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unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil Communautaire du mardi 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil Communautaire du mardi 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2024
P R O C È S - V E R B A L 2
Ordre du jour
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires du 28 mai et du 27 juin 2024
FINANCES
1. Budget annexe « DSP assainissement » - Décision modificative n° 1 6
2. Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises en zone « France Ruralités Revitalisation » 8
3. Attributions de subventions 9
COMMERCE
4. Taxe sur les friches commerciales- Liste des redevables pour l’imposition 2025 10
TOURISME
5. VNF : Signature d’avenants pour les trois conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial 11
ÉCONOMIE
6. Territoire d’industrie Sud Haute-Marne - Recrutement d’un chargé de mission - Signature d’une convention de financement du poste avec Business Sud Champagne
13
7. Parc d’activité Plein’Est - Cession de terrain à la SARL « STENILO » 15
8. Pépinière d’entreprises- Avenant n° 2 relatif à la reconduction de l’action partenariale avec le SDED sur l’expérimentation « Réemploi » 18
9. Signature d’une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération de Chaumont aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque sur le parking du parc d’activités économiques « Plein’Est »
20
10. Parc d’activités économiques « Plein’Est »- Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le projet de centrale photovoltaïque
23 3
ENVIRONNEMENT – CYCLE DE L’EAU
11. Tarifs des services « eau potable » à compter de 2025 24
12. Tarifs des services « assainissement » à compter de 2025 24
COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE
13. Renouvellement de la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et la Mission locale de l’arrondissement de Chaumont 35
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
14. Composition des commissions thématiques- Modifications 36
15. Approbation du rapport de gestion 2023 de la « SPL-XDemat » 39
16. Convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et la Compagnie « L’Oiseau du Monde » pour l’année scolaire 2024-2025
40
17. Convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et le Collège « Marie Calvès » de Froncles pour l’année scolaire 2024-2025
42
RESSOURCES HUMAINES
18. Adhésion à la consultation lancée par le Centre de gestion de la Haute-Marne pour une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
44
19. Tableau des effectifs 47
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
20. Compte-rendu des actes passés par le Président 48
21. Compte-rendu des actes passés par le Bureau communautaire 64
COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE
22. Nouveau Contrat de ville de Chaumont « Engagements Quartiers 2030 65 4
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre, à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le dix-huit septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis, à la salle des fêtes de Brottes, sous la présidence de Monsieur Stéphane MARTINELLI, Président.
Monsieur Frédéric ROUSSEL, 1er vice-président, prend place en qualité de secrétaire.
Membres du Conseil d’Agglomération : 103
Membres du Conseil d’Agglomération en exercice : 103
PRÉSENTS : 66
Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Jean-François LAMONTRE, Jean-Marie WATREMETZ, Laurence MEUNIER, Christophe FISCHER, Michel MENET, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Étienne MARASI, Paul FOURNIE, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Philippe BERTRAND, Stéphane BESSON, Dominique BOURGUIGNON, Olivier CHANTIER, Joël CLÉMENT, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Karine COLOMBO, Fabien CONTAL, Sylvie CORDIER, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Sylvain DEMAY, Olivier DORE, Audrey DUHOUX, Pierre ÉTIENNE, Jean-Paul FÈVRE, Laurent FOURNET, Michèle GIANINO, Magali GUENY, Christophe GUYOT, François GUYOT, Hélène HALTZ, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Jean-Marie JODER, Dominique KINTZLER, Isabelle LARDIN, Dominique LE GRAËT, Patrice LOGEROT, Nadine MARIVET, Yolande MARTINOT, Stéphane MAUJEAN, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Sophie NOEL, Céline OGER, Michel PAULIN, Laurent PELLOUARD, Michelle PETTINI, Richard PIOT, Thierry PONCE, Catherine POUGET, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Marie-Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Patrick VIARD ;
Jean-Louis BENOIT par Dominique KINTZLER, Gilles CASSERT par Richard PIOT, Jean-Michel KONARSKI par Stéphane BESSON.
EXCUSES : 26
Patrice VOIRIN, Véronique NICKELS, Michel ANDRE, Laurence AÏDAN, Olivier BILLIARD, Khalid BOUSABATA, Céline BRASSEUR, Nabil CHAOUI, Michel DRIOUT, Isabelle FENAUX-MILLOT, Stéphane FONTANESI, Claude GEORGES, Gérard GROSLAMBERT, Christine GUILLEMY, Christine HENRY, Carine HURAUX, Didier JOLLY, Jessica KACI, Arnaud LAMOTTE, Marie-Christine LAURENCE, Michèle LEMAIRE, Morgane LENGRAND, Patrick PRODHON, Chantal VAUTHIERS, Bernard VIALLETEL, Vincent VIGNERON.
ABSENTS : 11
Benjamin BIENFAIT, Damien BONHOMME, Michel COURAGEOT, Jean-Paul DIEUDONNE, Hugues FISCHER, Sandrine LEDOUX, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Alexandre PERNET, Didier PRUDENT, Jean-Luc RAILLARD, Patrick TILLAND.
PROCURATIONS : 18
Patrice VOIRIN à Stéphane MARTINELLI, Véronique NICKELS à Christophe FISCHER, Michel ANDRE à Nadine MARIVET, Laurence AÏDAN à Olivier CHANTIER, Olivier BILLIARD à Pascal BABOUOT, Céline BRASSEUR à Paul FOURNIE, Isabelle FENAUX-MILLOT à Patrick VIARD, Gérard GROSLAMBERT à Thierry ALONSO, Christine HENRY à Marie-Noëlle HUBERT, Carine HURAUX à Jean-François LAMONTRE, Didier JOLLY à Audrey DUHOUX, Jessica KACI à Sophie NOEL, Arnaud LAMOTTE à Olivier DORE, Michèle LEMAIRE à Pierre ÉTIENNE, Morgane LENGRAND à Lise COURTOIS, Patrick PRODHON à Patrice LOGEROT, Chantal VAUTHIERS à Étienne MARASI, Bernard VIALLETEL à Stéphan EMERAUX. 5
Monsieur le Président ouvre la séance.
Appel nominal des membres du Conseil communautaire.
M. le Président :
Minute de silence en mémoire de Monsieur Dimas DA FONSECA, Madame Valérie FAHY et Monsieur Vincent GALANTIER.
« Nous accueillons deux collègues qui sont des visages connus :
Madame Yolande MARTINOT, nouvelle Maire d’Oudincourt : vous la connaissez puisqu’elle était déjà conseillère communautaire sur le précédent mandat. Elle est donc installée.
Monsieur Jean-Paul FÈVRE, le nouveau Maire de Neuilly-sur-Suize : son visage est également connu, car il était présent, d’abord en auditeur libre dans les Conseils d’Agglomération, dans les commissions, puis il a suppléé, quand il le fallait, notre regretté collègue Dominique COMBRAY. Il est également installé.
Nous les félicitons et verrons en cours de séance dans quelles commissions ils souhaitent siéger l’un et l’autre.
Je suis ravi de vous retrouver après la pause estivale de nos instances. Je précise « de nos instances » car la pause ne concernait pas les nombreux événements qui se sont déroulés depuis notre dernier conseil communautaire en juin dernier. Je les rappelle brièvement, dans le cadre (mais pas seulement) des Jeux olympiques de Paris 2024, avec de grands moments cet été qui ont fait vivre notre territoire :
- Passage de la Flamme à Nogent, à Chaumont, à Colombey-les-Deux-Églises et à Froncles, qui a été, pour tous ceux qui y ont assisté, un moment très particulier.
- Arrivée de l’étape du Tour de France à Colombey-les-Deux-Églises qui a auparavant traversé un certain nombre de communes de notre Agglomération.
Des projets portés par l’Agglomération :
- L’accueil de l’équipe féminine de handball d’Angola et la transformation de Palestra en véritable centre de préparation pour une équipe olympique. Il y a quelques photos, notamment l’inauguration de la fresque de Palestra, en présence de son Excellence, Madame l’Ambassadrice d’Angola. Il y a eu un entraînement avec 500 à 600 spectateurs présents ; ce qui a été fort sympathique.
- La retransmission du match « France - Angola » : je remercie la Ville de Chaumont d’avoir permis cette retransmission dans le cadre de Chaumont Plage.
- Le grand show aquatique et pyrotechnique du 21 juillet qui fut une première en Haute-Marne et un très grand succès en dépit du décalage de vingt-quatre heures, lié à la météo, avec probablement 6 000 à 7 000 spectateurs (5 000 selon les forces de l’ordre).
Je souhaite également rappeler tous les déplacements de notre jeunesse et de nos concitoyens, organisés par l’Agglomération, afin de participer aux épreuves des Jeux olympiques et paralympiques durant ces dernières semaines. Il y a eu 700 bénéficiaires, notamment les enfants des centres de loisirs. Michèle GIANINO, qui est grand-mère, a souligné combien son petit-fils a apprécié ! Nous avons reçu beaucoup de remerciements. Ont également profité de cette prestation, la MFR de Buxières, l’UTT de Nogent, l’école d’infirmières, l’INSPE, l’école de gendarmerie, la Mission locale, l’APAJH, les bénévoles de l’OMS, l’IME Val de Suize, d’autres associations caritatives, des agents de la collectivité. Nous avons eu beaucoup de bons retours et de remerciements. 6
L’opération « Guinguette » a également connu un très beau succès dans les quatre premières communes qui se sont portées volontaires : Marault le 11 juillet, Luzy-sur-Marne le 25 août, Gillancourt le 26 août, Brethenay le 6 septembre et Riaucourt (pour cette dernière il y a un décalage lié à la météo). Il y a eu une belle ambiance, conviviale, festive avec plus de 1 500 personnes qui ont participé aux quatre premiers événements. Pour 2025, je rappelle que 25 communes de notre territoire seront concernées par la Guinguette mobile dont au moins une soirée aura lieu à Chaumont, soit sur le quartier de la Rochotte ou sur celui du Cavalier, ce sera à définir.
Le contexte national estival est un peu différent. Nous avons connu durant deux mois ce que l’on connaît quasiment dans un quinquennat, avec des élections européennes, une dissolution de l’Assemblée Nationale, des élections législatives, une démission du Gouvernement Attal. Après une longue recherche, un Premier Ministre a été mis en place le 6 septembre et a formé son Gouvernement samedi dernier. Pendant cette période, les collectivités ont fait la démonstration de la stabilité et du rôle de continuité. Cela est vrai pour le bloc communal, la Communauté d’Agglomération comme pour l’ensemble de ses communes. Cela a généré un climat anxiogène pour nos concitoyens en cette période de rentrée déjà chargée.
Je suis convaincu que nos collectivités locales doivent incarner la stabilité, la proximité et la continuité du service public. Je note d’ailleurs que la rentrée s’est parfaitement déroulée. J’ai eu l’occasion de participer à celle de Chaumont avec Christine GUILLEMY début septembre et nous serons avec Laurence jeudi. Je crois que cette année, il s’agit de Colombey, Juzennecourt et Froncles, trois communes que nous n’avions pas encore visitées pour la rentrée.
Je souhaite ajouter aussi quelques mots au sujet des intempéries et des communes sinistrées. C’est aussi le moment pour l’Agglomération d’être à proximité et de faire preuve de solidarité au travers du soutien apporté aux communes malheureusement sinistrées par les inondations de cet été. Je pense notamment à la commune de Meures, qui a été la plus touchée et très très sévèrement touchée. En accord et en lien avec le Maire de Meures, cher Sylvain, nous avons amené nos moyens logistiques pour le rétablissement de la connexion Internet, la mise à disposition de matériel informatique puisque le matériel de la commune était hors service, l’ouverture d’un Espace France Services temporaire pour aider les administrés dans leurs démarches et la mise à disposition, à trois reprises, d’une brigade pour aider à l’évacuation des biens détériorés. Cela a été réalisé en lien avec la commune, mais également avec le Syndicat départemental d’énergie et des déchets.
Il a fallu avoir une gestion préventive de toute pollution d’eau potable avec la livraison d’eau minérale et ensuite, un diagnostic et un suivi des installations.
S’agissant de la TEOM, nous l’avons adoptée à une très grande majorité, sans gaieté de cœur, optant pour ce qui nous apparaissait pour le « moins mauvais choix ». Les effets induits par ce choix étaient connus de nous tous. Pour autant, nous sommes à l’écoute des questions, incompréhensions et cas particuliers qui se présentent. Je remercie Étienne et Franck, qui les recensent et les analysent, en lien avec nos services et les services de l’État, et reviendront auprès de vous très rapidement.
En conclusion, quelques mots : proximité, solidarité, continuité. Au-delà des mots, ce sont des valeurs que l’Agglomération doit porter auprès de nos collègues élus, mais également auprès de nos concitoyens. L’automne qui arrive marque aussi le début du parcours budgétaire au national comme au local. Sans prôner la rigueur à tout crin, il nous faudra donc prendre en considération les économies qui se profilent à l’échelon national dans l’élaboration du budget de l’Agglomération. 7
L’équation entre les valeurs que j’énonçais précédemment et la contraction budgétaire sera donc difficile à résoudre, mais je ne doute pas que nous saurons, comme toujours, trouver le juste équilibre. Il en va de la confiance que nous portent les concitoyens de notre territoire.
Voilà pour ces quelques mots d’introduction. Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour avec, en premier lieu, l’approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 28 mai et 27 juin 2024 dont vous avez été destinataires. Appellent-ils des remarques particulières ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
RAPPORT N° 1 - Budget annexe DSP Assainissement - Décision modificative n° 1
M. le Président :
« Rapport numéro 1 : Il s’agit du budget annexe de la délégation de service public assainissement et de sa décision modificative n° 1. La parole est au rapporteur, Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Merci Président. Je dis bonjour à tous ceux que je n’ai pas pu saluer. Il s’agit d’une décision modificative qui s’équilibre à 0 € en fonctionnement et à – 23 700 € en investissement. Il s’agit d’un complément de crédit au chapitre 011 pour une contribution 2024 au Syndicat des boues dont Chaumont et Nogent sont dans la composante. Nous passons du virement de la section d’investissement – 23 700 € au chapitre 011 à + 23 700. Comme nous n’effectuons pas le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, nous les retirons et nous arrivons à – 15 500 € pour Chaumont et – 8 200 € pour Nogent, c’est-à-dire au total - 23 700 € ».
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie.
J’ai oublié de vous dire que le rapport relatif au contrat de Ville de Chaumont engagements quartiers 2030 sera présenté ce soir, mais en fin de séance. Ce n’est pas dans l’ordre que vous avez reçu ».
DÉLIBÉRATION
Cette décision modificative n° 01 s’équilibre à 0,00 euro en fonctionnement et à -23 700,00 euros en investissement.
Il s’agit d’un complément de crédits au chapitre 011 des charges à caractère général pour la contribution au STB52 de Chaumont (15 500,00 euros) et de Nogent (8 200,00 euros).
L’équilibre de la section de fonctionnement est réalisé par la baisse du virement à la section d’investissement.
En investissement, la baisse du virement de la section de fonctionnement est compensée par la réduction des crédits de travaux pour chaque commune. 8
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 83 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- d’approuver cette décision modificative n° 01 du budget annexe DSP assainissement en respectant :
Le vote par chapitre en section de fonctionnement ;
Le vote par chapitre avec définition d’opérations en section
d’investissement.
RAPPORT N° 2 - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en zone France Ruralités Revitalisation
M. le Président :
« Rapport numéro 2 : il s’agit de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en zone France ruralités revitalisation. C’était plus facile de dire ZRR ! La parole est à Jean-Marie WATREMETZ ».
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Effectivement ce n’est plus ZRR, mais FRR. C’est l’arrêté de zonage France ruralité revitalisation qui a été publié le 19 juin de cette année et qui est entré en vigueur au 1er juillet 2024. Tout ce qui a été délibéré avant est caduc. Il nous appartient, si nous le voulons, de voter de nouvelles dispositions. Nous avions une exonération de cotisation de la CFE en totalité pendant deux ans pour la création et la reprise d’entreprises en difficulté qui étaient en ZRR dans les communes. Avec cette nouvelle disposition au sein de ce zonage FRR, qui concerne tout le département, les bénéficiaires éligibles sont les très petites entreprises de moins de 11 salariés, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. La durée de l’exonération, et nous n’avons pas beaucoup le choix car soit on l’accorde, soit on ne l’accorde pas, il n’y a pas de modulation possible et elle est non modifiable), est fixée à cinq ans, auxquels s’ajoutent trois années d’abattement, 75 % à la sixième, 50 % à la septième et 25 % à la huitième. Compte tenu de l’intérêt de ce dispositif, pour continuer à soutenir ces entreprises sur notre territoire, il vous est proposé d’instaurer cette exonération. »
Section Chap/SO Nature Dépenses Recettes
Fonctionnement
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
6378 - AUTRES TAXES ET REDEVANCES 23 700,00
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 23 700,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 23 700,00 -
Total 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 23 700,00 -
Total Fonctionnem ent -
Investissement
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
021 - VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 23 700,00 -
Total 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 23 700,00 -
2040 - AGGLO - ASST DSP CHAUMONT
21532 - RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 15 500,00 -
Total 2040 - AGGLO - ASST DSP CHAUMONT 15 500,00 -
2048 - AGGLO - ASST DSP NOGENT
21532 - RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 8 200,00 -
Total 2048 - AGGLO - ASST DSP NOGENT 8 200,00 -
Total Investissem ent 23 700,00 - 23 700,00 - 9
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des demandes de prises de parole ? Oui, Monsieur DEMAY. »
M. Sylvain DEMAY :
« Je vais prendre la parole une fois sur différents points pour faire gagner du temps à tout le monde. Pour trouver toujours plus d’argent à distribuer aux entreprises, l’État va jusqu’à couper dans les finances des collectivités locales ; ce qui vous déplaît. En revanche, nous nous demandons parfois pourquoi puisque votre politique est la même que ce Gouvernement qui, j’imagine, vous plaît beaucoup. Vous aussi confiez les services publics aux privés et ce soir nous le constatons, vous cherchez aussi toutes les occasions de financer les entreprises privées. Vous en êtes même à payer quelqu’un qui sert de guide aux entreprises pour qu’elles n’oublient pas toutes les aides auxquelles elles ont droit.
Quant au nouveau Gouvernement, il veut continuer les aides au patronat tout en coupant dans les dépenses publiques utiles à la population. Cette politique a été menée par tous les gouvernements depuis des décennies. Nous en voyons les effets, en 20 ans, les 500 plus riches du Pays ont vu leur fortune décupler de 124 milliards à 1 170 milliards pendant que les services utiles à la population sont abandonnés ou laissés à des vautours qui ne voient que leur profit. Les scandales se succèdent, des EHPAD il y a quelques années aux crèches privées la semaine dernière. Avec vos aides de ce soir, vous contribuez, à votre petit niveau, à aggraver les conditions d’existence des classes populaires ».
M. le Président :
« Merci. D’autres demandes de prise de parole ? Non, il n’y en a pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
L’arrêté de zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) a été publié le 19 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Ce nouveau zonage se substitue aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) entraînant la caducité des délibérations fiscales en lien avec le zonage ZRR.
L’Agglomération de Chaumont avait délibéré en 2017 pour exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), en totalité et pendant 2 ans, la « création ou reprise d’entreprise en difficulté en ZRR ».
Une nouvelle disposition du Code général des impôts a été instaurée afin de permettre aux collectivités situées en FRR de délibérer sur une nouvelle exonération de CFE.
