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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 36 2022 Modif Criteres Subv Sports
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 36 2022 Modif Criteres Subv Sports)
Thèmes du document : Sport, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 07/04/2022
dure le (1/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt-deux,
e le 29 mars à dix-huit heure trente,
gr sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
PUS tag dhé salle de la Michochêne à Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de
sepeitonte 024 gou Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
DATE de CONVOCATION BLANCHARD, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Jean-Paul
24 MARS 2022 DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie
, DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard
AAA GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric EIPPENS, - Mme Muriel MALNOF, - M. Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN. NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Jean-François BREGER, - Patrick
Présents: 28 BUESSLER-MUELA, - Michel CRIAUD, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie Votants : 36 LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M, Eric ROZE
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Alain HALIMI donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N 36-2022 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES : AJOUT D'UN CRITERE DE PLAFONNEMENT
DE LA SUBVENTION
M. Noël PAUL, vice-président en charge des sports, rappelle que la Communauté de Communes
octroie des subventions aux associations qui organisent des événements à caractère sportif. Le
montant des aides versées se calcule à partir de 2 critères permettant d’une part, de vérifier
l'éligibilité du projet et, d'autre part, de bonifier le montant versé, le cas échéant.
Si le projet est éligible, la Communauté de Communes verse un montant de base à hauteur de 5% de
l'assiette subventionnable. Si les critères de bonification sont satisfaits, le montant de base est
augmenté de 1% par critère supplémentaire, avec un maximum de 4%.
Le Président de la Communauté de Communes propose de plafonner le montant à celui demandé
par l'association. Dans tous les cas de figure, le montant total de la subvention reste plafonné à
1 500 €.
Ainsi, les critères d’éligibilité et de bonification avec application dès l'exécution de la présente
délibération, seraient les suivants : Envoyé en pré
le Q1/04/2 22
re le 01/04/2022
ID: 056-200027027-20220829-DELI886_ 2022-DE
Quels critères à atteindre ? Quels outils et indicateurs à utiliser?
Respect de la compte-rendu de la commission
convention sports (analyse des retombées
précédente pour la CC)
Nature juridique Association sportive statut de l'association
Pratique Sportive ou actions
Objet de | promotion de la pratique statut de l'association
Passociation sportive
Nature du projet
Evénement ouvert à tout
public licencié et non
licencié.
Evénement spécifique ouvert
dossier de demande de
subventions : budget
prévisionnel (rentrées financières subventionné . . E
au grand public, ayant lieu sur | attendues) et description du
une des 12 communes de la projet
Communauté de Communes
La participation de la CC ne Dee ’
Eligibilité p p : budget prévisionnel de l'année N . pourra pas excéder la somme . 4 do Donsonté Co-financement ne et bilan certifié de lopération sur des autres contributions , à 3
: l’année précédente. publiques
La CC se limitera à 5% du
budget
. La CC se limitera au montant | budget prévisionnel de l’année N Limite de : , us , 4 D Bot
e . demandé par l'association et | et bilan certifié de l'opération sur l'intervention . x , à Los
dans tous les cas de figure à l’année précédente
1500 €
La CCse limitera à 1 500 €
Caractère national, A . Le 7 [les retombées presse doivent
régional ou . . : provenir de support nationaux, | revue de presse.
départemental de Li A ns régionaux ou départementaux
l'événement
Caractère L'événement doit avoir lieu | dossier de demande de intercommunal de | sur au moins deux subvention (présentation du lévènement (1%) | communes du territoire bénéficiaire)
Mutualisation avec | Une autre association est Dossier de demande de
d'autres partenaires | sollicitée pour l'organisation | subventions : description du (1%) de l'évènement partenaire
. Les épreuves devront être . ee Caractère P . dossier de demande de
Bonification ouvertes aux moins de 18 ans : : es transversal des subventions : description du
publics touchés (1%) poussins- minimes-cadets- juniors projet
Gestion des déchets
(1%)
L'association devra mettre en
place un plan de gestion des
déchets en matière de
prévention et de tri
dossier de demande de
subventions : description du plan
de gestion des déchets 04/2082
MC 2022
ID: 056-200027027-20220829-DELI886_ 2022-DE
Par ailleurs, conformément au décret approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subvention publiques ou d’un agrément de l'Etat paru le
31 décembre 2021, les associations soutenues par la Communauté de Communes au titre des
événements sportifs devront s'engager à respecter les principes du contrat d'engagement
républicain et signer ce contrat. Le dossier de demande de subvention est modifié en ce sens.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l'unanimité, le Président à :
- MODIFIER les critères d'octroi de subvention à caractère sportif tels que décrit ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le GA 1202.
Le Président,