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unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil Communautaire du mardi 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal du Conseil Communautaire du mardi 28 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 MAI 2024
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P R O C È S - V E R B A L 2
Ordre du jour
Conseil communautaire du 28 Mai 2024
Approbation des procès-verbaux des Conseils communautaires du 26
Septembre 2023, 12 Décembre 2023 et du 23 Janvier 2024
Présentation du rapport d’activités BSC
Présentation du guide « stage et alternance »
FINANCES
1- Budget annexe « Régie Eau » - Décision modificative n°1
2- Budget annexe « Régie Assainissement des eaux usées » - Décision modificative n°1
3- Demandes de subventions – animations itinérantes dans les villages ruraux de l’Agglomération de Chaumont
SPORTS
4- Révision grille tarifaire centre aquatique Palestra
ECONOMIE
5- Z.A. de Vraincourt - création de diverses servitudes d’utilité publique sur terrains propriétés de l'Agglomération
6- Z.A. de la gare à Bologne - modification des conditions de cession d'un terrain industriel
7- Parc d'activités Plein'Est - vente d'un terrain à la SCI CORPORATE
8- Pépinière d’Entreprises - Ajout de tarifs supplémentaires et modification du règlement intérieur
9- Désaffectation d’un bien n’entrant plus dans le domaine de compétence de l’Agglomération de Chaumont
TOURISME
10- Attribution de subvention à la SEM du Mémorial Charles De Gaulle 2024 – Approbation et signature de la convention d’attribution
URBANISME, HABITAT, PATRIMOINE
11– Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR)
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12– Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Chamarandes- Choignes
MOBILITE ET INTERMODALITES
13– Attributions de subventions (ARIH 52, ADATEEP 52)
14- Conventions Syndicats Transport Scolaire – année scolaire 2023/2024
ENVIRONNEMENT, CYCLE DE L’EAU
15– Renouvellement des conventions de délégation avec les syndicats des
eaux de Crenay-Neuilly et Ageville-Esnouveaux – Modification
TRANSITION ENERGETIQUE, DEVELOPPEMENT DURABLE
16- Prescription et modalités d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de l’Agglomération de Chaumont
COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
17- Abondement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’année 2024
18- Nouveau Programme de Renouvellement Urbain : avenant d’amplification
RESSOURCES HUMAINES
19- Tableau des postes
20– Octroi d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
CONTRACTUALISATION
21– Transformation Digitale des Commerces – organisation d’un évènement « Digital Days »
ADMINISTRATION GENERALE
22– Pôle Métropolitain - Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris - adhésion des communautés de communes de la Région de Bar-sur-Aube et des portes de Romilly-sur-Seine
23- Convention de partenariat média évènementiel Palestra avec le JHM
24- Convention de communication avec ACTIVE RADIO sur la valorisation des actions de la collectivité auprès du grand public
25- Syndicat Intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte – Remplacement de délégués
26- Approbation de la répartition du capital social de la SPL-XDemat et attribution d’un pouvoir au représentant de la collectivité
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27- Compte-rendu des actes passés par le Président
28- Compte-rendu des actes passés par le Bureau communautaire
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Le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre, se sont réunis, à la salle des fêtes de Brottes, sous la présidence de Monsieur Stéphane MARTINELLI, Président.
Monsieur Frédéric ROUSSEL, 1er vice-président, prend place en qualité de secrétaire.
Membres du Conseil d’Agglomération : 103
Membres du Conseil d’Agglomération en exercice : 103
PRESENTS : 56
Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Jean-François LAMONTRE, Jean-Marie WATREMETZ, Patrice VOIRIN, Christophe FISCHER, Michel MENET, Véronique NICKELS, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Etienne MARASI, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABOUOT, Stéphane BESSON, Olivier BILLIARD, Céline BRASSEUR, Nabil CHAOUI, Joël CLEMENT, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Karine COLOMBO, Sylvie CORDIER, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Olivier DORE, Audrey DUHOUX, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX- MILLOT, Jean-Paul FEVRE, Michèle GIANINO, Magali GUENY, François GUYOT, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Jean Marie JODER, Didier JOLLY, Marie- Christine LAURENCE, Patrice LOGEROT, Sophie NOEL, Céline OGER, Michel PAULIN, Thierry PONCE, Catherine POUGET, Patrick PRODHON, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Marie-Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Bernard VIALLETEL, Patrick VIARD, Vincent VIGNERON
Dominique COMBRAY par Jean-Paul FEVRE, Jean-Michel KONARSKI par Stéphane BESSON
EXCUSES : 23
Laurence MEUNIER, Michel ANDRE, Pascal BABLON, Khalid BOUSABATA, Olivier CHANTIER, Sylvain DEMAY, Laurent FOURNET, Claude GEORGES, Gérard GROSLAMBERT, Christine GUILLEMY, Carine HURAUX, Jessica KACI, Arnaud LAMOTTE, Isabelle LARDIN, Dominique LE GRAËT, Nadine MARIVET, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Alexandre PERNET, Michelle PETTINI, Chantal VAUTHIERS
ABSENTS : 24
Jean-Louis BENOIT, Philippe BERTRAND, Benjamin BIENFAIT, Damien BONHOMME, Gilles CASSERT, Fabien CONTAL, Michel COURAGEOT, Jean-Paul DIEUDONNE, Michel DRIOUT, Hugues FISCHER, Stéphane FONTANESI, Thierry GASPAROVIC, Christophe GUYOT, Hélène HALTZ, Christine HENRY, Sandrine LEDOUX, Michèle LEMAIRE, Morgane LENGRAND, Stéphane MAUJEAN, Daniel MICHEL, Laurent PELLOUARD, Didier PRUDENT, Jean-Luc RAILLARD, Patrick TILLAND
PROCURATIONS : 20
Laurence MEUNIER À Michel MENET, Michel ANDRE À Thierry PONCE, Pascal BABLON À Franck TROMPETTE, Khalid BOUSABATA À Pierre ETIENNE, Olivier CHANTIER À Laurence AÏDAN, Laurent FOURNET À Stéphane MARTINELLI, Claude GEORGES À Céline BRASSEUR, Gérard GROSLAMBERT À Thierry ALONSO, Christine GUILLEMY À Paul FOURNIE, Carine HURAUX À Jean-François LAMONTRE, Jessica KACI À Sophie NOEL, Arnaud LAMOTTE À Isabelle FENAUX-MILLOT, Dominique LE GRAËT À Patrick PRODHON, Nadine MARIVET À Marie-Christine SIMONNET, Cyril MOUSSU À Audrey DUHOUX, Marie-Christine MURGIDA À Sylvie CORDIER, Frédéric MUTZ À Karine COLOMBO, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON À Vincent VIGNERON, Michelle PETTINI À Guy URSCHEL, Chantal VAUTHIERS À Patrice VOIRIN 6
Monsieur le Président ouvre la séance.
M. le Président :
« Bonsoir à tous. Je vous propose de désigner notre secrétaire de séance et la candidature de Frédéric ROUSSEL. Y a-t-il d’autres candidats ? S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous allons procéder à l’appel et je donne la parole à Frédéric. »
Appel nominal des membres du Conseil
M. le Président :
« Nous avons le quorum. Nous pouvons valablement délibérer.
Mesdames, Messieurs les Maires,
Mesdames, Messieurs les Vice-présidents,
Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires, Mes Chers Collègues,
Je voudrais remercier la ville de Chaumont et singulièrement Madame le Maire de Chaumont pour la mise à disposition de cette salle des fêtes de Chaumont- Brottes. Je souhaite dire quelques mots pour deux collègues qui nous ont quittés depuis le dernier Conseil Communautaire.
Il s’agit de Daniel MICHEL, Maire de Vitry-les-Nogent, que je connaissais très peu avant 2020, mais que j’ai eu l’occasion d’aller voir dans la tournée des communes pour l’élection à la présidence. Nous avions un feeling passé de suite. Je suis, comme chacun d’entre vous très triste qu’il nous ait quittés trop tôt.
Et puis tout récemment, Dominique COMBRAY avec qui j’ai siégé à l’Agglomération, mais peut-être et surtout au SMICTOM. Nous avions mené ensemble, sous la direction de Gérard PETIT, le renouvellement d’une DSP de collecte des ordures ménagères. Dominique était un grand spécialiste des DSP et j’ai beaucoup appris à ses côtés lors de cette délégation de service public où, malgré les pressions, nous étions allés jusqu’au bout. Je suis très triste qu’il nous ait quittés trop tôt.
Je vous propose, en leur mémoire, de nous recueillir un instant.
Minute de silence.
Je vous remercie.
Après nos deux derniers conseils consacrés essentiellement aux orientations budgétaires et au vote du budget lui-même, et je remercie une nouvelle fois le travail réalisé par Jean-Marie WATREMETZ, la séance de ce soir est riche et variée dans les dossiers proposés, mais fortement teintée Transition Ecologique et Energétique. En effet nous aurons ce soir :
- Le débat communautaire sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.
- Les prescriptions et modalités d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de l’Agglomération.
Ces deux sujets nous seront présentés par Etienne MARASI que je remercie pour son investissement. 7
Nous aurons également la question de la mise en compatibilité du PLU de Chamarandes-Choignes, présentée par Frédéric ROUSSEL, dans le cadre d’une implantation d’un parc éolien au sein du Bois Perron. Il sera aussi question ce soir de sujets relatifs à nos animations sur le territoire :
- Une animation à vocation économique en fin d’année avec les « Digital Days ».
- Une autre animation itinérante dans nos villages, cette fois-ci à destination de nos habitants, intitulée la « Guinguette Mobile ». Elle est portée par l’association « 1000 Cafés » qui va s'inviter au cœur de nos villages de Haute-Marne, de la Marne et de l’Aube pour des soirées conviviales et festives ayant rassemblé plus de 5 000 personnes en 2023 rien que sur l’Agglomération du Grand Saint-Dizier Der & Vallées. Didier COGNON nous présentera plus en détail ce projet tout à l’heure. Je rappelle les dates pour 2024 : 11 juillet, 20, 21, 24 et 25 août ainsi que le 6 septembre.
- Toujours en termes d’animations, Stéphan EMERAUX nous présentera des conventions de partenariat avec des médias tels qu’Active Radio et le Journal de la Haute-Marne, essentiellement pour valoriser notre programmation évènementielle à PALESTRA.
En évoquant ces sujets d’animation territoriale, il est difficile de ne pas évoquer à nouveau de grands évènements marquants à venir que sont, le 28 juin, le passage de la Flamme Olympique en Haute-Marne, qui traversera notamment sur notre territoire : Nogent, Colombey-les-Deux-Églises, Chaumont et Froncles, ainsi que le 6 juillet, le passage du Tour de France traversant la Haute-Marne, dont 10 communes de l’Agglomération, avec une arrivée au pied de la Croix de Lorraine, à Colombey-les-Deux-Églises.
Je tiens à saluer, à cet effet, l’action du Conseil Départemental et à travers lui, de son Président.
Dans ce même esprit sportif et olympique, l’Agglomération a déployé quant à elle de nombreuses animations autour de son label « Terre de Jeux ». Je me permets d’évoquer rapidement quelques évènements à venir, en rappelant au préalable la restitution de breakdance qui a eu lieu vendredi dernier à Palestra. L’Agglomération a permis d’initier des élèves des quatre écoles labellisées « Génération 2024 » par le Ministère de l’Éducation Nationale (Colombey, Bologne, Biesles et Semoutiers) à cette nouvelle discipline olympique des JO 2024, lors de ce premier semestre de l’année.
Le 3 juin, toujours à Palestra, nous aurons un tournoi inter-écoles de handball, en partenariat avec le club de handball ECAC Chaumont. Je rappelle à cet effet que Palestra est labellisé Centre de Préparation aux Jeux Olympiques, non seulement en volleyball et en basket-ball, mais également en handball.
Les 11 et 12 juin se dérouleront les « FITDAYS » : cet évènement sportif, action phare de la programmation 2024 « Terre de Jeux », fera la part belle au triathlon sur le parvis de Palestra. L’équipe Fitdays a développé, en partenariat avec la MGEN, des villages d’initiation au triathlon ainsi que des ateliers éducatifs sur les thèmes de la nutrition, l’hydratation, la collecte des déchets, le savoir rouler, l’égalité fille-garçon.
Le parking de Palestra se transformera donc en vrai petit village sportif et verra plus de six cents enfants accueillis sur les deux jours. Le mardi 11 juin, huit écoles de l’Agglomération participeront à cet évènement et le mercredi 12 juin ce sera au tour des enfants de l’ensemble de nos centres de loisirs d’y concourir et de s’amuser. 8
Les villages ateliers et initiation au triathlon seront par ailleurs ouverts à tous les enfants de 5 à 12 ans le mardi de 17 h 30 à 20 h 30 et, le mercredi de 9 h 00 à 18 h 00 et, un relais en famille organisé de 18 h 00 à 20 h 00 avec tirage au sort de cadeaux parmi les participants.
Par ailleurs, quarante enfants seront sélectionnés pour aller représenter l’Agglomération de Chaumont le 16 juin à Bry-sur-Marne. Le meilleur garçon et la meilleure fille de chaque tranche d’âge (2012 à 2018) seront alors sélectionnés pour participer à la grande finale nationale le 30 juin.
Ainsi ce sont quatorze enfants qui seront invités avec un parent pour partir représenter l’Agglomération face aux enfants sélectionnés dans les autres régions de France.
Le 22 juin « Bouge en famille », il s’agira d’une déambulation le long du canal avec un départ à 10 h 00 de la Maladière et à destination du Colombier à Riaucourt, avec la possibilité de réaliser le parcours à pied, à vélo ou de tester nos vélos à assistance électrique. Des animations sont prévues à l’arrivée avec la présence d’un groupe de musique, d’un vélo à smoothies, d’un food truck, et la possibilité de s’essayer au canoë-kayak.
Si toutes ces animations vous ont épuisé, vous pourrez profiter d’une navette CmonBus pour revenir au point de départ.
Enfin, l’Agglomération enverra plus de sept cents habitants du territoire à des épreuves olympiques et paralympiques cet été.
J’évoquais précédemment la transformation du parking Palestra en village sportif et cela m’appelle une réflexion, celle de l’aspect multidimensionnel de notre complexe :
- D’abord le centre aquatique, principale raison d’exister de notre complexe. Nous aurons d’ailleurs ce soir à acter la nouvelle grille tarifaire présentée par Stéphan EMERAUX, et applicable à la rentrée prochaine.
- Ensuite la salle de sport-spectacle : quelle joie et quelle fierté de voir le 17 mai dernier deux-mille-deux-cents personnes remplir notre salle pour le concert de KEEN’V et de vibrer au son de ses musiques entrainantes. Je note d’ailleurs que les plus emportés par ses chansons se trouvaient à proximité de moi, car avec la Ville de Chaumont nous 9
avons invité le Conseil Municipal des enfants à y assister. Olivier CHANTIER pourra également témoigner de leur joie énergique ! Parmi les invités à ce concert, tout comme ce fut le cas aux concerts d’Ibrahim MAALOUF et de Michel JONASZ, et dans une volonté d’inclusion sociale et de permettre à tous l’accès à nos évènements, nous avons également invité les Restos du Cœur et le Secours Populaire, qui ont eu des mots très touchants en guise de remerciements.
Demain, il nous faut aller encore plus loin sur ces questions et j’ai demandé à nos services d’étudier la possibilité de travailler sur les clauses sociales d’insertion, en lien avec la Mission Locale, sur l’accueil de personnes en insertion, pour nous prêter main forte lors de l’organisation de spectacles à Palestra, en sus de nos services.
Je note d’ailleurs, sur ce sujet de l’accueil, lors de nos évènementiels, que lors de nos appels à volontariat au sein de nos propres services, sur les trente-cinq postes de renforts nécessaires, plus de soixante-dix agents de la collectivité se sont portés candidats. De concert en concert nous conservons un socle d’agents déjà formés et faisons tourner les autres postes disponibles pour que chacun puisse à un moment donné y participer.
Ces heures, payées en heures supplémentaires par l’Agglomération, sont un petit complément de rémunération pour nos agents, mais il s’agit surtout d’un temps fort de cohésion, de rencontre et d’échange d’agents qui n’ont pas l’habitude de se côtoyer dans leurs missions quotidiennes, ainsi que de changement de métier le temps d’une journée et d’une soirée, ce qui peut être fort sympathique…
Notre salle, outre les entrainements et matchs du CVB, je tiens à saluer d’ailleurs l’équipe pour ses belles performances sur la saison qui vient de s’achever, outre les concerts organisés par l’Agglomération, vit désormais au rythme d’évènements divers et variés. Je vais, à titre d’exemple, vous en citer quelques-uns :
- Le 5 mai, la comédie musicale West Side Story a réuni 350 artistes sur scène et 1 400 spectateurs dans la salle.
- Les 11 et 12 mai, le salon du tatouage a rassemblé plus de 1 500 visiteurs en deux jours.
- Des expositions, celle du concours de dessin « Dessine ta mascotte » organisée dans le cadre de Terre de Jeux où, en février dernier, plus de 350 enfants participants ont eu la joie de voir leurs dessins affichés dans le hall d’accueil.
- L’exposition itinérante de la Chambre des Métiers et d’Artisanat Grand Est « Artisanes d’aujourd’hui et de demain » que nous avons eu le plaisir d’inaugurer avec Caroline TRIPIED, Christine GUILLEMY et Paul FOURNIE le 15 mai dernier.
- L’organisation d’un séminaire par la Banque Populaire les 28 et 29 mai prochains qui réuniront plus de 600 personnes.
- Un tournoi de handball inter-écoles le 3 juin, tout comme les FITDAYS les 11 et 12 juin, et pourquoi pas se laisser porter à imaginer une équipe olympique internationale en camp de base à Palestra au mois de juillet avant de rejoindre le village olympique.
Être doté d’une salle multimodale telle que Palestra est un atout fort pour le territoire de l’Agglomération. Cet équipement de qualité, tant pour le sport que pour les événementiels, rayonne au-delà de notre département et se veut inspirant pour des territoires voisins. J’ai ainsi eu le plaisir de 10
recevoir mercredi dernier, aux côtés de Stéphan EMERAUX, que je remercie pour le temps et l’énergie qu’il consacre à Palestra, Monsieur Roger ALEMANI, Maire de la ville de Golbey (Vosges), accompagné d’une délégation souhaitant visiter Palestra et échanger sur les diverses facettes de ce projet ambitieux afin de conforter leur démarche de projet de construction similaire.
Il sera également question de coopération ce soir avec le Pôle Métropolitain. Je rappelle qu’il fut créé en 2017, de la volonté de François BAROIN, Christine GUILLEMY et de la regrettée Marie-Louise FORT. Après qu’Auxerre nous ait rejoint, il s’ouvre à deux nouveaux territoires qui ont souhaité nous rejoindre. Aussi ce soir, je vous proposerai l’intégration des Communautés de Communes de la Région de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly ainsi que la modification statutaire afférente. Je redirai quelques mots du Pôle Métropolitain lors de la présentation du rapport, mais je tiens tout d’abord à remercier la présence ce soir de son nouveau Directeur, Benoit GONCE ainsi qu’à saluer deux actions en particulier :
- Tout d’abord le « Guide des stages et de l’alternance », qui vous sera présenté ce soir par Monsieur CHUTRY, Directeur de l’Enseignement Supérieur à Troyes Champagne Métropole, qui s’inscrit dans une volonté de travailler en commun des sujets relatifs à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Plusieurs collaborations et partenariats ont ainsi été mis en place dans le cadre du Pôle Métropolitain avec notamment l’accueil des trois intercommunalités au Forum Avenir Etudiant de Troyes ainsi que de leurs établissements d’enseignement supérieur, l’invitation des étudiants d’Auxerre, Chaumont et Sens à participer aux Clés de Troyes et aux Olympiades, la création d’un site internet dédié regroupant les offres de stages et d’alternances sur le territoire du Pôle.
- La deuxième action est celle du Rallye « la Métropolitaine ». Les 48 H Automobiles ont vu le jour en 1986 sur une idée du Kiwanis troyen afin de collecter des fonds pour soutenir les enfants en difficulté dans l’Aube. Désormais tous les deux ans, une tombola, mettant en jeu un véhicule ancien, est organisée par les Kiwanis lors du rassemblement qui se déroule traditionnellement le 2ème week-end de septembre et rassemble près de quatre cents véhicules de collection.
L'idée a germé au sein du Pôle métropolitain, d'imager la solidarité territoriale en organisant, à la même date que le rassemblement des 48H, dans le Sénonais, l'Auxerrois et l'Agglomération de Chaumont, les trois mêmes tombolas pour soutenir l'enfance en difficulté et le dimanche matin, au départ de ces trois Agglomérations, de faire partir un rallye de voitures anciennes qui convergera sur Troyes pour rejoindre les 48 H au château de Menois.
Fort du succès de l’édition 2022, le Pôle Métropolitain a ainsi fait le choix de renouveler cette année sa participation à l’évènement et de subventionner l’achat des quatre véhicules anciens aux Kiwanis sur les quatre intercommunalités. Les 48 H auront lieu cette année du 13 au 15 septembre, au château de Menois, comme en 2022.
Sur notre territoire, le Kiwanis a ainsi acquis une 2 CV qui est en train d’être remise en état par l’IME Val de Suize, le Lycée Decomble et les élèves en graphisme de Charles de Gaulle avant d’être mise en jeu prochainement pour la tombola. Les enseignants et les élèves de l’IME Val de Suize ont déjà démonté le moteur, la carrosserie et attaqué la révision du moteur. Les élèves en carrosserie du Lycée Decomble ont commencé de refaire complètement la carrosserie du véhicule. Enfin, les élèves en graphisme de Charles-de-Gaulle se sont vu confier la décoration finale, qui fera de la 2 CV non seulement une voiture en parfait état, mais aussi un véhicule unique. 11
Lors de l’édition 2022, le véhicule emblématique avait suscité tellement d’engouement auprès des Haut-Marnais que les recettes de la tombola avaient permis au club service et à ses partenaires d’être particulièrement efficaces dans leurs œuvres.
Enfin, nous ne pouvons pas parler de coopération territoriale sans évoquer Business Sud Champagne, notre agence de développement économique commune avec Troyes Champagne Métropole, fortement soutenue par la Région Grand Est, dont je salue la présence de sa Directrice ce soir, Valérie SCHWARTZ qui nous présentera son rapport d’activités.
Je tiens à rappeler simplement le lancement de fin d’année dernière sur notre territoire de Business cafés, à l’image de ce qui se pratiquait sur le territoire Troyen. Le premier a eu lieu le 23 novembre dernier à Palestra, relatif aux panneaux photovoltaïques pour les entreprises. Nous en aurons un le 4 juillet, à Palestra toujours, qui aura pour thème la cybersécurité pour l’industrie.
Un mot également sur la dynamique engagée autour du Pôle Bois Sud-Champagne, collectif d’entreprises de la filière bois (amont/aval), initiée il y a un peu plus d’un an par les acteurs Aubois, et désormais en s’élargissant au Sud Haute-Marne. Nous avons à cet effet une campagne d’affichage en cours de déploiement à Troyes et prochainement sur Chaumont autour de cette filière bois.
Pour finir, permettez-moi de me recentrer exclusivement sur le territoire de l’Agglomération. Je souhaite, en effet, vous indiquer que je poursuis, comme je m’y étais engagé en 2020, la tournée de l’ensemble des communes de l’Agglomération. J’étais récemment à Sarcey le 14 mai, et à Marnay le 22 mai.
Je remercie les Maires de ces deux communes ainsi que les conseils municipaux respectifs pour l’accueil fort sympathique qui m’a été réservé pendant toute la réunion et après.
Je serai demain 29 mai à Froncles, à Foulain le 4 juin et à Cuves le 5 juin. La programmation des dates du second semestre est en cours et se poursuivra sur l’année 2025, me permettant d’avoir honoré mon engagement et de m’être rendu sur les 63 communes du territoire, car j’irai également devant mon conseil municipal.
Voilà ce que je souhaitais dire en préambule ce soir. Nous avons une petite vidéo à regarder.
Merci pour cette vidéo retraçant à la fois les actions menées ces derniers mois et celles à mener dans les semaines à venir. Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour avec l’approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 26 septembre 2023, 12 décembre 2023 et 23 janvier 2024.
Vous en avez été destinataires. Y a-t-il des remarques, des demandes particulières ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de nous prononcer sur les trois procès-verbaux en même temps. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Ils sont adoptés.
Nous procédons à une suspension de séance pour la présentation du rapport d’activité de Business Sud Champagne. Madame la Directrice Valérie SCHWARTZ a la parole. » 12
N°2024/67 – Budget annexe « Régie Eau » - Décision modificative N° 1
M. le Président :
« Rapport N° 1, il s’agit d’une décision modificative. Le rapporteur est Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Merci Président. Cette décision modificative concernant le budget annexe Régie eau s’équilibre à 0 € afin de permettre l’annulation de facture de l’exercice antérieur.
Nous avons chargé le chapitre 67 à hauteur de 15 000 € en les prenant au chapitre 65 à la même hauteur. Voilà Président, mais je crois qu’il s’est sauvé. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Je prends sa place pendant cette période. Y a-t-il des questions par rapport à cette délibération ? »
M. Bernard VIALLETEL :
« Je me déporte sur les points N° 1 et 2. Merci. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« D’autres remarques ? D’autres questions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
DELIBERATION
Cette décision modificative n°01 s’équilibre à 0 euro en fonctionnement.
Il s’agit d’un complément de crédits pour permettre l’annulation de factures de l’exercice antérieur.
Les équilibres des sections sont réalisés par les virements.
Section Chapitre Nature Dépenses Recettes Fonctionnement
65 – CHARGES DE
GESTION
COURANTE
658 – Charges
diverses de
gestion
courante
- 15 000 €
67 – CHARGES
EXCEPTIONNELLES
678 – Autres
charges
exceptionnelles
15 000 €
Total -
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024 ;
Vu la délibération n°2024/45 du conseil communautaire du 2 avril 2024.
Après en avoir délibéré (Bernard VIALLETEL ne prend pas part au vote), le conseil communautaire décide à raison de 75 voix pour :
- D’adopter cette décision modificative n°1 du budget annexe « Régie Eau » en respectant le vote par chapitre/opération pour la section de fonctionnement 13
N°2024/68 - Budget annexe « Régie Assainissement des eaux usées » - Décision modificative n°1
M. Frédéric ROUSSEL :
« Rapport suivant. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« C’est la copie avec une somme différente. Il s’agit du budget annexe Régie Assainissement des eaux usées. DM N° 1. Cette décision va s’équilibrer à 0 € afin de permettre l’annulation de facture de l’exercice antérieur. Nous chargeons le chapitre 67 à hauteur de 10 000 € et nous prenons 5 000 € au chapitre 11 et 5 000 € au chapitre 65. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Cette décision modificative n°01 s’équilibre à 0 euro en fonctionnement.
Il s’agit d’un complément de crédits pour permettre l’annulation de factures de l’exercice antérieur.
Les équilibres des sections sont réalisés par les virements.
Montant Sens
Section Chap/SO Nature Dépenses
Fonctionneme
nt
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
61523 - VOIES ET RESEAUX - 5 000,00
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL - 5 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
658 - CHARGES DIVERSES DE GESTION
COURANTE
- 5
000,00
Total 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 5 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
678 - AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00
Total 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00
Total Fonctionnement
-
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024 ;
Vu la délibération n°2024/43 du conseil communautaire du 2 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré (Bernard VIALLETEL ne prend pas part au vote), le conseil communautaire décide à raison de 75 voix pour :
- D’adopter cette décision modificative n°1 du budget annexe « Régie Assainissement des Eaux Usées » en respectant le vote par chapitre/opération pour la section de fonctionnement 14
N°2024/69 - Demandes de subventions - Animations itinérantes dans les villages ruraux de l'Agglomération de Chaumont
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Didier COGNON. »
M. Didier COGNON :
« Merci Président. Le Président a parlé, dans ses propos liminaires, de la mise en place sur l’Agglomération d’une guinguette mobile. Je ne vais pas essayer de vous la décrire. Nous avons un petit film sur l’expérimentation sur Saint-Dizier ayant regroupé un certain nombre de communes de l’Agglomération avec un succès très important. »
Diffusion vidéo
M. Didier COGNON :
« Cette guinguette mobile s’adresse à des villages n’ayant plus de commerce, plus de café. Cela leur permettra d’avoir une animation dans le village. C’est un programme porté par le Groupe 1000 cafés.