Les bénéficiaires éligibles sont les très petites entreprises (moins de 11 salariés) créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
La durée de l’exonération, non modifiable, est fixée à 5 ans auxquels s’ajoutent 3 années d’abattement dont les quotités sont :
- 100 % pendant 5 ans,
- 75 % la 6e année,
- 50 % la 7e année,
- 25 % la 8e année. 10
Compte tenu de l’intérêt que ce dispositif peut susciter pour le développement économique de notre territoire ;
Vu l’article 1466G du Code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024 ;
Arès en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 83 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
- d’instaurer l’exonération de cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466G du Code général des impôts ;
- d’autoriser le Président à accomplir les démarches nécessaires pour la mise en place de cette décision.
RAPPORT N° 3 - Attributions subventions
M. le Président :
« Rapport numéro 3 : ce rapport concerne les attributions de subventions. La parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Après avis favorables des différentes commissions concernées, il vous est proposé de verser une subvention :
- à l’URCA, de 3 500 € comme l’année précédente, concernant une Licence professionnelle bois et ameublement spécialité création,
- à NOGENTECH, comme l’année précédente, 8 000 € pour notre participation reprise aux villes de Nogent et Chaumont.
Le montant total de ces subventions est donc de 11 500 €. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
Vu l’avis de la commission « Enseignement Supérieur Recherche et Innovation » en date du 3 juin 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024 ; 11
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’attribuer les subventions ci-dessus.
RAPPORT N° 4 - Taxe sur les friches commerciales - Liste des redevables pour l’imposition 2025
M. le Président :
« Rapport suivant numéro 4 : il s’agit de la taxe sur les friches commerciales avec une liste des redevables pour l’imposition 2025. La parole est au rapporteur Monsieur Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« C’est une taxe qui a été mise en place en 2017 et qui a pour but de lutter notamment contre la vacance commerciale. Il appartient chaque année au conseil communautaire de délibérer sur la liste des locaux potentiellement concernés par la taxe sur les friches commerciales. Cette liste est fixée par le conseil communautaire, en collaboration avec les villes et communes concernées, puis transmise aux services fiscaux. Ces derniers déterminent alors si les locaux ciblés sont soumis ou non à l’imposition. Le taux pour 2025 sera identique à l’année précédente et voire même à 2022/2023. La liste vous a été donnée dans les documents. Il nous appartient de délibérer pour valider la mise en place de cette taxation sur les locaux commerciaux non utilisés afin d’inciter les propriétaires à utiliser ou louer leurs locaux. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
Par délibération n° 2017/224 du 25 septembre 2017, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité l’instauration de la taxe sur les friches commerciales.
Cette taxe est régie par l’article 1530 du Code général des impôts (CGI).
Pour rappel, cette taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. 12
Il est précisé que les taux sont fixés par le législateur et que le conseil a décidé de les majorer dans la limite du double.
Les taux sont donc de :
- 20 % pour la 1re année d’imposition ;
- 30 % pour la 2e année d’imposition ;
- 40 % à partir de la 3e année d’imposition.
Afin que les services fiscaux puissent établir les impositions, l’article 1530 du CGI précise que le conseil communautaire qui a institué la taxe doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être soumis à la taxe.
Il est donc proposé au conseil de valider la liste des biens selon l’annexe jointe.
Vu l’avis favorable de la commission « Économie » du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- de valider la liste des biens selon l’annexe jointe.
RAPPORT N° 5 – VNF : Signature d’avenants pour les trois conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit du rapport numéro 5 qui concerne les Voies navigables de France et la signature d’avenants pour les trois conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial. La parole est à nouveau à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Il s’agit d’un avenant sur les conventions signées avec VNF. La première convention avait été signée en 2019 et se termine en juin 2024. Nous sommes en cours de rédaction d’une nouvelle convention avec VNF, qui aura une durée beaucoup plus longue, avec beaucoup plus d’engagements. Pour nous donner le temps d’écrire cette nouvelle convention, nous vous proposons de valider un avenant afin de prolonger d’un an cette convention dans les mêmes modalités que les dernières. Je vous rappelle que ce sont des conventions d’occupation pour les haltes nautiques de Viéville, de Froncles et bien évidemment de la Maladière. Le montant total pour ces trois propriétés de VNF s’élève, pour une contribution de l’Agglomération, à 7 233 € par an. Il vous est proposé de valider un avenant pour proroger d’un an les conventions. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. » 13
DÉLIBÉRATION
L’Agglomération, compétente en matière de développement touristique, occupe le domaine public fluvial des Voies navigables de France (VNF) pour l’exploitation du port de la Maladière à Chaumont et des haltes nautiques à Froncles et Viéville.
L’Agglomération ambitionne de porter un projet de développement pour les trois haltes nautiques, à commencer par les aires d’accueil des campings-caristes.
Pour l’occupation du domaine public fluvial, une convention avec VNF avait été signée, en juillet 2019, pour chaque site sur une durée de 5 ans. Ces conventions sont arrivées à échéance et nécessitent d’être renouvelées.
Afin de prolonger les discussions entre VNF et l’Agglomération de Chaumont au sujet des différents projets envisagés par la collectivité sur ces trois haltes et de pouvoir déterminer par la suite la contractualisation adaptée à ces projets, VNF propose de réaliser des avenants d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025, à chacune des conventions d’occupation temporaire du domaine public aux mêmes conditions financières que précédemment qui sont les suivantes :
- Pour le port de la Maladière à Chaumont :
- Occupation à titre onéreux moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 4 471,84 euros basée sur l’indice INSEE du coût de la construction ;
- Superficie du terrain mis à disposition de 7 115 m² (espaces verts avec 2 tables + 4 bancs de 2 900 m², parking VL de 598 m², parking camping-cars de 2 892 m² avec 4 bornes eau/électricité et cuve enterrée de 5 000 litres de récupération des eaux usées), 190 ml de quai avec 6 bornes mixtes.
- Pour la halte nautique de Viéville :
- Occupation à titre onéreux moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 014,20 euros basée sur l’indice INSEE du coût de la construction ;
- Superficie du terrain mis à disposition de 1 940 m² (voirie, aire d’accueil de camping-cars avec 2 bornes mixtes, espaces verts avec 3 tables et 6 bancs, éclairages et mobiliers urbains) et 108 ml de quai avec 3 bornes mixtes.
- Pour la halte nautique à Froncles :
- Occupation à titre onéreux moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 747,00 euros basée sur l’indice INSEE du coût de la construction ;
- Superficie du terrain mis à disposition de 6 280 m² (voirie, aire d’accueil de camping-cars avec 3 bornes mixtes, espaces verts avec 6 tables et 4 bancs, éclairages et mobiliers urbains) et 108 ml de quai avec 6 bornes mixtes.
Vu lesdits avenants ci-annexés ;
Vu l’avis favorable de la commission « Économie » du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer lesdits avenants aux conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial, ainsi que tout document y afférent. 14
RAPPORT N° 6 - Territoire d’Industrie Sud Haute-Marne - Recrutement d’un chargé de mission - Signature d’une convention de financement du poste avec Business Sud Champagne
M. le Président :
« Rapport numéro 6 : Territoire d’industrie Sud Haute-Marne ; il s’agit du recrutement d’un chargé de mission et de la signature d’une convention de financement du poste avec notre agence économique « Business Sud Champagne ». La parole est à nouveau à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Territoire d’industrie phase 2. Dans la phase 1 qui a duré jusqu’en 2022, (elle a démarré en 2018), le chargé de mission était financé en partie par l’État et le solde par la Région. Aujourd’hui, dans cette nouvelle phase 2, l’État contribue toujours au financement du poste, mais par contre la Région ne participe plus au financement ; ce sont donc les collectivités c’est-à-dire l’Agglomération, les communautés de communes concernées, qui participeront au financement du poste. Dans la phase 1, le Grand Langres et l’Agglomération de Chaumont faisaient partie de cet engagement sur rebond industriel, territoire d’industrie. Aujourd’hui, nous avons élargi à plusieurs communautés de communes. Vous retrouvez, en plus de l’Agglomération de Chaumont, le Grand Langres comme dans la première phase et nous y ajoutons la Communauté de Communes des Savoir- Faire, la Communauté de Communes des Trois Forêts, la Communauté de Communes de Meuse Rognon et la CCAVM. Il s’agit de participer au financement du chargé de mission qui sera sous la responsabilité du Business Sud Champagne, car il a fallu trouver une collectivité qui encadrerait le chargé de mission. Il nous appartient ce soir de valider la contribution de l’Agglomération de Chaumont avec un coût de 12 275 €. Le financement est au prorata du nombre d’habitants de chaque collectivité. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Une opposition. Y a-t-il des abstentions ? Non. Le rapport est adopté. Je dois dire en complément de ce qu’a dit Christophe que le fait que les quatre autres territoires nous rejoignent va permettre aux entreprises de ces territoires de bénéficier potentiellement de ce dispositif d’accompagnement. »
DÉLIBÉRATION
Le programme national « Territoires d’Industrie » vise à renforcer les filières industrielles sur les thématiques de la transition écologique et énergétique, la création d’écosystèmes innovants, le renforcement des compétences pour lever les freins au recrutement et la mobilisation d’un foncier industriel adapté aux enjeux et besoins des industriels et des collectivités.
Après une première phase, les territoires de la Communauté d’agglomération de Chaumont et des Communautés de Communes du Grand Langres, des Trois Forêts, de Meuse Rognon, des Savoir-Faire et d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais ont été officiellement retenus dans le cadre de la phase 2 (2023-2027) du programme sous l’appellation « Territoire d’Industrie du Sud Haute-Marne ».
La labellisation « Territoire d’Industrie Sud Haute-Marne » obtenue le 9 novembre dernier permettra aux territoires de bénéficier d’un accompagnement financier et d’ingénierie spécifique, avec notamment la mise à disposition d’un chef de projet, de ressources d’ingénierie externe, et des aides à l’investissement pour les entreprises, permettant ainsi la réalisation réussie des projets identifiés. 15
Pour mener à bien ce projet et assurer la coordination du plan d’action validé en comité de pilotage, les six EPCI composant le Territoire d’Industrie Sud Haute-Marne ont décidé de confier le portage du poste de chargé de mission de cette démarche à l’Agence de développement économique Business Sud Champagne, candidate pour porter les deux postes dans l’Aube et le Sud Haute-Marne.
Le recrutement et le financement du poste de chargé de mission sont établis selon les conditions suivantes :
- Choix d’un recrutement en CDI par le GIP Business Sud Champagne ;
- Financement du poste par les six EPCI, déduction faite de la participation financière de l’ANCT, en fonction du nombre d’habitants soit une contribution annuelle pour l’Agglomération de 12 275 € (conformément au tableau de répartition du financement figurant dans le projet de convention annexé à la présente délibération) ;
- Financement sur la période du dispositif soit de 2024 à 2027 en proratisant la contribution financière sur l’année 2024 à la date de prise de fonction du chargé de mission soit le 26 août 2024.
Une convention sera ainsi établie entre chaque EPCI et le GIP Business Sud Champagne afin de fixer les modalités de financement du poste du chargé de mission du Territoire d’Industrie Sud Haute-Marne.
Considérant l’intérêt du programme national « Territoire d’Industrie » pour la modernisation, l’évolution et le développement du tissu industriel local, composante prédominante sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont ;
Vu l’avis de la commission « Économie » en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 83 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
- d’autoriser le versement d’une contribution annuelle de 12 275 € (DOUZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) sur la période 2025 à 2027 et de 4 348 € au titre de l’année 2024 au profit du GIP Business Sud Champagne pour le financement du poste de chargé de mission « Territoire d’Industrie » ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement avec le GIP Business Sud Champagne conformément au projet annexé à la présente délibération ;
- de dire que les crédits nécessaires au versement de la contribution pour l’année 2024 ont été inscrits dans le budget primitif de l’année en cours. 16
RAPPORT 7 - Parc d’activités Plein'Est - Cession de terrain à la SARL STENILO
M. le Président :
« Rapport suivant ; il s’agit du rapport numéro 7 relatif à la cession de terrain à la SARL STENILO sur la zone Plein’Est. Tu as la parole Christophe. »
M. Christophe FISCHER :
« C’est la société immobilière STENILO qui va acquérir ce terrain. C’est l’entreprise DEFRANOUX, aujourd’hui située rue de Dijon, qui souhaite venir construire un nouveau bâtiment à la Pépinière d’entreprises. Nous avons travaillé avec les responsables de chez DEFRANOUX et nous avons trouvé un accord pour un bâtiment de 1 200 m². La cession du terrain porte sur 3 975 m². Vous avez le détail sur le plan, 752 m² pour une partie. Il y a une différenciation de tarif sur ce terrain parce qu’il y a une zone à Plein’Est qui avait été décaissée il y a très longtemps. Nous avions quelques difficultés pour céder le terrain. Nous avons trouvé un acquéreur et, après estimation des Domaines, cette partie est estimée à 9 € le m² contre 18 € pour l’autre partie. L’entreprise DEFRANOUX est fortement intéressée par cette partie légèrement surbaissée avec un dénivelé d’environ 1 m/1m50 de dénivelé par rapport à la hauteur de la route.
Il vous est proposé de valider la vente de ce terrain à l’entreprise DEFRANOUX, qui sera la propriété de la société immobilière STENILO. Vous avez le détail dans vos documents. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Nous allons nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. »
DÉLIBÉRATION
L’Agglomération de Chaumont a été saisie d’une demande d’acquisition de terrain sur le Parc d’activités Plein’Est par les gérants de la société DEFRANOUX.
La société DEFRANOUX, historiquement fondée à Chaumont en 1890 par Monsieur Nicolas DEFRANOUX, est spécialisée dans le négoce de fournitures industrielles, notamment : fluides pneumatiques et hydrauliques, pièces de transmission de
puissance, matériel de soudage, produits abrasifs ; mais elle est aussi
généraliste de la fourniture industrielle.
Elle emploie 25 salariés, dont 15 au siège social situé à Saint-Dizier et 10 dans l’établissement de Chaumont. Elle est dirigée par Monsieur Éric BEGEL et ses trois enfants.
Face au développement de ses marchés dans l’industrie locale, l’établissement chaumontais est devenu trop vétuste et trop exigu. L’entreprise DEFRANOUX a besoin d’un nouveau bâtiment équipé d’une surface de stockage plus rationnelle, d’un nouveau magasin client et de nouveaux bureaux dans un environnement industriel attractif.
Ce nouveau projet de développement implique la construction d’un nouveau
bâtiment de 1 200 m² de surface de plancher environ et de 1 800 m² de surface
développée sur 2 niveaux, sur un terrain d’environ 5 000 m² doté de parking pour
les clients et le personnel. 17
Les enfants de Monsieur Éric BEGEL, à savoir Messieurs Stève CHAUMONT, Nicolas BEGEL et Madame Lorène BEGEL seront à la tête de ce nouvel établissement chaumontais.
Le montage immobilier envisagé par la famille BEGEL est un portage de l’investissement immobilier, terrain et bâtiment inclus, par la SARL STENILO,
sise ZAC du Pré Moinot à SAINT-DIZIER (52 100), en cours de création, dont
Messieurs Stève CHAUMONT, Nicolas BEGEL et Madame Lorène BEGEL seront les associés.
Cette société louera l’ensemble du terrain et des bâtiments à la SAS DEFRANOUX pour ses besoins d’exploitation. Le montant de l’investissement global est de l’ordre de 1,2 million d’Euros.
Considérant que ce projet est un atout pour l’offre de services de proximité
aux industries du bassin de l’Agglomération de Chaumont ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 décembre 2014 fixant
les tarifs de cessions des terrains sur le Parc d’activités Plein’Est ;
Vu le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC Plein’Est ci-annexé ;
Vu le cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la
ZAC Plein’Est ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des terrains du Parc d’activités
Plein’Est en date du 26 août 2024 ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission « Économie » en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et
Contractualisation » du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 83 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- de céder à la société STENILO, en cours de création, représentée par Messieurs Stève CHAUMONT, Nicolas BEGEL et Madame Lorène BEGEL, les futurs co-gérants, ou à toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer, un terrain sis sur la ZAC Plein’Est, rue Michel Girardot, à prendre sur les parcelles cadastrées section YD n°75 pour partie (3974 m²), section YD n°86 pour partie (752 m²), et section YD n° 120 pour partie (274 m²), pour une surface globale de 5 000 m² environ ;
- de fixer le prix de la transaction de la façon suivante :
- 4 429 m² au prix principal de 9 € HT/m² en l’état dont 3 403 m² de zone décaissée et 1 026 m² de zone végétalisée ;
- 571 m² en l’état de terrain naturel au prix principal de 18 € HT/m² selon le plan provisoire ci-annexé ;
- d’adopter le principe de signature d’un compromis de vente avec la SARL STENILO ou avec toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer, assorti de clauses suspensives, dont un projet est annexé aux présentes ; 18
- d’introduire dans le compromis de vente l’annulation de la réservation du terrain si au moins une des clauses suspensives n’est pas réalisée dans les 12 mois suivant la signature ;
- d’introduire dans le compromis de vente l’obligation pour l’acquéreur de verser au Trésor public pour le compte de l’Agglomération à signature du compromis, l’équivalent de 10 % du prix hors taxe de la vente, somme restant acquise à l’Agglomération uniquement si l’acquéreur n’a pas respecté ses obligations dans le compromis de vente ;
- d’introduire dans l’acte de vente définitif, l’obligation de paiement à la signature de la totalité du prix du terrain toutes taxes comprises, dont Taxe sur la valeur ajoutée incluse, par l’acquéreur ;
- de dire que l’Agglomération prend à sa charge l’aménagement d’un seul accès provisoire et d’une seule viabilisation réseaux : électricité dans la limite de 36 kVA, eau potable, assainissement, télécommunication (hors réseau gaz) en limite de propriété ;
- de dire que l’accès principal à ce terrain est autorisé exclusivement côté rue Michel Girardot, et que les aménagements définitifs de cet accès seront pris en charge par l’acquéreur, conformément au cahier des charges de cessions et de location des terrains du Parc d’activités Plein’Est ci-annexé, y compris : structure de chaussée, couche de roulement, reconstitution des trottoirs et espaces verts ;
- de dire que tout aménagement d’accès au terrain à charge de l’acquéreur devra faire l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’Agglomération de Chaumont avant travaux ;
- de dire que tout accès supplémentaire, toute viabilisation supplémentaire, ou dépassant la puissance de 36 kVA pour le réseau électrique, ou de réseau supplémentaire (notamment : réseau fibre optique) de ce bâtiment seront pris en charge par l’acquéreur ;
- de dire que l’acquéreur fait son affaire personnelle des demandes d’autorisation d’accès ou d’acquisition de terrains complémentaires pour d’éventuels autres accès auprès des tierces personnes concernées ;
- de dire que les frais annexes à la transaction foncière, y compris les frais d’études de sols, de terrains, de relevé topographique, de notaires, et leurs conséquences seront à la charge de l’acquéreur ;
- de dire que la surface définitive sera déterminée au vu d’un document d’arpentage à venir ;
- de dire que les frais de bornage du terrain seront à la charge de l’Agglomération ;
- d’introduire dans l’acte de vente définitif la possibilité pour l’Agglomération de Chaumont de faire constater la résolution de la vente aux frais de l’acquéreur, si dans un délai de 24 mois à compter de la purge de délai de recours des tiers contre l’autorisation administrative de construction, augmenté du délai de retrait par l’autorité administrative compétente, le projet de construction n’est pas réalisé ; 19
- d’approuver le cahier des charges de cession de terrain et ses annexes, y compris le cahier des prescriptions architecturales et paysagères ;
- de dire que la surface maximum de plancher autorisée sur ce terrain n’excédera pas 3 500 m² ;
- d’autoriser dès à présent l’acquéreur à effectuer les relevés topographiques, sondages et études géotechniques sur le terrain concerné, charge à l’acquéreur de remettre le terrain en l’état initial, y compris les haies arbustives et espaces verts ;
- d’autoriser dès à présent l’acquéreur à engager et déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de son projet avant la conclusion définitive de la vente, et de démarrer les travaux avant la conclusion définitive de la vente ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
RAPPORT N° 8 – Pépinière d’Entreprises – Avenant N° 2 relatif à la reconduction de l’action partenariale avec le SDED sur l’expérimentation « réemploi »
M. le Président :
« Rapport numéro 8 qui concerne la pépinière d’entreprises avec l’avenant n° 2 relatif à la reconduction de l’action partenariale avec le SDED sur l’expérimentation ‘‘réemploi’’. C’est un sujet sur lequel a travaillé Christophe, mais également Étienne MARASI, Didier COGNON et Franck TROMPETTE puisque nous parlons également des déchets, mais Christophe va nous expliquer tout cela. Tu as la parole. »
M. Christophe FISCHER :
« Je pense que Didier l’expliquera encore mieux vu qu’il passe beaucoup de temps au SDED et nous y travaillons beaucoup, mais il m’appartient de vous présenter cette délibération. Je vous rappelle qu’en avril 2023, nous avons signé une convention d’occupation pour un atelier à la Pépinière d’entreprises avec le SDED qui souhaitait expérimenter un projet de réemploi d’objets collectés en déchetterie en vue de leur revalorisation dans les structures d’insertion par l’activité économique. Après une première expérimentation de six mois, renouvelée sur une année, la convention de partenariat arrive à échéance le 30 septembre 2024. Nous vous rappelons que ce sont plus de 180 tonnes d’objets qui ont été valorisés en une année d’expérimentation. Il vous est proposé de reconduire le partenariat visant à structurer une filière d’économie circulaire sur le territoire selon les mêmes conditions, c’est-à-dire la valorisation en équivalent subvention du loyer de l’atelier C, le paiement des charges par le SDED. La durée du partenariat est portée à 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025, pour une valorisation totale de 14 400 €, c’est-à-dire allouer 1 200 € x 12 mois. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Pouvons-nous remettre la diapositive avec les partenaires, avec les Ateliers du Viaduc, Chaumont à vélo, Nogent partage, le Vestiaire, Emmaüs, Multiservice, l’APAJH, Unis vers, etc. C’est un projet global avec beaucoup de partenaires de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non. Je vous remercie. Le rapport est adopté. » 20
DÉLIBÉRATION
Depuis le 1er avril 2023, l’Agglomération de Chaumont apporte son soutien à un projet expérimental du Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets de la Haute-Marne (SDED 52), accompagné par la Fabrique à Projets, portant organisation d’une filière de réemploi sur le territoire départemental, tout en favorisant la mobilisation d’une dizaine d’acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ce soutien traduit l’engagement de l’Agglomération en faveur de l’insertion et de l’économie circulaire notamment à travers les objectifs du Contrat d’Objectif Territorial (COT) signé avec l’ADEME. Il se manifeste à travers la mise à disposition d’un atelier à la pépinière d’entreprises sur le Parc d’activités économiques Plein’Est ; atelier nécessaire pour accueillir les objets collectés sur les déchetteries tests du Département de la Haute-Marne. Ces objets sont ensuite valorisés dans les structures d’insertion du Département de la Haute- Marne en vue de leur revente. 18 structures d’insertion du département sont concernées par cette valorisation d’objets.
