Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DRIEA du 8 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DRIEA du 8 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DRIEA du 8 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, EX = Lib iberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 08 Juillet 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 08 Juillet 2020

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE ET INTER-

Date DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Page

ET DE L’AMENAGEMENT

Cahier des

charges

Mention d’approbation du cahier des charges de

cession de terrain (CCCT) du lot CG2 concernant

le secteur Garenne de la ZAC des Groues -

NANTERRE

Cahier des charges de cession de terrain (CCCT)

ANNEXE de la ZAC des Groues — secteur GarenneDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE

L’AMENAGEMENT

Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot CG2 concernant le secteur

Garenne de la ZAC des Groues à Nanterre a été approuvé par le directeur de l’unité

départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEA. Mention de cette approbation sera

affichée pendant un mois au siège de l’établissement public local Paris la Défense. Le

CCCT sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux.IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

CI.)

ZAC DES GROUES

Secteur Garenne

Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES

en vue de lo réalisation du lot CG2 diu Secteur Garenne.

VERSION OÙ 16 AVRIL 2020

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B 110 esplonode ds Générot-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex Fronce

T+33 1651 4693 1900 Sirei 833718 79490013 Siren 833 718 794 NAF 4110C parsladefense com

LSommaire

ta TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

- Désignation des intervenants et définitions terminologiques

B - Organisation du C.C.C.T.

€ - Cadre juridique et objei du C.C.C..

D - Durée du C.C.C.T.

E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.

F - Division des ferrains de la Z.A.C.

2. TITRE 1: PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE

PUBLIQUE

ARTICLE 1 -PROGRAMME DE CONSTRUCTION

ARTICLE 2 = DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER

ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS

ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE

5.1 Principe

5.2 Vente

5.3 Location

5.4 Commerces. services el activités non tertiaires

5.5 Stationnement

5.6 Bureaux

ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux

3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.

lA. Obligations de l'aménageur

ARTICLE 7 = Rôle de l'aménageur

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,

places et espaces libres publics

Paris La Défense : Cœur Délense TourB 110. esplanade du Général-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

1433 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladeiense.com

ce]

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OU8.1 Utäisation

8.2 Entretien

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière

11.1 Phasage prévisionnel

9.2 Desserte en voirie

ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'aménageur

B - Obligations du bénéficiaire

ARTICLE 11 - Respect des documents applicables

ARTICLE 14 - Servitudes

ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales

15.1 Respect de l'unité architecturale

15.2 Reconstruction iotale ou partielle des constructions ou Ouvrages

15.3 Prescriptions techniques particulières

ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE

16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE

16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE

ARTICLE 17 - Organisation des chantiers

ARTICLE 18 - Coordination avec l'aménageur

18.1 Dossier VRD

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents

18.3 Documents de récolement

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire

4. TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Référé préventif

Article 21 - Modification du cahier des charges

Aricle 22 - Règlement des différends

Atilcle 23 - Assurances

Liste des annexes

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110. esplanade du Générak-de-Gaule : 22932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0}1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 Siren 833 718 794 NAF 41 10C : parsladefense.com

6

16

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16

16

16

171.TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

A - Désignation des intervenants et définitions ferminologiques

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :

On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de droits immobiliers

indifféremment sous les vocables « C.C.C.T. » ou « Cahier des Charges ».

On désignera sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE », tout assujetti au présent C.C.C.T. qu'il soit

propriétaire. acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnae, bénéficiaire d'apport, co-

partageant, constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.

On désignera indifféremment sous le vocable «PARIS LA DEFENSE » ou « AMENAGEUR »,

l'établissement public local Paris Lo Défense chargé de l'aménagement conformément aux

dispositions de l’article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la Z.A.C. des Groues ou toute personne

morale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.

On désignera sous le vocable « Z.A.C. », la Z.A.C. des Groues.

On désignera sous le vocable « Terrain », «lot », «ilot», « Unité foncière » ou « assiette foncière »

indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes Cédés, loués, concédés, ou conservés

par leur propriétaire. bâtis ou non. destinés à un projet de construction, d'extension ou de

restructuration, autorisé par le présent Cahier des charges.

Enfin, on désignera sous le vocable « acte de vente » ou « cession », les actes conclus entre le

BENEFICIAIRE ei ses acquéreurs tronsférant la propriété des Terrains et objet du présent C.C.C.T..

que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation etc., ou la Jouissance temporaire de l'un

desdits biens, tel que « locations », « baux ». « baux à construction », « baux emphyléotiques », « concessions d'usage » etc.

