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unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil communautaire du mardi 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil communautaire du mardi 27 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 JUIN 2023
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P R O C È S - V E R B A L 2
Ordre du jour
Conseil communautaire du 27 JUIN 2023
FINANCES
1- Budget principal – Compte financier Unique 2022
2- Budget annexe brigades – Compte financier Unique 2022
3- Budget annexe transport – Compte financier Unique 2022
4- Budget annexe pépinière – Compte financier Unique 2022
5- Budget annexe ZAE Rochelotte – Compte financier Unique 2022
6- Budget annexe zones activités – Compte financier Unique 2022
7- Budget annexe SPANC – Compte financier Unique 2022
8- Budget annexe assainissement DSP Chaumont – Compte financier Unique 2022
9- Budget annexe assainissement DSP Bologne – Compte financier Unique 2022
10- Budget annexe assainissement DSP Biesles – Compte financier Unique 2022
11- Budget annexe assainissement DSP Mandres – Compte financier Unique 2022
12- Budget annexe assainissement DSP Nogent – Compte financier Unique 2022
13- Budget annexe eau DSP Chaumont – Compte financier Unique 2022
14- Budget annexe eau DSP Bologne – Compte financier Unique 2022
15- Budget annexe eau DSP Biesles – Compte financier Unique 2022
16- Budget annexe eau DSP Mandres – Compte financier Unique 2022
17- Budget annexe eau DSP Nogent – Compte financier Unique 2022
18- Budget annexe eau DSP Chamarandes – Compte financier Unique 2022
19- Budget annexe régie assainissement – Compte financier Unique 2022
20- Budget annexe régie eau – Compte financier Unique 2022
21- Budget annexe Palestra salle multi activités – Compte financier Unique 2022
22- Budget annexe Palestra centre aquatique – Compte financier Unique 2022
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SPORT, LOISIRS
23- Complexe PALESTRA - Salle multi-activités - Approbation de la grille tarifaire
24- Révision grille tarifaire centre aquatique PALESTRA
25- Convention de mise à disposition PALESTRA Salle Multi-Activités
26- Convention d’objectifs et de moyens avec l’association CVB 52 Haute-Marne
MOBILITE ET INTERMODALITE
27- Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports routiers de personnes du service de Mobilité sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont - Approbation du choix du délégataire et autorisation de signer le contrat
28- Conventionnement lié à l’organisation des services de transport scolaire avec la Région Grand Est
29- Avenant n° 2 à la convention entre SNCF Gares & Connexions et l’Agglomération de Chaumont, portant occupation de deux locaux en gare de Chaumont
30- Convention relative à la délivrance et au règlement des abonnements Primo Scolaire sur les lignes TER dans le ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont
TRANSITION ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
31- Institution et perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets
32- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes
FINANCES
33- Attribution de subventions
URBANISME, HABITAT, PATRIMOINE
34- Approbation de la modification simplifiée n° 4 du PLU de Chaumont
SCOLAIRE
35- Règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (modifications)
36- Tarifs restauration scolaire et extrascolaire - Année scolaire 2023-2024
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37- Tarification pour l’accueil d’enfants allergiques à la restauration
scolaire - Année scolaire 2023-2024
38- Forfait intercommunal à verser à l’institution privée Oudinot – Année scolaire 2022/2023
ECONOMIE
39- Renouvellement de la convention partenariale avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est
ENVIRONNEMENT, CYCLE DE L’EAU
40- Devenir de la station d’épuration dite « des Abattoirs » de Chaumont
41- Approbation des tarifs d’exécution des contrôles dans le cadre de l’exercice du SPANC
42- Convention à conclure avec le Conseil Départemental de Haute-Marne relative à la constitution d’un groupement de commandes avec mandat pour la reconstruction de l’ouvrage d’art permettant à la RD146 de franchir le Ru du Val d’Orsoy en agglomération de la commune de Ninville - avenant n° 1
ADMINISTRATION GENERALE
43- Groupement de commandes « Électricité et Gaz » - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement
44- Groupement de commandes « Assurances » - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement
45- Groupement de commandes « Systèmes d’information » - Désignation des
membres de la commission d’appel d’offres du groupement
46- Tableau des postes
47- Convention de mutualisation transitoire entre la communauté d’Agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont – Avenant n° 03 de prolongation
48- Compte rendu des actes passés par le Bureau
49- Compte rendu des actes passés par le Président
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Le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le 18 juin deux mille vingt- trois, se sont réunis, au complexe PALESTRA, sous la présidence de Monsieur Stéphane MARTINELLI, Président.
Monsieur Frédéric ROUSSEL, 1er vice-président, prend place en qualité de secrétaire.
Membres du Conseil d’Agglomération : 103
Membres du Conseil d’Agglomération en exercice : 102
PRESENTS : 65
Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Anne-Marie NEDELEC, Jean-Marie WATREMETZ, Patrice VOIRIN, Christophe FISCHER, Michel MENET, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Yves BERNARD, Philippe BERTRAND, Olivier BILLIARD, Céline BRASSEUR, Gilles CASSERT, Olivier CHANTIER, Joël CLEMENT, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Dominique COMBRAY, Sylvie CORDIER, Michel COURAGEOT, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Sylvain DEMAY, Olivier DORE, Audrey DUHOUX, Sylvain DURAND, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX-MILLOT, Stéphane FONTANESI, Michèle GIANINO, Gérard GROSLAMBERT, Magali GUENY, Christine GUILLEMY, Christophe GUYOT, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Didier JOLLY, Dominique KINTZLER, Jean-Michel KONARSKI, Jean-François LAMONTRE, Michèle LEMAIRE, Patrice LOGEROT, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Céline OGER, Michel PAULIN, Laurent PELLOUARD, Pierre PENCEY, Patrick PRODHON, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Marie- Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Chantal VAUTHIERS, Bernard VIALLETEL, Patrick VIARD, Jean-Louis BENOIT est représenté par Dominique KINTZLER, Thierry GASPAROVIC est représenté par Pierre PENCEY, Didier PRUDENT est représenté par Sylvain DURAND,
EXCUSES : 23
Laurence MEUNIER, Véronique NICKELS, Etienne MARASI, Michel ANDRE, Khalid BOUSABATA, Karine COLOMBO, Claude GEORGES, Jessica GOULIN, François GUYOT, Christine HENRY, Jean Marie JODER, Arnaud LAMOTTE, Isabelle LARDIN, Dominique LE GRAËT, Morgane LENGRAND, Nadine MARIVET, Stéphane MAUJEAN, Sophie NOEL, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Alexandre PERNET, Michelle PETTINI, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Vincent VIGNERON,
ABSENTS : 14
Benjamin BIENFAIT, Damien BONHOMME, Nabil CHAOUI, Fabien CONTAL, Jean-Paul DIEUDONNE, Michel DRIOUT, Hugues FISCHER, Hélène HALTZ, Carine HURAUX, Sandrine LEDOUX, Daniel MICHEL, Nicolas PIERRE, Jean-Luc RAILLARD, Patrick TILLAND,
PROCURATIONS : 16
Laurence MEUNIER à Michel MENET, Véronique NICKELS à Christophe FISCHER, Etienne MARASI à Jean-Marie WATREMETZ, Michel ANDRE à Stéphan EMERAUX, Khalid BOUSABATA à Sylvie CORDIER, Karine COLOMBO à Gérard GROSLAMBERT, Claude GEORGES à Céline BRASSEUR, Jessica GOULIN à Pierre ETIENNE, Christine HENRY à Pascal BABOUOT, Arnaud LAMOTTE à Isabelle FENAUX-MILLOT, Dominique LE GRAËT à Marie-Christine SIMONNET, Morgane LENGRAND à Audrey DUHOUX, Sophie NOEL à Michèle LEMAIRE, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON à Patrick VIARD, Catherine SFEIR-LAVIGNE à Paul FOURNIE, Vincent VIGNERON à Olivier CHANTIER. 6
Monsieur le Président ouvre la séance.
M. le Président :
« Mes chers collègues, je vous propose que l’on ouvre la réunion, s’il vous plaît. Je parle à la régie. Je n’ai pas tout à fait la même voix que d’habitude, donc je ne sais pas s’il faudra amplifier un tout petit peu ou pas. Vous me direz si vous m’entendez. C’est bon ? Très bien. Donc j’ouvre la séance. On va commencer par désigner un secrétaire de séance. Alors je ne sais pas s’il y a quelqu’un qui nous fait avancer le PC. Voilà, je vous propose la candidature de Frédéric ROUSSEL. Y a-t-il d’autres candidats ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Et du coup, on va passer à l’appel des membres et je donne la parole au secrétaire. »
Appel nominal des membres du Conseil
M. le Président :
« Nous avons le quorum, donc nous pouvons valablement délibérer. Quelques propos introductifs. J’espère que je pourrai aller jusqu’au bout. Je me suis armé d’un petit miel qui n’est pas le miel de Chaumont, même si Mme le Maire m’a fait goûter le miel de Chaumont qui est très bien, qui n’est pas non plus un miel de M. WATREMETZ, mais qui est un miel d’Oudincourt et cela me permet de faire un petit clin d’œil à notre ami Maire d’Oudincourt qui est en convalescence. Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour notre traditionnel Conseil avant la pause estivale qui, je rappelle, sera suivi d’un moment de convivialité, un conseil quelque peu chargé avec pas moins de 49 dossiers, mais qui reflètent surtout, pour certains d’entre eux, l’achèvement d’un cycle de travail de quelques semaines, pour d’autres de plusieurs mois ou années. Nous aurons d’abord des dossiers financiers, ceux relatifs au compte financier unique 2022 dont les résultats de clôture sont en tous points conformes au résultat d’affectation provisoire présenté par Jean-Marie WATREMETZ lors du Conseil communautaire du 11 avril dernier. Jean-Marie saura nous synthétiser ces chiffres qui traduisent une amélioration certes légère s’agissant de notre section de fonctionnement qui, il faut le rappeler, a été violemment percutée par l’inflation, notamment des prix de l’énergie, mais aussi des effets de cette inflation sur les rémunérations. Les rémunérations de l’ensemble de nos agents, dont je rappelle qu’elles augmentent de 1,5 % en juillet et de 5 points d’indice au 1er janvier 2024. Si ces hausses sont justifiées, il n’en reste pas moins qu’elles nous sont imposées sans mesure d’accompagnement. Merci Jean-Marie, dans ce contexte pour le moins difficile de ton engagement au quotidien. Tu me permettras d’y associer l’ensemble de nos services.
Au menu de notre réunion, d’autres dossiers très importants, l’harmonisation du mode de recouvrement des ordures ménagères, les tarifs du centre aquatique, mais aussi de la restauration scolaire. J’aurai l’occasion d’en parler en amont des rapports ad hoc. Mais s’agissant des dossiers qui nous ont demandé beaucoup de travail, le plus emblématique est celui du renouvellement de la DSP Mobilité. Comment aurait-il pu en être autrement ? Faites le compte, 4 millions par an pendant 5 ans, nous parlons de 20 millions d’euros. Quelle était l’équation ? Un service déficitaire d’environ 1,5 million par an ? Un territoire à mailler dans son intégralité ? Des lignes gérées jusqu’ici par la région Grand Est à reprendre ? Une vision 7
environnementale avec une approche basée sur la sobriété, je rappelle le principe « chaque kilomètre parcouru doit être utile ». Une nouvelle approche, cessons de confondre les moyens et les résultats. Et pour nous simplifier la tâche, un seul candidat. Notre ambition, c’est-à-dire s’approcher le plus près de l’équilibre financier du service, était très élevée, c’est le moins que l’on puisse dire. À deux reprises, au démarrage du dossier, j’ai entendu des spécialistes me dire « ce que vous voulez, ce n’est pas possible Président. » Ma réponse fut sans équivoque : « Je ne sais pas si c’est possible, mais c’est ce que nous avons l’intention de faire et nous le ferons. Et pour ce faire, j’ai décidé de confier la conduite du dossier à Jean-Marie WATREMETZ, à Frédéric ROUSSEL, à Christophe FISCHER et à Michel ANDRE. Il faut dire que les deux premiers s’étaient déjà précédemment illustrés, accompagnés de Laurence MEUNIER, sur la DSP Restauration, avec le résultat positif que l’on sait. Merci à eux quatre pour leur implication. Merci également à Michaël ANCELOT, à Lionel DRION, à Mélina CLAUDON, notre Directrice générale des services, à Benjamin OULIAC, Ludovic FRERE et tous ceux qui les accompagnent. Je n’oublie pas Oriane et Olivier de mon cabinet. Ce fut intense, mais le résultat est là. Plus qu’un renouvellement de DSP, c’est un changement de paradigme qui a été opéré et c’est cet état d’esprit qu’il nous faut garder dans la période difficile que nous traversons, en finir avec la culture des moyens et entrer pleinement dans celle des résultats. L’absence de concurrence a de fait rendu la négociation plus complexe. Il n’en reste pas moins qu’il fallait trouver le juste équilibre entre contraintes budgétaires, déploiement de services répondant à une attente et équité territoriale. Plusieurs ajustements ont été négociés pour trouver cet équilibre tout en maîtrisant les coûts et j’ai demandé à ce que l’offre initiale soit enrichie c’est-à-dire que la fréquence du TAD sur l’ensemble des communes soit bihebdomadaire, soit quatre allers-retours par semaine sur deux jours de service contre un seul que nous proposait KEOLIS. Optimiser le service à Chaumont tout en préservant la fréquence actuelle sur les lignes stratégiques et notamment les lignes desservant l’hôpital et le Moulin-neuf au nord et les quartiers du Cavalier et de la Rochotte au sud. Revoir le circuit des collèges autour de Nogent qui n’était pas trop optimisé dans la proposition. Et enfin, mutualiser les lignes interurbaines Nogent-Colombey avec le transport scolaire, devenant ainsi des lignes commerciales maintenues, y compris en période de vacances scolaires, ce qui n’était pas le cas dans l’offre. Après deux années de travail, nous y sommes. Avec le principe chaque kilomètre parcouru doit être utile, nous diminuons de 37 % l’empreinte carbone. La sobriété est un levier indispensable dans la lutte contre le réchauffement climatique. Je rappelle d’ailleurs que la sobriété est une des orientations fortes inscrites dans notre PTRTE. J’en étais convaincu et la brillante conférence de Jean-Marc JANCOVICI au salon régional 360 Grand Est à Strasbourg, jeudi dernier, n’a fait que renforcer ma conviction. J’imagine que ce fut également le cas pour toi, Étienne, qui était présent et je veux, puisque je parle de la Région, en profiter pour remercier la Région Grand Est et notamment son président Franck LEROY, pour la qualité de nos échanges aboutissant à une compensation équilibrée des lignes scolaires dont nous reprenons la gestion. Cela nous amène à réduire le coût net du transport et à nous rapprocher de l’équilibre financier et peut être même de l’atteindre si le versement mobilité s’avérait plus fructueux du fait notamment de l’augmentation des salaires et de par là même, de nous dégager des marges de manœuvre. Celles-ci sont limitées, mais elles existent et c’est parce qu’elles existent que j’ai annoncé il y a quelques semaines aux équipes que nous allons dégager 100 000 € pour la programmation de concerts à Palestra, avec si possible une date avant la fin de l’année et quatre dates par an dans les années qui viennent. Pourquoi quatre ? D’abord parce que programmer, cela coûte. Ensuite parce que programmer, ce n’est pas une surprise dans une salle qui accueille un club résident, en l’occurrence le Chaumont Volley-ball Haute-Marne dont je salue la très belle saison, ce n’est pas simple. Je rappelle d’ailleurs 8
qu’à Narbonne, le club de volley ne s’entraîne pas dans la salle où il joue ses matchs. Mais je passe sur les entraînements qui peuvent se dérouler à Jean MASSON en cas de besoin. Pour les matchs, c’est une autre paire de manches. Parce que pour programmer à des coûts raisonnables, il faut pouvoir le faire très en amont, le plus souvent entre huit et douze mois à l’avance. En vitesse de croisière pour programmer un concert en janvier 2025 dans de bonnes conditions, notamment financières, il faut imaginer valider la date entre janvier et avril 2024. Les calendriers du championnat étant connus en juin juillet 2024, chacun aura déjà compris la difficulté d’autant que ne sont pas encore connues les dates des matchs de Coupe de France, de Coupe d’Europe et de play-off qui ne viennent que dans la saison.
C’est pourquoi, dans la convention avec le Chaumont Volley-ball Haute-Marne que nous renouvelons ce soir à l’article 9, il est précisé que le club devra donner priorité aux concerts sur les matchs. Charge à lui de s’organiser. Je note d’ailleurs que c’est ce qu’a fait le club de Nantes- Rezé pendant les play-offs. Il ne s’agit pas pour nous de gêner le club, vous l’avez bien compris, mais chacun comprendra par ailleurs, et je l’ai dit ainsi aux responsables du club, qu’un concert ne saurait être annulé en cas de match. Il en va de la crédibilité même de cette salle Palestra. Un concert vendu dans une salle ne pouvant par ailleurs, pour des raisons de billetterie vendues à l’avance, mais aussi de jauge équivalente, être délocalisé, les choses sont écrites et connues. Et sur ce point, je le dis, je ne céderai pas.
Ce complexe a été également construit pour accueillir des spectacles et nous programmerons des spectacles pendant la saison 2023/2024, en prévenant toutefois la direction du CVB a minima trois mois à l’avance, afin de permettre au club d’organiser la délocalisation d’une rencontre le cas échéant. Peut-être qu’on ne connaîtra jamais cette situation, mais il faut qu’elle soit écrite. Voilà pour la première convention. Il n’est pas inutile de rappeler qu’elle devra être signée par les deux parties afin de donner un cadre juridique à la mise à disposition de la salle. S’agissant de la seconde, liée à la subvention que nous versons au club, elle appelle de ma part deux remarques. La convention qui nous lie au Chaumont volley-ball Haute-Marne reste inchangée, ainsi que le montant de la subvention proposée, comme d’ailleurs son versement. Mais avant, permettez-moi de vous préciser les attendus du club sur lesquels je suis en désaccord. En premier lieu, la Ligue de volley-ball a décidé de reprendre près de 50 % de la communication sur les panneaux leds, dont la moitié, je le rappelle, appartiennent à l’Agglomération de Chaumont, tout comme le parquet spécial volley qui nous appartient et qui est installé par les agents de la collectivité. Au titre de cette discussion, il m’a été proposé par le club de supprimer un des trois supports de communication, à savoir la présence de notre logo sur le parquet, sur le maillot ou sur les panneaux leds. Il n’en reste pas moins qu’avec la Région Grand Est, le Département de la Haute-Marne et la Ville de Chaumont, l’Agglomération, avec la valorisation de la salle est un des quatre partenaires majeurs et le premier en termes de montant si l’on prend les avantages en nature. Aussi, j’estime légitimement que nous sommes en droit d’exiger d’être, comme notre convention le dit, sur tous les supports. Ce point n’est pas négociable. J’ai un grand respect pour les fédérations sportives et elles mènent leurs affaires comme elles le souhaitent, mais qu’elles sachent bien qu’à force de rajouter elles-mêmes des normes à celles déjà existantes, elles se heurteront un jour au refus des collectivités de porter des infrastructures sportives. En guise d’ouverture, j’ai proposé au Président du CVB 52 l’octroi d’une loge supplémentaire et l’utilisation de la Grande Loge de l’Agglomération pour trois matchs de championnat plus deux réceptifs par mois afin de consolider davantage les ressources financières du club, mais en contrepartie d’une redevance qui viendrait atténuer la subvention portée actuellement par l’Agglomération, notamment en vue de l’injecter dans la future programmation culturelle. Cette proposition sera 9
rediscutée à la rentrée et, si elle amenait à un accord, serait proposée au Conseil d’Agglomération sous forme d’un avenant. Je veux ajouter à ceux qui penseraient que nous sommes trop fermes avec le club que Palestra est un outil au service du territoire et des 63 communes qui le composent. À ce titre, j’ai une position équilibrée, la volonté politique de porter à terme une politique événementielle au travers de l’outil dont l’Agglomération s’est dotée au service de ses 45 000 habitants, mais aussi de son attractivité. C’est un challenge difficile, car nos concurrents sont Troyes, Dijon, Saint-Dizier, Reims et bien d’autres territoires aux moyens supplémentaires aux nôtres. Mais comme pour la DSP Mobilité, le volontarisme et le sérieux payeront d’ici la fin de la mandature. Je veux d’ailleurs, avant de quitter Palestra, dire quelle est notre fierté que la flamme olympique traverse la Haute-Marne, et j’en remercie le Conseil départemental et son Président Nicolas LACROIX, Nogent, Chaumont, Colombey les deux Eglises et Froncles sur notre territoire dont je rappelle que, par l’intermédiaire de l’Agglomération, il est labellisé Terre de Jeux. Il nous faudra être à la hauteur. À la hauteur nous l’avons été dans cette même salle le 14 juin dernier avec plus de 200 enfants de tous nos centres de loisirs de Froncles, de Bologne, de Soncourt, de Jonchery, de Nogent, de Chaumont, de Foulain qui sont venus découvrir une kyrielle de sports, et parce que, comme le disait Pierre DE COUBERTIN, l’important c’est de participer, sont tous repartis avec une médaille d’or. Quelle ambiance ! À n’en pas douter, ils garderont longtemps cette date dans leur mémoire et la médaille au-dessus de leur lit. Enfin, je voudrais vous réaffirmer ma détermination sur notre politique de développement économique. Je vous le redis, nous aurons une première réunion du groupe projet sur Plein’Est 2 avant le 14 juillet. L’objectif est de mener les études avant la fin du mandat et concomitamment à l’élaboration de notre PLUIH. Je salue en passant le travail de Frédéric ROUSSEL qui est en tournée sur le territoire pour dialoguer individuellement avec chacune de nos communes. Dans le même temps, j’ai demandé à ce que l’on détermine le réel potentiel de la zone économique de l’autoroute. Nous multiplions les opérations communes avec la CCI Meuse Haute-Marne et je salue l’engagement à nos côtés de son Président Richard PAPAZOGLOU et de ses équipes. Nous travaillons avec François BAROIN, qui était sur notre territoire la semaine dernière, aux synergies à mettre en place au sein de Business Sud Champagne comme du Pôle métropolitain. Avec le PETR du pays de Langres, sous l’égide de l’État et de la Région Grand Est, nous travaillons à travers le dispositif Rebond industriel, au recensement des investissements de nos entreprises industrielles pour leur permettre d’être financés au travers des fonds de rebonds industriels, mais aussi par ceux de droit commun de la conférence des financeurs. C’est une coopération tous azimuts au bénéfice de notre territoire.
Car notre devoir, chers collègues, n’est pas de prédire l’avenir, mais bien de le construire, de rechercher des moyens, des outils et de trouver des solutions, d’accompagner les mutations avec lucidité et détermination au profit de notre territoire et de ses habitants. C’est notre engagement et vous pouvez compter sur moi pour le tenir. Je vous propose d’entrer dans l’ordre du jour d’une réunion dont j’avais annoncé qu’elle serait un petit peu plus longue qu’habituellement. On avait une autre possibilité, c’était de faire un conseil ce soir et avant le 14 juillet, mais on avait des dates pour des dossiers importants qu’il fallait passer ce soir et on se serait retrouvés avec un conseil avant le 14 juillet de 45 minutes avec des dossiers si ce n’est secondaires, en tout cas moins importants. Je ne souhaitais pas vous déplacer pour une réunion qui aurait duré moins d’une heure. Et donc on passe au rapport numéro 1 et la parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
N° 2023/100 - 1- Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2023 10
N° 2023/101 – 2 - Budget annexe brigades – Compte financier Unique 2022
N° 2023/102 - 3- Budget annexe transport – Compte financier Unique 2022
N° 2023/103 - 4- Budget annexe pépinière – Compte financier Unique 2022
N° 2023/104 - 5- Budget annexe ZAE Rochelotte – Compte financier Unique 2022
N° 2023/105 - 6- Budget annexe zones activités – Compte financier Unique 2022
N° 2023/106 - 7- Budget annexe SPANC – Compte financier Unique 2022
N° 2023/107 - 8- Budget annexe assainissement DSP Chaumont – Compte financier Unique 2022
N° 2023/108 -9 — Budget annexe assainissement DSP Bologne – Compte financier Unique 2022
N° 2023/109 – 10 - Budget annexe assainissement DSP Biesles – Compte financier Unique 2022
N° 2023/110 – 11 - Budget annexe assainissement DSP Mandres – Compte financier Unique 2022
N° 2023/111 – 12 - Budget annexe assainissement DSP Nogent – Compte financier Unique 2022
N° 2023/112 – 13 - Budget annexe eau DSP Chaumont – Compte financier Unique 2022
N° 2023/113 – 14 - Budget annexe eau DSP Bologne – Compte financier Unique 2022
N° 2023/114 – 15 - Budget annexe eau DSP Biesles – Compte financier Unique 2022
N° 2023/115 – 16 - Budget annexe eau DSP Mandres – Compte financier Unique 2022
N° 2023/116 – 17 - Budget annexe eau DSP Nogent – Compte financier Unique 2022
N° 2023/117 – 18 - Budget annexe eau DSP Chamarandes – Compte financier Unique 2022
N° 2023/118 – 19 - Budget annexe régie assainissement – Compte financier Unique 2022
N° 2023/119 – 20 - Budget annexe régie eau – Compte financier Unique 2022
N° 2023/120 – 21 - Budget annexe Palestra salle multi activités – Compte financier Unique 2022
N° 2023/121 – 22 - Budget annexe Palestra centre aquatique – Compte financier Unique 2022
M. Jean-Marie WATREMETZ
« Oui, merci, Président. Donc, le Président vient d’annoncer un certain nombre de nouvelles, c’est-à-dire concernant notamment les résultats et 11
donc le compte financier unique, puisque vous aviez bien compris que le compte de gestion et les comptes administratifs disparaissent au profit du compte financier. Je vais vous présenter les résultats puisque lors de la présentation du 11 avril 2023, une présentation a été faite des résultats 2022 et sur l’autre colonne, vous aviez la prévision 2023. Ce qui nous intéresse, nous aujourd’hui, ce sont les résultats 2022. Alors on va vous les présenter sous forme de tableaux. A ces tableaux ont été joints un certain nombre d’annexes, évidemment, qui font partie de cette délibération et donc qui vous permettent de comprendre, si vous les avez regardés et de vous donner un certain nombre d’informations telles qu’un certain nombre de pourcentages, par exemple, ce que pèsent les personnels, puisque c’est une grosse partie, si vous avez regardé, on est à 59 virgule quelque chose, pratiquement 60 % de personnel. Mais bon, vous savez très bien qu’il y a un retour de la Ville de Chaumont pour pratiquement la moitié. Cela vous donne des indications également sur les montants de la dette par rapport à nos recettes, cela vous donne également les garanties d’emprunts que nous accordons par exemple à Chaumont Habitat. Cela vous donne également ce que pèsent les opérations en section d’investissement. Tout cela vous l’avez dans le document qui vous a été envoyé et que vous avez pu certainement consulter.
Concernant les résultats, les résultats étant uniques, si lors du budget, nous avions confronté ces résultats à ceux du trésor, ils seraient votés. Je dirais très simplement, puisqu’ils vont être repris tels qu’ils ont été présentés et tels que vous les aviez votés dans la reprise. Vous avez un résultat de clôture excédentaire. Le tableau, vous le connaissez. Le haut du tableau, c’est l’année 2022 qui s’est écoulée avec le montant des recettes et des dépenses et puis vous avez un résultat de clôture. Ensuite 01/02 c’est la reprise du résultat des années antérieures. Et vous avez, en additionnant l’ensemble, le résultat globalisé et nous avons un résultat globalisé à hauteur de 6 796 561,04 €. Puis il y a des recettes, on a des engagements, il n’y en avait qu’en investissement. En recettes, il y avait un peu plus de 13 000 € et en dépenses un peu plus de 86 000 €, ce qui atténue le résultat en investissement et nous tombons donc un résultat à hauteur de 2 983 381,48 €. En fonctionnement cela reste inchangé à 3 740 110,16 € pour avoir un globalisé total à hauteur de 6 723 491,64 €. Il n’y a pas de mise en réserve, donc nous conservons ce résultat. Il est demandé au Conseil communautaire, sauf question, d’approuver et de reprendre ces résultats, je crois Président. »
M. le Président :
« Moi ce que je vous propose parce que j’ai évidemment toute latitude pour assister à la présentation, mais je ne peux pas rester dans la salle pour le vote. Ce que je vous propose, c’est que l’on passe l’ensemble des résultats en ma présence et si vous en êtes d’accord, sauf si quelqu’un n’en était pas d’accord, on les voterait globalement à la fin. Et puis Jean-Marie a détaillé ce tableau pour le budget principal. Ce que je lui propose, s’il en est d’accord et si vous en êtes d’accord sur les suivants, c’est de s’arrêter sur les chiffres de résultat globalisé après réserve, c’est à dire en fait la réalité de la situation. Cette méthode convient- elle à tout le monde ? Vous me le dites. Donc je te propose d’enchaîner Jean-Marie. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
Oui, donc c’était mon intention, j’ai un petit peu tardé sur le principal quand même. Il faut reprendre le résultat globalisé avant report pour avoir comparé avec le rappel de l’affectation des résultats. Vous additionnez l’ensemble ou vous retirez si vous avez un résultat négatif et vous avez le résultat globalisé avant report. Voilà pour l’explication. Donc concernant les brigades, un résultat globalisé avant report de plus 97 093,71 €, en transport, un résultat globalisé à 355 917,77 € pour la pépinière d’entreprises et ce budget annexe 393 30,56 €, la Rochelotte on 12
tombe à 0 €, les dépenses et recettes pour l’affectation s’annulent et les zones d’activités, un résultat global avant report de 1 686 201,33 €. Si cela suffit, moi je veux bien en rester là, Président pour ces budgets annexes. »
M. le Président :
« Évidemment on répondra à toutes questions si vous avez des questions. Non ? Il n’y en a pas ? Je vous propose peut-être d’enchaîner avec les budgets annexes eau et assainissement. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Également, j’utilise la même méthode, c’est le même système de calcul avec des résultats globalisés avant report concernant la DSP assainissement de Chaumont à -221 999,19 €. L’assainissement de Bologne a un résultat globalisé positif à plus de 746 028,92 €. L’assainissement de Biesles avec un résultat globalisé avant report à 181 438,43 €, concernant Mandres à + 46 698,25 € et concernant Nogent à + 409 902,24 €. Concernant l’eau et les DSP eau pour la commune de Chaumont, c’est un résultat globalisé avant report de -397 797, 56 €. Concernant Bologne, c’est + 352 227,29 €. Concernant le résultat de l’eau, Biesles + 83 081,93 €. Concernant l’eau sur Mandres la DSP est de 51 911,09 €. Concernant la DSP Nogent eau c’est - 524 703,02 € et concernant l’eau sur Chamarandes c’est + 69 837,07 € en résultat globalisé avant report. Or tous ces résultats ont été vus par la commission des finances, bien sûr. »
M. le Président :
« Pouvez-vous prendre le micro pour que vous soyez enregistré sur le PV s’il vous plaît, si vous pouvez donner votre nom avant de prendre la parole. »
M. Pierre PENCEY :
« Je suis tout nouveau dans les réunions d’Agglo. La diapo d’avant, je voulais savoir pourquoi il y avait une grosse différence en négatif en fin de compte pour Chaumont et pour Nogent parce que là on est à - 80. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Lorsqu’il y a des travaux d’assainissement ou d’eau. »
M. le Président :
« Juste Jean-Marie, tu veux prendre la parole Christine ? Jean-Marie. »
M. Pierre PENCEY :
« Après, c’est juste une information. »
M. le Président :
« Il n’y a pas de souci. Tout est transparent. Bon ce que je vous propose d’abord, Jean-Marie, ensuite Christine et s’il y a besoin, Michel complétera. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Alors lorsqu’il y a de gros travaux dans les communes, des réalisations de gros travaux, que ce soit des travaux sur les réseaux d’assainissement ou sur les réseaux d’eau, il y a la dépense et seulement après la dépense, il faut attendre la subvention, c’est-à-dire la recette. Et donc vous arrivez en résultat de fin d’année avec du négatif. Mais vous avez vu que je ne suis pas inquiet quand même très sincèrement. »
M. Pierre PENCEY :
« Oui c’est un décalage de subvention. »
M. Jean-Marie WATREMETZ : 13
« C’est un décalage de subvention, enfin c’est une des explications. Voilà. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Non, mais il a répondu Jean-Marie, puisqu’il connaît bien le système. Je voulais rassurer mon collègue parce que comme il arrive, c’est normal, c’est bien chaque collectivité qui prend en charge. C’est bien la raison pour laquelle ça vous est présenté, collectivité par collectivité et chaque collectivité gère pour l’instant et j’espère pour longtemps, que ce ne sera pas comme les OM, on en parlera tout à l’heure, continue à gérer son budget d’eau et d’assainissement. Nous avons une pratique, comme Nogent d’ailleurs, puisqu’on a de gros travaux. Je parle pour Nogent, mais les Nogentais peuvent en parler, en effet on fait des travaux, on essaie d’endetter le moins possible le budget. C’est vrai, comme l’a dit Jean- Marie, en fin d’année on a juste, compte tenu des subventions que l’on peut avoir, et c’est seulement à ce moment-là qu’éventuellement on s’endette sachant qu’on veut conserver un prix de l’eau très raisonnable puisque pour une ville de notre strate, nous sommes parmi les prix de l’eau les plus bas. Je le dis aussi pour que tout le monde ait la bonne information et que lorsqu’on fait des travaux, comme cela a été dit par le Président, lorsqu’on fait des travaux de voirie, on fait systématiquement, avant de faire la couche de voirie, maintenant, c’est la politique de la ville de Chaumont, on fait systématiquement les travaux de réseaux, notamment d’eau, d’où de gros travaux d’investissement. »
M. Pierre PENCEY:
« Voilà. C’était juste parce qu’il y avait une différence à Chaumont entre les différentes collectivités. C’est tout. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Pour l’eau, Nogent est dans la même situation que nous, toutes choses étant ce qu’elles sont par ailleurs, compte tenu du volume de travaux, parce que je pense que, et je me tourne vers M. PRODHON, Nogent a la même politique. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Sachant que sur ce service, les habitants payent l’ensemble, l’eau paye l’eau et l’assainissement paye l’assainissement. Ce n’est pas une DSP comme Palestra ou certaines DSP où la Communauté d’Agglomération ou le transport est obligé, puisque là c’est sur le budget principal, d’apporter un complément. Là il s’agit d’une façon ou d’une autre, même avec un déficit, il faudra payer le déficit. Voilà pour une réponse plus complète. »
M. le Président :
« Ce qui est important dans ce qui vient d’être dit par Jean-Marie et Christine, c’est d’entendre non seulement que l’eau paye l’eau et l’assainissement, l’assainissement, mais l’eau de Chaumont est payée par les Chaumontais, l’assainissement de Chaumont est payé par les Chaumontais et par ailleurs, l’eau de Froncles est payée par les Fronclois et l’assainissement de Froncles est payé par les Fronclois. Je souhaite, comme l’a dit Christine, que ce soit le cas le plus longtemps possible. On a d’autres territoires pas très éloignés de nous où ce n’est pas le cas, où il y a eu des DSP globales et où vous remettez tout dans le panier et vous faites une règle de trois et cela vous sort un chiffre. Le chiffre qui sort, il n’est plus le même que la veille pour certains. Pour certains, il est plus haut, pour certains il est plus bas. Moi j’espère que l’État nous laissera gérer en comptabilité analytique ce sujet. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Très bien. Il n’y a pas d’autre question ? Donc je continue avec les résultats donc, qui ont été repris, qui sont également égaux à ceux que 14
nous avons présentés concernant le SPANC avec un résultat globalisé avant report à 1 210,04 €, concernant la régie eau à + 1 068 762,95 € et concernant la régie assainissement à + 220 228,76 €. Il nous reste les deux budgets annexes de Palestra avec eux des résultats globalisés avant reports. Concernant Palestra salle multi-activités, c’est la salle où nous sommes avec un résultat globalisé avant report à + 206 824,72 € et pour le centre nautique à + 242 881,72 € sachant pour le centre nautique évidemment, que la communauté d’agglomération apporte, à travers la DSP, le complément par le budget principal. Président, je crois que je suis au bout de la présentation de ces budgets. »
M. le Président :
« Avant que je ne m’éclipse, y a-t-il des questions auxquelles je devrais répondre. Oui ? D’accord. Non. Donc il est noté que Bernard VIALLETEL ne prendra pas part au vote du point 7 au 20 et 41. D’accord. C’est noté. D’autres demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas ? Je laisse la Présidence au premier Vice-Président Frédéric ROUSSEL. C’est sûr, je connais. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Merci Président. Donc, comme il est d’habitude, le Président doit s’absenter au moment où nous nous prononçons. Donc, je vous confirme la proposition qui a été faite par le Président, c’est-à-dire qu’on procède à un vote global de l’ensemble des délibérations de ce compte financier unique. Nous allons donc procéder au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Très bien, ces dispositions sont validées. Merci à tous. On peut aller chercher le Président. »
DELIBERATIONS
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget principal, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants : 15
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 2 044 755,62 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 6 796 561,04 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 6 723 491,64 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget principal joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe des brigades, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 5 374 024,85 47 741 870,34 53 115 895,19
Mandats émis 3 505 527,54 47 565 612,03 51 071 139,57
Résultat de clôture 1 868 497,31 176 258,31 2 044 755,62
001/002 1 187 953,57 3 563 851,85 4 751 805,42
Résultat globalisé avant reports 3 056 450,88 3 740 110,16 6 796 561,04
Recettes engagées (hors AP) 13 288,00 - 13 288,00
Dépenses engagées (hors AP) 86 357,40 - 86 357,40
Résultat globalisé après reports 2 983 381,48 3 740 110,16 6 723 491,64
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 2 983 381,48 3 740 110,16 6 723 491,64 16
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 18 739,05 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 97 093,71 euros, - Un résultat globalisé après report excédentaire de 90 289,71 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe des brigades joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe du transport, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 18 739,05 232 023,95 250 763,00
Mandats émis - 232 023,95 232 023,95
Résultat de clôture 18 739,05 - 18 739,05
001/002 78 354,66 - 78 354,66
Résultat globalisé avant reports 97 093,71 - 97 093,71
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) 6 804,00 - 6 804,00
Résultat globalisé après reports 90 289,71 - 90 289,71
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 90 289,71 - 90 289,71 17
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture déficitaire de 94 498,96 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 355 917,77 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 322 029,73 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe du transport joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de la pépinière d’entreprises, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 103 818,00 3 930 316,31 4 034 134,31
Mandats émis 198 316,96 3 930 316,31 4 128 633,27
Résultat de clôture 94 498,96 - - 94 498,96 -
001/002 450 416,73 - 450 416,73
Résultat globalisé avant reports 355 917,77 - 355 917,77
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) 33 888,04 - 33 888,04
Résultat globalisé après reports 322 029,73 - 322 029,73
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 322 029,73 - 322 029,73 18
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 26 049,49 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 393 030,56 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 393 030,56 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de la pépinière d’entreprises joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de la ZAE Rochelotte, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 212 900,24 392 236,71 605 136,95
Mandats émis 187 089,62 391 997,84 579 087,46
Résultat de clôture 25 810,62 238,87 26 049,49
001/002 366 981,07 - 366 981,07
Résultat globalisé avant reports 392 791,69 238,87 393 030,56
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 392 791,69 238,87 393 030,56
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 392 791,69 238,87 393 030,56 19
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 24 757,41 euros, - Un résultat globalisé avant report nul,
- Un résultat globalisé après report nul.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de la ZAE Rochelotte joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe des zones d’activités, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 33 576,41 75 410,44 108 986,85
Mandats émis 35 800,00 48 429,44 84 229,44
Résultat de clôture 2 223,59 - 26 981,00 24 757,41
001/002 24 757,41 - - 24 757,41 -
Résultat globalisé avant reports 26 981,00 - 26 981,00 -
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 26 981,00 - 26 981,00 -
Mise en réserve 26 981,00 26 981,00 - -
Résultat globalisé après réserve - - - 20
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 131 249,84 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 1 686 201,33 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 1 686 201,33 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe des zones d’activités joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe du SPANC, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 2 718 837,50 2 967 117,84 5 685 955,34
Mandats émis 2 587 587,66 2 967 117,84 5 554 705,50
Résultat de clôture 131 249,84 - 131 249,84
001/002 1 554 951,49 1 554 951,49
Résultat globalisé avant reports 1 686 201,33 - 1 686 201,33
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 1 686 201,33 - 1 686 201,33
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 1 686 201,33 - 1 686 201,33 21
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture déficitaire de 3 172,44 euros, - Un résultat globalisé avant report déficitaire de 1 210,04 euros, - Un résultat globalisé après report déficitaire de 1 210,04 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe du SPANC joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe assainissement DSP Chaumont, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis - 54 606,10 54 606,10
Mandats émis - 57 778,54 57 778,54
Résultat de clôture - 3 172,44 - 3 172,44 -
001/002 - 1 962,40 1 962,40
Résultat globalisé avant reports - 1 210,04 - 1 210,04 -
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports - 1 210,04 - 1 210,04 -
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve - 1 210,04 - 1 210,04 - 22
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture déficitaire de 285 475,03 euros, - Un résultat globalisé avant report déficitaire de 221 986,19 euros, - Un résultat globalisé après report déficitaire de 290 929,66 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe assainissement DSP Chaumont joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Bologne, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 505 059,23 832 186,99 1 337 246,22
Mandats émis 876 014,95 746 706,30 1 622 721,25
Résultat de clôture 370 955,72 - 85 480,69 285 475,03 -
001/002 38 487,96 25 000,88 63 488,84
Résultat globalisé avant reports 332 467,76 - 110 481,57 221 986,19 -
Recettes engagées (hors AP) 192 295,00 - 192 295,00
Dépenses engagées (hors AP) 261 238,47 - 261 238,47
Résultat globalisé après reports 401 411,23 - 110 481,57 290 929,66 -
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 401 411,23 - 110 481,57 290 929,66 - 23
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 17 642,66 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 746 028,92 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 740 642,94 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Bologne joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Biesles, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 44 169,00 96 020,24 140 189,24
Mandats émis 74 817,96 47 728,62 122 546,58
Résultat de clôture 30 648,96 - 48 291,62 17 642,66
001/002 53 196,73 675 189,53 728 386,26
Résultat globalisé avant reports 22 547,77 723 481,15 746 028,92
Recettes engagées (hors AP) 2 762,00 - 2 762,00
Dépenses engagées (hors AP) 8 147,98 - 8 147,98
Résultat globalisé après reports 17 161,79 723 481,15 740 642,94
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 17 161,79 723 481,15 740 642,94 24
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 139 851,78 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 180 438,43 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 180 438,43 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Biesles joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Mandres la Côte, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 438 457,00 57 329,89 495 786,89
Mandats émis 319 630,91 36 304,20 355 935,11
Résultat de clôture 118 826,09 21 025,69 139 851,78
001/002 34 380,69 - 74 967,34 40 586,65
Résultat globalisé avant reports 84 445,40 95 993,03 180 438,43
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 84 445,40 95 993,03 180 438,43
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 84 445,40 95 993,03 180 438,43 25
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 10 235,12 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 46 698,25 euros, - Un résultat globalisé après report excédentaire de 46 698,25 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Mandres la Côte joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Nogent, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 26 449,00 35 146,98 61 595,98
Mandats émis 23 647,07 27 713,79 51 360,86
Résultat de clôture 2 801,93 7 433,19 10 235,12
001/002 51 583,05 15 119,92 - 36 463,13
Résultat globalisé avant reports 54 384,98 7 686,73 - 46 698,25
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 54 384,98 7 686,73 - 46 698,25
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 54 384,98 7 686,73 - 46 698,25 26
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 79 343,46 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 409 902,24 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 412 949,62 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’assainissement DSP Nogent joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe eau DSP Chaumont, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 159 717,54 222 057,79 381 775,33
Mandats émis 111 289,04 191 142,83 302 431,87
Résultat de clôture 48 428,50 30 914,96 79 343,46
001/002 188 978,48 141 580,30 330 558,78
Résultat globalisé avant reports 237 406,98 172 495,26 409 902,24
Recettes engagées (hors AP) 9 642,00 - 9 642,00
Dépenses engagées (hors AP) 6 594,62 - 6 594,62
Résultat globalisé après reports 240 454,36 172 495,26 412 949,62
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 240 454,36 172 495,26 412 949,62 27
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture déficitaire de 450 304,47 euros, - Un résultat globalisé avant report déficitaire de 397 797,56 euros, - Un résultat globalisé après report déficitaire de 294 613,21 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe eau DSP Chaumont joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’eau DSP Bologne, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 75 157,89 83 841,26 158 999,15
Mandats émis 540 958,31 68 345,31 609 303,62
Résultat de clôture 465 800,42 - 15 495,95 450 304,47 -
001/002 24 065,71 - 76 572,62 52 506,91
Résultat globalisé avant reports 489 866,13 - 92 068,57 397 797,56 -
Recettes engagées (hors AP) 328 963,00 - 328 963,00
Dépenses engagées (hors AP) 225 778,65 - 225 778,65
Résultat globalisé après reports 386 681,78 - 92 068,57 294 613,21 -
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 386 681,78 - 92 068,57 294 613,21 - 28
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 77 712,46 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 352 227,29 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 352 227,29 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’eau DSP Bologne joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’eau DSP Biesles, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 21 539,00 81 557,43 103 096,43
Mandats émis 5 557,35 19 826,62 25 383,97
Résultat de clôture 15 981,65 61 730,81 77 712,46
001/002 48 156,89 226 357,94 274 514,83
Résultat globalisé avant reports 64 138,54 288 088,75 352 227,29
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 64 138,54 288 088,75 352 227,29
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 64 138,54 288 088,75 352 227,29 29
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 16 952,40 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 83 081,93 euros, - Un résultat globalisé après report excédentaire de 83 081,93 euros. Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’eau DSP Biesles joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’eau DSP Mandres la Côte, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 34 529,41 45 830,48 80 359,89
Mandats émis 29 587,74 33 819,75 63 407,49
Résultat de clôture 4 941,67 12 010,73 16 952,40
001/002 6 480,93 - 72 610,46 66 129,53
Résultat globalisé avant reports 1 539,26 - 84 621,19 83 081,93
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 1 539,26 - 84 621,19 83 081,93
Mise en réserve 2 000,00 2 000,00 - -
Résultat globalisé après réserve 460,74 82 621,19 83 081,93 30
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 11 625,56 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 51 911,09 euros, - Un résultat globalisé après report excédentaire de 51 911,09 euros. Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’eau DSP Mandres la Côte joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’eau DSP Nogent, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 13 251,74 10 664,18 23 915,92
Mandats émis 2 206,00 10 084,36 12 290,36
Résultat de clôture 11 045,74 579,82 11 625,56
001/002 37 097,99 3 187,54 40 285,53
Résultat globalisé avant reports 48 143,73 3 767,36 51 911,09
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 48 143,73 3 767,36 51 911,09
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 48 143,73 3 767,36 51 911,09 31
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture déficitaire de 520 059,13 euros, - Un résultat globalisé avant report déficitaire de 524 703,02 euros, - Un résultat globalisé après report déficitaire de 182 742,15 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’eau DSP Nogent joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de l’eau DSP Chamarandes-Choignes, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 54 226,85 75 878,72 130 105,57
Mandats émis 595 859,11 54 305,59 650 164,70
Résultat de clôture 541 632,26 - 21 573,13 520 059,13 -
001/002 45 472,34 - 40 828,45 4 643,89 -
Résultat globalisé avant reports 587 104,60 - 62 401,58 524 703,02 -
Recettes engagées (hors AP) 380 239,00 - 380 239,00
Dépenses engagées (hors AP) 38 278,13 - 38 278,13
Résultat globalisé après reports 245 143,73 - 62 401,58 182 742,15 -
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 245 143,73 - 62 401,58 182 742,15 - 32
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 14 878,50 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 69 837,07 euros, - Un résultat globalisé après report excédentaire de 69 837,07 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de l’eau DSP Chamarandes-Choignes joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de la régie assainissement des eaux usées, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 7 762,00 18 434,10 26 196,10
Mandats émis - 11 321,60 11 321,60
Résultat de clôture 7 762,00 7 112,50 14 874,50
001/002 15 524,00 39 438,57 54 962,57
Résultat globalisé avant reports 23 286,00 46 551,07 69 837,07
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 23 286,00 46 551,07 69 837,07
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 23 286,00 46 551,07 69 837,07 33
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 93 013,42 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 220 228,76 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 296 585,03 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de la régie assainissement des eaux usées joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe de la régie eau, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 1 373 560,82 649 891,83 2 023 452,65
Mandats émis 1 349 483,34 580 955,89 1 930 439,23
Résultat de clôture 24 077,48 68 935,94 93 013,42
001/002 668 824,94 - 796 040,28 127 215,34
Résultat globalisé avant reports 644 747,46 - 864 976,22 220 228,76
Recettes engagées (hors AP) 103 449,45 - 103 449,45
Dépenses engagées (hors AP) 27 093,18 - 27 093,18
Résultat globalisé après reports 568 391,19 - 864 976,22 296 585,03
Mise en réserve 59 407,00 59 407,00 - -
Résultat globalisé après réserve 508 984,19 - 805 569,22 296 585,03 34
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 409 318,09 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 1 068 762,95 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 946 528,21 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Bernard VIALLETEL ne prennent pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 77 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe de la régie eau joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe Palestra salle multi activités, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 526 726,87 727 742,92 1 254 469,79
Mandats émis 258 003,47 587 148,23 845 151,70
Résultat de clôture 268 723,40 140 594,69 409 318,09
001/002 46 810,20 - 706 255,06 659 444,86
Résultat globalisé avant reports 221 913,20 846 849,75 1 068 762,95
Recettes engagées (hors AP) 269 488,23 - 269 488,23
Dépenses engagées (hors AP) 391 722,97 - 391 722,97
Résultat globalisé après reports 99 678,46 846 849,75 946 528,21
Mise en réserve 62 855,00 62 855,00 - -
Résultat globalisé après réserve 162 533,46 783 994,75 946 528,21 35
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 206 824,72 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 206 824,72 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 206 824,72 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Palestra salle multi-activités joint en annexe de la présente délibération.