Depuis le 1er mai 2023, 181 tonnes d’objets ont transité par le local avant d’être confiées aux partenaires qui, ensuite, se chargent de leur réparation éventuelle puis de la valorisation par don ou vente en boutique solidaire.
Le SDED 52, poursuivant le développement de ses centres de massification, a souhaité pouvoir reconduire l’expérimentation sur une nouvelle période de 12 mois. Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’apporter à nouveau son soutien à la poursuite de cette action visant à favoriser la création et le développement d’une filière d’économie circulaire sur le territoire.
Ce soutien conserve la forme d’une mise à disposition de l’atelier C de la pépinière d’entreprises valorisé sur la période de 12 mois à QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (14 400 €).
Vu le contrat d’objectif territorial signé entre l’Agglomération de Chaumont et l’ADEME notamment le volet sur le référentiel économie circulaire ;
Vu la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et le SDED 52 en date du 1er avril 2023 ;
Vu la prolongation de la convention de partenariat entre l’Agglomération et le SDED 52 en date du 1er octobre 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Économie » en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la convention de partenariat avec le SDED 52 relative à l’expérimentation sur le réemploi sur une durée de douze mois à compter du 1er octobre 2024 ;
- de soutenir le projet de réemploi du SDED 52 par la valorisation de la mise à disposition d’un atelier de la pépinière d’entreprises sur la durée de la convention soit un montant total de quatorze mille quatre cents euros hors frais et taxes (14 400 € HT). 21
RAPPORT N° 9 - Signature d’une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération de Chaumont aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque sur le parking du Parc d’activités économiques Plein’Est
M. le Président :
« Rapport suivant, le rapport numéro 9. Il s’agit du parc d’activités économiques Plein’Est avec une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération de Chaumont aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque sur le parking. C’est un sujet sur lequel Christophe a beaucoup travaillé avec Étienne MARASI et leurs équipes respectives. Nous t’écoutons Christophe. »
M. Christophe FISCHER :
« C’est un dossier sur lequel nous travaillons en collaboration avec Étienne. Cela avance, mais il y a de nombreuses démarches à réaliser pour arriver au premier coup de pioche. Aujourd’hui, il s’agit d’une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public. Je vous rappelle que, suite au lancement d’un AMI en 2022 sur le parking Plein’Est, propriété de l’Agglomération, pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque par ombrières. La commission conjointe transition énergétique et développement économique avait donné un favorable pour négocier et travailler avec la Société Trinasolar.
Depuis, cette société a obtenu le permis de construire et un avis favorable de la commission de régulation d’énergie, et a sollicité ENEDIS pour la demande de raccordement. Je vous rappelle qu’en juin dernier, le conseil communautaire a validé l’avenant de la concession de stationnement avec Lisi et la SEM pour dissocier les droits réels.
Il est désormais proposé au conseil communautaire la signature d’une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération. Les principaux éléments de cette promesse concernent :
- La durée prévue pour trois ans, un prolongement éventuel de deux ans en cas de retard sur le développement du projet. Il s’agit essentiellement des démarches administratives.
- Les conditions d’intervention du titulaire sur le terrain pour la préparation de son projet ne devant pas entraîner de perturbation pour les usagers du terrain.
- L’indemnité d’immobilisation au titre de la compensation pour la réservation du terrain : pendant la durée de la promesse de convention, le porteur de projet s’engage à verser la somme de 20 000 €.
- Les conditions suspensives : obtention des autorisations administratives, obtention d’un contrat d’achat pour la revente de l’électricité produite, validation bancaire, etc.
La promesse fixe également par anticipation les conditions de la future convention d’occupation temporaire à savoir :
- La création de droits réels pour le porteur de projet sur les infrastructures réalisées.
- La durée de la convention fixée à 30 ans.
- Le versement d’une redevance à savoir une soulte d’un montant de 100 000 € en plus d’un loyer annuel de 4 000 €.
- Les conditions de résiliation ou de suspension de la convention et les modalités d’annualisation afférentes.
- Les conditions de remise en état du site après la fin d’exploitation, c’est- à-dire, si les ombrières sont posées en 2026. Rendez-vous en 2056. » 22
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Pierre ETIENNE. »
M. Pierre ÉTIENNE :
« Bonsoir. Je regrette que dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, ce ne soit pas une entreprise autre qu’un major chinois qui ait été retenu comme le permet la souplesse d’un AMI de prendre une entreprise européenne, à défaut de prendre une entreprise française pour peu qu’elle soit compétitive. Je trouve que c’est dommage parce que c’est très pertinent de mettre des ombrières, mais dans le contexte de souveraineté économique et promotion de ce secteur, ce serait bien de favoriser les entreprises européennes ou françaises. Je voterai donc contre cette délibération. »
M. le Président :
« D’autres remarques ? Je ne sais pas si tu veux répondre sur le choix Christophe ? »
M. Christophe FISCHER :
« C’était un choix partagé en commission transition énergétique et développement économique. Je n’ai pas à revenir sur le choix qui a été décidé en commission. Je comprends parfaitement, mais aujourd’hui la décision est prise et je ne vois pas comment nous pourrions faire marche arrière sur le sujet. »
M. le Président :
« Non seulement le choix est fait, mais nous avons déjà écrit à ceux qui n’étaient pas retenus. D’autres questions ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Deux oppositions. Des abstentions ? Deux abstentions : M. Thierry COLLOT et Mme Yolande MARTINOT. Le rapport est adopté. »
DÉLIBÉRATION
Engagée dans une politique volontariste en matière de transition énergétique, l’Agglomération de Chaumont a, par délibération en date du 14 juin 2022, initié une démarche d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de sélectionner un opérateur visant à réaliser, exploiter et entretenir une centrale photovoltaïque par ombrières sur le parking public du Parc d’activités économiques Plein’Est.
À l’issue de la procédure de sélection, le projet porté par la société Trinasolar a retenu l’intérêt des commissions conjointes « Économie » et « Transition énergétique et Développement durable ».
La société a ainsi pu engager les démarches administratives nécessaires relatives à la construction et à l’exploitation du projet (réponse à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie).
Afin de pouvoir obtenir les garanties bancaires, la société Trinasolar doit également consolider les conditions de mise à disposition de l’emprise foncière du projet.
Par délibération en date du 27 juin 2024, l’Agglomération de Chaumont autorisait la signature d’un avenant à la concession de places de stationnement avec la SEM Haute-Marne Immo-Bail et Lisi Aerospace afin de permettre la division en volumes et la dissociation des droits réels. 23
Ainsi, il est proposé que la maîtrise foncière du porteur de projet soit organisée sous forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Les principaux éléments de la promesse concernent :
- La durée de la promesse : prévue pour 3 ans, prolongeable dans la limite de 2 ans en cas de retards sur le développement du projet ;
- Les conditions d’interventions du titulaire sur le terrain, pour la préparation de son projet, ne devant pas entraîner de perturbations pour les usagers du terrain ;
- Indemnité d’immobilisation : au titre de compensation pour la réservation du terrain pendant la durée de la promesse de convention, le porteur de projet s’engage à verser la somme de 20 000 € ;
- Les conditions suspensives : obtention des autorisations administratives, obtention d’un contrat d’achat pour la revente de l’électricité produite, validations bancaires pour le financement du projet, solution de raccordement électrique économiquement viable, signature d’un avenant à la concession de stationnement en cours.
La promesse fixe également, par anticipation, les conditions de la future convention d’occupation temporaire à savoir :
- La création de droits réels pour le porteur de projet sur les infrastructures réalisées ;
- La durée de la convention, fixée à 30 ans ;
- Le versement d’une redevance d’un montant de 100 000 euros en plus d’un loyer annuel de 4 000 euros ;
- Les conditions de résiliation ou de suspension de la convention et les modalités d’indemnisation afférentes ;
- Les conditions de remise en état du site après la fin d’exploitation.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-2, L.2122-1-1 et L. 2122-1-4 ;
Vu la délibération 2022/171 en date du 14 juin 2022 concernant le projet de centrale photovoltaïque par ombrières - procédure de sélection pour l’occupation d’un terrain du domaine public de l’Agglomération ;
Vu l’avis favorable de la commission conjointe « Économie » et « Transition énergétique et Développement durable » en date du 9 janvier 2023,
Vu l’avis de la commission « Économie » en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024. 24
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 81 voix pour et 2 voix contre (Sylvain DEMAY, Pierre ÉTIENNE), et 2 abstentions (Thierry COLLOT, Yolande MARTINOT) :
- de retenir l’offre proposée par la société Trinasolar lors de l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque sur le parking public du Parc d’activités économiques Plein’Est (Commune de Chaumont) ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération de Chaumont avec la société dédiée au projet de la centrale photovoltaïque conformément au projet annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire lorsque les conditions et clauses prévues dans la promesse auront été résolues et dont les termes sont définis dans le seconde partie de la promesse de convention temporaire.
RAPPORT N° 10 - Parc d’Activités Economiques Plein’Est – Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le projet de centrale photovoltaïque
M. le Président :
« Rapport numéro 10. Il s’agit de la signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le projet de centrale photovoltaïque. Tu as la parole Christophe. »
M. Christophe FISCHER :
« L’Agglomération a reçu une sollicitation d’ENEDIS pour la mise en place d’une convention de servitude afin de réaliser l’alimentation électrique de la centrale photovoltaïque de Trinasolar sur le parking public de Plein’Est. Cette servitude concerne le passage de la ligne sur les parcelles cadastrées section Y 135 et 158. Cela correspond aux espaces verts le long de la RD 619. Les installations réalisées par ENEDIS sont des câbles souterrains et un poste de livraison.
L’indemnité forfaitaire et unique sera versée à l’Agglomération pour un montant de 20 €. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
Dans le cadre de la réalisation du projet de centrale photovoltaïque sur le parking public du Parc d’activités économiques Plein’Est, l’Agglomération de Chaumont a été saisie par ENEDIS d’une demande de mise en place de servitudes sur le domaine privé de la collectivité.
Les servitudes concernent la mise en place de câbles électriques souterrains destinés à alimenter le poste de livraison de la future centrale photovoltaïque.
Les terrains concernés par ces servitudes sont les parcelles cadastrées section YD n° 135 et YD n° 158 au lieudit « Les Thévenards » situées le long de la RD 619 et, actuellement à usage d’espaces verts. 25
Dans le cadre de la mise en place de ces servitudes, ENEDIS propose une indemnité forfaitaire et unique de vingt euros (20 €).
Il est ainsi proposé de signer avec ENEDIS une convention de servitude pour la réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque.
Considérant l’engagement de l’Agglomération de Chaumont en matière de transition énergétique en favorisant notamment le projet de centrale photovoltaïque sur son domaine privé ;
Vu l’avis de la commission « Économie » en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées section YD n° 135 et YD n° 158 lieudit les Thévenards, propriétés de l’Agglomération de Chaumont pour le passage de câbles souterrains destinés à alimenter le poste de livraison de la centrale photovoltaïque du parking public du Parc d’activités économiques Plein’Est ;
- de dire que l’Agglomération de Chaumont percevra une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
RAPPORT N° 11 - Tarifs des services « Eau potable » à compter de 2025
RAPPORT N° 12 - Tarifs des services « Assainissement » à compter de 2025
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit du rapport numéro 11 sur la tarification des services eau potable à compter de 2025. La parole est au vice-président, Michel MENET. »
M. Michel MENET :
« Je te remercie Président. Les services d’eau potable et d’assainissement sont des SPIC c’est-à-dire qu’ils se financent de façon autonome en recettes et en dépenses. Je vais parler pour l’eau et l’assainissement, bien qu’il s’agisse de deux rapports successifs.
Les tarifs des services d’eau potable s’appliquent sur une période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Les tarifs proposés sont présentés après une concertation avec les Maires tenant encore compte des accords pris l’an passé sur le financement des moyens humains, de la régie avec le choix d’échelonner la hausse sur deux ans et du rééquilibrage du tarif pour financer les dépenses du service d’eau potable de certaines communes. Ces tarifs sont négociés avec les Maires, puis présentés au niveau du conseil d’exploitation de la régie eau et assainissement avant de passer en commission des finances et pouvoir vous être présentés. Vous avez pu voir le détail dans les tableaux. 26
Lors du conseil d’exploitation, j’ai été interpellé à juste titre, par des membres du conseil d’exploitation au sujet de l’augmentation et de la modification des taxes de l’Agence de l’eau Seine Normandie et il avait été décidé à l’unanimité de faire une motion à adresser à cette agence, exprimant notre désaccord, notre inquiétude quant à l’augmentation finale auprès de l’usager. Elle est rédigée, doit être vue comme il convient avec le Président, qui pourra vous la présenter lors du prochain conseil communautaire. Je pense qu’il peut être utile d’expliquer schématiquement comment vont maintenant se décomposer les redevances. Nous avons un important changement de paradigme. Pour 2024, la Loi de Finances remplace les termes de « taux de cotisation » par « tarif des redevances » ; et en remplacement d’une redevance pollution, est créée une redevance de consommation d’eau potable due par chaque usager du service de l’eau potable, et qui consiste à avoir une taxe, un tarif sur le m3.
Nous avons la création de deux nouvelles redevances dites de performance, dues par les collectivités gestionnaires des services de distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Ils prennent en compte les données SISPEA. C’est pour cela que nous insistons beaucoup et que nous avons fait un courrier de rappel éventuellement aux différents Maires pour que nous ayons bien les données SISPEA puisque les redevances vont être assujetties sur les renseignements donnés par SISPEA.
L’assiette est le m3 d’eau facturé ou le m3 d’eau assainie avec un coefficient modulateur.
C’est un tarif voté en eau de 0,46 € x m3 eau facturé x coefficient de modulation. Ce dernier c’est 1 moins les éléments liés à la performance entre 0 et 0,55, la connaissance patrimoniale entre 0 et 0,25. Cela signifie qu’au mieux nous arrivons à 0,8 pour multiplier ce coefficient en terme d’eau. En assainissement, c’est exactement la même chose. Nous avons un tarif voté par les comités d’agences à 0,089 x le nombre de m3 assainis x coefficient modulateur. Il va tenir compte de l’autosurveillance des services de 0 à 0,3, de la conformité réglementaire de 0 à 0,2 et de l’efficacité de l’assainissement de 0 à 0,2. Ce qui fait 0,7 en totalité.
C’est important de bien comprendre qu’il va falloir bien nous fournir toutes ces données de façon à ce que nous ayons une taxation au plus juste, mais qui de toute façon représentera une augmentation. La Loi de Finances prévoit évidemment l’indexation des tarifs minimum et maximum sur l’inflation. Il n’est pas utile que je vous lise le tableau. Nous avons des stabilités, quelques augmentations sur des parties fixes comme les abonnements, quelques suppressions de tarifs au m3 avec des consommations inférieures à 100, 200 ou 300 et quelques augmentations selon les services qui le nécessitaient, pour obtenir leur équilibre. »
M. le Président :
« Merci Michel. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Guy URSCHEL. »
M. Guy URSCHEL :
« Je voudrais juste ajouter un point à ce que dit Michel. Il est certain, et je pense que c’est le résultat des efforts de beaucoup de personnes, qu’au niveau de l’Agglomération le prix de l’eau reste pratiquement stable en 2025. En revanche, ce n’est pas le même vécu pour l’usager, car pour un m3 vendu environ 1,40 €, l’usager paye 90 % de plus pour les taxes. Comme cela a été discuté en conseil d’exploitation, quand nous entendons que les taxes vont augmenter, cela signifie qu’au niveau de l’usager, les prix vont monter. Dans le coût pour l’usager, la moitié sera liée aux efforts à l’exploitation, mais malheureusement les taxes feront quasiment doubler le prix de l’eau. Nous avons commencé à réfléchir de voir comment nous allons essayer de ne pas supporter sans arrêt la destruction des efforts réalisés au niveau des communes et des syndicats par des taxes tombant du ciel. » 27
M. le Président :
« Merci Guy. D’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. Tu as présenté les deux rapports en même temps ? »
M. Michel MENET :
« Quasiment, en ce qui concerne l’assainissement, c’est exactement le même raisonnement et le tableau en annexe. »
M. le Président :
« Je vous propose de nous prononcer sur le rapport numéro 12 lié aux tarifs des services assainissement à compter de 2025. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. Je vous remercie.