L’association arrive le matin, le village doit trouver l’animation pour cette guinguette mobile, pouvant se faire par des associations locales ou extérieures. La boisson est distribuée par la guinguette mobile et toute la restauration et autres produits par les associations locales ou la collectivité. Cinq dates sont prévues sur 2024, vingt-cinq dates sont prévues sur 2025 et un budget pour ces trente-cinq dates de 35 000 €.
La guinguette mobile va s’étendre sur d’autres Agglomérations. Elle est demandée par les villages. Après discussion avec les personnes chargées de l’organisation, c’est quelque chose qui a fonctionné très fort sur le Nord du département. N’hésitez pas à faire appel au service de l’Agglomération pour vous positionner sur la participation de la guinguette mobile dans vos villages. »
M. le Président :
« Je précise par ailleurs que, pour les villages ayant des communes associées, même s’il y a un bistrot dans la commune mère, il est tout à fait possible que la guinguette aille dans les villages associés, cela vaut pour toutes les communes. Nous vous avons écrit il y a une dizaine de jours environ.
Je vous engage à entrer dans la démarche, il ne faut pas non plus s’en faire une montagne, l’animation, chacun l’organise comme il le souhaite. C’est un moment convivial dans des villages où il n’y a plus de bistrot où en sortant des tables pour une soirée, en allumant un barbecue nous arrivons à mettre les gens autour de la table et à passer une soirée sympathique.
Cela appelle-t-il des questions ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont est constituée de 63 communes dont la plupart sont des petits villages dépourvus de commerce et de lieux de rencontre pour la population. Afin d’apporter un nouveau souffle à la vie locale, l’Agglomération souhaite développer des temps d’animations vecteurs de revitalisation rurale. 15
En s’appuyant sur un projet expérimenté avec succès sur d’autres territoires, la collectivité propose de faire appel à un service itinérant porté par l’association des 1000 cafés. La guinguette mobile matérialisée par un camion vintage itinérant, propose ainsi aux communes retenues, des soirées de 18h à 23 h du mardi au dimanche. Le dispositif proposé fonctionne en circuit court et permet d’associer à l’aventure les producteurs locaux.
Les communes candidates pour accueillir ce bar itinérant devront se mobiliser pour enrichir sa venue par des animations : spectacles, concerts, fêtes de village ou encore marchés du terroir en impliquant les associations ou les entreprises locales.
L’Agglomération souhaite porter une programmation ambitieuse avec l’accueil de la Guinguette Mobile sur 5 communes en 2024 et 25 communes en 2025, et permettre à chacun de profiter de ces rencontres intergénérationnelles.
Ce projet se déroulera donc sur les périodes de mai 2024 à septembre 2024 puis de mai 2025 à septembre 2025.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides financières des différents organismes (Fonds européens, État, Région, Conseil Départemental, GIP52, et autres…) ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à ces opérations.
N°2024/70 - Révision grille tarifaire centre aquatique Palestra
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Stephan EMERAUX. »
M. Stephan EMERAUX :
« Je vous rappelle que le délégataire de la partie aquatique de PALESTRA, la société RECREA, exerce son activité à ses risques et périls et est autorisée à percevoir directement les recettes d’exploitation, notamment les droits d’entrée perçus auprès des usagers sur la base de la grille tarifaire validée par le conseil communautaire avec prise d’effet au 1er juillet.
Tous les ans, avant cette date, RECREA transmet à la Communauté une proposition de grille tarifaire actualisée en y appliquant une indexation des tarifs, indexation contractuelle dont la formule est mentionnée au contrat de la DSP à l’article 39 de la convention.
Dépenses Montant HT
Guinguette mobile (30 dates/communes) 30 000,00 €
Communication 5 000,00 €
TOTAL 35 000,00 €
DEPENSES 16
Les critères essentiels d’indexation sont entre autres la variation de la masse salariale et l’augmentation des fluides. Vous avez la répartition et la composition détaillée à l’image de l’indexation après pondération des indices. »
M. le Président :
« Il faut retenir de ce graphique, sans surprise, que ce qui fait beaucoup bouger l’indice c’est l’augmentation très importante des coûts de l’énergie et notamment de l’électricité.
Nous avons mis PALESTRA entre Le Cavalier et La Rochotte, pour trois raisons : un foncier était disponible, la situation dans les deux quartiers, le réseau de chaleur convention quadripartite entre le SDED, VEOLIA, la Ville de Chaumont et ENGIE.
Sans ce réseau de chaleur sur les années 2022 et 2023, nous aurions fermé purement et simplement le centre aquatique comme beaucoup de collectivités, une des premières d’entre elles étant dans le département. Je te redonne la parole Stephan. »
M. Stephan EMERAUX :
« Pour rappel, après une année de fonctionnement, soit en 2022, l’augmentation de 3,3 %, demandée par RECREA, n’a pas été répercutée sur les tarifs publics. La somme de 28 000 € correspondante a été totalement prise en charge par l’Agglomération.
En 2023, les 11,6 % d’augmentation ont été appliqués en totalité sur les tarifs publics.
En 2024, l’augmentation proposée par RECREA, surtout compte tenu du coût important des fluides, est de 25,9 % soit une somme de 83 000 € si nous prenions la décision de la prendre en totalité à charge par l’Agglomération. C’est un chiffre vérifié et consolidé par nos services.
Appliquer 25,9 % sur les tarifs publics n’est pas envisageable, nous en sommes tout à fait conscients. Si nous devions mettre en place cette augmentation sur les tarifs publics, elle aurait inévitablement un impact non négligeable et négatif sur la fréquentation. Après plusieurs rencontres avec RECREA, nous vous proposons d’appliquer une hausse des tarifs de 10 %, applicable sur l’ensemble des tarifs. Le reste, soit 15,9 % sera pris en charge par l’Agglomération soit la somme de 24 178 €.
Cette proposition n’est pas effectuée au hasard, mais après étude des tarifs pratiqués sur les autres centres aquatiques du secteur. À l’étude de ces tarifs, nous nous situons à l’identique avec Saint-Dizier, à service quasi- équivalent, en dessous de Bar-sur-Aube avec un service très inférieur et au- dessus du centre aquatique de Langres, avec un service inférieur de ces derniers et une politique tarifaire différente de la nôtre puisque le choix de la collectivité est d’appliquer tous les ans 5 % à sa fiscalité et non des hausses tarifaires service par service.
Cela donne concrètement un tarif public résident de 5,50 €. Il est important de signaler que le tarif 10 entrées famille passerait à 45 € soit 4,50 € l’entrée. C’est une carte ayant un très gros succès en termes de ventes chez RECREA.
Au moment de la révision de la grille tarifaire, un point très positif proposé par RECREA est la baisse significative des tarifs liés à l’apprentissage de la natation puisque les tarifs de l’abonnement passent de 420 € à 290 €.
Cette formule évolue sensiblement dans l’offre puisque la formule précédente était d’une séance d’apprentissage avec accès illimité toute l’année hors 17
vacances et cette fois-ci elle se transformerait pour la prochaine saison en une séance unique d’apprentissage et plus d’entrée liée à cet abonnement.
Je vous fais le résumé des propositions ayant fait l’objet d’avis favorable de la Commission conjointe des sports et finances et du Bureau communautaire : ne répercuter sur la grille qu’une augmentation de 10 %, augmenter les tarifs en conséquence et prendre en charge par l’Agglomération le différentiel soit 24 178 €. »
M. le Président :
« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Guy URSCHEL, Sophie NOËL et Monsieur JODER. »
M. Guy URSCHEL :
« Je voulais voir quelques points. C’est une augmentation extrêmement importante. Même si c’est 10 % c’est très important pour les personnes utilisant des équipements. De la part de RECREA, il est dit qu’il y a 25 % liés à l’énergie et au personnel. Parallèlement, comme dans toute entreprise, quand il y a des augmentations extérieures, il y a des actions pour limiter les dépenses. Là, nous disons que l’énergie et le personnel ont augmenté, mais y a-t-il un plan d’économie de la part de RECREA permettant de limiter ces augmentations ? »
M. le Président :
« Les indices ne sont pas liés à l’augmentation de la facture, mais à l’augmentation d’un indice utilisé dans la formule.
L’indice de l’énergie a augmenté, mais non lié au fait que nous consommions plus ou moins d’énergie pour la piscine. Il en est de même pour la masse salariale. Ce n’est pas l’évolution de la masse salariale, mais l’indice national d’évolution de masse salariale, utilisé dans la formule. C’est tout l’intérêt de la société de limiter l’énergie qu’elle paye par ailleurs. »
M. Guy URSCHEL :
« 25 % d’augmentation c’est très important. Cela laisse augurer pour les années suivantes et à un moment donné, les tarifs d’accès auront du mal à suivre ces augmentations. Pour le public, c’est une augmentation extrêmement importante. »
M. le Président :
« C’est une augmentation importante, qui nous met à la réalité d’aujourd’hui des entrées de piscines qui représentent environ 25 % du coût réel. Si vous demandez une entrée à 5,50 €, vous êtes environ à 25 % du coût réel pour la collectivité devant être plutôt autour de 22 €. »
M. Guy URSCHEL :
« Cela indique également que c’est un coût. C’est bien de dire que nous n’augmentons pas les tarifs et l’Agglomération paye, mais cela représente des charges supplémentaires par rapport à l’exploitation. »
M. le Président :
« Nous proposons un mix entre les deux c’est-à-dire une augmentation des tarifs moindre que celle demandée et par ailleurs, une participation de l’Agglomération pour faire le différentiel. »
M. Stephan EMERAUX :
« Pour compléter la demande de Guy, une action phare de RECREA a été de baisser d’un degré la température de l’eau. Cela représente une baisse considérable du coût des fluides. »
Mme Sophie NOËL : 18
« Je prends la parole au nom de Jessica KACI ne pouvant être présente ce soir. Elle refait la demande concernant le tarif étudiant. Elle ne comprend pas qu’il n’y en ait pas au niveau de l’entrée à PALESTRA et également familles nombreuses. C’est pour cela qu’elle votera contre le projet. Pouvez- vous répondre ? »
M. Stephan EMERAUX :
« Je vais donner la même réponse que celle faite lors des différentes commissions sports ou commissions conjointes. Si nous devions remettre un tarif étudiant, nous devrions passer par la voie de l’avenant ce qui présenterait un certain danger puisque RECREA pourrait profiter de ce moment pour y ramener d’autres points pouvant être beaucoup plus dangereux pour la collectivité. Nous avons demandé à RECREA de travailler sur la possibilité de venir greffer un tarif étudiant sur un tarif existant. »
M. le Président :
« Malheureusement ce n’est pas possible. J’avais annoncé en Bureau que nous ferions la démarche. Nous avons eu une réponse négative. Je ne souhaite pas, dans les différentes délégations de services publics que nous avons, ouvrir des avenants quand nous n’avons pas d’enjeux très importants, car nous ouvrons une discussion sur des sujets et potentiellement, nous laissons notre partenaire ouvrir également des discussions sur d’autres sujets. Comme nous l’avons indiqué les années précédentes, il faudra l’intégrer au renouvellement du contrat de DSP comme pour le transport l’année dernière.
M. Stephan EMERAUX :
« La délégation étant de 5 ans, nous allons commencer à penser au cahier des charges courant de l’année prochaine. Nous penserons à y intégrer cette discussion. »
M. Jean-Marie JODER :
« Avant mon commentaire, je souhaite reposer une question. Je suis très content de voir que le coût de l’apprentissage de la natation va baisser. Par contre, il m’a semblé comprendre dans la présentation que si un enfant, par exemple, prend une séance de natation et qu’il reste à la piscine après avec ses parents, il paye une entrée ? »
M. Stephan EMERAUX :
« Non, c’est s’il revient à la piscine sur une autre journée. »
M. Jean-Marie JODER :
« D’accord. C’est la bonne nouvelle. Vous avez commencé votre présentation en disant que la société RECREA assumait à ses risques et périls. J’ai l’impression que là, le risque financier, ils ne le prennent pas complètement puisque l’Agglomération va en prendre une partie à sa charge. Ce qui me gêne c’est que s’il manque déjà 15,9 % pour compléter le budget cette année, l’année prochaine nous aurons déjà 15,9 % avant de voir ce qui se passe à moins que RECREA ne baisse ses tarifs. Nous pouvons en douter surtout si vous parlez d’un indice complètement déconnecté des efforts qu’ils pourraient faire. »
M. le Président :
« Le mécanisme n’est pas du tout celui-là. Nous ne sommes pas en train de dire que la société a un déficit et que nous augmentons des tarifs pour combler un déficit. Simplement, contractuellement, dans la délégation de service public, nous définissons les tarifs. Nous les avons défini, imposé à RECREA et nous avons un calcul de révision comme dans toutes les délégations de service public. Ce n’est pas lié au résultat de la société ni positif ni négatif. 19
Le risque pour eux est sur leurs objectifs de fréquentation comme annoncé dans la délégation et ce qu’est le chiffre d’affaires réel. Ils prennent réellement le risque. L’augmentation du tarif n’est pas liée aux profits ou aux pertes de l’entreprise. »
M. Jean-Marie JODER :
« Mais l’Agglomération prend une partie du risque. »
M. le Président :
« Non pas du risque sur la fréquentation. Ce n’est pas le mécanisme dans la DSP. Dans cette dernière, vous imposez à une société un tarif d’entrée. Ensuite, contractuellement, vous définissez un coefficient d’évolution sur lequel vous vous mettez d’accord. Ils sont les mêmes dans tous les contrats de DSP, mais cela n’a rien à voir avec les risques ou, des profits et des pertes que prend l’entreprise, rien du tout.
Si nous retournons quatre ou cinq ans en arrière, dans une période de très faible inflation, nous aurions eu des indices qui auraient très peu évolué. Il se trouve que, depuis le conflit Ukrainien, nous sommes sur une période de très forte inflation. Ces calculs sont réalisés avec le dernier indice connu.
Une chance pour l’Agglomération l’an dernier, c’est que les derniers indices connus ne prenaient en compte qu’une faible partie de l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’an dernier, quand nous l’avons vu et quand nous avons dit à RECREA d’ailleurs « c’est le dernier indice connu, nous ne sortirons pas de cela », nous savions bien que celui d’après ne serait pas le même, c’est une évidence et donc, ce qu’il n’y a pas eu comme effet l’an dernier, nous l’avons cette année. »
Personne ne peut nier l’évolution des tarifs de l’énergie, c’est considérable. »
M. Pierre ETIENNE :
« Juste une question pour une petite explication dans les chiffres que je ne suis pas sûr de bien comprendre. Il est indiqué vers le début de la délibération que l’augmentation la première année de 3,3 % a été prise en charge pour une somme de 28 000 € et là, il est question pour 15,9 % de 24 000 €. Il y a un delta que je ne comprends pas bien. Nous sommes quasiment sur la même somme pour une augmentation en pourcentage qui représente cinq fois plus. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Ce n’est pas forcément la proportionnalité. Suivant l’augmentation en regardant la grille, tous les tarifs ne montent pas. Certains ne bougent pas. C’est sur la masse qu’il faut regarder l’augmentation. »
M. Stephan EMERAUX :
« Les 10 % ne s’appliquent pas tarif par tarif comme vient de le dire Jean- Marie, mais sur la masse des tarifs. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Je me suis posé la même question et j’ai regardé après en détail. Si on prend les 25,9 %, on trouve 83 000 et que l’on prend 10 % et que l’on trouve à charge 24 000 €, on voit que la proportionnalité n’est pas tout à fait la même. »
M. Pierre ETIENNE :
« Si les 25 % font 83 000, nous ne pouvons pas avoir sur 15 % que 24 000. » 20
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il faut le prendre en masse. Si nous prenons les augmentations ligne par ligne, on trouvera les 10 %. Par exemple, un tarif à 4,50 € passant à 5 €, le tarif de 5 € passe à 5,50 €. On n’a donc pas les 10 % sur les 2 exemples. Il y a des augmentations pouvant être à 15 d’un côté et 8 de l’autre, cela donne une moyenne de 10. »
Mme Isabelle FENAUX-MILLOT :
« La question de Pierre me fait penser à une autre. Si RECREA veut augmenter ses tarifs de 25 %, ce qui leur est gagné en plus dépendait du nombre d’entrées. Comment est calculée la somme due par l’Agglomération ? Sur quelles bases d’entrée ? ».
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Ce qu’a dit Stephan EMERAUX au démarrage c’est qu’avec 25,9 %, le calcul était une baisse de fréquentation, c’est-à-dire le nombre d’entrée. Si nous allions la baisse de fréquentation et l’augmentation de la somme, la perte estimée est de 83 000 € alors qu’en gardant les 10 %, la fréquentation ne baissera pas. C’est une hypothèse de calcul parce que la fréquentation pour l’année 2024 n’est pas connue ni celle de 2025, nous ne connaissons que celle de 2023. »
Mme Isabelle FENAUX-MILLOT :
« La participation de l’Agglomération est-elle fixe dès maintenant ou dépendra du nombre d’entrées ? »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Comme le disait le Président, c’est une DSP donc nous avons des engagements sur des sommes bien précises et indexées sur le volume, le chiffre d’affaires réalisé. »
M. le Président :
« D’autres questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? 4 oppositions. Des abstentions ? 5 abstentions. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Par délibération n°2021/107 du 12 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une convention de délégation de service public pour la gestion du complexe aquatique PALESTRA au profit de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR/ADL « RECREA » pour une durée de 5 années.
Dans ce cadre, le délégataire exerce son activité à ses risques et périls et est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la délégation, notamment les droits d’entrée perçus auprès de l’ensemble des usagers.
La grille tarifaire en vigueur depuis l’ouverture de l’équipement le 14 juillet 2021 a été approuvée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 12 mai 2021.Lors du Conseil du 12 juillet 2022, il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs au public jusqu’à juillet 2023.
L’augmentation de 3,3 % demandée par Récréa, la première année, avait été prise totalement en charge par l’Agglomération de Chaumont, soit la somme de 28000 €.
S’agissant des modalités d’évolutions tarifaires, les dispositions de l’article 39 de la convention de délégation de service public précisent que 21
les prix appliqués aux usagers sont révisés annuellement pour une mise en application de la nouvelle grille tarifaire au 1er juillet.
Exceptionnellement et sur proposition de Récréa, il a été décidé que la nouvelle grille tarifaire prendrait effet à partir du 1er septembre.
Sur ces bases, le délégataire a transmis à la communauté une proposition de grille tarifaire actualisée en y appliquant une indexation des tarifs. Les tarifs ainsi proposés ont été calculés en fonction de critères comme la variation de la masse salariale et l’augmentation des fluides.
Au vu du coût important des fluides, cette proposition représente une augmentation d’environ 25,90 % et a fait l’objet d’un échange entre les représentants de la communauté et la société RECREA à la lumière d’un premier bilan annuel d’exploitation.
En conclusion et afin de consolider la dynamique de fréquentation engagée depuis l’ouverture du site, il est proposé de ne répercuter qu’une hausse de 10 % sur l’ensemble des tarifs. Le reste, représentant 15,90 %, sera pris en charge par l’Agglomération ce qui représente la somme de 24 178 €. 22
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Centre aquatique PALESTRA,
Vu l’article 39 de la convention qui prévoit les modalités de révision des prix,
Vu les propositions tarifaires transmises par le délégataire en application des formules d’indexation,
Vu l’avis des commissions conjointes « Finances, Administration Générale et Contractualisation » et « Sport, Loisirs » en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 21 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 64 voix pour et 4 voix contre (Lise COURTOIS, Jean Marie JODER, Jessica KACI, Catherine POUGET), et 8 abstentions (Khalid BOUSABATA, Pierre ETIENNE, Marie- Noëlle HUBERT, Sophie NOEL, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Michelle PETTINI, Guy URSCHEL, Vincent VIGNERON) :
- De ne répercuter sur la grille tarifaire qu’une augmentation globale de 10 % ;
- D’augmenter, en conséquence, les montants de la grille tarifaire du centre aquatique PALESTRA pour les usagers à compter de septembre 2024 (grille tarifaire annexée à la délibération) ;
- De prendre à la charge de l’Agglomération le différentiel représentant la somme 24 178 €.
N°2024/71 - Z.A. de Vraincourt : Création de servitudes ENEDIS sur terrains propriétés de l'Agglomération
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Suite à de récents travaux d’enfouissement de lignes électriques et à l’implantation d’un nouveau poste transformateur électrique public à l’initiative d’ENEDIS, les parcelles cadastrées ZH70, ZH71 sont grevées de nouvelles servitudes de réseaux publics d’électricité basse et haute tension exploités par ENEDIS.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer avec ENEDIS deux conventions de servitudes et leurs annexes. Pour rappel, chacune de ces deux conventions avec ENEDIS et à une mise en œuvre de ces servitudes, il vous est proposé une indemnité unique et forfaitaire due par ENEDIS de 20 €.
Vous pouvez considérer que ce n’est pas grand-chose, mais les servitudes ne représentent que peu de gêne. Il y a 6 m² pour une part de servitudes et d’autre part 31 m² en plus, en bordure de terrain. Cela n’a pas une pénalité importante pour les terrains. Pour autant, c’est vrai qu’ENEDIS fixe le tarif. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. » 23
DELIBERATION
Depuis le 1er janvier 2017, date de la fusion de l’ex-communauté de communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles et de l’Agglomération de Chaumont, l’Agglomération de Chaumont est propriétaire et gestionnaire de la Zone d’activités de VRAINCOURT et des terrains qui la composent. Cette zone d’activités a vocation d’activités horticoles et agricoles.
Sur cette zone d’activités, seule est présente et active la société « La Ferme Horticole ». Pour mémoire, par délibération n° 2021/267 du 16 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a décidé de céder au profit de la Ferme Horticole et de son développement, les parcelles cadastrées section n°70 d’une surface de 4 975 m² et ZH n°69 d’une surface de 38 853 m².
Suite à de récents travaux d’enfouissement de lignes électriques aériennes et à l’implantation d’un nouveau poste de transformation électrique public à l’initiative d’ENEDIS, les parcelles cadastrées section ZH n°70 et n° 71 sont grevées de nouvelles servitudes de réseaux publics d’électricité basse et haute-tension exploités par ENEDIS. Afin de figurer au futur acte de cession des terrains et d’établir les responsabilités de chaque partie, ces réseaux publics d’électricité doivent faire l’objet de conventions de servitude de passage, qui fixent les modalités d’accès, d’entretien et de renouvellement.
Ces conventions de servitudes à établir entre l’Agglomération et ENEDIS, doivent être publiées auprès du service de la publicité foncière.
Pour ces deux conventions avec ENEDIS, la mise en œuvre de ces servitudes vous est proposée avec indemnité unique et forfaitaire due par ENEDIS de 20 euros (vingt euros) pour chacune des deux conventions, à verser au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique et par la comptabilité du notaire, au Trésor public au profit de l’Agglomération de Chaumont.
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 2021/267 du 16 décembre 2021 ;
Vu le courrier du bureau d’étude TRIGONN mandaté par ENEDIS du 11 janvier 2024 relatif au projet d’enfouissement d’un tronçon de ligne électrique aérienne longeant la R.D. n° 167 et la pose d’un nouveau poste de transformation électrique sur la commune de Vraincourt, Z.A. de Vraincourt, sis sur parcelle cadastrée ZH n° 71
Vu le courrier du bureau d’étude TRIGONN mandaté par ENEDIS du 18 janvier 2024 relatif à la pose d’un câble basse tension sur la commune de Vraincourt, Z.A. de Vraincourt, sis sur la parcelle cadastrée ZH n° 70,
Vu l’avis de la Commission « Économie et Tourisme » du 24 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission « « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à :
- Signer avec ENEDIS ou avec toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, une convention et ses annexes de mise à disposition totale du terrain ZH n°71 d’une surface de 31 m², destiné à l’implantation d’un poste de transformation de courant 24
électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau public d’électricité, dont le projet est annexé à la présente ;
- Signer avec ENEDIS ou avec toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, une convention et ses annexes de servitudes de passage d’un câble électrique basse tension en canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée ZH n°70 d’une largeur de 3 mètres sur une longueur de 2 mètres, dont le projet est annexé à la présente ;
- Adopter le principe de transfert vers La Ferme horticole ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer de la convention de servitude de réseaux publics de distribution d’électricité au profit d’ENEDIS qui concerne la parcelle ZH n°70, au plus tard à la date de la signature de l’acte définitif de vente des parcelles cadastrées section ZH n°69 et ZH n°70.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement à son représentant, pour signer les pièces nécessaires à la régularisation de cette opération.
N°2024/72 - Z.A. de la Gare à Bologne : modification des conditions de cession d'un terrain industriel
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Patrice LOGEROT. »
M. Patrice LOGEROT :
« Merci Président. Le Conseil d’Agglomération a délibéré le 12 décembre 2023 sur la vente d’un terrain situé sur la zone d’activités de Bologne, cadastré section ZN N°2 d’une surface de 10 125 m² au profit de la société TERREA. Le notaire de cette société a informé l’Agglomération qu’il y avait des modifications juridiques au niveau de la société, dont l’appellation sera maintenant SCI MONTIGNY, toujours avec les mêmes actionnaires et les mêmes dirigeants.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier cette délibération concernant la vente du terrain au profit de la SCI MONTIGNY, au prix initialement prévu en 2023 de 68 936 € HT se décomposant comme précédemment, d’une certaine surface de 554 m² grevés de servitudes au profit d’ENEDIS, au prix de 3,50 € HT et l’autre partie, de 9 571 m² au prix total de 7 € HT. Ces prix avaient fait l’objet d’une évaluation par les Domaines.
Par contre, dans le cadre de ce compromis, une négociation a eu lieu et il vous est proposé l’obligation de signer l’acte définitif qui était jusqu’à présent de 12 mois de vente. Il va être porté à 18 mois au plus tard suivant la signature du compromis et dans l’acte de vente définitif, l’obligation pour l’acquéreur d’achever la construction dans un délai de 30 mois commençant à courir à compter de l’obtention du permis de construire. Ce délai était auparavant de 24 mois.
Ces modifications sont dues aux longues études, aux très longs délais de construction. Certains matériaux sont difficiles à trouver. Dans l’acte définitif de vente, il y a la possibilité pour l’Agglomération de Chaumont, de contraindre judiciairement l’acquéreur à achever la construction si ce dernier ne respectait pas son engagement d’achever la construction dans le délai susvisé. » 25
M. le Président :
« Merci Patrice. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Par délibération n°2023-264 du 12 décembre 2023, le Conseil d’Agglomération a délibéré sur la cession d’un terrain cadastré section ZM n°2 d’une surface de 10 125 m² sis sur la Z.A. de la Gare à Bologne, au profit de la société TERREA ou de toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.
L’Agglomération a été saisie entre temps de nouvelles informations par le notaire de la société TERREA nécessitant une modification de la délibération initialement prise et une nouvelle approbation par le Conseil Communautaire.
La société dénommée SCI MONTIGNY, Société Civile Immobilière, dont le siège social est située 42 mail Ouest, à 45300 PITHIVIERS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 851 589 531, co-dirigée par Monsieur Pascal CORNET, gérant demeurant à Pithiviers, Madame Brigitte GIRARD, épouse CORNET, gérante demeurant à Pithiviers, Monsieur Loïc CORNET, associé, demeurant à Paris, Madame Anaïs CORNET, associée, demeurant à Fay-aux-Loges, Madame Lucile CORNET, associée, demeurant à Paris, s’est substituée à la société TERREA pour acquérir le terrain ci-dessus désigné au prix de 68.936,00 € hors taxe.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-264 du 12 décembre 2023, annexée ;
Vu les avis rendus par la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 12 mars 2024 et du 14 mai 2024 ;
Considérant la demande du notaire de la société SCI MONTIGNY en date du
28 février 2024 de modifier l’arrondi du prix de vente, de modifier le délai de réalisation de la promesse de vente, et de modifier la condition de résolution de la vente au motif que les délais de construction peuvent subir des aléas indépendants de la volonté des gérants de la SCI MONTIGNY;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De modifier la délibération n°2023-264 de la manière suivante :
- De céder à la SCI MONTIGNY ou à toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, un terrain en l’état sis sur la Zone d’activités de la Gare à Bologne, rue Champ Royotte, cadastré section ZM n°2, d’une surface de 10 125 m², au prix de 68 936 euros (soixante-huit mille neuf cent trente-six euros) hors taxe qui se décompose de la manière suivante :
- Pour une surface de 554 m² grevée de servitude au profit d’ENEDIS gestionnaire de réseau public d’électricité : au prix principal de 3,5 euros H.T./m² (Trois euros et cinquante cents hors taxe par mètre carré) en l’état ;
- Pour une surface de 9571 m² : au prix principal de 7 euros H.T./m² (Sept euros hors taxe par mètre carré) en l’état ;
- D’introduire dans le compromis de vente l’obligation pour la SCI MONTIGNY ou pour toute personne morale ou physique pouvant s’y 26
substituer de signer l’acte définitif de vente dans un délai de dix-huit mois (18 mois) au plus tard suivant la signature du compromis ;
- D’introduire dans l’acte de vente définitif l’obligation pour l’acquéreur, d’achever la construction dans un délai de 30 mois (trente mois) qui commencera à courir à compter de l’obtention du permis de construire purgé des délais de recours des tiers contre l’autorisation administrative de construction, augmenté du délai de retrait par l’autorité administrative compétente, sauf en cas de force majeure, étant ici précisé que cet achèvement sera justifié par le dépôt en mairie de Bologne de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- D’introduire dans l’acte définitif de vente la possibilité pour l’Agglomération de Chaumont de contraindre judiciairement l’acquéreur à achever la construction si l’acquéreur ne respectait pas son engagement dans le délai susvisé, nonobstant l’obtention de dommages et intérêts.