Le Compte Financier Unique (CFU) 2022 du budget annexe Palestra centre aquatique, dont le document budgétaire joint en annexe fait partie intégrante de la délibération, fait ressortir les résultats définitifs suivants :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 1 284 833,00 1 966 569,16 3 251 402,16
Mandats émis 1 078 008,28 1 966 569,16 3 044 577,44
Résultat de clôture 206 824,72 - 206 824,72
001/002 - - -
Résultat globalisé avant reports 206 824,72 - 206 824,72
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 206 824,72 - 206 824,72
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 206 824,72 - 206 824,72 36
Ces résultats, inchangés par rapport aux résultats provisoires présentés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023, font ressortir :
- Un résultat de clôture excédentaire de 242 881,72 euros, - Un résultat globalisé avant report excédentaire de 242 881,72 euros,
- Un résultat globalisé après report excédentaire de 242 881,72 euros.
Le Conseil communautaire ayant élu comme président de séance Monsieur Frédéric ROUSSEL, Monsieur le Président en exercice s’étant retiré en application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Palestra centre aquatique joint en annexe de la présente délibération.
N° 2023/122 -23 — Complexe PALESTRA - Salle multi-activités - Approbation de la grille tarifaire
M. le Président :
« Merci pour votre confiance. Rapport numéro 23. Il s’agit du complexe Palestra, dans lequel nous sommes, de la salle multi-activités avec l’approbation de la grille tarifaire qui est modifiée à la marge. La parole est à Stephan EMERAUX. »
M. Stephan EMERAUX :
Investissement Fonctionnement Global
Titres émis 1 055 695,00 2 185 474,85 3 241 169,85
Mandats émis 812 813,28 2 185 474,85 2 998 288,13
Résultat de clôture 242 881,72 - 242 881,72
001/002 - - -
Résultat globalisé avant reports 242 881,72 - 242 881,72
Recettes engagées (hors AP) - - -
Dépenses engagées (hors AP) - - -
Résultat globalisé après reports 242 881,72 - 242 881,72
Mise en réserve - - -
Résultat globalisé après réserve 242 881,72 - 242 881,72 37
« Merci Stéphane. Donc, la nouvelle grille tarifaire a été retravaillée à la lumière des tarifs pratiqués dans des salles similaires à la salle multi-activités de Palestra. Alors, la nouvelle grille tarifaire prend en considération les différentes configurations de la salle à savoir deux configurations sport et quatre configurations spectacles. Nous avons ajouté trois configurations qui étaient non prévues dans la grille initiale. Il n’y a aucun changement tarifaire sur les tarifs des configurations existantes à la grille initiale et la grille qui vous est proposée était dans votre dossier de séance. Nous vous proposons donc d’adopter cette nouvelle grille tarifaire. »
M. le Président :
« Merci Stéphan. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui. Guy URSCHEL, si on veut bien lui donner un micro, s’il vous plaît. Merci. »
M. Guy URSCHEL :
« Non, mais ma question est très simple. Dans ces tarifs y a-t-il par exemple les lumières, le son et tout cela ? Cela inclut-il le genre de petite régie son ou petite régie lumière ? ».
M. le Président :
« Veux-tu bien reprendre la question pour qu’elle soit enregistrée et qu’elle puisse figurer au PV s’il te plait ».
M. Guy URSCHEL :
« Oui ma question est dans un spectacle, effectivement, il y a la salle et cela inclut-il la prestation son et lumière ? »
M. Stephan EMERAUX :
« Non, c’est uniquement la salle nue, la salle telle qu’elle est actuellement nue. S’ajoutent à la location les frais de location de matériel son et lumière. »
M. Guy URSCHEL :
« Et l’utilisation et la prestation éventuelle, c’est-à-dire ce son et lumière ayant un technicien qui s’en charge ? »
M. Stephan EMERAUX :
« Tout à fait. Nous nous mettons uniquement à disposition et aux frais de l’Agglomération, le technicien qui se trouve mutualisé avec RECREA. »
M. Guy URSCHEL :
« D’accord, merci. »
M. le Président :
« D’autres questions ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Une abstention, pardon. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Lors de la séance du 12 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière chargée d’un service public à caractère industriel et commercial. Ce mode de gestion permet ainsi à l’Agglomération de Chaumont de conserver la maîtrise complète de ce service et notamment de fixer les conditions et modalités financières de la salle par les utilisateurs. 38
En effet, l’article 5.3 des statuts de la régie, relatif au pouvoir de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, prévoit, conformément au code général des collectivités territoriales, que le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation, fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie (grille tarifaire). Ces taux sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
La nouvelle grille tarifaire, proposée au Conseil communautaire, a été retravaillée à la lumière des tarifs pratiqués dans des salles similaires à la salle multi-activités PALESTRA.
La nouvelle grille tarifaire prend en considération les différentes configurations de la salle, à savoir :
- La configuration sport 1, avec occupation totale du terrain -1650 places
- La configuration sport 2, avec tribune amovible déployée partiellement – 1820 places
- La configuration spectacle A, avec tribune amovible et parterre de chaises -2356 places
- La configuration spectacle B, avec tribune amovible et places debout dans la fosse -2453 places
- La configuration spectacle C, avec tribune amovible et chaises et sans les tribunes Est et Ouest -1182 places
- La configuration spectacle D, avec juste occupation du terrain avec ou sans montage de la scène.
La grille tarifaire offre la possibilité de louer l’équipement complet, selon les configurations susmentionnées. Cette mise à disposition inclut l’occupation de la salle, l’utilisation des gradins, des vestiaires (pouvant être configurés en loge artiste), des sanitaires, de l’espace catering, et de l’espace bar.
Il existe la possibilité de compléter cette mise à disposition avec l’utilisation de différents espaces, à savoir les dix loges (loges simples de 1 à 10) et la salle de réception, selon les tarifs ci-annexés.
Pour une configuration sport, la mise à disposition peut être réalisée pour une journée ou une demi-journée (6 heures).
Par ailleurs, une réduction de 30 % des tarifs sera appliquée pour les mises à disposition aux associations locales.
À compter de deux jours complets successifs de location, pour tous les usagers, une réduction des tarifs pourra être appliquée, selon le barème ci-annexé.
Enfin, pour l’intégralité des mises à disposition envisagées, sont inclus : - l’usage du parking,
- les prestations de montage/démontage du parquet, installations des pendrillons de scènes,
- la prestation de nettoyage, étant précisé que les lieux devront être laissés dans un état de propreté respectable.
Le paiement des prestations sera effectué en deux temps, selon les modalités suivantes :
- 50 % en amont de la mise à disposition (acompte) - 50 % à la date de la mise à disposition. 39
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie autonome salle multi- activités PALESTRA en date du 23 mars 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Sport, Loisirs » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver la grille tarifaire de la régie dotée de la salle autonomie financière PALESTRA – salle multi-activités, ci-annexée ;
– D’autoriser Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
N° 2023/123 – 24 – Révision grille tarifaire centre aquatique Palestra
M. le Président :
« Rapport suivant. Il s’agit du rapport N° 24 avec la révision de la grille tarifaire du centre aquatique Palestra. La parole est à nouveau à Stéphan EMERAUX. »
M. Stephan EMERAUX :
« Je vous rappelle que par délibération du 12 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une convention de délégation de service public pour la gestion du complexe aquatique Palestra au profit de la société Actions Développement Loisirs, c’est-à-dire RECREA pour une durée de 5 ans. Dans ce cadre, le délégataire exerce son activité à ses risques et périls et est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la délégation, notamment les droits d’entrée perçus auprès de l’ensemble des usagers. La grille tarifaire en vigueur depuis l’ouverture de l’équipement, le 14 juillet 2021 a été approuvée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 12 mai 2021. Lors de la séance du Conseil du 12 juillet 2022, il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs au public jusqu’à juillet 2023. L’augmentation des 3,3 % demandée par RECREA la première année a été prise totalement en charge par l’Agglomération de Chaumont, à savoir la somme de 28 000 €. S’agissant des modalités d’évolutions tarifaires, les dispositions de l’article 39 de la Convention de délégation de service public précisent que les prix appliqués aux usagers sont révisés annuellement pour une mise en application de la nouvelle grille tarifaire au 1er juillet. Sur ces bases, le délégataire a transmis à la Communauté une proposition de grille tarifaire actualisée en y appliquant une indexation des tarifs. Les tarifs ainsi proposés ont été calculés en fonction de critères comme la variation de la masse salariale et l’augmentation des fluides. Au vu du coût important des fluides, cette proposition représente une augmentation d’environ 11,25 %. Cette proposition a fait l’objet d’un échange entre les représentants de la Communauté et la société RECREA à la lumière d’un premier bilan annuel d’exploitation. Ce qui vous est proposé ce soir, c’est d’augmenter la grille tarifaire en respectant la hausse de 11,25 % sur l’ensemble des tarifs. Donc cette hausse sera supportée par le public. La grille tarifaire vous a été proposée dans votre dossier de séance. Votre grille tarifaire est en annexe. »
M. le Président :
« Très bien. Y a-t-il des demandes de parole ? Alors, M. JODER, ensuite Mme GOULIN et ensuite M. DEMAY. M. JODER. » 40
M. Jean-Marie JODER :
« Je sais qu’effectivement on a des coûts qui augmentent partout. Je ne suis pas sûr que les usagers de Palestra aient des salaires qui ont augmenté de 11,25 %. Donc je pense que l’augmentation est déraisonnable au vu de la conjoncture. »
M. le Président :
« On va peut-être prendre toutes les questions. Mme GOULIN. »
Mme Jessica GOULIN :
« Alors je vais faire la même observation qu’on a faite en 2021. Nous sommes une agglomération et une ville qui essaient de développer les études secondaires avec Y-School et le campus connecté. Donc du coup, j’ai posé la question en commission. Je sais que le contrat est valable jusqu’en 2026, qu’il est difficile de faire un avenant. Donc ce serait bien que pour le prochain contrat, il soit pensé à faire un tarif étudiant, histoire qu’on puisse avoir des étudiants qui puissent pratiquer le sport en même temps qu’ils font leurs études et rester à Chaumont. »
M. le Président :
« Très bien. M. DEMAY. »
M. Sylvain DEMAY :
« Je vote contre cette augmentation des tarifs de 11,25 %. L’année dernière, vous l’avez rappelé, il y a déjà eu une hausse de 3,3 %, même si elle n’a pas été payée par les usagers, mais par le contribuable et il faudrait cette fois-ci 11,25 % si on se base sur le ticket de piscine avant Palestra, l’entrée a quasiment doublé en trois ans. C’est donc toute une population qui en est désormais exclue alors même, je le dis au passage, que les salaires des employés de RECREA n’ont évidemment pas augmenté en proportion. »
M. le Président :
« Bon d’abord peut être en préambule indiquer et là je réponds à M. JODER et en partie à M. DEMAY, et vous le savez, que beaucoup de collectivités ou même d’entreprises ont été obligées cet hiver de fermer les piscines. Il y en a beaucoup en région parisienne. Il y en a une, je ne vais pas la citer, mais vous la connaissez tous, une à 70 kilomètres de Chaumont, dont le délégataire, pour des raisons de coûts d’énergie qui n’étaient plus maîtrisables, mais c’est ce que l’on a connu dans beaucoup de domaines et c’est ce que connaissent les collectivités. Nous, on a réussi à passer l’hiver sans rien changer pour une raison simple, alors cela ne veut pas dire que cela ne vous a pas coûté, c’est que notre équipement est neuf et donc forcément bénéficie des dernières méthodes de construction qui ne sont pas celles d’il y a 15 ou 25 ans. Et par ailleurs, parce que nous sommes sur le réseau de chaleur de la Ville de Chaumont, dont je rappelle qu’il est composé à la fois d’un mix énergétique dans lequel on retrouve le déchet, dans lequel on retrouve la biomasse et dont on retrouve le gaz. Le simple gaz à lui seul, qui doit, je parle sous le contrôle du Maire de Chaumont, mais je crois que c’est 25 % à lui seul a fait doubler la note parce que les déchets n’ont pas augmenté et la biomasse assez peu. Et donc, si on avait eu du 100 % gaz, on n’aurait pas doublé, on aurait multiplié par huit et en multipliant par huit, personne ne peut penser qu’on serait resté ouvert. Après, d’une façon générale, l’inflation, j’en ai parlé en préambule, elle ne nous touche pas que sur Palestra, elle nous touche sur tous nos services, tous les services qu’on donne à la population. On le sait bien, tout a augmenté et il faut bien qu’on y fasse face et personne ne peut croire qu’on est capable de soutenir une non-augmentation de nos politiques compte tenu de ce qu’est l’inflation. Ce n’est pas possible. Donc on a pris le parti, mais c’est vrai pour RECREA, c’est vrai pour la 41
restauration scolaire, même si c’est dans des proportions moindres. C’est vrai pour d’autres tarifs qu’on applique d’appliquer les augmentations parce qu’autrement on ne tiendra pas. Et si on ne tient pas et qu’on ne veut pas faire appel à l’impôt, la seule option qu’il nous reste, c’est de réduire et ce n’est pas ce qu’on souhaite. Alors après, il est juste de dire que le citoyen aura une entrée à un prix plus élevé demain qu’aujourd’hui. C’est ce qui se passe également dans tous les autres biens qui consomment. C’est une réalité. C’est une réalité. Ce qu’il faut dire aussi, c’est que, à ce tarif, on aura l’occasion d’en parler au moment de la mobilité, on ne couvre pas le coût du service. Mais vous le savez, on est très loin de couvrir le coût du service. Et donc à un moment on est bien obligé de prendre des mesures. L’alternative c’est 100 000 €. C’est ça l’alternative. C’est d’accepter que l’Agglomération ait une dépense supplémentaire de 100 000 € sur les tarifs sans oublier qu’on aura par ailleurs une augmentation sur l’indexation, ce qui est normal. Et là, il n’y a pas de ni de loup ni de flou. C’est le système de fonctionnement des DSP qu’on connaît et qui est équilibré.
Sur le sujet du tarif étudiant, je partage totalement. C’est un oubli. Vouloir aujourd’hui y amener une réponse, cela veut dire avenanter la délégation de service public et avenanter la délégation de service public, cela veut dire potentiellement arriver avec nos sujets, mais voir arriver notre délégataire avec les siens. Moi je pèse le pour et le contre et je pense qu’on n’a pas intérêt aujourd’hui à ouvrir à l’avenant notre délégation. Il faudra absolument qu’il soit intégré à la prochaine DSP. Je partage. On verra la mobilité tout à l’heure. On y a intégré un tarif étudiant parce qu’on était en renouvellement. Je vois que sur les entrées, alors ce n’est pas une réponse satisfaisante, je le sais, il y a des possibilités évidemment d’avoir des entrées moins chères que l’entrée nominative. On a des carnets de dix qui sont très compétitifs. C’est un choix d’ailleurs qui a été fait avec l’entreprise, en même temps, qui n’est pas une stratégie qui sort de l’espace, c’est ce qu’on connaît beaucoup dans ce genre de commande de structures. Voilà ce que je voulais répondre. Après moi j’entends qu’on puisse dire c’est trop, et en même temps on a une réalité qui est là. Je rappelle que l’inflation, et notamment le panier ménage, était à un niveau élevé en 2022. C’est le cas en 2023, peut-être que ce sera moins le cas sur la deuxième partie. Mais je rappelle que le panier des collectivités, qui traditionnellement est plus élevé que le panier ménage, c’est ça la réalité. Les collectivités, même en période de basse inflation, l’inflation sur les achats des collectivités, quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’achat d’énergie, qu’il s’agisse d’achats de stylos, qu’il s’agisse d’achats d’emprunts et donc des intérêts qui vont avec. Le panier collectivité est toujours supérieur au panier ménage et il faut aussi qu’on l’entende. Je ne sais pas, j’ai essayé de répondre à tout le monde. Y a-t-il d’autres questions ?
S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Il y en a cinq parce que l’on a un pouvoir ici. Des abstentions ? Une. Le rapport est adopté. Je vous remercie.
DELIBERATION
Par délibération n° 2021/107 du 12 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une convention de délégation de service public pour la gestion du complexe aquatique PALESTRA au profit de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR/ADL « RECREA » pour une durée de 5 années.
Dans ce cadre, le délégataire exerce son activité à ses risques et périls et est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la délégation, notamment les droits d’entrée perçus auprès de l’ensemble des usagers. 42
La grille tarifaire en vigueur depuis l’ouverture de l’équipement le 14 juillet 2021 a été approuvée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 12 mai 2021. Lors du Conseil du 12 juillet 2022, il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs au public jusqu’à juillet 2023. L’augmentation de 3,3 % demandée par Récréa, la première année, avait été prise totalement en charge par l’Agglomération de Chaumont, soit la somme de 28000 €.
S’agissant des modalités d’évolutions tarifaires, les dispositions de l’article 39 de la convention de délégation de service public précisent que les prix appliqués aux usagers sont révisés annuellement pour une mise en application de la nouvelle grille tarifaire au 1er juillet.
Sur ces bases, le délégataire a transmis à la communauté une proposition de grille tarifaire actualisée en y appliquant une indexation des tarifs. Les tarifs ainsi proposés ont été calculés en fonction de critères comme la variation de la masse salariale et l’augmentation des fluides.
Au vu du coût important des fluides, cette proposition représente une augmentation d’environ 11,25 % et a fait l’objet d’un échange entre les représentants de la communauté et la société RECREA à la lumière d’un premier bilan annuel d’exploitation.
En conclusion, il est donc proposé d’augmenter la grille tarifaire en respectant la hausse de 11,25 % sur l’ensemble des tarifs.
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Centre aquatique PALESTRA,
Vu l’article 39 de la convention qui prévoit les modalités de révision des prix,
Vu les propositions tarifaires transmises par le délégataire en application des formules d’indexation,
Vu l’avis de la commission « Sport, Loisirs » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 20 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 74 voix pour et 5 voix contre (Yves BERNARD, Lise COURTOIS, Sylvain DEMAY, Jean Marie JODER, Morgane LENGRAND), et 1 abstention (Stéphane FONTANESI) :
– D’augmenter les montants de la grille tarifaire du centre aquatique PALESTRA pour les usagers à compter du 1er juillet 2023 de 11,25 % (grille tarifaire annexée à la délibération).
N° 2023/124 – 25 – Convention de mise à disposition Palestra salle multi activités
M. le Président :
« Le rapport suivant concerne toujours Palestra et c’est la convention de mise à disposition de Palestra au Chaumont Volley-ball 52 dont j’ai beaucoup parlé en propos introductifs et je laisse Stephan EMERAUX nous présenter le rapport. » 43
M. Stephan EMERAUX :
« Alors effectivement, pas mal de choses ont déjà été dites dans le propos introductif du Président. La mise à disposition de la salle multi-activités pour le Chaumont volley-ball 52 est prévue dans la convention de mise à disposition. Celle-ci définit notamment le périmètre de la mise à disposition et les conditions financières d’occupation. La convention distingue la mise à disposition régulière de la mise à disposition ponctuelle. En effet, le CVB 52 pourra jouir de la salle de manière régulière pour ses entraînements, ses séances de musculation et ses séances vidéo. De surcroît, une mise à disposition de la salle est prévue pour les matchs officiels, un tournoi de préparation de trois jours ainsi que pour les matchs amicaux. Alors, s’agissant des modalités financières, il est prévu une redevance annuelle à hauteur de 73 000 €, hors taxe, estimée sur la base de la valeur locative des différents espaces occupés. Est également intégrée dans le calcul une quote-part des charges d’exploitation fluide, ressources humaines, services extérieurs, assurances. La redevance pourra être versée trimestriellement. La mise à disposition des installations, au- delà des dispositions conventionnelles, évidemment, fera l’objet d’une facturation conformément à la grille tarifaire qui vous a été proposée précédemment. Les termes de la Convention permettent ainsi à l’équipe professionnelle du CVB 52 évoluant en Ligue A de s’entraîner et de disputer des matchs à domicile dans un établissement de qualité et répondant aux attentes d’un club professionnel. Il vous est donc proposé d’adopter la convention qui vous a été transmise dans votre dossier de séance. Juste un complément, celle-ci a fait l’objet, comme vous l’a dit le Président dans le propos introductif, de discussions à plusieurs niveaux avec le Président et le comité directeur du club du CVB 52. »
M. le Président :
« Merci Stéphan. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Jessica. »
Mme Jessica GOULIN :
« Alors la même chose que j’ai dit en commission, c’est par rapport à la salle de musculation, parce que dans la convention, il est indiqué 9 h par semaine et je repose donc la question au Conseil d’Agglomération, puisque j’ai posé la question en commission, on a des demandes d’autres associations type Les Orques, ECAC triathlon et également un club de foot de Chaumont. Ils demanderaient accès à cette salle de musculation, sachant qu’elle est utilisée que 9 h par semaine. Est-ce que dans les années qui viendront, il y aurait possibilité pour ces associations de pouvoir bénéficier de cette infrastructure ? »
M. le Président :
« J’entends la question et c’est vrai qu’elle est utilisée au fond un nombre d’heures assez limité. Ce qu’on ne sait pas bien cerner aujourd’hui, c’est si on avait eu cinq des clubs qui ne seraient pas des clubs de la Ville de Chaumont qui seraient des associations de Biesles, de Froncles, de je ne sais d’où et on ne sait pas bien comment on l’organiserait. Mais ici je me tourne vers le Vice-Président, mais il faudra y réfléchir. Moi je veux bien que la commission y réfléchisse, je n’ai pas de difficulté avec cela. Après, je vous laisserai y travailler, je ne vais pas faire les conclusions avant que vous y travailliez, mais ce n’est pas si simple. »
Mme Jessica GOULIN :
« Cela, je comprends parfaitement. Nous aussi, ce n’est pas si simple de donner de la place à tout le monde dans toutes les infrastructures sportives. On agit sur planning et parfois aussi sur partage et décision. La question a été posée par les associations chaumontaises, mais peut être posée par d’autres associations. Si on peut en discuter au travail à la commission. » 44
M. le Président :
« Je vous laisserai en discuter à la commission. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?
Si on annonçait : y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Alors une, deux, trois, quatre, cinq, six. C’est cela ? Et le rapport est adopté.
DELIBERATION
La mise à disposition de la salle multi-activités pour le Chaumont Volley- Ball 52 (ci-après CVB52) est prévue dans la Convention de mise à disposition annexée à la présente délibération. Celle-ci définit notamment le périmètre de la mise à disposition, et les conditions financières d’occupation.
La Convention distingue la mise à disposition régulière de la mise à disposition ponctuelle. En effet, le CVB 52 pourra jouir de la salle, de manière régulière, pour ses entraînements, ses séances de musculation, et ses séances vidéo. De surcroît, une mise à disposition de la salle est prévue pour les matchs officiels, un tournoi de préparation de trois jours, ainsi que pour les matchs amicaux.
S’agissant des modalités financières, il est prévu une redevance annuelle à hauteur de 73 000 HT, estimée sur la base de la valeur locative des différents espaces. Est également intégrée dans le calcul une quote-part des charges d’exploitation (fluides, ressources humaines, services extérieurs, assurances). La redevance pourra être versée trimestriellement. La mise à disposition des installations au-delà des dispositions conventionnelles fera l’objet d’une facturation, conformément à la grille tarifaire.
Les termes de la Convention permettent ainsi à l’équipe professionnelle du CVB 52, évoluant en Ligue A, de s’entraîner et de disputer les matchs à domicile, dans un établissement de qualité, répondant aux attentes d’un club professionnel.
Vu l’avis de la Commission « Sport, Loisirs » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 74 voix pour et 6 abstentions (Karine COLOMBO, Sylvain DEMAY, Stéphane FONTANESI, Jessica GOULIN, Gérard GROSLAMBERT, Sophie NOEL) :
– D’approuver la convention de mise à disposition des installations à conclure avec le Chaumont Volley-ball 52 et d’autoriser Monsieur le Président à la signer ;
– D’autoriser Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
N° 2023/125 – 26 – Convention d’objectifs et de moyens avec l’association CVB 52 Haute-Marne
M. le Président : 45
« Rapport suivant. Il s’agit de la convention, cette fois-ci d’objectifs et de moyens avec l’association Chaumont volley-ball Haute-Marne et je redonne la parole à Stéphan EMERAUX. »
M. Stephan EMERAUX :
« Le CVB 52 Haute-Marne est un acteur structurant du territoire. Alors, à ce titre, l’Agglomération de Chaumont a la volonté de soutenir le club lui permettant de mettre en œuvre ses différents projets par la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pour la saison sportive 2023- 2024. Alors, il est vrai que les actions du club s’inscrivent dans la mise en œuvre de la politique sportive locale et contribuent plus largement aux missions d’intérêt général portées par la collectivité. Il convient enfin de noter que l’association fera figurer le logo de l’Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de cette convention. Le montant de la subvention proposée s’élève à 75 000 € et sera versée en quatre fois, versements en septembre 2023, décembre 2023, mars 2024 et juin 2024. Le Président vous l’a dit également dans son propos introductif, nous sommes très attentifs à ce que le logo de l’Agglomération figure sur l’ensemble des supports de communication. »
M. le Président :
« Merci Stéphan. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Deux abstentions. Le rapport est adopté. Je vous remercie.
DELIBERATION
Le Chaumont Volley Ball 52 Haute-Marne (ci-après CVB52) est un acteur structurant du territoire. À ce titre l’Agglomération de Chaumont a la volonté de soutenir le club, lui permettant de mettre en œuvre ses différents projets, par la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pour la saison sportive 2023-2024 (ci-annexée).
Il convient enfin de noter que l’association fera figurer le logo de l’Agglomération sur tous les supports et documents produits dans le cadre de cette convention.
Le montant de la subvention proposée s’élève à 75 000 €, qui sera versée en 4 fois (versements en septembre 2023 — décembre 2023 — mars 2024 – juin 2024).
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Vu l’avis de la Commission « Sport, Loisirs » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 2 abstentions (Sylvain DEMAY, Stéphane FONTANESI) :
– D’approuver la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CVB52 Haute-Marne, pour la saison sportive 2023-2024 ;
– D’autoriser Monsieur le Président à signer celle-ci et à accomplir toute formalité utile à la bonne exécution de la présente. 46
N° 2023/126 – 27 – Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports routiers de personnes du service de Mobilité sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont - Approbation du choix du délégataire et autorisation de signer le contrat
M. le Président :
« Rapport numéro 27. Il s’agit donc de la délégation de service public Mobilité et notamment de l’approbation du choix du délégataire et l’autorisation qui va me permettre de signer le contrat. J’en ai beaucoup parlé en préambule et je laisse Michel ANDRE et notre bureau d’études qui nous accompagne présenter le dossier. »
M. Michel ANDRE :
« Merci Président. C’est vrai que tu en as beaucoup parlé dans tes propos introductifs. Je ne vais pas reprendre tout ce que tu as dit. Bon, c’est vrai que la feuille de route était quand même assez difficile. Nous l’avons tenue. Je remercie mes collègues qui ont participé aux négociations parce que c’est vrai que ça a été un travail assez complexe. Mais bon, cela s’est bien fait. Remercier, comme tu l’as dit aussi le personnel qui nous a aidés et puis bien sûr notre assistant à maîtrise d’ouvrage.
