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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 137 2022 Convention ASL Ecologic
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 137 2022 Convention ASL Ecologic)
Thèmes du document : Environnement, Loisirs, Sport,
TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
8 DECEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
16 DECEMBRE 2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en orétecture le 16/14/2023
Affiché le
ID: 666-200027027-20221213-DELIR 137 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux
e le 13 décembre à dix-neuf heure trente,
sud ae Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Christian BILLY, - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN. NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Patrick BEILLON, - Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne- 5 Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, M. Eric ROZE.
Mme Éaurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Eric LIPPENS a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°137-2022 — CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPAREE
DES ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS DE PLEIN AIR AVEC ECOLOGIC
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la Loi Anti-
Gaspillage et Economie Circulaire (dite Loi AGEC), adoptée en février 2020 a notamment pour
objectif d'avancer vers la réduction des déchets mais également la mise en place de nouvelles filières
à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Pour rappel, le mise en place des filières REP a pour objet de :
-__ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets,
-__ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur,
- Développer l’éco-conception des produits manufacturés,
- Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
A ce titre, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a déjà mis en place la collecte séparée
des Déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), des déchets d'éléments
d'ameublement, des lampes, etc.
Ainsi, l’éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du 31 janvier 2022, son agrément pour la mise
en œuvre de la REP des Articles de Sport et de Loisirs de plein air des ménages (ASL) pour une durée
de six ans qui prendra fin le 31 décembre 2027. Toutefois, par exception, elle prendra fin de plein POD2 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 058-200027027-20221213-DELIR 197 2099-DE
droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son
échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
En conséquence, il est proposé aux collectivités territoriales de signer la convention avec ECOLOGIC
afin de mettre en œuvre une collecte séparée des ASL en vue d’une meilleure valorisation et
réemploi.
Cette convention a pour but de régir les relations juridiques, techniques et financières entre la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et ECOLOGIC. Elle détermine notamment les
modalités de mise à disposition, d'enlèvement et de transport des ASL, la mise à disposition des
outils de communication, la gestion des enlèvements des contenants ainsi que le dispositif de soutien
financier au bénéfice de la Collectivité. Les contenants sont mis à disposition gratuitement. De plus,
un soutien fixe est également versé pour la mise en place d'une zone ASL de 400 € HT par an et par
déchetterie ainsi qu’un soutien variable sur la base des performances annuelles de la déchetterie
concernée pour la mise à disposition des déchets d'ASL et le réemploi des ASL (200 € par an pour une
collecte entre 10 et 15 tonnes par déchetterie}). Concernant la communication, un forfait fixe est
versé selon le nombre d'habitants desservis.
En contrepartie, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne s'engage à permettre la pré-
collecte et la collecte séparée des ASL ménagers en déchetterie, permettre une synergie avec les
acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire {réemploi) du territoire et avec les clubs et lieux de
pratique sur le territoire et supprimer le pictogramme « Vélo » sur le panneau d'information de la
benne ferraille.
2
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE le Président à signer la convention, et tout autre document y afférent, relative
à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs de
Plein Air avec ECOLOGIC.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le AU 2022.
Le Président,