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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 07 RAA spécial DRIEA Vol3 du 7 mai 2020
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 07 RAA spécial DRIEA Vol3 du 7 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Vol 3
N° Spécial 7 mai 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA Vol 3 du 7 mai 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Page
7 mai 2020 Mention relative à la zone d’aménagement concerté des Groues à Nanterre 3
Annexe Cahier des charges de cession de terrain du lot 3B
– ZAC des Groues – Secteur Hanriot 4 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot 3B concernant le secteur Hanriot de la ZAC des Groues à Nanterre a été approuvé par le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEA. Mention de cette approbation sera affichée pendant un mois au siège de Paris la Défense ainsi qu'au siège de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense. Le CCCT du lot 3B sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux." NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN CT)
ZAC DES GROUES Secteur Hanriot Etabii dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES en vue de la réalisation du LOT 3B du Secteur Hanviot. VERSION DU 11
FEVRIER 2020
far
La Défense . Cœur Défense Tour
8
110,
esplanade du Généra-de-Goull
- 92732
Paris La Défense Cedex once
+39
(0)!
6 93 19 00
Sel 833
718 774
00013
Siren 833 718 794 : NAF 41IOC - parisladelense.com ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT — LOT 38
NSE
Sommaire
@"" PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
4
Désignation des intervenants et définitions terminologiques
4
B - Organisation du C.C.C.T.
4
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
5
D - Durée du C.C.C.T.
6
E
-
Expiration ou transfert de la Z.A.C.
7
F- Division des terrains de la Z.A.C.
7
TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE PUBLIQUE
7
ARTICLE 1
- OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
7
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
8
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
8
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
8
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
,
5.1
Principe
9
5.2 Vente
10
5.3 Location
10
5.4 Commerces el services
10
5.5 Stationnement
12
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux
13
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.
13
A.
OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
13
ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur
13
far
La Défense : Cœur
Délense Tour 8 : 110.
esplanode
du Générai-de-Gouie
92932
Pars
La Déleme Cedex France
1+33 (0)1 46 93 19 00- Set 833 718 794 00013
«Siren
833 718 794
- NAF A1IOC : parisladelense.com
2 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies, places et espaces libres publics
13
8.1
Utilisation
13
8.2 Entretien
4
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
14
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
14
ARTICLE 11 - Modaïtés d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
15
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
15
9.2 Desserte en voirie
16
ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'aménageur
16
B- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
16
ARTICLE 11 - Respect des documents applicables
lé
ARTICLE 14 - Servitudes
17
ARTICLE 15 - Prescription urbaines et architecturales
17
15.1
Respect de l'unité architecturale
17
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
18
15.3 Prescriptions techniques particulières
19
ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE
19
16.1
Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
19
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
20
ARTICLE 17 - Organisation des chantiers
21
ARTICLE 18- Coordination avec l'aménageur
2
18.1
Dossier VRD
2
18.2 Modification du dossier VRD et auires documents
23
18.3 Documents de récolement
23
18.4 Autres documents
24
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire
24
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
24
Aflicle 20 - Référé préventif
24
Aficle 21 - Modification du cahier des charges
25
Aflicle 22 - Règlement des différends
25
Atficle 23 - Assurances
26
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8
110, esplanac du Générai-ce-Goull - 72932 Paris La Défense Cedex Fiance
1433
(0)! 46
93
19
00
Srei
833 718
794
00013
«Sen
833 718
794:
NAF
4110C
- parisiadelense
com
3 NSE
ZAC DES GROUES
- SECTEUR HANRIOT
-
LOT
38
1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques Por mesure de simplification et pour la clarté du texte
:
On
désignera
le
présent
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
et
de
droits
immobiliers
indifféremment sous les vocobles
« C.C.C.T. » ou 1 Cahler des Charges ».
On
désignera
sous
le
vocable
«BÉNÉFICIAIRE».
fout
assujetti
au
présent
C.C.C.T.
qu'il
soit
propriétaire,
acquéreur,
sous-acquéreur,
constructeur,
cessionnaire,
bénéficiaire
d'apport,
co-
partageant, constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc. On
désignera
indifféremment
sous
le
vocoble
«PARIS
LA
DEFENSE»
où
« AMENAGEUR »,
l'établissement
public
local
Paris
La
Défense
chargé
de
l'aménagement
conformément
aux
dispositions de l'arlicle L 321-1
du Code de l'Urbanisme, de la Z.A.C. des Groues ou toute personne
morale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone. On désignera sous le vocable « Z.A.C. », la ZA.C. des Groues. On désignera sous le
vocable « Terrain »,
«lot », «ilot »,
« Unité foncière » ou « assiette foncière »
indifféremment
les
terrains
et,
le
cas
échéant,
les
volumes
cédés,
bâtis
ou
non,
ou
loués
ou
concédés nus par le présent Cahler des charges. Enfin,
on
désignera
sous
le
vocable
«Acte
de
venten
ou
«cesslonn,
l'Acte
conclu
entre
l'AMENAGEUR ei l'ACQUEREUR transférant la propriété
des Terrains et objet du présent C.C.C.T.. que
ce soit
une vente, un apport, Un
partage,
une donation
el.
ou la jouissance temporaire
de l'un
desdits
biens,
tel
que
«locations »,
« baux »,
« baux
à
construction»,
« baux
emphytéoliques »,
{concessions d'usage
n
ele.
B - Organisation du C.C.C.T. Le présent Cahier des Charges est divisé en quaire titres : Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.C.T.
lui-même, telles que :
la
désignation des intervenants,
le
fondement
juridique du
C.C.C.T.
son
objet,
sa
durée,
el
son
organisation. Le
Titre
| comprend des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions imposées
aux
constucteurs et
aux utilisateurs des
terrains
pour salisfaire
au respect
de
l'utillé publique
; les
précisent notamment le bul de la cession, les condilions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types prévues dans les amexes 1
à 5 du Code de l'expropriafion pour cause d'utité publique issues du
Décret n°
2014-1345
du 6
novembre 2015,
en
application
des
disposiions des
articles
LAI1-1
et
suivants du Code de l'Expropriation.
Paris La Délense + Cœur Défense Tour 8:
110. esplanade du Généra-e-Gaule
92932 Pars La Défense Cedex France
+33
{0)1 4693 19 00
Skel 833 718 774 00013:
Sten
833 18 794:
MAF 4110C : parsiadelense.com
4 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT — LOT 38
Le Titre I définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE pendant la seule
durée
de
réalisation
de
la
ZAC.
ll
fixe,
notamment,
les
prescriptions
techniques,
architecturales et urbanistiques imposées au constructeur. Le Tire
Il
fixe
des
dispositions
diverses,
concemant
notamment
les
modifications
du
Cahier des
Charges et le règlement des différends. C -
Cadre
juridique
et objet du C.C.C.T.