Avant de passer au rapport numéro 13, je voudrais juste amener un complément de réponse à la question de Pierre ÉTIENNE. Je n’ai pas participé au choix, pas plus que je ne siège en CAO ou en commission des marchés. Simplement, des critères avaient été établis notamment liés à l’aménagement paysager, aux services à mener comme par exemple d’éclairage public, aux conditions économiques. Les gens qui ont eu à proposer ont tenu compte des critères fixés.
DÉLIBÉRATIONS
Au 1er janvier 2020, les compétences Eau potable et Assainissement ont été intégralement transférées à la Communauté d’Agglomération de Chaumont conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.
Les services d’eau potable et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), ce qui leur confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur l’instauration d’une redevance obligatoire conformément à l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une part, afin de répondre aux obligations réglementaires en matière d’eau et d’assainissement, il a été acté il y a deux ans que les régies eau potable et assainissement se dotent de moyens humains dédiés à leurs activités.
L’objectif étant de développer l’ingénierie technique au service des régies communautaires, de proposer un accompagnement dédié aux communes, de créer une solidarité technique et d’optimiser les pratiques pour plus d’efficience de ces services publics. Dès lors, une réflexion sur les tarifs a été opérée avec chaque commune pour déterminer le besoin d’équilibre budgétaire avec, pour certaines, une augmentation progressive sur deux années.
D’autre part, les propositions tarifaires pour 2025 ont été étudiées en concertation avec les maires des communes en vue de financer les investissements nécessaires à la gestion et l’exploitation des services d’eau potable.
Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer les tarifs pour l’année 2025 comme suit. 28
Service Eau - TARIFS Tarif HT 2024 Tarifs HT 2025
AGEVILLE
(Gestion en syndicat infra-communautaire)
Abonnement compteur 28,00 €
Consommation d'eau par m3 1,45 €
ANNEVILLE LA PRAIRIE
Abonnement compteur 42,65 € 42,65 €
Consommation d'eau par m3 1,56 € 1,56 €
BRIAUCOURT
Abonnement compteur 15,00 € 30,00 €
Consommation d'eau par m3 1,75 €
Consommation d'eau <= 350 m3 1,50 €
Consommation d'eau > 350 m3 0,62 €
DAILLANCOURT
Abonnement compteur 22,75 € 22,75 €
Consommation d'eau <= 120 m3 1,11 € 1,11 €
Consommation d'eau > 120 m3 0,73 € 0,73 €
ESNOUVEAUX
(Gestion en syndicat infra-communautaire)
Abonnement compteur 28,00 €
Consommation d'eau par m3 1,45 €
FORCEY
Abonnement compteur 20,00 € 30,00 €
Consommation d'eau par m3 1,10 € 1,30 €
FOULAIN
Abonnement compteur 24,00 € 24,00 €
Consommation d'eau par m3 0,90 € 1,10 €
FRONCLES
Abonnement compteur 30,00 € 30,00 €
Consommation d'eau par m3 1,24 € 1,24 €
Forfait eau pour compteur dans un parc 25,00 € 25,00 €
GILLANCOURT
Abonnement compteur 14,22 € 14,22 €
Consommation d'eau par m3 1,24 € 1,31 €
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
Abonnement compteur 37,91 € 37,91 €
Consommation d'eau par m3 - particulier 1,47 € 1,47 €
Consommation d'eau par m3 - agriculteur 1,05 € 1,05 €
LAMANCINE
Abonnement compteur 23,00 € 23,00 €
Abonnement compteur agricole D30 20,00 € 20,00 €
Consommation d'eau par m3 1,25 € 1,39 €
LANQUES SUR ROGNON
Abonnement compteur 30,00 € 30,00 €
Consommation d'eau par m3 0,99 € 1,34 €
LAVILLE AUX BOIS
Abonnement compteur 10,00 € 10,00 €
Consommation d'eau par m3 1,50 € 1,50 €
Consommation d'eau > 800 m3 1,00 € 1,00 €
LOUVIERES
Abonnement compteur 22,75 € 22,75 €
Consommation d'eau par m3 1,67 € 1,67 € 29
Service Eau - TARIFS Tarif HT 2024 Tarifs HT 2025
LUZY SUR MARNE
Abonnement compteur 22,75 € 22,75 €
Consommation d'eau par m3 1,09 € 1,09 €
Redevance prélèvement sur la ressource en eau par
m3 0,066 € 0,066 €
MARBEVILLE
Abonnement compteur 9,48 € 9,48 €
Consommation d'eau par m3 1,23 € 1,23 €
Consommation d'eau > 120 m3 0,76 € 0,76 €
MARNAY-SUR-MARNE
Abonnement compteur 20,00 € 20,00 €
Abonnement compteur agricole D30 30,33 € 30,33 €
Consommation d'eau par m3 1,16 € 1,16 € Redevance prélèvement sur la ressource en eau par
m3 - € - €
MEURES
Abonnement compteur 14,22 € 14,22 €
Abonnement compteur diamètre 40 30,00 € 30,00 €
Consommation d'eau <= 130 m3 1,17 € 1,17 €
Consommation d'eau > 130 m3 0,86 € 0,86 €
NEUILLY SUR SUIZE
(Gestion en syndicat infra-communautaire)
Abonnement compteur 26,40 €
Consommation d'eau par m3 1,25 €
NINVILLE
Abonnement compteur 23,70 € 23,70 €
Consommation d'eau par m3 1,06 € 1,06 €
Consommation d'eau > 200 m3 0,88 € 0,88 €
Vente d'eau commune de Noyers 0,20 €
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
Abonnement compteur 36,00 € 36,00 €
Consommation d'eau par m3 1,34 € 1,34 €
OUDINCOURT
Abonnement compteur 15,16 € 15,16 €
Consommation d'eau <= 300 m3 2,00 € 2,00 €
Consommation d'eau > 300 m3 1,45 € 1,45 €
POINSON-LES-NOGENT
Abonnement compteur 47,39 € 47,39 €
Consommation d'eau <= 120 m3 0,85 € 0,85 €
Consommation d'eau > 120 m3 0,43 € 0,43 €
Nettoyage du filtre du compteur 17,06 € 17,06 €
Remplacement de compteur gelé - DN15 94,79 € 94,79 €
Remplacement de compteur gelé - DN20 113,74 € 113,74 €
Remplacement de compteur gelé - DN30 251,18 € 251,18 €
POULANGY
Abonnement compteur 28,44 € 28,44 €
Consommation d'eau par m3 1,37 € 1,37 € Redevance prélèvement sur la ressource en eau par 0,1042 € 0,1042 €
RIAUCOURT
Abonnement compteur 23,00 € 23,00 €
Consommation d'eau <= 1000 m3 1,11 € 1,11 €
Consommation d'eau > 1000 m3 1,89 € 1,89 €
Consommation d'eau > 1500 m3 2,67 € 2,67 €
Consommation d'eau > 2000 m3 3,39 € 3,39 € 30 31
Les tarifs sont soumis à la TVA (taux en vigueur 5,5 %).
Il est précisé qu’en sus de ces tarifs, les redevances suivantes sont collectées :
- La redevance de performance des réseaux d’eau potable calculée selon la formule suivante : Assiette (m3) x Tarif x Coefficient de modulation.
Le tarif de cette redevance est fixé à 0,085 € pour 2025.
Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation, décomposés en plusieurs paramètres.
Coefficient de modulation = 1 –(coefficient de performance du réseau entre 0 et 0,55 + coefficient de gestion patrimoniale entre 0 et 0,25.
NB : pour l’année de mise en place (2025 uniquement), l’agence de l’eau accorde l’application du coefficient de modulation le plus favorable.
- La redevance pour consommation de l’eau potable dont l’assiette est le nombre de m3 d’eau facturés
Le tarif de cette redevance est fixé à 0,46 € pour 2025.
Il est proposé au conseil d’agglomération de se prononcer sur les tarifs des services d’eau potable présentés ci-dessus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-7 ;
Vu la délibération 204-2019 du 25 novembre 2019 portant création de la régie autonome du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation commun des régies « eau potable » et « assainissement collectif des eaux usées » en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant que les services publics d’eau potable sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 84 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- d’adopter les tarifs des services d’eau potable à compter de l’année 2025 comme présentés ci-dessus ;
- de préciser que ces tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des dispositions législatives ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 32
******
Au 1er janvier 2020, les compétences « Eau potable » et « Assainissement » ont été intégralement transférées à la Communauté d’Agglomération de Chaumont conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.
Les services d’eau potable et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), ce qui leur confère une autonomie financière propre.
Leur financement repose sur l’instauration d’une redevance obligatoire conformément à l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une part, afin de répondre aux obligations réglementaires en matière d’eau et d’assainissement, il a été acté il y a deux ans que les régies eau potable et assainissement se dotent de moyens humains dédiés à leurs activités.
L’objectif est de développer l’ingénierie technique au service des régies communautaires, de proposer un accompagnement dédié aux communes, de créer une solidarité technique et d’optimiser les pratiques pour plus d’efficience de ces services publics.
Dès lors, une réflexion sur les tarifs a été opérée avec chaque commune pour déterminer le besoin d’équilibre budgétaire avec, pour certaines, une augmentation progressive sur deux années.
D’autre part, les propositions tarifaires pour 2025 ont été étudiées en concertation avec les maires des communes en vue de financer les investissements nécessaires à la gestion et l’exploitation des services d’assainissement.
Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer les tarifs pour l’année 2025 comme suit. 33
Service Assainissement - TARIFS Tarif HT 2024 Tarif HT 2025
AGEVILLE
Taxe de branchement 9,09 € 9,09 €
Redevance assainissement par m3 0,85 € 0,85 €
BLAISY
Redevance assainissement par m3 1,70 € 2,00 €
BRETHENAY
Redevance assainissement par m3 0,73 € 0,73 €
BUXIERES LES VILLIERS
Redevance assainissement par m3 0,70 € 0,80 €
CERISIERES
Redevance assainissement par m3 0,52 € 0,82 €
CHAMARANDES CHOIGNES
Redevance assainissement par m3 1,34 € 1,34 €
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
Taxe de raccordement 8,00 € 8,00 €
Redevance assainissement par m3 0,47 € 0,57 €
ESNOUVEAUX
Redevance assainissement par m3 0,41 € 0,41 €
EUFFIGNEIX
Redevance assainissement par m3 1,55 € 1,55 €
FOULAIN
Redevance assainissement par m3 0,39 € 0,70 €
FRONCLES
Redevance assainissement par m3 0,52 € 0,52 €
JONCHERY
Redevance assainissement par m3 0,90 € 0,90 €
JUZENNECOURT
Taxe de branchement 9,09 € 9,09 €
Redevance assainissement par m3 0,73 € 0,73 €
LANQUES SUR ROGNON
Redevance assainissement par m3 1,05 € 1,55 €
LAVILLE AUX BOIS
Taxe de branchement 35,00 € 35,00 €
Redevance d'assainissement par m3 2,00 € 2,00 €
LUZY SUR MARNE
Redevance assainissement par m3 0,69 € 0,69 €
MARNAY-SUR-MARNE
Redevance assainissement par m3 0,36 € 0,36 €
NEUILLY SUR SUIZE
Taxe de branchement 62,00 € 62,00 €
Redevance assainissement par m3 0,95 € 0,95 €
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
Redevance assainissement par m3 1,84 €
OUDINCOURT
Redevance assainissement par m3 3,00 € 3,50 € 34
POINSON-LES-NOGENT
Taxe de branchement 30,00 € 32,00 €
Redevance assainissement par m3 0,82 € 1,00 €
POULANGY
Redevance assainissement par m3 1,32 € 1,32 €
RIAUCOURT
Redevance assainissement <= 1000 m3 0,85 € 0,85 €
Redevance assainissement > 1000 m3 1,13 € 1,13 €
Redevance assainissement > 1500 m3 1,37 € 1,37 €
Redevance assainissement > 2000 m3 1,64 € 1,64 €
RIZAUCOURT-BUCHEY
Forfait minimum de facturation 8,18 € 8,18 €
Redevance assainissement par m3 0,78 € 0,78 €
SARCEY
Taxe de branchement 13,64 € 13,64 €
Redevance assainissement par m3 0,50 € 0,50 €
SEMOUTIERS MONTSAON
Redevance assainissement par m3 - Commune de 1,05 € 1,05 €
Redevance assainissement par m3 - Commune de
Semoutiers 1,41 € 1,41 €
SONCOURT-SUR-MARNE
Redevance assainissement par m3 1,60 € 1,60 €
THIVET
Taxe de raccordement réseau 10,00 € 10,00 €
Redevance assainissement par m3 1,14 € 1,14 €
TREIX
Redevance assainissement par m3 1,30 €
Redevance assainissement - consommation < 400 m3 0,78 €
Redevance assainissement - consommation >= 400 m3 0,50 €
VESAIGNES-SUR-MARNE
Taxe de branchement 18,18 € 18,18 €
Redevance assainissement par m3 0,41 € 0,41 €
VIEVILLE
Redevance assainissement par m3 1,00 € 1,00 €
VIGNORY
Redevance assainissement par m3 1,97 € 1,97 €
VILLIERS LE SEC
Forfait branchement 22,73 € 22,73 €
Redevance d'assainissement par m3 0,89 € 0,89 €
VITRY-LES-NOGENT
Taxe de branchement 35,00 € 35,00 €
Redevance assainissement par m3 0,75 € 0,75 €
VOUECOURT
Redevance assainissement par m3 3,46 € 3,46 €
Forfait assainissement sans compteur 40,00 € 40,00 € 35
Les tarifs sont soumis à la TVA (taux en vigueur 10 %).
Il est précisé, qu’en sus de ces tarifs, est collectée la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif calculée selon la formule suivante : Assiette (m3) x Tarif x Coefficient de modulation
Le tarif de cette redevance est fixé à 0,089 € pour 2025.
Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance).
Il prend en compte 3 axes de modulation, décomposé en plusieurs paramètres :
NB : pour l’année de mise en place (2025 uniquement), l’agence de l’eau accorde l’application du coefficient de modulation le plus favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-7 ;
Vu la délibération 205-2019 du 25 novembre 2019 portant création de la régie autonome du service public d’assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les avis des conseils d’exploitation commune des régies « eau potable » et « assainissement » du 3 juin 2024 et du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant que les services publics d’eau potable sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 84 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- d’adopter les tarifs de l’assainissement collectif des eaux usées à compter de l’année 2025 comme présentés ci-dessus ;
- de décider que ces tarifs sont applicables sur la base de toute consommation d’eau potable ;
- de préciser que ces tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des dispositions législatives ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 36
RAPPORT N° 13 – Renouvellement de la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et la Mission locale de l’arrondissement de Chaumont
M. le Président :
« Rapport numéro 13 pour le renouvellement de la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et la Mission locale de l’arrondissement de Chaumont. La parole est à Paul FOURNIÉ. »
M. Paul FOURNIÉ :
« Merci Président. Vous le savez, nous avons une convention avec la Mission Locale sur trois années. À compter du 1er janvier 2025, nous vous proposons de renouveler. Je n’aurais pas la prétention de vous définir ce dont il s’agit alors que Didier COGNON est présent. Il pourra vous faire une dissertation sur le sujet en tant que Président. Il s’agit d’une mission d’accueil, d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans avec, pour objectif, l’insertion sociale et professionnelle. Elle a également une mission de conseil aux employeurs qu’elle remplit de manière très professionnelle et assez impressionnante. Pour permettre à l’association de la Mission locale de remplir ses objectifs, et sous réserve de l’inscription budgétaire votée par le conseil communautaire, nous vous proposons, dans cette convention, de verser une subvention, de manière régulière, à la Mission locale. Au 1er janvier 2025, nous vous proposons un montant de subvention porté à 75 477 € répartis de la manière suivante :
- 63 477 € au titre du fonctionnement,
- 12 000 € au titre de la participation au loyer et aux charges. La subvention serait versée en deux fois de manière assez classique :
- un acompte de 30 % de la précédente subvention ayant été de 65 000 €, versé en début d’année civile sur présentation en décembre 2024 du budget prévisionnel et des projets envisagés pour l’année à venir,
- le solde attribué dans l’année courante, sous réserve de présentation d’une demande de financement.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le renouvellement de la convention entre l’Agglomération et la Mission locale. »
M. le Président :
« Merci Paul. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Y a-t-il des déports ? Didier COGNON, Sophie NOËL, Patrick VIARD, Joël CLÉMENT et Marie-Christine SIMONNET se déportent. Nous prenons en compte ces déports. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DÉLIBÉRATION
L’Agglomération de Chaumont souhaite réaffirmer son engagement auprès de la Mission locale de l’arrondissement de Chaumont en renouvelant la convention pour trois années à compter du 1er janvier 2025.
La Mission locale rayonne sur l’arrondissement de Chaumont pour aider les jeunes, de 16 à 25 ans révolus, à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement, mais aussi pour favoriser la concertation entre les différents partenaires du territoire en vue de renforcer ou compléter les actions conduites en direction des jeunes. 37
Pour permettre à l’association d’assurer ses activités et de respecter les objectifs définis, l’Agglomération de Chaumont versera chaque année à l’association une subvention, sous réserve d’une inscription budgétaire et de l’autorisation du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire du 18 décembre 2018 a inscrit la participation de l’Agglomération de Chaumont au fonctionnement de la Mission locale dans ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2025, le montant de la subvention sera porté à 75 477,60 € répartis de la manière suivante :
- 63 477,60 € au titre du fonctionnement ;
- 12 000,00 € au titre de la participation aux loyers et charges.
Pour permettre à la Mission locale d’accomplir ses missions, l’Agglomération de Chaumont versera une subvention en deux fois :
- Un acompte de 30 % de la précédente subvention, versé en début d’année civile, sur présentation en décembre d’un budget prévisionnel et des projets envisagés pour l’année à venir,
- Le solde étant attribué dans l’année courante, sous réserve de présentation d’une demande de financement. Elle devra être adressée à l’Agglomération de Chaumont et être accompagnée du budget prévisionnel ainsi que des projets d’activités.
Vu l’avis de la commission « Cohésion sociale et territoriale » en date du 3 septembre 2024,
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024,
Après en avoir délibéré (Didier COGNON, Joël CLÉMENT, Sophie NOEL, Marie-Christine SIMONNET, Patrick VIARD ne prennent pas part au vote), le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont à signer le renouvellement de la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et la Mission Locale de l’arrondissement de Chaumont.
RAPPORT N° 15 – Composition commissions thématiques - Modifications
M. le Président :
« Le rapport numéro 14 concernant le contrat de ville est placé en fin de séance.