M. BRASSEUR :
« Oui. Bonsoir, Monsieur Brasseur. Je suis assistant à maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération de Chaumont. Comme l’a rappelé Monsieur le Président, on a démarré il y a deux ans et même en démarrant il y a deux ans, il a été prolongé d’un an au 29 juillet 2023. Donc cela reste des procédures assez longues et complexes. On avait des objectifs très forts qui étaient fixés en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage par l’Agglomération. D’abord, des choses qui sont imposées à vous, c’est-à-dire qu’il y a eu une modification du territoire et donc il s’agissait d’harmoniser l’offre de transport sur ce nouveau ressort territorial, d’avoir une desserte. Cela c’est un objectif qui était fixé, qui était une desserte équitable pour l’ensemble du territoire, de limiter l’impact environnemental du service et puis aussi d’avoir une démarche très active et qui était difficile sur mettre en adéquation le coût du service et les recettes parce que l’on sait que le transport, c’est quelque chose qui est quand même structurellement déficitaire. Le Conseil communautaire a décidé de rester sur le modèle de la délégation de service public le 27 septembre 2022. On a donc enclenché la procédure de DSP, une procédure restreinte pour laisser encore le temps de finaliser le cahier des charges. On avait deux candidats qui s’étaient présentés, donc l’actuel exploitant, mais aussi le groupe prêt à partir, in fine au moment du dépôt des offres initiales. On n’a eu que le groupe sortant, le groupe KEOLIS, qui nous a remis une offre et donc toute la difficulté de négocier quand vous n’avez qu’un seul candidat et d’arriver à faire progresser les offres lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat. Et on arrive aujourd’hui au Conseil communautaire où en fait, en délégation de service public, c’est sur proposition du Président et c’est un vote de l’assemblée sur la proposition du Président. Le contrat très rapidement, donc la gestion du service de mobilité sur votre territoire. On a un contrat qui est assez court, qui reste là pour cinq ans avec l’ensemble des biens moyens personnels qui sont fournis par le titulaire, la commercialisation des services, l’information des voyageurs. Le fait de déléguer le service public, c’est effectivement de lui confier un ensemble sous le contrôle de la collectivité. Donc on délègue à la fois les lignes régulières de transport que vous avez, le réseau Cmonbus qui est au cœur de la ville, un transport à la demande, un petit peu rénové et complété parce qu’il y avait un nouveau territoire, et puis des choses qui se sont imposées à nous, le transfert des scolaires par la Région qui sont venus à la charge de l’Agglomération et un petit complément qui est toujours très 47
apprécié qui vient de l’extérieur, à savoir le service vélo. Régime financier, on l’a dit après négociation, on transfère le risque, en tout cas d’exploitation industrielle et commerciale au délégataire et donc, en contrepartie de ce risque, l’Agglomération lui verse une contribution. Je ne vais pas y revenir. Mais effectivement, très rapidement, on avait besoin d’une offre harmonisée à l’échelle territoriale, je vous l’ai dit, une offre où on nous a demandé effectivement que chaque kilomètre soit utile, qu’on n’ait pas de service à vide, qu’on ait des services qui correspondent aux besoins de la population et donc revoir l’offre technique. Et puis enfin, le président l’a dit plusieurs fois, je l’ai dit en proposant un coût maîtrisé puisque ça reste un des budgets importants de l’agglomération.
On va vous représenter rapidement les services, mais évidemment, il y aura une démarche commerciale et puis aussi une démarche d’information qui sera menée par le transporteur. Mais aujourd’hui, on garde deux lignes structurantes, une ligne secondaire avec l’idée qu’on dessert principalement les points générateurs de déplacements. Les points générateurs de déplacements, ce sont les établissements scolaires, mais ce sont aussi les centres commerciaux, enfin les zones d’activités importantes. Ces trois lignes sont desservies en période scolaire, donc la principale toutes les 30 minutes, la deuxième ligne structurante toutes les 60 minutes. On a une dissymétrie entre les heures de pointe et les heures creuses, qui est de dire qu’il y a une ligne qui est desservie toutes les heures et toutes les heures et demie. À ce service central, on vient compléter par une ligne interurbaine qui dessert Colombey et Nogent à raison d’un aller-retour par jour le lundi et le vendredi en période scolaire et on fait le même service, mais à la demande lorsque vous êtes en vacances scolaires.
À ce service de lignes régulières, l’idée c’était aussi de pouvoir desservir l’ensemble du territoire et donc on a fait le choix technique, qui est porté, de dire que l’Agglomération est desservie par les services de transport à la demande. Donc c’est CmonVillage. Le Président l’a rappelé effectivement, initialement c’était un aller-retour par semaine, ce qui n’était pas suffisant donc cela a été porté de façon à ce qu’il y ait tous les points du territoire qui soient desservis deux fois par semaine, l’idée étant d’essayer de privilégier les jours de marché pour l’ensemble des territoires, mais en tout cas que tous les secteurs, toutes les communes soient desservis en aller-retour, qu’un départ le matin à 8 h 50/9 h 20, des retours qui s’échelonnent jusqu’à 17 h, donc un service CmonVillage étendu. À ce service de transport à la demande, on ajoute effectivement quelque chose qui existait déjà, mais qui reste un vrai besoin sur le territoire, ce sont les services de desserte de zones industrielles à raison de deux aller-retour du lundi au vendredi, période de travail. Et puis un point un peu plus particulier, un peu plus spécifique au territoire, qui était de dire que le dimanche soir il fallait desservir les internats et donc c’est maintenu en transport à la demande. » « On a donc récupéré beaucoup de services de la Région, sachant que les services de la Région auraient dû revenir à l’Agglomération il y a six ans, mais qu’ils ont été maintenus dans le giron de la Région pendant la DSP précédente. Mais là, effectivement, c’est une reprise. Ce sont des services extrêmement structurants, extrêmement importants pour l’Agglomération. Ce sont près de 1 800 élèves qui sont transportés et à ce service scolaire, on ajoute aussi des services périscolaires, mais vous allez retrouver les services de cantine, vous allez retrouver venir à Palestra pendant les heures d’école, de collège. Cela représente un volume qui est là aussi très important. On est sur 76 000 km de services périscolaires. Le service scolaire reste quand même le service qui est le plus important aussi en termes de volume de personnes à transporter, de régularité. C’est un service qu’il faut soigner énormément. Cela reste un service essentiel à la population et une population qui est captive parce que les élèves ont 48
effectivement besoin de ce service. Ils ont besoin d’un service de qualité sur le scolaire.
D’ailleurs, vous le voyez, le service scolaire, c’est 700 000 km à comparer aux 271 000 km de lignes régulières et aux 150 000 km de transport à la demande, donc pour un total de 1 147 000 km. Pour arriver à ne pas avoir un service qui a explosé en volume, il a fallu voir effectivement les lignes régulières, la façon dont elles circulaient dans Chaumont, les horaires où il fallait les faire circuler. On a essayé, je pense, de bien répondre à la commande et d’arriver à quelque chose d’harmoniser sur l’ensemble du territoire.
Pour assurer ces services de qualité, on part sur l’entreprise existante et il faut rappeler que c’est une société dédiée qui ne travaille que pour l’Agglomération de Chaumont. Certes, elle fait partie d’un groupe, mais c’est une société qui est dédiée à votre activité, qui a un sous-traitant principal, qui est le sous-traitant KEOLIS Sud Lorraine et qui s’occupe principalement, lui des services scolaires, alors que l’entreprise dédiée va plutôt être sur le service urbain, point de vigilance de l’Agglomération qui nous avait dit « attention, effectivement il faut renégocier, mais il y a l’obligation d’avoir un traitement et le maintien des avantages collectifs ». Il y avait un accord d’intéressement du personnel qui avait été conclu il y a six ans, parce que j’avais déjà accompagné la collectivité il y a six ans, attention à maintenir cet accord d’intéressement dans la négociation. Et puis un engagement à avoir un volume d’heures d’insertion, ces clauses sociétales qu’on retrouve maintenant assez régulièrement dans les contrats. Mais là aussi, un point important de vigilance, il ne fallait pas toucher pour aboutir effectivement aussi à un contrat qui soit le plus porteur pour les personnels en place. De ce côté-là, certes, il y a effectivement des services optimisés, cela ne veut pas dire pour autant qu’il y a une société économique optimisée. On reste sur le même volume de personnel, le parc roulant, 48 véhicules adaptés. On a un âge moyen de 10 ans qui, en véhicules urbains, est tout à fait correct. En revanche, on conserve, pour des questions d’économies de coûts, le système billettique actuel. On avait parlé de le changer, mais en fait, on va le rénover, on va le maintenir parce que finalement il correspond aux besoins de l’Agglomération donc il n’est pas forcément besoin de le modifier. Et vous retrouvez des services qui existaient déjà, les 25 vélos à assistance électrique. Qualité environnementale, je l’ai dit, on a le maintien du parc actuel, mais il est récent. Ce sont des parcs que l’on va retrouver en norme Euro 6 donc aujourd’hui il n’y a pas non plus de norme complémentaire qui fait qu’on aurait un parc plus vert. On pourrait avoir des véhicules avec d’autres types de motorisation, mais à ce stade, c’est sur un contrat de cinq ans, ça paraît difficile de réinvestir à nouveau. On a quand même un objectif qui a été fixé de dire qu’il faut que ce soit un service moins polluant. Vous le voyez, alors, c’est certes, effectivement, sur la façon dont vous optimisez les services, mais le résultat, il est là. Vous avez 37 % d’émissions en moins de CO2 par les services qui seront mis en place dans les années à venir. Et après, l’entreprise elle-même s’engage, mais cela c’est assez classique, tout ce qui est recyclage, tout ce qui est conduite économique, à faire en sorte que son activité elle-même soit la moins polluante possible au-delà du service qu’elle réalise. Alors, vous avez parlé de l’augmentation des tarifs. Sachez qu’en transport, on maintient le tarif. Le tarif n’a pas bougé depuis 2017. Alors c’est à la fois très utile parce que quand vous avez un service où le ticket est à 1 €, c’est quand même beaucoup plus facile pour le conducteur de le gérer, c’est beaucoup plus facile pour l’agence commerciale. Mais c’est un véritable effort parce que très clairement, on le disait enfin les services de transport, ils fonctionnent avec du carburant et on sait tous que le carburant a quand même largement augmenté. Donc là, il y a une vraie volonté de maintenir le service et on est sur une recette qui est estimée à 320 000 € par an. J’y reviendrai. 320 000 € par an, si on voulait 49
équilibrer les services avec les recettes, il faudrait multiplier le coût du ticket par douze. Donc là, on serait sûr du 1 200 % pour avoir un service à l’équilibre, donc il y a un véritable effort de l’Agglomération. On reprend de la Région, qui est quelque chose que l’on n’avait pas, c’est qu’il a fallu harmoniser aussi avec la décision de la Région d’avoir un titre scolaire à 94 €. Il faut savoir que le coût du transport scolaire, c’est aujourd’hui pour l’Agglomération, mais c’est valable pour toute la France, on est aux alentours de 1 200 € par an. Un élève transporté coûte 1 200 € par an à l’Agglomération. Et donc là, l’idée c’est de dire qu’on reste sur le tarif de la Région et le tarif de la Région, c’est 94 € par an.
Je vous le disais, la contribution financière forfaitaire, c’est 4 millions d’euros par an, donc un total de 20 millions d’euros, là où la recette commerciale est à 1,6 million d’euros. On a un service qui est maîtrisé économiquement. Les recettes commerciales sont supérieures. Mais à un moment, il faut aussi être réaliste vis-à-vis du délégataire. On ne peut pas lui expliquer qu’il va falloir qu’il double la recette sur cinq ans et donc il y a une contribution importante de la collectivité sur ce type de service. Dans le détail, vous êtes aujourd’hui sur les cinq ans, à 21 millions d’euros de charges, dont 20 millions qui sont portés par l’Agglomération. Je pense qu’il n’y a pas débat sur le fait que c’est porté par l’Agglomération. Les chiffres que vous voyez là, ces 20 millions d’euros, il faut savoir que c’est indexé. Alors là, on est sur une indexation en janvier 2023, mais cela veut dire que le contrat dès sa première année d’exécution, il va devoir subir une indexation et aujourd’hui les indices gazole, service, salaire, on a vu les résultats des négociations annuelles obligatoires (NAO) en transport urbain, aujourd’hui, les transports urbains, effectivement sont un sujet crucial et donc il y aura effectivement ces 20 millions, il ne faut pas penser qu’ils sont gravés dans le marbre. L’effort de la collectivité sera encore supérieur dans les années suivantes, parce qu’il y a une indexation qui va venir par- derrière.
Et un dernier point effectivement pour les questions budgétaires, on a été obligé durant la négociation de demander à la société KEOLIS de bien vouloir lisser son offre c’est-à-dire qu’on avait un pic de demande financière sur la première année du contrat qui était difficilement supportable. Donc on lui a demandé de revoir son modèle économique pour que la contribution qui est demandée à la collectivité soit la même sur l’ensemble des années du contrat. Cela était une difficulté pour lui parce qu’il y avait des questions d’investissement et d’amortissement de matériel, mais il a répondu à la demande et on est sur une enveloppe qui est lissée, quelles que soient les années.
Alors j’en parlais tout à l’heure, on a repris le titre de transport scolaire de la Région. Il faut savoir que sur votre territoire, c’était quand même particulièrement disparate. On avait des titres à 25 € ou à 15 € qui étaient la résultante d’un syndicat qui faisait payer une part minime à la population. Vous aviez aussi une grande partie des territoires extérieurs qui aujourd’hui bénéficiaient de la gratuité qui avait été instituée par les départements et repris par la Région, mais abandonnée aujourd’hui. Historiquement, le transport scolaire était d’abord fait par les départements et effectivement, le choix de beaucoup de départements avait été de maintenir la gratuité. Aujourd’hui, là vous passez sur un tarif à 94 €. À rappeler ce que je vous disais tout à l’heure les 1 200 €, cela reste un tarif transport scolaire, je vous le dis, d’expérience très bas pour travailler dans toutes les régions de France. Aujourd’hui, l’objectif des collectivités c’est le service. Donc, avec un service à 94 € régional, vous avez un service de qualité à un prix modique. Le tarif je viens de vous le réexpliquer, c’était de dire que là, vous aviez des services régionaux, vous aviez des services par un syndicat dédié, où vous aviez les services de l’Agglomération. Maintenant, c’est l’Agglomération qui pilote l’ensemble. Il reste une commune qui, pour des questions de 50
pénétration de territoire, pour des questions d’organisation du service de ligne, va rester sous l’autorité de la Région, mais c’est vraiment epsilon. Et l’idée, c’était d’offrir un service optimisé pour l’ensemble des élèves, mais aussi un service cohérent puisqu’on est toujours très sensible au temps que vont passer les enfants dans le véhicule. On fait en sorte que le service soit le plus facile possible. On a aussi conscience du fait que 94 €, quand vous avez plusieurs enfants, c’est une somme et à partir de ce moment-là, il y a bien entendu la possibilité d’étaler le paiement sur l’ensemble de l’année.
Alors cette slide m’émerveille un petit peu parce que le Président l’a dit au début, mais c’est vrai, quand il nous a fixé les objectifs économiques, on s’est regardé avec mon collègue et on a dit « ça va être compliqué, très compliqué ». Toujours est-il que cela a beau être compliqué, c’est abouti. Et c’est là aussi la négociation des vice-présidents et des services c’est- à-dire que là où il y avait une subvention d’équilibre du budget général en 2022 de 1 400 000 €, on arrive , grâce aux recettes commerciales, mais aussi au versement mobilité, à ce que cette subvention d’équilibre du régime général revienne à 200 000 €. Et on a l’espoir effectivement qu’il y a aussi une petite inflation sur les salaires, on ne va pas se mentir, le versement mobilité, c’est une taxe sur les salaires, et donc on pense que finalement, au terme des cinq ans, on espère que le budget des transports avec l’impôt mobilité, il faut quand même le dire, ce n’est pas la recette commerciale, il sera équilibré. Et en tout cas, vous voyez bien que là, on a quand même réduit par sept la contribution du budget général, ce qui est quand même assez énorme et qui est un objectif auquel je ne croyais absolument pas, mais il faut bien reconnaître qu’il est là. Voilà pour cette partie « perspectives budgétaires » et vraiment cette réduction exceptionnelle du budget général qui n’existe dans aucune collectivité pour l’instant. Vous êtes la première qui est arrivée à faire cela et je fais une quinzaine de DSP par an depuis 20 ans.
L’objet clé c’est de dire qu’il y a une offre qui a été travaillée par les élus, qui a été travaillée par les services. On a refait un rapport d’analyse sur la base de l’offre définitive qui a été déposée. M. le Président a fait son choix par rapport à cette offre et il vous appartient d’approuver le choix qui a été celui du Président, celui des services, celui des élus qui ont mené ce dossier, d’approuver le projet de convention qui vous a été envoyé. Je pense que tous les documents vous ont été envoyés, compte tenu des volumes, je pense, en version informatique, parce que sinon on aurait détruit une forêt tout autour de Chaumont et d’autoriser M. le Président à faire signer ce nouveau service. Et effectivement, j’ai fait tout d’une traite, mais si vous avez des questions plus thématiques, n’hésitez pas à les poser. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui. Alors d’abord, M. ETIENNE, M. JODER, M. THOMAS et ensuite M. DEMAY. M. ETIENNE. »
M. Pierre ETIENNE :
« Oui, les enjeux du transport, de la mobilité sont des enjeux essentiels pour le territoire. C’est bien sûr d’abord en nombre de kilomètres, on le voit, l’accès de nos enfants à l’école, c’est l’accès des salariés à leur emploi et c’est l’accès de beaucoup de nos concitoyens aux services. Donc le fait d’avoir un développement qui soit sur l’ensemble du territoire, c’est très important à ce niveau-là, cela apporte une cohésion sociale et une cohésion territoriale qui est essentielle. Tu as rappelé l’enjeu économique, enfin, budgétaire plutôt pour l’Agglomération et le tour de force, il est aussi permis, parce qu’il y a des économies considérables qui sont faites sur les lignes régulières. Le scolaire, il faut l’assurer. L’enjeu de développer le transport à la demande sur l’ensemble du territoire, on le partage, je pense, c’est important pour la cohésion territoriale. Et donc l’effort qui a été fait quand même principalement une 51
baisse de 40 % du nombre de kilomètres aussi sur les lignes régulières, donc une part sur les lignes vers Nogent et Biesles, mais aussi une part très importante sur Chaumont. Alors effectivement, il y a un maintien sur des quartiers les plus pauvres Rochotte, Cavalier, la liaison vers le Moulin-neuf, vers le centre-ville. Mais il y a aussi avec d’une part la baisse de fréquence, mais aussi des quartiers de Chaumont qui ne seront plus desservis. Il faut l’avoir à l’esprit. Et d’ailleurs je tiens à noter que je suis étonné que La Vendue, même s’il y a des établissements scolaires qui justifient sa desserte à certains moments, on en a parlé en commission, ne serait plus desservie alors que c’était aussi une zone d’emploi. Donc voilà, je pense qu’il y a une vigilance aussi à avoir de ce côté-là. Avant la crise Covid, on était sur une belle dynamique de fréquentation du réseau. J’espère que la communication sera bien faite pour assurer sur ce réseau, on va dire concentré et réduit, une fréquentation qui soit satisfaisante. Mais voilà, c’est un point que je tenais à souligner, c’est que voilà une part de l’effort elle est faite de manière très importante sur Chaumont et pour la petite anecdote, elle est même faite sur les locations de vélos puisque je crois qu’on passe de 35 à 25 vélos. On va chercher vraiment des économies de bouts de chandelle. C’est dommage qu’il y ait aussi sur celle-là qui n’est pas forcément une économie sur un sujet qui n’est pourtant pas le plus coûteux. »
M. le Président :
« Merci, je vais répondre tout de suite. D’abord dire que ce n’est pas le fruit du hasard, mais ça nous a bien arrangé. On est d’abord parti de ce que nous disait la billettique et il se trouve que les optimisations étaient possibles sur toutes nos composantes, sur la ville centre c’est vrai, sur les lignes régulières, je rappelle par exemple que Colombey les deux Églises, il y a six ans, c’était sept allers et retours par jour, six jours par semaine. Et on n’était pas en transport à la demande, on était sûr du bus qui tournait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, on l’a vu. Cela a été également le cas sur le transport à la demande. Je rappelle que sur le territoire, je suis désolé de le dire comme ça, mais de l’ancienne Agglomération, pour une commune comme la mienne, c’était un déclenchement de transport à la demande possible six jours par semaine, cinq fois par jour. Cela ne l’est plus aujourd’hui que deux fois par semaine, deux fois par jour. Donc on a vraiment regardé partout. C’est également vrai, du transport scolaire, même si c’est à la marge, là où c’était optimisable, ça a été optimisé. Et puis enfin sur les vélos, je vais répéter ce que j’ai dit dans mon discours introductif et moi je prône non pas la culture du moyen, mais la culture du résultat. Et la réalité de notre parc de vélos électriques aujourd’hui et celle qu’on connaît depuis six ans, c’est qu’il est très sous-utilisé ou très surdimensionné, c’est comme on veut. Donc on a décidé, et c’est ce qu’on vous propose, de réduire, de dix pour tout dire même, le nombre de vélos, qui sont dix vélos dont on peut dire qu’ils ne sont pas utilisés et de réfléchir à une réutilisation plutôt en régie sur d’autres services de l’Agglomération, peut-être d’abord nos propres services, les services de l’Agglomération, peut-être si la gestion en est possible, même sur des zones extérieures à Chaumont. Mais je fais preuve de grande prudence quand je le dis parce que c’est très vite extrêmement complexe en termes de maintenance et de service, il faut le dire. Cette option a été faite partout où elle pouvait être faite, parce que la billettique et nos statistiques nous montraient que le service était, si ce n’est pas utile du tout, en tout cas très, très en dessous de ce que l’on peut attendre d’un service qui doit être créé, évidemment, comme toutes les politiques que l’on mène, dans l’intérêt général.
Ensuite, c’était à Jean-Marie JODER je crois, à qui on a retiré le micro. J’avais demandé à ce qu’on lui redonne le micro. »
M. Jean-Marie JODER : 52
« Moi j’avais plusieurs remarques par rapport à ce schéma qui est présenté. Si je suis prêt à reconnaître qu’effectivement, d’un point de vue comptable et budgétaire, il y a un énorme effort qui a été fait, je pense qu’il est fait aussi au détriment du service qui va être rendu, et pas seulement en diminution de l’offre de service, mais surtout, ce que je trouve plus inquiétant par rapport aux enjeux écologiques maintenant, c’est en diminution de l’incitation à utiliser des transports collectifs et on le retrouve aussi avec les vélos. Une diminution des vélos fait qu’on incite moins à utiliser les vélos. Sur l’offre qui est faite, elle est faite à mon avis pour permettre aux gens de rejoindre Chaumont, mais pas d’utiliser quotidiennement des bus. Et même sur Chaumont, quand on voit la ligne 1 et la ligne 2 qui serpentent à travers les quartiers, je pense qu’on met à peu près autant de temps pour traverser la ville à pied. Donc le côté pratique, là il perd beaucoup de son importance. Et puis j’avais une autre remarque, mais là, c’est plus pour la Région. Vous avez dit tout à l’heure qu’effectivement il y avait beaucoup de départements qui avaient fait le choix de financer le transport scolaire et il me semble me souvenir que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et je trouve dommage qu’on demande aux collégiens de payer le bus à ce titre là, pour une rupture d’égalité en fait sur l’accès à l’éducation. »
M. le Président :
D’abord, il se trouve que, comme d’autres probablement, j’étais conseiller départemental au moment du transfert des collégiens et lycéens à la Région et au moment du transfert pour le département de la Haute-Marne, le service n’était pas gratuit. Ce qui est vrai par contre, c’est qu’on avait des syndicats et que le département facturait, je crois qu’avant le transfert, c’était 15 %, qu’il s’agisse des primaires, qu’il s’agisse des collégiens ou des lycéens, au syndicat, charge au syndicat de s’organiser avec les parents ou les communes qui le composaient sur qui payait quoi. Donc dans certains syndicats, vous aviez des parents qui payaient 15 %, dans d’autres syndicats, vous aviez des communes qui venaient abonder le budget du syndicat. Dont acte. Mais pour la Haute-Marne, ce qui est vrai, c’est que deux départements étaient totalement gratuits, mais ce n’est pas le cas pour la Haute-Marne. Sur le prix, cela a été dit par M. BRASSEUR, là où on a voulu rester compétitifs, c’est sur le coût de transport, sur le billet de transport et je pense qu’on l’est. Cela a été dit. Cela fait depuis 2017 que cela n’a pas été augmenté. Cela commence à remonter, 2017, et on a des tarifs qui sont compétitifs parce que l’on considérait que ce prix du billet était primordial et il ne devait pas être un frein à l’utilisation. C’est comme cela qu’on a construit notre raisonnement. Je ne vais pas répondre sur le service. Je crois avoir répondu à Pierre ETIENNE et la question était en fait la même. Nous, on a essayé de l’optimiser, on n’a pas pris une hache et on n’a pas mis des coups de hache. Cela dit, sur les temps de transport, vous avez toujours deux options. Soit vous faites partir d’un point A à un point Z sans vous arrêter nulle part, auquel cas vous avez des déplacements qui sont rapides. Ou soit vous faites déplacer d’un point A à un point Z en passant par B, C, D, E, F et forcément vous avez des temps de transport qui deviennent plus longs. Pour sortir, un peu de la Ville de Chaumont, la ligne commerciale qui part de Rennepont pour venir à Rennepont pour les lycéens, allait être un tout petit peu inférieure à 1 h. Ce qui d’ailleurs fait que, et c’est ainsi, je ne le déplore pas, c’est comme ça et j’en comprends les raisons, ce qui fait qu’un lycéen de Rennepont part à peu près à 6 h 45 le matin pour revenir à 19 h 05/19 h 10 le soir. Je note quand même qu’ils ont la possibilité d’aller à l’internat et que tous les élèves de Rennepont prennent le bus le matin. »
M. Jean-Marie JODER :
« Là, on parle des lycéens, pas des collégiens. » 53
M. le Président :
« Non, non, on est d’accord, on parle des lycéens. Mais dans le transport d’une heure, on n’a pas de collégiens chaumontais qui vont être 1 h dans le bus pour aller au collège. Je rassure tout le monde, ce n’est pas du tout le cas. Ce qui me fait souvent dire que mes lycéens Rennepontais, au final, ils ont une amplitude horaire qui est supérieure à leurs parents dans la journée. Et encore une fois, c’est un choix, j’allais dire, des parents et souvent des enfants qui a été accepté. Et là où ils sont contents, c’est que le service existe. C’est ça aussi qui est important. Après puisque vous parlez de la communication et Pierre ETIENNE en a parlé, évidemment c’est important et il faudra qu’on soit bon, mais on le sait en termes de communication, on n’est jamais assez bon, mais il faudra qu’on soit le meilleur possible. Et puis, sans ouvrir la porte grande ouverte, évidemment qu’à l’usage, en septembre, si on a à la marge des modifications à faire parce qu’elles sont nécessaires, on les fera. Tout cela a été travaillé sur plan. Cela a été minuté avec des professionnels de nos équipes, avec des professionnels qui nous accompagnaient, avec des élus qui se sont fortement acculturés au sujet. Il n’est pas impossible qu’à la marge on ait 2-3 trucs qui ne fonctionnent pas bien et qu’il faudra faire fonctionner.
Je crois après que c’était Monsieur THOMAS. »
M. Sébastien THOMAS :
« Nous, c’est par rapport à la commune de Cerisières, on avait une question. Pour les collégiens qui prennent le bus, les communes qui le veulent peuvent-elles indemniser une partie des transports de bus scolaire pour les collégiens ?
M. le Président :
« Sur le territoire, des communes le font déjà. Je pense. Je ne crois pas me tromper en disant qu’il faut avoir conservé un CCAS, parce qu’autrement, c’est compliqué, mais des communes qui souhaitent participer partiellement ou même totalement aux coûts que supportent les familles, c’est du domaine du possible. Encore une fois, je ne sais pas s’il y a un spécialiste, mais il me semble qu’il faut un CCAS.
Michel ? »
M. Michel ANDRE :
« Honnêtement, oui, cela se fait, mais je ne sais pas comment certaines communes le font. Mais puisque nous les communes, nous n’avons pas la compétence, on est obligé de passer par le social. Certaines communes n’ont plus de CCAS parce que ce n’était pas obligatoire, mais on peut toujours aider des familles que l’on veut. Mais il y a des règles bien précises, c’est tout. »
M. le Président :
« L’idée, vous l’avez bien comprise puisque Michel parle compétence, la commune qui rentrerait dans cette démarche, elle ne finance pas le transport. Elle aide des familles. »
M. Sébastien THOMAS :
« Elle pourrait aider des familles, mais c’est aussi pour but qu’énormément de familles qui travaillent sur Chaumont ou Joinville, pourraient dire « moi je ne veux pas payer et je prends mon enfant, je le mets dans la voiture et je l’emmène avec moi et je le dépose dans un lycée à Chaumont, par exemple. »
M. le Président :
« Oui, enfin il y a aussi les cartes scolaires. Alors c’est une possibilité, mais le service existe. 54
Monsieur DEMAY je crois. »
M. Sylvain DEMAY :
« Oui, c’est à propos du choix de la société KEOLIS. Je voulais dire que je suis toujours contre le fait de confier des services publics à des entreprises privées qui pour dégager un profit économisent sur le service rendu et tirent les salaires vers le bas. »
M. le Président :
« Très bien.
Patrick VIARD et puis ensuite Marie-Noëlle HUBERT. »
M. Patrick VIARD :
« Je voulais souligner, par rapport à Brottes, la baisse du service public. Il y a indéniablement une dégradation du service public. On passe au niveau des personnes. Alors certes, c’est excessif, mais on passe d’un bus toutes les heures dans le village de Brottes à quatre bus dans la journée. Donc il y a une vraie baisse du service public offert aux Brottais et aux Brottaises. Cela c’est la première chose.
La deuxième chose, les scolaires, les collégiens. Les Brottais qui vont au collège à la Rochotte empruntent le bus urbain. Donc aujourd’hui, quand un élève va sortir à 10 h ou à 11 h parce qu’il n’a plus cours, il ne lui restera d’autre solution que ou d’aller en permanence ou de rentrer à pied et quand je dis rentrer à pied, cela veut dire descendre la RD 142 où il n’y a pas de trottoir, ou alors passer par la rue de la Chavoie. Donc il y a vraiment, à mon avis, quelque chose de dangereux de ce côté-là et je ne suis pas sûr que l’on ait pris en compte toutes ces données-là. On va voir comment cela fonctionne. Moi je vais voir, je vais tout de suite être destinataire des griefs qui vont être faits par mes concitoyens. On verra après si on peut modifier ou pas. »
M. le Président :
« Sur la baisse du service, encore une fois et je me répète, on s’est appuyé sur ce que nous disaient les chiffres, clairement. Donc les chiffres d’utilisation, en dehors des quatre allers et retours dont tu parles, ils étaient plus qu’extrêmement faibles. Sur le fait que des enfants puissent rentrer parce qu’ils n’ont pu cours à 10 h, parce qu’ils n’ont pu cours à 11 h, à 15 h à 16 h, à 17 h je ne sais quoi, on est là typiquement dans l’intérêt général et l’intérêt général, c’est cela. Le service public, cela ne peut pas être, je dois avoir un service qui passe devant chez moi parce que potentiellement je peux finir mes cours à 10 h. Cela n’est pas possible. D’ailleurs, cela n’existe pas pour les extérieurs à Chaumont. Vous prenez le bus le matin, vous reprenez le bus le soir, quelle que soit la façon dont vous avez cours. Je vais quand même vous raconter, ce n’est pas une anecdote, mais un exemple pour éclairer ce qu’est ma pensée. Lors de la crise Covid, ma prédécesseure, à raison, avait fait passer le réseau en vacances scolaires. Évidemment, il n’y avait quasiment plus personne et en vacances scolaires, on était plutôt réduits. Ce n’était pas totalement réduit, mais c’était plutôt réduit. Et puis quand il s’est agi de le remettre en route, moi, j’ai souhaité qu’on fasse une expérience et justement que sur certaines lignes, compte tenu de ce que nous disait la billettique, on ne le remette pas en route et qu’on attende de voir quelle est la réaction de la population. J’ai eu, pour la ligne concernée, en tout et pour tout un courrier, très bien rédigé où la personne nous disait « voilà, vous avez pris cette décision, mais moi ça me met en difficulté. Je suis obligée de prendre ma voiture pour amener mon enfant à l’école. Ce n’est pas bien pour l’écologie ». Et parce qu’on a deux façons de voir les choses, soit la personne faisait preuve de naïveté, mais je crois que c’était de l’honnêteté, elle termine son courrier en me disant « la seule 55
autre alternative que j’aurais, c’est de lever mon enfant dix minutes plus tôt ». Et bien voilà, vous n’êtes plus dans l’intérêt général. Vous ne pouvez pas vous dire qu’on va faire du sur-mesure. Ce qu’on doit amener, c’est le service qui répond aux besoins du plus grand nombre. On ne peut pas par nature se dire que fréquentation ou pas fréquentation, on fera passer des bus. Ce n’est pas possible.
Marie-Noëlle, je crois. »
Mme Marie-Noëlle HUBERT :
« Oui, on en a débattu en bureau communautaire, mais bon, je voulais simplement repointer les 94 € pour un certain nombre de familles qui vont être certainement difficiles, sachant qu’actuellement, pour certains, au niveau de Verbiesles par exemple, il n’y a pas du tout de coût de transport scolaire. Et puis par ailleurs, je voulais savoir si à titre exceptionnel, quelqu’un qui n’aurait pas pris son abonnement de 94 € à l’année peut prendre très ponctuellement le bus avec un coût on va dire de transport unitaire. »
M. Michel ANDRE :
« Alors oui, mais dans ce cas-là, c’est une course marchande, comme on peut dire, puisque tous les circuits vont être ouverts à la population, mais sous réserve de places. Donc là, un enfant, s’il n’a pas sa carte d’abonnement, il ne sera pas compté dans les permanents. Donc s’il veut, il peut bien sûr prendre un ticket, mais c’est comme un adulte qui voudra prendre un circuit de transport scolaire. Il pourra le faire, mais avec un tarif avec un ticket ayant droit. »
M. le Président :
« Je veux ajouter sur les 94 €, c’est indéniable, je ne peux pas dire autre chose que ce que tu dis. La famille qui ne payait pas et qui le paye c’est une dépense nouvelle. Dont acte. Effectivement, cela a été dit par M. BRASSEUR, on doit être à peu près à 7-8 % de ce que coûte le service réellement. Je n’avais pas le chiffre qu’il nous a donné sur ce que cela coûte dans d’autres zones françaises. Mais on voit qu’on est quand même sur des tarifs qui ne sont pas chez nous. Et puis cela n’a pas été dit, mais je veux le dire, on avait une autre partie du territoire qui était sur le TER train ou sur le TER tour de 300 € et par le partenariat, vous l’avez vu dans une délibération après, on ramènera ces usagers lycéens, voire collégiens pour certains à 94 € également.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Oui, une, deux. »
Intervenant non identifié :
« Oui, c’est pour les élèves internes. Je n’ai pas vu de reste à charge pour les élèves internes qui ne prennent le bus que le lundi et le vendredi. Devront-ils payer aussi 94 € ? »
M. Michel ANDRE :
« Non, il n’est pas obligé de prendre un abonnement, il pourra prendre un ticket commercial comme une autre personne. »
Intervenant non identifié :
« Il n’y aura pas de carte de transport pour élève interne ? Il y en avait jusque-là ».
M. Michel ANDRE :
« Il y en avait une jusqu’à présent oui, mais ce sera le 94 € aussi, donc s’il ne veut pas prendre le 94 €, c’est le ticket commercial qu’il pourra 56
prendre. Ticket gagnant. Après, comme l’a dit tout à l’heure le Président, c’est vrai qu’au mois de septembre, on aura sûrement des remarques, des remontées de personnes et je dois le dire, jusqu’à présent, avec la société KEOLIS, cela s’est toujours bien passé. On a toujours pu discuter et apporter des corrections sur des transports, des choses comme cela. Ce sera à vous aussi de nous remonter les soucis que vous avez pour qu’on puisse les étudier et puis les reproposer pour adapter au mieux le service ».
M. le Président :
« Patrick. »
M. Patrick PRODHON :
« J’ai le pouvoir de Mme NEDELEC avec laquelle j’ai échangé et puis certains aussi de mes collègues élus. Nous revenons évidemment sur le sujet des 94 € parce que figurez-vous qu’aujourd’hui de passer de 0 à 94 €, le pourcentage ne se calcule pas. Alors, comment expliquer aux gens ? Alors on discute 0,50 € pour la piscine, mais en fait pour 94 €, pour le transport scolaire qui est quand même d’une utilité publique, on ne trouve pas d’aménagement possible. Alors, la question qui a été posée, est-ce qu’on pourrait trouver un moyen, parce qu’aujourd’hui on parle beaucoup de lissage, d’avoir une augmentation progressive de ces coûts pour que les familles ne soient pas frappées subitement par une charge qu’ils ne connaissaient pas avant. En fait c’est vrai, je comprends tout ce qui a été expliqué. Bien sûr, on peut comparer les départements, on peut comparer les villes, on peut comparer tout ce qu’on veut, mais comme l’a souligné M. JODER, c’est obligatoire le collège. Donc quand on fait un déplacement, de Mandres à Nogent, vous me direz les parents pourraient faire le trajet, mais enfin souvent ce n’est pas possible. Quand on fait un déplacement court, on a le même coût que si on vient de Chaumont. Alors tout s’explique. On ne remet pas du tout en cause le travail qui a été fait. D’ailleurs, j’ai participé un petit peu à la DSP, mais en fait le résultat, il est imposé dans des coûts, là-dessus on ne discute pas, qui sont maîtrisés, mais du côté des familles qui vont avoir à supporter ces coûts- là, effectivement, eux, ils n’ont pas du tout la notion que nous on peut avoir de l’approche de l’Agglo. Pour eux c’est le coût qui va les frapper du jour au lendemain. C’est vrai que j’imagine que dans les communes qui sont concernées, ils vont voir défiler pas mal de familles à qui il va falloir expliquer évidemment l’argument, mais je pense que ce n’est pas suffisant et qu’il faudra trouver quand même un levier pour quand même prendre en considération ce coût subi et aider les familles à le supporter. Alors évidemment, il peut y avoir le CCAS, mais la réponse n’est pas possible partout. Et pourquoi on n’aurait pas trouvé un moyen ? Je ne sais pas si le lissage est possible, autant le lissage pour ceux qui augmentent que le lissage pour ceux qui vont diminuer parce qu’on est dans une collectivité où évidemment la mutualisation doit être le plus possible mise en œuvre, c’est sûr, mais n’y aurait-il pas un moyen ? La question a été posée avec plusieurs élus qui sont dans la salle aujourd’hui. »
M. le Président :
« Je vais répondre en deux temps. D’abord, je ne veux pas refaire l’histoire, mais juste la conter. C’est ce qu’ont connu des communes comme la mienne il y a quelques années, où c’est la commune qui prenait en charge le transport et où dans l’intégration dans la communauté, nos habitants ont eu à s’acquitter de 144 €. Donc ce n’est pas un phénomène nouveau. D’autres territoires l’ont connu. C’est le fruit de l’histoire. D’autres d’ailleurs avaient des coûts, pour des raisons historiques aussi, beaucoup plus élevés, liés notamment à la SNCF. Cela c’est la première chose. Et puis la deuxième chose, pour être tout à fait transparent, ma position, c’était plutôt d’harmoniser tout le monde sur 144 €, sur le tarif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Et c’est dans les discussions que j’ai pu avoir avec Frédéric, avec Jean-Marie, avec Christophe, avec Michel bien sûr 57
que je me suis laissé convaincre que plutôt que de partir sur le tarif existant historiquement, on parte sur un tarif qui est quand même 50 € inférieur. C’était une possibilité de passer de 0 à 144 €. Ce n’est pas du coup ce qui a été proposé, on passe de 0 à 94 €. Par ailleurs, ce chiffre de 94 €, il ne vient pas tout à fait de nulle part. Sur les territoires dont aujourd’hui la population n’acquittait pas de titre de transport, qui était un territoire sous gestion de la Région, et cela a été dit, on ne l’a pas repris en 2006, faisons de la fiction, certes, mais qui est réaliste si on peut dire, qu’une fiction soit réaliste. Mais en tout cas, si demain ces territoires n’avaient pas été intégrés à la DSP et étaient restés sous gestion de la Région, le prix à s’acquitter aurait été de 94 € sur tous les transports régionaux qui sont restés sous gestion de la Région. Voilà d’ailleurs l’argument qui a été utilisé par mes collègues vice-présidents et qui a réussi à me convaincre. Voilà, c’est cet argument de dire qu’il y avait un tarif régional et qu’effectivement, si on n’avait rien bougé, il y aurait eu un tarif régional qui s’appliquait de toute façon. Après encore une fois, moi je ne méconnais pas le passage de 0 à 94 €, surtout quand le service existait déjà, mais dans l’historique de notre communauté, on a eu souvent à harmoniser, quelquefois certains territoires ont bénéficié sans le vouloir d’une harmonisation plutôt favorable, d’autres moins favorables. C’est le cas aujourd’hui. Mais encore une fois, mon idée de départ, c’était 144 € et je pense que 94 €, c’est déjà assez important. C’est pourquoi on le propose comme cela. Je ne sais pas si cela répond à la question.