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.C.T. Le présent Cahier des Charges porte sur le
lot 38 du secteur
Hamriot de
la ZA.
Nanterre, ayant pour assiette foncière une emprise d'une surface de 2.031
m° en
des parcelles cadastrées Section AG, n° 191 et 192, sises
14 rue François Hanriot.
des Groues à on,
à
détacher
Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.T. Dispositions
relevant
L311-6
du Codi
L'AMENAGEUR
o
établi
ce
Cahier des
Charges
en
application
de
l'amlicle
L311-6
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
:
nisme
«Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté font l'objet d'un Cahier des Charges qui indique le nombre de mètres carrés de Surface de Plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le Cahier des Charges peut en outre fixer des
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
pour
la
durée
de
la
réalisation
de
la
zone.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopéralion intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de
l'organe
délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas. Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone {...]. n Dispositions relevant
des aficl
LAT1-1
et suivants du Codi
En
application
des
articles
L.
411-1
et
suivants
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'anicle L311-1
du Code de l'Urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés
temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes urisent les Terrains
cédés aux fins
prescrites
par le
Cahier des
Charges incluant
les
clauses types
prévues dans les annexes 1
à
5
du Code de l'exproprialion pour cause d'utiité publique dans sa
rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015. Que les Terrains, objet de la présente cession, aïent ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédure d'expropriation,
le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des
annexes précitées.
far La Défense + Cœur Défense Tour 8 - 1 10,
esplanade du Générai-de-Gaull
92932 Pars La Défense Cedex France
1+33 (0/1 46 93 19 00
Set 833 718 794 00D13 - Sen 833 718 74 -
NAF 41 IOC
: parisiadelense com
5 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT — LOT 38
Caractère obligatoire des dispositions du C.C.C.T,
+
L'opposabilité
des
dispositions
du
C.C.C.T.
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent C.C-.C.T.. approuvé par le Préfel, sera inséré où annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte franslatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendant foule la durée de réalisation de la Z.A.C.
+
Documents
obligatoires
pris
pour
l'application
du
C.C.C.T.
Les
documents
suivants
ont été
élaborés
par
l'AMENAGEUR en
application
du
présent C.C.C.T.
et
s'imposent au BENEFICIAIRE
pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:
-
Le
cahier de
limite de
prestations techniques
(C.L.P.T)
qui
détaille
les
limites de
prestations
entre
le
BENEFICIAIRE
et
l'AMENAGEUR,
les raccordements
prévisionnels aux réseaux seront
amexés à ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour le dépôt du permis de construire
: plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux et
raccordements.
+
Le cohler de prescriphions architecturales, urbanistiques et paysagères également dénommé C.P.A.U.P. Ce cahier impose au BÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales et urbanistiques à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
-
Le
cahier de
prescriptions
environnementales
et
de
développement durable
également
dénommé
C.P.ED.D.
Ce
cohier
impose
au
BÉNÉFICIAIRE
le
niveau
de
perfommance
environnementale à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
Le
BENEFICIAIRE
devra
entreprendre
ses
éludes
et
réaliser
son
programme
de
conshuction
en
cohérence
avec
ces
documents
et
les
plans.
En
particuïer,
il
devra
respecter les
cotes
de
seuil
indiquées sur le plan de nivellement el, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Les
plans
visés
ci-dessus
pourront
faire
l'objet
d'ajustement
par
l'AMENAGEUR
en
fonction
de
l'avancement des études d'espaces publics, en concertation avec
le BENEFICIAIRE.
D - Durée du C.C.C.T. Conformément
aux dispositions
de
l'arficie
L.
311-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
dispositions
du
présent Cahler des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC. Elles cesseront de lui êlre opposables àla suppression de la zone, exceptées les servitudes de toute nature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, qui resteront applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahler des Charges.
Pots La Délense - Cœur Défense Tour -
110.
esplanade du Générai-de-Gouil - 92732 Pats Lo Délense Cedex fonce
1433 (0)1 4693
19 00 - Set 833 718 794 00013 - Sen
833 718 794 - NAF 4110
- parisladetense
com
6 NSE
ZAC DES GROUES
- SECTEUR HANRIOT — LOT 38
E - Expiration ou transfert de la Z.A.C. La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant
à l'initiative
de la création
de
cette zone
d'aménagement concertée.
Il
n'est donc pos
titulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Néanmoins,
si
PARIS LA
DEFENSE
devait
conclure une
lelle concession
d'aménagement avec
un
aménageur,
ce
demier serait
substilué
de plein
droit
à
PARIS
LA
DEFENSE
dans
lous les
droits
et
obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. À l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soi,
l'AMENAGEUR
serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui- ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. IL en irait de même en cas de iransfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée chargée de l'aménagement. F- Division des terrains de la Z.A.C. Lorsque des
terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la Z.A.C. c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR
cède lurmême des terrains,
ces
divisions ne constituent pas de
lolissement
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme. Pour
toute
autre
division
de
terrain,
les
règles
en
matière
de
lotissement
s'appliqueront,
saut
exceptions prévues au Code de l'Urbanisme. TITRE
1:
PRESCRIPTIONS
IMPOSEES
EN
VUE
DU
RESPECT
DE
L'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION La cession est consentis
à l'ACQUEREUR
en
vue de la construction
dans
les conditions définies
au
présent
C.C.C.T.
de
bélimenis
à
usage
principal
de
logemenis
et
de
locaux
d'artisanat.
Un
programme de construction d'environ 3.010 m° de Surface de Plancher |SDP] est autorisé sur l'Unité foncière,
réparti
comme
suit:
-
2.800 m? SDP à usage principal de logements, dont : :
1.350 m?
SDP destinés
à du logement en accession libre ;
+
550 m? SDP
destinés à du logement Intermédiaire
;
:
900 m? SDP destinés à du logement locatif social (PLUS ou PLAI).
-_
210
mr SDP à usage principal de locaux d'artisanat.
Iest rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le Bénéficiaire devront être conformes au PLU en vigueur lars de l'obtention du permis de construire corespondant ainsi qu'aux prescriptions du présent Cahier des Charges.
Par
La Défense : Cour Délense Tour
8
110.
esplonade
au Générode-Goull : 72732 Pois Lo Délense Cedex France
1+33 (OI! 46 93 19 00
Siret 833 718 794 00013 : Sen
833 718 794 -
NAF 4110C - parisladelense.com
7 NSE
ZAC DES GROUES
- SECTEUR HANRIOT
-
LOT 38
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
2-1
Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière.
2-2
Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier recevable au sens du Code de l'Urbanisme de demande de permis
de construire et, le cas échéant, de démolir.
Les modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent CCC.