Nous passons au rapport numéro 15 concernant la composition des commissions thématiques avec des modifications liées à l’installation de notre collègue Yolande MARTINOT et de notre collègue Jean-Paul FEVRE. Yolande MARTINOT a souhaité siéger en commission « mobilité et intermodalités » et Jean-Paul FÈVRE en commission « urbanisme, habitat, patrimoine » ainsi qu’en commission « transition énergétique, développement durable ». Je suis obligé de vous demander votre accord pour que cela ait lieu sans procéder au vote à bulletin secret. Personne ne s’y oppose. Très bien. Je vous propose de nous prononcer sur la nouvelle composition des commissions. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. » 38
DÉLIBÉRATION
Par délibération n° 2020/16 du 28 juillet 2020 modifiée par celle n° 2022/104 du 17 mai 2022, le conseil communautaire a décidé la constitution de douze commissions thématiques, selon les modalités de composition suivantes :
- 18 membres maximum par commission, à l’exception de la commission n° 06 « Economie » qui compte 22 membres maximum ;
- Chaque conseiller communautaire peut faire partie au plus de deux
commissions ;
Les libellés des douze commissions sont les suivants :
- Commission n° 01 : Urbanisme, Habitat, Patrimoine
- Commission n° 02 : Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation
- Commission n° 03 : Finances, Administration Générale et Contractualisation
- Commission n° 04 : Santé et Solidarité
- Commission n° 05 : Scolaire
- Commission n° 06 : Économie
- Commission n° 07 : Environnement, Cycle de l’eau
- Commission n° 08 : Transition Numérique
- Commission n° 09 : Cohésion Sociale et Territoriale
- Commission n° 10 : Sport, Loisirs
- Commission n° 11 : Transition énergétique, Développement durable
- Commission n° 12 : Mobilité et Intermodalité
Suite à l’installation de Madame Yolande MARTINOT en tant que conseillère communautaire représentant la commune d’Oudincourt (en remplacement de Monsieur Thierry GASPAROVIC) et de Monsieur Jean-Paul FEVRE en tant que conseiller communautaire représentant la commune de Neuilly-sur-Suize (en remplacement de Monsieur Dominique COMBRAY), il est proposé au conseil communautaire de mettre à jour la composition des commissions thématiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour cette nomination.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1 ;
Vu la délibération n° 2020/16 du 28 juillet 2020 ayant pour objet « Constitution des commissions thématiques communautaires et élection des membres » ;
Vu la délibération n° 2021/211 du 29 mars 2021 ayant pour objet « Composition des commissions thématiques communautaires – Modification » ;
Vu la délibération n° 2022/20 du 9 mars 2022 ayant pour objet « Composition des commissions thématiques communautaires – Modification » ;
Vu la délibération n° 2022/104 du 17 mai 2022 ayant pour objet « Composition des commissions thématiques communautaires – Modification » ; 39
Vu la délibération n° 2024/6 du 23 janvier 2024 ayant pour objet « Composition des commissions thématiques communautaires – Modification » ;
Vu la délibération n° 2024/66 du 2 avril 2024 ayant pour objet « Composition des commissions thématiques communautaires – Modification » ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de certaines commissions thématiques communautaires suite à l’installation de nouveaux conseillers communautaires ;
Considérant le choix opéré par Madame Yolande MARTINOT d’intégrer la commission n° 12 « Mobilité et Intermodalité », le 19 juillet 2024 par courriel ;
Considérant le choix opéré par Monsieur Jean-Paul FEVRE d’intégrer la commission n° 1 « Urbanisme, Habitat, Patrimoine » et la commission n° 11 « Transition énergétique, Développement durable » le 3 septembre 2024 par courriel.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 84 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour ces nominations au sein des commissions thématiques communautaires ;
- d’approuver la modification des commissions thématiques suite à l’installation de deux nouveaux conseillers communautaires ;
- d’approuver comme suit la modification de la composition des commissions thématiques n° 1 « Urbanisme, Habitat Patrimoine », n° 11 « Transition énergétique, Développement durable » et n° 12 suite à l’installation de Madame Yolande MARTINOT et de Monsieur Jean-Paul FEVRE :
Commission n° 1 « Urbanisme, Habitat Patrimoine » (15 élus)
- ALONSO Thierry
- CHANTIER Olivier
- COGNON Didier
- COLOMBO Karine
- ÉTIENNE Pierre
- FEVRE Jean-Paul
- GUENY Magali
- JOLLY Didier
- KONARSKI Jean-Michel
- LAMONTRE Jean-François
- LE GRAËT Dominique
- POUGET Catherine
- ROUSSEL Frédéric
- TILLAND Patrick
- VIGNERON Vincent 40
Commission n° 11 : « Transition énergétique, Développement durable » (15 élus)
- ANDRE Michel
- BONHOMME Damien
- CLÉMENT Joël
- DELAITRE Pierre
- DORE Olivier
- ÉTIENNE Pierre
- FEVRE Jean-Paul
- FISCHER Hugues
- FONTANESI Stéphane
- KONARSKI Jean-Michel
- MARASI ÉTIENNE
- PELLOUARD Laurent
- ROUX Sylvie
- TROMPETTE Franck
- VIALLETEL Bernard
Commission n° 12 : « Mobilité et Intermodalité » (6 élus)
- ANDRE Michel
- FENAUX-MILLOT Isabelle
- HALTZ Hélène
- JODER Jean-Marie
- LE GRAËT Dominique
- MARTINOT Yolande
RAPPORT N° 16 - Approbation du rapport de gestion 2023 de la SPL-XDemat
M. le Président :
« Rapport suivant : il s’agit du rapport numéro 16 relatif à l’approbation du rapport de gestion 2O23 de la SPL-XDemat. La parole est à Véronique NICKELS. »
Mme Véronique NICKELS :
« L’Agglomération de Chaumont est actionnaire de la Société SPL-XDemat depuis le 22 juin 2013. En tant qu’actionnaire, il convient d’examiner le rapport de gestion de l’année 2023 du conseil d’administration. Ce dernier fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours plus croissant qui est, au 31 décembre 2023, au nombre de 3 251 actionnaires, un chiffre d’affaires de 1 558 320 € et un résultat net positif de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves » qui s’élève désormais à plus de 1 300 000 €. Vu l’avis de la commission « finances, administration générale et contractualisation », en date du 10 septembre 2024, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du rapport de gestion du conseil d’administration figurant en annexe et de cette communication. »
M. le Président :
« Merci Véronique. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. 41
Juste un mot sur le déploiement de la fibre pour dire que sur les deux dernières années, nous avons réussi à faire fibrer l’ensemble des écoles à l’exception du groupe scolaire Lafayette à Chaumont sur lequel nous butons sur un problème technique. C’est une satisfaction parce que cela n’a pas été toujours le cas. Faire des efforts comme nous le faisons pour le déploiement de matériel informatique sur des écoles qui par ailleurs pour certaines n’avaient pas le réseau c’était frustrant. Il a fallu discuter longuement, mais c’est le cas aujourd’hui et nous pouvons en être satisfaits. »
DÉLIBÉRATION
Par délibération du 22 juin 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
À présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décision du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023) ;
- Un chiffre d’affaires de 1 558 320 € ;
- Et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellements de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 10 septembre 2024. 42
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 84 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- de prendre acte :
. du rapport de gestion du conseil d’administration figurant en annexe ;
. de cette communication.
RAPPORT N° 17 - Convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et la compagnie l’Oiseau du Monde pour l’année scolaire 2024/2025
M. le Président :
« Rapport suivant : il s’agit du rapport numéro 17 portant sur une convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et la Compagnie L’Oiseau du Monde pour l’année scolaire 2024-2025. La parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il s’agit d’un service commun entre Bologne et Froncles. Il m’a été demandé ce qu’est le service commun de ce secteur. Avant la fusion de nos trois communautés, il existait une école de musique et de théâtre sur cette communauté de communes, qui rassemblait l’ensemble des communes qui la composaient. Lors de la fusion de nos trois communautés de communes, le Conseil d’Agglomération n’a pas souhaité reprendre cette compétence et par conséquent, pour l’exercer, l’a laissée aux communes, comme l’école de musique de Chaumont qui est restée de la compétence de Chaumont.
Pour fonctionner, l’école de musique de cette communauté avait un ensemble de charges payées par l’ensemble de ses communes. L’ensemble de ces communes a transféré cette charge à Bologne Froncles et nous avons pu estimer le coût de fonctionnement, qui sera figé comme toutes les charges de transfert, concernant cette école de musique.
Le service commun est tripartite Agglomération et les deux communes de Bologne et Froncles. La comptabilité est assurée par l’Agglomération et le fonctionnement et l’investissement sont gérés par les deux communes Bologne et Froncles.
Nous remettons chaque année les comptes à zéro. Les dépenses sont payées par l’Agglomération et les recettes (charges de transfert, subventions, adhésions des adhérents de l’école de musique) sont encaissées également par l’Agglomération. Si le montant des charges de transfert correspond au montant des dépenses, il n’y a pas de souci. S’il y a un dépassement, ce sont les communes de Bologne et Froncles qui payent, à 50 % chacune, la charge restante. Dans cette délibération, il s’agit d’un coût de 10 617 € pour deux intervenants concernant le souhait de renouveler le partenariat avec la compagnie théâtrale l’Oiseau du Monde sur l’année scolaire 2024-2025 afin de continuer à développer l’enseignement de cette discipline. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. » 43
DÉLIBÉRATION
L’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de l’École Intercommunale de Musique et de Théâtre (EIMT), souhaite renouveler son partenariat avec la compagnie théâtrale « l’Oiseau du Monde » afin de continuer à développer l’enseignement de cette discipline sur le secteur du Bassin de Bologne Vignory Froncles.
L’école intercommunale de musique et théâtre propose en effet depuis 2011 l’enseignement de l’art dramatique et du théâtre au sein de sa structure inscrit dans le cadre du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques et du projet d’établissement de l’EIMT.
L’exercice de cette discipline est approuvé dans le cadre du service commun.
La présente convention porte sur l’année scolaire 2024/2025 et vient en fixer les modalités d’engagement des deux parties.
L’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de l’École Intercommunale de Musique et Théâtre, propose ainsi aux enfants inscrits de bénéficier :
- Sur le Site de Bologne : de deux cours hebdomadaires d’une heure sur 32 semaines de cours pour les enfants et adolescents, selon le calendrier scolaire (les lundis de 18 h à 19 h et 19 h à 20 h) à l’Espace France Services de Bologne ;
- Sur le Site de Froncles : d’un cours hebdomadaire sur 32 semaines de cours d’une heure pour les enfants, selon le calendrier scolaire (de 16 h 30 à 17 h 30) dans la salle du centre Beausoleil de Froncles ;
- En milieu scolaire au collège Marie Calvès de Froncles : d’une heure de cours hebdomadaire sur 32 semaines pour les élèves des deux classes de 5e de 13h45 à 14h45 (intervention formalisée par le biais d’une convention annexe) ;
- En milieu scolaire pour les élèves des écoles maternelles (classes de grande section) et les élèves des écoles élémentaires du territoire : de 2 heures 30 de cours hebdomadaires sur 32 semaines.
Les cours dispensés par la compagnie théâtrale répondent aux objectifs pédagogiques et culturels de l’EIMT.
Le coût total de l’intervention des deux intervenants sur le territoire, pour l’année scolaire 2024/2025 s’élève à 10 617,00 €, échelonné en trois versements trimestriels.
Des subventions sont sollicitées, chaque année, dans le cadre de cette discipline par l’Agglomération de Chaumont auprès des partenaires institutionnels.
Il convient ici d’autoriser l’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de son Président, à être signataire de cette convention à conclure avec la compagnie l’Oiseau du Monde.
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024 ; 44
Considérant l’intérêt pour l’Agglomération de Chaumont de permettre au plus grand nombre de bénéficier des cours de théâtre dispensés par l’École intercommunale de musique et de théâtre sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention ci-annexée relative au partenariat entre la compagnie l’Oiseau du Monde et l’Agglomération de Chaumont ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et ses avenants éventuels ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RAPPORT N° 18 - Convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et le Collège Marie Calvès de Froncles pour l’année scolaire 2024/2025
M. le Président :
« Rapport suivant : rapport numéro 18 concernant la convention de partenariat à conclure entre l’Agglomération de Chaumont et le Collège Marie Calvès de Froncles pour l’année scolaire 2024-2025. Tu as la parole Jean-Marie. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il s’agit toujours de l’EIMT afin de renouveler son partenariat avec le Collège Marie Calvès de Froncles pour l’année scolaire 2024-2025 afin de continuer à développer l’art dramatique au sein de l’établissement sur ce secteur de Bologne-Vignory-Froncles. Le collège met à disposition les salles, les deux enseignants d’art dramatique à raison d’une heure hebdomadaire. Le coût de cette prestation est de 1 633 €. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des questions ? Jean-Marie JODER.
M. Jean-Marie JODER :
« Je suis tout à fait pour la promotion de la culture et de l’art dans les établissements scolaires. Par contre, j’ai entendu dire que le Conseil départemental souhaitait diminuer très fortement voire arrêter les subventions sur les classes de découverte pour le premier degré puisqu’il n’entre pas dans sa compétence. Ceci est tout à fait vrai, mais tout à fait dommageable. Je trouve que c’est dommage de demander à l’Agglomération de financer le collège alors que cela relève de la compétence du Conseil départemental. »
M. le Président :
« Vous comprenez bien que vous me posez une question qui ne m’est pas adressée. Je ne peux pas y répondre. »
M. Jean-Marie JODER :
« Je ne demande pas de réponse, c’est une simple remarque. »
M. le Président :
« D’autres demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de nous prononcer en sachant, comme l’a expliqué Jean-Marie WATREMETZ, en réalité ce n’est pas l’Agglomération, c’est le service commun que nous portons, mais ce sont bien les communes de Bologne et de Froncles qui financent au final. C’est leur choix et nous le respectons. Bonsoir Christine. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. » 45
DÉLIBÉRATION
L’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de l’École Intercommunale de Musique et de Théâtre, souhaite renouveler son partenariat avec le collège Marie Calvès de Froncles afin de continuer à développer l’art dramatique au sein de l’établissement, sur le secteur du Bassin de Bologne Vignory Froncles.
Ce partenariat intervient dans le cadre du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques et du projet d’établissement de l’EIMT.
La présente convention porte sur l’année scolaire 2024/2025 et vient en fixer les modalités d’engagement des deux parties.
L’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de l’École Intercommunale de Musique et Théâtre (EIMT), mettra ainsi gracieusement à la disposition du Collège Marie Calvès, pendant 32 semaines de cours, les deux enseignantes d’art dramatique à raison d’une heure hebdomadaire, du 16 septembre 2024 à la fin juin 2025 de 13h45 à 14h45.
La totalité de la prestation qui s’élève à 1 633,00 € pour l’année scolaire est prise en charge en totalité par l’Agglomération de Chaumont dans le cadre du service commun.
Le contenu pédagogique et le répertoire abordé sont mis en place d’un commun accord entre les parties.
Une convention vient en parallèle délimiter les modalités d’intervention des enseignants d’art dramatique membres de la compagnie théâtrale « l’Oiseau du Monde » avec les enfants inscrits en cours de théâtre au sein de l’EIMT et en milieu scolaire.
Il convient ici d’autoriser l’Agglomération de Chaumont, par l’intermédiaire de son Président, à être signataire de cette convention à conclure avec le collège Marie Calvès de Froncles.
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024 ;
Considérant l’intérêt pour l’Agglomération de Chaumont de permettre au plus grand nombre de bénéficier des cours de théâtre dispensés par l’École intercommunale de musique et de théâtre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention ci-annexée relative au partenariat entre le collège Marie Calvès de Froncles et l’Agglomération de Chaumont ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et ses avenants éventuels ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 46
RAPPORT N° 19 - Adhésion à la consultation lancée par le Centre de Gestion 52 pour une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
M. le Président :
« Rapport suivant : c’est le rapport numéro 19 relatif à l’adhésion à la consultation lancée par le Centre de gestion de la Haute-Marne pour une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents. La parole est à Isabelle FENAUX-MILLOT. »
Mme Isabelle FENAUX-MILLOT :
« À compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics doivent participer au financement des garanties prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité du travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient.
Un accord collectif a été signé le 11 juillet 2023 par des associations d’employeurs, membres de la coordination des employeurs publics territoriaux et par les organisations syndicales représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Or, à ce jour, cet accord n’a pas été transposé. De ce fait, les modalités de participation de l’accord ne sont toujours pas confirmées. Toutefois, eu égard aux principes de l’obligation de participation à compter du 1er janvier 2025, la collectivité a mandaté le centre de gestion pour bénéficier de la mise en concurrence effectuée à son niveau, avec l’accompagnement d’un AMO.
Le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose aux agents des collectivités adhérentes une couverture sociale complémentaire pour le risque prévoyance par la mise en place d’une convention de participation ou d’une labellisation. Pour mémoire, devra être proposée au 1er janvier 2025, une participation à un contrat collectif de prévoyance, une adhésion facultative ou obligatoire à destination des agents de la collectivité.
Il y a donc trois étapes à suivre :
- Une phase de candidature jusqu’au 28 août 2024,
- Une phase d’étude des offres dont la limite de réception est fixée au 4 octobre 2024,
- Une commission d’appel d’offres qui se tiendra probablement le 17 octobre 2024.
À noter que les collectivités resteront libres de leur choix à l’issue de la phase de consultation. Il y aura notamment encore pour les collectivités le choix entre la convention de participation ou la labellisation. Vu les délais restreints et les incertitudes réglementaires, l’Agglomération de Chaumont vous propose de s’unir, sous la coordination du centre de gestion, à ce groupement de commandes qui réunit l’ensemble des collectivités territoriales de la Haute- Marne à l’exception du conseil départemental qui a préféré rester indépendant sur ce dossier.
Si un contrat de souscription collective était porté par le centre de gestion, l’interlocuteur pour la partie Agglomération restera directement l’Agglomération.
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale, contractualisation » du 10 septembre 2024, suite à la présentation au comité social territorial le 14 mars 2024, il est proposé au conseil communautaire de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale et de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. » 47
M. le Président :
« Merci Isabelle. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Y a-t-il des déports ? Jean-Marie WATREMETZ, Didier COGNON, Thierry PONCE et Joël CLÉMENT. Les déports sont pris en compte. Je vous propose de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. »
DÉLIBÉRATION
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452- 11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N° RDFB 1 220 789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025. 48
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne (CDG 52) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG 52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. 49
Ainsi, le CDG 52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Président informe les membres de l’assemblée que le CDG 52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 52 afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration générale et contractualisation du 10 septembre 2024 ;
Suite à la présentation au Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024.
Après en avoir délibéré (Jean-Marie WATREMETZ, Didier COGNON, Joël CLÉMENT, Thierry PONCE ne prennent pas part au vote), le conseil communautaire décide à raison de 82 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale ;
- de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. 50
RAPPORT N° 20 – Tableau des effectifs
M. le Président :
« Rapport suivant : rapport numéro 20 sur le tableau des effectifs. Il est présenté par Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il y a une création, celle du poste 698 d’attaché principal, avec le recrutement d’une directrice des ressources humaines. Elle va bientôt prendre ses fonctions.
Il faut également noter la création du poste 699 d’éducateur de jeunes enfants, recrutement d’une directrice adjointe au sein du multi accueil l’Ile aux enfants » de la ville de Chaumont. La directrice adjointe actuelle est nommée directrice.
Deux nouveaux apprentissages sont accueillis : un apprentissage maçonnerie au centre technique de la Ville de Chaumont, et un apprentissage en communication au Cœur de Ville Chaumont.