D’autres questions ?
M. Patrick PRODHON :
« Je comprends très bien. On a échappé au 144 €, ce n’est déjà pas mal. Mais la proposition de lissage, l’augmentation progressive pourrait être envisagée ou pas ? »
M. le Président :
« Très clairement, ce n’est pas ce qui est proposé. On déploie les services, y compris des services nouveaux sur des territoires nouveaux, le transport à la demande sur les 63 communes, ce n’est pas rien. C’est quelque chose de totalement nouveau. On fait des efforts sur les prix. Si on s’était mis dans cet état d’esprit au départ de nos travaux, je pense qu’aujourd’hui on aurait une DSP à 1 500 000 € net. Cela n’a pas été notre état d’esprit, mais en ayant une vision la plus équilibrée possible. Après le coût, il est toujours relatif. Je suis désolé de parler de ma commune, mais c’est parce que je ne veux pas parler d’autres communes et je ne veux pas parler au nom de maires d’autres communes. Il y a quelques années, je n’avais pas de transport de lycéens à Rennepont et puis le département a décidé, je n’étais pas encore conseiller départemental, de remettre une liaison commerciale qui partait de chez moi, qui allait à Chaumont. Et puis comme c’était une liaison commerciale, plus vous étiez éloignés, plus le coût était élevé, comme quand vous prenez le train. Et pour les habitants de ma commune, ce coût était de 220 € par an. Personne n’est venu me voir pour dire que le coût était trop élevé. La réalité, c’est qu’il y a un service qui existait. Alors vous m’avez dit le service, il existait déjà. On a vu aussi dans le passé les travers. Enfin, moi je crois qu’on sort totalement du syndicat. Je demande à Michel ANDRE, on sort totalement du syndicat de c’est quoi ? C’est Doulaincourt chez vous ? Très sincèrement, à la fusion, ils ne nous ont pas fait beaucoup de cadeaux. Les nouveaux modes de calcul ont été très défavorables à l’Agglomération qui en a pris la totalité de la charge, la totalité de la charge. Nous rentrer un nouveau système dans lequel c’était le nombre d’habitants et dans lequel on avait Biesles, ce que l’on peut en tirer comme conclusion, c’est que nos amis savent compter. Là je suis d’accord, mais c’est nous qui l’avons pris en 58
charge totalement sans représentation. Paul le dit, c’est vrai, sans représentation ou syndicat.
Yves. »
M. Yves BERNARD :
« Oui, moi je voudrais quand même évoquer la situation qu’on connaît nous, sur le RPI Ageville, Esnouveaux, Bourdons. Du fait qu’il y a une suppression de classe, on va avoir une cantine à Esnouveaux qui va être gérée par l’Agglomération et il y aura une cantine à Bourdons qui sera gérée par la Communauté de communes Meuse Rognon, avec des tarifs différents. Alors je reviens sur les 94 € puisque les personnes qui ne payaient rien, qui ne payaient pas 94 €. Pour certaines familles, cela va être 94 € plus pour certaines familles, un plus pour la cantine, puisque apparemment la cantine de l’Agglo, ce sera plus cher que celle de Meuse Rognon. Pour le moment, on en est là. Alors il faudra quand même qu’on arrive à expliquer aux gens qui vont se trouver dans cette situation et puis leur dire que ce qu’il faut leur dire exactement, comment on fait. »
M. le Président :
« Cela aussi c’est le résultat de l’histoire. On a un RPI. »
M. Yves BERNARD :
« Oui, mais le RPI, il faudrait peut-être quand même y penser, regarder un peu ce qui s’y passe. »
M. le Président :
« Non, mais le RPI existe. Il se trouve qu’il est aujourd’hui sur deux communes. Nous avons notre propre tarification. Je n’arrive pas à croire que Meuse Rognon puisse avoir sur nos premiers tarifs les mêmes tarifs. Je rappelle qu’on est en dessous d’un euro sur l’Agglomération de Chaumont pour les personnes aux plus bas revenus. Non, mais entendez-le, il faut l’entendre. L’État, il y a quelques années, a lancé une opération pour la cantine à 1 €. Cela faisait des années que les premiers tarifs de l’Agglomération étaient inférieurs à 1 € et que l’ensemble, il faut le rappeler, par justesse, il faut le rappeler. Et quand on a harmonisé, on l’a harmonisé pour l’ensemble du territoire, c’est-à-dire qu’on a déployé les quotients familiaux pour tout le territoire. Et là aussi, je le dis sans culpabiliser personne, ce n’est pas du tout la question. La réalité, c’est que c’est le budget général de l’Agglomération qui a supporté les baisses de facturations aux familles sur l’ensemble du territoire et notamment sur les territoires qui nous avaient rejoints et qui n’étaient pas au quotient familial. C’est une réalité. Encore une fois, moi je n’en tire pas de conclusions, je dis simplement ce qu’a été l’histoire. Aujourd’hui, sur Meuse Rognon et sur Esnouveaux, s’agissant de la cantine, on comprend bien que Meuse Rognon puisse avoir eu sa propre politique. Dont acte. On a la nôtre. On ne peut pas imaginer que Meuse Rognon et l’Agglomération décident d’avoir des tarifs cantine pour tout son territoire sauf Esnouveaux et des tarifs cantine sur tout le territoire de Meuse Rognon sauf Bourdons pour harmoniser les deux. Je ne peux pas croire que cela soit possible. Après cela ne nous empêche pas d’en discuter avec la Communauté de communes Meuse Rognon avec qui d’ailleurs on a d’excellents rapports. Je rappelle qu’on a notamment un partenariat sur l’urbanisme qui est très important. Il y a quelques fois des différences qui sont là. Comment ça se gommera ? Je ne sais pas. »
M. Yves BERNARD : 59
« Moi non plus. »
M. le Président :
« Mais après que le RPI discute, moi je ne suis pas dans les réunions, mais sur l’organisation, mais sincèrement sur l’harmonisation de la cantine, je ne vois pas comment aujourd’hui c’est possible. Comment le Président de Meuse Rognon pourrait dire c’est un tarif différent à Bourdons, comment je pourrais dire c’est un tarif différent à Esnouveaux qu’à Jonchery. Je ne saurais pas le dire et je ne saurais pas l’écrire. »
M. Yves BERNARD :
Ils sont concernés, c’est surtout ça. »
M. le Président :
« On est d’accord, mais j’ai parlé tout à l’heure de la communication et je sais déjà qu’on nous reprochera déjà de pas avoir été assez bon en communication parce que c’est toujours le cas pour toutes les entités. Mais on va faire le maximum. »
M. Yves BERNARD :
« Et je voulais poser une dernière question qui concerne le vote qui va suivre le débat, sur les trois questions, si on peut parler comme cela, les 94 € sont-ils compris dans les trois pour le vote ? »
M. le Président :
« C’est-à-dire ? »
M. Yves BERNARD :
« Oui, savoir dans le troisième d’autoriser le Président à signer, si les 94 € tu vas les maintenir ».
M. le Président :
« Je vais vous dire bien sûr et je vais même dire qu’on voudrait aujourd’hui, lisser, aujourd’hui je parle, qu’on ne pourrait pas le faire. Vous comprenez bien qu’on est dans une délégation de service public et que, dans une délégation de service public, il y a une partie recettes. Si vous modifiez la partie recettes, vous modifiez la délégation de service public que vous avez négociée avec une société, ce n’est pas possible. Ce n’est possible que sous forme d’avenant, mais ce n’est pas possible aujourd’hui. Alors d’abord Viéville et puis ensuite Paul. »
Mme Audrey DUHOUX:
« Tout à l’heure il parlait du transport par rapport au RPI, mais on est d’accord sur les primaires, c’est gratuit. Donc en fait, on ne parle que du collège et du lycée, donc l’histoire du RPI pour le transport, il n’y a pas de souci. »
M. le Président :
« Alors Jean-Marie WATREMETZ allait intervenir. Le transport des primaires reste gratuit. »
M. Yves BERNARD :
« On va se trouver dans une situation où il y a des familles qui auront des enfants qui iront au collège et qui viendront aussi à la cantine à Esnouveaux. Il ne faut pas l’oublier cela. La cantine des primaires du fait qu’on est sur deux communautés de communes. »
M. le Président :
« Tu veux dire que le tarif sera différent l’année d’après au collège ? Mais cela c’est le cas partout. Quand vous êtes à Colombey les deux Églises, 60
vous avez un tarif cantine de l’Agglomération quand vous êtes en primaire, vous faites dix mètres, vous avez un tarif différent au collège. Et pourtant, c’est d’ailleurs même la même entité qui fait les repas. Mais la tarification, ce n’est pas le coût du repas, c’est la facturation. Voilà, c’est logique. Et quand vous arrivez au lycée après, vous avez un nouveau tarif. C’est comme cela partout. Ou alors cela voudrait dire qu’il faudrait unifier tous les tarifs de cantine de tout le Grand Est pour les primaires, pour les collèges et pour les lycéens. Enfin, ce n’est juste pas imaginable parce qu’il n’y a pas de subsidiarité, que chaque collectivité a sa propre politique. »
M. Paul FOURNIE :
« C’est en entendant tous mes collègues effectivement, qui évoquent les petits problèmes et puis les incompréhensions qu’il pourrait y avoir notamment sur le tarif de 94 €, effectivement, juste rappeler que la délibération qui nous est proposée, c’est un tout et que cela semble difficile effectivement, enfin c’est impossible de modifier une des parties sans remettre en cause tout l’équilibre qui a été trouvé dans la négociation et que même si on peut trouver effectivement des défauts ici ou là, cela reste malgré tout une négociation qui nous fait passer de 1,6 million à 200 000 euros de participation du budget général. Je pense qu’il faut effectivement se décentrer un peu et puis regarder de loin, voir effectivement ce qui a été gagné dans cette négociation et que le vote doit être fait en priorité en fonction de cela. »
M. le Président :
« D’autres demandes de prise de parole ? Oui. »
Interlocuteur non identifié
« Je voulais revenir sur ce que disait mon collègue Patrice par rapport au transport des lycéens et des 94 € pour des lycéens qui ne prennent le bus que deux fois par semaine, donc le lundi matin et le vendredi soir qui sont internes. Étant donné que toutes nos petites communes n’ont pas le service que toi tu as à Rennepont où tu as un bus matin et soir qui va sur Chaumont. Après je te l’ai déjà dit, on n’en veut pas spécialement parce que l’internat ce sont les meilleures années de notre vie donc à un moment donné, il ne faut pas… Mais il y a quand même un gros problème d’équité sur les territoires par rapport à cela. »
M. le Président :
« Il existe partout sur le territoire, je ne sais pas si Christine HENRY est là. Les habitants de Rizaucourt n’ont pas d’autre choix que d’amener leurs enfants à Colombey, leurs enfants qui vont au lycée, à Colombey. Pourquoi ? Parce que quand vous faites Colombey - Chaumont en bus, vous ne le faites pas en même temps qu’en voiture et si vous rajoutez le ramassage et les kilomètres de trois/quatre villages, vous arrivez sur des temps de transport qui ne sont pas supportables. On ne peut pas imaginer 1 h 15 de transport le matin et le soir même pour des lycéens. Je veux dire, on est plus qu’à la limite de l’exercice. C’est pourquoi on a des communes sur l’ensemble du territoire qui ne sont pas desservies par les lycéens. Les lycéens, cela a été dit, ceux qui sont internes ont la possibilité de prendre des billets commerciaux, un seul le lundi matin et un seul le vendredi soir.
Mais Rizaucourt, Daillancourt, Guindrecourt, j’ai fait faire l’étude il y a un an et demi. J’ai dit « regardez où on ne prend pas les lycéens et regardez ce qu’on peut faire ». La seule amélioration qu’on a réussi à apporter, c’est de mémoire à Oudincourt, Ormoy-lès-Sexfontaines. Je crois que le Maire d’Ormoy est là. On a réussi à le faire. Il y avait peu de kilomètres et le temps de transport restait raisonnable. Donc on a réussi à le faire et j’avais dit au Maire D’Oudincourt, Thierry GASPAROVIC, qui nous avait sollicité sur le sujet, « attention, on vous rajoute sur un réseau de 61
transport, donc vous serez en bout. On ne rallongera pas le temps de transport des autres pour vous intégrer » et donc je pense que le bus doit partir d’Ormoy ou d’Oudincourt pour remonter à Sexfontaines quelque chose comme ça. Quand on a fait l’étude de l’ensemble, c’est le seul endroit où cela avait un vrai intérêt pour les habitants, enfin pour leurs enfants, c’est-à-dire que cela ne prenait pas des plombes en transport et où c’était possible. Tout cela évidemment, je l’ai dit, c’est le fruit d’un travail de deux ans où on a tout malaxé vraiment pour arriver à la proposition de ce soir.
Y a-t-il encore des prises de parole ? Non. Pardon, je ne t’ai pas revu. Excuse-moi.
M. Patrick PRODHON
« Non, non, ce n’est pas grave. Mais pour répondre à Paul, je ne m’enflamme pas et finalement, nous avons gagné, c’est sûr. Mais en fait, expliquer aux gens qu’ils vont payer 94 € parce que l’on va mettre 100 000 € pour financer des spectacles, cela me gêne un petit peu quelque part. Non, je le dis comme je le pense. Mais autre chose, nous avons un cabinet très performant, un Président qui sait ce qu’il veut. Quand on a certaines familles qui payaient jusqu’alors 144 €, qui vont payer 94 € maintenant, donc ils vont gagner 50 €, ceux qui payent zéro qui vont payer 94 €. Donc, je pense qu’il y a peut-être un calcul à faire pour trouver quelque part une progressivité ou une dégressivité des sommes en question. Cela me paraît cohérent et pas compliqué à mettre en œuvre, du moins si on voulait le faire. »
M. le Président :
« Non, mais je ne vais pas reprendre tous les arguments que j’ai déjà donné, puis je ne vais pas les reprendre les uns derrière les autres. D’abord, je m’inscris en faux totalement sur le fait que, de faire payer les gens 94 €, cela nous permet de faire des spectacles. Sincèrement, ce n’est pas la réalité. Je suis surpris même que tu oses me dire ça. Je le prends même comme de l’ironie. Je te vois t’amuser, mais je le prends comme de l’ironie. Ce n’est pas du tout la réalité. La réalité de ce que j’ai dit dans mon propos introductif, c’est qu’il ne m’était pas possible avant, compte tenu de ce qu’était notre situation financière, d’imaginer de faire du spectacle Palestra tant qu’on n’avait pas une visibilité sur cette dépense de transport sur laquelle on travaillait. On aurait pu très bien finir à 1,4 million nets comme on était, auquel cas on n’aurait pas pu imaginer programmer, on aurait pu finir à 1,5 million, 1,6 million, 1,7 million, 1,8 million je ne sais quoi. Et j’avais besoin de cette visibilité pour une seule raison, c’est que je ne sais pas dépenser l’argent que je n’ai pas. Mais les 94 € ne sont pas du tout connectés à la programmation et d’ailleurs, j’imagine que dans les têtes de certains, quand j’ai annoncé 100 000 €, certains ont dû se dire que ce n’est quand même pas mirobolant comme somme pour programmer et sincèrement cela ne l’est pas. Et il faudra faire avec et c’est ce qu’on va faire. Enfin je ne peux le prendre que comme de l’ironie venant de ta part. Je ne veux pas croire que ce soit un raisonnement que tu voudrais tenir. »
M. Patrick PRODHON
« Enfin, c’est vrai, j’ai l’habitude de ce qui concerne les spectacles. Je sais de quoi on parle. Effectivement, c’est très très bien. Moi je suis parfaitement pour, mais cela se trouve que la coïncidence est un peu provocatrice. »
M. le Président :
« Non, pas du tout, pas du tout. »
Interlocuteur non identifié 62
« Excusez-moi. En fait si jamais on vote non ce soir il se passe quoi ? »
M. le Président :
« La délibération ne sera pas prise et on se lèvera demain matin et on réfléchira à ce qui se passe. Mais c’est le cas pour toutes les délibérations. »
Interlocuteur non identifié
« Le problème en fait, ce n’est pas le problème de payer. Le problème c’est qu’en fait on a su cela début juillet. Maintenant c’est un peu tard. On l’aurait su six mois après, la pilule serait passée un peu mieux, je pense. »
M. le Président :
« La facture arrivera de la même façon. Non, mais c’est un budget. Mais encore une fois, moi je l’ai connu pour ma commune et c’est vrai de Juzennecourt, c’est peut-être vrai de Villiers le Sec, c’était peut-être vrai de Jonchery de la même façon, nos habitants, les communes payaient à la place des habitants et à un moment on a décidé d’avoir une politique où les habitants payeraient 7 à 8 %. C’est le chiffre que j’ai en tête, 7 à 8 % de ce que ça coûte. C’est ça la réalité. Et d’ailleurs, il faut donner un prix aux choses. Moi je suis de ceux qui pensent que quand on ne donne pas de prix aux choses, elles ne sont pas respectées. J’ai connu des situations avec la gratuité dans mon syndicat il y a moult années. C’était dans les années 2000-2010, j’étais déjà Maire, où si on avait écouté les retraits de cartes gratuites, il fallait qu’on mette deux bus au lieu d’un. Et moi je me rappelle, j’avais dit à Pascal BABOUOT à l’époque « ne prévois qu’un bus » et le premier jour, le bus est passé et il n’était pas complet. Mais quand cela ne vous coûte rien, vous prenez une carte. Quand ça vous coûte tant, tant ou tant, vous faites attention à ce que vous faites. Et moi, je pense que c’est vers cela qu’il faut aller, tout en ayant une politique quand même, encore une fois 7 ou 8 % du service, ce n’est pas rien quand même. »
Interlocuteur non identifié
« Oui, mais là c’est juste les scolaires, ce n’est pas le déplacement pour aller à Palestra. Ce sont les scolaires au niveau collège. »
M. le Président :
« Oui, mes collégiens payent le bus. On a des endroits où les primaires payent le bus, cela existe. Ce n’est pas une obligation pour les collectivités de prendre en charge le reste à charge des bus pour les primaires, pas du tout. Il y a des collectivités où les primaires payent le bus et où les maternelles payent le bus. Et effectivement, dans les villes où il y a des systèmes de transport, tout le monde paye le transport.
D’autres prises de parole ? Oui, Patrice LOGEROT. Avec le micro, parce qu’autrement on ne va pas l’avoir dans notre PV, c’est dommage. »
M. Patrice LOGEROT :
« Sur tout ce qui a été dit, je suis d’accord. Par contre, moi j’ai une interrogation, c’est vraiment brutal. Je vais prendre le cas de la configuration de Nogent partie haute/ partie basse. Le collège est au- dessus. Les enfants qui vont faire 2,5 km en dix minutes vont payer 94 €. Alors là, il va falloir l’expliquer. Mais pour tout le reste, je suis d’accord sur le principe de la réduction des coûts, etc. Alors est-ce que c’est l’Agglo qui va communiquer à travers une circulaire ou est-ce que c’est chaque Maire qui va aller défendre le bifteck ? »
M. le Président : 63
« Non, la communication, on va la faire, on la fera évidemment en toute transparence avec les maires. J’ai des primaires qui font moins de 2,5 km.
M. Patrice LOGEROT :
« C’est pour les habitants du bas que je m’inquiète. »
M. le Président :
« Moi je suis sur une ligne qui pour mes primaires sort de l’Agglomération gérée par un syndicat. Et les primaires payent pour faire un kilomètre quelque chose. Voilà. Mais après ce sont deux configurations différentes qu’on aurait pu avoir, mais ce ne sont pas celles qu’on avait historiquement, c’était de dire est-ce que l’on fait une tarification au kilomètre ou pas ? C’est à dire est-ce que celui qui est éloigné paye plus cher que celui qui habite proche ? C’est une option. Ce n’est jamais celle qui a été retenue. Moi je pense que celle qui est retenue de dire que vous habitiez à 1,5 km ou à 25 km, le bus que vous mettez en place, il faut qu’il passe devant chez vous et ça se paye. Mais je comprends que ce sujet fasse débat. Je ne voudrais pas non plus que ce sujet occulte ce qu’est cette DSP mobilité qui va bien au-delà de cela. On a parlé de toutes les composantes. Là on parle du scolaire, on parle de tarification sur le scolaire Il ne faut pas oublier les lignes régulières, il ne faut pas oublier le transport à la demande, il ne faut pas oublier le réseau urbain, il ne faut pas oublier les vélos. C’est un sujet totalement global et il faut l’appréhender de façon globale. Moi j’arrive à comprendre qu’ici ou là, il y ait une partie de la proposition qui puisse ne pas aller. Mais de grâce, regardons la proposition dans son entièreté et en prenant le recul pour le faire.
D’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Donc je vais vous demander de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Alors, une, deux, trois, quatre, cinq. C’est ça, c’est cinq. Des abstentions ? Alors, attendez une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit. Les services ont-ils le temps de noter les gens pour le PV ? Si vous voulez juste les abstentions, relevez la main. Donc on a neuf. Donc le rapport est adopté et je vous en remercie.
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont a approuvé, par délibération n° 2022/217 du 27 septembre 2022, le principe du recours à la procédure de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports routiers de personnes et a autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les articles L.1221-1, L.3111-1, L.3111-4 et suivants du code de la commande
publique.
En application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d’agglomération doit approuver le choix du délégataire au regard d’un rapport de Monsieur le Président exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix ainsi que l’économie générale du contrat.
Au stade de l’analyse des candidatures, deux entreprises ont été retenues, car présentant toutes les garanties professionnelles et financières, 64
respectant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et étant aptes à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
L’ensemble des candidats a été invité à déposer une offre.
À la date de clôture, un seul pli a été déposé sur la plateforme électronique, celui de l’entreprise KEOLIS actuelle délégataire du contrat par le biais de sa filiale locale.
Après analyse de l’offre initiale, la commission de délégation des services publics a proposé à Monsieur le Président, d’ouvrir des négociations avec le candidat pour aboutir à une offre reprenant les meilleurs éléments proposés par le candidat tout en maîtrisant le coût global du réseau.
Sur ce principe, les discussions se sont engagées avec le candidat sous la forme de trois séances de négociations les 30 mars, 13 avril et 04 mai 2023, pour un rendu de l’offre finale fixé au 25 mai.
Ce rapport ainsi que les documents afférents à cette procédure de délégation ont été communiqués à l’ensemble des conseillers le 09 juin 2023.
Il ressort de cette consultation et des négociations intervenues que l’offre de la société KEOLIS est la plus performante au regard des critères retenus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants ; R.1411-1 à R.1411-2 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 12 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022/217 du 27 septembre 2022 adoptant le principe du recours à la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de mobilité.
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public réunie le 05 décembre 2022 et formulant un avis sur les candidatures admises à remettre une offre ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public réunie le 16 mars 2023 et formulant un avis sur les offres admises à la négociation ;
Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président exposant le déroulement de la procédure, les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat, annexé à la présente délibération ; 65
Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence et après négociations, l’offre présentée par la société KEOLIS apparaît performante et pertinente au regard des critères de jugement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 67 voix pour et 5 voix contre, et 8 abstentions :
– D’approuver le choix de la société KEOLIS comme délégataire du service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports routiers de personnes ;
– D’approuver les termes du projet de convention à conclure avec la société KEOLIS ainsi que ses annexes ;
– D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa bonne exécution.
N° 2023/127 – 28 – Conventionnement lié à l’organisation des services de transport scolaire avec la Région Grand Est
M. le Président :
« Rapport suivant qui est connexe à celui-là, il s’agit du conventionnement lié à l’organisation des services de transport avec la région Grand Est. La parole est au rapporteur, à Michel ANDRE.
M. Michel ANDRE :
« Merci Président. Là c’est pour valider la convention de transfert qui précise le détail des charges transférées pour les circuits situés à l’intérieur du ressort territorial. Donc dix-sept circuits en total plus six circuits partiellement pour un total de l’ordre de 1 600 000 €. Et dans ce 1 600 000 €, il est compris les 350 000 € de charges transférées déjà dans la première Communauté de communes antérieure. La convention de complémentarité acte les modalités de coopération également pour les sept circuits de complémentarité, donc les circuits entrants/sortants, la discussion que nous avions eue en bureau l’autre jour. Cette nouvelle organisation sera effective à compter du 1er septembre 2023. Vous avez le détail de la convention. C’est la Région qui compense une partie du transport scolaire sur notre territoire. »
M. le Président :
« Merci Michel. Juste pour dire que la plupart des sommes concernées sont fermes et non révisables en fait, dans un process qui est tout à fait comparable aux attributions de compensation et qui font qu’évidemment cela permet une neutralité budgétaire pour nous et pour la Région et que dans les années qui viennent, les augmentations, c’est nous qui les prendrons. Mais c’est la règle. C’est comme ça que cela a été pour la Région quand elle l’a pris au Département. Par ailleurs, je voudrais remercier une nouvelle fois Franck LEROY, le Président de la Région, qui, lors d’un déplacement à Chaumont, a accepté de dîner avec moi et avec ses services et les miens pour discuter sur quelques sujets qui avaient besoin d’éclaircissements. Je veux redire et le remercier de la qualité des échanges qui ont été tout à fait francs et transparents et qui ont permis à l’Agglomération, légitimement, d’avoir 25 000 € de compensation supplémentaire. Il y a quelques jours encore, on était sur 1 575 000 € et donc là on sera sur 1 600 000 € de compensation. Je l’ai déjà fait, mais je demanderai à notre collègue Etienne, conseiller régional, de remercier de vive voix une nouvelle fois Franck pour la qualité de nos échanges. 66
Y a-t-il des questions ? Non ?
Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie.
DELIBERATION
- Rappel du contexte
Depuis sa création au 1er janvier 2017, l’Agglomération de Chaumont est compétente pour l’organisation de la mobilité dans son ressort territorial. En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), elle doit également organiser les services de transport scolaire.
La prise de compétence sur le nouveau périmètre est encadrée par l’article L3111-5 du Code des transports qui prévoit une substitution de la Région par l’AOM, pour les services inclus et intégralement effectués sur le ressort territorial, et dans un délai d’un an à compter de la modification de ce ressort territorial.
Les modalités de ce transfert et les conditions de financement des services doivent être fixées dans le cadre d’une convention entre l’AOM et la Région.
- Historique
En décembre 2017, l’Agglomération et la Région Grand Est avaient décidé de poursuivre l’organisation des services de transport scolaire existante et de transférer une minorité de services (Ligne Nogent-Chaumont et abonnements ASR).
Cette décision avait fait l’objet des conventions de transfert et de complémentarité du 22 décembre 2017.
- Nouvelle organisation à compter de septembre 2023
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles gouvernances et du renouvellement des contrats d’exploitation des services, la Région et l’Agglomération se sont accordées sur une nouvelle organisation des services.
À compter du 1er septembre 2023, l’organisation proposée est la suivante :
- L’Agglomération organise tous les services de transport scolaire dont l’origine et la destination sont situées à l’intérieur de son ressort territorial ;
Pour cela, la Région transfère à l’Agglomération les charges
correspondantes aux services actuellement organisés par la Région
(17 circuits) ; Elle transfère également une partie des dépenses d’accompagnement.
Pour les services de transport scolaire dont l’origine et/ou la destination sont situées à l’extérieur de son ressort territorial, les modalités de coopération sont précisées comme suit :
- L’Agglomération organise les services de transport scolaire dont la majorité des communes desservies est située à l’intérieur du ressort territorial ;
Pour cela, la Région transfère à l’Agglomération les charges
correspondantes aux kilomètres réalisés pour la desserte des communes
intérieures, et règlera annuellement les charges correspondantes aux
kilomètres réels réalisés pour la desserte des communes extérieures 67
(6 circuits).
- La Région continue à organiser les services de transport scolaire dont la majorité des communes desservies est située à l’extérieur du ressort territorial ;
(7 circuits).
- Nouvelle tarification à compter de septembre 2023
Autorité organisatrice Ayants droit* Non-ayants droit
Région Grand Est 94 € 168 €
Agglomération de Chaumont 94 € 144 €
*gratuité pour les primaires
- Conventions
Cette nouvelle organisation et les principes de coopération entre la Région et l’Agglomération sont précisés dans deux (2) nouvelles conventions de transfert et de complémentarité, applicables à compter du 1er septembre 2023.
Ces conventions annulent et remplacent celles du 22 décembre 2017.
1.Convention de transfert
Cette convention précise le détail des charges transférées :
Date Services Montant Observations
1999 Circuits scolaires ex CCPC 251 170 €* Révision annuelle
2018 Ligne Nogent-Chaumont 72 050 € Ferme et non révisable
2018 Abonnements ASR 32 988 € Ferme et non révisable
2023 17 circuits 926 250 € Ferme et non révisable
2023 6 circuits (km intra.) 266 217 € Ferme et non révisable
2023 Dépenses d’accompagnement 52 750 € Ferme et non révisable
Total 1 601 425 €
*Valeur 2022/2023
Le versement est prévu en 3 fois (novembre, mars et juillet).
2.Convention de complémentarité
Cette convention précise les modalités de coopération et de refacturation pour les services dits « mixtes ».
Le versement est également prévu en 3 fois (novembre, mars et juillet).
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-1 et suivants et L3111-1 et suivants ; 68
Vu les conventions de transfert et de complémentarité du 22 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver l’organisation des services et la coopération avec la Région
Grand Est ;
– D’autoriser M. le Président à signer les conventions correspondantes,
ainsi que toutes pièces complémentaires.
N° 2023/128 – 29 – Avenant n° 2 à la convention entre SNCF Gares & Connexions et l’Agglomération de Chaumont, portant occupation de deux locaux en gare de Chaumont
M. le Président :
Sujet suivant Rapport N° 29. Il s’agit d’un avenant à la convention entre SNCF Gares et connexions et nous-mêmes, qui porte sur l’occupation des deux locaux en gare de Chaumont. La parole est à Michel ANDRE.
M. Michel ANDRE :
« Merci. Un rappel, vous savez que la société KEOLIS, on lui a mis à disposition le local commercial qui se trouve dans la gare de Chaumont et y compris le garage à vélos. Donc c’est une convention qui est directement passée avec l’Agglo de ce fait qu’au moins on gère le local si à tout hasard cela n’avait pas été l’entreprise KEOLIS qui ait eu la DSP, on était maître du local. Donc là c’est uniquement pour reconduire la mise à disposition de la convention que l’on remet à KEOLIS pour 12 000 €. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont a souscrit en juillet 2017, un contrat d’occupation de deux locaux en gare de CHAUMONT, permettant d’accueillir l’agence commerciale du réseau CmonBus (local de 39 m²), ainsi qu’un service de location de vélos (local 52 m2), pour une durée initiale de 5 années.
Ce contrat a été prolongé par avenant d’une année supplémentaire (au 29 juillet 2023 minuit). 69
Afin de poursuivre le principe de fonctionnement d’un service du réseau CmonBus en gare de Chaumont, l’Agglomération de Chaumont souhaite prolonger ce contrat d’occupation de locaux en gare de Chaumont (agence commerciale, local à vélo), pour une durée de cinq (5) années complémentaires à compter du 30 juillet 2023 au 29 juillet 2028.
Le contrat initial ayant été complété par l’annexe n° 1 « Sécurité Incendie », portant sur un ensemble de prescriptions liées à la gestion du risque d’incendie pouvant être occasionné lors d’une recharge ou stockage de batteries au Lithium (principe de batteries utilisées sur les vélos à assistance électrique).
Les autres dispositions du contrat initial (appel de fonds ; mode de calcul des charges) demeurent inchangées.
Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– De valider le principe de l’avenant n° 2 au Contrat particulier entre
SNCF Gares & Connexions et l’Agglomération de Chaumont, portant occupation
de deux locaux en gare de CHAUMONT.
– D’autoriser Monsieur le Président à signer ce projet d’avenant et tous
documents afférents.
N° 2023/129 – 30 – Convention relative à la délivrance et au règlement des abonnements Primo Scolaire sur les lignes TER dans le ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont
M. le Président :
« Rapport numéro 30. Il s’agit de la convention relative à la délivrance et au règlement des abonnements primo scolaires sur les lignes TER dans le ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont. J’ai abordé assez rapidement le sujet tout à l’heure, mais je laisse Michel nous le présenter. »
M. Michel ANDRE :
« Oui, tout à fait. Donc tu l’as abordé tout à l’heure. Cela concerne essentiellement les enfants qui sont scolarisés et qui utilisent le TER. Le président vous l’a présenté tout à l’heure, les écarts, le coût que cela pouvait représenter. C’est nous maintenant Agglo qui prendront en charge l’abonnement avec la SNCF et tout en sachant que c’est nous aussi qui faisons le travail parce que la SNCF ne veut pas faire le travail, donc c’est nous qui faisons les cartes. Là aussi donc c’est pour une répartition, pour que tout le monde ait le même tarif sur le territoire. Donc le montant c’est à peu près 35 000 € par an de conventionnement que nous participons. »
M. le Président :
« C’est pour le coup une vraie avancée et une vraie équité pour le territoire.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. 70
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Pour Rappel : À compter du 1er août 2018, l’Agglomération de Chaumont, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), et afin de garantir la continuité du service offert précédemment par la Région Grand Est avait conservé le principe d’une prise en charge partielle des Abonnements Scolaires Réglementés (ASR) sur les lignes TER, pour les trajets internes à son ressort territorial dépourvus de dessertes par autocars scolaires.
Dans le cadre de ce transfert, la Région Grand Est verse chaque année à l’Agglomération de Chaumont, au cours du second trimestre de l’année scolaire en cours, une somme forfaitaire révisée équivalente à la somme versée par le Département de la Haute-Marne puis par la Région à la SNCF, soit 32 987,80 € (équivalent année scolaire 2016/2017), correspondante à une prise en charge à hauteur de 77 % des abonnements ASR.
À compter de la rentrée scolaire 2023/2024, les Abonnements Primo Scolaire se substituent aux Abonnements Scolaires Réglementés.
La présente convention concerne la prise en charge par l’Agglomération de Chaumont des titres de transport (Abonnements Primo Scolaire) sur les lignes TER, pour les déplacements effectués par les élèves externes ou demi-pensionnaires dans le ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont, et ce en l’absence de dessertes des communes par autocars scolaires du réseau de l’Agglomération.
La présente convention ayant pour objet :
- de définir les modalités de prise en charge par l’Agglomération de
Chaumont du prix des abonnements Primo Scolaire ;
- de définir les conditions de délivrance par SNCF Voyageurs de ces
abonnements Primo Scolaire destinés aux élèves externes ou demi-
pensionnaires.
Bénéficiaires
Les abonnements Primo Scolaire sont délivrés aux élèves externes et demi- pensionnaires (jusqu’en classe terminale) âgés de moins de 21 ans à la date initiale de l’abonnement. Pour bénéficier de cet abonnement, les élèves doivent être domiciliés et avoir leur étude dans le ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont et effectuer un trajet quotidien sur le parcours des points d’arrêts ferroviaires ou routiers TER desservant le domicile et le collège ou lycée.
• L’abonnement est établi par mois entier pour une durée maximale de 10 mois.
Afin de poursuivre cette participation financière, il est nécessaire d’élaborer une convention tripartite entre les différents partenaires (SNCF VOYAGEURS, Région Grand Est et Agglomération de Chaumont). Aussi, afin de finaliser cette convention, il convient de définir le taux de prise en charge des abonnements Primo Scolaire par l’Agglomération de Chaumont. 71
Il est proposé un taux de prise en charge par l’Agglomération de Chaumont des abonnements Primo Scolaire à hauteur de 100 %.
PM : Pour bénéficier du titre « Abonnement Primo Scolaire sur le réseau TER », les élèves devront s’acquitter d’un titre de transport « abonnement scolaire (1AR/Jours scolaires) ou abonnement tarif réduit jeune « du réseau de l’Agglomération de Chaumont (selon la grille tarifaire applicable), auprès de l’agence commerciale CmonBus.
Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– De valider un taux de prise en charge par l’Agglomération de Chaumont des abonnements Primo Scolaire à hauteur de 100 %.
– D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et tous documents afférents.
