Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 29 portant reglementation bruits voisinage
Arrêté - Arr t bruits du voisinage bricolage et jardinage
Arrêté - arrete bruits voisinage jardin bricolage 2021
unknown - ard2026 141 mairie reglementation des bruits de vo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
Arrêté - AP bruit Bricolage Jardinage
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT LE BRUIT BRICOLAGE ET JARDINAG
Arrêté - Arrete ARS reglementation bruits de voisinage juil
Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage 2015
Arrêté - arrete 26 reglementation bruits voisinage travaux jardinage et bricolage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 reglementation bruits voisinage travaux jardinage et bricolage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
JROuROGNE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
26
Portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
liés
aux
travaux
de
jardinage
et
bricolage
LC
Envoyé
en préfecture le 29/06/2022
Reçu
en préfecture le 29/08/2023
Pubiéte
j
ID :
090-219000171-20230627-26_2023-AR
Le
Maire,
x
VU:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2,
Le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
son
article
L.
1311-1,
Le
Code
Pénal,
en
ses
articles
131-13
et
R.
623-2,
L'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
Département,
CONSIDERANT
que
la
gêne
occasionnée
par
des
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
utilisant
des
appareils
à
moteur
thermique
ou
électrique
constitue
une
atteinte
à
la
tranquillité
des
résidents
de
la
commune
et
qu'il
convient
de
renforcer
les
mesures
de
l'arrêté
préfectoral,
en
y associant
une
amende
forfaitaire
en
cas
de
non-respect
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
préciser
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
professionnelles
exécutées
à
l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
pour
lesquelles
il y
a
lieu
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
visé
ci-dessus,
à
savoir :
l'interruption
des
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
ARRETE
:
Article
1
:
Les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
utilisant
des
appareils
à
moteur
thermique
ou
électrique
ne
sont
autorisés
qu'aux
horaires
suivants :
e
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h30
à
19h,
e
le
samedi
de
9h
à
12h
et
de
15h
à
19h.
Ces
travaux
sont
strictement
interdits
les
dimanches et
jours
fériés.
Article
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
agents
de
la
force
publique
habilités
;
Article
3:
Les
infractions
contrevenant
à
l’article
1
du
présent
arrêté
peuvent
être
réprimées
par
l’article
R.
623-2
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la contravention
de
la
3ème
classe,
conformément
à
l'article
131-13,
3°
du
code
pénal.
Article
4
-La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Gendarmerie
nationale,
les
Gardes
Champèêtres
Territoriaux
du
Grand
Belfort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
5
: Cet
arrêté
annule
et
remplace
les
dispositions
de
l'arrêté
municipal
N°
18
en
date
du
17
décembre
2014.
Article
6 — Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort,
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Grandvillars,
e _
Monsieur
le Chef
de
Service
des
Gardes
champêtres
Territoriaux
du
Grand
Belfort.
Fait
à
BOUROGNE,
le 2
Envoyé
en préfecture
le 29/08/2023
Reçu
en préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ER
ID : 090-21 90001 71-20230627-26_2023-AR
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
voie
d'affichage
et
sur
le
site
internet
de
la Commune.