- Et de donner tout pouvoir à Monsieur le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement à son représentant, pour signer les pièces nécessaires à la régularisation de cette opération ainsi modifiée.
Le reste de la délibération n° 2023-264 du 12 décembre 2023 et ses conditions demeurent inchangées.
N°2024/73 - Parc d'activités Plein'Est: vente d'un terrain à la SCI CORPORATE
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« La société PARISOT PROJET, déjà implantée sur le parc d’activités Plein’Est, spécialisée dans l’étude, la conception et la réalisation d’agencement de locaux d’activités souhaite diversifier ses activités dans le réemploi et le reconditionnement de matériaux de construction.
Pour cela, le dirigeant de PARISOT PROJET, également dirigeant de la SCI CORPORATE, va construire, pour le compte de cette SCI, un nouvel atelier dédié à cette activité, qui sera la 1ère dans le département de la Haute- Marne, pour un montant d’investissement de 5 millions d’euros environ.
Cette nouvelle activité devrait générer d’ici 5 ans la création de soixante- dix emplois sur le parc d’activités. Pour ce faire, elle a besoin d’un nouveau terrain de 26 500 m² sur le parc d’activités Plein’Est.
Il est proposé de vendre à la SCI CORPORATE une partie du terrain cadastré YD75 d’une surface de 26 500 m² environ au prix principal de 18 € HT le m² et hors frais avec notamment le principe de signature d’un compromis de vente, assorti de clauses suspensives, le versement de 10 % du montant HT de la vente à la signature du compromis et le principe de l’introduction dans l’acte définitif de vente d’une clause résolutoire de la vente si la construction n'est pas achevée dans un délai de 24 mois suivant la signature de l’acte. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. » 27
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont a été saisie d’une demande de la SCI CORPORATE, dirigée par Monsieur Jean-Philippe DENIZET, également gérant de la société
PARISOT PROJET.
La société PARISOT PROJET est spécialisée dans l’étude, la conception, et la
réalisation d’agencements de locaux d’activités dans des secteurs aussi variés que les commerces, l’hôtellerie, les banques, les industries, la santé, l’habitat collectif, les équipements sportifs et de loisirs. Elle emploie à
ce jour 80 collaborateurs et réalise des progressions de chiffres d’affaires annuelles de plus de 20 % par an. Elle atteint à ce jour un nouveau pallier de développement et souhaite diversifier rapidement ses activités dans le
réemploi et le reconditionnement de matériaux de construction : faux plafonds, ossatures métalliques, pavés d’éclairage, gaines de ventilation,
cassettes et groupes de climatisation, placards, portes, garde-corps métalliques, chassis, escaliers, cloisons de bureaux amovibles et encore bien d’autres matériaux récupérés quotidiennement lors de ses travaux
d’aménagement intérieur.
Pour ce faire PARISOT PROJET a besoin de construire un bâtiment de logistique
et de stockage de 3000 m², dont 700 m² de locaux à usage de bureaux et 2300 m² d’entrepôts sur le Parc Plein’Est à Chaumont, sur un terrain d’environ 26 500 m², avec la création de 40 à 60 nouveaux postes techniques en CDI et
contrats d’insertion professionnelle sur site, 10 postes administratifs et comptables, soit 70 créations d’emplois dans les 5 années à venir et l’embauche de 30 personnes supplémentaires dans la prochaine décennie. Le
projet nécessitera l’investissement de 5 millions d’Euros hors taxe et débouchera sur le développement d’une industrie haut-marnaise spécialisée en
reconditionnement, à vocation nationale, qui embauchera à terme 200 emplois à plein temps sur le site de Plein’Est à Chaumont, équipes PARISOT PROJET actuelles incluses.
PARISOT PROJET ambitionne aussi d’intégrer dans son nouveau bâtiment 30 % de matériaux valorisés et de devenir une vitrine démontrant son savoir-faire en « remanufacturing » pour ses clients et ses architectes partenaires.
Le montage immobilier prévu est le portage de l’investissement immobilier par la Société Civile immobilière SCI CORPORATE, qui louera ensuite le bâtiment
à la société PARISOT PROJET et ses filiales.
Considérant que ce projet est un atout considérable pour le bassin d’emplois
de l’Agglomération de Chaumont, une vitrine pour le Parc d’activités
Plein’Est depuis la Route Départementale n°520 et la Route Départementale n°619, mais aussi un nouveau service industriel sur le territoire ciblé par
le volet « Attractivité économique du territoire et innovation » du PTRTE de l’Agglomération de Chaumont, action « Activités économiques et industrielles / Diversifier les filières sur le territoire, notamment les filières
émergentes relatives à la transition écologique » et action « Favoriser l’économie circulaire » ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 décembre 2014
fixant les tarifs de cessions des terrains sur le Parc d’activités Plein’Est ; 28
Vu le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC Plein’Est ci-
annexé ;
Vu le cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC
Plein’Est ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des terrains du Parc d’activités
Plein’Est en date du 03/03/2023 ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission « Economie » en date du 24 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et
Contractualisation » du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’annuler la délibération n°2022/169 du 14 juin 2022 intitulé « Parc d’activités Plein’Est - vente de terrain à la société PARISOT PROJET » ;
- De céder à la Société Civile Immobilière CORPORATE, représentée par Monsieur Jean-Philippe DENIZET, gérant, demeurant à Chaumont, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 527 550 982, ou à toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer, un terrain sis sur la ZAC Plein’Est, rue Michel Girardot, cadastré section YD n° 75, d’une surface de 26 500 m² (vingt- six-mille cinq cent mètres carrés) environ au prix principal de 18 € H.T./m² (dix-huit euros hors taxe par mètre carré) et hors frais ;
- D’adopter le principe de signature d’un compromis de vente avec la SCI CORPORATE ou avec toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer, assorti de clauses suspensives, dont un projet est annexé aux présentes ;
- D’introduire dans le compromis de vente l’annulation de la réservation du terrain si au moins une des clauses suspensives n’est pas réalisée dans les 12 mois suivant la signature ;
- D’introduire dans le compromis de vente l’obligation pour l’acquéreur de verser au Trésor public pour le compte de l’Agglomération à signature du compromis, l’équivalent de 10 % du prix hors taxe de la vente, somme restant acquise à l’Agglomération uniquement si l’acquéreur n’a pas respecté ses obligations dans le compromis de vente ;
- D’introduire dans l’acte de vente définitif, l’obligation de paiement à la signature de la totalité du prix du terrain toutes taxes comprises, dont Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse, par l’acquéreur ;
- De dire que l’Agglomération prend à sa charge l’aménagement d’un seul accès provisoire et d’une seule viabilisation réseaux : électricité dans la limite de 36 kVA, eau potable, assainissement, télécommunication, (hors réseau gaz) en limite de propriété ;
- De dire que deux accès maximum à ce terrain sont autorisés côté rue Michel Girardot, et que les aménagements définitifs de ces deux accès seront pris en charge par l’acquéreur, conformément au cahier des charges de cessions et de location des terrains du Parc d’activités Plein’Est ci-annexé, y compris : structure de chaussée, couche de roulement, reconstitution des trottoirs et espaces verts ;
- De dire que tout aménagement d’accès au terrain à charge de l’acquéreur devra faire l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’Agglomération de Chaumont avant travaux ; 29
- De dire que toute viabilisation supplémentaire, ou dépassant la puissance de 36 kVA pour le réseau électrique, ou de réseau supplémentaire (notamment : réseau fibre optique) de ce bâtiment sera prise en charge par l’acquéreur ;
- De dire que les frais annexes à la transaction foncière, y compris les frais d’études de sols, de terrains, de relevé topographique, de notaires, et leurs conséquences seront à la charge de l’acquéreur ; - De dire que la surface définitive sera déterminée au vu d’un document d’arpentage à venir ;
- De dire que les frais de bornage du terrain seront à la charge de l’Agglomération ;
- D’introduire dans l’acte de vente définitif la possibilité pour l’Agglomération de Chaumont de faire constater la résolution de la vente aux frais de l’acquéreur, si dans un délai de 24 mois à compter de la purge de délai de recours des tiers contre l’autorisation administrative de construction, augmenté du délai de retrait par l’autorité administrative compétente, le projet de construction n’est pas réalisé ;
- D’approuver le cahier des charges de cession de terrain et ses annexes, y compris le cahier des prescriptions architecturales et paysagères ;
- De dire que la surface maximum de plancher autorisée sur ce terrain n’excèdera pas 18 550 m² ;
- D’autoriser dès à présent l’acquéreur à effectuer les relevés topographiques, sondages et études géotechniques sur le terrain concerné, charge à l’acquéreur de remettre le terrain en l’état initial, y compris les haies arbustives et espaces verts ;
- D’autoriser dès à présent l’acquéreur à engager et déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de son projet avant la conclusion définitive de la vente, et de démarrer les travaux avant la conclusion définitive de la vente ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
N°2024/74 - Pépinière d'Entreprises - Ajout de tarifs supplémentaires et modification du règlement intérieur
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Il s’agit de s’adapter à la demande afin d’améliorer le service aux entreprises et répondre aux besoins des utilisateurs de la salle de réunion et aux besoins des sociétés en matière de location ponctuelle d’atelier pour des formations pratiques. Il est proposé la mise en place d’un tarif pour la privatisation et la mise à disposition de la cafétéria notamment pour les utilisations de la salle de réunion pour ceux qui souhaitent terminer la réunion par une réception soit 80 € HT pour une location de 17 h à 22 h.
Cela concerne également la mise en place d’un tarif journalier et hebdomadaire pour les locations ponctuelles d’atelier avec fourniture d’électricité. Les tarifs proposés sont 200 € HT par jour, 350 € HT pour 2 jours, 500 € HT pour une semaine et maintien du tarif actuel de 1 200 € HT pour un mois.
Concernant l’évolution du règlement intérieur, compte tenu des évolutions de l’organisation de la pépinière d’entreprises depuis 2015, il est nécessaire 30
de procéder à une modification du règlement intérieur. Ces modifications portent sur les points suivants :
- Mise à jour du nombre de clés remises lors de l’état des lieux d’entrée d’un locataire ;
- Ajout du numéro de service d’astreinte en cas de déclenchement d’alarme ;
- Ajout d’une mention et de précisions au niveau de l’interdiction de fumer, vapotage interdit y compris dans les espaces privatifs mis à disposition ;
- Ajout de consignes suite à l’installation d’un défibrillateur ;
- Ajout d’informations concernant le service de réexpédition du courrier récemment mis en place ;
- Précisions sur le ménage désormais assuré par un prestataire extérieur ;
- Précisions sur la gestion des déchets, acquisition d’un bac supplémentaire pour le sac de tri.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les nouvelles propositions tarifaires et les modifications du règlement intérieur, de dire que les nouveaux tarifs seront applicables dès la présente délibération sur attendu exécutoire.
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Afin d’améliorer le service aux entreprises et de répondre aux besoins des utilisateurs de la salle de réunion, et aux besoins des sociétés en matière de locations ponctuelles d’ateliers (notamment pour des formations pratiques), il est proposé d’ajouter à la grille tarifaire de la pépinière d’entreprises les offres suivantes :
1 - La mise en place d’un tarif pour la privatisation et la mise à disposition de la cafétéria, pour les utilisateurs de la salle de réunion qui souhaitent terminer leur réunion par une réception, soit 80 € HT pour une location de 17h à 22 h.
2 - La mise en place d’un tarif journalier, et hebdomadaire pour les locations ponctuelles d’ateliers (avec électricité) :
- 200 € HT par jour ;
- 350 € HT pour 2 jours ;
- 500 € HT par semaine.
Le tarif de 1200 € HT pour un mois demeure inchangé sur la grille tarifaire actuelle.
Par ailleurs, compte tenu des modifications intervenues dans l’organisation de la Pépinière d’entreprises depuis 2015, il est nécessaire de procéder à une modification du règlement intérieur.
Ces modifications portent sur les points suivants :
- Mise à jour du nombre de clés remises lors de l’état des lieux d’entrée d’un locataire ;
- Ajout du numéro du service d’astreinte en cas de déclenchement d’alarme ;
- Ajout d’une mention et de précisions au niveau de l’interdiction de fumer (vapotage interdit y compris dans les espaces privatifs mis à disposition) ;
- Ajout de consignes suite à l’installation d’un défibrillateur ; 31
- Ajout d’information concernant le service de réexpédition du courrier, récemment mis en place ;
- Précisions sur le ménage (assuré par un prestataire extérieur) ;
- Précisions sur la gestion des déchets (acquisition d’un bac supplémentaire pour les sacs de tri).
Les modifications apportées au règlement intérieur figurent dans le projet de règlement annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission Économie en date du 24 avril 2024,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Contractualisation en date du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver les nouvelles propositions tarifaires et les modifications du règlement intérieur ;
- De dire que les nouveaux tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire ;
- De donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
N°2024/75 - Désaffectation d’un bien n’entrant plus dans le domaine de compétence de l’Agglomération de Chaumont
M. le Président :
« Rapport suivant, c’est à nouveau Christophe FISCHER qui a la parole. »
M. Christophe FISCHER :
« Il s’agit d’un bâtiment propriété de la Ville de Chaumont. Elle souhaite le vendre à une association de structure associative professionnelle. Il s’agit du bâtiment ancien des douanes, situé rue de l’abattoir à Chaumont. Compte tenu du positionnement de ce bâtiment sur une zone d’activité économique intercommunale, il revient à l’Agglomération compétente en la matière de procéder à la désaffectation de ce bien.
Il est proposé au conseil communautaire de constater que l’ensemble immobilier cadastré section AK N° 662 n’est pas nécessaire à l’exercice de la compétence de l’Agglomération de Chaumont du fait de sa destination à usage tertiaire, de désaffecter ledit bien cadastré section AK N° 662. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Aux termes d’une délibération n°2024/11 du Conseil Municipal en date du 22 février 2024, la Ville de Chaumont a procédé à la désaffectation et au déclassement d’un ensemble immobilier sis à CHAUMONT (52000) 13 rue de l’Abattoir.
Cet ensemble immobilier étant constitué d’une parcelle cadastrée section AK numéro 662 où se situe un bâtiment à usage de bureaux, pour une contenance de 936 m² et d’un terrain nu, attenant au bâtiment, cadastré section AK numéro 663, pour une contenance de 230 m². 32
Suite à la transmission de la délibération de la Ville de Chaumont au contrôle de légalité, il a été rappelé que cette procédure ne peut être mise en œuvre que par l'Agglomération de Chaumont.
Ce bâtiment est situé dans la zone d’activité du « Moulin Neuf » en zone UX du PLU, donc il a été mis à disposition de plein droit de la communauté d’Agglomération de Chaumont lors du transfert de compétence en 2017 bien qu’il soit propriété de la Ville de Chaumont.
En effet, les zones d’activités identifiées comme telles relèvent de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre au titre du développement économique.
La parcelle AK 662, où se situe le bâtiment, hébergeait auparavant les douanes et est libre de toute occupation depuis février 2019, ce bien à vocation à accueillir à terme une nouvelle activité du secteur tertiaire.
De ce fait, ce bâtiment n'ayant jamais été affecté à l'exercice de la compétence de l'Agglomération, et n'ayant ni vocation à le devenir, il y a lieu de procéder à la désaffectation de cette parcelle en vue de la remettre à la disposition de son propriétaire à savoir la Ville de Chaumont.
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R.3221-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de la commission « Economie » du 24 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De constater que l’ensemble immobilier cadastré section AK numéros 662 n’est pas nécessaire à l’exercice de la compétence de l’Agglomération de Chaumont du fait de sa destination à usage tertiaire ;
- De désaffecter ledit bien cadastré section AK numéros 662.
N°2024/76 - Attribution de subvention à la SEM du Mémorial Charles de Gaulle 2024 - Approbation et signature de la convention d'attribution
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Christophe FISCHER. »
M. Christophe FISCHER :
« Il s’agit d’une opération renouvelée tous les ans. Le Mémorial Charles de Gaulle contribue à l’activité touristique de l’Agglomération et génère des retombées économiques sur son territoire.
Ainsi, il est proposé que l’Agglomération apporte plus spécifiquement son concours financier au Mémorial pour la réalisation de l’exposition intitulée « Charles de Gaulle, l’homme derrière les objets », qui a lieu du 1er juin au 30 septembre 2024. Le coût de l’opération est estimé à 38 136 € HT.
Cette exposition immersive met en lumière les objets emblématiques qui ont façonné la carrière du Général et son image. Le Mémorial s’engage, en contrepartie, à communiquer sur la participation de l’Agglomération à cette exposition, à fournir les documents comptables demandés et à mettre à 33
disposition de l’Agglomération, à titre gracieux, son amphithéâtre et salle de réunion.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à :
- Signer la convention d’attribution de cette subvention ci-annexée avec la SEM de gestion du Mémorial Charles de Gaulle pour un montant de 25 000 € au titre de l’année 2024. C’est le même que 2022 et 2023.
- De dire que la société du Mémorial s’engage à fournir les différents justificatifs demandés : rapport d’activité, bilan financier et compte de résultat. »
M. le Président :
« Merci Christophe. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Jean-Marie WATREMETZ se déporte en tant qu’administrateur. J’imagine que c’est le cas de Pascal BABOUOT et de Paul FOURNIE. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Depuis son ouverture en 2008, le Mémorial Charles de Gaulle rayonne sur tout le territoire de l’Agglomération de Chaumont, en générant un flux de visiteurs constant tout en proposant un programme culturel et événementiel conséquent.
Il constitue un élément structurant de la politique touristique de l’Agglomération.
Afin de permettre la réalisation des programmations culturelle, événementielle et scientifique du Mémorial, il est proposé au Conseil Communautaire d’apporter son soutien aux actions du Mémorial dont l’impact économique et touristique est reconnu sur le territoire intercommunal.
Considérant que le Mémorial Charles de Gaulle contribue à l’attractivité et à la promotion du territoire au niveau national et international.
Considérant les retombées économiques de l’activité du Mémorial Charles de Gaulle sur les commerces locaux.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et contractualisation » en date du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré (Jean-Marie WATREMETZ, Paul FOURNIE, Pascal BABOUOT ne prennent pas part au vote), le conseil communautaire décide à raison de 72 voix pour :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de subvention ci-annexée avec la SEM de gestion du Mémorial Charles de Gaulle pour un montant de 25 000 € au titre de l’année 2024 ;
- De dire que la société du Mémorial s’engage à fournir les différents justificatifs demandés (rapport d’activité, bilan financier, compte de résultat) ;
- De dire que le Mémorial met également à disposition de l’Agglomération de Chaumont son amphithéâtre et salles de réunion à titre gracieux. 34
N°2024/77 - Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR)
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Etienne MARASI. »
M. Etienne MARASI :
« Merci Monsieur le Président. Nous allons reprendre un sujet que nous avions mis un peu de côté cet hiver. Nous l’avions entamé suite à la promulgation de la loi APER (Accélération pour la Production des ENR) le 10 mars 2023.
Nous avions pris le temps de faire une conférence des Maires à Colombey-les- Deux-Églises au mois de novembre pour expliquer la méthodologie, accompagnés de la DDT de la Haute-Marne. Au mois de décembre, le travail des communes, des conseils communautaires devant se prononcer sur l’élaboration de zones d’accélération sur votre territoire des types d’ENR devait être mis en ligne sur une plateforme devant être opérationnelle avant Noël.
Nous n’avons pu débattre le sujet de ce soir au mois de décembre puisque la plateforme n’avait pas été mise en ligne. Nous n’avions pas les supports présentés ce soir.
Depuis, la plateforme a été mise en ligne. Une autre information avait été effectuée en Conseil communautaire sur la prise en main de cette plateforme et nous avions également fait de la relance auprès des communes membres de l’Agglomération pour rappeler la nécessité au moins d’avoir un conseil municipal sur le sujet et ensuite, de verser sur cette plateforme dédiée, le fruit de vos réflexions.
À ce jour, nous avons trente communes ayant versé leurs zones d’accélération sur la plateforme dédiée pour un total de deux-cent-cinquante-quatre zones pour chaque type d’ENR.
Avant de vous présenter le résultat de ces cartes, nous avons voulu vous recontextualiser le contexte des ENR. C’est une loi qui arrive après une bonne quinzaine d’années de politique de développement des ENR. Nous avons déjà installé des parcs éoliens, nous en avons en réflexion, en instruction. Nous avons aussi des projets agrivoltaïques en instruction ainsi que des projets de photovoltaïque au sol dont un a été inauguré.
J’ai une pensée pour Dominique COMBRAY qui l’avait beaucoup soutenu, le premier sur une zone dégradée à Neuilly, il y a quelques semaines.
La première information à intégrer ce sont les objectifs SRADDET, une petite ligne horizontale en pointillé. Ces objectifs 2021 vont bientôt laisser place à une version réactualisée à l’automne prochain. Ils étaient de l’ordre de 25 %. Les territoires devaient produire 25 % d’ENR de l’énergie finale consommée.
En bleu, sont notés les chiffres de l’Agglomération de Chaumont, en rose ceux du Grand Est et en violet les chiffres nationaux de la France métropolitaine. Depuis les années 2006, tout à gauche, les chiffres ont progressé pour tous les territoires. Il faut remarquer que les bâtons bleus, les nôtres, ont beaucoup progressé. Nous avons atteint les objectifs SRADDET dès 2014.
Ensuite, nous vous présentons les types d’ENR sur le territoire. Il faut remarquer qu’en 2005, les énergies renouvelables utilisées sur le territoire correspondent à la grande bande grise. Il s’agit de la filière bois énergie, le bois bûche, le bois pellet ou la plaquette. C’est une proportion qui n’a pas beaucoup bougé, la consommation de bois sur le territoire. Par contre, la partie orange a énormément progressé de 2005 à aujourd’hui ; c’est l’éolien. 35
Dans les années 2016-2017, est apparu le biogaz avec le méthaniseur de Chaumont. Au-dessus, les petites bandes de couleur ayant également progressé, mais dans des proportions moindres, il y a en bleu ciel et en vert l’incinération des déchets ENR ou non. En bleu foncé, il y a les packs aérothermiques, en rouge les packs géothermiques et des choses beaucoup plus insignifiantes pour les derniers éléments. Il s’agit de l’hydraulique et du solaire thermique.
Nous avons les chiffres de 2022 concernant la production d’électricité d’origine éolienne. Nous avons voulu mettre en avant que le territoire de la Communauté d’Agglomération de Chaumont produit à lui seul 37 % de la production éolienne du département alors que nous représentons 13 % de la superficie du département, suivi par les autres intercommunalités. Nous n’avons pas les servitudes qu’ont d’autres territoires. Je pense à l’Agglomération de Saint-Dizier avec la servitude militaire de la base aérienne ou, dans le Sud du territoire, le Parc National, ou des territoires concernés par des zones NATURA 2000 ou autres.
Nous pouvons vous présenter les cartes. C’est le résultat de ce qui a été versé par les communes de l’Agglomération. Nous n’avons pas énormément de zones d’accélération dédiées à l’éolien sur le territoire de l’Agglomération. C’est à relativiser, car uniquement une petite moitié des communes ont participé à l’exercice.
Sur le photovoltaïque, il y a déjà beaucoup plus de contribution. Cela peut s’expliquer du fait que l’équipement éolien sur le territoire est déjà bien présent avec une soixantaine de machines alors que le photovoltaïque au sol ce n’est pas du tout le cas. Nous pouvons imaginer que vous avez estimé que c’est une énergie qui pourrait se développer de cette manière-là sur le territoire.
Ensuite nous avons des cartes sur des énergies un peu moins parlantes, la géothermie. Des communes ont mis l’ensemble du territoire, estimant que cette énergie est captable sur l’ensemble du finage de la commune.
Ensuite nous avons la production de biométhane, quelques communes, l’hydro- électricité.
Il est proposé ce soir d’avoir un débat sur la production de ces zones d’accélération, des trente communes ayant participé à cet exercice à la demande de l’État, la cohérence de ces cartes des énergies, les unes vis-à- vis des autres et la cohérence de ces propositions par rapport à l’équipement existant du territoire. »
M. le Président :
« Très bien. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Pierre ETIENNE. »
M. Pierre ETIENNE :
« Nous faisons docilement l’exercice que l’on nous demande, mais sans en connaître ni les tenants ni les aboutissants ni à l’aune de quoi ces zones seront étudiées et comment nous en aurons un retour.
Je ne vais pas redire ce que nous avons dit en commission puisque j’ai l’impression de parler dans le vide. Nous avons demandé aux communes de faire ce travail, à l’Agglomération d’en faire le débat. Nous ne savons pas comment cela reviendra. Nous voyons qu’il y a des incohérences sur lesquelles nous n’avons pas de portée.
Si nous prenons l’exemple de la géothermie, nous n’avions pas de données particulièrement à Chaumont. Nous avons considéré qu’il n’y a pas spécialement 36
de sujet, que ce n’était pas quelque chose embarrassant le paysage ou gênant au quotidien donc cela ne mange pas de pain de mettre tout le territoire.
En recevrons-nous quelque chose de positif à la fin de l’exercice ? Il y a une zone de développement éolien parce que nous brassons de l’air en fait, j’ai l’impression. »
M. Etienne MARASI :
« Tu le sais Pierre, mais tu as raison de le rappeler, nous allons avoir un jeu d’aller-retour entre le territoire et l’échelon régional. Après-demain, Stéphane va participer à une première réflexion, une agglomération de tous ces chiffres à l’échelle départementale sous l’égide du Secrétaire Général ou du Préfet de Département.
Ensuite, tous les chiffres départementaux remontent à l’Etat région, accompagné de la Région collectivité cette fois, pour avoir une analyse des zones d’accélération proposées par le territoire. Ces chiffres vont être mis en miroir par rapport aux objectifs des régions à énergie positive 2050. Les propositions du territoire sont-elles suffisantes pour atteindre ces objectifs de territoire à énergie positive en 2050 ou pas.
Si ce n’est pas le cas, l’ascenseur nous est renvoyé pour un nouveau débat afin de retravailler ces cartes et redemander aux territoires si certains sont allés au bout. Seules trente communes sur soixante-trois se sont investies. Il n’est pas exclu que l’on nous retourne la balle en demandant d’approfondir. »
M. le Président :
« Je partage totalement ton sentiment. J’avais eu l’occasion de le dire à Colombey-les-Deux-Églises en conférence des Maires. Nous avons demandé aux communes un exercice très particulier, de prendre les crayons de couleur, de ne pas tenir compte de contraintes potentielles et de colorier. Ce n’est pas satisfaisant en soi.
Je fais partie des communes ayant répondu et j’ai essayé, avec mon conseil municipal, de ne pas limiter sans trop nous engager. La géothermie, je l’ai limitée aux zones urbanisées. Ce sont aussi parfois les limites des demandes de nos représentants, de l’AMF, des sénateurs, qui veulent remettre la commune au centre, j’allais dire du village, cela ne veut pas dire grand-chose mais voilà, et en même temps, quand on se retrouve dans sa mairie avec les plans et les crayons, c’est quand même compliqué quand nous n’avons pas les tenants et les aboutissants.
Après, il est demandé aux Communautés d’agglomérer, mais c’est purement informatique par la plateforme, et ensuite d’en débattre. Je trouve cela complexe. Heureusement que nous avons des communes qui répondent. Ce qui était intéressant dans la présentation était de recontextualiser et de rappeler que ce travail nous a été demandé, mais qu’en réalité le déploiement des ENR sur le territoire est important.