N° 2023/130 – 31 – Institution et perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets
N° 2023/131 – 32 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes
M. le Président :
« Rapport N° 31 relatif à l’institution et à la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et je laisse la parole à Etienne MARASI. Tu as la parole Etienne. »
M. Etienne MARASI :
« Oui, merci. J’espère que ma parole tiendra jusqu’au bout d’ailleurs, parce que j’ai oublié de prendre du miel, Stéphane. Alors en guise de dessert, les ordures ménagères ce soir. Vous savez que depuis la fusion de 2017, il nous était dévolu une mission d’harmonisation de cette compétence que nous nous prenons le soin de faire maintenant. Nous avions démarré l’année dernière avant la fin de l’été, nous avions fait une consultation pour être accompagnés pour aider les services qui avait été infructueuse. Et puis nous l’avions relancée au mois de juin et nous avions pu trouver les services du cabinet Grant THORNTON qui est représenté ce soir par M. SZYDLOWSKI, que je remercie d’ailleurs au passage du travail que nous avons pu faire ensemble depuis ces derniers mois. Je veux remercier Franck TROMPETTE également, qui m’a accompagné durant tous ces mois, toutes ces réunions que nous avons eues sur le territoire et puis Charles GULLAUD, directeur de notre service. Donc, pour faire très rapidement, M. SZYDLOWSKI va rentrer dans le détail, reprendre l’historique. Tout le monde n’était pas venu aux réunions, mais on ne va pas rentrer dans un niveau de technicité qu’on a eu pendant toutes ces réunions-là, mais on va rebalayer les grandes tendances. Vous vous rappelez que nous avions trois régimes fiscaux jusque-là. C’est ce que nous devons harmoniser puisque nous ne devons plus qu’en avoir un au 1er janvier prochain. Nous avions une REOM intercommunale sur l’ancienne CCBBVF, 36 REOM (Redevance d’enlèvement des 72
ordures ménagères), 36 REOM communales et puis 5 TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à Chaumont, Nogent, Biesles, Poulangy et Riaucourt avec des taux différents. Nous avons une grande disparité qui était due, c’est normal, à la fusion et à la diversité des territoires qui avaient fusionné en 2017 et c’est ce que nous devons harmoniser ce soir. Nous avons pris le temps d’aller sur le territoire. Nous avons fait trois réunions fin mars sur le Nord, le Sud, l’est du territoire, pour aller à la rencontre des communes, pour présenter les enjeux de cette harmonisation de la fiscalité des ordures ménagères et trois autres réunions à peu près sur le même territoire fin mai, pour vous proposer les choix de l’exécutif qui est d’aller vers une TEOM intercommunale sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont. Avant de passer la parole au cabinet Grant THORNTON, je voulais rappeler que l’exercice qui nous est donné ce soir n’est pas de comparer les deux dispositifs TEOM et REOM sinon on pourrait y passer encore quelques heures, mais bien d’aller chercher l’outil fiscal qui est le plus adapté à la communauté et à l’ensemble de la population. Alors, quel est le meilleur outil aujourd’hui qui est applicable à l’Agglomération de Chaumont, qui pourrait être appliqué en fonction des moyens qu’elle possède, de la facilité d’application de ces territoires et puis bien sûr des conséquences favorables pour l’ensemble des contribuables. Voilà, M. SZYDLOWSKI vous pouvez me rejoindre. Je vous laisse la parole. On a réduit, je vous rassure, pour ceux qui étaient en réunion, la présentation qui était assez exhaustive, à quelques slides ce soir pour vous présenter les avantages de la TEOM et puis les modalités qui sont qui sont afférentes, donc l’exonération, les exonérations possibles pour les non- ménages, le plafonnement et le lissage. »
M. Romain SZYDLOWSKI :
« Bien bonsoir à toutes et tous. Je suis Romain SZYDLOWSKI et je représente le cabinet Grant THORNTON ce soir, qui a réalisé en partie l’étude que vous nous avez confiée pour étudier les enjeux de l’harmonisation des modalités de financement de cette compétence en matière d’élimination des déchets. Nous étions deux cabinets à intervenir, donc Grant THORNTON plutôt sur la partie chiffres et fiscalité et nos collègues du cabinet ANETAME sur le volet technique, notamment au stade du diagnostic. Alors, la manière dont a été menée cette étude, on l’a résumé sur cette diapositive de manière succincte. C’est une étude qui a démarré il y a maintenant quelques mois, puisque ça date de la fin de l’exercice 2022. Nous avons débuté en novembre par le lancement et une phase d’état des lieux qui nous a pris quelques mois avec des réunions d’instances qui ont regroupé globalement de manière assez classique pour ce type d’étude, un comité technique et un comité de pilotage pour orienter nos travaux. À l’issue de cette phase de diagnostic est venue une phase d’analyse des enjeux d’harmonisation où on a étudié un certain nombre de scénarios d’harmonisation de ce financement de la compétence d’élimination des déchets, avec principalement trois temps qui ont rythmé cette analyse, un comité technique et un comité de pilotage et des conférences territoriales qui ont été menées courant du mois de mars pour informer le territoire du champ des possibles et pouvoir ouvrir le débat sur ces nouvelles modalités de financement harmonisé. Donc ensuite, ce sont les temps qui nous qui sont davantage proches de ce soir. Avril- mai, on a approfondi le scénario envisagé et on est à ce jour sur une phase plutôt de communication et de choix du régime définitif qui aura pour temporalité d’application l’exercice 2024. Je vais y revenir dans quelques secondes.
Alors de quoi on parle ? On parle du financement de la compétence d’élimination des déchets des ménages et déchets assimilés aux déchets classiques, y compris des opérateurs économiques du territoire. Donc cette compétence, elle est exercée depuis un certain nombre d’années pour le compte de la Communauté d’agglomération par le Syndicat départemental d’élimination des déchets de la Haute-Marne, le SDED 52 avec lequel vous êtes sous convention pour exercer les trois volets de cette compétence : la 73
collecte, le transport et le traitement. C’est le sens de cette diapositive pour rappeler qu’on est sur un service qui est rendu par sept opérateurs de manière homogène sur le territoire, avec un service qui évolue et est encore en cours d’évolution avec la mise en place des extensions des consignes de tri qui est en cours depuis l’exercice 2023. Et puis le traitement des biodéchets qui sera en cours de déploiement sur l’exercice 2024. Donc, retenez simplement qu’à date, le service est homogénéisé à l’échelle du territoire et opéré par le syndicat départemental pour votre compte. Cela explique la logique de financement qui prévalait jusqu’à présent, qui globalement avait une entrée principale. C’était un appel de contribution de ce syndicat qui était annuel. On avait globalement un appel de fonds qui était opéré par le syndicat au titre de la compétence qu’il exerce pour le compte du territoire qui se situait aux alentours de 4,2 millions d’euros. Cette balise, elle est simple à retenir. Elle est relativement stabilisée, voire décroissante depuis un certain nombre d’années et a vocation à être stable à court terme. Ces propos n’engagent que moi, mais en tout cas à très court terme, on est sur notamment sur 2023 et potentiellement 2024 sur les mêmes niveaux de volume d’appels à contribution. Sauf qu’ensuite, la communauté d’Agglomération, pour couvrir cette charge et bien opérait de manière triple le financement de cette charge. Pour rebondir sur les propos d’Étienne MARASI, le premier bloc que vous avez, c’est tout petit et je ne pourrais pas zoomer. Je ne sais pas Mme CLAUDON si vous arrivez à zoomer sur la partie, je vais aller vous la décrire. La partie sur la gauche de la diapositive représente le volume de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qui était appelée par la Communauté d’Agglomération de manière homogène sur le territoire sur les 22 communes de l’ancienne CCBVF. Cela représentait à peu près un peu moins de 600 000 € et c’était la seule modalité qui était harmonisée à l’échelle d’une partie du territoire seulement de la Communauté d’Agglomération.
À côté de cette REOM dite communautaire, et bien on avait une REOM dite communale, donc redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui était votée par chacune des communes de manière individuelle sur le territoire de 36 communes avec des modalités non harmonisées, pour un total de contributions d’à peu près 1 000 000 €, 600 000 € sur ex-CCBVF, à peu près 1 million sur les 36 communes avec une REOM individualisée et sur le reste du territoire, on était toujours sur une recette individualisée à l’échelle des communes, mais levée non pas par la redevance, mais levée par ce qu’on appelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, également non harmonisé à l’échelle des cinq communes qui avaient institué cette ressource.
Juste en termes de parallélisme, vous voyez, le niveau de contribution était de l’ordre de 2,6 millions, donc 600 000, un peu plus d’un million et 2,6 millions par le biais de la TEOM. Donc, du coup, qu’est-ce qui se passe à compter du 1er janvier 2024 ? Je vais revenir sur le fait générateur et l’explication de cette obligation d’harmonisation. Et bien, vous aurez l’obligation de procéder au choix d’un mode de financement et de l’harmoniser. Ça veut dire que, effectivement, ce choix devait être fait entre les deux principales sources de financement que sont la TEOM et la ROM, et avec des modalités harmonisées à l’échelle de votre territoire au plus tard au 1er janvier 2024. Alors cette obligation, elle a toujours existé, soit dit en passant, depuis la création des intercommunalités, on a l’habitude de dire qu’à service rendu unique, on a une modalité de financement qui est unique. Sauf que depuis les derniers schémas départementaux de coopération intercommunale de 2017, un certain nombre d’aménagements avait été créé à cette règle, notamment en permettant une phase de transition qui vous a permis, jusqu’au 31 décembre 2023, de faire coexister les différents régimes de financement que je viens de vous présenter succinctement. Sauf que, à partir du 31 décembre 2023, et bien vous rentrez dans la deuxième partie de cette disposition qui impose d’harmoniser le mode de financement de la compétence de collecte et de 74
valorisation des déchets sur tout le territoire de la communauté d’Agglomération. Donc, d’où ce calendrier de réalisation de l’étude et d’où le chaînage de la délibération qui vous est proposé ce soir, puisque pour être effectifs au 1er janvier 2024, et bien il faut que ces choix soient nécessairement faits en amont.
Alors, pourquoi avoir cheminé vers ce régime qui vous est proposé ce soir de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Pour différentes raisons, on ne les a pas toutes couchées sur le papier sur cette diapositive, mais les principales sont résumées. Premier point, le financement de la contribution du service de collecte est garanti. On va le voir tout à l’heure, la taxe est un impôt, donc un impôt est recouvré aujourd’hui par les services de l’État, les services de la DGFiP. Et en ce sens, contrairement à la REOM, qui est une redevance pour services rendus qui est facturée, collectée et recouvrée par la collectivité, et bien la taxe est prélevée par les services fiscaux et donc recouvrée à l’euro près. C’est-à-dire que quand vous appelez 4,2 millions d’euros, et bien ce sont 4,2 millions d’euros qui vous seront versés par le biais de 12ᵉ de fiscalité, donc garantie et sécurisation de la ressource.
Deuxième point des frais administratifs de mise en œuvre inexistants contrairement à une extrapolation de la REOM. Je m’explique, pour facturer la REOM, il s’agit de disposer de fichiers de facturation. Ces fichiers, il faut qu’ils soient existants, il faut qu’ils soient actualisés et il faut que cette facturation soit réalisée par les services communautaires ainsi que le suivi du recouvrement. C’était un des axes de l’étude qu’on a pu réaliser à vos côtés. On avait des scénarios comparatifs qui démontraient qu’effectivement le fait d’extrapoler la REOM à l’intégralité du territoire, et notamment aux milieux les plus urbains, conduisait à des surcoûts importants en matière d’organisation administrative et un risque pour rejoindre le premier argument de non-recouvrement de la redevance d’une fraction de redevance à l’échelle du territoire. Troisième point, un taux unique qui permet une certaine égalité à l’échelle du territoire . Égalité de traitement et notamment un financement sécurisé non soumis aux aléas déclaratifs. Que dit-on au travers de cet argument ? C’est principalement que la REOM est fondée sur un fichier annuel qui est en grande partie fondé sur la déclaration du nombre d’occupants au foyer, qui relèvent un certain nombre d’aléas. C’est effectivement soumis à des déclarations des habitants et parfois la remontée d’informations dans le meilleur des cas, prend du temps, dans le pire des cas, est peut-être assez largement erronée.
Avant dernier point, une grande majorité des ménages qui présentent un bilan plus favorable dans le cadre d’un passage à la TEOM, excepté certaines typologies de ménages disposant soit d’une personne au foyer, étant donné que la REOM était adossée sur le nombre de personnes au foyer, et bien évidemment, lorsqu’on n’avait qu’une seule personne, on s’acquittait d’un niveau de redevance relativement plus faible et deuxième catégorie, le cas des foyers qui disposent d’une valeur locative importante, étant donné que la TEOM est assise sur la valeur du bien, je vais y revenir dans quelques secondes, et bien, les biens qui ont une valeur plus importante, induisent un niveau de TEOM potentiellement plus important.
Dernier point de cette diapositive, on aura l’occasion d’y revenir un tout petit peu plus loin des non-ménages, c’est à dire majoritairement des opérateurs économiques qui peuvent être dans des bilans un tout petit peu moins favorables que les ménages, notamment du fait que jusqu’à présent ils payaient relativement peu, notamment ceux qui étaient sur des territoires soumis à la redevance, puisque les niveaux de redevance étaient inférieurs à 100 € pour une structure économique lorsque la REOM avait été instaurée. Ce n’était pas le cas de toutes les communes. Donc, sur un certain nombre de communes, le niveau de REOM appelée auprès des opérateurs économiques était à zéro, donc nécessairement passer de zéro à X, cela induit potentiellement une évolution plus ou moins importante. 75
Je ne vais pas vous abreuver de chiffres ce soir, ni de notions, mais on souhaitait revenir sur les principaux principes de fonctionnement de ce TEOM et des modalités de mise en œuvre qui ont été retenues. Cette diapositive, je la passe très rapidement dans les grandes lignes sans la lire. Elle vous résume le principe de fonctionnement de la TEOM. La TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe, comme son nom l’indique, qui est assise sur la valeur du bien. C’est important de le dire. On n’intègre pas de notion de population au foyer, on intègre uniquement la notion de valeur locative du bien et sont assujetties à la TEOM toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires d’un local, qu’il soit économique ou d’habitation, s’acquittent d’une TEOM en fonction de la valeur de leur bien.
Deuxième point sur lequel je reviens très succinctement, la TEOM s’applique également aux locaux exonérés de manière temporaire au titre de la taxe sur le foncier bâti. On parle là notamment des logements sociaux. Les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière. Les propriétaires de logements sociaux, notamment les organismes, sont exonérés durant des périodes relativement longues sauf qu’au regard du service rendu, l’usager, donc l’habitant de ces locaux, est redevable de la TEOM. Donc, à ce titre là, les exonérations temporaires qui portent sur le foncier bâti ne s’appliquent pas à la TEOM puisque ces contribuables recevront un avis d’imposition. Je précise juste un point sur cette diapositive, on parle bien d’une taxe qui repose sur le foncier bâti et donc le propriétaire. Cependant, au final, ces charges, je ne le redis pas plus loin, donc je le dis tout de suite, in fine, reposent sur l’occupant. Un propriétaire qui n’est pas occupant, mais qui a un locataire a la possibilité de refacturer, doit d’ailleurs refacturer dans les charges locatives l’équivalent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au même titre que c’était bien l’occupant qui supportait la REOM jusqu’à présent pour les communes qui disposaient de ce mode de financement. Donc ça, c’est un point important. L’assiette de la taxe est bien la base de foncier bâti du bien, qu’on soit ménage ou entreprise. C’est le socle de financement de cette taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Alors données clés, je passe 30 secondes à vous décrire cette diapositive qui fait le lien avec ce que je vous disais précédemment. À l’échelle du territoire, sur la base des données du cadastre de 2022 qu’on a pu utiliser, on a des bases, vous le voyez, qui sont polarisées sur les ménages. C’est assez classique à l’échelle nationale, on est plutôt sur une répartition entre 30 % d’entreprises et 70 % ménages. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, on est sur une proportion un tout petit peu surpondérée vers les ménages du fait de la forte polarisation de l’activité économique sur quelques communes, avec des bases qui sont composées à un peu moins de 80 % de bases ménages et à peu près 20 % de bases professionnelles. On a fait une représentation graphique de ce que ça représente par commune. On a globalement une représentation des bases ménages qui est très largement corrélée à la population. Globalement, elles sont à peu près réparties de manière égale sur le territoire en fonction de la population de chaque commune. Par contre, on a une polarisation, je ne vous apprends sans doute rien, des bases économiques qui sont polarisées sur la Ville de Chaumont et quelques autres communes qui regroupent l’activité économique du territoire. Donc ce sont bien ces deux sources de bases qui donneront lieu à la réalisation de la facturation de la TEOM à compter de 2024.
Alors je viens de vous dire quelques mots des bases. Un impôt se calcule en multipliant à ces mêmes bases un taux qui permet d’obtenir le produit que l’on souhaite recouvrer pour équilibrer le coût de notre service ou de notre budget plus globalement. On a fait le calcul de manière théorique, sur la base des données du cadastre de 2022 que je vous présentais sur la diapositive précédente, sur la base des données du territoire qui font état de bases fiscales d’à peu près 42 millions d’euros, d’un besoin de 76
financement qui était celui que je vous décrivais précédemment, de l’ordre de 4,2 millions d’euros et bien, on aurait un taux d’équilibre à lever, à voter par la Communauté d’Agglomération lors de son prochain budget, qui est aujourd’hui simulé aux alentours de 10,2 %. Ce taux, il permet, étant appliqué à chaque contribuable du territoire, d’équilibrer la totalité du coût du service puisqu’encore une fois ce produit, si vous le votez, il vous est versé strictement par les services fiscaux que les services fiscaux recouvrent ou pas l’impôt, ce n’est en quelque sorte pas le problème de la Communauté d’Agglomération.
Petit point de méthode chaque année, les bases de foncier bâti comme historiquement les bases de taxe d’habitation évoluent en fonction des caractéristiques du territoire. Vous construisez de nouveaux logements, un lotissement sur votre commune, nécessairement on va avoir de la création de base et donc augmenter le niveau des bases fiscales ici représentées. Chaque année également, les bases évoluent du fait d’un index voté en loi de finances qui permet de tenir compte de l’inflation et également dans l’impact de l’évolution des bases fiscales. On a mesuré ce que représenterait alors de manière théorique l’évolution des bases qui s’est produite en 2023, à peu près 7 % pour ceux qui ont suivi ces débats, ces débats notamment à l’Assemblée dans le cadre de la loi de finances, chaque année, les bases vont évoluer, sauf qu’en TEOM, vous ne pouvez pas sur- couvrir le coût du service. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas aller chercher 4,5 millions là où le service vous coûte 4,2 millions. Donc, de facto, au gré de l’augmentation des bases, vous souhaitez que le coût du service n’évolue que de manière mesurée. Cela veut dire qu’on va diminuer le taux du niveau d’augmentation des bases, toutes choses égales par ailleurs. Donc, avec l’augmentation des bases de 2023, ça conduirait à diminuer le taux en le faisant passer de 10,22 à 9,54. Bien évidemment, il faudra refaire ce travail avec la réalité du besoin du syndicat et des bases de 2024 telles qu’elles vous seront notifiées par les services de la DGFiP au moment venu.
Alors au-delà de ce taux unique qui est le taux, vous l’aurez compris, je l’espère, d’équilibrer le coût de la compétence à l’échelle de la Communauté d’Agglomération, on a la possibilité d’instaurer un dispositif de lissage qui permet justement d’éviter les effets de bord entre le système qui prévalait antérieurement à cette harmonisation du mode de financement et le système qui naîtra de votre choix à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Donc la loi, c’est le Code général des impôts précisément, rend possible ces scénarios de lissage lorsque des mécanismes différents de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets préexistaient au sein du groupement. C’est le cas. On avait trois modes de financement et que la fixation du taux de TEOM au sein de l’EPCI conduit à des hausses de cotisations pour certains redevables. C’est le cas notamment pour une des communes de votre territoire. Donc le régime de lissage est rendu possible et il faut nécessairement délibérer conjointement pour instaurer ce dispositif de lissage qui, encore une fois, permet de tenter de neutraliser le plus possible les effets de bord de la mise en œuvre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Alors ce dispositif de lissage, on l’a mesuré sur la diapositive qui suit, qui est un peu technique, mais je vais essayer de vous la décrire simplement. En fait, vous retrouvez ici le taux de 10,22, qui est le taux théorique d’équilibre qu’on a calculé sur la base des données de 2022. Ensuite, on va calculer, commune par commune, ce que serait individuellement le taux de TEOM de la commune, qui permettrait à partir de ces bases d’aller chercher un produit équivalent à ce qu’elle levait en N -1. Je prends juste le cas de la commune d’Ageville, pour prendre ce cas de figure aujourd’hui, la commune, ou plutôt hier, elle allait chercher par le biais de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, un produit d’à peu près 30 000 € qui, au regard des bases de TEOM de cette même commune, représenterait, si la commune était seule au monde, la nécessité d’un taux de TEOM de 17,50. Ça veut dire que si la commune était seule, qu’elle voulait, par le biais de 77
la TEOM, aller chercher un produit équivalent aux 29 952 € qu’elle recouvre par le biais de la REOM, il s’agirait de voter un taux de 17,50. Ce taux, c’est un taux théorique, mais qui va être calculé commune par commune pour obtenir le taux de départ, qui permettrait d’obtenir le même produit, commune par commune, que celui qu’on allait chercher par le biais de l’ancien régime qui prévalait. Donc, si je prends le cas de la commune d’Ageville toujours, vous le voyez décrit tout en haut, on va être sur un taux 2024 qui serait non pas de 17,50, mais déjà en lissage de 15,08. À compter de 2025, on est sur une proposition de dispositif sur trois ans, on serait à 12,65 et à compter de la troisième année, on converge tous vers un taux de 10,22 applicable à l’échelle de toutes les communes de la Communauté d’Agglomération. Donc ça permet d’absorber les hausses et globalement d’avoir un système de mutualisation à l’échelle de la Communauté d’Agglomération durant ces trois années de convergence. Vous le voyez pour la plupart, quasiment pour toutes les communes. On est, dès la première année, sur un niveau de produits perçus sur le territoire des communes qui est inférieur au niveau du produit de la première colonne, c’est-à-dire le produit de REOM actuellement acquitté par les redevables de chacune des communes de vos territoires. Donc c’est mécanique puisqu’on est sur un taux moyen, qui fait que globalement on mutualise les ressources du territoire et du coup on est sur un taux d’équilibre, qui est inférieur au taux qui aurait été appliqué sur la plupart de vos communes individuellement si c’était celui-ci qu’il aurait fallu appliquer. Donc ça, c’est vraiment un point important. On a un taux d’équilibre de 10,22 et une proposition d’un régime de lissage justement, qui permet de mutualiser les hausses et les baisses à l’échelle du territoire, de sorte à limiter les effets de bords pour les contribuables de votre territoire. On l’a calculé pour chacune des communes. Ces tableaux ont été présentés lors des différentes instances et notamment des conférences territoriales. Donc ce n’est ni plus ni moins que la représentation des éléments qui vous ont d’ores et déjà été présentés.
Alors on peut peut-être passer sur la suivante qui est exactement la même. Peut-être juste j’en ai pour dix secondes. Vous voyez que le régime de lissage, son principe, est d’assurer des jeux de vases communicants et donc au final, qu’on soit en 2024, en 2025 ou en 2026, on lève bien le même produit différemment sur le territoire, mais avec un objectif d’avoir un besoin de financement de 4,2 millions d’euros qui soit complètement couvert. Je n’ai pas commenté la case écart, mais vous voyez qu’elle est évidemment négative pour la majorité, l’extrême majorité des communes du territoire.
Alors deux derniers points de précision avant de vous laisser la parole. On parlait d’aménagement des bases. Il faut savoir qu’en matière de TEOM, on a deux principales mesures d’aménagement des bases qui sont ouvertes par le Code général des impôts. La première, c’est un régime d’exonération facultative. Je ne suis pas revenu ce soir sur les exonérations de droits que de toute façon vous ne pouvez pas contourner. On a la possibilité de mettre en place des exonérations facultatives pour trois typologies de contribuables : les locaux à usage industriel et commercial, les locaux totalement ou partiellement dotés d’appareils propres d’incinération des ordures ménagères, et puis les locaux appartenant à des personnes assujetties à la redevance spéciale qui est un autre régime de financement des ordures ménagères. Ce qu’il faut savoir, c’est que les collectivités qui ont parfois été vers ce type de dispositif, ont fondé ces dispositifs sur l’absence de niveau de service rendu. C’est-à-dire que, globalement, l’exonération d’un opérateur économique intervient souvent lorsqu’ils utilisent un autre service d’élimination des déchets que celui qui est proposé par la personne publique. La difficulté à ce stade de la réflexion de l’homogénéisation sur le mode de financement fait qu’on ne maîtrise pas du tout le niveau d’appel d’air que pourrait produire ce type de mesure si on l’extrapolait à l’échelle du territoire. Ce qui veut dire potentiellement que certains seraient tentés de recourir à des personnes 78
privées là où elles recourraient au SDED 52 jusqu’à présent et s’arcbouter pour effectivement négocier une exonération de TEOM dont on ne maîtrise pas du tout la portée à date. On a simplement fait une extrapolation sur la base de ce qui existait à l’échelle de quelques communes sur le territoire. Si on considérait le même pourcentage de bases potentiellement exonérables, cela conduirait à augmenter le taux, étant donné qu’on diminue les bases pour obtenir le même produit, on doit augmenter le taux potentiellement sur les autres entreprises non exonérées et sur le contribuable ménages de l’ordre d’à peu près 0,3 point. C’est pour ça qu’à date, il a été proposé de ne pas retenir de régime d’exonération facultative, quitte à y travailler à l’avenir une fois que le gisement serait potentiellement étudié et maîtrisé.
Deuxième typologie d’exonération, elle porte cette fois-ci sur les ménages. Il est possible, dans le cadre de l’application du Code général des impôts d’écrêter, c’est-à-dire de plafonner le niveau des contributions de TEOM, notamment sur les bâtisses, les habitations. On parle là d’habitations et non pas d’entreprises, qui disposent de valeur locative très élevée au-delà de deux fois la moyenne de la commune ou de l’EPCI, dans l’objectif de limiter le niveau de contribution de ces foyers qui ont des bâtisses un peu exceptionnelles et qui pourraient s’acquitter de niveaux de TEOM importants. On a mesuré, à l’échelle du territoire, ce que cela représentait. D’une part, cela peut représenter un report également de taux important puisqu’on était sur des volumes de base écrêtés qui se situaient en fonction des hypothèses entre 700 et 800 000 € et pour autant qui concernaient un nombre de contribuables très limité en nombre d’où la réflexion autour de l’équité de la mesure qui a conduit à ne pas retenir non plus ce dispositif d’écrêtement pour le motif que je viens d’évoquer et du report de taux qu’il impliquerait sur tous les autres contribuables du territoire, à peu près 0,2 point d’imposition. Voilà, j’en ai fini sur cette présentation un tout petit peu aride peut être, à votre disposition. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Guy URSCHEL, Bernard VIALLETEL. Guy. »
M. Guy URSCHEL :
« J’aurais deux commentaires. Belle plaidoirie pour la TEOM, Monsieur. Il faut se dire que si on revient au départ, on avait deux systèmes qui fonctionnaient, qui étaient très adaptés aux communes plus importantes et aux communes rurales et cela fonctionnait. Sous-entendu, personne ne demandait rien. Le problème qui me semble le plus important dans cette présentation, personne n’a demandé à changer. Alors il faut savoir que quand vous dites qu’il y a eu des débats, certains débats ont quand même été houleux. On ne peut pas dire que cette unanimité, elle est tombée du ciel avec des fleurs. Je crois que ce qui est important aujourd’hui, c’est de se dire brutalement on va perdre l’objet de ce qu’on collecte. Normalement quand on consomme de l’électricité, on paye en fonction des KW, on consomme de l’eau, c’est en fonction des mètres cubes. Là, d’un seul coup, c’est une taxe des ordures ménagères. Et en fait, la production des ordures ménagères n’a plus rien à voir avec ce qu’on paye c’est-à-dire que pour l’habitant, il va payer en fonction de sa surface, mais s’il produit beaucoup d’ordures ménagères ou pas d’ordures ménagères, quelle est sa motivation ? Comment va-t-on dire à l’habitant « Calmez-vous » ! On a essayé la collecte incitative, on va essayer de faire la collecte au nombre de levées. Maintenant, ça ne compte plus ça, c’est-à-dire que la finance a pris le pas sur l’objectif de la collecte. Voilà ce que je voulais dire. Il faut savoir que je ne dois certainement pas être le seul. Beaucoup de petites communes sont contre. Si on comprend que la TEOM soit bien acceptée par les plus grosses communes, c’est normal, c’est plus compliqué à gérer. En ce qui concerne les petites communes, on n’a rien demandé, cela 79
fonctionnait et en plus cela avait un certain nombre d’avantages. Les deux systèmes ont des avantages et des inconvénients, mais, pour moi le plus gros problème, c’est dire les ordures ménagères disparaissent, c’est la finance. »
M. le Président :
« Je laisserai répondre ensuite Étienne. Juste je voudrais quand même préciser un point sur le début de ton propos. Quand tu dis que nous n’avons rien demandé, j’espère que quand tu dis que nous n’avons rien demandé, tu dis collectivement nous n’avons rien demandé, pas plus moi que toi que les autres. La loi nous l’a imposé, il faut la traiter. On peut parler du caractère brutal. La réalité, c’est qu’on est fusionné depuis 2017 et qu’on nous a laissé des délais qui sont aujourd’hui de sept ans, si je ne dis pas de bêtises jusqu’en 2024. Après, sur la gaieté de cœur ou pas gaieté de cœur, on ne va pas se mentir. Moi je comprends que telle commune qui avait un système qui lui convenait soit obligée de passer à un système qui lui convient moins, cela peut être une difficulté. Je le comprends et je vais le vivre comme 58 autres Maires. Il n’en reste pas moins et là je laisserai Etienne terminer mon propos ou l’enrichir plutôt, il n’en reste pas moins que dans les séances de travail, y compris dans les discussions avec l’ensemble des communes qui étaient invitées, il fallait un système unique. Je crois que le travail des avantages et des inconvénients a été fait, des capacités aussi, il faut le dire, des capacités à mettre en œuvrent. Parce que c’est ça le fond, c’est la capacité de mise en œuvre. On peut penser tout ce qu’on veut, mais si on n’est pas capable de mettre en œuvre, on n’a pas beaucoup de résultats. Voilà ce que je voulais dire, moi, un petit peu en préambule, mais en même temps moi sur le fait qu’on n’y aille pas de gaieté de cœur, je pense qu’on est tous d’accord. Peut-être Etienne, tu veux compléter ? »
M. Etienne MARASI :
« Oui Guy, quand tu dis on n’a rien demandé, honnêtement ce n’est pas très juste. Tu ne peux pas dire on n’a rien demandé, personne n’a rien demandé, je suis obligé de te redire. Stéphane, mais non, on n’a rien demandé. Je l’ai dit en introduction. C’est le législateur qui nous a laissé sept ans. On a eu le temps pour harmoniser. D’autres collectivités l’ont fait, Saint- Dizier, Joinville, 60 % des hauts marnais sont déjà à la TEOM. Il y a une majorité des hauts marnais qui sont déjà à la TEOM. Sur la qualité des débats qu’on a eus, on a fait ces réunions Franck chez toi, c’était un peu houleux, un peu plus qu’ailleurs, mais en général, ça s’est plutôt bien passé. On a présenté les choses. Il y avait un peu plus de passion, on va dire, en fonction des territoires, mais globalement, ça s’est plutôt correctement passé. Je pense qu’on a été honnête sur le temps d’échange qu’on a donné. On a fait six réunions, deux salves de trois, cela me paraissait correct. Et puis sur la décorrélation de la fiscalité et la protection, oui on peut l’entendre. Je t’avais déjà répondu chez toi, je crois qu’on est rentré dans une autre ère quand même. C’est vrai qu’on a évacué dès le début la mesure incitative qu’on aurait pu avoir, que ce soit sur la TEOM ou la REOM pour avoir une remise. On aurait pu avoir un an de plus pour la partie incitative pour le faire, mais on est rentré dans une autre ère. Ce que je veux dire par là, et ce ne sont pas les vice- présidents du SDED qui me contrediront. On a de nouvelles consignes de tri qui ont été adoptées au 1ᵉʳ janvier, qui ont déjà réduit une partie des sacs noirs et puis on va avoir dans quelques mois le traitement des biodéchets qui vont encore réduire en poids les sacs noirs, donc les mesures incitatives et les mesures qu’on pourrait corréler à la fiscalité, elles ont beaucoup moins de sens qu’il y a ne serait-ce que cinq ou six ans. C’est pour ces raisons-là que l’on a évacué ce sujet-là. »
M. Guy URSCHEL : 80
« Quand Monsieur vous avez présenté, vous avez dit c’est un impôt, mais même l’impôt, il a une base sur ce que vous gagnez. Aujourd’hui, je pense que c’est un des seuls exemples où ce qui est collecté par l’État n’a rien à voir avec le pourquoi. Aujourd’hui, encore une fois, quand vous payez des taxes, quand vous payez des redevances, il y a une corrélation. Il n’y en a plus du tout. Je pense que c’est un exemple unique. »
M. Etienne MARASI :
« Quand on finance par exemple Palestra, on l’a financé par l’impôt, il y a des haut-marnais, enfin des habitants de l’Agglomération qui ne mettront jamais un doigt de pied ici et ils auront payé Palestra. Quand vous n’avez pas d’enfant, vous payez des impôts, vous payez les transports scolaires, ce qu’on a dit tout à l’heure, vous contribuez au financement de ce service public là alors que vous n’aurez jamais d’enfant, ou alors vous n’en avez plus et vous continuez à payer des impôts qui financeront ce service public de transport scolaire. Il y en a plein des exemples comme ça. »
M. le Président :
« D’autres prises de parole ? M. DEMAY. »
M. Sylvain DEMAY :
« Taxes et redevances, puisqu’au-delà de ce qu’impose la loi, je suis contre toutes ces taxes et redevances qui alourdissent les charges des classes populaires. »
M. le Président :
« Alors si on est en même temps contre aussi les impôts, comment on paye tout ça ? »
M. Etienne MARASI :
« Je ne vais peut-être pas répondre philosophiquement à ce que vous évoquez, mais je voudrais rappeler que moi j’y tiens, que, il y a une quarantaine d’années, on enterrait nos poubelles, même avant encore, on les enterrait dans des trous communaux. Si on paye aussi un impôt, alors je ne sais pas comment ça se faisait chez vous. Moi c’était un agriculteur qui passe avec une benne, on mettait ça dans un trou, on mettait une benne de terre tous les ans, puis on empilait comme ça. Pour arrêter cela, il faut bien fiscaliser le service pour les amener après à Sarcicourt, maintenant l’incinérateur, etc. Si on ne fait pas ça, alors je ne sais pas si vous avez une fibre écologique, mais si vous en avez un petit peu, c’est gênant si on n’a pas d’impôt pour remédier à cela. »
M. le Président :
« Bernard avait eu la parole. »
M. Bernard VIALLETEL :
« Je vais voter contre et je vais m’exprimer. Chamarandes-Choignes a toujours été à la redevance. Nous considérons en effet que mettre des OM devant sa porte relève d’un service et non d’un impôt. Fidèles au concept pollueur-payeur, nous pensons que nous devons réduire nos déchets pour préserver les matières premières et donc de payer un forfait juste et incitatif. Prendre la valeur locative comme base et chercher un pourcentage pour arriver à une cote mal taillée nous paraît totalement déconnecté et inapproprié. Ce n’est pas la maison, ses équipements et ses dépendances qui dictent notre consommation, mais notre conduite écoresponsable qui doit être ciblée. Imaginons les propriétaires d’une maison vide qui payent pour des OM qu’ils ne produisent pas, injuste. Ou des entreprises qui recyclent leurs déchets et ne génèrent que peu d’OM, passer de 90 € à 2 000 € puisque leur valeur locative est élevée, encore injuste. Si les exemples pour toutes les entreprises de notre commune se vérifient, ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil municipal de Chamarandes-Choignes est opposé à 81
la taxe sur les OM telle qu’on nous la présente. Donc, nous voterons aujourd’hui contre cette proposition. »
M. Etienne MARASI :
« Je reviens à ce que je disais tout à l’heure, on choisit le régime qui nous paraît le plus approprié pour la Communauté d’Agglomération, pour son ensemble. Je prends un exemple 90 € une entreprise qui va payer 2 000 €, il y en a pratiquement dans tous les villages. Là, tu as pris l’exemple d’une entreprise. On pourrait prendre l’exemple d’un foyer. On fait un choix pour la grande majorité. On ne peut pas trouver un choix qui emporte la totalité des cas de figure qu’on peut avoir sur le territoire. Et puis sur les 90 €, est-ce que c’était aussi juste de payer 90 € en fonction de ta production de poubelles pour une entreprise ordures ménagères. Il y a des parties de territoire où c’était zéro. L’harmonisation, c’est aussi retrouver une forme d’équité sur l’ensemble du territoire, que ce soit pour la grande majorité, encore une fois, que ce soit pour les ménages ou les non-ménages. À quelques centaines de mètres, on peut avoir des entreprises qui ne payent pas, qui ne payaient que 90 € alors qu’elles produisaient plus. Pour le coup, c’était complètement décorrélé et d’autres qui payaient à Chaumont le tarif qui était voté par la commune. »
M. Bernard VIALLETEL :
« Oui, mais comme tout à l’heure on en a parlé, il faudra vraiment qu’il y ait une grosse communication aussi là-dessus. C’est vraiment hyper important parce qu’on en a parlé, on a assisté aux réunions à Brottes, le sujet, les Maires disaient toujours « mais la communication qui va la donner ? » Parce que demain, quand ça va être annoncé, ils vont venir taper à la porte de la mairie, comment ça se passe, combien je vais payer, pourquoi je paye autant ? » Enfin voilà, c’est tout un ensemble, on en a parlé ensemble. Je pense que vous êtes un petit peu tous comme moi. Merci. »
M. le Président :
« Peut-être préciser en termes de communication qu’on vote l’instauration aujourd’hui 2024 et que le destinataire de la taxe foncière l’aura en septembre/octobre 2024. Donc, c’est la première réponse à apporter à vos habitants. Pourquoi je le dis, c’est parce que ça nous laisse le temps de la communication pour le coup. Je crois qu’il y avait eu Monsieur FEVRE. »
M. Jean-Paul FEVRE :
« Oui, moi je partage tout ce qui a été exprimé auparavant, mais j’estime que ce service et cette facturation, elle doit coller un peu à la réalité de ce que les gens ont comme service et en l’occurrence, la valeur locative est très éloignée de l’usage que l’on va faire de ce service. On en est très, très éloigné et c’est complètement pour moi inadapté. En tant qu’élu représentant ma population, j’estime que j’ai le choix entre deux formules qui sont la taxe ou la REOM, mais quelque part celle qui me paraît la plus juste c’est bien la redevance. Donc je m’exprimerai en conséquence, c’est- à-dire contre la taxe. »
M. le Président :
« Moi je ne pense pas qu’il y ait un système plus juste que l’autre et je ne le dis pas aujourd’hui pour avoir travaillé sur les ordures ménagères pendant des années, j’ai été vice-président du SDED sous Jean-Marc FEVRE, sous Paul FLAMERION, mais j’ai commencé sur Christine GUILLEMY et c’est un sujet, je n’aurais pas l’outrecuidance de dire que je le connais aussi bien que Christine, qui était présidente, mais que je maîtrise. Il n’y a pas de système juste. Là où votre propos, il m’étonne quand même, je le dis avec un peu d’ironie, mais une ironie fort sympathique et conviviale, prenez-le comme cela, c’est que la personne qui est au-dessus de vous puisse tenir ce propos je pourrais l’entendre, c’est-à-dire de dire qu’on l’assoit sur la 82
valeur locative dont on sait qu’elle n’est pas la même à Chaumont qu’à Neuilly, et tout le monde le sait, j’arriverais à l’entendre. S’agissant de communes dont tous les Maires ont bien compris que la très grande majorité de leur population allait voir leur contribution aux ordures ménagères baisser. C’est ça la réalité. Non pas dans trois ans elle va baisser dès aujourd’hui. Non, non, dès aujourd’hui. Tous les calculs le donnent, dès aujourd’hui, elle va baisser. Et que se passe-t-il ? Non, mais je le redis, que se passe-t-il ? D’abord c’est un choix de raison. On ne saurait pas piloter une REOM sur notre territoire aujourd’hui. On peut se raconter tout ce qu’on veut, c’est la réalité. Ensuite que se passe-t-il sur le territoire en instaurant la TEOM ? C’est assez simple. Vous avez aujourd’hui cinq communes qui sont à la TEOM. Une d’entre elles, la commune de Chaumont, va voir l’ensemble de ses foyers voir leur contribution augmentée. L’ensemble, pas un n’y échappera. Ensuite, que se passe-t-il les quatre autres communes qui sont à la TEOM ? Les quatre autres communes qui sont à la TEOM verront la contribution de tous leurs foyers, pas un n’en bénéficiera pas, tous leurs foyers verront leur contribution baisser. C’est la réalité, mais c’est purement mathématique. C’est une histoire de taux sur des bases, c’est mathématique, ce n’est pas contestable. Je peux prendre un tableau blanc et un crayon pour l’écrire si vous voulez, mais ce n’est pas contestable. Ensuite, que se passe-t-il dans le milieu rural, c’est-à-dire dans les 58 autres communes ? Dans les 58 autres communes qui étaient à la REOM jusqu’à maintenant, vous avez la très grande majorité des foyers, la très, très grande majorité des foyers qui vont voir leur contribution baisser et vous avez une petite minorité qui va voir sa contribution augmenter. Cela, c’est la pure réalité. S’il faut prendre une demi-heure pour que je le démontre avec un tableau, avec ce qu’est une base locative, je peux le faire. Il se trouve que dans une autre vie, vous le savez, j’ai été fiscaliste et d’ailleurs je dis au passage que contrairement à ce qui est dit, la TEOM n’est pas un impôt. Ce n’est pas un impôt. Elle s’appuie sur la taxe foncière, mais ce n’est pas un impôt, c’est un fiscaliste qui vous le dit. Et donc, ce que je vous dis, là, c’est incontestable. Alors, j’en viens au lissage, puisque vous allez m’en parler. Le lissage, il ne peut pas avoir pour effet, compte tenu de ce que je viens de dire, et je vais parler du monde rural dans sa grande majorité, il ne peut pas avoir pour effet de devoir augmenter la contribution et il va voir, même dès la première année, une baisse de la contribution, la deuxième année une baisse accentuée de la contribution et une troisième année avec une baisse encore accentuée de la contribution. Ce n’est pas contestable. C’est de la mathématique pure, simple, mais de la mathématique pure. Et donc quand on quand on part de là, moi je ne peux pas entendre que l’on me dise, entendons-nous nous bien, je parle de la grande majorité des foyers en milieu rural et de la totalité des foyers dans les quatre communes qui sont en TEOM hors Chaumont, je ne peux pas entendre que le lissage aurait un effet négatif, c’est à dire d’accentuation de la contribution pour cette population. Ce n’est pas le cas. Je le redis et à quoi sert ce lissage ? À une chose selon moi, et j’y suis favorable, vous l’aurez compris, dans les conditions telles qu’elles ont été présentées, il sert à gommer de façon temporaire l’effet des bases fiscales du territoire et à rien d’autre. Si on avait eu un autre système pour rééquilibrer les bases qui ne sont pas les mêmes, vous le savez bien, à Chaumont qu’à Ageville ou qu’à Rennepont, tout le monde le sait. On est tous des élus, on a l’habitude de travailler sur nos recettes et nos recettes fiscales et on sait comment cela fonctionne et je sais que vous le savez. Ce lissage, je le répète, il va ne gommer cet effet que temporairement et ensuite on aura l’effet malheureusement, mais on n’a pas trouvé d’autre système. Cela a été évoqué. On a parlé du zonage. Le zonage ne pouvait pas être mis en place. J’aurais préféré. Cela aurait permis de rééquilibrer. On ne peut pas le faire. Mais je ne peux pas entendre d’un de mes collègues d’une commune rurale qui est aujourd’hui à la REOM me dire que le lissage a pour effet, pour la très grande majorité de sa population, d’avoir une augmentation ou 83
même d’empêcher la baisse sur la première année. Ce n’est pas vrai. Et encore une fois, je n’invente rien, ce sont simplement les situations et les calculs qui le disent. Voilà, encore une fois, parce qu’on a des bases fiscales qui sont différentes sur Chaumont, sur Nogent, sur Rennepont et encore une fois, les communes qui étaient à la TEOM, les quatre autres communes, pourquoi leurs foyers vont tous y gagner ? Simplement parce qu’ils avaient des taux plus élevés que le taux moyen. Donc ils vont en escalier descendre de leur taux plus élevé au taux moyen pendant que la Ville de Chaumont enfin les foyers de la Ville de Chaumont. Je suis désolé, je me reprends moi-même. On ne peut pas parler de commune, il faut parler de foyer. Ce ne sont pas les communes qui payent, ce sont les foyers. Et donc il faut parler de foyer, cela est primordial. Les premiers calculs qui ont été faits avec la commune, non, mais ce n’est pas la commune qui contribue, c’est le foyer qui contribue. Et moi je pense que c’est une mesure nécessaire qui malheureusement ne sera que temporaire, mais on n’a pas trouvé d’autre système. Je ne sais pas si Christine, peut-être tu vas ajouter un mot. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Oui merci. Oui je rejoins Guy et on doit être attentif d’ailleurs, Guy et mes autres collègues parce que demain le même sujet peut être provoqué en matière d’eau et d’assainissement. Je ferme la parenthèse, mais c’est la loi. La loi, elle s’applique dans toute sa sévérité dura lex sed lex n’est- ce pas, je vois un juriste qui opine du bonnet en face de moi. L’Agglomération de Chaumont est bien dans l’obligation d’appliquer la loi. D’ailleurs, si on ne le faisait pas, je pense que c’est la Préfecture qui se substituerait et ça serait quand même dommage qu’on ne puisse pas s’entendre et qu’on ne puisse pas ensemble trouver une solution. J’ajouterai que peut-être, parce que vous l’avez vu dans les commissions, cela n’a pas été précisé par notre AMO, mais bien évidemment que le scénario de la REOM, il a été étudié, qu’honnêtement, la Ville de Chaumont n’était pas contre, c’était peut-être même bénéficiaire pour les foyers. Je me tourne vers l’AMO de la Ville de Chaumont, mais par contre, ce sera l’Agglomération. Cela aurait coûté très cher en personnel, le Président l’a dit et surtout en impayés certainement puisqu’encore une fois la TEOM, les impayés, c’est l’État qui les prend en charge. Donc rappelez-vous ce calcul-là. Je pense que globalement, même les foyers à la REOM actuellement auraient vu augmenter considérablement leur contribution. Il faut qu’on ait cela en tête quand même. Et cela voulait dire Stéphane, combien d’embauches pour suivre la REOM sur une Agglo comme Chaumont ? »
M. Romain SZYDLOWSKI :
Il faudrait que l’on passe de 0,9 à 5,5 et dans le contexte actuel RH, on connaît les difficultés que l’on a à trouver des compétences.