23
Soumeltre à
l'approbation de l'Aménageur. lors de la signature de l'acte authentique de
venle, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini àl'aricle 16.2.c ci. dessous,
2-4
Avoir démané la construction du programme dans le délai de TROIS MOIS à
compter de
la
signature de l'acte authentique de vente, et avoir achevé la construction de la lotaîté du programme dans le délai de VINGT-HUIT mols à compter de la déivrance du récépissé de la déclaration d'ouverlure de chantier.
IL est précisé que l'AMÉNAGEUR poura accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et sur ‘demande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être prolongés dans les conditions définies à l'arficle ci-dessous. ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS Les
délais
fixés
à
l'arficle
«Délai
d'exécution
des
ouvrages
à
réalsern
ci-dessus
seront,
si
leur
Inobservalion est due à un cos de force majeure ou à une cause légifime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de
ser se5 obligations. La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension
de délai
et de la durée de l'empêchement est à la charge du BÉNÉFICIAIRE. Les
causes
légifimes
de
suspension
de
délaisont
précisées
dans
la
promesse
de
vente
entre
l'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE. ARTICLE 4 — RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1 Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de
l'aménageun
et «sanctions
à
l'égard
de
l'Acquéreurn
ci-dessous,
et,
le
cas
échéant, des
clauses résolutoires prévues dans la Promesse de Vente, la présente cession pourra être
résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cos d'inobservation d'un des délais fixés à l'article
« délais d'exécution des ouvrages à réaliser» ci-dessus . le cas échéant prorogé
dans les conditions fixées par l'amficle 4 Frolongation éventuelle des délais
» des présentes.
Paris La Délense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esnianoc du Généro-Ge-Goule
92732 Paris La Défense Cedex France
433
(0)! 46 93 19 00 Siret 833 718 794 00013 - Sen
833 718 794: NAF 4110C -parisladelense.com
8 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
- LOT 38
La cession pourra également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance. Dans tous les cos, la résolution n'interviendra qu'UN MOIS après une mise en demeure notifiée par ace extrajudiciaire, restée sans effet. Le BÉNÉFICIAIRE aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
résolution intervient avant le commencement de tous travaux. l'indemnité sera égale au
prix de
cession
hors
taxes
ou
le
cas
échéant,
à
la
partie
du
prix
effectivement
payée,
déduction faite du montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pas être
inférieur à
10% du
prix de cession hors
taxes. Ce
prix,
en
cas
d'indexation, sera réputé
égal
à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une
somme
égale
au
solde
restant
dû,
après
application
à
ce
solde
du
dernier indice
connu
quinze jours avant la date de la résolution
+
Si
la
résolution
intervient
après
le
commencement
des
travaux,
l'indemnité
ci-dessus
est
augmentée
d'une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée par les
travaux
réguiièrement réalisés, sans que celte somme puisse
dépasser la valeur des matériaux et le
coût de la main d'œuvre utilisée. Le cos échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins- value due aux travaux exécutés La plus-value, ou
la moins-value,
sera fixée
par voie
d'experlise contradictoire,
l'expert de
l'AMENAGEUR
étant
l'Administration
des
Domaines,
celui de
l'ACQUEREUR
pouvant,
s'il
ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En
cas
de
désaccord
entre
les
experts,
un
liers
arbitre
sera
désigné
par
le
Président
du
Tibunal
compétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parles. Tous les frais seront à la charge du BÉNÉFICIAIRE. Les privilèges et
hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du
BÉNÉFICIAIRE défaillant seront
reportés
sur
l'indemnité
de
résolution
dans
les
conditions
fixées
à
l'arlicle
L.
411-4
du
Code
de
l'Expropration. ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 5.1
Principe
Les
actes
de
vente,
de
parlage,
ou
de
concession
d'usage,
elc..
qui
seraient
consentis
par
le
BENEFICIAIRE
ou ses
ayanis
cause
en méconnaissance des
interdictions,
restrictions,
ou obligations
stipulées au présent C.C.C.T. seraient nuis et de nul effet. Celte
nulité poura
être
invoquée
pendant
un
délai
de
CINQ
(5)
ANS
à
compter de
l'acte
por
l'AMENAGEUR
ou,
à
défaut,
par
le
Préfet
du
Département,
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
réparations
civiles.
Paris La Délense + Cœur Délense Tour
8 : 1 10,
esplanace du Généra-de-Gaulle
92932 Pors
La Défense Cedex Fronce
1439 (OI! 4693 19 00
Set 833 718 794 00013:
Sien 833718 794
-MAF 4110C - parisladelense.com
, NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT — LOT 38
5.2 Vente Il est
interdit
au
BENEFICIAIRE
de
mettre en vente tout
ou
partie des flots
qui
lui
sont
cédés
avant
l'achèvement
de
la
totalité
des constructions
prévues
sans
en
avoir,
au
moins TROIS (3)
MOIS
à
l'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés, soit au'is soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui. Les dispositions du présent orficie ne sont pos applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juilet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à terme ou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 [ailes 1601-1 et suivants du Code Civil et textes subséquents. 5.3 Location Ilest également interdit au BENEFICIAIRE
de consentir
à
qui que ce soit, un droit même précaire, sur
out ou partie des Terrains lant qu'ils
n'auront pas reçu l'affectation prévue el sans avoir, au préalable,
obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire. 5.4 Commerces el services
a) Cohérence
de
l'offre
commerciale,
comité
de
coordination
et
association
des
commerçants
1 est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle de l'ensemble du secteur de la Z.A.C sont annexés à la cession. En outre,
un Comité de Coordination sera
créé, regroupant l'Aménageur,
la
Ville de
Nanterre,
les
propriétaires et gestionnaires des locaux commerciaux du secteur de la ZAC. L'objectif de ce Comité de
Coordination
est
notamment de
garantir
la
quaité, la
cohérence
et
'homogénéité
de
l'offre
commerciale, ainsi que la signalétique correspondante. Cet objectif poura évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiques et du développement de la demande du quartier el de la commune de Nanterre. Le BÉNÉFICIAIRE et ses oyonts causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur devra intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier. Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre instiluer une ossociotion de commerçants, destinée à organiser l'animation commerciale du secteur de la ZAC. llimposera à ses ayants causes, par le biais des baux commerciaux, de participer
à cette association.
b] Commercialsation des locaux de commerces el services du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entière responsabité de la commercialisation ‘des locaux commerciaux compris dans le Programme de construction.
Pots La Défense : Cœur Délense Tour 8
110. esplonace du Généro-de-Goull - 92732 Pais Lo Défense Cedex once
1439
(011
4693
19
00
Sel
833 718 794
00013
Sen
833
718
794-NAF
4110C
- parislacelense.com
10 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
Cette commercialsation devra se faire : +
en Cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés à la cession :
+
en fenant compte des contraintes et spécificités du site el du programme de construction ; en veillant à assurer une unicité de gestion de l'offre commerciale.
Dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
suivant
l'achèvement
des
locaux commerciaux compris
dans
le
programme
de
consuction,
le
BÉNÉFICIAIRE
aura
l'obligation
de
soumettre
à
l'agrément
de
l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les locaux étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux {scission des surfaces corespondantes en plusieurs paries, vendues à plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément
devra
être
assortie
de
toutes
les précisions
utiles sur le
preneur et
son activité,
et
de
l'engagement de ce preneur
de
respecter les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession.
L'AMENAGEUR
disposera
d'un
délai
de trois (3)
semaines,
à
réception
de
toute
demande,
pour
donner son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis,
faute de quoi celui-ci sera réputé
acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre. De
plus,
dans
un
délai
de cinq (5) ans
suivant
l'achèvement
du
programme
de
construction,
le
BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique où morale,
pressentie
comme
utilisateur de
ces
locaux. Cetle
demande
d'agrément
devra
être
assortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer
envisagés).
L'AMENAGEUR
disposera
d'un
délai
de trois (3)
semaines,
à
réception
de
toute
demande,
pour
donner son agrément
sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis,
faute de quoi celui-ci sera réputé
acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertafion avec la Ville de Nanterre. Enfin, dans le cos où le BÉNÉFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de cinq (5) ans suivant l'achèvement du programme de construction, ce dernier aura l'obligation de soumettre le/les gestionnaïres-utlisateurs
pressenti(s)
à
l'agrément
de
l'AMENAGEUR,
étant
précisé
qu'en
pareille
hypothèse, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des locaux commerciaux. Cette demande d'agrément devro être assorie de
toutes les précisions ufles sur l'ufiisateur et son
projet [aciité, surface, loyer envisagés]. En oreille hypolhèse également, le BÉNÉFICIAIRE s'obige à reporter
au gestionnaire pressent, s ce demier a mandat pour procéder à la commercialsation des
locaux commerciaux, l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentis des locaux commerciaux à l'agrément de l'AMENAGEUR selon les modalités ci-avant prévues. L'AMENAGEUR
disposera
d'un
déloi de
trois (3)
semaines,
à réceplion
de
toute
demande,
pour
‘donner son agrément sur le gestionnaire-utiisateur pressenti
faute de
quoi celui-ci sera réputé acquis.
La réponse du Vendeur sera donnée en concertalion avec la Ville de Nanterre. Le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à répercuter ces obligations à ses acquéreurs dans les acles de vente des locaux concemés, en retranscrivant strictement les obligations susmentionnées.
Pots Lo Défense . Cœur Défense Tour 8
110. esplanae du Généraide-Gouil
92732 Pass La Défense Cedex once
11433
(0
46 93 19 00
Set 833 718 794 00013
- Siren
833 718 794: NAF A1IOC - parisladelense com
n NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
5.5 Stationnement
a)
Obligation de mutualisation des places de stationnement
L'AMENAGEUR,
en
concerlaïion
avec
la
Ville
de
Nantere
sur
le
tenitoire
de
laquelle
le
projet
immobilier se situe, a la
volonté de metre en place une
politique verlueuse des déplacements et de
maitrise
de
la
mobilité,
dans
l'esprit
des
objectifs
de
développement
durable
lels
qu'ils
résultent
notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BÉNÉFICIAIRE s'engage sur a mutualisation des places de stationnement du Programme de Construction. La programmation
(dimensionnement) et
le
fonctionnement
[foisonnement, conditions d'ouverture
au public, horaires et tarifs) de ce parking mutualsé sont décrits en annexe à la cession.
b}
Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garanti la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de l'es immobiñers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'uni la gestion du parking mulualisé et à respecter les dispositions suivantes.
mble des programmes
de
la
propriété
et
de
c)_
Commerciaïsation des stationnements mutualsés liés au programme de construction
Dans
un délai de cinq (5) ans suivant
l'achèvement des
slationnements mulualisés compris dans le
programme
de
construction,
le
BÉNÉFICIAIRE
aura
l'obligation
de
soumettre
à
l'agrément
de
V'AMENAGEUR toute personne,
physique
ou
morale,
à
laquelle
il
entend
céder les
stationnements
mutualsés liés au programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces stafionnements mutualsés [scission des surfaces comespondantes en plusieurs paries, vendues à plusieur entités distinctes] sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devra être assorlie de toutes les précisions utiles sur le
preneur et son
aciivilé,
et
de l'engagement de ce
preneur de respecter les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession. De plus, dans un déloï de cinq (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR
loule
personne,
physique
ou
morale,
pressentie
comme
geslionnaire
de
ces
stationnements mutualisés, étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des emplacements de stationnement mutualsés. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le gestionnaire et son activité, d'un plan de développement établi
par
ce
demier,
ainsi
que
d'un
engagement
de
sa
part
de
respecier
les
modalités
de
fonctionnement décrites à la cession. L'AMENAGEUR
disposera
d'un
délai
de
trois
(3)
semaines,
à
réception
de
toute
demande,
pour
donner son agrément sur l'acquéreur
ou
le gestionnaire pressenfis, faute de quoi celui-ci sera réputé
acquis.
La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Fofs La Défense - Cœur Défense Tour 8:
110. esplanode du Généra-de-Goule - 2932 Par Lo Délense Cegex Fronce
11433 (OI! 4693 19 00:
Siret 833 718 794 00013 - Siren
833 718 794 - NAF 4110 - parlsiadelense.com
12 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
-
LOT
38
ARTICLE
6
-
Obligation
de
maintenir
l'affectation
prévue
après
la
réalisation des travaux Après
achèvement
des
travaux,
le
BÉNÉFICIAIRE
sera
lenu
de
ne
pos
modifier l'affectation du
bôtiment, telle que définie à l'aricle 1
du C.C.C.T.
sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX
(2) MOIS à l'avance.
et ceci pendant toute la durée de la Z.A.C.
L'AMENAGEUR pourra. jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de SiX (6) MOIS el ne soit effectué que si durant ce demier délai.
il
n'a
pu
être
frouvé
un
acquéreur
pour
l'ensemble
du
fonds
s'engageant
à
maintenir
l'affectation,
le
prix
d'acquisition
élant
fixé,
à
défaut
d'accord
amiable,
par
vois
d'expertise
contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties,
à ce
que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tbunal compélent saisi par l'autre prie. En cos de
désaccord entre
les
experts,
un
fiers expert sera
désigné,
à
la
requête
de la parlie la
plus
dilgente, parle Président du Tribunal compétent, dans les condiions précisées ci-dessus. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.
A. OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
ARTICLE 7
- Rôle de l'aménageur
L'AMENAGEUR exécutera, conformément
au
Plan
Local d'Urbanisme, au
Dossier Réalisation et
au
Programme des Équipements Publics
de la ZA.C. des Groues,
le cas échéant modifiés, lous les
ouvrages
de
voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soi
à être incorporés
au domaine des collectivités, soi à être remis aux organismes concessionnaires. ARTICLE 8 - Mesures
de
police,
réglementation
de la
circulation,
entretien
des
voies, places et espaces libres publics 8.1
Utilisation
Jusqu'à leurremise technique aux collectivités concemées. les voles, places et aires de stationnement limitrophes
de
l'unilé
foncière
el
destinées
à
être
incorporées
au
domaine
public
pourront
être
affectés
à
l'usage
public,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
nécessités
engendrées
por
le
chantier du
BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme
sur des terrains publics régulièrement classés. Toutefois,
l'AMENAGEUR
pourra:
1.
Placer
à
tels
endroits
qu'il
jugera
à
propos,
lous
panneaux
de
signalisation,
poteaux
indicateurs, candélabres,
bomes,
postes de transformation, aêts d'autobus, bancs publics
etc. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville de Nanterre
:
Pat La Défense . Cœur Défense Tour 8
110, esplanoe du Généra-de-Goule : 92932 Par Lo Délense Ceder Fronce
T+33
(OI! 46 93 19 00 - Sel 833 718 794 00013
Sen
833 718 794
- NAF 4110 - parisladelense.com
13 NSE
ZAC DES GROUES
-
SECTEUR HANRIOT - LOT 38
2. _ Interdire ou imiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains
ou terrains
alentour la circulation ou le slationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaïlront les plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.
Dès
leur
ouverlure
au
public,
les
pouvoirs
de
police
seront
assurés
par
la
personne
publique
compétente, confomément aux dispositions légales. 8.2 Entretien Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concemées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué est assuré par l'AMENAGEUR Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Il est
en
outre
précisé
que,
conformément
aux dispositions
de
la
Charte
des
Chantiers à
Faibles
Nuisances,
ci-après CCFN,
el dans le cadre de la réalisation de son projet,
le BENEFICIAIRE G une
obligation de
maintien
en
étal
de
propreté des voies ouveries
à
la
circulation aux abords
de son
chantier. ARTICLE 9
- Délimitation de l'Unité Foncière
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bomes de délimitation
de l'unité
foncière, préalablement
à
l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L 111-5-3 du
Code
de
l'Urbanisme,
le
descriplif
du
terrain
résulte
de
cetle
implantation des
limites
de
l'unité
foncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente. La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE, l'AMENAGEUR et le géomètre qui aura effectué ledit bomage. Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabiité de la conservation des bomes réceplionnées el de l'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics, suivant les dispositions de l'article 16. ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière L'AMENAGEUR s'engage à exéculer la desserte de l'unilé foncière dans
les conditions prévues au
Cahier
de limite des
prestations techniques
(CLPT).
L'étude et la
réalisation de
cette
desserte
sont
assurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délois compatibles avec la mise en service du bätiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect por le BÉNÉFICIAIRE des obligotions à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, élabii par l'AMENAGEUR en vue de l'acle de vente définit
les
dates
de réalisation
de cette
desserte.
en
fonction
des
dales
de
fbération
d'emprises
annoncées par le BÉNÉFICIAIRE.
far
La Défense . Cœur Délense Tour 8
110.
esplonade
du Généra-de-Goull - 92732 Par Lo Délense Cede France
133 (01 46 93 19 00:
Siret 833 718 774 00013
Siren
833 718 794
- NAF 4110C - parisladelense.com
14 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
- LOT 38
Il est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maïtse d'ouvrage
direcle les espaces publics de voirie,
l'assainissement et
le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, foureaux|.
1
fait
réaliser
par
voie
de
convention
le
réseau
d'eau
potable
et
le
réseau
électrique
par
les
concessionnaires
sous
réserve
que
les
besoins
du
BÉNÉFICIAIRE
aient
été
exprimés
de
façon
exhaustive. Les
raccordements en
électricité
des
postes
de distribution
publique
et
des postes
abonnés
sont
réalisés suivant le niveau de sécurisaion de référence ENEDIS. soit l'adduction en double dérivation depuis
un
poste
source
unique.
Les
niveaux
de
sécurisation
supérieur
sont
à
la
charge
du
BÉNÉFICIAIRE. Les réseaux de gaz el de lélécommunications (hors génie civil visé ci-dessus] relèvent uniquement des relations commerciales entre le
BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, el ne sont pas pris en charge
par
l'AMENAGEUR.
ARTICLE 11
- Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de phasage prévisionnel Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en
prenant
en comple le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné à l'article «Délais d'exécution des ouvrages à réaliser » ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'unité foncière.
Ce Cahler de
Phasage prévisionnel précise notamment les dates de
restitution à l'AMENAGEUR des emprises mises
à disposition du BÉNÉFICIAIRE en application de l'orficle
16. Par la
suile,
les
parties
conviennent
de se
rencontrer dans
le
cadre
de
réunions
de
coordination,
autant
de
fois
que
de
besoin,
pour
mettre au
point
les
adaplalions
fechniques qui
s'avéreraient
nécessaires, Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord exprès des deux paries [écrit et dalé].
En cos d'accord. le planning concerné est réaclualisé par la
parie la plus diigente puis Iransmis à l'autre partie pour validation expresse sous huilaine. En cas de désaccord. ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planning précédent demeurent applicables. Toute validation
des décisions
prise dans
le cadre
des
réunions de
coordination
fait
l'objet
d'un
accord exprès de la port de l'AMENAGEUR. L'accord exprès s'entend d'un accord écrit ei daté. Le Cahler de phasage prévisionnel est mis à jour par l'AMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
Fafs La Défense - Cœur Défense Tour 8 - 110, esplonade du Générade-Gaute - 92722 Pañs Lo Délense Cedex fionce
11+33 (0)! 46 93 19 00 Siret 833 718 794 00013: Siren
833 718 794: NAF 4110C - parisladelense.com
15 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
9.2 Desserte en voirie L'accès
direct
à
l'unité foncière
se
fera
par
des
espaces
publics
existants,
requaliiés,
ou
par
les
nouveaux espaces publics,
tels que prévus au dossier de réalisation de la Z.A.C. Il est précisé que ces
‘aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité fonclère se faisant alors dans un premier temps par de la voirie provisoire. ARTICLE
12
-
Sanctions
de
l'inexécution
contractuelle
des
obligations
de
l'aménageur En
cos d'inobservation par l'AMENAGEUR de
ses
obligations contractuelles citées ci-dessus, et
sous
réserve de la force majeure ou de l'inexéculion, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligations contractuelles ayant
empêché
le
respect,
par l'AMENAGEUR, de
ses
obligations
coniractuelles,
et
après une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR, por le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrier recommandé avec avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOIS à compter de sa réception, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui n'ont
pas
le
caractère
de
dépendances
du
domaine
public,
à
exécuter
lui-même
les
travaux
provisoires
de desserte et
d'accessibilité nécessaires à
la réalsalion
du
programme
autorisé.
Ces
fravaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR. Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. À cet égard. siles emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou public: de la collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, loul accord, permission de voirie ou autorisation d'occupation domaniale. Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice
subi.
B - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 11
- Respect des documents applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le dossier de réalisation de la Z.A.C présente les aménagements prévus sur le secteur. Le CPAUP et le CPEDD définissent en délai les prescriptions relalives à l'unité foncière. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour
l'élaboration de son
projet que pour sa réalisation. En cas de contradiction entre ces documents, les
dispositions du PLU
s'appliqueront.
Paris La Défense - Conur Délense Tour : 110.
esolonode
du
Généraie-Gouie - 92732 Pars Lo Délense Cedex France
139 (0)! 46 93 19 00: Set 833 718 794 00013 : Sien
833 718 794
- NAF 4110C : parisladelense.com
lé NSE
ZAC DES GROUES
- SECTEUR HANRIOT
- LOT 38
ARTICLE 14 - Servitudes Les servitudes générales el parliculères sont définies dans l'acte de vente. L'ACQUEREUR
ne
poura
s'opposer
à
l'apposifion,
dans
l'intérél
général.
de
plaques
de
voirie
de
signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Vile ou de l'AMENAGEUR,
conformément
aux disposifions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce lire. ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales 15.1
Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE écifiont des bâtiments dons une opération qui vise à la création d'un ensemble architectural coordonné. il doit étabir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR. Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses mailres d'œuvre, les prescriptions de l'AMENAGEUR relevant de ses prérogalives (C.P.A.U.P.
C.P.E.P.P..
avis pré-PC el PC) dont il accepte
l'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner son accord sur la disposition des constructions prévues parle maître d'œuvre, sur le traitement et les couieurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui conceme l'aspect des bâtiments, ainsi
que sur les oménogements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se
mettre en rapport avec l'AMENAGEUR di les premières éludes, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun Cas engagée du fait du présent aricle.
+
Soumission
préaloble
des
autorisations
de
constuire
et/ou
de
démolir
et
leur(s)
modificati(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir [en ce compris les demandes mocificalives) déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de
son
PROJET
IMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôl officiel en maire. Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisation de construire et /ou de démoli au fur el à mesure de leur confection. ll remettra à l'AMENAGEUR un dossier final complet de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE son avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve,
sur le dossier dans un délai de QUINZE
{15) JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce demier sera réputé acquis. Cet ovis,
sera donné notamment au regard des prescri
Conception Architectural et du C.P-E.D.D.
5
du PLU.
du C.P.A.UP.
du Guide de
En conséquence,
cet
avis ne peut
être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de
constuire ou de démolir d'une parl, à une instruction préalable de cette dernière d'auire part, et, enfin, ne saurait
en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.
Pots La Défense - Cœur Défense Tour 8
110
esplonode du Généra-de-Goule : 92932 Por Le Délense Cedex ronce
+33
(0)! 46 93 19 00-
Set 833 718 774 00013 - Sen
833 718 774: NAF 4110C - parisladefense.com
7 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et documents de détail nécessaire. Toute moaification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord
de l'AMENAGEUR.
+
Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après avoir,
le
cas
échéanl.
modifié
son
dossier
pour
tenir
comple
des
observations
émises
par
l'AMENAGEUR. Une réunion préalable sera organisée por l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE au Maire et aux services de la Vile. Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire
du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier. et réservera
deux copies du dossier définitif
à
l'AMENAGEUR qu'il lui adressera sous 15 Jours, à compter du dépôt
en maïrie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version
Autocad 2007
@ ou
version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier. L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur
le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-ovant, sera mise en œuvre dans l'hypolhèse d'un permis de construire modificati.
+
Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
+
Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et la Ville afin de faire valider
les choix de
matériaux et de
couleurs de
façade par des
échantillons,
réalisés in situ ou à
proximité du chantier, Ce rendez-vous devra se tenir au plus fard à la fin de la phase terrassement afin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Vile et de l'AMENAGEUR. Les échantilons devront
être assemblés sous
forme de prototype afin de matérialiser le
plus fidèlement
possible les façades résultant du permis de construire en vigueur. Aïn
de
permetire
à
l'AMENAGEUR
de vérifier le respect,
por le
BÉNÉFICIAIRE,
des
prescriptions
architecturales et urbanistiques, ce demier s'engage à faciller,
sur son terrain, et
lou
au long du
chantier,
toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées parlui, sous réserve
d'un préavis
de
48 heures,
Dans
les mêmes
conditions,
1
s'engage
à permettre
à
l'AMENAGEUR
d'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à l'article « Modalités d'exécution de la desserte de l'unité foncière n. 15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages En cos de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de reconshuire à l'identique, i en infomera l'AMENAGEUR. Dons le cas inverse, i soumetira son projet à l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Paris La Délense : Cœur Délense Tour 8 : 110,
esolonode du Générai.de-Goute - 92932 Pot Lo Défense Cedex Fionce
11433
(ON
46 93 19 00-
Sret 833 718 794 00013 - Sien
833 718 794
- NAF 4110C - parisiadelense.com
18 NSE
ZAC DES GROUES -
SECTEUR HANRIOT
-
LOT
38
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobifers, ainsi que de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires. 15.3 Prescriptions techniques particulières Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIRE doit prévoir la reprise des poussées des terres de sruclure des espaces publics, notamment lorsque, comple tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai. ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE 16.1
Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
Le
BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'aicle
1, en
cohérence avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR définis aux arlicles 7 et
10. En particulier, le
BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé aux arlicles C et 18. Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au C.L.P.T. Le BÉNÉFICIAIRE o également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger
ses
infrastructures
des
eaux
d'infiration
venant
des volumes
publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à parlir des regards de branchements rélsés en limite de propriété {ls imites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limite de
prestations lechniques].
1
devra
se
raccorder à ses
frais sur les canalisations d'eau,
d'égouts.
de
gaz
lle
cas
échéant),
elc.
réalisés
par
l'AMENAGEUR
ou
le
Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par l'AMENAGEUR et, selon les cas, parle femmier ou le concessionnaire de chaque réseau. Ilfera son affaire personnelle de lous confrals et abonnements à passer avec les concessionnaires ou services publics. En parficuler,
en
cas
d'installation
spécifique
des
concessionnaires
et
à
réaliser
à
l'intérieur
du
bétiment du BÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation el de l'équipement de ces locaux, ‘de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par chaque concessionnaire ou service public {notamment pour les poste transformateur HT, installations télécoms, etc.) Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont intercis, à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction du BÉNÉFICIAIRE, ll est précisé
que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge du
BÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au C.LP.T.