Il commence à être un peu ancien. Je crois que le département de la Haute- Marne avec celui de l’Aube, la Marne et la Meuse, sont les départements du Grand Est où l’on trouve le plus d’éolien. »
M. Etienne MARASI :
« La Région Grand Est est la 2ème région éolienne de France après les Hauts de France et nous sommes le 5ème département dans le Grand Est, après les départements ayant accepté un taux d’équipement d’effort comme l’Aube ou la Marne ou la Meuse. » 37
M. le Président :
« Je redonne la parole à Pierre ETIENNE et ensuite à Frédéric. »
M. Pierre ETIENNE :
« Je voulais préciser, autant je comprends l’intérêt de l’exercice au départ, comme tu as dit, qui était potentiellement de redonner la main aux communes, mais dans la méthode nous voyons que cela ne fonctionne pas parce que le débat ne sert à rien formellement.
En plus, nous allons avoir, au cours de ce même conseil, un sujet démontrant que la commune n’a pas la main. Cela entraine malheureusement l’exercice des frustrations extrêmement dommageables, même si je comprends l’intérêt d’afficher des zones d’accélération pour atteindre des objectifs nationaux que nous les partagions ou non. »
M. le Président :
« Je répète que je trouve intéressant, et je remercie Etienne, de recontextualiser. Au moins, nous aurons dans le débat les courbes présentées nous positionnant au niveau national et expliquant, au niveau local, comment est répartie cette production d’ENR. Frédéric. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Nous sommes à la fois dans une démarche où nous imaginons que nous allons être maîtres de notre destin en déterminant une stratégie, des zones, etc., alors que la réalité depuis très longtemps est que tous les projets qui s’installent, nous ne les avons ni prévus, ni programmés.
Ils sont le fruit d’opportunités souvent de propriétaires privés et de l’action d’acteurs de l’éolien qui, en l’absence d’élément probant ou en tout cas qui permettraient, sauf dans le cas de la délibération que nous allons voir après, des règlements d’urbanisme. Nous sommes face à des incapacités à s’opposer y compris si nous remontons au schéma éolien de Champagne-Ardenne dans lequel j’avais un concept me plaisant beaucoup, qui était de dire que surtout nous ne faisons pas de mitage.
Nous nous rendons compte que depuis 15 ans, nous ne faisons que du mitage. Les projets s’installent sans aucune cohérence de territoire et au fil d’initiatives plus ou moins individuelles.
Nous avons essayé de faire l’exercice à travers le PADD du PLUI. C’est très compliqué, mais c’est aussi très compliqué d’écrire des règles étant en capacité de maîtriser notre politique de développement des ENR. Je pense que c’est aussi un grand défi d’arriver, après avoir déterminé une stratégie ou d’avoir rassemblé les volontés des habitants et des élus de ce territoire, à aboutir à de vrais choix. »
M. le Président :
« Jean-Marie JODER. »
M. Jean-Marie JODER :
« Si je me souviens bien en plus, le débat demandé était sur un délai tellement court que de toute façon, pour pouvoir aller chercher des informations suffisantes, ce n’était pas possible. »
M. le Président :
« Oui et non. Oui parce que nous aurions dû rendre notre copie avant décembre. Aujourd’hui, nous sommes fin mai et l’État nous dit qu’il va faire remonter les données au niveau départemental. Même si l’Agglomération n’est pas à la manœuvre, je ne me voyais pas ne pas faire le débat et ne pas remonter les informations compilées par la moitié des communes à l’État. 38
Cela aurait été pire. Il aurait été dit aux communes ayant fait le travail qu’il n’est pas pris en compte parce que cela n’a pas été débattu en Conseil d’Agglomération. Je partage ce que dit Pierre, ce n’est pas satisfaisant globalement. »
M. (intervenant non identifié) :
« Je rejoins totalement ce que disait Pierre sur le fait qu’il est demandé aux communes quelque chose de très flou, il est discuté complètement dans le vent d’autant qu’à la fin, personne d’entre nous ne décidera. Nous le savons tous, c’est décidé à la Préfecture. Un projet pourra ou ne pourra pas l’être. Peut-être que cela n’arrivera pas dans notre secteur, car nous avons un environnement très productif avec des zones ayant moins de problématiques d’installation.
Par contre, si l’objectif au niveau national n’est pas atteint, nous aurons un effet en descente voyant les Préfets quasiment obligés de valider des installations, quelle que soit l’étude.
Je trouve cela dommageable parce qu’il nous a été demandé, sur une période très courte, de colorier. C’est très dangereux parce que nous n’avons pas, ou très peu de temps pour réagir sur ce type de point.
Je prends l’exemple du méthaniseur, sans vouloir faire de polémique, c’est typiquement un environnement où il faut vraiment travailler parce qu’il y a des capacités.
Nous ne pouvons pas refuser ce type d’installation parce que nous avons des exploitants qui, au départ, avaient une très bonne idée de vouloir créer de l’énergie et d’être presque en autosuffisance. Nous voyons que cela peut dériver, mais cela veut dire qu’il faut vraiment étudier, prendre notre temps. En dernier point, j’aimerais que lorsque l’on demande aux communes, de prévoir un plan ou un schéma d’installation, qu’il soit respecté. Il ne faut pas à ce moment-là nous dire que l’on en mettra ou pas ou que l’on n’en mettra pas. »
M. le Président :
« Ce ne sera jamais le cas. Le seul point de ton propos que je ne partage pas, c’est qu’au final, contrairement à ce que nous pensons, ce n’est pas la Préfecture qui décide.
En France, il n’y a que le juge qui juge. Des projets éoliens, qui ont été acceptés, mais attaqués et qui n’ont pas vu le jour ou inversement, des projets éoliens pour lesquels il y avait des avis défavorables y compris de la Préfecture, et qui ont été construits suite à une décision de justice. Il y en a partout. Il y en a en Haute-Marne, notamment à Essey-les-Ponts. Ayant siégé comme d’autres ici en commission départementale nature/paysage et sites pendant 5 ou 6 ans, des avis défavorables de Préfet que la justice a cassé, il y en a beaucoup.
Nous sommes dans un État de droit et c’est normal que ce soit le juge qui juge et que ce ne soit pas l’État qui décide arbitrairement.
Quelquefois, la loi est très favorable aux promoteurs, et d’autres fois nous avons des revirements et nous le verrons sur le photovoltaïque terrestre notamment en zone agricole, naturelle ou forestière. La dernière loi est consécutive au contexte international.
Nous ne pouvons jamais déconnecter nos territoires de ce qui se passe au niveau national et international. La crise en Ukraine a changé deux grandes choses pour la vision des ENR. La vision collective que nous avions de l’électricité nucléaire a changé du tout au tout dans l’opinion publique Européenne et pas seulement Française. Ce sont les risques de pénurie que nous avons connus et les économies pour ne pas avoir de black-out. La 2ème 39
chose ayant changé est la souveraineté alimentaire. Si la dernière loi sur le photovoltaïque terrestre et notamment en zone agricole va réduire considérablement les possibilités, c’est au nom de la souveraineté alimentaire liée au conflit Russo-Ukrainien.
Nous n’avons pas d’autre choix que de nous donner un horizon. Néanmoins, nous sommes conscients qu’il y a beaucoup d’éléments non maitrisés pouvant percuter cet horizon. Là, c’est vraiment deux très grands changements qui viennent d’avoir lieu en peu de temps.
D’autres prises de parole ? »
M. Etienne MARASI :
« J’ajouterai d’autres éléments ayant perturbé l’opinion publique. Cela a déjà démarré avec FUKUSHIMA qui a énormément marqué l’opinion publique même s’il y avait déjà des pays européens qui se posaient des questions sur le nucléaire, pour nous, c’était le démarrage de quelque chose. Nous avons accéléré le mix énergétique. Nous avions en ligne de mire la fin des énergies fossiles, ce qui est évident. On ne se demandait pas si nous allions quitter les énergies fossiles mais plutôt quand et comme tu l’as dit, ce qui a accéléré tout cela, c’est le conflit Russo-Ukrainien. C’est ce qui nous a mis la baffe que certains peut-être attendaient et puis l’inflation et le prix des énergies, etc.
Ce que je regrette sur le sujet de ce soir c’est qu’il n’est pas nouveau. Ce sont une dizaine, quinzaine, voire vingtaine d’années. Je ne sais pas pourquoi nous prenons cela sous la forme d’un débat alors que nous aurions pu, il y a bien longtemps, si le législateur l’avait voulu, avoir des postures bien différentes pour imaginer l’atterrissage des ENR sur le territoire avec les communes, pourquoi pas au travers des intercommunalités.
Nous sommes un peu gênés ici quand nous parlons d’ENR entre les conflits entre les communes voisines, les conflits de territoires, de foncier avec des propriétaires privés et quelquefois des conflits d’intérêts. Tout cela est assez laborieux. Je pense que si nous avions pu avoir il y a longtemps des réflexions intercommunales, accompagnées avec l’État voire les Régions, nous aurions pu avoir des réflexions beaucoup plus structurées.
Nous avons reçu beaucoup de sociétés, des développeurs, à chaque fois l’on nous disait que le projet présenté était très bien, mais qu’il aurait été bien d’avoir une réflexion intercommunale voire à l’échelle du département pour savoir comment territorialiser les chiffres d’ENR donnés par l’État ou les Régions.
Aujourd’hui c’est une compilation de projets communaux qui nous laissent bien souvent mal à l’aise, quelquefois frustrés parce que nous travaillons pendant 10 ans pour rien, même 15 ans pour des projets d’ENR. »
M. le Président :
« Ce qui est d’autant plus regrettable, c’est que ce travail a été effectué en 2010-2011 environ avec les zones de développement de l’éolien sur lesquelles nous avons travaillé au niveau intercommunal, où nous sommes allés jusqu’au bout, mais nous avons été percutés par une loi les rendant caduques.
Ils ne se sont jamais appliqués alors qu’une réflexion collective avait eu lieu où le départ n’était pas les envies des uns et des autres, mais différentes contraintes à un niveau un peu macro, qu’elles soient paysagères, sur les radars d’avions, liées aux espèces présentes sur le territoire et d’autres pour définir des zones plutôt favorables, même si cela n’empêchait pas derrière, un porteur de projet de démontrer que l’impact était supportable. Nous avons fait tout le travail mais nous n’avons jamais pu en tirer aucun fruit. 40
D’autres demandes de prise de parole ? Non. S’il n’y en a pas, je vous propose d’acter que le débat a eu lieu. Y a-t-il des oppositions au fait d’acter que le débat ait eu lieu ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Dans le cadre de la mise en place des zones d'accélération des énergies renouvelables prévue par la loi APER (Accélération pour la Production des Energies Renouvelables), l'Agglomération de Chaumont se doit d'organiser un débat concernant la cohérence des zones d'accélération définies par l'échelon communal, avec le projet de territoire.
Ce débat doit se tenir dans les 6 mois suivants la mise à disposition des données nécessaires à accompagner la définition des zones (mise à disposition en juin 2023), soit en décembre 2023.
Monsieur le Président a de ce fait inscrit le débat à la séance du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023.
Du fait de l'absence d'une vision exhaustive des zonages définis à cette date, notamment au regard de la non-fonctionnalité de la plate-forme dédiée au téléversement des zones par les communes, les élus communautaires avaient constaté l'impossibilité de tenir un débat, en l'absence quasi totale d'informations.
La plateforme de téléversement des zones étant désormais fonctionnelle, il a été convenu, à la demande de l'État, d'organiser le débat prévu et ceci afin de ne pas générer de retards dans la remontée d'information à l'échelon départemental et régional.
À ce jour, 30 communes ont versé leur zone d'accélération pour arrêt sur la plateforme "planification.climat-energie.gouv.fr", pour un total de 254 zones, concernant l'ensemble des filières prévues par la loi (éolien, photovoltaïque, géothermie, biogaz et hydroélectricité).
Il a été convenu, après avis des services de l'État, de prendre en compte l'ensemble des zones connues à ce jour, quel que soit leur statut et en faisant abstraction d'éventuelles problématiques de légalité qui pourraient être levées ultérieurement.
Aussi, le débat organisé ce jour ne portera que sur une vision territoriale partielle et ses conclusions pourront être amenées à évoluer en fonction de l'avancement de la démarche.
Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu la délibération 2023-268 du 12 décembre 2023 constant l'impossibilité de mener le débat prévu par la loi accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose qu’un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ;
Considérant la nécessité d'organiser le débat attendu afin de ne pas ralentir la procédure de remontée au Comité Régional de l'Energie des propositions de zones d'accélération définies par les communes du territoire ; 41
Considérant le caractère partiel des informations à disposition lors de l'organisation du débat.
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Jean-François LAMONTRE, Jean-Marie WATREMETZ, Patrice VOIRIN, Laurence MEUNIER, Christophe FISCHER, Michel MENET, Véronique NICKELS, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Etienne MARASI, Michel ANDRE, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Olivier BILLIARD, Khalid BOUSABATA, Céline BRASSEUR, Olivier CHANTIER, Nabil CHAOUI, Joël CLEMENT, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Karine COLOMBO, Jean-Paul FEVRE, Sylvie CORDIER, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Audrey DUHOUX, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX- MILLOT, Laurent FOURNET, Claude GEORGES, Michèle GIANINO, Gérard GROSLAMBERT, Magali GUENY, Christine GUILLEMY, François GUYOT, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Carine HURAUX, Jean Marie JODER, Didier JOLLY, Jessica KACI, Stéphane BESSON, Arnaud LAMOTTE, Marie-Christine LAURENCE, Dominique LE GRAËT, Patrice LOGEROT, Nadine MARIVET, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Sophie NOEL, Céline OGER, Michel PAULIN, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Michelle PETTINI, Thierry PONCE, Catherine POUGET, Patrick PRODHON, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Marie- Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Chantal VAUTHIERS, Bernard VIALLETEL, Patrick VIARD, Vincent VIGNERON ne prennent pas part au vote), le conseil communautaire prend acte :
- qu'un débat sur la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables et leur cohérence avec le projet de territoire de l'Agglomération a été tenu ce jour.
N°2024/78 - Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Chamarandes-Choignes
M. le Président :
« Sujet suivant qui est un sujet connexe, je donne la parole au rapporteur Frédéric ROUSSEL. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Il s’agit d’une délibération concernant un projet de la commune de Chamarandes-Choignes, sur l’implantation de 5 éoliennes en forêt, au bois Perron.
Elles ont une puissance totale de 27,5 MW. Elles ont une hauteur de 230 m. Leur installation nécessite le déclassement de 5,57 hectares de la forêt de Chamarandes-Choignes et un défrichement évalué à 175 ares. La production est équivalente à la consommation de 33 000 personnes. L’émission évitée de CO2 est de 35 000 tonnes par an soit l’équivalent en émission annuelle de 20 000 voitures.
Comme précisé, ce déclassement des 5,57 hectares de forêt nécessitait une modification du PLU de la commune de Chamarandes puisqu’elle avait prévu, dans l’élaboration de son PLU, de protéger cette forêt. L’Agglomération étant porteuse de la compétence urbanisme, il nous appartenait de travailler sur cette modification du PLU. C’était en 2021 où nous étions en phase d’élaboration du PADD du PLUI futur avec en particulier la recherche d’une doctrine sur l’éolien. Nous ne pouvions pas nous prononcer tant que nous n’avions pas élaboré au moins une partie de cette doctrine.
Nous avons demandé à la commune de Chamarandes-Choignes de passer par une procédure de déclaration de projet, qui permet une modification du PLU de façon spécifique. Elle est présentée par la commune, permet des modifications importantes du PLU sans recourir à une procédure de révision au titre de l’intérêt général du projet. Cette procédure peut, par voie d’exception, être initiée par la collectivité autre que celle disposant de la compétence. Dans 42
le cas particulier, c’est la commune de Chamarandes-Choignes qui pouvait la porter.
Elle est dite mixte parce que pouvant être mise en œuvre par la commune, mais l’enquête publique est organisée par la Préfecture et l’approbation repose sur l’Agglomération, autorité compétente en planification ou à défaut la Préfecture.
Il y a eu, postérieurement à cela, une réunion d’examen avec la DDT, qui a formulé les réserves suivantes :
- Une compatibilité avec le SCoT qui pose question, orientation prévoyant le déploiement d’un mix énergétique respectueux de l’environnement ainsi que l’identification au sein de ce document graphique de l’ensemble des massifs boisés en tant que réservoirs écologiques.
- Une réduction de l’emprise de l’espace boisé classé en zone EBC dans le PLU, trop dimensionné par rapport à la réalité du besoin en surface.
- Le caractère non conclusif du dossier sur la dérogation aux espèces protégées ainsi qu’un rappel plus général sur la nécessité d’une prédominance des effets positifs afin que l’intérêt général soit fondé.
C’est un vocabulaire assez alambiqué, mais nous comprenons les réserves formulées par la DDT.
Les réponses apportées par la commune sont les suivantes :
- Le Bois Perron se trouve en situation de dépérissement, 38 % de la récolte constituée par des prélèvements sanitaires. Ce projet permettra le financement d’une adaptation de la forêt communale au changement climatique ainsi que d’éventuels projets de rénovation et d’isolation des bâtiments communaux, d’aides des particuliers pour la réalisation de diagnostics énergétiques.
- Concernant la localisation de ce projet, la commune précise que parmi les trois zones identifiées comme favorables au développement éolien, le secteur du Bois Perron est celui présentant le moins d’inconvénients, distance importante des zones naturelles inventoriées, impact moins important sur la vie faune qu’en milieu ouvert, peu d’impact paysager vis-à-vis des zones habitées et des sites patrimoniaux de Chaumont.
Parallèlement à cela, il a été procédé à une enquête publique entre le 22 janvier et le 21 février 2024. À la suite de cette dernière, il y a eu trois observations favorables et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve.
Il nous a été proposé de nous positionner par rapport à ce projet et la position prise est de donner un avis défavorable avec un élément majeur à travers le PADD du futur PLUI mis en débat au mois de juin l’année dernière.
À travers les travaux réalisés avec Etienne pour essayer d’élaborer une doctrine sur le développement en particulier de l’éolien, nous avions au moins un point sur lequel nous étions fermes c’était pas d’éolienne en forêt. Nous l’avons écrit de la façon la plus claire dans le PADD puisque nous disons que « les grands massifs forestiers seront protégés en tant qu’entité naturelle majeure, impact paysager naturel potentiellement significatif notamment ceux destinés à renouvelables ne seront pas admis, donc très clairement, nous disons que nous ne voulons pas de ce type d’installation en forêt. ». 43
C’est l’élément majeur ayant amené l’Agglomération à considérer qu’il fallait donner avis défavorable. Il n’était pas imaginable qu’après 2 ans de travail, la construction de ce PADD, ce débat et cet avis globalement positif par rapport au PADD, à l’occasion de la première opération nous allions écorner ou même contredire ce que nous avions patiemment construit, c’est l’élément majeur qui nous a donné cette position d’avis défavorable.
D’autres éléments intervenaient, c’était la hauteur de ces éoliennes, 230 m. Nous n’en avons pas encore sur notre territoire. Ce sont les 2/3 de la Tour Eiffel, en forêt avec une canopée entre 35 et 40 m. Ce sont presque 200 m de débord au-dessus. C’est aussi à travers le SPR de Chaumont, prévoyant que les vues lointaines doivent être protégées, une visibilité parait incontestable compte tenu de la taille et de l’endroit où elles sont positionnées. Même si dans le dossier du porteur de projet il y a des montages photos où nous nous demandons où sont les 230 m.
Nous nous sommes également forgés des convictions par rapport à l’éolien en forêt, à travers plusieurs réunions de la Commission Départementale des sites et paysages où plusieurs fois l’ONF, par ses représentants, ses ingénieurs régionaux, ont manifesté leur opposition forte à l’éolien en forêt avec des arguments forts en particulier la création d’effet de lisières qui amènent des éléments très négatifs sur l’avenir de la forêt déjà en grosse difficulté.
La forêt étant un patrimoine très important de notre territoire, en grosse difficulté, il nous parait évident qu’il faut protéger nos forêts de l’installation des éoliennes.
C’est pourquoi nous vous proposons un avis défavorable à ce projet. Je précise que la commission urbanisme, réunie il y a quelques semaines, a validé cet avis défavorable et le Bureau, réuni il y a quelques jours, a confirmé cette position. »
M. le Président :
« Merci Frédéric. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Bernard VIALLETEL. »
M. Bernard VIALLETEL :
« Merci Monsieur le Président.
La commune de Chamarandes va vous expliquer certaines choses notamment quant à ce que Frédéric vient de dire.
« Monsieur le Président, Chers collègues,
Je voterai contre l’avis défavorable émis par la commission urbanisme mais je tiens à argumenter notre désaccord, me faisant le rapporteur des élus de Chamarandes-Choignes.
Voilà maintenant quatre ans que notre commune de Chamarandes-Choignes s’est lancée sur un projet éolien, pilote pour la Haute-Marne, le projet « Sylv’éole » pour rompre avec l’approche exclusivement privée des projets existants. Projet innovant à plus d’un titre. C’est un des seuls projets participatifs de la région Grand-Est, porté conjointement par les communes de Chamarandes-Choignes et Laville-Aux-Bois à hauteur de 20% du capital de la société du projet et 80% par Opale, société indépendante. Ce portage public/privé apporte une gouvernance renforcée faisant défaut sur les projets classiques et permet ainsi un partage plus équitable de la valeur du projet avec le territoire d’accueil.
A l’heure où les forêts du Grand-est sont devenues émettrices de CO2, la forêt communale de Chamarandes-Choignes n’y échappe pas et subit de plein fouet la crise sanitaire liée au dépérissement. Avec des taux de prélèvements 44
sanitaires dépassant 38%, nous ne pouvons même plus prétendre à un renouvellement de notre plan d’aménagement.
Ce projet, situé en forêt communale, générera des loyers pour la commune, qui seront fléchés en partie sur la forêt pour faire face à cette crise et préserver notre patrimoine forestier.
A titre d’exemple, une seule année du loyer du projet permettra de reboiser, améliorer plus de 15 hectares de la forêt. C’est l’intégralité de la forêt qui pourrait être reboisée en moins de 12 ans. Qui fait mieux ? Avec cinq éoliennes situées intégralement le long des pistes forestières existantes, on ne touche pas aux pistes. L’emprise du projet représente moins de 1% de la surface de notre forêt et 0,02% du massif entier. Pour avoir une image, c’est l’équivalent d’une surface de 2m2 sur un terrain de foot. Ainsi, le motif invoqué pour motiver votre proposition d’avis défavorable, Monsieur le Président, repose sur la protection des grands massifs. Nous ne voyons pas en quoi un projet d’une emprise si insignifiante et qui plus est qui est censé nous permettre justement de sauvegarder notre forêt, viendrait menacer sa protection.
Cela fait 20 ans que la Haute-Marne est enfermée dans sa doctrine. Il faut ouvrir les yeux sur les réelles menaces qui pèsent sur les forêts. Réchauffement climatique, sécheresse, tempête, incendie de forêt à venir comme l’attestent les rapports de l’ONF qui se succèdent. A deux pas d’ici, en Franche-Comté, 85% des éoliennes sont implantées en forêt. Avec vingt ans de retour d’expérience, les conclusions sont toutes autres. Les communes, l’ONF, ne constatent aucune menace sur la protection des forêts avec l’accueil d’éoliennes - au contraire. Y aurait-il une spécificité Haut-Marnaise à l’image du nuage Tchernobyl qui s’est arrêté à la frontière ? Il est absolument inimaginable qu’un projet comme « Sylv’éole » qui regroupe toutes les qualités d’un projet exemplaire en matière de partage de la valeur, de gouvernance, d’aménagement du territoire et de sauvegarde du massif puisse être menacé par ce vote. Au contraire, il devrait être reconnu pour ces qualités innovantes pour mettre enfin les communes au centre du jeu des projets éoliens et pour mettre la transition énergétique au service de la transition forestière dans un cercle vertueux.
Il est totalement contre-productif d’opposer la protection des grands massifs forestiers à l’accueil d’éoliennes, pour peu que ces projets soient développés de manière intelligente avec les élus dans une approche maitrisée et concertée.
Ce qui est de notre projet, nous, élus de Chamarandes-Choignes, sommes prêts à défendre celui-ci dans les plus hautes instances, dont la qualité de la démarche a déjà été soulignée par un ancien préfet et des grands élus. On ne peut pas refuser une modification du PLU sur une réorganisation éolienne. Vous l’avez compris, chers collègues élus, le projet éolien sur Chamarandes-Choignes trouve tout son sens, c’est un projet deux en un. Il répond aux problématiques environnementales et d’énergie actuelles. Il va nous aider à sauver notre massif forestier bien malade. Pour cela, aidez nous à sauvegarder notre forêt, votez contre l’avis défavorable qui vous est proposé ce soir. Merci à toutes et à tous. »
M. le Président :
« Merci Bernard. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Je ne doute pas que chacun ait regardé le document comme j’ai pu le faire.
Il faut avoir une lecture critique de ce que sont les documents proposés par les bureaux d’études. J’ai siégé en CDNPS pendant 5 ou 6 ans. Je vais vous donner un exemple dans ce dossier. Il est écrit en page 29 « la zone de projet de Chamarandes-Choignes constitue un site très favorable. Nous parlons de la zone favorable de l’ex-schéma régional éolien à l’implantation d’un parc éolien pour les raisons suivantes ». Une dizaine sont listées. Il se trouve que ce schéma régional éolien Champagne-Ardenne, je le connais bien tout 45
comme Michel MENET. Il est spécifié qu’il ne pouvait pas y avoir d’implantation éolienne à moins de 200 m d’une forêt.
Je trouve qu’avancer cet argument sur une demi-vérité au mieux, c’est osé. J’en ai une quinzaine comme cela, des arguments avancés, une compatibilité avec le SCoT, dans lequel nous ne ressortons que les articles généraux sur la volonté du territoire de voir les ENR se développer et le seul point du SCoT parlant de la protection des grands massifs par rapport à l’éolien n’est pas cité.
J’appelle mes collègues à avoir une lecture critique de ces documents. Ce n’est pas propre à ce projet, mais à tous les projets. Une fois que c’est imprimé sur un papier, nous avons l’impression que c’est une vérité. Ce n’est pas le cas. »
M. Frédéric ROUSSEL :
« Je rappelle que l’élément principal est la contradiction avec ce qui est écrit dans le PADD.
Concernant les risques par rapport à la forêt, nous avions cet après-midi, avec Etienne, un atelier du plan climat où nous avions un brillant ingénieur ONF, venu nous parler de l’histoire de la forêt, et des lourdes menaces qui pèsent sur elle.
Il a évoqué ce problème d’éoliennes en forêt en disant que c’était une catastrophe, que les nuisances apportées allaient accélérer et accentuer les difficultés de nos forêts à survivre. La zone ne fait que 5 hectares, mais c’est une évolution et un choix que nous ne pouvons pas faire, que nous avons écrit d’ailleurs d’une façon très nette et que l’éolien en forêt, c’est confirmé en tout cas plusieurs fois par l’ONF, c’est quelque chose qui est très préjudiciable à la forêt. »
M. le Président :
« Merci Frédéric. D’autres demandes de prise de parole ? »
M. Etienne MARASI :
« J’ai eu un projet dans ma commune en partie amputé pour des raisons de proximité avec d’autres parcs éoliens. Ce projet existe toujours sur d’autres communes. J’avais reçu la société à Chamarandes. Une des premières questions que je me suis posées quand ces projets sont arrivés il y a 3 ans, c’est pourquoi ne pas les mettre en plaine. Dans le finage de nos communes, il est rare que nous n’ayons que de la forêt.
Si une société voit que sur la carte il n’y a pas de servitude sur tel finage de commune, pourquoi ne pas les mettre 500 m ou 1 km à côté en plaine à ce moment-là et utiliser les retombées fiscales que tu évoquais tout à l’heure Bernard, pour s’occuper de la forêt ?
Je trouve les choses plus logiques ainsi et je pense que nous préserverons notre forêt Haut-Marnaise ayant des caractéristiques assez importantes. Ce sont principalement des forêts sur des sols calcaires, très drainants, avec peu de terre, beaucoup de pierres. Nous n’avons pas de stock hydrique pour passer les coups de chalumeau que nous avons eus en 2018, 2019, 2020. Le résultat est que notre forêt est en train de dépérir de manière très significative. Je pense que tous les Maires ici ayant des forêts communales y vont. L’aspect morphologique de notre forêt, en l’espace de 5 ans, a été complètement bouleversé.
En me posant ces questions, je me suis retourné vers l’ONF, qui sont nos spécialistes, et qui ne m’ont pas trop dit de bien. Ils ont déclaré que si nous ouvrons le couvert végétal qu’offre une forêt par rapport à un sol, nous 46
allons ramener de la lumière et de la chaleur dans les sols et nous accentuerons les phénomènes de dessèchement.