Mme Christine GUILLEMY :
« Cela veut dire qu’il fallait embaucher à peu près six personnes, parce qu’avec les maladies et autres à 30 000 € par an à peu près, faites le calcul d’une part, et plus tous les impayés à la REOM sur des communes comme Chaumont et Nogent par exemple. Parce que pour savoir comment bougent les foyers sans parler d’ailleurs en plus des foyers qui ont des difficultés financières. Sur une ville de 20 000 habitants, c’est quand même moins facile de savoir l’évolution des foyers que dans une commune de 700 habitants ou 200 habitants. Donc le coût pour l’Agglomération donc pour nous tous, pour tous les foyers de l’Agglomération, aurait été bien supérieur. Je crois qu’il faut bien insister sur ce fait. Moi je voulais remercier tous ceux qui se sont attelés à ce travail qui est un travail de titan. C’est vrai que le législateur, et notamment la loi Notre, fait tout pour nous embêter, voire pour rendre des situations entre communes et donc entre élus, difficiles et arriver à nous disputer. Il faut le dire quelquefois, tu l’as dit, ça a été compliqué dans les commissions parce 84
qu’on est légaliste et qu’on applique la loi. Je pense que la décision qui a été prise est la moins mauvaise et même la meilleure compte tenu de ce texte de loi. Quant à la possibilité de mettre en place cette taxe pendant un certain temps, je crois que la loi, je me tourne vers Etienne, c’était dix ans possibles ?
M. Etienne MARASI :
« Oui jusqu’à dix ans ».
Mme Christine GUILLEMY :
« Jusqu’à dix ans. Pour en avoir parlé avec le Président, nous sommes convenus que dix ans, bien sûr, c’était trop, même cinq ans. Trois ans, cela me paraît raisonnable que de Chaumont, tous les foyers et les entreprises puissent comprendre aussi ce qui allait leur arriver parce que le coût supplémentaire, à service égal, c’est 500 000 € pour les Chaumontais à service égal. Donc, oui, il va falloir communiquer. Bien sûr, il va falloir qu’on communique tous. C’est vrai, je suis d’accord aussi avec ce qui a été dit par certains de mes collègues Maires, c’est bien en général nos concitoyens, c’est le Maire qu’ils connaissent. Donc il va falloir qu’on ait tous les mêmes éléments de langage. Il va falloir qu’on ait tous le même kit de communication, mais il faut qu’on soit solidaires. Moi, je pourrais dire aussi c’est l’Agglomération la vilaine. Non, il faut vraiment qu’on soit tous solidaires. C’est l’occasion sur un sujet comme celui-là, mais soyons vigilants. Je le redis demain l’eau et l’assainissement, on peut être à la même sauce. Donc il va falloir aussi, par rapport à l’AMF, par rapport à l’ADF et autres. Qu’on soit aussi très revendicatif sur ces sujets-là, parce que là, ce serait encore pire. Voilà ce que je voulais vous dire. Moi, je voulais remercier vraiment le Président et le président de la commission, Etienne, parce que c’était un sujet compliqué, difficile. Rien n’est juste quand on parle de taxe ou quand on parle d’impôt. La seule chose qui est juste, c’est de produire le moins de déchets possible pour faire encore descendre les 4,2 millions d’euros. Il faut aussi qu’on le dise cela parce qu’il faut que nos concitoyens ne se laissent pas aller et qu’on leur dise que plus on baissera la somme demandée à l’Agglomération et plus chacun des foyers verra sa participation baisser également. Donc communication. Un petit appel au Président de l’Agglo. On a un poste d’ambassadeur de tri au sein du SDED, mais pour l’Agglomération, je pense qu’il faudrait aussi qu’on le rencontre dans nos communes, qu’il vienne peut-être un peu plus souvent dans nos communes aussi. C’est l’appel que je voulais lancer. Merci. »
M. le Président :
« C’est entendu pour l’ambassadeur. J’ai oublié. Enfin on en a parlé, mais pas plus tôt. Je vais quand même rappeler aussi qu’on peut être fiers en Haute-Marne de la façon dont on gère nos déchets. Très sincèrement. La Haute-Marne depuis longtemps s’est organisée. Il y a un territoire qui est quand même très aggloméré sur la gestion avec un syndicat départemental, cela a été dit tout à l’heure, qui s’occupe du traitement pour tous les territoires et de la collecte pour de plus en plus de territoires, dont le nôtre. On a des performances de tri qui sont tout à fait honorables, qui pour certaines sont très anciennes. Je rappelle que c’est en Haute-Marne que le tri du verre a commencé à Autreville-sur-la-Renne. Cela remonte, mais c’est là que ça a commencé. Je suis en train de chercher le nom, André POTHERAT, c’est cela. Et par ailleurs, on a eu un outil, le Centre de valorisation énergétique, qui est un choix qui était antérieur, qui était un choix, qui stratégiquement était le bon, qui génération après génération d’élus, a vu ses performances augmenter. C’est ce qui a permis notamment de continuer à produire autant d’électricité tout en produisant de l’eau chaude et c’était très important. Donc moi je ne vais pas citer tous les 85
présidents, mais je veux quand même dire que Jean-Marc FEVRE et je parle sous le couvert de Didier COGNON, de Pierre ETIENNE et de tous ceux d’entre vous qui siègent au SDED à la fois sur la partie déchets et sur la partie électrique. Je crois que l’équipe qui est en place actuellement fait un gros boulot dans la continuité de ce qui a été fait par les générations d’avant et on peut s’en féliciter. Les consignes de tri, cela a été dit par Etienne MARASI, les consignes de tri qui ont changé au 1er janvier 2024 et vous avez dû vous en apercevoir tous chez vous, dans votre domicile personnel. Quand vous voyez aujourd’hui comment on remplit le sac de tri, à la vitesse où on le remplit par rapport au sac gris, en quelques mois, il y a eu un changement de paradigme incroyable et il faut continuer. Moi je suis de ceux qui croient que ceux qui ont adopté le geste de tri ne peuvent plus revenir en arrière parce qu’une fois qu’on en a pris conscience, c’est sûrement ancré en nous. Je ne sais pas si tu voulais ajouter quelque chose Étienne. »
M. Etienne MARASI :
« Oui, pendant qu’on parle du SDED, c’est vrai que je trouve qu’on ne valorise pas assez le travail qui est fait par le syndicat. Le législateur prévoit de taxer plus fortement les collectivités qui enfouissent encore. Ce ne sera pas notre cas parce que nous sommes protégés par le travail qui a été fait jusqu’à maintenant. Donc pour les territoires qui risquent d’être taxés de manière supplémentaire parce qu’ils enfouissent toujours, ce ne sera pas le cas pour la Haute-Marne. Et puis ce n’est pas moi qui le dis d’ailleurs, ni l’Agglo et ce n’est pas le SDED non plus, c’est la Cour des comptes dans son dernier rapport en 2021, il est dit que le prix à l’habitant en Haute-Marne, il est à comparaison des autres territoires dans le Grand Est 19 % moins cher et 20 % moins cher si on prend l’échelle nationale, toujours en comparant les territoires ruraux. Donc ce sont des chiffres qu’on peut mettre en avant en disant voilà, on gère bien en Haute- Marne, cela nous a permis d’avoir des prix qui sont quand même relativement moins chers que d’autres territoires ruraux dans le Grand Est ou en France. »
M. le Président :
« Y a-t-il d’autres demandes ? »
Mme Christine GUILLEMY :
Oui simplement à ce niveau d’intervention, je voulais qu’on ait une pensée quand même pour celui grâce à qui on a cette usine d’incinération puisqu’il était dans l’Agglo de Chaumont, c’est Paul FLAMERION parce qu’il s’est pris beaucoup de coups. Maintenant, ça paraît simple, ça paraît relativement facile. Tu le rappelles Stéphane, on n’a pas eu le chemin le plus difficile à faire. C’est bien lui. J’aimerais qu’on ait une pensée pour lui aussi. Merci. »
M. le Président :
« Je partage totalement. Paul. »
M. Paul FOURNIE :
« Juste pour finir sur une note un peu positive, mais là c’est plus le prof qui va parler que l’élu, pour rebondir sur ce que disait Guy URSCHEL à propos effectivement de la déconnexion entre le fait de payer la TEOM et puis la production de déchets en eux-mêmes. Je ne pense pas que les générations actuelles et les générations suivantes vont considérer que parce que la taxe est décorrélée de la quantité de déchets, il va y avoir plus de déchets ou ils vont trouver ça injuste. Moi je suis persuadé que les générations actuelles déjà font des efforts énormes et qu’elles continueront à en faire. Et pourtant Dieu sait que je ne suis pas angéliste sur le sujet. Mais je pense qu’il y a un vrai changement de mentalité depuis d’ailleurs une dizaine d’années, mais ça s’accélère très fortement 86
ces dernières années. Je pense que tout le monde ici peut le constater avec les jeunes qu’on a autour de nous. C’est plutôt une bonne chose d’ailleurs. Et puis juste pour dire, d’un point de vue mathématique et là pas du tout angélique, puis effectivement, je pense que les vice-présidents du SDED ne me contrediront pas, il ne faut pas oublier que même sur tous les territoires qui sont à la taxe depuis très longtemps, la quantité de déchets continue à descendre, ne cesse de descendre. Donc même là où on a une décorrélation entre les deux, ça continue à descendre quand même. Donc de ce point de vue-là, je pense qu’on peut être optimistes. »
M. le Président :
« Merci Paul. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Didier. »
M. Didier COGNON :
« Les déchets ne baissent pas en fait c’est-à-dire qu’ils sont différents. Aujourd’hui il y a beaucoup plus de déchets qui sont aujourd’hui recyclés et chaque fois qu’on recycle un déchet, qu’il soit plastique ou autre, aujourd’hui, ça ramène aussi une recette au niveau du SDED qui bien évidemment est répercutée sur la facture qui est donnée à l’Agglo. Je crois que c’est une précision importante, c’est-à-dire que notre consommation a totalement changé ces dernières années et d’ailleurs on le verra aussi sur les biodéchets. On l’a vu sur les extensions de consigne de tri tout à l’heure, tu parlais d’économie. Pour vous donner un chiffre, c’est 30 % en masse d’économie depuis le début de l’année sur les deux premiers mois. Aujourd’hui, cela se constate depuis le début de l’année et ça ne faiblit pas. Donc tout cela, effectivement, concourt à une diminution de la facture des déchets parce qu’ils sont gérés différemment et ce ne sont pas les mêmes types de déchets. Aujourd’hui, on est plus sur du recyclage que sur de l’incinération ou sur d’autres systèmes. »
M. le Président :
« Merci Didier qui nous représente, il n’est pas le seul, au SDED et qui connaît très bien ces sujets, le centre de valorisation énergétique.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si je n’en vois pas, je vous propose de nous prononcer sur la première délibération qui est donc l’institution et la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Y a-t-il des oppositions ? Gardez les mains bien levées le temps que les services… C’est bon ? Des abstentions ? Je n’en vois pas. La délibération est adoptée et donc le débat a eu lieu sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sauf si évidemment, il y a une demande de prise de parole avant le vote. Je n’en vois pas.
Et donc je vous propose ce lissage, y a-t-il des oppositions ? Il y en a une. C’est ça ? Y a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.
DELIBERATIONS
Depuis la fusion en 2017 des trois anciennes collectivités, la Communauté d’Agglomération de Chaumont (CAC) dispose d’une compétence, rendue obligatoire par le Code général des collectivités locales, en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (Article L5216-5).
L’exercice de cette compétence est actuellement intégralement délégué au Syndicat Départemental d’Élimination des Déchets de Haute-Marne (SDED 52) 87
qui réalise la totalité des missions entrant dans ce champ pour le compte de la Communauté d’Agglomération et d’autres collectivités, permettant ainsi une mutualisation adaptée des charges.
La législation actuelle offre aux collectivités territoriales le choix entre trois mécanismes pour financer le service d’élimination des déchets ménagers : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général (marges de manœuvre dégagées grâce aux autres impôts locaux).
La législation en vigueur a permis à la Communauté d’agglomération de maintenir les modes de financement préexistants durant une période maximale ne pouvant excéder sept années post-fusion (31/12/2023).
Le coût de cette compétence est quant à lui actuellement refacturé par le SDED à la CAC qui procède à son recouvrement de manière égale sur le territoire (96 €/habitant), mais selon des modalités disparates au regard des choix de financement qui prévalaient antérieurement à sa création en 2017.
Ainsi, le coût du service qui s’établit autour de 4,2 M€ était jusqu’alors financé selon trois modalités distinctes :
- Une redevance directement perçue par la CAC auprès des usagers des communes de l’ex-CCBVF, selon des tarifs harmonisés sur toute cette partie du territoire (recette d’environ 0,6 M€) ;
- Une redevance dont les tarifs et les modalités de perception ne sont harmonisés sur le territoire de 36 communes (recette d’environ 1 M€) - Une taxe non harmonisée sur le territoire des communes de Biesles, Chaumont, Nogent, Poulangy et Riaucourt (recette d’environ 2,6 M€)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est souvent présentée comme plus juste que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans la mesure où elle est calculée selon le nombre d’habitants composant le foyer.
Toutefois elle ne tient pas compte des efforts faits par le foyer pour réduire ses déchets. Néanmoins, les extensions de consignes de tri, et la future valorisation des biodéchets en 2024, réduisent fortement le poids des ordures ménagères incinérables. Le constat est déjà fait depuis le début de l’année 2023.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est néanmoins très peu souvent retenue par les collectivités locales compétentes, car sa mise en œuvre ne se fait pas sans de nombreuses difficultés. En effet, son mode déclaratif, les difficultés de poursuite des mauvais payeurs, de suivi et de mise à jour des fichiers, du fait des changements incessants de composition des foyers (décès, naissances, départs, arrivées), déclarés ou non, introduisent des surcoûts de gestion, une forte insécurité financière pour la collectivité et au final une potentielle iniquité entre ceux qui s’acquittent du prix du service et ceux qui s’en exonèrent.
Par ailleurs, dans une obligation d’équilibre financier du budget consacré à la gestion des déchets, cette insécurité financière aurait dû se traduire par une augmentation du prix global du service à facturer aux usagers (estimée globalement autour de + 10 % à minima).
L’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) obligerait par ailleurs une refonte significative des grilles de facturation afin de préserver un équilibre entre le niveau des 88
contributions actuelles acquittées par les contribuables ménages et les non-ménages (entreprises notamment).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) quant à elle se fonde sur la valeur locative de la propriété foncière (calculée et mise à jour chaque année par les services fiscaux) et sur le taux qui sera voté annuellement par le Conseil d’Agglomération afin de lever un produit permettant de couvrir le coût du service (4,2 M€ pour rappel). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prélevée par les services de l’État et acquittée avec la taxe foncière, adressée aux contribuables durant le dernier trimestre.
Sur la base des données 2022, le taux unique de cette taxe serait de 10,22 % appliqué à l’intégralité des communes du territoire. Son application pourra faire l’objet d’un lissage sur 3 ans, de la même manière que pour la fiscalité économique au moment de son unification afin de limiter les variations annuelles de cotisation.
La réglementation actuelle impose d’harmoniser le mode de financement du service public de collecte et valorisation des déchets sur tout le territoire de l’Agglomération de Chaumont. C’est pourquoi, après l’analyse de plusieurs hypothèses, et six présentations de ces travaux organisées localement aux conseillers communautaires au mois de mars et de mai à Ageville, Brottes, Mandres-la-Côte et Vignory, il est proposé de généraliser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de supprimer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2024.
Afin de ne pas engendrer de report de contribution entre typologies de contribuables, aucun aménagement des bases n’est prévu lors de l’instauration au-delà des exonérations dites de droit commun.
Le financement de la contribution du service de collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) est garanti.
Pour une très grande majorité de ménages, le passage de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présente un bilan plus favorable à l’exception de certaines typologies de ménage ne disposant que d’une personne au foyer et dont le logement représente une valeur locative importante ; ce qui n’est pas le cas de tous les ménages composés d’une seule personne.
Concernant les non-ménages des territoires faisant actuellement application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), les écarts de contributions pourraient être plus marqués dans la mesure où le niveau de contribution au financement de la compétence était jusqu’alors très limité, voire inexistant.
Ainsi le III. du L1639 Abis du Code Général des Impôts précise qu’à défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant fait l’objet d’une fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est maintenu pour une durée qui ne peut excéder sept années suivant la fusion. Pour l’application de ces dispositions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de la fusion perçoivent la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion. 89
Par ailleurs, l’article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les sept années. Pour l’application de ces dispositions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de la fusion perçoivent la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion.
Aussi, ce délai étant échu au 31/12/2023, la Communauté d’Agglomération de Chaumont est dans l’obligation de se prononcer sur le régime de financement harmonisé en amont de cette date.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission conjointe « Transition énergétique, Développement durable » et « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 72 voix pour et 8 voix contre :
– De décider d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets,
– De charger le Président de notifier cette décision aux Chargés des services préfectoraux.
L’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) conduit à l’application d’un taux unique sur l’ensemble de son territoire.
Il peut en résulter des augmentations de cotisations pour les redevables de certaines communes, comme c’est le cas pour la ville de Chaumont, ou de certaines catégories.
Pour une très grande majorité de ménages, le passage de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présente un bilan plus favorable à l’exception de certaines typologies de ménage ne disposant que d’une personne au foyer et dont le logement représente une valeur locative importante ; ce qui n’est pas le cas de tous les ménages composés d’une seule personne.
Concernant les non-ménages des territoires faisant actuellement application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), les écarts de contributions pourraient être plus marqués dans la mesure où le niveau de 90
contribution au financement de la compétence était jusqu’alors très limité, voire inexistant.
Afin de limiter les hausses de cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) liées à l’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein de leur périmètre, les groupements de communes peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre (lissage des taux) tel que prévu par l’Article 1636 B undecies du Code général des impôts (CGI).
L’harmonisation progressive du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au sein d’un groupement de communes est applicable lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) institue la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre d’une année et que des mécanismes différents de financement du service préexistaient ou que l’harmonisation de taux au sein du groupement conduit à des hausses de cotisation pour les redevables.
C’est pourquoi, après l’analyse de plusieurs hypothèses, et six présentations de ces travaux organisées localement aux conseillers communautaires au mois de mars et de mai à Ageville, Brottes, Mandres-la- Côte et Vignory, il est proposé de généraliser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de supprimer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’avis de la commission conjointe « Transition énergétique, Développement durable » et « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
– De décider d’appliquer le principe de l’unification progressive du taux communautaire sur le territoire de chaque commune et de définir une durée d’harmonisation concernant la convergence des taux applicables aux communes vers le taux communautaire de trois ans,
– De charger le Président de notifier cette décision aux Chargés des services préfectoraux.
N° 2023/132 – 33 – Attribution de subventions
M. le Président :
« On passe au rapport N° 33 aux attributions de subventions et le dossier est présenté par Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Oui alors attributions de subventions concernant donc la compétence politique de la ville suite, comme les autres années, à une réunion qui a lieu entre l’État, c’est-à-dire la Préfecture, la Ville et l’Agglomération. Il est discuté d’apport à un certain nombre d’associations dont vous avez le listing. Je ne vais peut-être pas vous les lire une par une. À savoir, que ce que nous accordons, l’État met pratiquement la même somme de l’autre côté donc l’encours sur l’ensemble de ces associations est à hauteur de 79 735 € concernant la politique de la Ville. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, M. DEMAY. » 91
M. Sylvain DEMAY :
« Rapidement, c’est pour demander un vote séparé, pour « Entreprendre, pour apprendre » et YSchools. »
M. le Président :
« C’est noté YSchools, « Entreprendre pour apprendre ». Est-ce que par ailleurs, à la lecture du dossier, certains de nos collègues voudraient se déporter d’une partie de la délibération ? Non, personne n’est dans les organismes. Donc je vous propose de commencer. Il n’y a plus de demande de prise de parole ? On va d’abord se prononcer sur la subvention à entreprendre pour apprendre. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Elle est donc adoptée. Pour la subvention à YSchools, y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie. Pour l’ensemble des autres subventions y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Je laisse continuer Jean-Marie. »
M Jean-Marie WATREMETZ :
« Concernant la compétence développement économique et notamment comme l’année précédente, la proposition est une subvention pour soutien à la plateforme PFT Bois au lycée Charles de Gaulle à hauteur de 2 000 €. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas, y a-t-il des gens qui doivent se déporter ? Oui, je suis en train de chercher votre nom. Je suis désolé. M. DELAGE.
Donc je vous demande de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. Subvention suivante. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« La subvention suivante c’est à l’association des personnels pour 1 000 € comme l’année précédente. »
M. le Président :
« Donc la personne qui doit se déporter. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Ensuite. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Ensuite, il s’agit de subventions à différentes associations concernant la jeunesse, c’est-à-dire l’ADAJ à hauteur de 37 300 €, un apport aux Francas, l’ADMR, à l’UDAF, à la Ligue de l’enseignement sur différentes actions, à l’école Voltaire, au handball, basket, football, le cercle hippique, l’athlétisme, le tennis de table, la Chaumontaise à hauteur de 37 300 €. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Je vais vous demander, avant de demander les gens qui se déportent, globalement s’il y a des demandes de prise de parole sur ces subventions. Donc je considère que pour l’ensemble, il n’y a pas de prise de parole et pour des raisons pratiques, je vais les faire une par une, parce qu’autrement cela va être trop complexe et je demanderai à chaque fois si quelqu’un se déporte. Pour les Francas. Personne ne se déporte. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« C’est un deuxième acompte, les Francas. Vous voyez, il a été mis sur la colonne de droite parce qu’elle avait été votée. »
M. le Président :
« Jean-Marie, tu as le même document que moi, mais ce n’est pas ce qui est projeté. » 92
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Excusez-moi. C’est une erreur. »
M. le Président :
« Il était bien dans le dossier ? »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Oui, oui, les Francas. Mais c’est un deuxième acompte. »
M. le Président :
« C’est un souci informatique, donc on le repositionne. Sur les Francas, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur l’ADMR de Biesles, y a-t-il des déports ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Sur l’UDAF, y a-t-il des déports ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur la Ligue de l’enseignement, y a-t-il des déports ? Il y a un déport, M. JODER. Donc je m’adresse aux autres. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur la Ligue de l’enseignement, j’imagine qu’on a toujours M. JODER qui se déporte et donc je vous propose de nous prononcer. Pour lire et faire lire y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Sur l’école Voltaire Moulin, il y a Mme GOULIN. Je le soumets au vote. Y a- t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Sur le Chaumont Handball, personne ne se déporte. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur le CAC basket, pas de déport. Donc je vous soumets à votre approbation. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Sur le CFC football, on a Pierre ETIENNE qui se déporte. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur le cercle hippique Chaumont-Choignes, on a Isabelle FENAUX-MILLOT qui se déporte et je passe donc la délibération au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur l’ECAC athlétisme, pas de déport. Je vous propose donc de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Sur l’ECAC tennis de table, y a-t-il des oppositions ? Pardon y a-t-il des gens qui se déportent ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Et enfin, la Chaumontaise pour la gymnastique. Y a-t-il des gens qui se déportent ? Mme GOULIN et donc je soumets au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. C’était les dernières pour les subventions Jean-Marie ? Très bien. »
DELIBERATION
Vu l’avis de la commission « Cohésion sociale et territoriale » en date du 28 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Scolaire » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Ci-après le tableau des élus ne prenant pas part au vote pour certaines subventions présentes dans ce document : 93
Association Élu(s)
La Passerelle Jean-Marie JODER
Le Vestiaire Jean-Marie JODER
La ligue de l’Enseignement Jean-Marie JODER
Lycée Charles de Gaulle –
PFT Bois
Yves DELAGE
OMS Isabelle FENAUX-MILLOT, Jessica GOULIN, Gérard GROSLAMBERT
Mission Locale Didier COGNON, Joël CLEMENT, Patrick VIARD, Marie-Christine SIMMONET,
Stéphane MARTINELLI, Christine
GUILLEMY, Sophie NOËL, Catherine
PAZDZIOR-VIGNERON, Chantal VAUTHIERS
Cercle hippique de Chaumont-
Choignes
Isabelle FENAUX-MILLOT
UFOLEP Khalid BOUSABATA
Chaumont Football Club Pierre ETIENNE
École Voltaire/Moulin Jessica GOULIN
La Chaumontaise Jessica GOULIN 94
Crédit voté 90 000 € 100%
Déjà attribué 0 € 0%
Vote en cours 79 735 € 89%
Solde 10 265 € 11%
DENOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIONS
SUBVENTION
2022
Aides en nature
2022
MONTANT DEMANDE
2023
PROPOSITION DE
VOTE 2023 Observations
ADAJ Permanence d'aides aux victimes 1 000,00 € 3 525,00 € 1 000,00 €
ADPJ 52 Atelier bois 0,00 € 810,00 € 810,00 €
ADPJ 52 Ensemble pour l'environnement 0,00 € 610,00 € 610,00 €
AHMI
Accès aux droits,
aide aux démarches,
écrivain public
4 000,00 € 4 080,00 € 4 080,00 €
CDAD Ciné-justice 1 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
Centre social le Point
Commun
Ateliers de proximité
sociolinguistiques 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
Centre social le Point
Commun
Permanences
d'accueil,
d'orientation,
d'écoute, d'aide aux
démarches dans les
quartiers
1 400,00 € 1 500,00 € 1 400,00 €
Centre social le Point
Commun
Soutien à la famille
et à la parentalité 1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €
Centre social le Point
Commun
Développer le lien
social
intergénérationnel à
travers des actions
de proximité
culturelles
1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €
Centre social le Point
Commun
Promotion et
diffusion du jeu
"cultures et
migrations"
0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Centre social le Point
Commun
Accompagnement socio-
professionnel des
demandeurs d'emploi
1 200,00 € 1 200,00 € 1 100,00 €
Centre social le Point
Commun
Talents d'habitants,
vivre ensemble et
ouverture
0,00 € 2 800,00 € 900,00 €
Champagne Ardenne Active Fabrique à projets 11 190,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
CIDFF Permanences juridiques 1 105,00 € 1 200,00 € 1 100,00 €
Collège de la Rochotte Développement durable 3 500,00 € 3 285,00 € 3 285,00 €
Collège de la Rochotte Culture, patrimoine et parentalité 1 000,00 € 3 925,00 € 2 000,00 €
Concerts de poche Tous en chœur à Chaumont 6 500,00 € 8 000,00 € 6 500,00 €
Culture du cœur
Favoriser l'accès à
la culture, au sport
et aux loisirs
1 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
Entreprendre pour
apprendre
Développer 1 projet
de mini-entreprise M 2 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
Fabrication Maison Chroniques de Chaumont 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €
Familles rurales Défense du consommateur 750,00 € 750,00 € 750,00 €
Initiales
Le Festival de
l'écrit, vivre
ensemble les valeurs
de la République
0,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €
La Ligue de l'enseignement Club Geek 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
OMS Tournoi de la Saint Sylvestre 0,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €
La Passerelle
Remobilisation pour
bien vivre chez soi
et au sein de son
quartier
5 500,00 € 5 500,00 € 5 000,00 €
Le Vestiaire Green Friday 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Mission Locale
Coordination des
publics bénéficaires
des clauses
d'insertion
3 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
TREMPLIN 52 Action d'insertion ponctuelle 1 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
UDAF Ateliers parentalité 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
UDAF Accès personnalisé à la santé 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 €
UDAF Pair-aidance / habiter son logement 2 300,00 € 4 600,00 € 2 300,00 €
UFOLEP Super héros sportif et bavard 0,00 € 2 800,00 € 1 400,00 €
Ville de Chaumont -
Service Petite enfance
Actions en faveur de
la petite enfance 4 000,00 € 10 204,00 € 6 000,00 €
Y SCHOOLS 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL 68 445,00 € 99 289,00 € 79 735,00 €
DIRECTION POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT ET LOGEMENT
compte budgétaire: 65748 - Politique de la Ville
(subventions de fonctionnement) 95
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
Crédit voté 117 100,00 € 100%
Déjà attribué 0,00 € 0%
Vote en cours 2 000,00 € 2%
Solde 115 100,00 € 98%
DENOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIONS
SUBVENTION
2022
Aides en nature
2022
MONTANT DEMANDE
2023
PROPOSITION DE
VOTE 2023 OBSERVATION
LYCEE CHARLES DE
GAULLE- PFT BOIS
Soutien à la plateforme
PFT Bois 2 000,00 € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
compte budgétaire: 65748- Développement Economique
(subventions de fonctionnement)
Crédit voté 1 000 € 100%
Déjà attribué 0 € 0%
Vote en cours 1 000 € 100%
Solde 0 € 0%
DENOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIONS
SUBVENTION
2022
Aides en nature
2022
MONTANT
DEMANDE
PROPOSITION DE
VOTE 2023 Observations
APAC association du personnel 1 000,00 € 7,44 € 1 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL 1 000,00 € 7,44 € 1 000,00 € 1 000,00 €
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
compte budgétaire : 65748 DRH
(Ressources Humaines)
(subventions de fonctionnement)
Crédit voté 115 000 € 100%
Déjà
attribué 70 000 € 61%
Vote en
cours 37 300 € 32%
Solde 7 700 € 7%
DENOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIONS
SUBVENTION
2022
Aides en
nature 2022
MONTANT
DEMANDE 2023
PROPOSITION DE
VOTE 2023 Observations
ADMR Biesles ACM 1er acompte 5 240,00 € 4 000,00 €
UDAF Accompagnement à la scolarité 16 000,00 € 16 000,00 €
Ligue de
l'Enseignement
Supers héros de la
lecture 14 000,00 €
Ligue de
l'Enseignement Lire et faire lire 1 800,00 €
Ecole
Voltaire/Moulin Projet chorale 500,00 €
Chaumont Handball Sports vacances 120,00 € Pâques 2023
ECAC Basket Sports vacances 120,00 € Pâques 2023
CFC Football Sports vacances 120,00 € Pâques 2023
CHCC Sports vacances 400,00 € Pâques 2023
ECAC Athlétisme Sports vacances 60,00 € Pâques 2023
ECAC Tennis de table Sports vacances 60,00 € Pâques 2023
La Chaumontaise Sports vacances 120,00 € Pâques 2023
TOTAL 37 300,00 €
DIRECTION EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
compte budgétaire:65748 DEJV
(subventions de fonctionnement)
9 800,00 € 96
Pour la subvention relative à « Entreprendre pour apprendre », à raison de 79 voix POUR et 1 ABSTENTION (Sylvain DEMAY) :
- D’allouer la subvention,
Pour la subvention relative à « Y SCHOOL », à raison de 79 voix POUR et 1 voix CONTRE (Sylvain DEMAY) :
- D’allouer la subvention,
Pour la subvention relative à « Lycée Charles de Gaulle-PFT Bois », à raison de 79 voix POUR et 1 ABSTENTION (Sylvain DEMAY) :
- D’allouer la subvention,
Pour les autres subventions non mentionnées précédemment, à l’unanimité (à l’exception des non-prises de part au vote) :
- D’allouer les subventions mentionnées ci-dessus.