Pots La Détense - Cour Délense Tour 8 -
110. esplenoge du Généra-de-Goute : 92932 Por La Délense Ceci Fronce
11+33 (0)! 4693
19 00 - Sret 833 718 794 00013 : Siren
833 718 794 : NAF 4110C - parisiadelense.com
19 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
-
LOT 38
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a}
Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction du
BÉNÉFICIAIRE est en
interface forte avec les infrastructures et
ouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont lstées, à la cession. Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:
-
prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR el le cas échéant des fulurs gestionnaires des
ouvrages
et
espaces
publics
[Ville de
Nanterre,
Conseil Départemental 92,
SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) :
-
respecter dans
ses
études el
au
cours de
ses
lravaux les plans
et
prescriptions établis
par
l'AMENAGEUR el le cos échéant parles gestionnaires visés ci-dessus:
-
procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR el le cos échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.
=
pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR ou aux gestionnaires visés ci-dessus, procéder
à une réceplion el une remise d'ouvrage selon les modalités définies au C.LP.T.
b}.
Nature du sol
Le
BÉNÉFICIAIRE
fait
son
affaire
personnelle de
la reconnaissance
des
lieux,
sol
et
sous-sol.
Sa
responsabiité sera, en la malière, pleine et entière, nolamment en ce qui conceme les sondages à exécuter, les fondalions à prévoir.
et d'une manière générale. la bonne tenue de ses bâtiments et
ouvrages. ll appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les foules des bâtiments de son programme, ainsi que les remblais nécessaires, el d'évacuer à la décharge les terres excédentaires el les gravois
<}
_ Implantation du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE a
la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncière
implantées par l'AMÉNAGEUR
en application de
l'olicle 9. Il
a également
la
responsabiilé de
Plantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes. établi
par l'AMENAGEUR en application de l'article C. A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges,
à un
piquelage lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtiment par rapport à l'espace public. Ce plquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour validation. De
plus,
il
soumettra
à
la
validation
de
l'AMENAGEUR
son
dossier
VRD
précisant
ses
coles
de
raccordement aux espaces publics, en application de l'article 18.
Paris
La Défense -
Cœur Délense
Tour 8
110. esplanade
du
Généra-de-Gouïe - 92932 Par
La Délense Ceder
France
433
(01 4693 1900 Set 833 718 79400013»
Sin 833 718 794 NAF 4110 : parisladelense.com
20 INSE
ZAC DES GROUES
- SECTEUR HANRIOT
—
LOT
38
d}.
Emprises de chantier
Les emprises de chantier du
BÉNÉFICIAIRE pourront être
étendues au-delà des limites de l'unité
foncière dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de lerains, le cas échéant avec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concemés. Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restiluées au moins six {6} mois avant la livraison des bâtiments.
e)_
Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin
de
permettre
à l'AMENAGEUR de respecter les délais
de desserte des opérations du secteur, le
BÉNÉFICIAIRE devra : -
Foumir àI'AMENAGEUR,
dans les conditions et
délais définis à
l'article
18.1
du présent C.C.C.T.. un
dossier
VRD,
-
Préciser les dales
:
+
De démarage et
d'achèvement
de
son chantier,
précisant la
dote d'ouverlure
au
public
des programmes el de la commission de sécurité,
avec l'accord préalable de l'AMENAGEUR
+
Des raccordements et des branchemenls demandés.
+
De
la libération des emprses nécessaires aux travaux de
desserte de l'AMENAGEUR ou des
concessionnaires, De l'exécution des remblais des sois. De
la
Ivraison
des
dalles
de
couverure
d'ouvrages
avec
protection
d'étanchéité
et
permettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics, De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière. el des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains,
-
Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en service des bôtimenis.
-
Avoir libéré les sois extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle,
et avoir mis à la disposition de
l'AMENAGEUR les locaux lechniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six mois avant la daïe de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Fhasage, éventuellement mis à jour dans les concitions prévues à l'article 11.1
ci-dessus.
ARTICLE 17 - Organisation des chantiers L'organisation et la gestion de chantier sont régies par la Charte des Chanlers à Faibles
Nuisances.
Ce cahier comporte les prescriptions à respecier préalablement au démarrage du chantier [actions et autorsalions préalables) et tout au long de sa mise en œuvre. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter le C.C.F.N pour la réalisation de son projet.
Paris La Délemse - Cœur Défense Tour
8
110,
esplnade du Généra-de-Goue - 92732 Por La Délense Cedex once
1433 (0)1 46 93 19 00-
Siret 833 718 794 00013 - Sen 833 718 774:
NAF 4110C - parisladetense.com
21 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
-
LOT
38
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la Z.A.C. Toutes
les
dispositions
du
C.C-FN.
s'imposeront
tant
activement
que
passivement
à
lous
les
acquéreurs
qui
devront
les
répercuter
intégralement
à
leurs
maires
d'œuvre
et
aux
entreprises
chargées de la réalisation des ouvrages. ARTICLE 18 - Coordination avec l'aménageur 18.1
Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les Hrois (3) mois suivant l'obtention du permis de construire. l comprend les éléments ci-dessous. Il est
précisé
que
ce
dossier
doit
être
établi
en
cohérence
avec
les
projets
de
VRD établis
par
l'AMENAGEUR en application de l'arlicle C. et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR
<).
Pourles voies et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès et des
dolles parkings
(confirmation
des
indications
mentionnées dans
la
demande
de
permis
de
construire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de rivellement mentionné à l'aricle « 3.2.2 Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions dCCCI». IL est expressément précisé que ls PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecler les coles de seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côles, la géographie de l'espace public.
b}.
Pourl'assainissement
Ilest précisé que l'assainissement est séparatif. Danse cos oùles niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou loules autres mesures permettant d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE. Le réseau public étant
susceptible d'êlre en
charge selon
les modes de rétention
et
de
régulation
choisis, i sera prévu par
le BÉNÉFICIAIRE un dispositif
anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise : +
Les débits d'eaux pluviales el d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabiisés afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par
l'AMENAGEUR
+
Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et le C.P.E.D.D.
pour les eaux pluviales.
+
L'implantation des points de raccordement [fs d'eau) en coordonnées X. Y, 2 dans le repère de la
ZAC.
Pots Lo Délense - Cœur Défense Tour
8
110. esplonoge du Généra-ce-Goule - 92932 Por La Délense Ceci France
11433
(0
46 93 19 00
Se 833 718 79400013 - Sen 833 718 794 - NAF 4110 : parisladelense.com
2 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
- LOT 38
ci
Pourl'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise : +
Les débils nécessaires à son programme.
+
Les poinis de raccordement en coordonnées X, Ÿ, Z dans le repère de la ZAC. L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
+
La
position
des
colonnes
sèches
d}
Pourl'électicité {et le cos échéant, le gaz)
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise : +
Les puissances nécessaires à son programme.
+
Les points de raccordement en coordonnées X, Y. Z dans le repère de la ZAC. les plans el coupes des postes de distribution publique et privé.
Is'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
e)_
Pourles
télécommunications
Le dossier VRD fourni por le BÉNÉFICIAIRE précise : +
Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre de foureaux.
