS
34980
ST
CLEMENT
DE
RIVIERE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
MAISON.DE
LA
LITERIE
1/6
Prce
des Martyrs de la Résistance 34062
MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public:
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécuri
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfét
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231863 Ce
système
concerne
uniquement
les espaces
ouverts
au
public
et comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit:
caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures :
0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
+__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
samipietreges
|
rose
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.
fc
MAISON
DE
LA
LITERIE
415 M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté À égal Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
é
ie
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231946
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L. 251:
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MICKAEL
ROUSE
:, situé
:
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N°028543
650
AVENUE
BLAISE
PASCAL
34170
CASTELNAU
LE
LEZ
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N°028543
__—_—_—_. MAR
dut
Aabhqee
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231946 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N°028543
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE £
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N°028543
315 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le chef du
bureau
des Préventions
et des polices
administratives
—————
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
Un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours
fr
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N°028543
45 M
MICKAEL
ROUSE
MONDIAL
RELAY
1 AVENUE
DE
L HORIZON
59650
VILLENEUVE
D ASCQ
5/5