Les effets de lisière qu’évoquait Frédéric tout à l’heure sont très violents, car les lisières de forêts telles que nous les connaissons sont des arbres ayant eu des branches sur les côtés, venant fermer les côtés de la forêt également. Si nous venons ouvrir une forêt avec une route forestière ou pour l’implantation de l’éolienne, nous enlevons des arbres qui n’avaient pas de branche sur les côtés donc nous aurons des lisières ouvertes. Les 0,2 % que tu évoquais Bernard tout à l’heure sur la forêt, ils ne sont pas bons, car l’effet de lisière va venir la réchauffer sur plusieurs hectares.
J’aimerais rappeler que la DREAL nous a dit que ce n’était pas une idée géniale puisque dans les cartes CEREMA que l’on nous a remises pour établir les zones d’accélération, l’État a dit que l’éolien en forêt n’est pas une bonne idée.
L’ONF est contre, le monde de la chasse est contre et les communes forestières sont contre. »
M. Christophe FISCHER :
« Je ne veux pas polémiquer, mais modérer certains propos. Je me souviens qu’il y a 50 ans, l’ONF nous faisait arracher les hêtres, les chênes pour mettre des résineux et nous savons très bien ce qu’ils ont donné. Je crois qu’il faut voir ces propos avec modération. »
M. le Président :
« D’autres ? Personne ? Je vous propose de nous prononcer sur cet avis que nous vous proposons défavorable. Y a-t-il des oppositions à donner un avis défavorable ? Il y en a six. Des abstentions ? Merci. Huit abstentions. Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Comme permis par l’article R.153-16 du code de l’urbanisme, la commune de Chamarandes-Choignes s’est engagée par arrêté du 4 octobre 2022 dans une déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Comme le prévoit l’article du code de l’urbanisme précité, elle s’est prononcée par déclaration de projet sur l’intérêt général du projet d’implantation de cinq éoliennes au sein du Bois Perron, à Chamarandes- Choignes par délibération du 11 avril 2024 et a sollicité l’agglomération de Chaumont par courrier de Madame le Maire réceptionné en date du 17 avril 2024 afin qu’elle approuve la mise en compatibilité du PLU.
Si l’agglomération émet un avis défavorable ou ne s’exprime pas dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, il revient à la Préfecture de prendre la décision d’approuver cette mise en compatibilité dans un délai de deux mois.
Le dossier de saisine de l’agglomération pour approbation de la mise en compatibilité est composé des pièces suivantes :
- Le rapport et les conclusions de l’enquête publique ;
- La notice de présentation de la présente procédure ;
- Le règlement écrit modifié ;
- Le règlement graphique modifié. 47
La mise en compatibilité du PLU de Chamarandes-Choignes a les effets suivants :
- Règlement écrit : modification de la règle de hauteur propre à la zone Naturelle (N) afin de clarifier l’exonération octroyée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
- Règlement graphique : déclassement de 5.57 hectares d’Espace Boisé Classé (EBC).
Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, cette procédure a fait l’objet d’une concertation préalable dont le bilan a été tiré par délibération de la commune de Chamarandes-Choignes du 21 novembre 2023.
Conformément aux articles L.104-3 et R.104-13 du code de l’urbanisme, cette procédure conjointe de déclaration et de projet et mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale sur laquelle la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) s’est exprimée par avis simple le 4 juillet 2023 et a ensuite été soumise à un examen conjoint des personnes publiques associées le 13 juillet 2023.
Du 22 janvier au 21 février 2024, la phase d’enquête publique dite «unique» a soumis simultanément au public, sous l’autorité de la Préfecture de la Haute-Marne, la déclaration de projet actant de l’intérêt général dudit projet éolien et la mise en compatibilité du PLU.
Trois observations relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ont été déposées. Ces dernières sont favorables à la mise en compatibilité du PLU.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 15 mars 2024 ont acté d’un avis favorable sans réserve sur les projets cités.
Par délibération du 23 mai 2023, l’agglomération de Chaumont a débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat (PLUiH). Le PADD est un document non opposable, mais qui constitue le projet de territoire de l’agglomération de Chaumont.
Ce dernier prévoit que « les grands massifs forestiers seront protégés en tant qu’entités naturelles majeures. Les grands ouvrages à impacts paysager et naturel potentiellement significatifs, notamment ceux destinés à la production d’énergie renouvelable, ne seront pas admis ».
En cohérence avec l’orientation du PADD précitée et après prise en compte des remarques des personnes publiques associées et de la MRAE constatant notamment le caractère insuffisamment conclusif du dossier vis-à-vis des moindres impacts du secteur choisi pour ce projet d’éolien sur l’environnement, les continuités écologiques ainsi que les réservoirs de biodiversité, il est proposé au conseil d’exprimer son désaccord avec la mise en compatibilité du PLU de Chamarandes-Choignes.
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté de Madame le Maire de Chamarandes-Choignes en date du 4 octobre 2022 engageant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et déterminant les modalités de la concertation préalable ;
Vu l’avis de la MRAE du 4 juillet 2023 ;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées du 13 juillet 2023 et ses annexes ; 48
Vu la délibération de la commune de Chamarandes-Choignes du 21 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation préalable ;
Vu le rapport d’enquête, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur du 15 mars 2024, joints à la présente délibération, et faisant suite à l’enquête publique unique tenue du 22 janvier au 21 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Chamarandes-Choignes du 11 avril 2024 prononçant par déclaration de projet l’intérêt général du projet de parc photovoltaïque ;
Vu le courrier de Madame le Maire de Chamarandes-Choignes réceptionné en date du 17 avril 2024 soumettant la mise en compatibilité du PLU à l’approbation de l’agglomération de Chaumont ;
Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat et Patrimoine » du 13 mai 2024 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chamarandes-Choignes approuvé par délibération du 20 mars 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à raison de 63 voix pour et 5 voix contre (Claude GEORGES, Didier JOLLY, Catherine PAZDZIOR- VIGNERON, Bernard VIALLETEL, Vincent VIGNERON), et 7 abstentions (Céline BRASSEUR, Jean-Paul FEVRE, Pierre DELAITRE, Patrice HUMBLOT, Jessica KACI, Marie-Christine LAURENCE, Sophie NOEL) :
- D’exprimer son désaccord avec la mise en compatibilité du PLU de Chamarandes-Choignes ;
- De dire que la présente délibération obtiendra son caractère exécutoire après sa transmission à l’autorité compétente de l’État et l’exécution des mesures de publicité.
N°2024/79 – Attribution de subventions
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il s’agit de l’attribution de subventions à deux associations comme l’année passée, sur les mêmes montants. Il s’agit de l’ARIH 52 et l’ADATEEP dont 15 000 € pour l’ARIH 52 qui organise le transport de personnes handicapées sur Chaumont et 1 500 € pour l’ADATEEP 52 qui organise les opérations d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans le transport scolaire. Nous vous proposons de renouveler ces montants.
M. le Président :
« Je veux préciser que pour l’ARIH 52, que la demande était de 19 000 € et 15 000 € sont proposés. Je les ai rencontrés la semaine dernière, la Présidente.
Au départ, il s’agit d’un collectif d’associations, mais dans lequel il ne reste que l’APF (Association des Paralysés de France), Madame LEMORGE. Nous avons échangé sur le sujet. Les comptes m’ont été présentés, 15 000 € suffisent pour couvrir la dépense, mais je lui ai proposé de se revoir avant la fin de l’année, dans 6 mois, pour voir s’il y a une évolution de cette dépense et si c’est le cas, comment nous pouvons nous repositionner pour les aider.
C’est un service important que nous ne pourrons pas rendre aussi bien qu’eux. Nous avons tout intérêt à garder ce partenariat. 49
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des personnes qui se déporteraient pour l’une ou l’autre des associations ARIH 52 ou ADATEEP 52 ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de voter le rapport dans son intégralité. Tout le monde est d’accord. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » en date du 10 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer les subventions ci-dessus.
N°2024/80 - Conventions Syndicats Transport Scolaire – année scolaire 2023/2024
M. le Président :
« Rapport suivant, en l’absence de Michel ANDRE je vais présenter le rapport. C’est un rapport que nous avons l’habitude de voir d’année en année.
Je rappelle que nous sommes autorité organisatrice de la mobilité c’est-à- dire AOM. Nous avons des circuits scolaires intégralement présents sur notre périmètre, mais également des circuits scolaires entrants/sortants de notre périmètre. Là, nous avons une règle qui s’applique avec la Région Grand Est. Quand nous avons plus de kilomètres en dehors de notre territoire, c’est la Région Grand Est qui est AOM et quand il y a plus de kilomètres sur ces circuits entrants/sortants sur notre territoire, nous les avons en gestion.
Cela peut paraitre complexe, mais il faut bien comprendre que si nous n’agissions pas comme cela, nous pourrions très bien avoir sur certains secteurs tels celui de Rennepont, chacun un bus sur la route, ce qui ne serait
Déjà attribué 0%
Vote en cours 16 500,00 € 100%
Solde - € 0%
ARIH 52
Gestion du transport
des personnes invalide
à 80%
15 000,00 € 15 000,00 € crédits budgétisés 15 000 €
ADATEEP 52
Actions de
sensibilisation liées
à la sécurité du
transport scolaire
1 500,00 € 1 500,00 € RAS
TOTAL 16 500,00 €
19 000,00 €
1 500,00 €
20 500, 00 €
Direction de l’Aménagement Urbain et de la Mobilité
compte budgétaire 65748 - "Agglo Transport"
Pôle Mobilité
OBSERVATIONS
Crédits
ouverts 16 500,00 € 100%
(subvention de fonctionnement)
DENOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTION SUBVENTION 2023
MONTANT DEMANDE pour 2024
PROPOSITION DE
VOTE 2024 Subvention fonctionnement 50
pas intelligent. Ces conventions doivent permettre que le bus partant d’un territoire puisse arriver sur un autre territoire avec cette fameuse règle du nombre de kilomètres définissant qui le gère.
Nous allons vous donner les syndicats intercommunaux concernés. Il y en a un sur Doulaincourt, sur le SMIVOS de la Vallée de l’Aube, plutôt du secteur Châteauvillain, Arc-en-Barrois, ainsi que Beurville et Ambonville. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Je donne la parole rapidement à Jean-Marie JODER. »
M. Jean-Marie JODER :
« Cela concerne les transports. Concernant la délégation de service public discutée l’an dernier et votée, des changements ont été opérés. Je trouve qu’à un moment, ce serait bien de pouvoir savoir ce qu’il en est de la fréquentation.
Régulièrement quand je demande en commission, les chiffres ne sont pas disponibles. Je constate qu’il y régulièrement des gens qui me disent que cela pose souci sur les transports et sur les transports scolaires, des lignes de bus qui ne correspondent plus aux horaires, des déplacements très longs pour les jeunes, etc. Cela devient compliqué pour certaines familles qui sont obligées de prendre leur voiture. Écologiquement, en supprimant des kilomètres, en les rendant utiles, nous faisons des économies, mais pas pour toutes les familles.
Pour terminer, dernièrement, je discutais avec une cheffe d’établissement qui me disait qu’il y a des demandes de dérogations d’élèves pour d’autres collèges parce que les lignes de bus ne permettent pas aux élèves d’accéder correctement au collège de secteur. Cela pose d’autres soucis et je trouve qu’il y a matière à réfléchir à ce sujet. »
M. le Président :
« Nous avions annoncé que nous regarderions de près suite à la mise en place de la nouvelle délégation de service public les secteurs sur lesquels il pouvait y avoir des problèmes. Cela a été fait et je veux remercier les personnes qui s’en sont occupées notamment Frédéric, Olivier DUMAS qui nous a quittés, mais a beaucoup travaillé sur le sujet.
Nous avons trouvé des solutions là où cela avait un sens. Tout cela fera l’objet d’un avenant que nous présenterons en septembre, mais nous n’avons pas attendu l’avenant pour le mettre en place. Il y a eu des modifications en conséquence sur le réseau.
Sur la perception des uns et des autres de ce qu’est le service, il faut toujours être prudent. Je vais vous donner un exemple. J’ai reçu un courrier dans lequel un parent se plaignait de modifications d’horaires, qui le forçaient à prendre sa voiture pour déposer son enfant à l’école primaire. C’était un courrier très bien écrit qui disait les choses sans agressivité et la conclusion était honnête ou naïve, comme on l’entend, qui disait « la seule autre solution aurait été de lever mon enfant 10 minutes plus tôt, je m’y refuse ».
C’est un choix qui ne nous est pas opposable. Je ne dis pas que tous les cas dont vous parlez sont identiques, mais c’est la perception. J’ai eu l’occasion de m’expliquer, par exemple à Colombey-les-Deux-Églises, sur les retours à 16 h. Évidemment que cela pouvait être confortable de se dire que l’on revient à 16 h ou 17 h au lieu de 18 h. La vérité de notre billettique c’est qu’à ces heures-là, nous avions un ou deux élèves. Nous ne 51
pouvons pas faire tourner un bus entre Chaumont et Colombey-les-Deux-Églises, pour deux élèves.
Je comprends que les familles concernées puissent déplorer que le service n’existe plus, mais nous avons des arguments à opposer. Tous les chefs d’établissements qui nous ont sollicités, nous sommes allés les voir. Nous avons aussi rencontré des associations de quartiers. Nous avons réalisé ce que nous avions annoncé. Quand cela était nécessaire, nous avons modifié notre approche.
Je vous propose de nous en arrêter là, car ce n’est pas le sujet du soir. »
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont, Autorité Organisatrice de la Mobilité, organise à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, les circuits scolaires intégralement présents sur son ressort territorial, ainsi que certains circuits scolaires « entrant/sortant » de son ressort territorial dans le cadre d’une convention de complémentarité avec la Région Grand Est. Dans le cadre de cette organisation, les circuits scolaires des élèves de primaires bénéficient de la présence d’un agent d’accompagnement.
Pour les circuits scolaires « entrant/sortant » de son ressort territorial l’Agglomération de Chaumont conventionne avec certains syndicats intercommunaux des transports scolaires ou directement avec certaines communes dans le cadre d’une participation financière correspondante aux charges liées à la mise à disposition de personnel d’accompagnement sur les tronçons des circuits scolaires situés hors ou au sein du ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont.
C’est notamment le cas :
● Pour les syndicats intercommunaux des transports scolaires
- SITD de DOULAINCOURT
- SMIVOS de la vallée de l’AUBE
● Pour les communes extérieures à l’Agglomération
- BEURVILLE
- AMBONVILLE
- Convention Agglomération de Chaumont / SITD de Doulaincourt :
1) Communes desservies par un circuit scolaire organisé par l’Agglomération avec personnel d’accompagnement salarié de l’Agglomération de Chaumont pour le compte du SITD Doulaincourt (circuit scolaire SCO 24).
- CONSIGNY
- BOURDON-SUR-ROGNON
2) Commune desservie par un circuit scolaire organisé par la Région avec personnel d’accompagnement salarié du SITD Doulaincourt pour le compte de l’Agglomération de Chaumont (circuit scolaire 52EDOU10).
- TREIX
- Convention Agglomération de Chaumont / SMIVOS de la vallée de l’Aube :
Communes desservies par des circuits scolaires organisés par la Région avec personnels d’accompagnement salariés du SMIVOS de la vallée de l’AUBE pour 52
le compte de l’Agglomération de Chaumont (circuits scolaires 52EVAU09 et 52EVAU11).
- RENNEPONT
- LAVILLENEUVE-AUX-FRESNES
- JUZENNECOURT
- LACHAPELLE EN BLAISY
- LAMOTHE EN BLAISY
- Convention Agglomération de Chaumont / Commune d’Ambonville :
Commune desservie par un circuit scolaire organisé par l’Agglomération avec personnel d’accompagnement salarié de l’Agglomération de Chaumont pour le compte de la commune d’Ambonville (circuit scolaire SCO 32).
- Convention Agglomération de Chaumont / Commune de Beurville :
Commune desservie par un circuit scolaire organisé par l’Agglomération avec personnel d’accompagnement salarié de l’Agglomération de Chaumont pour le compte de la commune de Beurville (circuit scolaire SCO 26). Le montant des participations est arrêté entre l’Agglomération de Chaumont, les syndicats intercommunaux des transports scolaires et les communes, suivant la répartition ci-dessous :
« Année scolaire 2023 / 2024 » Participation 2023/2024
Circuits scolaires hors Agglomération, bénéficiant d’un agent accompagnement salarié de l’Agglomération de Chaumont
- Commune d’AMBONVILLE → Coût annuel : 1 255, 80 € - Commune de BEURVILLE → Coût annuel : 1 605, 24 €
Recettes
Agglomération :
2 861,04 €
SITD de Doulaincourt
Répartition des charges :
Frais Accompagnement assumés par l’Agglomération de Chaumont : 3 230,50 €
Frais Accompagnement assumés par le SITD de Doulaincourt : 3 000,00 €
Recettes
Agglomération :
230,50 €
SMIVOS de la vallée de l’Aube
Frais Accompagnement assumés par le SMIVOS de la vallée de l’Aube :
2 530, 74 €
Dépenses
Agglomération :
2 530, 74 €
Vu l’avis de la Commission Mobilité/Intermodalité du 10 avril 2024 ; Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents. 53
N°2024/81 - Renouvellement des conventions de délégation avec les syndicats des eaux de Crenay-Neuilly et Ageville-Esnouveaux - Modification
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Michel MENET. »
M. Michel MENET :
« Merci Président. Pour remettre le contexte, par délibération du 4 mars 2020, le conseil communautaire a accepté le principe d’une délégation de la compétence eau potable en intégralité aux deux syndicats infracommunautaires maintenus et présents sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, à savoir le Syndicat des eaux d’Ageville-Esnouveaux et celui de Crenay-Neuilly-sur-Suize. Les conventions de délégation avec ces syndicats infracommunautaires étaient renouvelées pour le 1er mars 2024.
Le 20 février 2024, le conseil communautaire a délibéré sur un projet de convention, refusé par le contrôle de légalité en Préfecture par courrier en date du 15 mars 2024. Il convient de rectifier le projet en son article 8 et le remplacer, tel qu’il avait été écrit par cette nouvelle écriture : « L’organe délibérant du syndicat étant le plus à même d’indiquer les tarifs adéquats, il proposera, à l'autorité délégante, les tarifs du service pendant la durée de la délégation. L’autorité délégante fixera les tarifs, applicables sur le territoire syndical, par délibération du conseil communautaire ».
Il est donc proposé au conseil communautaire d’abroger la délibération de notre ancien conseil du 20 février 2024 et d’approuver le projet modifié de renouvellement de convention de délégation et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des conventions et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. »
M. le Président :
« Merci Michel. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Par délibération du 4 mars 2020, le conseil communautaire a accepté le principe d’une délégation de la compétence « Eau potable » en intégralité aux deux syndicats infracommunautaires présents sur le territoire de la Communauté d’agglomération à savoir :
- Syndicat des eaux de Ageville – Esnouveaux ;
- Syndicat des eaux de Crenay – Neuilly sur Suize.
Le dispositif de coopération conventionnelle a vocation à préserver et valoriser le rôle des syndicats dont l’expérience et la connaissance du patrimoine, des usagers et des besoins, est indispensable pour répondre localement et efficacement aux exigences du service.
Ainsi, les conventions de délégation conclues en 2021 avec ces deux syndicats sont arrivées à échéance le 29 février 2024.
Conclu pour une durée de deux ans et dix mois (afin d’aligner le renouvellement aux conventions de délégation conclues avec les communes), le cadre-type de convention de délégation propose de se donner pour objectif de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par la 54
communauté d’agglomération aux deux syndicats infracommunautaires en matière d’eau potable.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération demeure autorité organisatrice du service public de l’eau potable. La présente convention n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice du syndicat. La délégation de compétence porte sur les services d’eau s’exerçant sur le périmètre du syndicat.
Dans le domaine de compétence de l’eau potable, le syndicat gère le service comme il l’exerçait avant le transfert de la compétence à l’Agglomération de Chaumont, avec les biens, équipements, matériels, conventions, marchés et personnels dont ils disposent.
Il assure notamment dans le respect des normes, procédures et réglementations applicables :
- La gestion durable des ressources en eau des bassins d’alimentation des captages de production d’eau potable ;
- La réalisation de l’ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service d’eau potable ;
- La conception, le financement et la réalisation des investissements conformément au schéma directeur d’alimentation en eau potable et au programme pluriannuel d’investissements ;
- Toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l’eau et l’approvisionnement en eau potable.
Par délibération n°2024/16 du 20 février 2024, le Conseil communautaire a approuvé le cadre-type de convention de délégation au titre de la compétence « Eau » à conclure avec les deux syndicats concernés.
Ce cadre-type prévoyait dans son article 8 que l’organe délibérant du syndicat fixerait les tarifs du service par délibération pendant toute la durée de la délégation et que l’Agglomération de Chaumont en qualité d’autorité délégante approuverait les tarifs en conseil communautaire.
Cette rédaction ayant fait l’objet d’une demande de précision rédactionnelle de la part des services du contrôle de légalité afin d’éviter toute ambiguïté sur les prérogatives respectives de la communauté et des syndicats concernés, il est proposé de modifier comme suit les dispositions de l’article 8 alinéa 2 du cadre-type de la convention :
« L’organe délibérant du syndicat étant le plus à même d’indiquer les tarifs adéquats, il proposera, à l'autorité délégante, les tarifs du service pendant la durée de la délégation. L’autorité délégante fixera les tarifs, applicables sur le territoire syndical, par délibération du conseil communautaire ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 laissant la faculté aux communautés de maintenir, sous conditions, les syndicats infra-communautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/244 du 19 décembre 2019 portant engagement de la Communauté d'agglomération de maintenir les Syndicats des Eaux d'Ageville-Esnouveaux et de Neuilly-Crenay ; 55
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/57 du 04 mars 2020 actant la délégation de la compétence « Eau potable » aux deux syndicats infra- communautaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/16 du 20 février 2024 relative au renouvellement des conventions de délégation avec les syndicats des eaux de Crenay-Neuilly et Ageville-Esnouveaux ;
Vu le courrier de Madame la Préfète en date du 15 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’abroger la délibération du conseil communautaire n°2024/16 du 20 février 2024 relative au renouvellement des conventions de délégation avec les syndicats des eaux de Crenay-Neuilly et Ageville- Esnouveaux ;
- D’approuver le projet modifié de renouvellement de convention de délégation et ses annexes éventuelles ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des conventions et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N°2024/82 - Prescription et modalités d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de l’Agglomération de Chaumont
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Etienne MARASI. »
M. Etienne MARASI :
« Il s’agit quasiment de formalités puisque c’est un document-cadre que la loi a prévu de faire élaborer par les EPCI de plus de 20 000 habitants. C’est un travail que nous avions déjà démarré avant le début du mandat, avant que les moyens RH du service développement durable ne soient perturbés par des départs n’ayant malheureusement pas pu être remplacés malgré plusieurs appels à candidatures et même des jurys et des entretiens. Nous avons décidé de reprendre les travaux avec l’aide d’un prestataire externe, un bureau d’études.
Le plan climat air énergie territorial, c’est un document-cadre engageant la collectivité, le territoire dans ces politiques énergétiques et climatiques sur le moyen terme, au travers d’un projet territorial de développement durable.
Dans le rapport se trouvent les objectifs et la méthodologie de déploiement de ce travail, les objectifs étant :
- Limiter les gaz à effet de serre,
- Réduire la consommation énergétique,
- Augmenter la production locale énergies renouvelables,
- Améliorer la qualité de l’air,
- Réduire la vulnérabilité des Territoires.
Nous avons simplement ce soir à prendre en compte les modalités de concertation définies au travers d’ateliers de travail, la mise à disposition du document accessible sur internet, une participation du public par voie électronique et également papier. » 56
M. le Président :
« Merci Etienne. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération formaliste ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEPCV), promulguée le 17 août 2015, a renforcé le contenu et la dimension des Plans Climat Energie Territoriaux initiés par la loi Grenelle 2 de 2010. La TEPCV intègre désormais la qualité de l’air.
Les collectivités devant s’engager dans un PCAET sont les EPCI de plus de 20 000 Habitants. Ces derniers sont désignés comme coordinateurs de la transition énergétique sur leurs territoires. Ils doivent animer et coordonner les actions du PCAET sur tout leur territoire.
Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable, élaboré en concertation avec les acteurs du territoire, dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation au changement du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.
Le PCAET a pour objectifs :
- De limiter les émissions de gaz à effet de serre,
- De réduire la consommation énergétique,
- D’augmenter la production locale d’énergies renouvelables,
- D’améliorer la qualité de l’air,
- De réduire la vulnérabilité des territoires.
Le Plan Climat doit être constitué :
- D’un diagnostic territorial avec un bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire,
- Des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique,
- D’un plan d’actions portant sur :
- La maîtrise de la consommation d’énergie finale,
- Le développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie,
- Le développement de la production d’énergies renouvelables,
- Le développement du stockage et l’optimisation de la distribution d’énergie,
- Le renforcement du stockage de carbone sur le territoire,
- La limitation des émissions de gaz à effet de serre,
- L’anticipation des impacts du changement climatique,
- La mobilité sobre et décarbonnée,
- Un dispositif de suivi et d’évaluation,
- Une évaluation environnementale stratégique (selon les articles L122-4 et L122-5 du Code de l’Environnement).
Le PCAET doit être transmis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional.
Concernant les modalités de concertation et conformément à l’article R229-53 du code de l’environnement « sans préjudice des dispositions prévues aux 57
articles L120.1 et L229-26,[…] l’Etablissement Public qui engage l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en définit les modalités d’élaboration et de concertation, et en informe le Préfet, le Préfet de Région, le Président du Conseil Départemental, le Président du Conseil régional, les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz, le Président de l’autorité ayant réalisé le SCOT, les Présidents des organismes consulaires compétents et les gestionnaires des réseaux d’énergie ».
Les modalités de concertation pourraient être définies comme suit :
- Ateliers de travail avec les acteurs du territoire sur les thèmes et enjeux de l’adaptation et de l’anticipation des effets du changement climatique,
- Mise à disposition du public du document qui sera accessible sur le site internet de la collectivité,
- Participation du public par voie électronique.
Le PCAET devra tenir compte des outils de planification existant au moment de son élaboration ainsi que des documents d’urbanisme réglementaires. Il tiendra ainsi compte du SCOT et du PLUIH en cours d’élaboration.
La mise en œuvre opérationnelle du PCAET fera l’objet de la proposition d’un calendrier auprès du bureau communautaire en lien avec la définition des outils précités et en fonction des moyens mobilisables.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De décider de prescrire l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial sur le périmètre de l’Agglomération de Chaumont couvrant la totalité de ses 63 communes membres ;
- De dire que l'ambition du PCAET de l’Agglomération de Chaumont sera d'accompagner la transition énergétique et climatique impliquant la lutte contre les gaz à effet de serre, l'adaptation au changement climatique et son atténuation, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air ;
- De fixer les modalités de la concertation telles que présentées ;
- De préciser que conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-Marne, à Madame la Préfète de la Région Grand Est, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, à Monsieur le Président du Conseil Régional Grand Est, aux Maires des communes concernées, aux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'énergie d'électricité et de gaz présentes sur son territoire, à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de Chaumont porteur du Schéma de Cohérence Territoriale, aux présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire et aux gestionnaires des réseaux d'énergie présents sur son territoire ;
- De charger le Président de toutes les démarches se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
N°2024/83 - Abondement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l'année 2024 58
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit du rapport N° 17, la parole est à Didier COGNON. »
M. Didier COGNON :
« C’est une délibération que nous avons tous les ans. Le FSL permet d’accorder des aides à des personnes entrant dans un logement ou se trouvent dans l’impossibilité d’assumer des paiements de loyers ou de charges. Le FSL est un outil du Plan Départemental d’Action en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de ses compétences obligatoires.
Il est proposé à l’Agglomération de maintenir la contribution FSL à hauteur de 3 555 €, identique à celle proposée en 2023. »
M. le Président :
« Merci Didier. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de vous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) accorde des aides financières à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui entrent dans un logement ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer les paiements des factures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Le FSL est un outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
L’Agglomération de Chaumont est compétente en matière d’actions en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de ses compétences obligatoires. À ce titre, l’Agglomération est sollicitée par le Conseil Départemental pour contribuer au financement de ce fonds pour l’année 2024.
Les aides financières à destination des usagers sont en constante augmentation depuis 2018 et l’excédent historique du fonds s’amenuise.
Le règlement intérieur du FSL a été revu et mis en application au 1er avril 2024 sur les points suivants :
- Modification du plafond d’accès (baisse d’une proportion de 25 % du SMIC mensuel net en vigueur. À titre d’exemple, précédemment, une personne seule avec comme ressources 100 % du SMIC mensuel net en vigueur, accédait au FSL. Désormais, une personne seule avec plus de 75 % du SMIC mensuel net en vigueur ne pourra y accéder ;
- Aide limitée à 250 € tous les 24 mois pour les impayés (eau, gaz, électricité, combustible…).