+
L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, *. Z dans le repère de la ZAC.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR.
En
outre, le BÉNÉFICIAIRE communiquerc à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et l'exécution des travaux. iel que rapport de sol, plan d'exécution RDC,
V.R-D.
etc.
18.3 Documents de récolement Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir
à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à
l'anicle 16, les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution {y compris les altimétries) :
Plans de lous les niveaux de l'infrastructure, Plans de ous les rez-de-chaussée, Plan d'un étage courant, Plans des terrasses et toilures, Plans des principaux aménagemenis de surface, Plans des réseaux enlerrés, Plans et
coupes
des
fondations,
Plans, coupes,
el loul descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.L.P.T.
SNemawNE
Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD- ROM ou clé USB}, et élablis selon le système LAMBERT 93 et IGN é9.
lis devront respecter la charte
graphique de l'AMENAGEUR et des fulurs gestionnaires susvisés.
Pots La Délense - Cœur Défense Tour B- 110. explanode du Généra.de-Goule - 92932 Pons Le Délense Ces Fronce
+33 {OI 4693 19 00 Siret 833 718 794 00013 Siren 833 718 794
- NAF 410C - parisladelense com
23 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (6) mois avant la mise
en
service
des
bäliments,
pour
que
ce
dernier
puisse
réaliser
les
fravaux
d'aménagement
extérieur. 18.4 Autres documents Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et l'exécution des travaux. lel que rapport de sol. plan d'exécution RDC, V.RD. etc. ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire L'AMENAGEUR pour,
en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent Cahier des
Charges. et, sauf s cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE : +
appliquer les pénalités prévues à la Charte des Chantiers à Faible Nuisance
+
réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui li est ainsi causé en compromettant la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,
+
exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du fait de la défailance du BÉNÉFICIAIRE,
étant précisé que la défaillance est matérialsée par
Courier AR adressé par l'AMENAGEUR au
BÉNÉFICIAIRE
En cos de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, el en particulier des dates de libérations des emprses nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahier de phasage
prévisionnel,
l'AMENAGEUR sera
dégagé
de
l'obligation
de
faire
exécuter aux dates
prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bôtiment du BÉNÉFICIAIRE. I! sera également dégagé des sanctions pour défaut d'exéculion, telles que prévues à l'anicle 12 du présent C.C.C.T. En cos de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à ce dernier de
trouver,
à
ses
frais
et
charges,
les
solutions
techniques
adéquates,
au
sein
de
l'unité
foncière. notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales. En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infuctueuse dans le délai d'un mois à
compler de
la
réception de la
mise en demeure, se vera
appliquer des pénaîtés à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard. TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES Aticle 20 - Référé préventif Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-
vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants,
et, si le
besoin s'en fait senti à les appeler à la procédure.
Pors La Défense:
Cœur Délense Tour 8 - 110. esplonade du Générode-Goull - 2712 Por Le Délamse Cedex once
1+33 (011 46 93 19 00 Set 833 718 794 00013 Siren 833 718 794.
NAF 4110C
: parisladelense.com
24 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT — LOT 38
Article 21 - Modification du cahier des charges L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent Cahier des Charges les modifications ou ciustements de détail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZA.C. dans les conditions suivantes :
+
Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultats de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà
acquis parl'ACQUEREUR., elles seront
transmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dons le Cahier des Charges.
+
Si. en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droits résultant de la promesse de venie ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, ces dernières devront être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.
En cos d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au présent
Cahier
des
Charges
el,
le
cas
échéant,
à
l'acte
aulhentique
de
vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR. Article 22 - Règlement des différends Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps.
puis par voie judiciaire,
si
nécessaire. Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la parie la plus diligente expose dans un mémoire les motifs du différend et loules les conséquences de nature administrafive, technique et/ou financière qui en résultent selon lui, Ce mémoire est Iransmis par lelire recommandée avec cecusé de réceplion à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention. Lo parie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus noie à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compler de la date de réceplion du mémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicile de la demande. Dans le cas où la partie
qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pos satisfaite de ia
position de l'autre parie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre parlie ou de sa décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune des parties, le cos échéant, assistés par un conseil extérieur. Sile désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif compétent à la requête de la parie la plus
diigente. Le concilateur rendra son avis dans
les délais fxés par
le Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête de la parie la plus diigente.
Paris La Défense :
Cœur Défense Tour 8
110. esplanoe cu Généra-de-Goute - 92732 Por La Délense Ceci Fronce
1+39 (ON! 46 93 19 00: Set 833 718 794 00013 - Siren
833 718 794: NAF 4110C : parisladetense
com
25 NSE
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT
-
LOT
38
Aticle 23 - Assurances Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de construcieur el le cos échéant
d'exploitant.
À
ce
fire,
il
remettra
à
l'AMENAGEUR,
sur
sa
demande,
une
aifestation
d'assurance originale de moins de deux (2} mois précisant : +
les types de plafonds de garanlies accordés par sa compagnie.
!
que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions. Enfin,
il s'oblige par aileurs à demander aux entreprises qui
interviendrent sur le chantier, ses abords,
ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabiité civile et, le cos échéant, de dommage ouvrage.
départemer
de-SEine
ne
Pors La Défense.
Cœur Défense Tour 8
110.
esplanade du Généra-de-Goull - 92722 Paris Lo Défense Cedex fionce
1433
(0! 46 93 19 00
Sel 33 718 794 00D13
Siren 833 718 794 : NAF AIOC : parisladielense com
26 NSE
Index Assainissement, 20 Assurances, 22 autorisations de construire et/ou de démoli, 16, 17 CLP. 6, 17 C.PAU, & CPE.
16,23
CCÆEN.
19
CLCEN.
19
Cahier des charges, 5 Code de l'Expropriafion, 5, 6, 9,
10
Code de l'Urbanisme, 6, 13 Cotes, 19 Délai,
8, 9, 10, 12, 15, 16, 22
Documents de récolement, 20 Dossier de Réalisation, 13 Électriché,
17,
20
Expert, 9 Fondements juridiques, 6 Force majeure,
9,
15
Modification
CCCT,
22
Obligations
Acquéreur, 15 Aménageur,
13
Plan d'Aménagement de Zone, 13 Plan Local d'Urbanisme, 13, 15 Prescriptions architecturales, 16 Programme des Équipements Publics, 13 Reconstruction, 17 Réseau, 20 Réseaux
Entretien,
13
Résolution,
5
servitudes, 17 Télécommunications, 20 Unité architecturale, 15,
18
VRD,
19
ZAC DES GROUES - SECTEUR HANRIOT - LOT 38
Fons La Défense:
Coeur Déleme Tour 8 -
110.
esplanage du Général de-Goull - 92732 Por Le Délense Cedex
Fronce
1433 (01 46 93 19 00 - Sel 833 718 794 00013: Siren
833 718 794: NAF 4110C - parisladelense.com
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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