Il a été joint, par tableau, un récapitulatif des alternances prises par délibération. »
M. le Président :
« Merci. Cela appelle-t-il des questions ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 10 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- de délibérer sur la création d’un poste n° 698 d’attaché principal afin de pouvoir acter le recrutement d’une Directrice des Ressources Humaines ;
- de délibérer sur la création d’un poste n° 699 d’Éducateur de Jeunes Enfants permettant le recrutement d’une Directrice Adjointe au sein du multiaccueil l’Ile aux enfants de la Ville de Chaumont ;
- d’acter l’accueil de deux nouveaux apprentissages, au sein du Centre Technique de la Ville de Chaumont, un apprentissage maçonnerie et un apprentissage en communication au sein de la Direction Cœur de ville ;
- de prendre connaissance du tableau récapitulatif des apprentissages ouverts (annexe 1). 51
RAPPORT N° 21 - Compte-rendu des actes passés par le Président
M. le Président :
« Rapport suivant : le rapport numéro 21 relatif au compte-rendu des actes passés par moi-même. Vous en avez eu communication. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je considère que vous avez pris acte de ce compte-rendu. »
DÉLIBÉRATION
Conformément à l’article L.5211-10 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/114 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 28 juillet 2020 reçue en Préfecture le 21 août 2020 ;
Vu la délibération n° 2021/119 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 24 mai 2021 ;
Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des actes passés sur délégation du Conseil communautaire.
- = - = -
Délibération N° 2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 3 – Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres
Numéro Date Codifica° Objet Titulaires Montant € HT Durée
DVISJ/AGGLO/2024-06 08/05/2024 MP
Marché 2024A05
- Shéma
directeur eau
Poinson-Lès-
Nogent
SOLEST
ENVIRONNEMENT
-
16 rue Émile
Simon - 52000
CHAUMONT
38 750,00 €
48 mois à
compter de
l’OS
DVISJ/AGGLO/2024-07 17/05/2024 MP
Marché 2024A06
- d’études
d’aires
d’alimentation
de captages sur
les communes de
DONNEMARIE,
LANQUES SUR
ROGNON et
LOUVIERES
SAS SCIENCES
ENVIRONNEMENT
-
6, bld
Diderot -
25000
BESANÇON
Lot n° 01 :
42 381,00 €
24 mois à
compter de
l’OS Lot n° 02 :
41 541,00 €
DVISJ/AGGLO/2024-10 07/05/2024 MP
Marché 2024V09
- Boues TREIX
(2 lots)
Lot 01 : SAS
BIODEPE - 5
rue des
Murées
21121 AHUY
78 396,00 €
24 mois à
compter de
l’OS
Lot 01 :
Vidange et
traitement des
boues
Lot 02 :
Étanchéité
lagune
Lot 02 : SAS
ANDRE BOUREAU
- 1 HAMEAU DE
BELLEVUE -
52000
CHAMARANDES-
CHOIGNES
39 627,57 € 52
Numéro Date Codifica° Objet Titulaires Montant € HT Durée
DVISJ/AGGLO/2024-11 27/05/2024 AV.
Marché 2023A05
- BOLOGNE
(canalisations
eau et
assainissement)
Avenant 1 -
repose réseau
EU (final)
SARL TPFP -
ZI les Patis
- Montier en
Der -
52220 LA
PORTE DU DER
29 926,68 €
DVISJ/AGGLO/2024-12 06/06/2024 MS
Marché 2024A10
MS 2 - Achat de
Matériel
informatique
AMG
Informatique
- 7, avenue
de la
Découverte
21000 DIJON
19 778,00 €
Date de
notification
à date de
livraison
DVISJ/AGGLO/2024-13 05/07/2024 MP
Marché 2024A11
- Canalisation
eau potable
NOGENT
Lot 01 - Rue
Dimay : SAS
BONGARZONE TP
-
52 200 SAINTS
GEOSMES
45 528,00 €
Délai
global : 12
mois à
compter du
15/07/2024
Lot 02 : Rue
du Souvenir :
SAS
BONGARZONE TP
-
52 200 SAINTS
GEOSMES
32 758,40 €
DVISJ/AGGLO/2024-14 CTX
Marché 2024A09
- Boues Treix
Lot 01 :
Vidange et
traitement des
boues
Lot 02 :
Étanchéité
lagune
NON ATTRIBUÉ
DJSCP/AGGLO/2024-15 15/07/2024 AV.
Marché 2023A04
-
Assainissement
rue de
Bourgogne
Avenant 1 -
nouvelle
répartition
financière
BOUREAU/SCHMIT
ANDRE BOUREAU
SA,
mandataire/SA
RL SCHMIT TP
1 Hameau de
Bellevue –
52000
CHAMARANDES-
CHOIGNES
pas
d’incidence
financière
Notifié le
18/07/2024
DJSCP/AGGLO/2024-16 Août AV.
Marché 2023A22
- Diagnostic
assainissement
Neuilly-sur-
Suize
Avenant 1
(augmentation
du linéaire)
SCOPARL
SOLEST
ENVIRONNEMENT
- 16 rue
Émile Simon
- 52000
CHAUMONT
1 998,00 € Notifié le 14/08/2024
- = - = - 53
Délibération n° 2020/202 du conseil communautaire du 2 décembre 2020 fixant la limite de la fongibilité des crédits et portant approbation du règlement budgétaire et financier
07.08.2024 : Certificat n° FONG2024-B73-001 – Budget annexe « Pépinière » - Fongibilité des crédits pour le remboursement des cautions (5 000 € de l’imputation « Op. 2017-2188-632 » vers l’imputation « Ch. 16-165-63 »
- = - = -
Délibération n° 2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 5 – Conclusion et révision du louage de choses
05.04.2024 : Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’entreprise « TERREA » dont le siège social se situe avenue de l’Europe – ZI de Baleycourt – 55100 VERDUN, pour des locaux sis avenue du Maréchal Foch – ZA de La Rochelotte – 52320 FRONCLES
05.04.2024 : Arrêté fixant les dates et heures d’ouverture au public pour le Relais Nautique de La Maladière du 6 avril 2024 au 29 octobre 2024
07.05.2024 : Décision n° PEP_2024_08 pour la prolongation de la mise à disposition de la Société « 4C Constructions » du bureau n° 15 à la Pépinière d’entreprises – Parc d’activités Plein’Est – 2 rue Michel Girardot – 52000 CHAUMONT
07.05.2024 : Décision n° PEP_2024_09 pour la signature d’un contrat de domiciliation avec la Société « MCP » sise Pépinière d’entreprises – Parc d’activités Plein’Est – 2 rue Michel Girardot – 52000 CHAUMONT 54
07.05.2024 : Décision n° PEP_2024_07 pour la mise à disposition de la Société « PJS » du bureau n° 13 à la Pépinière d’entreprises – Parc d’activités Plein’Est – 2 rue Michel Girardot – 52000 CHAUMONT
05.07.2024 : Décision n° PEP_2024_NSBRI pour la signature d’un contrat de domiciliation avec la Société « NS BRICO » sise Pépinière d’entreprises – Parc d’activités Plein’Est – 2 rue Michel Girardot – 52000 CHAUMONT
22.07.2024 : Décision n° 2024_11 pour la prolongation de la mise à disposition de la Société « BEVI » du bureau n° 29 à la Pépinière d’entreprises – Parc d’activités Plein’Est – 2 rue Michel Girardot – 52000 CHAUMONT
- = - = -
Délibération n° 2021/119 du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 9 – Défendre l’Agglomération de Chaumont dans les actions intentées contre elle
03.07.2024 : Défense des intérêts de l’Agglomération de Chaumont dans le cadre de la requête n° 2400964-2 introduite par M. Éric M. devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ayant pour objet d’obtenir l’annulation du refus opposé par l’Agglomération de Chaumont concernant une demande de dégrèvement de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- = - = -
Délibération n° 2021/119 du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 11 – Demande, à tout organisme financeur d’attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement
16.03.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_05 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour l’organisation de l’événement « Fit Day’s MGEN » sur le thème du triathlon les 11 et 12 juin 2024 sur le parking de Palestra.
07.05.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_06 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour le fonctionnement de l’Espace « France Services de Chaumont ».
15.05.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_07 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicule électrique sur le parking de Palestra.
14.06.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_08 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour les travaux d’amélioration du système de traitement des eaux usées sur la commune de TREIX.
20.06.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_09 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable sur la commune de POINSON-LES-NOGENT.
20.06.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_10 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour la réalisation d’aménagements liés à la mobilité, avec la mise en accessibilité de plusieurs points d’arrêts de bus.
19.06.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_11 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour l’acquisition d’équipements numériques et de mobiliers pour les écoles de l’Agglomération de Chaumont.
22.07.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_12 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour l’extension du réseau d’assainissement rue Blaise Pascal à CHAUMONT. 55
30.07.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_13 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour la mise en conformité de branchements d’alimentation en eau potable sur la commune de NINVILLE.
14.08.2024 : Décision n° DVICDGC_2024_14 pour toute demande de subvention auprès de co-financeurs pour la réalisation d’un plan d’épandage sur la commune de CERISIÈRES.
- = - = -
Délibération n° 2021/119 du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 13 – Admissions en non-valeur
Décision n° FINANCES/AGGLO/2024-03 :
- Pour l’extinction de créances à hauteur de :
- 7 330,22 € sur le budget principal,
- 389,70 € sur le budget annexe de la régie « assainissement » - 1 399,96 € sur le budget annexe de la régie « eau »
- Pour l’admission en non-valeur de créances à hauteur de : - 1 735,30 € sur le budget annexe de la pépinière d’entreprises
- = - = -
Délibération n° 2021/009 du conseil communautaire du 17 février 2021 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président - Transfert du droit de préemption à l’agglomération
BIESLES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
02/05/2024 DIA05205024C0002 LES JARDINS DU CHÂTEAU 52340 BIESLES 050000AC0402 Consorts FONTAINE (Jean, Pierrettte)
22/05/2024 DIA05205024C0003 31 RUE DU CHÂTEAU 52340 BIESLES 050000AB0073
Mme URBAN Ghislaine,
Consorts RECHT (Daniel,
Lenaïc, Nathanaël),
Mme Amanda ROUTIER-
URBAN
22/05/2024 DIA05205024C0004 25 RUE MEMASSE 52340 BIESLES 050000AD0230 M. HUMBERT Jean-Lou
22/05/2024 DIA05205024C0005 7bis RUE DE VERDUN 52340 BIESLES 050000AC0215
050000AC0214
050000AC0209
SOCIÉTÉ CIVILE POLLEN
28/06/2024 DIA05205024C0006 19 RUE D AGEVILLE 52340 BIESLES 050000AD0253 Consorts HUMBERT (Lysiane, Marylène)
03/07/2024 DIA05205024C0007
9 RUE DE LA VOIE DE
MANDRES
52340 BIESLES
050000AC0834
050000AC0879
050000AC0881
050000AC0883
050000AC0885
M. SANCHEZ Xavier 56
BIESLES (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
03/07/2024 DIA05205024C0008 5 IMPASSE MARCEL OLIVAIN 52340 BIESLES
050000AB0391
050000AB0392
050000AB0290
050000AB0387
050000AB0388
050000AB0628
050000AB0630
050000AB0632
Mme VANNIER Agnés
07/08/2024 DIA05205024C0009 4 RUE DE LA FONTAINE 52340 BIESLES
050000AC0162
050000AC0873
050000AC0874
050000AC0875
050000AC0166
Mme FEUTRY Audrey
07/08/2024 DIA05205024C0010 27 RUE D’AGEVILLE 52340 BIESLES 050000AD0090 050000AD0098 M. et Mme LEVEL Robert et Marie-Ange
07/08/2024 DIA05205024C0011 Village Est 52340 BIESLES 050000AD0376 050000AD0377
Mme DUBOSQUE
Christiane, Mme MOOCK
Nadine,
Mme FOUCOT Angélina,
Mme MOOCK Laurie,
Mme MOOCK Céline
07/08/2024 DIA05205024C0012 11 RUE LOUIS ELOI PERNET 52340 BIESLES
050000AB0438
050000AB0350
050000AB0625
050000AB0620
050000AB0626
050000AB0623
050000AB0622
M. et Mme HORIOT
Michel
et Marie
14/08/2024 DIA05205024C0013 VILLAGE 52340 BIESLES 050000AC0635 Consorts OLIVAIN (Pierre, Charles)
BOLOGNE
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
18/04/2024 DIA05205824C0008 8 RUE DE L’ÉGLISE 52310 BOLOGNE 058000AC0189 M. MARCHAL
28/06/2024 DIA05205824C0009 07 RUE DE LA PISCINE 52310 BOLOGNE 058000AC0698 M. POSSAMAI Pascal
28/06/2024 DIA05205824C0010 MARAULT-NORD 52310 BOLOGNE 058309AC0085
058309AC0419
058309AC0121
Mme DUSSAUCY Agnès
03/07/2024 DIA05205824C0011 33 RUE BELLEVUE 52310 BOLOGNE 058000AI0170
Consorts FRANÇOIS
(Jean-Baptiste,
Christine, Céline,
Sophie)
08/07/2024 DIA05205824C0012 20 RUE LOUIS GEOFFROY 52310 BOLOGNE 058000AC0321 Consorts BARTHIER
(Nadine, Marie-Line,
Mireille, Lucien)
07/08/2024 DIA05205824C0013 MARAULT-NORD 52310 BOLOGNE 058309AC0098 Mme LAFFOND Virginie
07/08/2024 DIA05205824C0014 19 RUE DE LA GARE 52310 BOLOGNE 058000AK0012 M. ESCALIER Nicolas
07/08/2024 DIA05205824C0015 9 RUE BELLEVUE 52310 BOLOGNE 058000AI0158 Mme PETITOT Christiane 57
CHAUMONT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
17/04/2024 DIA05212124A0046 Rue du Prieuré 52000 CHAUMONT 121000AL0159
Société CHATELAIN
représentée
par M. CHATELAIN
Pascal
19/04/2024 DIA05212124A0047 2 RUE DES ÉRABLES 52000 CHAUMONT 121000AW0076 Mme BERNIER Marina
19/04/2024 DIA05212124A0048 12 RUE GABRIEL FAURE 52000 CHAUMONT 121000AT0304
Consorts SOREL
(Dominique, Sylvie,
Christine),
Mme AUZEINE Lucette
19/04/2024 DIA05212124A0049 21 RUE DE SAINT-AIGNAN 52000 CHAUMONT 121000AK0636 121000AK0637
M. Jean-Michel
FRANTZ
et Mme HYVRON
Ludivine
19/04/2024 DIA05212124A0050 25 RUE DE LA FIDÉLITÉ 52000 CHAUMONT
121000AR0063
121000AR0179
121000AR0181
121000AR0182
121000AR0185
121000AR0186
121000AR0188
121000AR0189
121000AR0190
121000AR0192
121000AR0195
121000AR0196
121000AR0197
121000AR0216
121000AR0222
121000AR0279
M. BAUMANN Jérôme
19/04/2024 DIA05212124A0051 25 RUE DES ÉCOLES 52000 CHAUMONT 121000AE0120 M. RIBEIRO Sylvain
19/04/2024 DIA05212124A0052 CHAMPS LA CHÈVRE 52000 CHAUMONT 121078BV0007 SPEED REHAB
représenté
par M. UZAN Nicolas
19/04/2024 DIA05212124A0053 RUE GEORGES BIZET 52000 CHAUMONT 121000AT0194 Mme ENGLISH Marie- José
19/04/2024 DIA05212124A0054 7 RUE DE SAINT-AIGNAN 52000 CHAUMONT 121000AK0364 M. et Mme RIBEIRO Fernando et Régine
19/04/2024 DIA05212124A0055 25 RUE DE LA FIDÉLITÉ 52000 CHAUMONT
121000AR0063
121000AR0179
121000AR0181
121000AR0182
121000AR0185
121000AR0186
121000AR0188
121000AR0189
121000AR0190
121000AR0192
121000AR0195
121000AR0196
121000AR0197
121000AR0216
121000AR0222
121000AR0279
Mme KOZAKIEWIEZ
Claude
19/04/2024 DIA05212124A0056
24 AVENUE DU MARÉCHAL
FOCH
52000 CHAUMONT
121000AB0180
M. PRODHON Vincent
et Mme KARMANN
Sandra
17/04/2024 DIA05212124A0057 11 RUE DU BOIS ROLLIN 52000 CHAUMONT 121000AM0166 Consorts RIOT (François, Denis) 58
CHAUMONT (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
19/04/2024 DIA05212124A0058 25 RUE DE LA FIDÉLITÉ 52000 CHAUMONT
121000AR0063
121000AR0179
121000AR0181
121000AR0182
121000AR0185
121000AR0222
121000AR0279
Mme BERLOT Marie-
Thérèse
19/04/2024 DIA05212124A0059 7 RUE DE CHEVRAUCOURT 52000 CHAUMONT 121078BR0552 Mme GAY Liliane
19/04/2024 DIA05212124A0060 52000 CHAUMONT 121000BR0139 Mme GIRARDOT Sarah
19/04/2024 DIA05212124A0061 27 RUE DU VAL ANNE MARIE 52000 CHAUMONT 121000AY0029 121000AY0429 Consorts PERRIN (Pierrette, Monique)
19/04/2024 DIA05212124A0062 9 RUE DE SAVIGNY 52000 CHAUMONT 121000BL0407 M. et Mme SPIGARIOL
Murielle et Tiziano
et M. PIERROT Cyril
19/04/2024 DIA05212124A0063 54 PLACE ARISTIDE BRIAND 52000 CHAUMONT 121000AK0005 Mme EVORA Catherine
19/04/2024 DIA05212124A0064 22 RUE FÉLIX BABLON 52000 CHAUMONT 121000BC0474
JENACRISMA,
représenté
par M. VIART Jean-
Marie
19/04/2024 DIA05212124A0065 3 RUE ROGER SALENGRO 52000 CHAUMONT 121000AK0518 M. et Mme HUMBLOT
Jacky