Pour information, en 2023, le FSL a permis d’accompagner des publics en difficulté sur les communes de l’Agglomération, comme suit :
- FSL Accès au logement : 199
- FSL Impayés : 61
Il est proposé, pour 2024, de maintenir la contribution au FSL à hauteur de 3 555 euros. 59
Vu la délibération « équilibre social de l’habitat » n° 2018/237 du 18 décembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission « Cohésion sociale et territoriale » du 03 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De reconduire cette participation en 2024 en attribuant une subvention de 3 555 euros ;
- D’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
N°2024/84 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain : avenant d'amplification
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à nouveau à Didier COGNON. »
M. Didier COGNON :
« Je m’excuse, mais je vais peut-être être un peu plus long que la délibération parce que je trouve que ce programme de rénovation urbaine de la Ville de Chaumont et de Chaumont Habitat est un élément majeur de la Ville de Chaumont. Je vais expliquer ce qu’est l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).
ANRU 1 et 2 sont des programmes passés sur la Ville de Chaumont depuis le début des années 2000. Cela touche exclusivement les deux quartiers prioritaires de la Ville c’est-à-dire le Cavalier et le quartier de la Rochotte. Cet avenant d’amplification va permettre de continuer le programme lancé depuis un certain nombre d’années pour restructurer, de manière urbanistique, les deux quartiers, mais également avec un accompagnement d’un contrat de Ville qui permet d’avoir tout un certain nombre de mesures sociales dans le cadre de ces quartiers.
Sur le quartier du Cavalier, il y a eu deux-cent-quatre-vingt-douze logements déconstruits parce qu’aujourd’hui, tous les immeubles démolis, les matériaux sont systématiquement triés, recyclés par les entreprises de démolition.
Cinquante-cinq logements ont été construits, 198 logements réhabilités, la construction d’une restauration scolaire sur René CASSIN, l’installation de la Mission Locale Espace Métiers au quartier Foch, la création de la Maison Des Associations Paul ROSTAND, avec la requalification de la rue Robespierre/Ferry, l’aménagement de l’îlot Bourgogne, la création du jardin Agathe Roullot, l’aménagement du quartier Foch uniquement sur le quartier du Cavalier.
Vous voyez l’ampleur qu’a pu donner l’ANRU sur ce quartier du Cavalier avec ses effets levier, avec les subventions données par l’État et d’autres partenaires tels le Département ou le GIP.
Sur le quartier de La Rochotte, il y a eu 277 logements déconstruits, 74 logements réhabilités, tout cela pour resserrer l’offre de logement sur Chaumont. Début des années 2000, il y avait pratiquement 800 logements libres à Chaumont Habitat. Aujourd’hui nous en avons entre 300 et 400 opérationnels, sur lesquels nous travaillons. Cela permet de réduire et qualifier l’offre de logement sur Chaumont. 60
Au niveau de la place de La Rochotte, il y a eu deux places créées en entrée de quartier, la résidentialisation en pied d’immeuble, l’effacement des points d’apport volontaire, la création des jardins potagers et cela uniquement porté par la Ville de Chaumont ou de Chaumont Habitat. Je ne parle pas de PALESTRA, qui est un élément majeur, ni du Lycée Decomble, élément majeur, du gymnase, etc.
C’est un investissement en cumulé de tout ce qui a été réalisé depuis une quinzaine voire une vingtaine d’années sur Chaumont entre 150 et 200 millions d’euros, ce qui est particulièrement important.
L’avenant d’amplification de l’ANRU 2 qui demande votre vote pour être valide à partir de l’année prochaine permettra de travailler sur la déconstruction de 48 logements rue Lavoisier, 30 logements en déconstruction sur la rue Fleming, la requalification de 24 logements de l’immeuble Lavoisier et la requalification de 24 logements de l’immeuble Fleming.
Un élément qui sera majeur dans les quartiers notamment sur le quartier de La Rochotte, c’est la construction de la nouvelle école. Tout cumulé, l’Agence de rénovation urbaine apportera à la Ville ou à Chaumont Habitat, une subvention globale de 3,5 millions d’euros. Il y a une certaine disparité sur ces subventions c’est-à-dire qu’une démolition aujourd’hui sur l’ANRU est financée à 80 % alors qu’une réhabilitation n’est financée qu’à 20 % au niveau de l’ANRU. Concernant l’école, la subvention ANRU peut paraitre faible de 1,5 million d’euros, mais cela doit être cumulé avec d’autres subventions telles que le GIP, Conseil Départemental ou autre.
La proposition de vote aujourd’hui c’est bien l’acceptation et la signature de cet avenant d’amplification pour le quartier de La Rochotte, l’ANRU 2 ne concernant que ce quartier à hauteur de 3,5 millions d’euros. Je pense qu’il faut vraiment être motivé, car pour Chaumont c’est quelque chose d’important et nous devons en parler. »
M. le Président :
« C’était le temps nécessaire. Pas de problème Didier. Céline BRASSEUR.
Mme Céline BRASSEUR :
« Je voulais simplement revenir sur ce que nous appelons l’école de La Rochotte, dans le cadre de cette amplification que nous avons vraiment souhaitée, pour y inclure symboliquement ce regroupement scolaire. Il ne s’agit pas d’une simple école, mais un groupe scolaire nettement plus important puisque c’est le regroupement de deux écoles, constituant un pôle socio-éducatif avec un restaurant scolaire et également un centre de loisirs.
La partie scolaire sera composée de quinze classes et pourra accueillir 300 élèves. C’est un regroupement qui était nécessaire d’un point de vue éducatif. Nous rentrons dans un projet innovant, un travail de concertation avec l’Education Nationale, les parents d’élèves et tous les acteurs concernés. Il ne faut surtout pas non plus oublier que ce sera un groupe scolaire destiné à accueillir trente-deux nationalités différentes dans deux établissements scolaires puisqu’il y aura en fait deux bâtiments séparés entre la maternelle et l’élémentaire.
Il faut aussi prendre en compte que c’est une zone où l’école Pillon est classée aujourd’hui, en termes d’indice de positionnement social, au 12ème rang au niveau national, mais au 2ème rang sur la partie métropolitaine puisque les établissements précédents sont tous situés dans les DOM-TOM et dans le Val-d’Oise. 15 millions d’euros c’est peut-être beaucoup, mais surtout nous ne vous demanderons pas de participer sur ce budget. Nous avons bien d’autres partenaires que je tiens vraiment à remercier la DSIL, le GIP Haute-Marne, le Conseil Départemental, la Région Grand Est et la CAF. 61
Concernant l’Agglomération, la demande de participation concernera uniquement sur les équipements et le mobilier, comme cela peut se faire à chaque fois qu’une école de l’Agglomération en fait la demande.
Nous avons choisi d’avoir un projet ambitieux, s’inscrivant dans l’idée qu’il faut agir pour donner les mêmes chances à tous les enfants. Ici, la notion d’éducation et de pôle éducatif prend tout son sens. »
M. le Président :
« Merci pour ces précisions. Il se trouve que je n’étais pas dans le département, mais j’ai lu la presse. Je souhaite apporter quelques éclaircissements.
Sur le mobilier, ce n’est pas une participation de l’Agglomération, c’est notre compétence. Nous avons budgété 700 000 € pour le mobilier et l’informatique. J’ai eu l’occasion, lors du premier coup de pelle, de dire que l’Agglomération serait au rendez-vous et que je regrettais que c’était compliqué sur des financements sur les mobiliers à des hauteurs comme cela où quelquefois des partenaires ne sont pas présents.
Ensuite, si j’ai bien écouté la presse, il a été dit que des élus communautaires avaient dit que l’école était trop chère, en tout cas pas au Bureau que j’ai présidé. Ce qui est vrai est que notre collègue Marie-Noëlle HUBERT avait posé la question de la subvention, pensant que c’est curieux d’avoir seulement 1,5 million d’euros de subvention sur 15 millions d’euros.
Il a été répondu à la fois par Christine GUILLEMY et par Didier COGNON, que la subvention ne concernait que l’ANRU et non les autres. Il n’y a pas de sujet, il n’y a pas eu de position de l’Agglomération, de son Président ou des gens qui étaient autour de la table.
Si d’autres choses ont été dites sous d’autres cieux, je n’en ai pas idée. Il n’y avait pas de sujet sur le coût de l’école, je n’accepterais pas moi- même qu’un autre Maire vienne commenter mes investissements à Rennepont et je me garde bien également de commenter ce que peuvent être les investissements des autres.
Chaque commune est souveraine. Elle intervient dans son domaine de compétence. C’est le cas de la Ville de Chaumont sur la partie bâtimentaire et nous intervenons en bonne intelligence sur la partie mobilière.
Merci d’avoir rappelé ce qu’était le projet. »
Mme Céline BRASSEUR :
« Christine GUILLEMY étant absente ce soir, c’est elle qui m’a demandé de bien recadrer les choses et bien redonner certains éléments. »
M. le Président :
« Je ne pense pas qu’il faille parler de recadrage. Nous ne pouvons pas recadrer ce qui ne s’est pas passé là où j’étais et dans l’assemblée que je présidais. Y a-t-il d’autres questions ? ».
M. Jean-Marie JODER :
« Une toute petite précision technique, l’indice IPS, nous sommes bien 12ème, mais en partant du bas de l’échelle. »
M. le Président :
« Nous avons bien compris. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? je vous remercie. 62
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont, signataire de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, est garante aux côtés de la Ville de Chaumont et de l’État de la stratégie générale du projet de renouvellement urbain contribuant à terme à :
- Améliorer l’offre d’habitat sur le parc existant au quartier de la
Rochotte, et favoriser progressivement la mixité résidentielle ;
- Améliorer le cadre de vie en lui conférant notamment un caractère
naturel affirmé ;
- Moderniser et installer de nouveaux équipements publics comme facteur
d’attractivité du quartier ;
- Améliorer la qualité de services et de gestion courante du quartier
(services résidentiels, gestion améliorée des espaces extérieurs…) ;
- Proposer des solutions en faveur des publics éloignés de l’emploi en
QPV (insertion, formations professionnelles,…).
-
La Ville de Chaumont, qui, avec le précieux soutien de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et le concours de ses partenaires, est engagée dans le renouvellement urbain de ses deux quartiers prioritaires le Cavalier et La Rochotte depuis une vingtaine d’années à présent.
La mutation articulée autour de trois objectifs principaux, et arrêtée à travers le Plan Stratégique Local (PSL) identifié par les services de l’État et de l’ANRU comme le garant d’un projet durable, consiste à :
- Resserrer et améliorer l’offre de logements ;
- Équiper les quartiers ;
- Améliorer le cadre de vie des habitants.
Après avoir conduit successivement deux programmes de renouvellement urbain conventionnés avec l’ANRU, permettant de mener les opérations suivantes : - Quartier Cavalier
- Habitat – Logement : (OPH Chaumont Habitat)
- 292 logements démolis ;
- 55 logements construits ;
- 198 logements réhabilités.
- Équipements : (Ville de Chaumont)
- Construction du restaurant scolaire école René Cassin ;
- Installation de la Mission locale – Espace Métiers au quartier Foch ;
- Création de la Maison des associations – Pôle Rostand (ouverture octobre 2016.
- Espaces publics - voirie : (Ville de Chaumont)
- Requalification des rues Robespierre et Ferry (dont création d’une voie douce en site propre) ;
- Aménagement de l’îlot Bourgogne pour la liaison Cavalier – Foch ;
- Création du Jardin Agathe Roullot ;
- Aménagement du quartier Foch (convention publique d’aménagement avec SEV/SOLOREM).
- Quartier Rochotte
- Habitat – Logement : (OPH Chaumont Habitat) 63
- 277 logements démolis (dont 97 en cours en 2024) ;
- 74 logements réhabilités.
- Espaces publics - voirie – résidentialisation : (Ville de Chaumont)
- Cœur de Rochotte phase 1
- 2 places créées en entrée de quartier, 1 place rénovée en coeur de quartier ;
- Résidentialisation avec aménagements en pieds d’immeubles, (OPH Chaumont Habitat) ;
- Effacement de points d’apports volontaires ;
- Création de jardins potagers.
- Reconstitution de l’offre de logements hors site : (OPH Chaumont Habitat)
- 54 logements rue Chagall (complété par un programme financé dans le droit commun), ;
- 47 logements Victor Hugo (à la place de la cité d’urgence d’Issartel Bassigny).
En 2021, le Premier ministre a annoncé à l’occasion du Comité Interministériel à la Ville une augmentation de 2 milliards d’Euros de moyens alloués au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour amplifier la transformation de ces territoires.
En 2022, Chaumont a donc saisi cette opportunité et a sollicité l’ANRU pour s’inscrire dans cette dynamique nationale en proposant une amplification de son programme local à travers le dépôt d’un dossier en octobre 2022. Après instruction et transmission par Madame la Préfète de Haute-Marne, le Comité d’engagement de l’ANRU a examiné et donné son avis le 26 juin 2023 qui a été porté à la connaissance de l’agglomération et de la Ville de Chaumont en octobre 2023.
Ainsi, l’avenant d’amplification de la convention de renouvellement urbain avec l’ANRU comprend les opérations supplémentaires présentées dans le tableau ci-dessous et pour lesquelles l’ANRU a émis un avis favorable à leur financement selon les dépenses prévisionnelles et les subventions indiquées :
Vu la décision du conseil d’administration de l’ANRU du 21 avril 2015 de retenir le quartier de la Rochotte parmi les quartiers d’intérêt régional ;
Vu la délibération du 25 septembre 2019 relative à l’approbation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
Vu l’avis de la commission « Cohésion sociale et territoriale » du 03 avril 2024 ; 64
Vu l’avis de la commission « Finances, administration générale et contractualisation » du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet d’avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes les pièces s’y rapportant.
N°2024/85 - Tableau des postes
M. le Président :
« Rapport suivant, il nous est présenté par Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« Il est proposé de délibérer sur la transformation de postes afin de pouvoir acter les mouvements de personnel et envisager certains recrutements et évolutions de postes.
Pour les sept premiers postes, il s’agit d’ajustements de catégories, de filières, de postes et d’horaires. Lorsque vous les prenez en détail, ce sont des recrutements en cours ou des recrutements effectués.
Ensuite vous avez une partie concernant six emplois stagiaires. Ce sont des agents rentrant dans les critères fixés.
Et puis nous avons des postes d’agents à temps non complet, mais qui passent en CDI au lieu d’être en CDD.
Finalement, vous avez deux postes en prévision d’ajustements pour pouvoir recruter des auxiliaires de puériculture.
Le dernier poste est un ajustement d’horaires, poste passant sur le même grade de A en A, mais à temps complet à la place de 30/35ème.
Le 2ème point de ce sujet est d’ajuster le diplôme identifié pour le renouvellement d’un apprentissage au sein de la direction de la communication de l’Agglomération, permettant l’accueil échéant d’un alternant suivant la formation Bachelor et de continuer son apprentissage pour aller préparer le diplôme de Master en marketing vente. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de vous prononcer, Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ; 65
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De délibérer sur les transformations de poste afin de pouvoir acter les mouvements de personnel, et envisager certains recrutements ou évolutions de poste ;
- D’ajuster le diplôme identifié pour le renouvellement d’un apprentissage au sein de la Direction de la Communication de l’Agglomération, permettant l’accueil, le cas échéant, d’un alternant suivant la formation Bachelor en Management option communication, et de permettre la continuité de l’apprentissage de l’alternante en poste pour préparer le diplôme de Master marketing vente.
N°2024/86 - Octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Jean-Marie WATREMETZ. »
M. Jean-Marie WATREMETZ :
« L’octroi de la prime exceptionnelle non reconductible est non obligatoire. Après discussion en CST en fin d’année 2023, avec les organisations syndicales, le Président et la Mairie de Chaumont, puisque c’est une proposition partagée entre l’Agglomération et la Ville de Chaumont.
Il est proposé d’attribuer aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires, quel que soit le cadre d’emploi ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, quel que soit le type de contrat sous réserve de remplir un certain nombre de conditions. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période couvrant le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La détermination du montant, les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence c’est-à- dire celle que je viens de vous indiquer dans la limite du plafond prévu par chaque niveau de rémunération défini. Ce sont les tableaux qui suivent avec les seuils et les plafonds.
Il est proposé à l’assemblée de déterminer le montant de la prime à hauteur de 50 % de ce qui est prévu par le texte officiel à savoir en fonction des plafonds, vous avez le montant de la prime octroyée. Vous ne pouvez pas dépasser 39 000 €. Moins vous gagnez, moins vous êtes rémunérés, plus votre prime augmente.
La proposition passe aujourd’hui parce qu’il faut qu’elle soit versée avant le 30 juin de cette année, autrement nous ne pourrions plus la verser. »
M. le Président :
« Merci Jean-Marie. Je veux préciser que cette proposition était le fruit d’un travail entre moi-même accompagné par Jean-Marie WATREMETZ et Madame le Maire de Chaumont, accompagnée par Isabelle FENAUX-MILLOT. C’est une proposition collégiale. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. 66
DELIBERATION
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 mai 2024 ; Considérant la possibilité pour l’employeur de délibérer pour la création de la prime susvisée ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Considérant les capacités financières de la collectivité. L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires quel que soit le cadre d’emploi ainsi qu’aux agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il est proposé à l’assemblée délibérante de déterminer le montant de la prime à hauteur de 50 % des plafonds pour l’ensemble des agents éligibles selon les références suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime soumis au
délibéré pour un
poste à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € 67
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci- dessous :
-
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime soumis au
délibéré pour un
poste à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € 68
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
N°2024/87 - Transformation Digitale des Commerces – organisation d’un événement « Digital Days »
M. le Président :
« Rapport suivant, je le présente.
Nous vous rappelons que nous avons été en 2023, lauréat d’un projet régional de transformation digitale des commerces, parcours collectif, en partenariat avec la CCI Grand Est dont l’objectif est de favoriser les usages numériques dans les commerces.
Les commerçants ont pu être sensibilisés, formés, et ont pu partager leur expérience sur le numérique à travers une soirée de lancement, des success- stories et des ateliers.
Devant la volonté des commerçants de poursuivre les rencontres, l’Agglomération et la CCI lancent un plan d’action dans la continuité de l’opération régionale.
L’idée est de capitaliser sur ce que nous avons réalisé en 2023, d’organiser des Digital Days qui combinent à la fois un salon professionnel des offreurs de solutions numériques à destination des commerçants, des ateliers d’informations et de sensibilisation, un workshop avec des étudiants sur les problématiques d’entreprises du numérique et une conférence en soirée.
Ce sera l’occasion de lancer officiellement un club des utilisateurs, animé par la CCI.
Cet événement se déroulera en 2024 et les activités se tiendront sur l’année 2025. Le plan de financement comporte un poste de dépenses de 21 750 €.
Je vous demande de m’autoriser à solliciter les aides financières des différents organismes et à signer tout acte relatif à ces opérations.
Je remercie Christophe. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et notamment son Président Richard PAPAZOGLOU. Y a-t-il des questions ? »
M. Guy URSCHEL :
« Dans tous ces programmes de développement informatique, je crois que compte tenu des circonstances de plus en plus, n’oublions pas de faire que les installations des équipements soient prêtes à éviter des cyberattaques. Le choix doit aussi tenir compte de la possibilité de résister à des cyberattaques. »
M. le Président :
« Je partage. D’autres remarques ? »
Mme Véronique NICKELS : 69
« Oui, Monsieur le Président, juste préciser par rapport à la remarque de Guy que c’était un des ateliers qui avait été proposé dans le cadre des consultations réalisées entre les commissions économiques et numériques pour une proposition d’ateliers différents notamment la cyberattaque et tout ce qui est RGPD.
Il y a encore un peu de travail à ce niveau-là, mais il y avait une grande sensibilisation des commerçants sur le sujet d’où l’intérêt d’un groupe d’utilisateurs pour permettre à chacun un partage d’expérience. »
M. le Président :
« Merci de cette précision. D’autres demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
En 2023, l’Agglomération de Chaumont a été lauréate de l’appel à projets régional « Transformation Digitale des Commerces – Parcours collectif », en partenariat avec la CCI Grand Est, visant à favoriser les usages numériques dans les commerces.
Ainsi, les commerçants ont pu être sensibilisés, formés et partager leurs expériences sur le numérique à travers une soirée de lancement, des success- stories et des ateliers.
Devant la volonté des commerçants de poursuivre les rencontres, l’Agglomération de Chaumont a demandé à la CCI Meuse Haute-Marne de proposer un plan d’actions dans la continuité de l’opération régionale.
Ainsi, il est proposé d’organiser un événement dénommé « Digital Days » combinant salon professionnel des offreurs de solutions numériques à destination des commerçants, ateliers d’informations et de sensibilisation, un « workshop » avec des étudiants sur une problématique d’entreprise du numérique et une conférence en soirée.
Cet événement sera l’occasion de lancer officiellement un club des « utilisateurs » formé par les commerçants ayant participé aux ateliers du parcours collectif et ouvert aux nouveaux commerçants désireux d’engager une démarche de transformation digitale.
Ce club sera animé par la CCI, les commerçants pouvant bénéficier d’appuis individualisés s’ils le souhaitent.
L’événement « Digital Days » se déroulera en novembre 2024 et servira de lancement à la création du club « des utilisateurs » dont les activités se tiendront sur l’année 2025.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT
Animations 14 900,00 €
Communication 3 250,00 €
Club du numérique 3 600,00 €
TOTAL 21 750,00 €
DEPENSES 70
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/25 du 14 mars 2023 sur la Transformation Digitale des Commerces - Réponse à l'Appel à Projets régional "Parcours collectif".
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides financières des différents organismes (Fonds européens, État, Région, Conseil Départemental, GIP52, et autres…) ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à ces opérations.
N°2024/88 - Pôle Métropolitain - Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris - adhésion des communautés de communes de la Région de Bar-sur-Aube et des portes de Romilly-sur-Seine
M. le Président :
« Rapport suivant, je rappelle que ce pôle a été créé en 2017, que cela a été la volonté de François BAROIN, de Christine GUILLEMY et de Marie-Louise FORT, qui nous a malheureusement quittés depuis, qu’Auxerre nous a rejoint et qu’aujourd’hui c’est Bar-sur-Aube et la Communauté de communes des Portes de Romilly, qui souhaitent entrer. Cela va modifier les statuts.
Je rappelle que le pôle statutairement ne peut pas dépasser un budget de 100 000 € par an, qu’en réalité nous sommes même en dessous dans la réalisation budgétaire et que mécaniquement, l’entrée de Bar-sur-Aube et les Portes de Romilly, ce plafond ne changeant pas, va faire que notre participation va baisser.
Nous étions à quatre pour payer 100 000 € et nous serons à six pour payer 100 000 € avec une répartition se faisant à la fois avec une partie fixe à l’adhérent et une partie à la population. Par ailleurs, cela va modifier le nombre de membres du Pôle métropolitain. Je pense que nous devons le préciser après. Nous allons passer à trente-six parce qu’il faut des membres pour les Portes de Romilly et pour la Région de Bar-sur-Aube.
Il s’agit d’une délibération administrative pour permettre aux deux communautés qui le souhaitent d’intégrer chaque territoire. Les quatre originels devront se positionner ainsi que le Pôle métropolitain ensuite. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
Les communautés d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, de Chaumont et du Grand Sénonais ont conclu, le 7 avril 2017, un pacte de coopération, autour de trois axes forts :
- Attractivité ;
- Complémentarité ;
- Solidarité.
Un an plus tard, le 26 avril 2018, le Pôle Métropolitain "Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris" est constitué, puis étendu à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois le 8 février 2022.
Aujourd’hui, les Communautés de Communes de la Région de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine souhaitent rejoindre ce syndicat mixte 71
fermé. Pour ce faire et afin d’autoriser leur Président à solliciter leur adhésion, elles ont délibéré respectivement les 28 septembre 2023 et 11 décembre 2023.
Par la suite, le conseil syndical du Pôle Métropolitain s’est prononcé et a approuvé, le 12 mars 2024, l'adhésion des Communautés de Communes de la Région de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine ainsi que le projet de nouveaux statuts.
Enfin, cette délibération du Pôle Métropolitain a été notifiée aux Présidents de chacun des EPCI membres et futurs membres.
Le nombre de conseillers titulaires a augmenté de 12, portant ainsi le total à 36 membres. Quant à la contribution budgétaire de chaque membre, elle est également modifiée. (Cf. détail dans le tableau ci-dessous).
Membres Titulaires Suppléants Contribution Troyes Champagne Métropole 11 7 32 % Grand Sénonais 6 5 16 % Agglomération de Chaumont 5 4 14 % L'Auxerrois 6 5 17 % Portes de Romilly-sur-Seine 4 3 11 % Région de Bar-sur-Aube 4 3 10 %
Pour rappel, le processus d'adhésion se résume aux étapes suivantes :
- Délibérations des Communautés de Communes de la Région de Bar-sur- Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine, afin d'autoriser leur Président à solliciter leur adhésion au Pôle ;
- Délibération du Pôle Métropolitain se prononçant sur ces demandes d’adhésion, et approbation du projet de nouveaux statuts découlant de cette extension de périmètre ;
- Notification de la délibération du Pôle Métropolitain aux Présidents de chacun des EPCI membres et futur(s) membre(s) ;
- Délibérations concordantes de chacun des EPCI membres dans les conditions de majorité ayant prévalu à la création du Pôle (unanimité), le conseil Communautaire de chaque EPCI membre disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouveaux EPCI. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
- Arrêté interpréfectoral portant modification statutaire, des représentants de l'État compétents, entérinant le rattachement de la Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube ainsi que celle des Portes de Romilly-sur-Seine, au Pôle Métropolitain "Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris" ;
- Désignation par les Communautés de Communes de la Région de Bar-sur- Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine, de leurs représentants au sein du comité syndical du Pôle métropolitain ;
- Le cas échéant, désignation par les EPCI déjà membres, de leurs représentants supplémentaires ;
- Installation des nouveaux délégués au sein du comité syndical.
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 21 mai 2024. 72
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la demande d'adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube, au Pôle Métropolitain Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris ;
- D'approuver la demande d'adhésion de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, au Pôle Métropolitain Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris ;
- D’approuver les modifications de statuts du Pôle métropolitain Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris, telles que présentées en annexe au présent rapport et portant uniquement sur l’intégration de ces nouveaux membres ;
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte administratif ou juridique à intervenir, en application de la présente délibération.
N°2024/89 - Convention de partenariat média événementiel Palestra avec le JHM
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Stéphane EMERAUX. »
M. Stéphan EMERAUX :
« L’Agglomération souhaite créer un partenariat média-événementiel notamment pour appuyer la promotion de notre offre de concert avec la presse locale, le journal de la Haute-Marne. Ce partenariat offre aux deux entités un gain de visibilité et permet à l’Agglomération de bénéficier d’une couverture médiatique plus importante pour les événementiels proposés à Palestra. Ce partenariat se fera sous la forme d’une convention bipartite où les engagements de chacun seront formalisés et où le montant de la contribution de l’Agglomération y sera fixée soit la somme de 10 066,45 € HT pour l’année 2024.
Cette convention englobe les quatre dates de concert prévues. »
M. le Président :
« Merci Stephan. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont souhaite créer un partenariat média événementiel avec la presse locale.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite proposer un projet de partenariat avec le journal local Le Journal de la Haute-Marne : JHM pour appuyer la promotion de l’offre de concert de l’Agglomération.
Ce partenariat offre aux deux entités un gain de visibilité et permet à l’Agglomération de bénéficier d’une couverture média plus conséquente pour les événementiels proposés à Palestra.
Le Journal de la Haute-Marne s’engage ainsi à :
- Informer sa rédaction du partenariat ; 73
- Livrer des actions de communications sous forme de parutions presse, de bannières internet ;
- Identifier l’agglomération de Chaumont dans les différentes actions de communication liées à l’événement ;
- Etablir des remises partenariales sur les publicités acquises.
L’Agglomération de Chaumont propose de :
- Apposer le logo du JHM sur les différents supports de communication de promotion des concerts programmés en 2024 ;
- Autoriser le JHM à disposer ces oriflammes devant la salle de spectacle le jour du concert ;
- Valoriser le partenariat JHM dans les actions de communication entreprises ;
- Régler les frais de publicités à tarif préférentiel.
Ce travail se fera sous forme de convention partenariale bipartite avec pour objectif de formaliser les engagements de chacun et de fixer le montant d’appui financier de la collectivité dans le cadre de sa volonté de nouer davantage de partenariats avec les médias locaux.