N° 2023/133 – 34 – Approbation de la modification simplifiée n° 4 du PLU de Chaumont
M. le Président :
« On passe au rapport N° 34, à l’approbation de la modification simplifiée N° 4 du PLU de Chaumont, et la parole est au rapporteur, Frédéric ROUSSEL. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« L’Agglomération a prescrit en date du 10 janvier 2023, une modification simplifiée du PLU de Chaumont. Cette modification avait pour objectif la réalisation par Chaumont Habitat de vingt logements locatifs sociaux divisés en un immeuble collectif de R+2 et des logements individuels afin d’assurer la reconstitution de l’offre logement social à la suite des démolitions. Cela permettait en même temps de permettre la reconversion d’une friche urbaine et plus généralement adapter le zonage du secteur concerné, celui-ci n’étant plus rattaché à l’usage d’équipements collectifs depuis la fermeture de l’école Jean ZAY il y a quelques années. Il revient aujourd’hui au Conseil de délibérer pour approuver cette modification simplifiée ainsi que la rendre exécutoire, mais également tirer le bilan de la mise à disposition du public, version allégée de l’enquête publique organisée du 4 mai au 5 juin derniers. Trois observations ont été déposées dans le registre prévu à cet effet et ces remarques sont dans l’annexe de la délibération. Au regard de ces observations, il est proposé de tirer le bilan de la mise à disposition suivant. La lisibilité des documents répond aux formalismes prévus pour ce type de procédure. L’accueil de jour Alzheimer ainsi que la parcelle rue Jean Zay, où des bâtiments ont été démolis, ne sont plus concernés par le périmètre de la présente modification. La présente modification simplifiée vise à changer la destination du secteur concerné aujourd’hui réservé aux équipements, afin de permettre l’accueil des fonctions résidentielles et urbaines mixtes. Elle a donc une vocation plus généraliste que la simple autorisation du projet locatif social rue Jean Zay et ne peut à ce titre contenir des informations détaillées sur le projet précité. L’intégration des dites informations dans le dossier ne répondrait en outre pas au formalisme prévu pour les procédures d’évolution du PLU, mais relève plutôt de celui de la procédure d’autorisation de construire, permis de construire ou d’aménager. À noter d’ailleurs que le périmètre de la modification ne correspond que 97
pour partie à celui du projet. Au regard de ce bilan, il est proposé au Conseil d’approuver la modification simplifiée du PLU de Chaumont. M. le Président :
« Merci Frédéric. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Peut-être, c’est l’occasion, j’ai la parole pour dire quelques mots sur la suite du chantier du PLUIH et du PADD. Vous vous souvenez qu’il y a à peu près un mois, au dernier conseil, on avait procédé au débat sur le PADD qui était une vision de territoire et à la suite de cette phase, nous passons maintenant dans l’opérationnel et la déclinaison des axes du PADD au niveau de chacune des communes. On a donc entamé avec les services, avec URBICAND, des réunions délocalisées, des réunions bilatérales avec la totalité des communes. Ce chantier est en cours et doit se terminer demain soir. J’ai participé le plus possible et j’ai rencontré un grand nombre d’entre vous. Ces entretiens se sont passés dans une ambiance plutôt constructive. Je crois que l’idée qu’on co-construit nos règles d’urbanisme qui permettent de donner à chacune des communes une capacité à mettre en œuvre ces ambitions, commence à faire son chemin et l’idée qui prévalait au début où on imaginait que le PLUIH était un document qui allait tomber de haut et s’imposer à nous, cette idée est un peu un peu maintenant oubliée et on se rend compte dès qu’on rentre dans des travaux pratiques, qu’on travaille sur une carte communale et qu’on prend parcelle par parcelle sa situation, son zonage et qu’on échange avec les Maires sur le contenu de leurs projets, de leurs ambitions, on touche au concret et on voit à quel point ce PLU-H va être un gros progrès, en particulier pour les communes qui jusqu’à présent n’avaient pas de document d’urbanisme et étaient au RNU. Alors bien entendu, il ne faut pas faire d’angélisme, on sait, et d’ailleurs je l’avais évoqué dans le débat du PADD, on a eu un certain nombre de chiffrages, surtout en matière de consommation. Sur le volet habitat, on est encore sur des approches et on verra plus tard. Sur le volet consommation, dans cette phase, on enregistre les ambitions de chacune des communes, on fera une synthèse et puis il y aura des arbitrages à faire. Je vous rappelle que globalement, l’enveloppe en extension des zones urbaines est de trente hectares à l’échelle de notre territoire. On aura donc à effectivement tenir compte de ces contraintes. Et je sais que dans certaines communes, ce ne sera pas forcément facile, mais en tout cas on a cette nécessité qui s’impose à nous. En tout cas l’ambiance dans laquelle ça se déroule est je crois, globalement positive et nous donne les moyens d’envisager une politique qu’on décline à l’échelle de chacune des communes. Cette phase-là, elle n’est pas définitive. L’ensemble des renseignements qu’on échange avec vous vont être synthétisés, revus. Et puis on doit se revoir en fin d’année afin de commencer à écrire les règlements, d’écrire les OAP et puis d’avancer vers la phase définitive du PLUIH, mais on a encore plusieurs étapes. On aura encore des rendez-vous en bilatéral avec chacune des communes. Donc je tiens à remercier tout le monde quand même pour la qualité des échanges et du travail. »
M. le Président : ²
« Merci Frédéric pour ces propos sur ce travail qui est très important et qui n’est pas facile, mais qui avance.
DELIBERATION
Par arrêté en date du 10 janvier 2023, l’Agglomération a acté du lancement d’une procédure de « modification simplifiée » du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Chaumont. Cette procédure est encadrée par les articles L.153- 45 et suivants du code de l’Urbanisme. 98
Cette procédure vise à faire évoluer le règlement graphique en substituant un zonage UE par un zonage UB dans un secteur rue Jean Zay.
Cette évolution est mise en œuvre pour adapter le règlement graphique de ce secteur rue Jean Zay, sa vocation actuelle n’étant plus liée à des fonctions d’équipements et d’installations d’intérêt collectif, mais à des fonctions résidentielles et urbaines mixtes. Il s’agit, entre autres, de permettre la réalisation d’une opération de construction de logements locatifs sociaux.
Concernant l’évolution des pièces constitutives du PLU, la procédure a les effets suivants :
– Rapport de présentation : notice exposant les modifications apportées qui vient compléter le rapport de présentation,
– Règlement graphique : remplacement d’un secteur UE par un secteur UB.
L’article L.153-47 du code de l’urbanisme encadre le formalisme de cette procédure de modification dite « simplifiée » dont le contenu (pièces du PLU modifiées) fait l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois selon des modalités définies par le Conseil communautaire.
Ce dossier est accompagné des avis des Personnes Publiques Associées qui sont sollicités en amont de cette mise à disposition ainsi que de l’avis de l’autorité environnementale.
Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2023. Cette délibération a également permis d’acter l’absence de nécessité de soumettre cette procédure à évaluation environnementale.
Ladite mise à disposition s’est déroulée du 4 mai au 5 juin 2023 inclus.
L’ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée (en pièces annexes de la présente délibération) a été mis à disposition de nos administrés ainsi qu’un registre permettant de recueillir leurs observations, à l’Hôtel de Ville de Chaumont aux jours et heures habituels d’ouverture des services.
Le public en a été informé par voie d’affichage et d’insertion dans la
presse, dans le journal de la Haute-Marne, édition du 25 avril 2023, ainsi
que par une mise en ligne de l’avis de mise à disposition sur le site
internet de l’Agglomération de Chaumont.
Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées.
Avis et remarques des personnes publiques associées : – La Préfecture de la Haute-Marne, le Pays de Chaumont, la Chambre du commerce et de l’industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Ville de Chaumont ont rendu un avis favorable sans formuler de remarque sur ce projet,
– La Mission régionale de l’autorité environnementale, dans le cadre de son avis conforme favorable à l’absence de nécessité de soumettre à évaluation environnementale cette procédure du 16 mars 2023, recommande une meilleure intégration paysagère du projet dans son environnement, la réévaluation des besoins en logement à l’échelle de la commune. 99
Une observation a été déposée dans le registre prévu à cet effet durant la période de mise à disposition du projet. Cette dernière remet en question la lisibilité des documents et également du projet et questionne la suppression ou le déplacement prévu de l’accueil de jour Alzheimer, les possibilités de prévoir un espace de jeux ou de verdure, de laisser place à la nature en lieu et place des bâtiments démolis rue Jean Zay.
Concernant l’avis de l’autorité environnementale, l’agglomération considère d’une part que l’insertion paysagère et au sein de son environnement a été assurée au mieux à travers la mobilisation et l’intégration des recommandations de l’architecte-conseil de la ville de Chaumont et d’autre part que la qualité d’insertion du projet ne relève pas de la présente modification, celle-ci visant simplement à substituer un zonage dédié aux équipements à un zonage dédié des fonctions urbaines mixtes et notamment résidentielles. En ce qui concerne la réévaluation des besoins en logements, l’agglomération considère que ces besoins ne peuvent être définis qu’à travers la mise en œuvre d’études spécifiques qui sont d’ailleurs en cours à travers l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).
Concernant les observations déposées et annexées à la présente délibération, l’agglomération apporte les précisions suivantes :
– « la lisibilité » des documents répond au formalisme prévu pour ce type de procédure. À noter que le périmètre précis de la modification simplifiée est indiqué en page n° 5 de la notice de présentation. – l’accueil de jour Alzheimer ainsi que la parcelle rue Jean Zay où des bâtiments ont été démolis ne sont pas concernés par le périmètre de la présente modification.
– la présente modification simplifiée vise à changer la destination du secteur concerné, aujourd’hui réservé aux équipements, afin de permettre l’accueil de fonctions résidentielles et urbaines mixtes. Elle a donc une vocation plus généraliste que la simple autorisation du projet de locatif social rue Jean Zay et ne peut à ce titre contenir des informations détaillées sur le projet précité.
L’intégration des dites informations dans le dossier ne répondrait en outre pas au formalisme prévu pour les procédures d’évolution de PLU, mais relève plutôt de celui de la procédure d’autorisation de construire (permis de construire ou d’aménager…). À noter d’ailleurs que le périmètre de la modification ne correspond que pour partie à celui du projet.
Aucune modification du dossier après la période de mise à disposition n’est donc nécessaire pour prendre en compte les remarques et observations déposées.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2711 du 19 septembre 2019, emportant modification des statuts de l’Agglomération de Chaumont et la rendant compétente pour l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu et de carte communale,
Vu l’arrêté de l’agglomération du 10 janvier 2023 prescrivant le lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chaumont, 100
Vu la délibération de l’agglomération de Chaumont définissant les modalités de mise à disposition et portant décision de ne pas soumettre cette modification à évaluation environnementale en date du 11 avril 2023,
Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme,
Vu le registre d’observations mis à la disposition au Centre des services de l’agglomération de Chaumont du 4 mai au 5 juin, Vu la délibération prise par la ville de Chaumont en date du 19 juin 2023 au titre de l’article L.5211-57 du CGCT ;
Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat et Patrimoine » en date du 31 mai 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de modification simplifiée telles qu’annexées à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– De tirer le bilan de la mise à disposition tel que présenté dans la présente délibération,
– D’adopter la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chaumont,
– De dire que la présente délibération obtiendra son caractère exécutoire : o Après sa transmission à l’autorité compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
o À l’exécution des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme : affichage de la délibération pendant un mois au siège de l’Agglomération et de la commune d’assiette, mention de l’affichage dans un journal diffusé dans le département.
N° 2023/134 – 35 – Règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs - Modifications
M. le Président :
« On passe au rapport suivant, au rapport N° 35, le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs, avec les modifications de ce règlement intérieur et la parole est à Laurence MEUNIER. »
Mme Laurence MEUNIER :
« Il s’agit de quelques modifications. Le règlement a été voté l’année dernière au mois de novembre et il nous a été demandé effectivement de valider les quelques modifications qui tiennent compte de la pratique, de l’expérience et puis des contraintes légales et notamment tout ce qui concerne les réservations, tout ce qui concerne les repas, la réservation des repas, le fait de pouvoir gérer au mieux les repas, les personnels et puis également la nouvelle tarification que nous avons appliquée concernant la maison du temps libre, le club qui est resté effectivement au forfait. Voilà, c’est en gros ce qui est, ce qui va être modifié ».
M. le Président :
« Merci Laurence. Oui, Christine. »
Mme Christine GUILLEMY : 101
« Comme je n’avais pas pu être là à la dernière réunion, je tenais à vous dire à l’occasion de cette délibération mes remerciements parce que l’harmonisation, parce qu’harmonisation il y a aussi pour les clubs de loisirs, a fait augmenter de plus de 140 % le coût des clubs de loisirs à Chaumont. Mais il faut dire que la Ville avait des taux très bas et vous avez accepté tous et je vous en remercie, qu’il y ait une exception pour deux clubs de loisirs qui sont situés dans des quartiers prioritaires de la Ville. Et je vous remercie de rajouter les modalités d’inscription parce que forcément, ça s’est dit, ça s’est su, et il est bien évident que doivent être inscrits en priorité, et sans dérogation possible, les enfants qui sont issus de ces quartiers prioritaires de la Ville. Merci de l’avoir écrit, ça va en le disant, mais ça va mieux en l’écrivant. Merci. »
Mme Laurence MEUNIER :
« C’est important de l’écrire effectivement. »
M. le Président :
« Très bien, je partage totalement ces propos. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.
Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions. Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION :
Les structures de loisirs de l’Agglomération de Chaumont sont, dans le cadre de la loi, soumises à déclaration auprès des services de l’État. On parle alors « d’accueil collectif de mineurs » qui, dans ce cadre, doivent se conformer au code de l’action sociale et des familles et au code de la santé publique.
Ils accueillent des enfants mineurs scolarisés pendant les vacances scolaires.
Les services de l’État représentés par la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population visitent, contrôlent et conseillent régulièrement ces structures.
Chaque structure propose des activités selon un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif de l’Agglomération et le Projet éducatif de Territoire.
D’une manière générale, ces activités doivent permettre aux enfants de vivre un temps de loisirs et de vacances en collectivité favorisant leur épanouissement, dans le respect des besoins et caractéristiques de leur âge.
L’Agglomération gère, en régie, 10 accueils collectifs de mineurs.
Un règlement prenant en compte la prise de compétences définitive péri et extrascolaire a été voté le 8 novembre 2022.
Suite aux dernières directives de l’État et à la délibération du 11 avril 2023 concernant les Accueils Collectifs de Mineurs, il convient d’apporter quelques modifications au règlement intérieur des services enfance jeunesse.
Vu l’avis de la commission « Scolaire » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ; 102
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– D’approuver le présent règlement intérieur des temps péri et extrascolaires.
N° 2023/135 – 36 – Tarifs restauration scolaire et extrascolaire - Année scolaire 2023-2024
M. le Président :
« Rapport suivant il s’agit des tarifs de restauration scolaire et extrascolaire pour l’année 2023-2024. La parole est à Laurence MEUNIER. »
Mme Laurence MEUNIER :
« Lors d’un précédent Conseil communautaire, nous avons voté les tarifs concernant tous les services péri et extrascolaires et nous avions adopté une augmentation de 4 %. L’an dernier, nous avions renégocié la DSP et il n’y avait pas eu d’augmentation l’an dernier et cette année, l’augmentation est conforme à l’indice des prix INSEE de septembre dans la rubrique « Autres services » et il vous est proposé donc une augmentation de 4 %. Je vous passe les tarifs qui montent aussi. Alors évidemment on a une DSP, mais effectivement on aurait pu avoir une augmentation plus importante compte tenu de l’inflation. »
M. le Président :
« Merci Laurence. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Jean-Marie JODER. »
M. Jean-Marie JODER :
« J’ai été contacté par des parents d’élèves qui se sont émus de variations dans les quantités et les qualités qui étaient dans les assiettes de leurs enfants. Donc effectivement, ce sont des sujets qui peuvent prêter à beaucoup de discussions. Là où j’ai plus été étonné, c’est sur la réponse qui aurait été faite aux parents d’élèves en conseil d’école quand ils ont abordé ce sujet et qui était de dire que SCOLAREST avait des problèmes de recrutement. En tout cas je trouve qu’il est important qu’on veille à ce que ce ne soit pas les enfants qui payent les pots cassés sur une politique de recrutement de SCOLAREST ou des difficultés qu’on ne maîtrise pas. »
Mme Laurence MEUNIER :
« En tout cas, moi, ça ne m’est pas remonté. Je n’ai pas eu d’autres sites de restauration scolaire où nous avons eu ce souci-là. On va poser la question, mais en tout cas SCOLAREST doit, à l’obligation de respecter un cahier des charges bien précis et la qualité en fait partie aussi. Alors on fera remonter. Mais je suis très étonnée. Mais effectivement, si tu le dis, c’est qu’il y a eu quelque chose. »
M. le Président :
« Je crois par ailleurs, Laurence, qu’il est prévu dans la DSP, je ne sais pas comment cela s’appelle… »
Mme Laurence MEUNIER :
« Nous avons des commissions « menus » à laquelle tu assistes Sylvie. Alors je ne sais pas s’il y a eu quelque chose de dit là-dessus. Non. Mais on fera remonter en tout cas. »
M. le Président :
« Et puis également, je crois, des enquêtes, non des consommateurs ? »
Mme Laurence MEUNIER : 103
« Il y a des enquêtes, des portes ouvertes, enfin les parents qui viennent. Mais peut-être qu’il y a eu un souci sur le site. On va se renseigner en tout cas, tu fais bien de nous le dire. »
M. le Président :
« On regardera. D’autres demandes de prise de parole ? Non ? Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Je vous remercie.
DELIBERATION
La pause méridienne est un temps éducatif important pour la collectivité et est inscrite dans le cadre du Projet éducatif de Territoire. La restauration scolaire fonctionne sur 23 sites.
Ce sont 190 000 repas dans le cadre de la DSP et 42 000 dans le cadre de la restauration des collèges servis sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et périscolaire avec Compass Group et les repas pris aux collèges de Froncles, Colombey les Deux Eglises, Nogent, il est proposé une augmentation de 4 % (conformément à l’indice des prix INSEE de septembre pour la rubrique « autres services ») des tarifs sur l’ensemble de l’Agglomération de Chaumont à compter du 10 juillet 2023 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024 comme suit :
Vu l’avis de la commission « Scolaire » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver les nouveaux tarifs de restauration scolaire et extrascolaire à compter du 10 juillet 2023 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024.
N° 2023/136 – 37 – Tarification pour l’accueil d’enfants allergiques à la restauration scolaire - Année scolaire 2023-2024
M. le Président :
QUOTIENTS PARTICIPATION DES FAMILLES
2022/2023
PARTICIPATION
DES FAMILLES
2023/2024
A 0,76 € 0,79 €
B C 2,02 € 2,10 €
D E 2,89 € 3,01 €
F G 4,37 € 4,54 €
H I J 5,04 € 5,24 € 104
« Rapport suivant, il s’agit du forfait intercommunal à verser à l’institution privée. Ah non, pardon, j’ai sauté quelque chose. La tarification pour l’accueil d’enfants qui présentent des allergies alimentaires »
Mme Laurence MEUNIER :
« Nous avons la tarification pour l’accueil d’enfants qui présentent des allergies alimentaires. Alors il vous est proposé également, qui tient compte également donc d’une augmentation de 4 % qui est conforme à l’indice des prix INSEE de septembre ».
M. le Président :
« Autant pour moi. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Je vous remercie.
DELIBERATION
Les enfants atteints d’allergie alimentaire pour lesquels la Société de restauration ne peut fournir de repas, peuvent être accueillis dans les restaurants scolaires de l’Agglomération de Chaumont.
Les parents doivent apporter le panier-repas au restaurant en respectant certaines règles à savoir que le repas doit être conservé dans un sac isotherme et qu’il appartient aux parents de fournir des couverts.
Cette délibération concerne environ chaque année une quinzaine d’enfants.
Pour l’année scolaire 2023/2024, il vous est proposé une augmentation de 4 % (conformément à l’indice des prix INSEE de septembre pour la rubrique « autres services »), à savoir :
Vu l’avis de la commission « Scolaire » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
– D’approuver la tarification pour l’accueil d’enfants allergiques à la restauration scolaire - Année scolaire 2023-2024
N° 2023/137 – 38 – Forfait intercommunal à verser à l’institution privée Oudinot - Année scolaire 2022/2023
Quotients
Forfait pour 1h45
Année scolaire
2022/2023
Forfait pour 1h45
Année scolaire
2023/2024
A B C 1,50 1,56
D E 1,90 1,98
F G 2,30 2,39
H I 2,70 2,81
J 3,00 3,12 105
M. le Président :
« Rapport suivant qui est le forfait intercommunal à verser à l’institution privée Oudinot. »
Mme Laurence MEUNIER :
« Donc chaque année, c’est un sujet qui revient à l’ordre du jour et on prend chaque année donc une délibération là-dessus concernant une contribution que l’on verse à l’école privée, l’institution privée Oudinot. C’est la loi qui nous oblige à la verser et le tarif par élève, pour les élèves qui sont scolarisés en école élémentaire, il est proposé de fixer 376,53 € le forfait dû par l’élève à l’institution Oudinot pour les élèves élémentaires à compter de l’année scolaire 2022-2023. »
M. le Président :
« Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui Christine. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Vous connaissez ma position, donc vous ne serez pas étonné de mon vote, mais je voulais simplement rappeler que la Ville de Chaumont paye elle aussi sur la partie investissement. Or, la Ville de Chaumont, depuis un certain nombre d’années, fait des efforts importants pour la rénovation de ses écoles et donc bien évidemment, en conséquence, le coût/élève que la Ville de Chaumont a versé l’an dernier s’élevait à 161,37 € exactement, le coût/élève cette année, compte tenu de tous les investissements qu’on a fait depuis deux ans dans nos écoles, est de 263,28 € j’imagine, quand on va avoir terminé l’ensemble de notre PPI scolaire et notamment la construction de la nouvelle école à la Rochotte. Quand la loi est mauvaise et Dieu sait que je suis respectueuse de la loi, mais là je voterai contre. »
M. le Président :
« Très bien. »
Mme Laurence MEUNIER :
« Je te rejoins, Christine, puisque nous avons la double peine, c’est-à- dire que là, cette contribution s’applique à toute l’Agglomération, sachant que nous avons des écoles, chaque année nous avons des classes qui ferment et nous sommes tous concernés puisque là je ne vais pas vous donner la liste exacte de tous les élèves, mais tous les enfants. On est plus concernés effectivement Chaumont et les villages qui sont à proximité de Chaumont. Effectivement, là on a quelques élèves qui partent, mais je pense que vous êtes tous concernés y compris les communes qui sont les plus éloignées. »
Mme Laurence MEUNIER :
« Si je me permets, je voulais refaire à nouveau la demande que j’ai faite au bureau. Je crois qu’il faudra qu’on se mette tous autour d’une table, la ville de Chaumont, jusqu’à présent, et c’était en accord avec l’Agglomération et avec les autres communes, on refuse les dérogations. Je pense qu’il va falloir qu’on y réfléchisse puisque certains parents contournent puisqu’autant l’école publique, le Maire a un avis à donner pour les dérogations, à l’école privée non. Donc le résultat de réponses négatives à certaines demandes de dérogations alimente le privé avec les résultats qu’on voit. C’est-à-dire que nos participations Agglo plus Ville augmentent tous les ans. »
M. le Président :
« Je partage totalement. Il faudra effectivement travailler sur ce sujet. D’autres demandes de prise de parole ? Bon, très bien. Je crois que d’autres ont parlé pour M. DEMAY. 106
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Alors. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23. Je l’ai compté 23. Des abstentions ? Céline BRASSEUR s’abstient et donc la délibération est adoptée. »
DELIBERATION
Le 18 décembre 2018, le Conseil communautaire a été amené à se prononcer sur la prise de certaines compétences facultatives et notamment sur la compétence « scolaire, périscolaire et extrascolaire ».
Il revient au Conseil communautaire de fixer désormais le forfait intercommunal à verser à l’Institution privée Oudinot pour les élèves domiciliés sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération de Chaumont et fréquentant l’Établissement.
Par conséquent, la communauté est compétente sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, au titre de ses compétences facultatives, au 1er janvier 2019, dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire à savoir :
– le service des écoles,
– le périscolaire qui comprend les accueils, les cantines pendant le temps scolaire,
– les animations extrascolaires
– les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles,
– le recrutement et la gestion des personnels
– la rémunération des intervenants extérieurs,
– le coût des transports pour les activités scolaires et le coût d’utilisation des équipements destinés aux activités scolaires, – l’achat, location et maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexions et d’utilisation des réseaux afférents
– l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif, gestion des contrats relatifs au service enfance et de transport collectif à la pratique desdits contrats
Vu l’avis de la commission « Scolaire » en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 56 voix pour et 23 voix contre et 1 abstention (Céline BRASSEUR) :
– De fixer à 376,53 euros le forfait dû par élève à l’Institution Oudinot pour les élèves élémentaires à compter de l’année scolaire 2022/2023.
N° 2023/138 – 39 – Renouvellement de la convention partenariale avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit du renouvellement de la convention partenariale avec la Chambre de métiers et d’artisanat du Grand Est et la parole est à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Merci Président. Un sujet plus léger que les deux gros dossiers que nous avons passés précédemment, qui a tout de même toute son importance, 107
notamment pour le bon fonctionnement du service développement économique. Donc, en juin 2020, une convention partenariale d’une durée de trois ans, avait été signée entre l’Agglomération de Chaumont et la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne, aujourd’hui dénommée Chambre des métiers et de l’artisanat du Grand Est. Donc nous sommes arrivés au terme de cette convention et il s’agit du renouvellement de cette convention qui a pour but d’assurer la continuité et le prolongement des actions mises en œuvre depuis 2020 et qui apporte à mon sens beaucoup de satisfaction, notamment par la complémentarité entre nos services. Quelques exemples d’actions que nous avons menées et partagées, l’accompagnement dans la création d’entreprise, l’accompagnement dans la transmission et la reprise d’entreprise, l’accompagnement bien sûr des entreprises en développement et la relance d’activité, la mise en place d’une réponse aux besoins immobiliers des entreprises artisanales et également la participation aux politiques publiques de l’agglomération. La mise en place de cette convention en 2020 se traduisait par la création d’un poste de chargé de développement économique sur le périmètre de l’Agglomération. La contribution financière pour notre collectivité était de 23 700 € et dans la future convention, si vous l’acceptez, c’est-à-dire une contribution, une participation de 23 700 €, nous vous proposons donc de renouveler cette convention. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
En 2020, l’Agglomération de Chaumont et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Marne (depuis dénommée Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est) avaient décidé de renforcer leur coopération pour accompagner au mieux le tissu artisanal sur le territoire de l’Agglomération. À cet effet, une convention partenariale avait été signée le 4 juin 2020 pour une période de 3 ans sur différents thèmes partagés à savoir :
- Accompagnement de la création d’entreprises artisanales - Accompagnement à la reprise/transmission d’entreprises - Renforcer l’animation des pépinières d’entreprises (Chaumont-Nogent), - Accompagner les entreprises artisanales en développement et à la relance d’activités,
- Promouvoir les métiers d’arts,
- Mise en place d’une réponse aux besoins immobiliers des entreprises artisanales,
- Participation aux politiques publiques de l’Agglomération.
La mise en œuvre de cette convention se traduisait par la création d’un poste de chargé de développement économique sur le périmètre de l’Agglomération pour lequel l’Agglomération de Chaumont contribue à hauteur de 23 700 €/année.
La convention de partenariat arrivant à échéance cette année et compte tenu des relations étroites entretenues entre les partenaires, il est proposé de la renouveler pour une nouvelle période de trois années en la faisant évoluer pour tenir compte à la fois du contexte économique et des enjeux des politiques publiques dans lesquelles l’Agglomération et la CMA Grand Est, notamment en matière de transition écologique. 108
Ainsi, il est proposé de continuer et prolonger les actions mises en œuvre sur la première convention triennale et de renforcer les axes sur la promotion des métiers d’arts en intégrant une logique de filière notamment sur le bois, l’écoconstruction ainsi que le graphisme et sur l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur transition écologique. Ce sont désormais 973 entreprises artisanales à accompagner sur le territoire de l’Agglomération (contre 778 au moment de la signature de la convention initiale).
Vu l’avis de la commission « Economie » en date du 24 mai 2023,
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le renouvellement du contrat de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est sur une nouvelle période de trois ans à compter du 1er juillet 2023 ;
- De maintenir le niveau de participation de l’Agglomération au poste de chargé de développement économique artisanat à vingt-trois mille sept cents euros par an.
N° 2023/139 – 40 – Devenir de la station d’épuration dite « des abattoirs » de Chaumont.
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit du devenir de la station d’épuration dite des abattoirs de Chaumont et le rapporteur est Michel MENET. »
M. Michel MENET :
« Vous savez que les abattoirs actuels de la zone du Moulin Neuf vont être fermés au profit des abattoirs qui vont être construits à la Croix Coquillon. Donc l’abattoir actuel au Moulin Neuf rejette intégralement ses eaux usées dans la station d’épuration dite des abattoirs et y représente 25 % de la charge polluante traitée. Le nouvel abattoir, lui, rejettera ses effluents sur la station d’épuration d’En Buez. Donc, la collectivité a missionné un bureau d’études pour identifier les problématiques liées à l’état de la station d’épuration dite des abattoirs ainsi que sur son fonctionnement et évidemment, on arrive à une conclusion que la station actuelle du Moulin Neuf est surdimensionnée vue la perte d’effluents, ce qui à court terme altérera son fonctionnement, ce qui nous entraînera des non-conformités. Cinq scénarii étudiés :
- conserver et redimensionner la STEP dit « des abattoirs » ; - supprimer la STEP de Chamarandes-Choignes et traitement des effluents de Chamarandes dans la STEP dit « des abattoirs » ;
- suppression de la STEP dit « des abattoirs » et de celle de Chamarandes- Choignes, création d’une nouvelle station d’épuration ; - suppression de la STEP dit des abattoirs et traitement des effluents dans celle d’En Buez via l’avenue des États-Unis ;
- et même scénario de suppression en passant par le boulevard Gambetta.
Donc certains scénarii ont été annulés ou éliminés d’emblée, comme le scénario consistant à la suppression de la STEP de Chamarandes-Choignes et au traitement des effluents par la STEP dit des abattoirs, puisque 109
techniquement, ce n’était pas possible. Et après présentation à l’Agence de l’eau, à la police de l’eau, aux synthèses du scénario relatif à la suppression de la station d’épuration des abattoirs et traitement des effluents dans celle de Chamarandes-Choignes, cela a été complètement refusé pour des raisons de dimensions.
Parmi les scénarii restant possibles, la ville de Chaumont souhaite mettre en œuvre la suppression de la station d’épuration dit des abattoirs et le traitement des effluents de la station d’épuration d’En Buez, en passant par le boulevard Gambetta, ce qui permet de concilier des aspects techniques et financiers de ce projet, plus de récupérer, en passant par la rue Gambetta, des habitations qui ne sont pas raccordées. Cela permettrait de faire d’une pierre deux coups.
Donc les travaux vont consister à la suppression de la station d’épuration dit des abattoirs, création d’un poste de refoulement parce qu’il faut renvoyer sur En Buez, création d’un réseau d’assainissement d’environ 1 700 mètres linéaires, desservir une partie du boulevard Gambetta du numéro 23 au 28, équiper de matériel d’auto surveillance le déversoir d’orage rue des Tanneurs. On a donc un coût d’investissement de cette opération, avec l’étude Maîtrise d’œuvre, Diagnostic Génie civil de 43 310 €. Les travaux de démolition de la STEP des abattoirs, création du nouveau réseau pour 760 000 €. Alors j’ai ça sur ce texte et sur la délibération, c’était 770 000 €. Et les missions annexes sécurité et de protection, contrôle technique, frais de publicité 40 000 €. Ce qui nous fait donc un total de 843 310 € hors taxes ou 850 si on a ce delta de 10 000. Donc voilà, on a les chiffres.
Et donc pour revenir et répondre à la question de Pierre lorsqu’elle a été posée pour les budgets donc des DSP eau et assainissement, tous les ans, parce que comment ça se compose, il y a une part qui revient au délégataire sur le prix de l’eau et il y a une surtaxe communale qui permet de financer les travaux. Donc, tous les ans on se réunit avec les communes qui sont au DSP pour analyser les budgets prévisionnels des travaux, la programmation pluriannuelle et d’en déduire le coût de la surtaxe communale à la hausse ou à la baisse, de façon à pouvoir donner cette autonomie financière aux communes en DSP, de réaliser leurs travaux. C’était le petit complément, mais je savais qu’on pouvait en reparler là. Il est proposé donc au Conseil communautaire d’approuver ce projet de suppression de la STEP dit des abattoirs, remonter donc sur la station d’En Buez via le boulevard Gambetta. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Christine. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Non, mais Guy pose une question, je le laisse la poser avant. Tu veux poser une question par rapport au subventionnement ? »
M. Michel MENET :
« Oui, ce taux c’est hors subvention c’est-à-dire que les subventions vont s’appliquer sur les tarifs que j’ai annoncés. Ce qui va rester, ce sera 843 hors taxes, moins 80 %. »
Mme Christine GUILLEMY :
« Ce qui reste à la charge du Chaumontais, ça sera le reste puisqu’il y aura une subvention de l’Agence de l’eau. Et c’est bien 760 qu’on a passé parce que le Conseil municipal de Chaumont a donné un avis favorable à ce scénario. C’est bien 760, je confirme. Et j’ajouterai que je remercie encore le Conseil départemental d’avoir pris la maîtrise d’ouvrage du nouvel abattoir. Mais à ceux qui m’avaient posé la question « et la Ville de Chaumont qu’est-ce qu’elle fera ? » On a fait le réseau d’eau, les réseaux, pour amener jusqu’à la station d’En Buez par rapport à la localisation du nouvel abattoir, 500 000 € plus le delta qu’il y aura là, 110
les 80 % sur 800 000 € à peu près. Donc c’est bien la participation et c’est normal quelque part, des Chaumontais, leur participation à la création de ce nouvel abattoir pour répondre aussi complètement à certains de mes collègues qui m’avaient interrogée. Merci. »
M. le Président :
« Très bien. Merci. D’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
L’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées figurent parmi les compétences obligatoires exercées depuis le 1er janvier 2020 par l’Agglomération de Chaumont, conformément aux statuts modifiés par arrêté du 19 septembre 2019.
L’Agglomération et ses communes membres ont établi un partenariat via des conventions de gestion et des conventions de maîtrise d’ouvrage pour l’exercice des compétences qui permettent aux communes d’intervenir au nom et pour le compte de l’Agglomération dans la réalisation et le suivi des opérations. L’Agglomération reste compétente et sollicite les subventions auprès des potentiels cofinanceurs.
L’abattoir de Chaumont se situe au niveau de la zone commerciale du Moulin Neuf, à CHAUMONT. Le rejet de ses eaux usées se fait intégralement dans la station d’épuration dite des Abattoirs et représente environ 25 % de charges polluantes traitées par cette dernière.
Cet abattoir va être abandonné au profit d’un nouvel équipement dont les rejets seront traités au niveau de la station d’épuration d’En Buez de Chaumont.
Par conséquent, la collectivité a missionné un bureau d’étude pour identifier les problématiques liées à l’état de la station d’épuration dite des Abattoirs ainsi que sur son fonctionnement sans les rejets de cet industriel.
Cette étude a permis de mettre en évidence qu’en absence des rejets de l’abattoir actuel, le bon fonctionnement de cette station d’épuration ne pourrait pas être assuré, provoquant des non-conformités au niveau des rejets selon la réglementation en vigueur.
Le bureau d’étude a donc réalisé différents scénarii pour assurer le bon traitement des eaux usées de ce secteur actuellement raccordé à cette station d’épuration :
- Conservation et redimensionnement de la STEP des Abattoirs - Suppression de la STEP de Chamarandes Choignes et traitement des effluents dans la STEP des Abattoirs.
- Suppression de la STEP des Abattoirs et Chamarandes Choignes et création d’une nouvelle STEP
- Suppression de la STEP des Abattoirs et traitements des effluents dans la STEP d’En Buez via l’Avenue des États-Unis - Suppression de la STEP des Abattoirs et traitement des effluents dans la STEP d’En Buez via le Boulevard Gambetta
Après présentation à l’Agence de l’Eau, à la police de l’eau (DDT) et du SATESE (CD52) seul le scénario relatif à la suppression de la station d’épuration des Abattoirs et traitement des effluents dans la station 111
d’épuration de Chamarandes-Choignes a été refusé pour des raisons de dimensionnement de cette station d’épuration.
La Ville de Chaumont souhaite mettre en œuvre le scénario de la suppression de la station d’épuration des Abattoirs et traitement des effluents dans la station d’épuration d’En Buez en passant par le boulevard Gambetta, ce qui permet d’allier les aspects techniques et financiers de ce projet.
Les travaux consistent à :
- La suppression de la station d’épuration des Abattoirs - La création d’un poste de refoulement
- La création d’un réseau d’assainissement d’environ 1700 ml - Desservir en assainissement collectif une partie du Boulevard Gambetta (du n° 23 au n° 28)
- Équiper de matériel d’autosurveillance le déversoir d’orage rue des Tanneurs
Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES
Montant HT
Études MOE + diagnostic génie civil 43 310 €
Travaux 770 000 €
Missions annexes (SPS, contrôle technique,
frais de publicité) 40 000 €
TOTAL 853 310 €
Vu l’avis de la commission « Urbanisme Habitat Patrimoine » en date du 31 Mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 06 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Environnement, Cycle de l’Eau » en date du 08 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– D’approuver ce projet d’assainissement,
– D’autoriser Monsieur le Président de l’Agglomération à solliciter les aides financières des différents organismes (Agence de l’Eau Seine- Normandie, État, Région, Conseil Départemental, GIP52 et autres…).
– De signer l’avenant n° 4 à la convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Ville de Chaumont au titre de la compétence « Eau » et de la compétence « assainissement des eaux usées ».
– D’autoriser Monsieur le Président de l’Agglomération à signer tous documents administratifs relatifs à cette opération. 112
N° 2023/140 – 41 – Approbation des tarifs d’exécution des contrôles dans le cadre de l’exercice du SPANC
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit des tarifs des contrôles du SPANC. Michel. »
M. Michel MENET :
« Vous savez que, en 2020, avec les transferts de compétences et sur l’assainissement collectif, ça avait été à partir de la fusion en 2018, une contribution pour l’assainissement non collectif avait été instaurée. Les tarifs initiaux, vous avez pu les lire et donc les tarifs pour l’année 2023-2024 vont donc passer, pour le contrôle de conception et d’implantation de 64 à 74,48 €, soit 81,93 TTC. Les contrôles de bonne exécution des travaux de 164,93 € soit 181,42 €, contrôle de bonne exécution des travaux en urgence 218,13 soit 239,94 TTC et les contrôles en cas de vente immobilière 138,33 € soit 152,16 €, ce qui représente une augmentation de 3,9 % puisqu’il y avait déjà une augmentation qui avait été faite sur les tarifs de base de l’année 2020. »
M. le Président :
« Merci Michel. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Par délibération du 7 juin 2018, l’Agglomération de Chaumont exerce au 1er janvier 2019 la compétence en assainissement non collectif sur l’ensemble des communes membres.
Pour mener à bien les missions de contrôles réglementaires d’assainissement non collectif, l’Agglomération de Chaumont les externalise à un prestataire de service.
La facturation sera faite uniquement par les services de l’Agglomération à l’usager et au prix des contrôles contractualisés avec le prestataire retenu.
Pour rappel, la grille initiale des prestations du marché SPANC était la suivante :
– Contrôle de conception et d’implantation : 70,00 € HT, soit 77,00 € TTC – Contrôle de bonne exécution des travaux : 155,00 € HT, soit 170,50 € TTC – Contrôle de bonne exécution des travaux en urgence : 205,00 € HT, soit 225,50 € TTC
– Contrôle en cas de vente immobilière : 130,00 € HT soit 143,00 € TTC.