et Martine
19/04/2024 DIA05212124A0066 3 RUE ROGER SALENGRO 52000 CHAUMONT 121000AK0518 Mme CORROY Sylvie
19/04/2024 DIA05212124A0067 3 RUE ROGER SALENGRO 52000 CHAUMONT 121000AK0518 Mme CORROY Sylvie
19/04/2024 DIA05212124A0068 9 AVENUE PAUL DOUMER 52000 CHAUMONT 121000AE0174 M. GUYOT René
18/04/2024 DIA05212124A0069 2 RUE DE DIJON 52000 CHAUMONT 121000AS0286 M. DOITTEAU Jean- Pierre
19/04/2024 DIA05212124A0070
23 CHEMIN DIT DU VIEUX
MOULIN
52000 CHAUMONT
121000BI0402
SCI DEODA IMMO,
représentée
par M. JACQUET Cédric
19/04/2024 DIA05212124A0071 2 RUE DU VAL ANDRE 52000 CHAUMONT 121000BL0352 121000BL0630
M. LEMOUR Emmanuel,
Consorts ROUX (Robin,
Marion, Ellyn),
Mme DECOURCELLES
Aurore
19/04/2024 DIA05212124A0072 8 RUE JEAN ZAY 52000 CHAUMONT 121000AX0031 M. DUTAILLY Patrick
19/04/2024 DIA05212124A0073
30 AVENUE DU GÉNÉRAL
LECLERC
52000 CHAUMONT
121000AO0207 M. LAHAYE René
25/04/2024 DIA05212124A0074 5 RUE CUVIER 52000 CHAUMONT 121000BO0209 M. et Mme POISSENOT Colette et Laurent 59
CHAUMONT (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom propriétaire
du bien
03/05/2024 DIA05212124A0075 21 RUE DE CHAMARANDES 52000 CHAUMONT 121000AR0096 M. THIERION Gérard
03/05/2024 DIA05212124A0076 3 RUE PIERRE HAEUSLER 52000 CHAUMONT 121000AX0112 M. CHÂTEAU Laurent
03/05/2024 DIA05212124A0077 7 RUE PIERRE BROSSOLETTE 52000 CHAUMONT 121000AV0279 M. SIMONS Kévin
03/05/2024 DIA05212124A0078 52000 CHAUMONT
121000BM0225
121000BM0236
121000BM0232
121000BM0239
121000BM0233
Société civile
immobilière
Mme DESNOUVEAUX
Geneviève
03/05/2024 DIA05212124A0079 52000 CHAUMONT 121000BM0237 121000BM0230
SCI PARTDESNOS
représentée par
Mme DESNOUVEAUX
Geneviève
03/05/2024 DIA05212124A0080 11 AVENUE MARC CHAGALL 52000 CHAUMONT 121000BI0201 Mme MONA Isabelle
03/05/2024 DIA05212124A0081 11 RUE DE L’HIPPODROME 52000 CHAUMONT 121000AE0482 M. MOCQUART David, Mme NEDELEC Guénaëlle
03/05/2024 DIA05212124A0082 44 RUE D’ALSACE 52000 CHAUMONT 121000BH0023
121000BH0378
121000BH0325
M. SEVRETTE Benjamin
et Mme DELGADO Sophie
21/05/25 024 DIA05212124A0084 31 RUE LAFAYETTE 52000 CHAUMONT
121000AR0189
121000AR0063
121000AR0179
121000AR0181
121000AR0182
121000AR0185
121000AR0186
121000AR0188
121000AR0190
121000AR0192
121000AR0195
121000AR0196
121000AR0197
121000AR0216
121000AR0222
121000AR0279
Consorts PERRIN
(Claire, Jean-
Christophe, Elké)
21/05/2024 DIA05212124A0085 10 BOULEVARD THIERS 52000 CHAUMONT
121000AN0344
121000AN0492
121000AN0493
121000AN0495
M. VOIROL Éric,
Mme CABRERA Hélène
21/05/2024 DIA05212124A0086 24 RUE DU PRIEURÉ 52000 CHAUMONT 121000AL0094 121000AL0160 SARL CHATELAIN
représentée
par M. CHATELAIN Pascal
21/05/2024 DIA05212124A0087 6 RUE DES BOULEAUX 52000 CHAUMONT 121000AW0095 Mme VENET Dominique
21/05/2024 DIA05212124A0088 4 AVENUE DES ÉTATS-UNIS 52000 CHAUMONT 121000AD0027 M. MURE Mathias
21/05/2024 DIA05212124A0089 38 RUE DE LA CORNICHE 52000 CHAUMONT 121000AM0141 FONDATION POUR LA RECHERCHE MÉDICALE
21/05/2024 DIA05212124A0090 44 RUE FARADAY 52000 CHAUMONT 121000AT0522 M. AUBRY François 60
CHAUMONT (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom propriétaire
du bien
21/05/2024 DIA05212124A0091 9 IMPASSE MARYVONNE 52000 CHAUMONT 121000AO0023 M. MORIN Yvon
27/05/2024 DIA05212124A0092
17 RUE DU CHEMIN DE
CHOIGNES
52000 CHAUMONT
121000BI0357 M. JOSSE Loïg
27/05/2024 DIA05212124A0093 24 ROUTE DE BROTTES 52000 CHAUMONT 121000AT0063 CHAMPONNOIS Marie-Agnès
14/06/2024 DIA05212124A0095 65 RUE DE BOURGOGNE 52000 CHAUMONT 121000AW0177
Mme MAGADRAY Jacqueline,
Consorts RODRIGUEZ
(Serge, Suzanne,
Françoise)
14/06/2024 DIA05212124A0096 COTEAU GELE 52000 CHAUMONT 1210000D0294 M. KIFFER Laurent
31/05/2024 DIA05212124A0097 14 RUE DU VAL ANNE MARIE 52000 CHAUMONT 121000AZ0076 Consorts RENARD (Maryse, Évelyne)
14/06/2024 DIA05212124A0098 6 RUE CAMILLE FLAMMARION 52000 CHAUMONT 121000AP0106 Mme MORISOT Mathilde
14/06/2024 DIA05212124A0099 52000 CHAUMONT 121202AR0181 Consorts HUMBERT (Jean-Luc, Frédéric)
14/06/2024 DIA05212124A0100 22 RUE FÉLIX BABLON 52000 CHAUMONT 121000BC0266 121000BC0511 M. TESTART Matthieu Mme DESCRAINS Ameline
14/06/2024 DIA05212124A0101 52 RUE DU VAL BARIZIEN 52000 CHAUMONT 121000AY0038 M. HENRIOT Claudy Mme PEIGNET Isabelle
14/06/2024 DIA05212124A0102 6 IMPASSE MARESCHAL 52000 CHAUMONT 121000AY0191 Mme MICHAUT Marie-Agnès
14/06/2024 DIA05212124A0103
89 AVENUE DE LA
RÉPUBLIQUE
52000 CHAUMONT
121000BL0157 M. POGOSSIAN Gor et Mme HAKOBYAN Araxya
07/06/2024 DIA05212124A0104 16 RUE JEAN ZAY 52000 CHAUMONT 121000AX0386 Mme MILESI Cédric
14/06/2024 DIA05212124A0105 29 RUE TOUPOT DE BEVEAUX 52000 CHAUMONT
121000BC0189
121000BC0190
121000BC0191
121000BC0455
121000BC0476
OPTIQUE MOREL,
M. MOREL Jean
09/08/2024 DIA05212124A0110
44 RUE VICTOIRE DE LA
MARNE
52000 CHAUMONT
121000BD0262
121000BD0266
121000BD0488
SCI RÉSIDENCE GREGOIRE
09/08/2024 DIA05212124A0111 13 RUE DE LA MÉSANGE 52000 CHAUMONT 121000AZ0184 M. BAEHR Jean-Louis
09/08/2024 DIA05212124A0112
80 RUE VICTOIRE DE LA
MARNE
52000 CHAUMONT
121000AM0800
121000AM0801
121000AM0805
121000AM0807
121000AM0803
121000AM0802
121000AM0804
121000AM0806
Mme PICAUDE Martine 61
CHAUMONT (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
09/08/2024 DIA05212124A0113
29 rue Ham. de Chaumont-
le-Bois
52000 CHAUMONT
121000AH0067 M. BELIGNY Thomas
09/08/2024 DIA05212124A0114 13 AVENUE GABRIELLE 52000 CHAUMONT 121000AN0111 121000AN0401 M. CURFS Annick, Mme COCHEME Joséphine
09/08/2024 DIA05212124A0115 7 RUE VICTOR MARIOTTE 52000 CHAUMONT 121000BC0440 M. GIGNON Maxime
09/08/2024 DIA05212124A0116 14 RUE DES MARTYRS 52000 CHAUMONT 121000AY0103 M. ROUSSELLE Victorien
09/08/2024 DIA05212124A0117 28 AVENUE PAUL DOUMER 52000 CHAUMONT 121000AE0559 Mme HOUDIER Martine
09/08/2024 DIA05212124A0118 12 RUE DU DOCTEUR ROUX 52000 CHAUMONT 121000AY0264 M. CHAFFAUT Alain
09/08/2024 DIA05212124A0119
37 RUE DU PRÉSIDENT
KENNEDY
52000 CHAUMONT
121000AX0347
Consorts GODOT
(Françoise, Christian,
Jacques)
09/08/2024 DIA05212124A0120
11 AVENUE PHILIPPE
GIRARDEL
52000 CHAUMONT
121000BL0033 M. BRIYS Willy
09/08/2024 DIA05212124A0121 13 RUE DES LAVIERES 52000 CHAUMONT 121000AW0201 M. PETIT Rodolphe Mme PAEPE Virginie
09/08/2024 DIA05212124A0122
44 AVENUE DE LA
RÉPUBLIQUE
52000 CHAUMONT
121000AP0420
SAS PETRA SCISSA
représentée
par M. GUENIOT
François
09/08/2024 DIA05212124A0123 7-11 RUE DE L’ABATTOIR 52000 CHAUMONT 121000AK0659 121000AK0737 SARL BOUCHERIE ROUX
représentée
par M. ROUX Dominique
09/08/2024 DIA05212124A0124 18 RUE ANDRE THEURIET 52000 CHAUMONT 121000AY0346 M. MZOURI Abdel-Halim et Mme DJANTI Nora
09/08/2024 DIA05212124A0125
6 IMPASSE DE
CHATEAUVILLAIN
52000 CHAUMONT
121000AB0591 Mme CORTADO Betty
09/08/2024 DIA05212124A0127 27 RUE TOUR DU BERGER 52000 CHAUMONT 121000AW0117 Consorts VOUAUX
(Virginie, Alexis,
Dominique)
09/08/2024 DIA05212124A0128 6 AVENUE ÉMILE CASSEZ 52000 CHAUMONT 121000AB0202 M. FREMONT Philippe
09/08/2024 DIA05212124A0129 16 RUE HÉLÈNE BOUCHER 52000 CHAUMONT 121000BO0227 M. HAHN Nicolas
09/08/2024 DIA05212124A0130 10 RUE DE DIJON 52000 CHAUMONT
121000AS0338
121000AS0339
121000AS0233
121000AS0336
121000AS0337
Direction
départementale des
finances publiques
de Meurthe-et-Moselle
09/08/2024 DIA05212124A0131 22 RUE DES ROSIERS 52000 CHAUMONT 121000BL0509
Mme ROCHER Chantal,
Consorts VARNEY
(Nicolas, Benoît,
Sophie)
09/08/2024 DIA05212124A0132 21 RUE NEHEMIE GUYOT 52000 CHAUMONT 121000AZ0098 Mme DABEL Marie- Thérèse 62
CHAMARANDES-CHOIGNES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
23/04/2024 DIA05212524C0001 52000 CHAMARANDES- CHOIGNES 125000ZI0120 VILLE DE CHAUMONT
représentée par
Mme Christine GUILLEMY
28/06/2024 DIA05212524C0002
3 RUE DU FOULON
52000 CHAMARANDES-
CHOIGNES
0960000B0548
0960000B0549 Mme MARCAND Corinne
CONDES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
22/07/2024 DIA05214124C0001 4 RUE DU PETIT BOIS 52000 CONDES 141000AA0042 141000AA0041 Consorts GENRE
(Catherine, Thierry,
Stéphane)
07/08/2024 DIA05214124C0002
6 RUE DU COTEAU DE LA
FORGE
52000 CONDES
141000AA0076 M. LESEUR Frédéric et Mme LOMBARD Myriam
11/08/2024 DIA05214124C0003 2 CHEMIN DE L’ABREUVOIR 52000 CONDES 141000AB0050
Mmes WROBEL Lydia,
THALGOTT-PETIT
Catherine, THALGOTT
Camille
EUFFIGNEIX
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
23/04/2024 DIA05219324C0001 5 RUE DE LA GLORIOTTE 52000 EUFFIGNEIX 193000ZK0050 Mme VIALETTE Marie- France
07/08/2024 DIA05219324C0003 10 RUE BRABANT 52000 EUFFIGNEIX 193000ZH0019 193000ZH0020 Mme GUERNIER Jeannine
14/08/2024 DIA05219324C0002 27 RUE DES ACACIAS 52000 EUFFIGNEIX 19300ZK0107 M. et Mme CARCHON Christian et Monique
FOULAIN
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
22/05/2024 DIA05220524C0004 15 RUE DE MOIRON 52800 FOULAIN 205000AA0079 Mme BULAND Christian
et Consorts BERARD
(Monique, Jacques) 63
FRONCLES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
23/05/2024 DIA05221124C0002
51 rue M. de Lattre de
Tassigny
52320 FRONCLES
211000ZI0404
211000ZI0395
Consorts PAUTRAT
(Yves, Claude,
Francine)
28/06/2024 DIA05221124C0003 13 RUE DE L’ÉRABLE 52320 FRONCLES 211000ZH0204 Consorts GOUSSELOT (Josette, Angélique)
28/06/2024 DIA05221124C0004 15 RUE DES BLEUETS 52320 FRONCLES
211000AD0574
211000AD0575
211000AD0598
211000AD0599
M. GROD Christian
Consorts YUNG
(Stéphane,
Christophe, Xavier)
07/08/2024 DIA05221124C0005 5 IMPASSE DES ÉCOLES 52320 FRONCLES 211000AB0648 Mme DHERMY Sylvia
07/08/2024 DIA05221124C0006 5 IMPASSE DES ÉCOLES 52320 FRONCLES 211000AB0623 Mme KIFFER Jeanine
MANDRES-LA-CÔTE
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
17/04/2024 DIA05230524C0001 8 RUE DE NAVARRE 52800 MANDRES-LA-COTE
305000AB0138
305000AB0125
305000AB0126
305000AB0137
305000AB0508
305000AB0510
305000ZB0023
M. SAIDOU-HABERT
Oumar
18/04/2024 DIA05230524C0002 42 RUE DE BOURGOGNE 52800 MANDRES-LA-COTE
305000AB0022
305000AB0579
305000AB0013
305000AB0020
Consorts GIRARDOT
(Christine, Éric)
et Mme THIVET
Maryvonne
28/06/2024 DIA05230524C0003 VILLAGE 52800 MANDRES-LA-COTE 305000AB0098
305000AB0116
305000AB0099
Mme RACLOT Laurence
NEUILLY-SUR-SUIZE
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
02/05/2024 DIA05234924C0003 43 RUE PAUL CORNUOT 52000 NEUILLY-SUR-SUIZE 3490000A0402
3490000A0527
349000ZB0048
M. MARTIN Mickaël
03/07/2024 DIA05234924C0004
13 RUE DE LA ROCHE
VILLARD 52000 NEUILLY-
SUR-SUIZE
349000ZD0052 M. BEUFFE Jean-Michel
28/06/2024 DIA05234924C0005
8 RUE DE LA ROCHE
VILLARD
52000 NEUILLY SUR SUIZE
3490000A0768
3490000A0777
M. FOUILLOUX
Dominique
et Josiane 64
NOGENT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
18/04/2024 DIA05235324C0025 14 RUE D’ALSACE 52800 NOGENT 353000AN0081 Mme PERRIN Annie
et Consorts MARTIN
(Évelyne, Christian
23/04/2024 DIA05235324C0026 60 RUE DE LA PERRIÈRE 52800 NOGENT 353000AN0010 M. et Mme PRODHON Patrice et Isabelle
23/04/2024 DIA05235324C0027 2 Rue Denis Papin 52800 Nogent 353000AO0157 M. ROUGE Guillaume
02/05/2024 DIA05235324C0028 3 RUE CLAUDE DEBUSSY 52800 NOGENT 353000AD0229 M. WALTER Karl
02/05/2024 DIA05235324C0029 LA VILLE BASSE EST 52800 NOGENT
353000AH0310
353000AH0242
353000AH0243
353000AH0307
M. MERCIER Dylan
et Mme BOURLIER
Noémie
02/05/2024 DIA05235324C0030 29 RUE DU CHÂTEAU 52800 NOGENT
353000AH0069
353000AH0070
353000AH0071
353000AH0261
353000AH0332
353000AH0331
Mme LAMY Anne
02/05/2024 DIA05235324C0031 84 RUE DE VERDUN 52800 NOGENT
353000AK0161
353000AK0302
353000AK0306
353000AK0164
M. MATHIEU Hervé
22/05/2024 DIA05235324C0032 3 IMPASSE DES TAMARIS 52800 NOGENT 353000ZH0063 M. POISSON Alexandre
22/05/2024 DIA05235324C0033 52800 NOGENT 3531760B0153 3531760B0063 Consorts RICHARDOT
(Guillaume, Maurine),
M. THOMAS Jean-Luc
28/06/2024 DIA05235324C0034
14 RUE DU MARÉCHAL
LECLERC
LA VILLE HAUTE CENTRE
52800 NOGENT
353000AC0853
353000AC0921
Mme RABY Monique
et Consorts DORE
(Pierre, Jean)
28/06/2024 DIA05235324C0035 19 RUE DE VERDUN 52800 NOGENT
353000AH0013
353000AH0341
353000AH0009
353000AH0010
M. LAPOIRIE Kévin
28/06/2024 DIA05235324C0036 17ter Rue du Château 52800 NOGENT 353000AH0302 353000AH0300 Mme DIOT Patricia
28/06/2024 DIA05235324C0037 2 Rue Denis Papin 52800 NOGENT 353000AO0157 M. ROUGE Guillaume
28/06/2024 DIA05235324C0038 63 Rue Carnot 52800 NOGENT 353000AC0481 SCI « ALPA »
28/06/2024 DIA05235324C0039
117 RUE DU MARÉCHAL DE
LATTRE
52800 NOGENT
353000AB0229
353000AB0194
M. SANCHEZ-HUEBRA
Romain
28/06/2024 DIA05235324C0040 7 RUE TURENNE 52800 NOGENT 353000AC0030
353000AC0978
353000AC0975
M. VISINONI André
28/06/2024 DIA05235324C0041 8 RUE DU ONZE NOVEMBRE 52800 NOGENT 353000AL0102 Mme BERNARD Sylvie
et Consorts SEMARD
(Pascal, Fabrice) 65
NOGENT (suite)
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
28/06/2024 DIA05235324C0042 52800 NOGENT 353000AC1207 353000AC1206 Consorts BOISSELIER
(Claude, Françoise,
Philippe)
28/06/2024 DIA05235324C0043 10 RUE D’ALSACE 52800 NOGENT 353000AN0090 M. CORBOLIN Sylvain
12/07/2024 DIA05235324C0044 8 RUE DU CHAMP DE MARS 52800 NOGENT
353000AE0288
353000AE0073
353000AE0290
353000AE0072
Mme MANA Amandine
05/08/2024 DIA05235324C0045 52800 NOGENT
353000AH0396
353000AH0395
353000AH0107
M. MERTES Romain,
Mme PRIETO DOMINGUEZ
Anne-Valérie
05/08/2024 DIA05235324C0046 7 RUE DU CHÂTEAU 52800 NOGENT
353000AH0385
353000AH0107
353000AH0395
353000AH0394
M. MERTES Romain,
Mme PRIETO DOMINGUEZ
Anne-Valérie
05/08/2024 DIA05235324C0047
74 RUE DU MARÉCHAL DE
LATTRE
52800 NOGENT
353000AC0173
353000AC0792
353000AC0914
M. et Mme CAMBIER
David
et Iara
07/08/2024 DIA05235324C0048 52800 NOGENT 353000AH0393 Mme DAGUZAN Christiane
09/08/2024 DIA05235324C0049
4 RUE DU HAUT DE
L’ÉGLISE
52800 NOGENT
3531760B0164
3531760B0032
3531760B0161
M. THOMAS Jean-Luc,
Consorts RICHARDOT
(Nicolas, Guillaume,
Maurine)
09/08/2024 DIA05235324C0050 8 RUE DES FOURCHES 52800 NOGENT 353000ZD0061 353000ZD0040 Consorts GELIOT
(Adeline, Édouard,
Régis, Michèle, Guy)
09/08/2024 DIA05235324C0051 68 Rue de Verdun 52800 NOGENT 353000AK0155 Mme LABREVOIS Kathy
09/08/2024 DIA05235324C0052
139 rue Mal de Lattre de
Tassigny
52800 NOGENT
353000AB0177 M. STOKIC Lindcey
RIAUCOURT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire
du bien
23/04/2024 DIA05242124C0002 1 RUE DU PRÉ ROBIN 52000 RIAUCOURT 421000AD0482 M. et Mme MAJOREL Richard
23/04/2024 DIA05242124C0003 5 Rue des 3 Bosses 52000 RIAUCOURT 421000ZK0042 M. MANIL Jérôme et Mme MOZER Lucie
03/07/2024 DIA05242124C0004 14 rue des Chenevières 52000 RIAUCOURT 421000AD0537 Mme BODSON Monique
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de ces décisions. 66
RAPPORT N° 22 – Compte-rendu des actes passés par le Bureau communautaire
M. le Président :
« Rapport numéro 22 : il s’agit du compte-rendu des actes passés par le Bureau communautaire. Vous en avez été destinataires. Y a-t-il des questions ? Non. S’il n’y en a pas, je considère que vous avez pris acte de ce compte-rendu. »
DÉLIBÉRATION
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021/118 du conseil communautaire du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 25 mai 2021 ;
Le bureau communautaire rend compte des actes passés sur délégation du conseil d’agglomération.