Le montant de la contribution versée sera de 10 066,45 € HT.
Cette convention est conclue pour l’ensemble de l’année 2024 et englobe la valorisation des quatre dates de concert proposées par l’Agglomération. Le versement se fera à parution des insertions et réalisation des engagements publicitaires par concert annoncé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe de cette démarche partenariale avec le Journal de
la Haute-Marne ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et
tous documents afférents.
N°2024/90 - Convention de communication avec ACTIVE RADIO sur la valorisation des actions de la collectivité auprès du grand public
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Stephan EMERAUX. »
M. Stephan EMERAUX :
« C’est un peu un copier/coller, mais cette fois la proposition concerne une convention avec ACTIVE RADIO et avec un champ d’intervention un peu plus large puisque le souhait est de valoriser au travers de cette convention l’ensemble des actions de la collectivité auprès du grand public.
La contribution financière s’élève, pour l’Agglomération, à 3 000 € pour l’année 2024. »
M. le Président :
« Merci Stephan. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Guy URSCHEL. » 74
M. Guy URSCHEL :
« Simplement un petit point, ACTIVE RADIO a déjà organisé avec toutes les communes, des entretiens de quelques minutes. Pour 3 ou 4 minutes, ils demandaient aux communes de monter à Chaumont.
S’il était possible que ce soit plutôt ACTIVE RADIO qui se déplace pour faire des entretiens, ce serait mieux. ».
M. le Président :
« Je comprends et j’imagine bien qu’en terme de planning, cela doit être plus facile pour eux de vous demander de venir. Vous vous déplacez une fois et eux se déplaceraient soixante-trois fois.
Vous avez tout loisir aussi de convenir avec eux d’un rendez-vous sur lequel vous auriez déjà un déplacement à Chaumont. ».
M. Guy URSCHEL :
« Une radio se déplace aussi avec un micro. »
M. le Président :
« Ce n’est pas l’histoire de se déplacer avec un micro. S’il y a soixante- trois personnes qui se déplacent sur Chaumont, c’est moins compliqué que pour eux, une seule qui se déplace soixante-trois fois.
Essayez de le concilier avec un déplacement sur Chaumont.
D’autres demandes de prise de parole ? Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté. »
DELIBERATION
L’Agglomération de Chaumont souhaite mettre en œuvre une convention de communication avec la radio locale ACTIVE RADIO afin de valoriser les actions de la collectivité auprès du grand public.
Active Radio s’engage à :
- Mettre en valeur l’actualité de l’AGGLOMÉRATION DE CHAUMONT, notamment
le sport, la solidarité et l’action sociale, le développement
économique, la santé, le développement durable, la jeunesse,
l'éducation, le tourisme ;
- Conforter l’identité de l’AGGLOMÉRATION DE CHAUMONT et renforcer le
sentiment d’appartenance de ses habitants et les échanges entre les
différentes composantes de la population ;
- Contribuer au rayonnement de l’AGGLOMÉRATION DE CHAUMONT, notamment sur
le plan sportif, économique, social, écologique (ex : événements
sportifs en lien avec le label Terre de Jeux 2024, mise en valeur des
offres d’enseignement supérieur disponibles sur le territoire, la
promotion des équipements touristiques et des sentiers de randonnée,
les offres d’emplois, l’urbanisme ;
- S’engager dans le développement économique du territoire ;
- Valoriser les leviers d’attractivité du territoire ;
- Relater l’actualité de la vie publique locale selon une approche
pluraliste et citoyenne. 75
L’agglomération s’engage à verser au titre de cette convention une contribution financière à hauteur de 3000 €.
Cette convention est conclue pour l’ensemble de l’année 2024.
Le versement se fera en une fois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe de cette démarche partenariale avec la radio locale
ACTIVE RADIO ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et
tous documents afférents.
N°2024/91 - Syndicat Intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte – Remplacement de délégués
M. le Président :
« Rapport suivant, il s’agit en fait de pallier au départ de l’ancien Maire Nicolas PIERRE. Il vous est proposé de nommer deux délégués titulaires, Marie- Christine LAURENCE et Dominique COLLIN et un délégué suppléant, Philippe MERGER.
C’est le choix de la commune même s’il nous revient. C’est la compétence qui veut cela même s’il revient à l’Agglomération de les nommer.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. »
DELIBERATION
L’environnement juridique lié au transfert légal des compétences « Eau » et « Assainissement » vers l’Agglomération de Chaumont à compter du 1er janvier 2020 a assez fortement impacté l’organisation des structures syndicales existantes.
L’arrêté préfectoral n°3316 du 11 décembre 2019 est venu acter la substitution de la communauté d’agglomération de Chaumont à ses communes membres au sein des syndicats existants et la transformation de ces derniers en syndicat mixte fermé.
Cette substitution concerne notamment le Syndicat intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte.
En conséquence de la fin de fonction de Monsieur Nicolas PIERRE, il revient au Conseil communautaire de procéder à la désignation des délégués de la communauté représentant le territoire de BRIAUCOURT.
Aussi, et par application des dispositions de l’article L.5711-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales seuls peuvent siéger au sein des syndicats en qualité de représentants de la communauté des délégués communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre. 76
S’agissant du territoire de la commune de BRIAUCOURT, et après avis préalable recueilli auprès de la commune, Monsieur le Président propose les noms figurant ci-après :
Syndicat intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte
Délégués de la communauté - territoire
BRIAUCOURT
Deux délégués titulaires
- Marie-Christine LAURENCE
- Dominique COLLIN
- Un délégué suppléant
- Philippe MERGER
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-7, L.5711-1 et L.5711-3 ;
Vu les statuts de l’Agglomération de Chaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral n°3316 du 11 décembre 2019 portant substitution de la Communauté d’agglomération de Chaumont à ses communes membres au sein de divers syndicats et actant la transformation de ceux-ci en syndicat mixte fermé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020/130B du 28 juillet 2020 relative à la désignation des délégués de la communauté au sein des syndicats maintenus pour la compétence eau potable ;
Vu l’avis préalable recueilli auprès de la commune de BRIAUCOURT ;
Considérant la nécessité pour le Conseil communautaire de procéder au remplacement de ses délégués auprès des syndicats compétents en matière d’eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
- De désigner les délégués titulaires et suppléants de la communauté – Territoire de BRIAUCOURT au sein du Syndicat Intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte comme suit :
Syndicat intercommunal de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et Rochefort-sur-la-Côte
Délégués de la communauté - territoire
BRIAUCOURT
Deux délégués titulaires
- Marie-Christine LAURENCE
- Dominique COLLIN
- Un délégué suppléant
- Philippe MERGER 77
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toute
démarche utile et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente.
N°2024/92 - Approbation de la répartition du capital social de la SPL-XDemat et attribution d'un pouvoir au représentant de la collectivité
M. le Président :
« Rapport suivant, la parole est à Véronique NICKELS. »
Mme Véronique NICKELS :
« Je ne vais pas vous refaire l’historique de la SPL XDemat, juste vous préciser qu’au 20 mars 2024, SPL XDemat comptait 3 282 actionnaires.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
Depuis fin 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour les rentrer au sein de SPL XDemat et huit ont été rachetées pour permettre à huit actionnaires de sortir de la société.
Pour mémoire, l’Agglomération compte deux actions, la Haute-Marne en compte 697. La nouvelle répartition du capital social détaillée dans la liste des actionnaires, annexée est soumise à l’approbation de l’assemblée.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » du 14 mai 2024, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la Société Publique Locale dénommée SPL XDemat, divisé en 12 838 actions tel que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et de donner aussi pouvoir à Nabil CHAOUI, représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale de la Société SPL XDemat pour voter cette nouvelle répartition en son capital social et la résolution en découlant lors de la prochaine réunion devant se tenir avant le mois de juin prochain. »
M. le Président :
« Merci Véronique. C’est un sujet que nous connaissons dans nos communes pour toutes les communes adhérentes et actionnaires.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
DELIBERATION
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
L’Agglomération de Chaumont a adhéré à la société en date du 22 juin 2013 ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires. 78
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- Le Département de l’Aube : 6 557 actions, soit 51,08 % du capital social ;
- Le Département de l’Aisne : 659 actions, soit 5,13 % du capital social ;
- Le Département des Ardennes : 272 actions, soit 2,12 % du capital social ;
- Le Département de la Marne : 559 actions, soit 4,35 % du capital social ;
- Le Département de la Haute-Marne : 267 actions, soit 2,08 % du capital social ;
- Le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions, soit 2,51 % du capital social ;
- Le Département de la Meuse : 505 actions, soit 3,93 % du capital social ;
- Le Département des Vosges : 356 actions, soit 2,77 % du capital social ;
- Les communes et groupements de communes : 3 341 actions, soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe- et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental
Nombre
d’actions
% Nombre
d’actionnaire
s
%
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % 79
Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-
Moselle
938 7,31 % 612 18,65 %
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 14 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, tel que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- Le Département de l’Aube : 6 557 actions, soit 51,08 % du capital social ;
- Le Département de l’Aisne : 659 actions, soit 5,13 % du capital social ;
- Le Département des Ardennes : 272 actions, soit 2,12 % du capital social ;
- Le Département de la Marne : 559 actions, soit 4,35 % du capital social ;
- Le Département de la Haute-Marne : 267 actions, soit 2,08 % du capital social ;
- Le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions, soit 2,51 % du capital social ;
- Le Département de la Meuse : 505 actions, soit 3,93 % du capital social ;
- Le Département des Vosges : 356 actions, soit 2,77 % du capital social ;
- Les communes et groupements de communes : 3 341 actions, soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires.
- De donner pouvoir à Nabil CHAOUI, représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
N°2024/93 - Compte-rendu des actes passés par le Président
M. le Président :
« Rapport suivant, c’est le compte-rendu des actes passés par le Président dont vous avez été destinataires. Y a-t-il des questions sur ces actes ? Je n’en vois pas. Je prends acte. » 80
DELIBERATION
Conformément à l’article L 5211-10 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/114 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 28 juillet 2020 reçue en Préfecture le 21 août 2020,
Vu la délibération n°2021/119 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 24 mai 2021,
Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des actes passés sur délégation du Conseil communautaire.
Délibération N°2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 3 – Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres
02/12/2023 : Conclusion d’un marché n° 2023A20 avec la société PROLIANS - PREVOT SMETA – 19, rue des Frères Garnier – 52000 CHAUMONT :
- un accord-cadre, après procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique, d’un montant annuel minimum de 7 000.00 € HT (sept mille euros) et d’un montant annuel maximum de 16 600.00 € HT (seize mille six cents euros)soit, pour la durée de validité du marché, un montant minimum total de 28 000.00 € HT (vingt-huit mille euros) et un montant maximum total de 66 400.00 € HT (soixante-six mille quatre cents euros) pour la fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot 1 : Vêtements haute visibilité ;
- un accord-cadre, après procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique, d’un montant annuel minimum de 15 000.00 € HT (quinze mille euros) et d’un montant annuel maximum de 31 000.00 € HT (trente et un mille euros) soit, pour la durée de validité du marché, un montant minimum total de 60 000.00 € HT (soixante mille euros) et un montant maximum total de 124 000.00 € HT (cent vingt-quatre mille euros) pour la fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot 2 : Vêtements de travail ;
- un accord-cadre, après procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique, d’un montant annuel minimum de 7 000.00 € HT (sept mille euros) et d’un montant annuel maximum de 11 500.00 € HT (onze mille cinq cents euros)soit, pour la durée de validité du marché, un montant minimum total de 28 000.00 € HT (vingt-huit mille euros) et un montant maximum total de 46 000.00 € HT (quarante-six mille euros) pour la fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot 3 : Équipements de protection individuelle ;
- un accord-cadre, après procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-21° du Code de la commande publique, d’un montant annuel minimum de 7 000.00 € HT (sept mille euros) et d’un montant annuel maximum de 16 500.00 € HT (seize mille cinq cents euros) soit, pour la durée de validité du marché, un montant minimum total de 28 000.00 € HT (vingt-huit mille euros) et un montant maximum total de 66 000.00 € HT (soixante-six mille euros) pour la fourniture et 81
livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot 4 : Chaussures de sécurité. DVISJ/AGGLO/2023-26
05/12/2023 : Conclusion d’un marché n° 2023A22 avec la société SCOPARL SOLEST ENVIRONNEMENT – 16, rue Emile Simon – 52000 CHAUMONT, passé en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, pour un montant de 59 980,00 € HT (cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingts euros) en vue de la réalisation d’un diagnostic d’assainissement sur la commune de Neuilly-sur-Suize ; DVISJ/AGGLO/2023-28
20/12/2023 : Conclusion d’un marché n° 2020A12 avec la société ONET SERVICES – 4 bis, avenue Jean Jaurès – 10440 LARIVIERE DE CORPS, un avenant n° 1 au marché, ayant pour objet la prolongation d’un (1) mois la durée du marché jusqu’au 31 janvier 2024 pour un montant de 1 252,70 € HT (mille deux cent cinquante-deux euros et soixante-dix centimes), portant le montant total du marché à la somme de 46 349,72 € HT (quarante-six mille trois cent quarante- neuf euros et soixante-douze centimes); DVISJ/AGGLO/2020A12
17/01/2024 : Conclusion d’un marché n° 2024A01 avec la SOLEST ENVIRONNEMENT – 16 rue Emile Simon – 52000 CHAUMONT un marché, en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, pour un montant de 7 000,00 € HT (sept mille euros) soit 8 400,00 € TTC (huit mille quatre cents euros) en vue de la réalisation du zonage d'assainissement sur la commune d’Esnouveaux ; DVISJ/AGGLO/2024-02
28/01/2024 : Conclusion d’un marché n° 2020A12 avec la société ONET SERVICES – 4 bis, avenue Jean Jaurès – 10440 LARIVIERE DE CORPS, un avenant n° 2 au marché, ayant pour objet la prolongation d’un (1) mois la durée du marché jusqu’au 29 février 2024 pour un montant de 1 252,70 € HT (mille deux cent cinquante-deux euros et soixante-dix centimes), portant le montant total du marché à la somme de 47 602,42 € HT (quarante-sept mille six cent deux euros et quarante-deux centimes); DVISJ/AGGLO/2020A12
28/01/2024 : Conclusion d’un marché n° 2024A02 avec la société DeCA Propreté Champagne Ardennes II - 24 rue des Champoulains - 89000 AUXERRE passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123- 1 1° du Code de la commande publique, d’un montant de 14 047,30 € HT (quatorze mille quarante-sept euros et trente cents) en vue de l’exécution des prestations de nettoyage des locaux de la pépinière d’entreprises – zone Plein’Est à Chaumont (52) ; DVISJ/AGGLO/2024-03
27/02/2024 : Conclusion d’un marché n° 2024A03 avec la société DEFIS – ZI Les Nouvelles Franchises – Rue Jules Testevuide – 52200 LANGRES,un accord-cadre à bons de commande passée en application des dispositions des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, pour un montant maximum annuel de 4 000,00 € TTC (quatre mille euros) en vue de l’entretien de trois bâtiments situés sur la commune de Treix ; DVISJ/AGGLO/2024A03
14/02/2024 : Conclusion d’un marché n° 2024A04 passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles L.2122-1 et R.2122- 3 3° du Code de la commande publique, d’un montant de 30 000,00 € HT (trente mille euros) en vue de l’organisation d’une représentation du spectacle « Louis Bertignac » le 30 novembre 2024 ; DVISJ/AGGLO/2024-05 – Palestra
02/04/2024 : Conclusion d’un marché n° 2024A07 passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles L.2122-1 et R.2122- 3 3° du Code de la commande publique, d’un montant minimum garanti de 16 000,00 € HT (seize mille euros) comprenant une clause complémentaire de rémunération selon le montant des billets vendus avec une répartition au 82
profit du producteur à hauteur de 80 % et, de l’organisateur à hauteur de 20 %, en vue de la représentation du spectacle de « CALI – 20 ans d’Amour Parfait (Full band) ; DVISJ/AGGLO/2024-08
11/04/2024 : Conclusion marché n° 2024A08 passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et, L2125-1 1°, R. 2162-
1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique :
- un accord-cadre à bons de commande d’un montant minimum annuel de 18 400,00 € HT (dix-huit mille quatre cents euros) et d’un montant maximum annuel de 37 000,00 € HT (trente-sept mille euros) en vue de l’achat et de la livraison de fournitures scolaires et de loisirs pour les écoles et centres périscolaires et extrascolaires /lot 01 Achat et livraison de fournitures scolaires et de loisirs créatifs
- un accord-cadre à bons de commande d’un montant minimum annuel de 6 700,00 € HT (six mille sept cents euros) et d’un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT (vingt mille euros) en vue de l’achat et de la livraison de fournitures scolaires et de loisirs pour les écoles et centres périscolaires et extrascolaires / lot 02 Achat et livraison de papiers ; DVISJ/AGGLO/2024-09
Délibération N°2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 5 – Conclusion et révision du louage de choses
20.07.2023 : Mise en place d’un contrat de prestations pour la société EST EXPERTISES ET CONSEILS sis Pépinière d’Entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er mai 2023, jusqu’au 30 avril 2025. PEPINIERE 2023-11
20.07.2023 : Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 23 à la Société « GRAND HOTEL TERMINUS REINE », Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT, pour un bureau de 18 m² pour une durée de 2 mois et 21 jours (deux mois et vingt et un jours), à compter du 11 Juillet 2023, jusqu’au 30 septembre 2023. PEPINIERE 2023-12
08.08.2023 :Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 22 à l’Association France ACTIVE, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT, pour un bureau de 18 m² pour une durée de 37 mois (Trente-Sept Mois), à compter du 1er août 2023, jusqu’au 31 août 2026. PEPINIERE 2023-13
08.08.2023 :Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 21 à la Société PRIMO CONSULT, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT, pour un bureau de 18 m² pour une durée de 2 mois et 13 jours (Deux mois et Treize jours), à compter du 19 août 2023, jusqu’au 31 octobre 2023. PEPINIERE 2023- 14
08.08.2023 : Prolongation du contrat de domiciliation de la société EPOCA à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel 83
Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 15 juillet 2023 jusqu’au 14 juillet 2025. PEPINIERE 2023-15
17.09.2023 : Mise en place d’un contrat de domiciliation pour la Société Web & Tic, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 2023, jusqu’au 31 août 2025. PEPINIERE 2023-16
20.09.2023 : Mise à disposition de l’Association EITI GERMINAL, un bureau de 18 m² (Bureau 28) à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 140 € HT pour un bureau de 18 m² pour une durée de 5 mois (renouvelable pour une durée de 12 mois), à compter du 1er août 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. PEPINIERE 2023-17
03.10.2023 : Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 23 à la société « GRAND HOTEL TERMINUS REINE », à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT pour un bureau de 18 m² pour une durée de 15 jours, à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 15 octobre 2023. PEPINIERE 2023-18
06.11.2023 : Mise en place d’un contrat de domiciliation pour la société PRIMOCONSULT, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er novembre 2023, jusqu’au 31 octobre 2025. PEPINIERE 2023-19
10.11.2023 : Mise en place d’un contrat de prestations pour la société EUREXO, sis Pépinière d’Entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er décembre 2023, jusqu’au 30 novembre 2025. PEPINIERE 2023-20
31.01.2024 : Mise en place d’un contrat de domiciliation pour la société POLE IMPORT EXPRESS, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2025. PEPINIERE 2023-21
31.01.2024 : Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 17 à la société « VLEVY FRANCE », à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 360 € HT pour un bureau de 36 m² pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. PEPINIERE 2023-22
31.01.2024 : Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 16 à la société DALKIA, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 210 € HT pour un bureau de 18 m² pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. PEPINIERE 2023-23
31.01.2024 : Prolongation de la mise à disposition de l’atelier D à la société DALKIA, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 750 € HT pour un atelier de 167 m² pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. PEPINIERE 2023-24
31.01.2024 : Prolongation de la mise à disposition du bureau n° 28 à l’Association EITI GERMINAL, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités 84
Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 140 € HT, pour un bureau de 18 m² pour une durée de 18 mois (Dix Huit Mois), à compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 30 juin 2025. PEPINIERE 2023- 25
21.03.2024 : Prolongation de la mise à disposition de l’atelier B à la société MILEE, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 750 € HT pour un atelier de 167 m² pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. PEPINIERE 2023-26
31.01.2024 : Prolongation de la mise à disposition des bureaux n° 24-25-26 à l’Association BGE, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 630 € HT (sans charges individuelles) pour 3 bureaux de 18 m² pour une durée de 36 mois, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. PEPINIERE 2023-27
27.03.2024 : Prolongation de la mise à disposition es ateliers F et G à la société S2KM, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 1440 € HT pour 2 (deux) ateliers (F et G) de 167 m² pour une durée de 13 mois, à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 31 mai 2025. PEPINIERE 2024-01
27.03.2024 : Prolongation de la mise à disposition es ateliers F et G à la société S2KM, à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, 52000 CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 1440 € HT pour 2 (deux) ateliers (F et G) de 167 m² pour une durée de 13 mois, à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 31 mai 2025. PEPINIERE 2024-01
27.03.2024 : Prolongation du contrat de domiciliation de la Société AZ FORM’ACTION à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 20 avril 2024, jusqu’au 19 avril 2026. PEPINIERE 2024-02
31.03.2024 : Prolongation du contrat de domiciliation de la Société BAMANA MULTI-SERVICES à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 20 avril 2024, jusqu’au 19 avril 2026. PEPINIERE 2024-03
09.04.2024 : Mise en place d’un contrat de domiciliation pour la Société L’AFFRANCHI, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 15 avril 2024, jusqu’au 14 avril 2026. PEPINIERE 2024-04
09.04.2024 : Mise en place d’un contrat de domiciliation pour la Société ELYOR GRAND EST, Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est, 2 rue Michel Girardot, RD 619, 52000 CHAUMONT, moyennant une redevance trimestrielle de 105 € HT pour une durée de 24 mois, à compter du 1er avril 2024, jusqu’au 31 mars 2026. PEPINIERE 2024-05 85
Délibération N°2021/119 du conseil communautaire du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 6 - Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
02/12/2023 : Acte constitutif d’une régie de recettes auprès de l’agglomération de Chaumont – concerts PALESTRA. FP_REGIE_2023_06
Délibération N°2021/119 du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 11 – Demande à l’État ou d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions
02/12/2023 : Demande de subvention pour finaliser l’étude d’aire d’alimentation de captage sur la commune de Bologne pour un montant total de 5 955 € HT. DVICDGC_2023_10
07/12/2023 : Demande de subvention pour la réalisation d’un zonage assainissement sur la commune d’ORMOY-LES-SEXFONTAINES pour un montant total de 15 715 € HT. DVICDGC_2023_11
20/12/2023 : Demande de subvention pour l’amélioration de l’offre de services de la pépinière d’entreprises pour un montant total de 10 304,18 € HT. DVICDGC_2023_13
19/12/2023 : Demande de subvention pour la requalification de zones et bâtiments publics pour un montant total de 138 006 € HT. DVICDGC_2023_12
16/01/2024 : Demande de subventions pour divers travaux d’eau et assainissement sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont, pour la protection des captages sur la commune de Foulain pour un montant total de 40 550 € HT et pour des missions complémentaires dans le cadre de la procédure de protection du captage de la source de la Vignelle et l’intégration de la source de la Vignelle 2 sur la commune de Poinson-les-Nogent pour un montant total de 9 457 € HT. DVICDGC_2024_01
23/01/2024 : Demandes de subvention chefferie de projet « Action Cœur de Ville » pour un montant total de 78 149.39 € HT et « Petites Villes de Demain » pour un montant total de 70 000 € HT. DVICDGC_2024_02