Dès que cette délibération sera certifiée exécutoire, la nouvelle grille des prestations, suivant l’évolution de l’indice ICHT-E, sera la suivante :
- Contrôle de conception et d’implantation : 74,48 € HT, soit 81,93 € TTC - Contrôle de bonne exécution des travaux : 164,93 € HT, soit 181,42 € TTC - Contrôle de bonne exécution des travaux en urgence : 218,13 € HT, soit 239,94 € TTC
- Contrôle en cas de vente immobilière : 138,33 € HT, soit 152,16 € TTC
Vu les arrêtés du 7 septembre 2009, du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur l’assainissement non collectif, 113
Vu le marché public de prestations de service pour la réalisation des missions réglementaires du SPANC,
Vu les délibérations du 7 juin 2018 portant sur le transfert de compétence ANC de l’Agglomération de Chaumont et son mode de gestion,
Considérant la mise en place des contrôles réglementaires par le service public d’assainissement non collectif et les coûts de prestations du titulaire du marché,
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Environnement, Cycle de l’Eau » en date du 8 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré (Bernard VIALLETEL ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide à raison de 78 voix pour et 1 voix contre (Sylvain DEMAY) :
– De bien vouloir adopter les tarifs des contrôles réglementaires d’assainissement non collectif de l’Agglomération et d’autoriser la refacturation aux usagers sollicitant ces prestations.
N° 2023/141 – 42 – Convention à conclure avec le Conseil Départemental de Haute-Marne relative à la constitution d’un groupement de commandes avec mandat pour la reconstruction de l’ouvrage d’art permettant à la RD146 de franchir le Ru du Val d’Orsoy en agglomération de la commune de Ninville - avenant n° 1
M. le Président :
« Rapport suivant Rapport N° 42. Tu as de nouveau la parole, Michel. »
M. Michel MENET :
« Donc l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines est dévolu à l’Agglomération en lieu et place des communes membres, et ce depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Le Département a souhaité réaliser une opération de démolition et de reconstruction de l’ouvrage d’art permettant à la RD 146 de franchir le RU du Val d’Or, soit en agglomération de la commune de Ninville, ce projet, impliquant le dévoiement des réseaux secs et humides présents dans l’emprise des travaux de l’ouvrage. Afin de faciliter le remplacement d’une section de canalisation d’eaux pluviales située dans l’emprise du chantier, il est opportun que l’entreprise retenue par le Département ait la charge de cette opération, donc une convention de groupement de commandes entre le Département, le mandataire et l’Agglomération de Chaumont est proposée, afin d’optimiser les marchés et la conduite des opérations, montant total de l’opération estimé à 469 168,74 € TTC pour une participation maximale de l’Agglomération de Chaumont estimée à 23 376,12 € TTC pour la part des réseaux d’eaux pluviales. Le soutien financier de plusieurs cofinanceurs à hauteur de 80 % d’aides sera demandé bien sûr sur ce reste à charge et donc l’évolution tarifaire des marchés fait que le montant initial prévu de 19 481,10 € hors taxes, soit 23 000 est passé par avenant à 23 022,48 € hors taxe, soit 27 626,98 €. Donc effectivement, il est demandé donc de refaire un avenant à cette convention pour prendre en compte ces nouveaux tarifs. »
M. le Président :
« Merci, Michel. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non ? 114
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Le cadre juridique actuellement applicable confère à l’Agglomération de Chaumont la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » en lieu et place de ses communes membres depuis le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.5216-5-I du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre du programme pluriannuel 2019-2023, le Département de la Haute-Marne a décidé de réaliser l’opération de démolition et reconstruction de l’ouvrage d’art permettant à la RD 146 de franchir le Ru du Val d’Orsoy, en agglomération de la commune de Ninville. Ce projet implique le dévoiement des réseaux secs et humides présents dans l’emprise des travaux de l’ouvrage d’art.
Afin de faciliter le remplacement d’une section de canalisation d’eaux pluviales située dans l’emprise du chantier, il est opportun que l’entreprise retenue par le département ait la charge de cette opération. Par la convention de gestion Eau Potable engagée par la commune de Ninville et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la commune de Ninville se chargera du dévoiement du réseau d’eau potable.
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, une convention de groupement de commandes entre le Département (mandataire) et l’Agglomération de Chaumont est proposée afin d’optimiser les marchés et la conduite des opérations.
Le montant total de l’opération est estimé à 469 168,74 € TTC pour une participation maximum de l’Agglomération de Chaumont estimée à 23 376,12 € TTC pour la part du réseau d’eaux pluviales. Le soutien financier de plusieurs cofinanceurs à hauteur de 80 % d’aides (DETR, GIP) sera demandé pour la reprise de la conduite d’eaux pluviales.
Le Département de la Haute-Marne est désigné coordonnateur du groupement.
Pour faire suite à la consultation des entreprises et vu le montant de l’offre retenue lors de la commission d’analyse des offres du 9 mars 2023, supérieur de 18 % à l’estimation figurant de la convention de groupement, un avenant à la convention de groupement est proposé.
Toutes les clauses de la convention demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. L’article 2 de la convention « Description des commandes et parts respectives des maîtres d’ouvrage » est ainsi modifié comme suit :
Montant initial = 19 480,10 € HT soit 23 376,12 € TTC Montant de l’avenant 1 = 23 022,48 € HT soit 27 626,98 € TTC
Ces montants ne prennent pas en compte la révision des prix prévue au marché. La part de chacun sera ajustée selon le montant des révisions réglées réellement par le département.
Seul cet article est modifié.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; 115
Vu le projet de convention de groupement de commandes proposé par le Conseil Départemental de Haute-Marne ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en dates du 18 octobre 2022 et du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Environnement, Cycle de l’Eau » en date du 8 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
– D’approuver l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre le Conseil Départemental de la Haute-Marne et l’Agglomération de Chaumont en vue de la reprise d’une section de canalisation d’eaux pluviales dans l’emprise du chantier de démolition et de reconstruction d’un ouvrage d’art sur la commune de Ninville ;
– De désigner le Conseil Départemental de la Haute-Marne comme mandataire du groupement ;
– D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 2023/142 – 43 – Groupement de commandes « Électricité et Gaz » - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement
N° 2023/143 – 44 – Groupement de commandes « Assurances » - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement
N° 2023/144 – 45 – Groupement de commandes « Systèmes d’information » - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres du groupement
M. le Président :
« Rapports suivants N° 43, 44, 45. La parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il s’agit de groupement de commandes électricité, gaz et également pour les assurances et les systèmes d’information. Alors, il existait déjà entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération, ces groupements de commandes. Nous avons voulu les dépoussiérer, les réorganiser, puisque certains groupements de commandes n’avaient plus d’usage et puis d’autres, on les a renommés et on a réorganisé la méthode de travail puisqu’il s’agit d’appels d’offres et notamment de marchés. Pour ceux-ci, vous comprenez bien que ces groupements de commandes sont organisés pour des économies d’échelle et des partages de de charges y afférant. Il s’agit pour le gaz et l’électricité de deux membres dans ce groupement de commandes, la Ville de Chaumont et l’Agglomération pour ses propres services. J’insiste bien puisque j’ai eu la question, je regarde Guy URSCHEL qui me l’avait posée, qui m’a demandé de le préciser « ses propres services ». Voilà, c’est fait. On considèrera que la Ville de Chaumont concernant ce groupement de commandes est coordonnatrice du groupement et l’Agglomération est membre et doit désigner deux membres, un membre titulaire et un membre suppléant pour participer à ce groupement de commandes. Alors déjà le groupement électricité. »
M. le Président :
« Oui enfin moi je vais vous proposer la même candidature pour le membre titulaire, pour les trois items, électricité, gaz, système d’information et 116
assurances. Je vous propose un membre de la CAO en titulaire qui est Jean- Marie WATREMETZ et un membre suppléant qui serait le même pour les trois et qui serait Patrick PRODHON, qui est également membre de la CAO de l’Agglomération. Il peut y avoir d’autres candidatures et donc je vais vous le demander. Est-ce que pour l’un ou l’autre de ces groupements de commandes, il y a des candidatures pour être titulaire ou suppléant ? Je n’en vois pas. Vous êtes sûr ? Là, je vous vois devant, non ? Bon et du coup, s’il n’y a pas d’autre candidat, je vous propose… alors je ne sais pas s’il faut faire un vote séparé. Si tout le monde est d’accord, je vous propose de voter sans avoir recours au procédé de bulletin secret. Tout le monde est d’accord ? Il peut y avoir un petit malin, on ne sait pas. Auquel cas je vous propose de nous prononcer sur les trois avec comme membre titulaire Jean-Marie WATREMETZ et comme membre suppléant Patrick PRODHON. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention qui vaut pour les trois. Très bien, je vous remercie. »
DELIBERATIONS
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique offrent aux acheteurs publics la possibilité de mutualiser et d’optimiser leurs achats par la constitution de groupement de commandes.
Aussi, dans un souci de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle et afin de faciliter la gestion administrative et technique des contrats, un groupement de commandes « Achats groupés » a été constitué entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont pour de nombreux secteurs d’achats.
Dans le cadre d’une démarche d’optimisation et de rationalisation des groupements de commandes dont la collectivité est membre, ce groupement « Achats groupés » est scindé en plusieurs groupements thématiques.
Un groupement « Électricité et gaz » a été constitué entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont, pour les secteurs d’achats suivants :
– Fourniture d’électricité
– Fourniture de gaz
Ces différents achats prendront la forme de marchés publics ou d’accords- cadres passés, selon le cas, en procédure formalisée ou en procédure adaptée.
La Ville de Chaumont est coordonnatrice du groupement. À ce titre, la Ville de Chaumont sera chargée de recenser les besoins, de procéder à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre(s). Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Afin que tous les membres du groupement soient étroitement associés au choix des attributaires, il est proposé qu’une commission propre au groupement soit constituée.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur. Ladite commission sera par ailleurs composée d’un représentant (un membre titulaire et un membre suppléant) par membre du groupement, élu parmi les membres ayant voix 117
délibérative de la commission d’appel d’offres de chacun des membres du groupement.
S’agissant de l’Agglomération de Chaumont, outre Monsieur le Président qui est Président de droit ou son représentant, les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative sont les suivants :
Président délégué de la Commission Suppléant
M. Frédéric ROUSSEL -
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-François LAMONTRE Mme Céline BRASSEUR
M. Patrick PRODHON Mme Dominique LE GRAËT
M. Jean-Marie WATREMETZ M. Joël CLEMENT
M. Christophe FISCHER M. Stéphane FONTANESI
M. Christophe GUYOT M. Pierre DELAITRE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Monsieur le Président propose les noms suivants :
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour cette nomination.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- De ne pas recourir au scrutin secret pour cette nomination conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
- De désigner deux membres à voix délibératives issus de la Commission d’appel d’offres de l’Agglomération de Chaumont et ayant vocation à siéger au sein de la commission du groupement :
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique offrent aux acheteurs publics la possibilité de mutualiser et d’optimiser leurs achats par la constitution de groupement de commandes.
Aussi, dans un souci de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle et afin de faciliter la gestion administrative et technique des contrats, un 118
groupement de commandes « Achats groupés » a été constitué entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont pour de nombreux secteurs d’achats.
Dans le cadre d’une démarche d’optimisation des groupements de commandes dont la collectivité est membre, il est proposé de réorganiser le groupement « Achats groupés » en déclinant celui-ci en plusieurs groupements thématiques.
Un groupement « Assurances » a été constitué entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont, pour le secteur d’achat des prestations d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance suivants :
- Dommages-Ouvrage,
- Tous Risques Chantier,
- Contrat Collectif de Responsabilité Décennale,
- Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage).
Ces différents achats prendront la forme de marchés publics ou d’accords- cadres passés, selon le cas, en procédure formalisée ou en procédure adaptée.
La Ville de Chaumont est coordonnatrice du groupement. À ce titre, la Ville de Chaumont sera chargée de recenser les besoins, de procéder à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre(s). Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Afin que tous les membres du groupement soient étroitement associés au processus de choix des attributaires, il est proposé qu’une commission propre au groupement soit constituée.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur. Ladite commission sera par ailleurs composée d’un représentant (un membre titulaire et un membre suppléant) par membre du groupement, élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chacun des membres du groupement.
S’agissant de l’Agglomération de Chaumont, outre Monsieur le Président qui est Président de droit ou son représentant, les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative sont les suivants :
Président délégué de la Commission Suppléant
M. Frédéric ROUSSEL -
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-François LAMONTRE Mme Céline BRASSEUR
M. Patrick PRODHON Mme Dominique LE GRAËT
M. Jean-Marie WATREMETZ M. Joël CLEMENT
M. Christophe FISCHER M. Stéphane FONTANESI
M. Christophe GUYOT M. Pierre DELAITRE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ; 119
Vu la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Monsieur le Président propose les noms suivants :
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
En l’absence d’autres candidats, Monsieur le Président fait procéder au vote.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour cette nomination.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- De ne pas recourir au scrutin secret pour cette nomination conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
- De désigner deux membres à voix délibératives issus de la Commission d’appel d’offres de l’Agglomération de Chaumont et ayant vocation à siéger au sein de la commission du groupement :
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique offrent aux acheteurs publics la possibilité de mutualiser et d’optimiser leurs achats par la constitution de groupement de commandes.
Aussi, dans un souci de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle et afin de faciliter la gestion administrative et technique des contrats, des groupements de commandes ont été constitués :
- Entre la Ville de Chaumont, l’Agglomération de Chaumont, le Centre Intercommunal d’Action Social de l’Agglomération de Chaumont et le Nouveau Relax : un groupement « Télécommunications » pour les services de télécommunications.
- Entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont : un groupement « Acquisition et maintenance de systèmes d’impression en service délégué ».
- Entre la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont : un groupement « Achats collectifs » pour l’acquisition de matériel informatique notamment.
Dans le cadre d’une démarche d’optimisation et de rationalisation des groupements de commandes dont la collectivité est membre, il est proposé de regrouper ces différents secteurs d’achats dans un groupement thématique unique, le groupement « Télécommunications » qui sera renommé « Systèmes d’information ». 120
Un groupement « Systèmes d’information » a été constitué entre la Ville de Chaumont, l’Agglomération de Chaumont, le Centre Intercommunal d’Action Social de l’Agglomération de Chaumont et le Nouveau Relax, pour les secteurs d’achats suivants :
- Services de télécommunications
- Acquisition et maintenance de copieurs
- Gestion déléguée des impressions
- Acquisition de logiciels et de matériel informatique, hors matériel pédagogique destiné au service scolaire
Ces différents achats prendront la forme de marchés publics ou d’accords- cadres passés, selon le cas, en procédure formalisée ou en procédure adaptée.
L’Agglomération de Chaumont est coordonnatrice du groupement. À ce titre, l’Agglomération de Chaumont sera chargée de recenser les besoins, de procéder à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le(s) marché(s) ou accord(s)- cadre(s). Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Afin que tous les membres du groupement soient étroitement associés au processus de choix des attributaires, il est proposé qu’une commission propre au groupement soit constituée.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur. Ladite commission sera par ailleurs composée d’un représentant (un membre titulaire et un membre suppléant) par membre du groupement, élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chacun des membres du groupement.
S’agissant de l’Agglomération de Chaumont, outre Monsieur le Président qui est Président de droit ou son représentant, les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative sont les suivants :
Président délégué de la Commission Suppléant
M. Frédéric ROUSSEL -
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-François LAMONTRE Mme Céline BRASSEUR
M. Patrick PRODHON Mme Dominique LE GRAËT
M. Jean-Marie WATREMETZ M. Joël CLEMENT
M. Christophe FISCHER M. Stéphane FONTANESI
M. Christophe GUYOT M. Pierre DELAITRE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et
Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Monsieur le Président propose les noms suivants : 121
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour cette nomination.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- De ne pas recourir au scrutin secret pour cette nomination conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
- De désigner deux membres à voix délibératives issus de la Commission d’appel d’offres de l’Agglomération de Chaumont et ayant vocation à siéger au sein de la commission du groupement :
Membre titulaire Membre suppléant
Jean-Marie WATREMETZ Patrick PRODHON
N° 2023/145 – 46 – Tableau des postes
M. le Président :
« Tableau postes. La parole est de nouveau à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Tableau des postes, oui avec quelques modifications concernant donc ces postes. Nous avons eu déjà des apprentis, vous le savez et il est proposé au conseil trois nouveaux apprentis dans le cadre de la formation Éducateur de jeunes enfants, un élagueur et un musicien intervenant. Également dans cette définition du tableau des postes, la transformation de trois postes permettant des intégrations directes par la mise en cohérence des cadres d’emploi avec les missions exercées, parce que ce n’est pas toujours dans la bonne filière. La transformation également de trois postes dans le cadre de procédures de recrutement en cours, c’est pareil. C’est pour permettre, si vous voulez, d’être dans la bonne filière et d’avoir le bon grade. Autrement, il est un peu difficile de recruter ou on est obligé d’ajuster après coup, ce qui n’est pas forcément performant et la transformation d’un poste permettant la nomination d’un agent suite à la réussite d’un concours. Et je félicite les agents qui passent des concours et qui les réussissent. Voilà Président. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non ?
Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 122
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- La possibilité d’accueillir les apprentissages suivants - Diplôme Educateur de Jeunes Enfants, au sein de la Direction Petite Enfance
- Certificat de spécialisation Arboriste élagueur au sein du Centre Technique
- Diplôme universitaire de musicien intervenant (dumi) au sein du Conservatoire de Musique
- La transformation de trois postes permettant des intégrations directes, pour une mise en cohérence des cadres d’emplois avec les missions exercées
- La transformation de trois postes dans le cadre des procédures de recrutement en cours afin d’assurer la continuité des services. - La transformation de cinq postes permettant un ajustement du temps de travail
- La transformation d’un poste permettant la nomination d’un agent suite à réussite à concours
Les crédits correspondants à ces recrutements et ajustements sont inscrits au chapitre 012.
N° 2023/146 – 47 – Convention de mutualisation transitoire entre la communauté d’Agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont – Avenant n° 03 de prolongation
M. le Président :
« Le rapport suivant, le rapport N° 47 est présenté par moi-même. Il s’agit de la convention de mutualisation transitoire entre l’Agglomération de Chaumont et la Ville de Chaumont, avec un avenant N° 3 de prolongation qui sera le dernier. Vous le savez, on s’est engagé avec la Ville, suite à nos rapports CRC sur la Ville de Chaumont et celui de la CRC sur l’Agglomération de Chaumont à mettre en place une convention de mutualisation. On a avancé sur le plan juridique. On a des conclusions de l’étude financière, mais qui n’ont pas été encore partagées et qui doivent l’être. Par ailleurs, je le rappelle, cela ne va peut-être pas vous parler beaucoup, mais le déploiement d’AS-TECH, qui est un logiciel d’analyse de l’activité des services, devrait pouvoir nous éclairer plus précisément. Et c’est pourquoi ce qu’on vous propose, après en avoir échangé avec Madame le Maire de Chaumont c’est de repasser un avenant pour une ultime durée de six mois, le temps nécessaire pour formaliser nos discussions afin de parvenir à un accord équilibré. Et nous avons convenu conjointement, d’avoir un été, en tout cas sur la fin de l’été, un peu studieux ensemble pour pouvoir avancer de façon importante sur ce sujet avant que nous nous fassions 123
rattraper par le raz de marée que constitue la rentrée de septembre. Vous le savez tous. Je ne sais pas si cela appelle les questions.
S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Une démarche de mutualisation du personnel a été engagée fin 2013 dans le cadre de la Communauté d’Agglomération de Chaumont (ex CAC) afin d’intégrer l’ensemble des agents de la Ville de Chaumont ainsi que ceux des autres communes du périmètre de l’époque au sein de la communauté (24 communes).
La philosophie guidant la mutualisation était la mise en commun de moyens humains favorisant l’exercice des missions des collectivités concernées, un meilleur déploiement des ressources disponibles permettant ainsi d’améliorer le service rendu à nos concitoyens.
Cette démarche a par ailleurs permis à la communauté d’optimiser ses marges de manœuvre financières grâce à une revalorisation du CIF (coefficient d’intégration fiscal) tout en préservant un niveau de fiscalité acceptable pour les communes membres.
En 2014, les élus ont engagé une réflexion sur le schéma de mutualisation rendu obligatoire par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 (loi RCT) et qui devait intégrer un règlement formalisant cette mutualisation sous forme d’une convention juridique et financière. Ce schéma de mutualisation a été adopté à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire le 27 septembre 2016.
Sur le fondement des conclusions du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la Ville de Chaumont rendu public en décembre 2021, les services de l’État ont fait part à la communauté des risques juridiques liés au paiement des sommes dues par la Ville de Chaumont à l’Agglomération en l’absence de convention organisant les modalités de mise en œuvre de la mutualisation du personnel.
Depuis, la nécessité de formaliser par voie conventionnelle la mutualisation du personnel a par ailleurs fait l’objet d’un rappel au droit par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est dans le cadre de l’examen de gestion de la communauté ayant donné lieu au rapport d’observations définitives présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 13 décembre 2022.
Dans l’objectif de trouver une solution à cette difficulté, les services de l’État (Préfecture et DDFiP) ont soumis à la Ville de Chaumont et à l’Agglomération un projet de convention de mutualisation transitoire permettant de valider ainsi les sommes dues par la Ville de Chaumont.
Cette convention dont le contenu ne préjuge pas des dispositions de la convention définitive de mutualisation a été approuvée par délibération du conseil communautaire le 18 janvier 2022 et signée par les parties le 21 janvier 2022 pour une durée de six mois.
Depuis, la Communauté et la Ville de Chaumont ont engagé des discussions visant à ce qu’une convention de mutualisation pérenne puisse être arrêtée avec l’appui des conseils respectifs des deux collectivités.
Un avenant n° 01 de prolongation approuvé par délibération du conseil communautaire le 14 juin 2022 et signé par les parties le 20 juillet 2022 a 124
permis de prolonger la durée initiale de la convention de mutualisation jusqu’au 22 janvier 2023.
Un avenant n° 02 de prolongation approuvé par délibération du conseil communautaire et signé par les parties le 23 janvier 2023 a permis de prolonger la durée initiale de la convention de mutualisation pour une période de trois mois reconductible une fois pour la même durée, soit jusqu’au 23 juillet 2023.
Les discussions sont en cours et se poursuivent afin de mettre au point une convention de mutualisation pérenne. Le travail sur le plan juridique est bien engagé, mais reste toutefois à être finalisé par les conclusions de l’étude financière du Cabinet Michel KLOPFER. Ce cabinet a transmis un premier projet qui a nécessité toutefois une analyse partagée par la Ville de Chaumont et l’Agglomération de Chaumont.
Suite à un échange avec Madame le Maire de Chaumont, il est proposé de signer un dernier avenant pour une ultime durée de 6 mois, le temps nécessaire pour formaliser nos discussions afin de parvenir à un accord équilibré.
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 27 septembre 2013 et 13 décembre 2013 et celle du Conseil municipal du 9 décembre 2013 portant approbation d’une démarche de mutualisation des services ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2016 portant approbation du schéma de mutualisation des services ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération de Chaumont, de la communauté de communes du Bassin Nogentais et de la Communauté de communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
Vu la convention de mutualisation transitoire conclue entre la communauté d’agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont signée par les parties le 21 janvier 2022,
Vu l’article 2 de ladite convention et fixant la durée de celle-ci à 6 mois à compter la dernière signature soit à compter du 21 janvier 2022 jusqu’au 21 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 juin 2022 portant approbation de l’avenant n° 01 de prolongation de la convention de mutualisation transitoire entre la communauté d’Agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont,
Vu l’avenant n° 01 de prolongation signé par les parties le 20 juillet 2022,
Vu l’avenant n° 02 de prolongation signé par les parties le 23 janvier 2023,
Vu la décision conjointe de reconduction du 21 avril 2023 et ayant pour objet de prolonger pour une durée de trois mois la durée de la convention de mutualisation soit jusqu’au 23 juillet 2023,
Considérant que des discussions sont en cours et se poursuivent entre les parties afin de mettre au point une convention de mutualisation pérenne, 125
Considérant que la complexité de la démarche de formalisation de la mutualisation impose d’approfondir les échanges au-delà de l’échéance initialement convenue afin de parvenir à un accord équilibré.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à raison de 79 voix pour et 1 abstention (Sylvain DEMAY) :
- D’approuver de prolonger pour une ultime durée de six (6) mois la durée de la convention de mutualisation transitoire conclue entre la commune de Chaumont et la communauté d’agglomération de Chaumont soit jusqu’au 24 janvier 2024,
- D’approuver le projet d’avenant n° 03 de prolongation joint à la présente ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
N° 2023/147 – 48 – Compte rendu des actes passés par le Bureau
N° 2023/148 – 49 – Compte rendu des actes passés par le Président
M. le Président :
« Et les deux rapports suivants sont relatifs, d’abord le premier au compte rendu des actes passés par le Bureau dont vous avez été destinataires. Je suis évidemment à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions. Il n’y en a pas. Je considère donc que vous avez pris acte de ce rapport et le rapport numéro 49, et je vous demanderai de rester quelques minutes assis, des petites minutes, c’est le compte rendu des actes passés par le Président dont vous avez été destinataires. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je considère donc que vous avez pris acte.
DELIBERATIONS
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 juin 2023 -
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 25 mai 2021,
Le bureau communautaire rend compte des actes passés sur délégation du conseil d’agglomération.
Bureau communautaire du 16 mai 2023
N° 2023/03 – Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès du CIAS
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité : 126
- D’autoriser Monsieur le Président à signer dans le cadre des mises à disposition de la Communauté d’Agglomération avec d’autres structures :
- L’avenant 3 à la convention de mise à disposition avec le CIAS de l’agglomération.
N° 2023/04 – Garantie d’emprunts à Hamaris
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder sa garantie d’emprunt à Hamaris, à hauteur de 50 % du prêt n° 145086, annexée à la présente délibération, pour le remboursement d’un prêt dont le montant total s’élève à 701 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de ces décisions.
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 juin 2023 -
Conformément à l’article L 5211-10 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/114 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 28 juillet 2020 reçue en Préfecture le 21 août 2020,
Vu la délibération n° 2021/119 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 24 mai 2021,
Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des actes passés sur délégation du Conseil communautaire.
Délibération n° 2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président — Alinéa 3 — Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres
28.03.2023 : Conclusion d’un avenant n°1 au marché n°2020A08.02 avec la société A3SN (35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE) ayant pour objet des prestations complémentaires d’un montant de 6 330,00 € HT (six mille trois cent trente-trois euros) dans le cadre des essais et contrôles des travaux de renouvellement des réseaux de la rue de Bourgogne à Chaumont, portant le montant total du marché, à la somme de 12 180,00 € HT (lot 2). DVISJ/AGGLO/2023-03
15.04.2023 : Conclusion d’un marché n°2023A01 avec la société RECRE ACTION (77700 SERRIS) ayant pour objet des prestations de location, maintenance et rotation périodique d’aires de jeux pour les écoles de l’Agglomération de Chaumont, portant le montant total du marché, à la somme de 17 000,00 € HT (dix-sept mille euros). DVISJ/AGGLO/2023-04
15.04.2023 : Conclusion d’un marché n°2023A03 avec la société DEFIS (52200 LANGRES) pour un montant maximum annuel de 4 000,00 € TTC (quatre mille euros) en vue de l’entretien de trois bâtiments situés sur la commune de Treix. DVISJ/AGGLO/2023-06 127
Délibération n° 2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président — Alinéa 11 — Demande à l’État ou d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions
08.05.2023 : Demandes de subventions pour diverses opérations d’assainissement sur le territoire de l’Agglomération : réfection du réseau des eaux pluviales sur la commune de NINVILLE pour un montant total de 23 022,48 € HT et réfection du réseau des eaux pluviales sur la commune de ESNOUVEAUX pour un montant total de 16 536,27 € HT et la création d’un réseau assainissement eaux pluviales sur la commune de VRAINCOURT pour un montant total de 7 340 € HT. DVICDGC_02
Délibération n° 2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président — Alinéa 5 — Conclusion et révision du louage de choses
19.05.2023 : Prolongation de la mise à disposition à la société TDF d’un bureau n° 12 de 36 m², sis Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est à CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 360 € HT, pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’au 30 avril 2024. PEPINIERE 2023-09
19.05.2023 : Prolongation de la mise à disposition à la société 4C CONSTRUCTIONS d’un bureau n° 15 de 18 m², sis Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est à CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT, pour une durée de 12 mois à compter du 11 juin 2023 et jusqu’au 10 juin 2024. PEPINIERE 2023-10
Délibération n° 2020/122 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président - Transfert du Droit de Préemption à l’agglomération
COMMUNE DE BIESLES
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Biesles
pour le bien immobilier sis « 34 Rue d’Ageville », à BIESLES
(52340), cadastré section AD 103, d’une surface cadastrale
totale de 213 m² appartenant à Monsieur MARGUERIT Guy.
23/DIA05205823C0007
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Biesles
pour le bien immobilier sis « 10 Rue du Huit Mai », à BIESLES
(52340), cadastré section AC 517, d’une surface cadastrale
totale de 496 m² appartenant à Madame DESPRES Christiane et
Monsieur AGNUS Gérald. 23/DIA05205823C0008
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Biesles
pour le bien immobilier sis « 21 Rue d’Ageville, Village
Est », à BIESLES (52340), cadastré section AD 260, AD 252,
d’une surface cadastrale totale de 178 m² appartenant à
Monsieur et Madame PICARD Francis. 23/DIA05205823C0009 128
19.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Biesles
pour le bien immobilier sis « « 46Rue de Chaumont », à
BIESLES (52340), cadastré section AB 62, AB 414, AB 417,
d’une surface cadastrale totale de 491 m² appartenant à
Monsieur HEMONNOT Gérard. 23/DIA05205823C0010
COMMUNE DE BOLOGNE
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Bologne
pour le bien immobilier sis lieudit « 12 Rue de la Piscine »,
à BOLOGNE (52310), cadastré section AC 452, AC 503, AC 502,
d’une surface cadastrale totale de 135 m² appartenant à
Monsieur LEICHNER Guillaume. 23/DIA05205823C0011
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Bologne
pour le bien immobilier sis lieudit « 24 Rue Louis
Geoffroy », à BOLOGNE (52310), cadastré section AC 319, d’une
surface cadastrale totale de 511 m² appartenant à Madame
LAVIGNE Pascale.23/DIA05205823C0012
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Bologne
pour le bien immobilier sis lieudit « 47 Rue de Chaumont, 6
Rue Beau Site », à BOLOGNE (52310), cadastré section AI 10,
AI 220, AI 219, d’une surface cadastrale totale de 1 364 m²
appartenant à Madame BEGUINET Justine. 23/DIA05205823C0013
COMMUNE DE CHAMARANDES-CHOIGNES
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de
Chamarandes-Choignes pour le bien immobilier sis lieudit
« 5 Rue du Foulon », à CHAMARANDES-CHOIGNES (52000), cadastré
section 096 B 547, 096 B 550, d’une surface cadastrale totale
de 540 m² appartenant à Monsieur TOFFOLON Alexandre et Madame
GRANDJEAN-POURRIEUX Lucie. 23/DIA05212523C0008
COMMUNE DE CHAUMONT
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 13 Rue de la Corniche », 52000
CHAUMONT, cadastré section AM 773 et appartenant à Madame
LEBERT Liliane. 23/DIA05212123A0059
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 6 Avenue Pierre Burello », 52000
CHAUMONT, cadastré section AK 288, AK 289 (moitié indivis
d’un chemin commun), AK 29 et appartenant à Monsieur
NERSIKIAN Nerses. 23/DIA05212123A0060 129
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 5 Boulevard Voltaire », 52000
CHAUMONT, cadastré section BD 206 et appartenant à Madame
ROBLIN France et aux Consorts LATASTE (Fleur, Maël, Moric).
23/DIA05212123A0061
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 2 Rue des Champs », 52000
CHAUMONT, cadastré section AW 271 et appartenant à Monsieur
et Madame CHROBOT Erick et Isabelle. 23/DIA05212123A0062
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 38 Rue Lévy Alphandéry », 52000
CHAUMONT, cadastré section AY 85 (lots 8, 13, 14) et
appartenant à la S.C.I. STOEBNER QUATTRIN, représentée par
Monsieur Jean-Michel QUATTRIN. 23/DIA05212123A0063
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 9 Rue des Écoles », 52000
CHAUMONT, cadastré section AE 130 et appartenant à Monsieur
LASMARTRES Stéphane. 23/DIA05212123A0064
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 8 Impasse d’Ivréa », 52000
CHAUMONT, cadastré section BL 379 et appartenant à Monsieur
PAYET Jean et Madame NEDJAR Dalida. 23/DIA05212123A0065
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « Rue Albert Camus », 52000
CHAUMONT, cadastré section BI 369, BH 380, BH 382 et
appartenant à La Région Grand Est, représentée par Monsieur
GREFF Vianney. 23/DIA05212123A0066
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 27 Rue Croix Percée », 52000
CHAUMONT, cadastré section AE 199 et appartenant à
Mademoiselle BATTISTEL Lina et Mademoiselle BERTRAND Mélissa.
23/DIA05212123A0067
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 40 Route de Brottes », 52000
CHAUMONT, cadastré section AT 262 et appartenant à Monsieur
DEGEZELLE Pascal. 23/DIA05212123A0068
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit « 22 Rue Toulouse Lautrec », 52000
CHAUMONT, cadastré section BK 198 et appartenant à Madame
ROMANO Dominique. 23/DIA05212123A0069
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont
pour le bien situé Lieudit 38 Rue de Dijon », 52000 CHAUMONT,
cadastré section AR 290 et appartenant à Monsieur BENEDETTI
Bernard. 23/DIA05212123A0070
COMMUNE DE FRONCLES 130
25.04.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Froncles
pour le bien immobilier sis lieudit « 14 Rue des Jardinets,
Village Ouest », à FRONCLES (52320), cadastré section AB 682,
AB 680, AB 671, AB 681, d’une surface cadastrale totale de
760 m² appartenant à Consorts SZYMCZAK (Joseph, Marie-
Christine, Richard) Consorts BILLET (Caroline, Marie).
23/DIA05221123C0005
25.04.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Froncles
pour le bien immobilier sis lieudit « 12 Rue du Général
Leclerc », à FRONCLES (52320), cadastré section AB 884, d’une
surface cadastrale totale de 230 m² appartenant à Monsieur
GOSSEAU Stéphane et Madame EMOND Gaëlle. 23/DIA05221123C0006
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Froncles
pour le bien immobilier sis lieudit « 19 Rue des Pensées,
Village Ouest », à FRONCLES (52320), cadastré section AB 704,
AB 671, AB 705, d’une surface cadastrale totale de 765 m²
appartenant à Monsieur HUET Jules et Madame GERVAIS Rita.
23/DIA05221123C0004
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Froncles
pour le bien immobilier sis lieudit « 5 Impasse des Écoles »,
à FRONCLES (52320), cadastré section AB 642, d’une surface
cadastrale totale de 15 m² appartenant aux Consorts SZYMCZAK
(Joseph, Marie-Christine, Richard) et aux Consorts BILLET
(Caroline, Marie). 23/DIA05221123C0007
COMMUNE DE NOGENT
04.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour
le bien immobilier sis « 3 Rue du Maréchal Leclerc », à
NOGENT (52800), cadastré section AC 851, AC 850, d’une
surface cadastrale totale de 590 m² appartenant à Monsieur
LAURENT Jean-Claude. 23/DIA05235323C0022
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour
le bien immobilier sis « 12 Rue des Noisetiers », à NOGENT
(52800), cadastré section ZH 50, d’une surface cadastrale
totale de 1 097 m² appartenant à Monsieur WIRTH Romain et
Madame JUAREZ Pauline. 23/DIA05235323C0023
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour
le bien immobilier sis « La Perrière », à NOGENT (52800),
cadastré section ZD 42, d’une surface cadastrale totale de
220 m² appartenant à Monsieur et Madame FAITOUT Lucien et
Madeleine. 23/DIA05235323C0024
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour
le bien immobilier sis « La Perrière », à Nogent (52800),
cadastré section AH 167, AH 168, AH 166, d’une surface 131
cadastrale totale de 2 277 m² appartenant aux Consorts PFIHL
(Corinne, Anne-Lise) et Mademoiselle BROSSART Eglantine.
23/DIA05235323C0025
15.05.2023 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour
le bien immobilier sis « 33 B Avenue du Huit Mai 1945 », à
NOGENT (52800), cadastré section AE 18, d’une surface
cadastrale totale de 282 m² appartenant à Monsieur BRUANDET
David. 23/DIA05235323C0027
Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/202 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 02 décembre 2020 reçue en Préfecture le 18 décembre 2020,
Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Délibération n° 2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président — Alinéa 13 — Admissions en non-valeur
07.04.2023 : Extinction de créances d’un montant total de 2052,63 € sur le
budget principal et 23.29 € sur le budget annexe de la régie
assainissement (spanc) et 412,74 € pour le budget annexe
régie eau pour cause d’extinction de dettes.
FINANCES/AGGLO/2023-01
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de ces décisions.
M. le Président :
Donc je peux clore la réunion, quelques éléments très rapides. D’abord, vous remercier de la qualité des échanges, encore une fois, si on avait coupé cette réunion en deux, on aurait passé quasiment le même temps ce soir dans la salle et on serait revenu pour 45 minutes au mois de juillet. Je vous demande dans la semaine je crois que c’est du 10 au 14 juillet, vous aurez une soirée où vous serez tranquille et vous direz « ah ben oui, tiens, c’est parce qu’on a passé un peu de temps la fois d’avant ». Vous dire simplement que tous les Maires ont été destinataires d’une enveloppe avec les modèles d’inscription pour le transport scolaire. Les services sont à votre disposition évidemment tous les jours ouvrés pour vous guider sur le sujet.
Vous dire qu’on a le tout petit film que j’ai zappé tout à l’heure ou pas, qui dure quelques secondes, mais qui retrace la journée olympique avec nos centres aérés. Non, il ne veut pas. Cela va être ma grande faute. Allez, voilà, si vous pouvez nous le remettre à zéro avec le son. Donc vous avez d’abord les images de cette journée qui a été très, très appréciée par tous les enfants qui étaient présents. Là, vous avez les partenaires et nos agents, quelques-uns des élus étaient présents à mes côtés. Ils sont là ce soir pour certains d’entre eux. Voilà, cela a été l’occasion d’offrir un fauteuil au comité handisport 52.
Et puis pour terminer, je vous invite à vous rendre à l’étage supérieur, c’est-à-dire deux niveaux par rapport au nôtre. Même s’il est un peu tard, si vous voulez bien rester pour tous les gens qui ont préparé le petit verre qui nous attend. Merci à tous. »
Fait à Chaumont, le 132
Le Président Le Secrétaire de Séance
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Stéphane MARTINELLI Frédéric ROUSSEL