Bureau communautaire du 21 mai 2024
N° 2024/03 – Convention mise à disposition de personnel
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mises à disposition au bénéfice de la régie autonome salle multiactivités de PALESTRA 2024.
N° 2024/04 – Renouvellement de l’adhésion à l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville (ORIV)
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- de renouveler l’adhésion à cet organisme pour l’année 2024 et les années suivantes ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir au nom de l’Agglomération toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Bureau communautaire du 18 juin 2024
N° 2024/05 – Conventions mises à disposition de personnel
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer, dans le cadre des mises à disposition de la Communauté d’Agglomération avec d’autres structures, les conventions suivantes :
. Mise à disposition de personnel auprès de l’espace Beausoleil de FRONCLES ;
. Mise à disposition de personnel auprès de la Commune de MARNAY sur MARNE ; 67
. Mise à disposition de personnel auprès de la commune de MANDRES LA COTE ; . Mise à disposition ascendante d’un agent de la commune de Biesles auprès de l’Agglomération de Chaumont ;
. Mise à disposition de personnel auprès de la commune de Biesles.
N° 2024/06 – Convention Bologne mise à disposition locaux école et école de musique.
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de ces décisions.
RAPPORT N° 14 - Nouveau Contrat de Ville de Chaumont « Engagements Quartiers 2030 »
M. le Président :
« Rapport suivant : Le rapport numéro 14 qui concerne le Nouveau Contrat de Ville de Chaumont « Engagements Quartiers 2030 ». Il est rapporté par Didier COGNON. »
M. Didier COGNON :
« Merci Monsieur le Président. J’ai eu l’occasion au mois de juin de développer ce contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Je pense que nous allons le faire à deux voix avec Christine GUILLEMY sachant qu’elle a été un des moteurs dans la rédaction de ce contrat de ville. La gestion du paradoxe particulièrement importante dans ce dossier est qu’aujourd’hui, le contrat de ville est porté par l’Agglomération, mais ne concerne que deux quartiers : celui du Cavalier et celui de La Rochotte, auquel nous avons adjoint le quartier de la Cité de la Suize. Il y a une augmentation du périmètre Cité de la Suize, plus sur le Sud avec la nouvelle école et l’entreprise VIRALU.
Je ne rentrerai pas dans tous les détails de ce contrat de ville. Je poserai simplement des constats. Il existe 31 nationalités à l’école de la Rochotte. Vous verrez dans ce document, par rapport à celui donné au mois de juin et qui concernait des chiffres de 2020, nous avons des chiffres un tout petit peu plus récents. Nous nous apercevons que la pauvreté a encore augmenté sur ces quartiers, pas de manière légère, mais de manière assez substantielle. Il faut vraiment le prendre en considération. Dans les nouveaux chiffres sur la pauvreté, nous intégrons la population migrante. Nous parlerons de cette population migrante un peu plus tard, car c’est aussi une des grandes préoccupations sur ces deux quartiers.
Je laisserai Christine GUILLEMY parler aussi de sa volonté, je pense qu’elle a tout à fait raison, d’étendre le périmètre de ce contrat de ville sur d’autres quartiers. Je pense notamment à Val Barizien et Ribot-Loucheur qui sont aussi des poches de pauvreté sur Chaumont, tout comme le centre-ville peut avoir dans un certain nombre de rues des poches de pauvreté. Elle en parlera plus fortement que moi. Je ne rentrerai pas non plus dans les détails développés au mois de juin. Par contre, nous avons quatre items forts un peu régaliens de ce contrat de ville, quasiment imposés par l’État :
- Renforcer l’attractivité avec un cadre de vie agréable,
- Assurer la tranquillité publique et un mieux vivre ensemble,
- Coconstruire des parcours de réussite de trajectoire en autonomie,
- Coopérer entre acteurs et avec des partenariats renforcés. 68
Il y a en plus des réflexions en cours sur des outils opérationnels c’est-à- dire ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration en vue d’améliorer la vie des personnes réfugiées étrangères et un volet éducatif avec la reprise du programme de réussite éducative.
Ce contrat territorial d’accueil et d’intégration est un nouveau dispositif lancé par l’État, dont nous n’avons eu la connaissance que très tardivement alors que nous aurions déjà dû l’avoir depuis un certain temps, qui va nous permettre d’avoir au moins une réflexion au préalable a priori sur la population migrante et de ne pas subir simplement les arrivées, sans pouvoir maîtriser ni les tenants ni les aboutissants.
Aujourd’hui, nous sommes absolument incapables d’avoir une politique sur ces migrants dans la mesure où nous ne savons pas quand ils arrivent, nous ne savons pas quand ils partent et nous avons des difficultés à gérer ces populations. Si nous voulons, à un moment ou à un autre, pouvoir les intégrer dans un circuit scolaire, mais aussi pour eux, leur donner la possibilité d’évoluer par le biais de formations, d’études de la langue française et aussi éventuellement de les intégrer dans des formations qualifiantes dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui. Il faut absolument savoir au préalable quand ces populations arrivent et ce qu’elles représentent. C’est pour cela que ce contrat territorial d’accueil et d’intégration a été déposé cette semaine par l’Agglomération. Ce qui a aussi été fortement demandé par les acteurs des quartiers prioritaires, c’est de travailler sur de la coopération. Nous avons eu l’occasion de les rencontrer à plusieurs reprises et chaque fois, ils étaient intéressés afin de savoir ce que fait le voisin. Ce n’est pas une rupture avec d’autres structures, c’est tout simplement d’être dans un mouvement permettant aussi des coopérations qui aujourd’hui ne sont pas toujours très efficaces sur le territoire. C’est un des grands objectifs de ce contrat de ville. Nous n’allons pas reprendre les items un peu régaliens. Je parlais tout à l’heure de la prévention de la délinquance, la sécurité. Il s’agit de tout ce qui est développé dans ce document de 80 pages dont nous vous demanderons ce soir de ratifier le contenu. Je vais laisser la parole au Maire de Chaumont. »
M. le Président :
« Un petit mot juste avant pour vous dire que le dossier que vous possédez sera enrichi par la Ville de Chaumont, par Chaumont Habitat et par l’Agglomération de Chaumont avec une mise en perspective plus globale des actions et des politiques portées par les uns et par les autres. Christine, je te cède la parole. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Merci. Désolée pour ce retard, le conseil de surveillance de l’Hôpital de Chaumont était prévu de longue date. Merci Didier, merci Président. Nous travaillons ce contrat de ville depuis de longs mois avec beaucoup d’allers et retours. Il sera présenté au conseil municipal de Chaumont après. Il aurait été mieux de le présenter avant, mais sachant que les calendriers ne coïncidaient pas, j’ai réuni toutes les commissions de la Ville de Chaumont. Tous les conseillers municipaux qui le pouvaient ont été informés, ont participé activement à la réflexion sur ce contrat de ville et je les en remercie.
Comme tu l’as dit Didier, nous pouvons nous poser la question sur le fait qu’il n’y a que deux quartiers alors que c’est l’ensemble de la ville qui est concernée. C’est ma volonté d’avoir une vision sur l’ensemble de la ville et c’est une compétence de l’Agglomération alors que cela ne concerne qu’une commune.
Je ne mets pas du tout l’Agglomération en cause, bien au contraire. Je me permets de le dire, car le législateur, comme d’habitude, a établi la même loi pour tous les territoires. On me répond que cela doit être vu par l’intercommunalité et qu’il doit y avoir une solidarité intercommunale. Ce n’est pas tout à fait la même chose quand vous êtes Schiltigheim à côté de 69
Strasbourg, Neuilly-sur-Seine et Neuilly-sur-Suize. La solidarité bien sûr, mais les communes aux alentours de Chaumont, qui sont essentiellement des communes rurales, ne peuvent pas se permettre la même solidarité que les communes autour des grosses agglomérations urbaines. Didier vous a rappelé les taux de pauvreté, le taux de chômage et autres. J’ai fait établir la même étude que celle réalisée sur ces deux quartiers sur l’ensemble de la ville de Chaumont. Je vous la présenterai. Les chiffres sont moins forts, mais dans certains secteurs de la ville de Chaumont, notamment du Val Barizien dont parlait Didier, mais aussi certains secteurs du centre-ville, nous avons des poches de pauvreté se rapprochant des chiffres que vous voyez là.
Nous nous apercevons également que, malgré les efforts que nous avons tous effectués, notamment Chaumont Habitat et la Ville de Chaumont avec l’ANRU, depuis des années, les taux de pauvreté augmentent et cela ne s’arrange pas au niveau du chômage et de la vulnérabilité des jeunes des quartiers du Cavalier et de La Rochotte où il y a de plus en plus de jeunes. J’ai été rejointe par l’ensemble de mes collègues du conseil municipal et notamment ceux qui vivent dans les quartiers ou avec les gens des quartiers, sur le fait qu’il ne fallait pas stigmatiser deux quartiers, mais avoir une vision à 360° sur la ville et d’autre part, que les outils mis en place dans le cadre de ce contrat de ville, sont peut-être adaptés à des communautés urbaines, mais pas forcément à nos quartiers et à notre ville. Pour autant, ce contrat de ville est une avancée. Ce sont des crédits déployés sur ces quartiers plutôt qu’ailleurs. Cela permet de coordonner les actions de tous les acteurs, ceci étant le but de l’Agglomération et de la Ville et en-dehors des deux QPV, plus largement sur d’autres territoires de la ville de Chaumont notamment sur des quartiers périphériques à ceux des QPV. Nous avons eu différentes réunions, j’ai vu l’évolution et je trouve cela plutôt optimiste. J’ai vu et entendu l’évolution de certains services de l’État et notamment celui de l’Éducation Nationale lors de notre dernière réunion. Si nous voulons parler de mixité sociale, il faudrait également évoquer la mixité au sein des écoles. Jusqu’à présent, l’Éducation Nationale était plutôt frileuse, manque de moyens me disait-on. À la réunion du COTECH (comité technique), l’Inspecteur d’Académie a tenu un discours totalement inverse en se disant prêt à faire en sorte qu’il y ait une mixité dans les écoles. Une école comme celle de La Rochotte, par exemple, comme Cassin, Pierre percées, ce sont des écoles où la mixité sociale est difficile à faire venir. À l’école de La Rochotte, c’était 32 nationalités à la dernière rentrée et maintenant 31. Comment voulez-vous de l’intégration si on loge dans le même quartier des gens qui sont en grande difficulté financière et culturelle ? Mon combat est de sortir de ces périmètres, de sortir de cette stigmatisation de deux quartiers et d’avoir une vision d’ensemble. J’espère que nous y arriverons, n’est-ce pas Didier. Nous l’avons martelé à nos collègues élus, mais aussi aux services de l’État qui appliquent la loi. Il faudrait que cette dernière évolue et j’espère que nous y arriverons. La nouvelle Ministre du Logement est très sensible à ces sujets-là. Nous nous sommes battus pour avoir ce contrat territorial d’accueil et d’intégration, qui n’était connu que des grandes communautés urbaines justement. L’information était passée auprès de ces dernières, mais pas sur notre territoire. Si nous ne voulons pas créer de ghetto ethnique, il faut bien qu’il y ait une mixité sociale aussi dans le logement des migrants. Ce sera le combat du contrat territorial d’intégration puisqu’avec Stéphane nous avons rencontré la Préfecture. Nous voulons deux grands axes sur ce contrat territorial d’intégration :
- Le logement, logement et citoyenneté parce que les deux vont ensemble,
- L’apprentissage de la langue française et citoyenneté. 70
Le logement est important, car jusqu’à présent, nous logeons dans les mêmes quartiers déjà défavorisés les migrants parce que c’est la facilité aussi pour les associations qui les suivent. Ce sont des réflexions qu’il faut mener encore tout au long de la vie de ce contrat et notamment de la deuxième année de sa vie. Nous avions passé au mois de juin, avec autorisation, un contrat provisoire.
Dès demain, j’ai une réunion avec l’Inspecteur d’Académie pour que nous discutions de la nouvelle école. C’est le moment d’appliquer et de voir quel contrat d’éducation nous mettons en place autour de cette nouvelle école qui se trouve dans un des deux quartiers prioritaires de la ville. Je le signerai bien sûr et nous l’avons bien travaillé. Je tiens à remercier Stéphane et Didier parce que nous avons œuvré d’arrache-pied et avons fait évoluer, sur ce sujet, beaucoup de services de l’État, mais dans le bon sens. Ils ont été coopératifs. Il reste à mettre en place et ce ne sera pas le plus facile. Merci à vous. »
M. le Président :
« Merci Christine. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Oui, Monsieur JODER. ».
M. Jean-Marie JODER :
« Effectivement je pense que l’apprentissage de la langue est extrêmement important pour l’accueil et l’intégration des migrants. Tout à l’heure, Didier, tu parlais de formation professionnelle, mais il y a aussi des compétences plutôt élevées chez un certain nombre de migrants, que nous n’utilisons pas, dont nous nous privons alors que nous pourrions en avoir une grande utilité. Dans ce contrat, il me semble que nous avons intérêt, avant la clause de revoyure, à commencer à travailler sur un aspect plus économique aussi, de manière à ce que l’intégration ne se fasse pas que par le logement et par la langue. Cela ne compte pas seulement pour les migrants, mais pour tout le monde. L’intégration économique est à mon avis très importante. »
M. Didier COGNON :
« Peut-être, Jean-Marie tu as tout à fait raison sauf que la volonté du Président et du Maire du Chaumont c’était de connaître, à un moment ou à un autre, quelle était la population sur nos territoires. Aujourd’hui nous ne le savons pas. C’est-à-dire que nous sommes incapables, car la Préfecture nous appelle la veille pour le lendemain et encore, des fois le lendemain pour la veille. Elle nous informe que 50 migrants arrivent sans préciser les nationalités, leur niveau culturel. Nous sommes complètement nus vis-à-vis de ces populations migratoires. Aujourd’hui nous savons que sur nos territoires nous avons besoin de main-d’œuvre, de personnels qualifiés et nous sommes tout à fait prêts à les accueillir sans aucun problème, mais il faut que nous puissions avoir les moyens de mettre en place les structures permettant de les accueillir et de les faire progresser. Tout l’enjeu de ce CTAI est d’être dans la boucle au préalable et surtout pas a posteriori. Le drame est que nous sommes systématiquement dans la boucle a posteriori sur les arrivées de migrants donc nous ne contrôlons rien pour l’instant. »
Mme Christine GUILLEMY :
C’est même pire que cela. Même les services de l’État ne sont parfois pas bien au courant. Ce sont des associations qui répondent à des appels à projets. Il m’est arrivé d’informer les services de l’État parce que les associations m’avaient moi-même informée qu’elles avaient besoin de logements parce qu’elles avaient répondu à un appel à projets et qu’elles avaient été retenues. Il y a un vrai sujet. Il faut que nous soyons suffisamment informés en amont pour que nous puissions préparer. Un accueil et une intégration se préparent. 71
Par contre, ce que vient de dire Jean-Marie je le nuancerais un peu parce que nous apercevons, avec les deux associations qui gèrent, le CADA et l’AATM, sur le territoire de Chaumont, que nous avons de plus en plus des célibataires économiques oui, mais non formés déjà dans leurs pays. C’est un vrai sujet. Nous n’avons plus les mêmes migrations qu’il y a quelques années. C’est un sujet également que j’ai revendiqué auprès de l’État, la mixité des provenances justement pour éviter de former les ghettos qui commencent à poser des problèmes sur la Ville de Chaumont. »
Mme Lise COURTOIS :
« Je voulais ajouter quelque chose. Quand nous les côtoyons, et c’est mon cas, il y en a qui sont hautement qualifiés, voire très hautement qualifiés. Ils ne peuvent pas travailler, ils n’ont pas le droit. Il faut faire quelque chose pour eux aussi. »
M. le Président :
« D’autres demandes de prise de parole ? Non. Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. »
DÉLIBÉRATION
À l’occasion du Conseil communautaire du 25 juin 2024, une note d’intention présentant le cadre de mise en œuvre de la nouvelle génération de Contrat de ville, rappelant quelques éléments de contexte et de diagnostic et fixant les orientations stratégiques, les objectifs opérationnels et le fonctionnement du Contrat de ville (gouvernance et ingénierie), a été approuvée.
Cette première étape a permis le déblocage de financements spécifiques de l’État et de l’Agglomération de Chaumont pour la mise en place d’une programmation transitoire.
La période estivale a été mise à profit pour développer la note d’intention dans la rédaction du Contrat de ville 2024 –2030 « Engagements Quartiers 2030 » ci–annexé.
Ce document, élaboré sous l’autorité de l’État, de l’Agglomération de Chaumont et de la Ville de Chaumont, constitue le nouveau cadre d’intervention contractuel et collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers du Cavalier et de la Rochotte à Chaumont.
La mise en œuvre des réponses aux enjeux identifiés repose sur une articulation entre les moyens mobilisés dans le champ de la politique de la ville et ceux portés dans le cadre des autres politiques publiques, à la fois celles de l’État et de ses opérateurs, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements et de l’ensemble des signataires du Contrat de ville.
Le Contrat de Ville est conclu pour une durée de 6 ans (2024-2030) avec une clause de revoyure à mi-parcours en 2027. Ce point d’étape permettra d’établir en partenariat un bilan des avancées et de déterminer, le cas échéant, de nouvelles orientations.
Vu l’avis de la commission cohésion sociale et territoriale du 27 mai 2024 et du 03 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission finances, administration générale et contractualisation, du 10 septembre 2024. 72
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 83 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- d’approuver le Contrat de ville 2024 –2030 ci-annexé fixant le nouveau cadre contractuel de la politique locale de cohésion urbaine et sociale en faveur des quartiers prioritaires de Chaumont et de leurs habitants ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau Contrat de ville.
M. le Président :
« Sauf erreur de ma part, nous avons fini avec l’ordre du jour. Il me reste à remercier l’ensemble des services qui ont travaillé sur la préparation de ce conseil communautaire. A priori, sauf cause non connue à ce jour, il n’y aura pas de conseil communautaire en octobre. Le prochain sera le 12 novembre 2024 sur Chaumont. Je vous souhaite une bonne soirée. »
Fait à Chaumont, le
Le Président, Le secrétaire de séance, [[[signature2]]]
Stéphane MARTINELLI Frédéric ROUSSEL
[[[signature1]]]