23/02/2024 : Demande de subventions pour divers travaux d’eau et assainissement sur le territoire de l’Agglomération de Chaumont pour l’amélioration du système de gestion de l’eau potable sur la commune d’Annéville la Prairie pour un montant total de 14 111 € HT, pour l’installation de compteurs en limite de propriété sur le domaine public de la commune de Poulangy pour un montant total de 34 805 € HT, pour l’installation de compteurs en limite de propriété sur le domaine public de la commune de Daillancourt pour un montant total de 5 777 € HT et pour la réalisation d’un zonage d’assainissement sur la commune de Lamancine pour un montant total de 11 915 € HT. DVICDGC_2024_03
14/03/2024 : Demande de subventions pour divers travaux d’eau potable sur la commune de Meures pour un montant total de 15 537 € HT. DVICDGC_2024_04
16/03/2024 : Demande de subventions pour l’événement « Fit Day’s MGEN » pour un montant total de 11 715 € HT. DVICDGC_2024_05
Délibération N°2021/119 du 12 mai 2021 portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 13- admissions en non-valeur 86
30/04/2024 : Extinction de créances et admission en non-valeur pour un montant total de 87 407.89 € sur le budget principal. FINANCES/AGGLO/2024-01
02/05/2024 : Extinction de créances et admission en non-valeur pour 364,70 € sur le budget annexe de la régie assainissement et 721,61 € sur le budget annexe de la régie eau. FINANCES/AGGLO/2024-02
Délibération n°2021/009 du conseil communautaire du 17 février 2021 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président - Transfert du Droit de Préemption à l’agglomération
BIESLES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
27/11/2023 DIA05205023C0022
14 Rue de la Voie
Mandres 52340
BIESLES
050000AC0254
Fondation pour la
Recherche Médiacle,
Institut Pasteur,
Ligue Nationale
Contre le Cancer,
Association Valentin
Hauy, représenté par
Monsieur PELEGRY
Jérôme
27/11/2023 DIA05205023C0023 20 Grande Rue 52340 BIESLES 050000AC202
050000AC940
(lot 1)
SCI PAPOUNETTE
27/11/2023 DIA05205023C0024 27 Rue Memasse 52340 BIESLES 050000AD233
050000AD234
050000AD232
Madame LEBLOND
Martine
05/12/2023 DIA05205023C0025 LA GRANDE PIECE 52340 BIESLES 050412ZB0056 Mr et Mme PASMAN
09/12/2023 DIA05205023C0026 52340 BIESLES
050000AC1032,
050000AC1033,
050000AC1034,
050000AC1036
Consorts MAGNIEN
(Dominique, Jean)
17/01/2024 DIA05205023C0027
0062 RUE DE
CHAUMONT 52340
BIESLES
050000AB0044,
050000AB0042,
050000AB0575
Madame DIMEY Marie
17/01/2024 DIA05205023C0028
0043 RUE DE
CHAUMONT 52340
BIESLES
050000AC0946
S.A. SOGEDER
représentée par
Monsieur SIRVIN Eric
17/01/2024 DIA05205023C0029
0024 RUE DE
VERDUN 52340
BIESLES
050000AC0233 Madame LYON Stéphanie
05/03/2024 DIA05205024C0001
0031 RUE DE
VERDUN 52340
BIESLES
050000AD0165 Monsieur DEFRAIRE Yohann 87
BOLOGNE
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
20/01/2024 DIA05205824C0001 52310 BOLOGNE 058309AC0435, 058309AC0433
Consorts COLLIN
(Bernard, Franck,
Florence, Olivia,
Fabrice, Fanny,
Freddy, Eddy,
Anthony) HUGUENIN
Claudine, GUILLEMIN
Janine
20/01/2024 DIA05205824C0002 LE DARTET 52310 BOLOGNE 058000ZB0160 Consorts PREVOT (Françoise, Odile)
02/02/2024 DIA05205824C0003 MARAULT-NORD 52310 BOLOGNE 058309AC0163, 058309AC0165 Monsieur RAGOT
20/01/2024 DIA05205824C0004
0001 RUELLE DU
CARON 52310
BOLOGNE
058434AB0266,
058434AB0265
Monsieur LESPRIT
Franck
14/03/2024 DIA05205824C0005
0020 RUE DE LA
MARNE 52310
BOLOGNE
058000AI0113 Madame CULTRU Claudine
06/03/2024 DIA05205824C0006
14 rue de
Chaumont 52310
BOLOGNE
058309AB0086,
058309ZW0033,
058309AB0150,
058309AB0152
AUBERGE LE COMMERCE
10/03/2024 DIA05205824C0007 MARAULT-SUD 52310 BOLOGNE
058309AB0035,
058309AB0038,
058309AB0037,
058309AB0036,
058309AB0039
Consorts VACHERAND
(Claudine, Dominique)
FOULAIN
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
27/11/2023 DIA05220523C0007
5 Impasse du Ru
de Villiers 52800
FOULAIN
205000YE84
Monsieur QUEDE
Alexandre et Madame
HOUILLONS Marie
05/12/2023 DIA05220523C0008
0009 RUE DE L
ETAPE 52800
FOULAIN
205154ZL0009,
205154ZL0099 Monsieur MARTIN
10/01/2024 DIA05220523C0009
0007 ROUTE DE
NOGENT 52800
FOULAIN
205000AB0067,
205000AB0160,
205000AB0068
Monsieur Madame
CONSIGNY Hubert et
Madame AUBRY Anne-
Marie
20/01/2024 DIA05220524C0001
0062 ROUTE
NATIONALE 19
52800 FOULAIN
205000AB0131,
205000AB0166,
205000AB0129
S.C.I. LES 2 LS 88
10/03/2024 DIA05220524C0002
0040 ROUTE
NATIONALE 19
52800 FOULAIN
205000AA0167 Société NEXCAR
27/03/2024 DIA05220524C0003 0007 RUE HAUTE 52800 FOULAIN 205154ZL0220 Madame MAGGI Céline
FRONCLES
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
29/11/2023 DIA05221123C0019
1 rue Arthur
Girardon 52320
FRONCLES
211000AD0543
211000AD0545
211000AD547
21100AD661
21100AD544
(moitié
indivis)
Consorts PICARD
(Claudine, Gérard)
22/12/2023 DIA05221123C0020
0008 RUE DES
PENSEES 52320
FRONCLES
211000AB0727,
211000AB0728,
211000AB0729,
211000AB0956,
211000AB0669,
211000AB0958
Consorts BELBEZIER
(Christelle, David,
Christophe, Karine)
09/01/2024 DIA05221123C0021
0006 RUE DES
BLEUETS 52320
FRONCLES
211000AD0555 Madame ADT
20/01/2024 DIA05221123C0022
0007 RUE DES
BLEUETS 52320
FRONCLES
211000AD0583,
211000AD0591
Monsieur GOFFARD
Yohann
20/01/2024 DIA05221123C0023
0021 RUE MAURICE
PAILLOT 52320
FRONCLES
211000ZD0163
Monsieur HENRY Serge
Madame DAUBANTON
Chantal
30/03/2024 DIA05221124C0001
0007 IMPASSE DES
CARELLES 52320
FRONCLES
211000ZD0100 Monsieur DELAVAL Patrick
NEUILLY-SUR-SUIZE
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
05/03/2024 DIA05234924C0001 VILLAGE 52000 NEUILLY SUR SUIZE 3490000A0871 Monsieur CORNUOT Luc
14/03/2024 DIA05234924C0002 VILLAGE 52000 NEUILLY-SUR-SUIZE 3490000A0656, 3490000A0636 Monsieur MARTIN Mickaël 89
NOGENT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
29/11/2023 DIA052353223C0066
Les Perligueux
DANNEMARIE 52800
NOGENT
353176ZB14
353176B166
Madame MARCHAND Laure
Monsieur DEMAURY
Anne-Sophie
29/11/2023 DIA05235323C0067 Pres des Cos 52800 NOGENT 353000AI135 353000AI136 Monsieur SCHMITT Michel
29/11/2023 DIA05235323C0068 6 L'Equitaine 52800 NOGENT 353000AD60 Madame JACQUEMIN Annick
07/12/2023 DIA05235323C0069
0019 RUE DES
TILLEULS 52800
NOGENT
353000AO0065
Consorts PEROTIN
(Pascal, Yolande,
Ghislaine, Chritelle)
07/12/2023 DIA05235323C0070
0001 RUE DES
SORBIERS 52800
NOGENT
353000AO0135 Madame RAVIER Valérie
22/12/2023 DIA05235323C0071
0011 RUE BERNARD
DIMEY 52800
NOGENT
353000AB0490,
353000AB0645,
353000AB0492,
353000AB0491
Consorts FRENETTE
(Annie, Bernard,
Samuel, Rachet) et
DURMOIS (Michel,
Florence)
13/12/2023 DIA05235323C0072
0102 RUE DE
VERDUN 52800
NOGENT
353000AI0300,
353000AI0298 Madame DE FREITAS
15/12/2023 DIA05235323C0073
0005 RUE DE
VERDUN 52800
NOGENT
353000AB0226 Monsieur VALLEE Laurent
17/01/2024 DIA05235323C0074 6 Rue de la Noue 52800 Nogent 353361AI0072 Consorts MICHAUX
(Sylvie, Philippe,
Christine)
17/01/2024 DIA05235323C0075 0028 RUE GAMBETTA 52800 NOGENT
353000AC0348,
353000AC0350,
353000AC0347,
353000AC0349,
353000AC0341
Consorts BLEHAUT
(Patrick, Sylvie)
17/01/2024 DIA05235324C0001
0101 RUE DE
VERDUN 52800
NOGENT
353000AI0123,
353000AI0127,
353000AI0124
Monsieur BOUABDALLAH
Thibaut
17/01/2024 DIA05235324C0002
LA VILLE BASSE
OUEST 52800
NOGENT
353000AL0184,
353000AL0182
Monsieur JEANNIOT
Jean-Claude
17/01/2024 DIA05235324C0003 0060 RUE CARNOT 52800 NOGENT 353000AC1161 Madame POULOT Sophie
17/01/2024 DIA05235324C0004 7 Rue des Erables 52800 Nogent 353000AO0243 Monsieur DANIZEL Alain
17/01/2024 DIA05235324C0005
0012 PLACE SAINT
GERMAIN 52800
NOGENT
353000AI0059,
353000AI0060
Direction
Départementale des
Finances Publiques 90
17/01/2024 DIA05235324C0006
LA VILLE HAUTE
CENTRE 52800
NOGENT
353000AC1106,
353000AC0900,
353000AC1104,
353000AC0852,
353000AC0902,
353000AC0901
Consorts DORE
(Claude, Florence)
02/02/2024 DIA05235324C0007
0009 SUR LES
VIGNES 52800
NOGENT
353000AD0475 Madame KUNTZ Nadine
02/02/2024 DIA05235324C0008 9002 RUE PASTEUR 52800 NOGENT 353000AC0978, 353000AC0972 Monsieur et Madame
FRANCOIS Michel et
Annie
02/02/2024 DIA05235324C0009
0029 RUE DU
MARECHAL DE
LATTRE 52800
NOGENT
353000AC1177 Monsieur BILLAS Julien
02/02/2024 DIA05235324C0010 DERRIERE LA VILLE 52800 NOGENT
353000AC0543,
353000AC0544,
353000AC0629,
353000AC0628,
353000AC0546,
353000AC1003,
353000AC0542
Monsieur BERTHIOT
Sylvain
20/02/2024 DIA05235324C0011
0009 SUR LES
VIGNES 52800
NOGENT
353000AD0475 Madame KUNTZ Nadine
20/02/2024 DIA05235324C0012
10 Rue de la
Perriere 52800
Nogent
353000AB0054 Madame GRAPINET Monique
05/03/2024 DIA05235324C0013 0008 RUE GAMBETTA 52800 NOGENT 353000AC0355 Monsieur DURIEUX Didier
06/03/2024 DIA05235324C0014 0024 RUE DE LA NOUE 52800 NOGENT 353361ZD0046,
353361ZD0045,
353361AI0056
Monsieur SILVESTRE
Patrice
05/03/2024 DIA05235324C0015
0066 RUE DE
VERDUN 52800
NOGENT
353000AK0246,
353000AK0154
Monsieur SCHMITT
Michel
14/03/2024 DIA05235324C0016
0014 LA VILLE
HAUTE CENTRE
52800 NOGENT
353000AC0860
Consorts LAIGNELET
(Eric, Anne,
Laurence, Emmanuelle)
05/03/2024 DIA05235324C0017
0021 AVENUE DU
HUIT MAI 1945
52800 NOGENT
353000AE0011,
353000AE0015
Monsieur et Madame
GARNIER Dominique et
Marie
10/03/2024 DIA05235324C0018
0011 RUE DES
SORBIERS 52800
NOGENT
353000AO0130
Monsieur et Madame
RUELLE Raymond et
Françoise
10/03/2024 DIA05235324C0019 LES HERBUES 52800 NOGENT 353000ZI0100,
353000ZI0102,
353000ZI0098
SCI CIEPIELA-DRAUTEY
10/03/2024 DIA05235324C0020
0031 RUE DES
ACACIAS 52800
NOGENT
353000AO0028
Monsieur et Madame
GERARD Gérard et
Martine
10/03/2024 DIA05235324C0021 32 Rue Carnot 52800 Nogent 353000AC0364 Monsieur et Madame DIOT Xavier 91
27/03/2024 DIA05235324C0022
0025 RUE JOLIOT
CURIE 52800
NOGENT
353000AD0339 ROYER Laurent et Florence
27/03/2024 DIA05235324C0023
0042 AVENUE DU
HUIT MAI 1945
52800 NOGENT
353000AE0224,
353000AE0226,
353000AE0225
SCI DE BELLE VUE
27/03/2024 DIA05235324C0024
9004 RUE DE
PINCOURT 52800
NOGENT
353000AP0060 Société foncière Diderot
RIAUCOURT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
06/03/2024 DIA05242124C0001
0017 RUE DE LA
VIEILLE COTE
52000 RIAUCOURT
421000AD0245,
421000AD0244
SCI VIEILLE COTE,
représentée par
Monsieur et Madame
MEDARD Jean-Marc et
Julie
CHAUMONT
Date de
décision Numéro Adresse terrain Parcelles
dossier
Nom prénom
propriétaire du bien
22/01/2024 DIA05212123A0237
0003 RUE DE LA
VENERIE 52000
CHAUMONT
121000AH0178 Madame ORCHAMPT Fabienne
22/01/2024 DIA05212123A0236
0040 RUE DES
FAUVETTES 52000
CHAUMONT
121000AK0156
Consorts ROUGEMAILLE
(Sandrine, Nicolas,
Myriam, Isabelle,
Laurence)
22/01/2024 DIA05212123A0235
0022 RUE EDOUARD
MANET 52000
CHAUMONT
121000BK0234 M. MME CHAILLAUD
22/01/2024 DIA05212123A0234
0008 RUE JOUFFROY
D ABBANS 52000
CHAUMONT
121000BP0026,
121000BP0115
Monsieur MANCHIN
Daniel
27/12/2023 DIA05212123A0233
0055 AVENUE
CARNOT 52000
CHAUMONT
121000AD0396,
121000AD0497,
121000AD0499,
121000AD0276,
121000AD0400
Consorts DOYON
(Séverine, Benoit,
Christophe)
27/12/2023 DIA05212123A0232
0016 AVENUE
PHILIPPE GIRARDEL
52000 CHAUMONT
121000BL0483
SIAF DU VAL BARIZIEN
SARL représenté par
Madame SIMON Florence
27/12/2023 DIA05212123A0231
0037 RUE TOUPOT
DE BEVEAUX 52000
CHAUMONT
121000BC0198
Consorts FOUNES
(Jocelyne, Jacques,
Alain) 92
27/12/2023 DIA05212123A0230
0034 RUE DU
DOCTEUR
SCHWEITZER 52000
CHAUMONT
121000AP0396 GARLINSKI HENRI
15/12/2023 DIA05212123A0229
0036 BOULEVARD
THIERS 52000
CHAUMONT
121000AY0149,
121000AY0150
Monsieur BARUTEAU
Rémi
05/12/2023 DIA05212123A0228
0060 RUE
ROBESPIERRE 52000
CHAUMONT
121000AY0362
Consorts AUBERTIN
(Francine, Brigitte,
Marc)
05/12/2023 DIA05212123A0227
0097 RUE PIERRE
CURIE 52000
CHAUMONT
121000AB0245 Madame CHRETIEN
01/12/2023 DIA05212123A0226
0025 RUE DE LA
FIDELITE 52000
CHAUMONT
121000AR0192,
121000AR0063,
121000AR0179,
121000AR0181,
121000AR0182,
121000AR0185,
121000AR0186,
121000AR0188,
121000AR0189,
121000AR0190,
121000AR0195,
121000AR0196,
121000AR0197,
121000AR0216,
121000AR0279,
1210000C0222
Madame VOIRIN
Christiane, Consorts
CEMBRANOS (Jean,
Lydia, Céline, David,
Mylène)
01/12/2023 DIA05212123A0225
0006 RUE DE LA
CONCORDE 52000
CHAUMONT
121000AS0002
Madame FREMY Jeanne
et aux Consorts
MASSON (Catherine,
Eric)
01/12/2023 DIA05212123A0224
0024 RUE GEORGES
CLEMENCEAU 52000
CHAUMONT
121000BC0165 Xavier SIMON
01/12/2023 DIA05212123A0223
0001 RUE DU BOIS
ROLLIN 52000
CHAUMONT
121000AM0159
Monsieur SAGORIN
Marc, Madame
CHAUMARTIN Mireille
01/12/2023 DIA05212123A0222
0026 RUE EMILE
JOLIBOIS 52000
CHAUMONT
121000AN0606,
121000AN0607
Consorts GRANDADAM
(Emilien, Manon,
Adrien)
21/11/2023 DIA05212123A0221 0001 RUE BRULE 52000 CHAUMONT 121000AO0416 Monsieur et Madame
HARTH Harald et
Mireille
09/01/2024 DIA05212124A0003
0014 AVENUE
CARNOT 52000
CHAUMONT
121000AD0092
Consorts SALOMON
(Christiane,
Françoise, Bruno)
09/01/2024 DIA05212124A0001
0044 RUE DES
TENNIS 52000
CHAUMONT
121000AM0108 Monsieur CHALAND Patrick
11/01/2024 DIA05212124A0004
0012 RUE DE
BOURGOGNE 52000
CHAUMONT
121000AW0144 Consorts SABARLY (James, Murielle) 93
20/01/2024 DIA05212124A0002 0012 RUE DECOMBLE 52000 CHAUMONT 121000AZ0126 Monsieur GIRARDOT Julien
25/01/2024 DIA05212124A0010
0014 RUE DU
PRIEURE 52000
CHAUMONT
121000AI0084
SARL SOCIETE
D'INVESTISSEMENT DU
PRIEURE, Monsieur
CORROY Patrick
25/01/2024 DIA05212124A0009
0080 RUE VICTOIRE
DE LA MARNE 52000
CHAUMONT
121000AM0800,
121000AM0802,
121000AM0803,
121000AM0801,
121000AM0805,
121000AM0804,
121000AM0806,
121000AM0807
Madame PICAUDE
Martine
25/01/2024 DIA05212124A0008
0012 AVENUE DU
GENERAL LECLERC
52000 CHAUMONT
121000AO0301,
121000AO0266
SCI YE FONG,
représentée par
Madame FAURE Laï Fong
25/01/2024 DIA05212124A0007
0405 VILLAGE
PERSHING 52000
CHAUMONT
121000AT0360,
121000AT0359,
121000AT0362,
121000AT0363,
121000AT0447
Monsieur DUMAREY
Olivier
25/01/2024 DIA05212124A0006
0032 RUE DU
CHATEAU PAILLOT
52000 CHAUMONT
121000AN0049
Consorts MOUTEL
(Christiane,
Ghislaine, Gérard,
Francine)
25/01/2024 DIA05212124A0005 BOULEVARD BAROTTE 52000 CHAUMONT
121000AM0319,
121000AM0460,
121000AM0462,
121000AM0465
Consorts FERRAND
(Françoise, Bernard,
Elisabeth, Hubert,
Michel, Pierre,
Christian, Patrick,
Béatrice, Lionel,
Claude, Alex, Laura
23/02/2024 DIA05212124A0034
0022 RUE ANDRE
THEURIET 52000
CHAUMONT
121000AY0338 Madame ROZIER Séverine
23/02/2024 DIA05212124A0033 12 rue Bartholdi 52000 CHAUMONT 121000AB0605, 121000AB0603
Madame THIBAUT
Geneviève et Consorts
GIRARDOT (Edwige,
Sylvie, Francis,
Sophie, julien)
23/02/2024 DIA05212124A0032 12 rue Bartholdi 52000 CHAUMONT 121000AB0457, 121000AB0506
ASSOCIATION DES
PARENTS D'ELEVES DE
l'ENSEIGNEMENT PUBLIC
DE CHAUMONT
23/02/2024 DIA05212124A0031
0025 CHEMIN DIT
DU VIEUX MOULIN
52000 CHAUMONT
121000BI0023
SCI RONZAT ARTE,
représentée par
Monsieur RONZAT
Vincent
23/02/2024 DIA05212124A0030
0001 BOULEVARD
VOLTAIRE, 20
Boulevard Diderot
52000 CHAUMONT
121000BD0210,
121000BC0124
SCI L 13, représentée
par Monsieur CHEVRY
Jean-Luc
23/02/2024 DIA05212124A0029
0069 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 52000
CHAUMONT
121000BL0092 Monsieur FORGERON Eric 94
23/02/2024 DIA05212124A0028
0004 AVENUE
GABRIELLE 52000
CHAUMONT
121000AN0102 SIMON Noël
23/02/2024 DIA05212124A0027
0021 RUE DES
JARDINIERS 52000
CHAUMONT
121000AX0181 Monsieur DHOTEL
23/02/2024 DIA05212124A0026
0015 RUE DES
JONQUILLES 52000
CHAUMONT
121000BL0187 Monsieur AUBRY
23/02/2024 DIA05212124A0025 0003 RUE FERRER 52000 CHAUMONT 121000AE0073
Madame Véronique,
Yvonne, Alice LAMART,
Madame Christine,
Réjane LAMARE HYVRON
23/02/2024 DIA05212124A0023 0004 RUE DECRES 52000 CHAUMONT 121000BE0139, 121000BE0419 Monsieur SACCOCCINI
Francois et Madame
LETEILLIER Corinne
23/02/2024 DIA05212124A0022
0038 PLACE
ARISTIDE BRIAND
52000 CHAUMONT
121000AD0151,
121000AD0152,
121000AD0154
Monsieur PLANTEAU DU
MAROUSSEM Stéphane
23/02/2024 DIA05212124A0024
0009 RUE DES
PRIMEVERES 52000
CHAUMONT
121000BL0101
Consorts DEFRANOUX
(Alain, Nathalie,
Jean, Sylvie)
23/02/2024 DIA05212124A0021
0003 AVENUE DU
SOUVENIR FRANCAIS
52000 CHAUMONT
121000AN0203 Monsieur ATAK Mesut
23/02/2024 DIA05212124A0020
0002 RUE AUGUSTE
PARISOT 52000
CHAUMONT
121000YD0099,
121000YD0108,
121000YD0109
Société Civile
Immobilière
représentée par
Monsieur VESSILIER
Jean-Paul
23/02/2024 DIA05212124A0017
0020 PLACE
ARISTIDE BRIAND
52000 CHAUMONT
121000AD0130
Consorts VATHELET
(Michelle, Marie-
Louise) Consorts LE
MEUR (Marie-Claude,
Pierre, Caroline)
23/02/2024 DIA05212124A0019
AU CHEMIN DE
DIJON
52000 CHAUMONT
121000AS0286
Société Immobière
Agricole et
Forestière du Val
Barizien
23/02/2024 DIA05212124A0016
0005 RUE DE
BEAUREGARD 52000
CHAUMONT
121000AE0354,
121000YC0015
Consorts LESEUR
(Romain, Nicolas)
23/02/2024 DIA05212124A0015 RUELLE GAILLON 52000 CHAUMONT
121000AD0418,
121000AD0421,
121000AD0500,
121000AD0498
Consorts DOYON
(Benoît, Christophe,
23/02/2024 DIA05212124A0014
0004 RUE JULES
TREFOUSSE 52000
CHAUMONT
121000BC0065,
121000BC0068
SCI GOBETTI,
représentée par
Monsieur GOBETTI
Samuel
23/02/2024 DIA05212124A0013
0008 RUE DU 21
IEME R I C 52000
CHAUMONT
121000BC0267 Monsieur ROYER Nicolas
23/02/2024 DIA05212124A0012
Rue de Dijon et
en bordure du CD
162 52000
CHAUMONT
121000AS0286 Monsieur GAILLARD Bernard 95
23/02/2024 DIA05212124A0011
0021 RUE TOUPOT
DE BEVEAUX 52000
CHAUMONT
121000BC0357,
121000BC0417,
121000BC0444,
121000BC0452,
121000BC0454
SOCIETE CIVILE DE
L'HOTEL DE FRANCE,
représentée par
Monsieur BESA Hervé
14/03/2024 DIA05212124A0040
0029 RUE
MARESCHAL 52000
CHAUMONT
121000AY0197,
121000AY0548
Monsieur BAVIERE
Frédéric et Madame
VIGNERON Léa
14/03/2024 DIA05212124A0039
0011 RUE PIERRE
BROSSOLETTE 52000
CHAUMONT
121000AV0281 Monsieur LOOZE Gérard
14/03/2024 DIA05212124A0038
RUE DU VAL
BARIZIEN 52000
CHAUMONT
121000AY0515,
121000AY0516
Monsieur GAUTHERON
Didier
14/03/2024 DIA05212124A0035
0018 RUE ROUX
CHAMPION 52000
CHAUMONT
121000AP0126
Monsieur GAUTHIER
Jean-Louis Madame
CHATELAIN Bernadette
14/03/2024 DIA05212124A0036 0013 RUE FERRER 52000 CHAUMONT 121000AE0413 Monsieur FOIRET Bernard
21/03/2024 DIA05212124A0044 0050 RUE D ALSACE 52000 CHAUMONT 121000BH0018 Madame CHITTARO Ana
21/03/2024 DIA05212124A0045
0035 RUE VICTOIRE
DE LA MARNE 52000
CHAUMONT
121000BD0068 Madame CHOUET Colette
21/03/2024 DIA05212124A0043
0036 AVENUE
CARNOT 52000
CHAUMONT
121000AD0081,
121000AD0084
Madame LOMBARD
Patricia et Monsieur
LATAIX Pascal
21/03/2024 DIA05212124A0042
0052 RUE
ROBESPIERRE 52000
CHAUMONT
121000AY0340,
121000AY0650
Madame HAUSNER Nicole
et Madame BERNARD
Marion
21/03/2024 DIA05212124A0041 52000 CHAUMONT 121000AO0521 SARL CCDJ
22/03/2024 DIA05212124A0037 52000 CHAUMONT 121000AY0649 Madame HAUSNER Nicole
et Madame BERNARD
Marion
09/04/2024 : Validation de la convention d’application 2024 déclinant la convention-cadre 2023-2024-2025-2026-2027 relative à l’Inventaire général du patrimoine culturel de la Ville de Chaumont
Après en avoir délibéré (Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Jean-François LAMONTRE, Jean-Marie WATREMETZ, Patrice VOIRIN, Laurence MEUNIER, Christophe FISCHER, Michel MENET, Véronique NICKELS, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Etienne MARASI, Michel ANDRE, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Olivier BILLIARD, Khalid BOUSABATA, Céline BRASSEUR, Olivier CHANTIER, Nabil CHAOUI, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Karine COLOMBO, Jean-Paul FEVRE, Sylvie CORDIER, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Audrey DUHOUX, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX-MILLOT, Laurent FOURNET, Claude GEORGES, Michèle GIANINO, Gérard GROSLAMBERT, Magali GUENY, Christine GUILLEMY, François GUYOT, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Carine HURAUX, Jean Marie JODER, Didier JOLLY, Jessica KACI, Stéphane BESSON, Arnaud LAMOTTE, Marie-Christine LAURENCE, Dominique LE GRAËT, Patrice LOGEROT, Nadine MARIVET, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Sophie NOEL, Céline OGER, Michel PAULIN, Michelle PETTINI, Thierry PONCE, Catherine POUGET, Patrick PRODHON, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Marie-Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Chantal VAUTHIERS, Bernard VIALLETEL, Patrick VIARD ne prennent pas part au vote), le conseil communautaire prend acte : 96
- de ces décisions.
N°2024/94 - Compte-rendu des actes passés par le bureau communautaire
M. le Président :
« Rapport suivant, compte-rendu des actes passés par le bureau communautaire dans le cadre des délégations données par le conseil communautaire.
Vous avez été destinataire de la liste. Y a-t-il des demandes d’explication ? Je n’en vois pas. S’il n’y en a pas, je vous propose de nous prononcer et je vous demanderai encore 2 ou 3 minutes de silence s’il vous plait. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DELIBERATION
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021/118 du conseil communautaire du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 25 mai 2021,
Le bureau communautaire rend compte des actes passés sur délégation du conseil d’agglomération.
Bureau communautaire du 20 juin 2023
N° 2023/05 – Création du groupement de commandes « Electricité et Gaz »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Electricité et gaz » - D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/06 – Création du groupement de commandes « Fournitures de propreté et de bureau »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Fournitures de propreté et de bureau »
- D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant. 97
N° 2023/07 – Création du groupement de commandes « Entretien des bâtiments et des matériels »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Entretien des bâtiments et des matériels »
- D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/08 – Création du groupement de commandes « Entretien de la voirie et des espaces verts »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Entretien de la voirie et des espaces verts »
- D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/09 – Création du groupement de commandes « Prestations intellectuelles travaux et études travaux »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Prestations intellectuelles travaux et études travaux »
- D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/10 – Création du groupement de commandes « Assurances »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du groupement de commandes « Assurances » ; - D’approuver la convention constitutive jointe à la présente ; - De désigner la Ville de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/11 – Extension de l’objet du groupement de commandes « Télécommunications » et renomination en « Systèmes d’information »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention constitutive modifiée n°2 jointe à la présente ; - De désigner l’Agglomération de Chaumont comme coordonnateur de ce groupement de commandes ; 98
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive modifiée n°2 ainsi que tout acte s’y rapportant.
N° 2023/12 – Réduction de l’objet du groupement de commandes « Achats collectifs » et renomination en « Prestations à destination du personnel »
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention constitutive modifiée n°1 jointe à la présente ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive modifiée n°1 ainsi que tout acte s’y rapportant.
Bureau communautaire du 19 septembre 2023
N° 2023/13 – Renouvellement de l'adhésion à l'Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville (ORIV)
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- De renouveler l’adhésion à cet organisme ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir au nom de l’Agglomération toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 2023/14 – Convention de mise à disposition régie eau et assainissement
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition annexée.
Bureau communautaire du 31 octobre 2023
N° 2023/15 – Garantie d'emprunt de 485 660€ à Chaumont Habitat
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% de ce prêt d’un montant de 485 660.00 euros dans les conditions ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt en qualité de garant.
N° 2023/16 – Garantie d'emprunt de 595 000€ à Chaumont Habitat
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% de ce prêt d’un montant de 595 000.00 euros dans les conditions ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt en qualité de garant. 99
N° 2023/17 – Garantie d'emprunt de 1 184 480€ à Chaumont Habitat
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% de ce prêt d’un montant de 1 184 480.00 euros dans les conditions ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt en qualité de garant.
N° 2023/18 – Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès du Nouveau Relax
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention ci- annexée de mise à disposition du personnel du Nouveau Relax.
Bureau communautaire du 5 décembre 2023
N° 2023/54 – Conventions de mise à disposition à conclure avec le Grand Saint- Dizier, Der et Vallées, la commune de Froncles et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer dans le cadre des mises à disposition de la Communauté d’Agglomération avec d’autres structures, les conventions suivantes :
Mise à disposition individuelle descendante :
- Grand Saint-Dizier, Der & Vallées
Mise à disposition individuelle ascendante :
- Commune de Froncles
- CIAS.
Bureau communautaire du 19 mars 2024
N° 2024/01 – Convention de mise à disposition de personnel CIAS - avenant n°4
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer dans le cadre des mises à disposition de la Communauté d’Agglomération avec d’autres structures, les conventions suivantes :
Avenant n° 4 à la convention de mise à disposition auprès du CIAS
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mises à disposition annexées. 100
N° 2024/02 – Adhésion à l’association « Union des élus pour la Paris - Bâle»
Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- d’accepter le principe d’adhésion de l’Agglomération de Chaumont à l’association de l’union des élus pour la Paris Bâle ; - d’approuver le versement pour l’année 2024 de la cotisation figurant dans les statuts annexés ;
- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires au versement de la cotisation ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte :
- de ces décisions.
Nous arrivons à la fin de ce conseil Communautaire, un peu long avec des sujets qui nécessitaient évidemment de prendre le temps de l’explication. Vous le comprendrez aisément.
Je veux remercier tous les services présents ce soir, mais également à travers eux tous les services ayant contribué de près ou de loin aux travaux aboutissant à ce conseil et à ses délibérations.
Le dernier Conseil communautaire avant l’été aura lieu le 25 juin. A priori nous n’en aurons pas après le 25 juin. Il est probable qu’il se déroule, pour des raisons d’occupation de salle, à Palestra.
Je vous souhaite un bon retour et vous remercie. »
Fait à Chaumont, le
Le Président, Le secrétaire de séance,
[[[signature1]]]