B - Organisation du C.C.C.T.

Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre fîtres :

Le Titre Préllminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.C.T. lui-même, telles que : la désignation

des intervenants, le fondement juridique du C.C.C.T. son objet, sa durée, et son

organisation.

Le Titre ! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux

constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour salisfaire au respect de l'utilité publique.

Le Titre It définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE pendant la

seule durée de réalisation de la Z.A.C. H fixe, notamment, les prescriptions fechn'ques,

architeciurales et wbanistiques imposées au constructeur, |

Paris La Défense - Cœur Défenie Tour B - 110. esplonade du Général-de-Goule : 92932 Pars La Délense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 15 09 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C parislodetense.com ÛLe Titre Il fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des

Chorges el le règlement des différends.

C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.

DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.C.T.

Le présent Cahier des Charges porte sur le lot CG2 du secteur Garenne de la Z.A.C. des Groues à

Nanterre, ayant pour assiette foncière la/les porcelle(s) codastrée(s) Section AH, n° 551, sise 66

avenue François Arago el 11 rue de Lens, à Nanterre.

Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.f.

L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code de

l'Urbanisme qui dispose :

« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté

font l'objet d'un Cohier des Charges qui indique le nombre de mètres carrés de Surface de Plancher

dont la consiruction est autorisée sur la parcelle cédée. Le Cahier des Charges peut en outre fixer

des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la

réalisation de la zone [...].

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone {...).»

D sions rel d ri L 411-1 et suivants du C de l'ex Hon

En application des articles L. 411-1 et suivanis du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité

publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté

prévues à l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés

temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes

utilisent les Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses types

prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriat‘on pour cause d'utilité publique dans sa

rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015.

Que les Terrains, aient ou non éié acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédure

d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend ies dispositions des annexes précitées.

Fr ispos s du CT.

os l'opposabillté des dispositions du C.C.C.T.

Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent C.C.C.T., approuvé par le Préfet, sera inséré ou

annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus dâigente dans toui acte translatif

de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d’une première cession ou location, soit

de cessions ou de locations successives pendont toute la durée de réalisotion de la Z.A.C.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B: 110 esplonade du Générat-de-Gaule - 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 4693 19 00: Siret 833 718 794 00013 Siren 833 718 774: NAF 4110C parisladefense.com 2

1° Documents obligatoires pris pour l'application du C.C.C.T.

Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent C.C.C.T. et

s'imposent au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:

- Le cahier de limite de prestations techniques {C.L.P.T) [annexe n°1} qui détaille les limites de

prestations entre le BENEFICIAIRE et l'AMENAGEUR.

- Le Guide de Conception Archiecturale [annexe n°2}, qui définit les principaux marqueurs de

la qualité architeciurale attendue des opérations immobilières dons les Groues, et les

principes devant prévaloir pour l'élaboration des paris architeciuraux.

- Le cahier de prescriptions environnemeniales et de développement durable également

dénommé C.P.E.D.D {annexe n°3). Ce cahier impose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de

performance environnementale à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJET

IMMOBILIER, et détaile ses obligations en matière de communication avant et pendant le

chantier.

- La Charte Communication Chantier {annexe n°4), qui détaile techniquement les attendus en

malière de production de supports de communication.

- Le Guide d'usage du logotype [annexe n°5}, qui détaille techniquement l'incorporation du

logoiype de Paris La Défense aux supporis de communication.

- La Charte Graphique DAO [annexe n°6}, qui précise les règles techniques nécessaires à

respecter par le BENEFICIAIRE dons lo transmission à l'AMENAGEUR des dessins assistés par

ordinateur (DAO} de la ZAC des Groues.

D - Durée du C.C.C.T.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du

présent Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toule la durée de la réalisation

de la ZAC. Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes

de toute nature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, quiresteront

applicables, selon leur naiure, indépendamment au présent Cahier des Charges.

E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.

La zone d'aménagement concerlée est réalisée en régie directe par PARIS LA DÉFENSE, ce dernier

étont à l'initiative de le création de cette zone d'aménagement concertée. Il n'est donc pas

titulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un

aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et

obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit

de s'y opposer. À l'expiretion de cette concess'on pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR

serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligofions résuitant pour celui-

ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE aït le droit de s'y opposer. À en irait de

même en cos de transfert de ladite convention à une auire personne morale de droit public ou privée

chargée de l'aménagement.

|

Parts La Défense Cœur Défense Tour B - 110. esplanade di Général-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (01 4693 19 00 Siret 833718 794 00013 Sren 833 718 794: NAF 4110C: pasisladefense. com 3

9F - Division des terrains de la Z.A.C.

Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de lo Z.A.C., c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR

cède lui-même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de

l'Urbanisme.

Pour ioute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf

exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.

Paris La Défense : Cœur Défense TourB 110. esplonade du Générak-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - purisiadefense.com à

A02. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE

L'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 PROGRAMME DE CONSTRUCTION

Dans le cas du présent projet le programme de construction est constitué de :

- 5357 m’° SDP déjà existantes à usage principal de bureaux

- 1880 m’ SOP déjà existantes à usage principal d'activités

- 500 m° SDP nouvelles à usage principal de bureaux

Ce programme se répartit sur une unité foncière dont les m2? construits font l'objet d'une convention

de participation car localisés sur une emprise apportenant déjà à l'ACQUEREUR et non acquise au

préalable auprès de l'aménageur :

l'est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le Bénéficiaire devroni être conformes

au PLU en vigueur lors de l'obtention du permis de construire correspondant ainsi qu'aux prescriptions

du présent Cahier des Charges et de ses annexes.

ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à transmettre à l'AMENAGEUR, concomilamment au dépôt du PC, un

programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 14.2.c c'-dessous,

ARTICLE 3 —- PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS

Sans objet

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS

Sans objet

ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE

5.1 Principe

Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc. qui seraient consentis par le

BENEFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations

stipulées au présent C.C.C.T. seraient nuis et de nul effet.

Cetie nullité poura être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS, à compter de l'obtention du

permis de construire définitif, por l'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans

préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.

Paris La Défense Cœur Défense Teur B : {10. esplancde du Générakde-Gaule : 52932 Paris La Défense Cedex Frorce

T+#33 (0]1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com 5

A1Le notaire mandaté parle BENEFICIAIRE ou celui de la partie la plus diigente dons tout acte de vente,

de partage, ou de concession d'usage. etc. de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première

cession, soit de cessions successives pendant toute la durée de réalisation de la Z.A.C. s'oblige à

transmettre à l'AMENAGEUR une certification sur l'honneur que le présent Cahier des Charges et ses

annexes onf été annexées au dit acte.

5.2 Vente

$ans objet

5.3 Location

Sans objet

5.4 Commerces, services et activités non tertiaires

Sons objet

5.5 Stationnement

Sans objei

5.6 Bureaux

Sans objet

ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la

réalisation des travaux

Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du

bâtiment, telle que définie à l'article 1 du C.C.C.T., sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX

{2) MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de ta Z.A.C.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B 110 esplonade du Générot-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (011 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 41)0C - parisiadefense.com é

1/23. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.

À. Obligations de l'aménageur

ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur

L'AMENAGEUR exécutera, conformément au Plan Lecal d'Urbanisme, au Dossier de Réalisation et au

Programme des Équipements Publics de la Z.A.C. des Groues, le cas échéant modifiés, tous les

ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés

au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.

ARTICLE 8 — Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des

voies, places et espaces libres publics

8.1 Utilisation

Sans objet

8.2 Entretien

l est précisé que, conformément aux dispositions du Cahler des Preseriplions de Chantier à Faibles

Nuisances, ci-après CPGCFN, ei dans le cacre de lo réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a une

obligation de maintien en étot de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son

chontier.

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière

Le BENEFICIAIRE procèdera, à ses frais et charge, à la réalsotion d'un Plon de Délimitation et de

bornage, et conviera l'ensemble des riverains pour la fixation de: limites.

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière

Le BENEFICIAIRE prendra à sa charge l'ensemble des travaux et des financements de desserte du

Programme de Construction. sans intervention de l'AMENAGEUR. Celo concerne par exemple le

raccordement aux réseaux, à la voirie existante, etc.

Plus spécifiquement pour les raccordements à l'électricité, le BENEFICIAIRE prendra à sa charge

l'ensemble des frais afférents à ces raccordements que pourront demander les concessionnaires.

Le Programme de Construction s'insère dans un projet global prévoyant la transformation d'un réseau

d'assainissement public unitaire en un réseau d'eaux usées et un maillage de noves pour les eaux

pluviales, avec une gestion en infiltration locale pour les eaux pluviales du domaine public. Le

BENEFICIAIRE s'engage d'ores et déjà à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour

permettre à terme le zéro rejet de ses eaux pluviales dans le futur réseau public de la rue de Lens.

Peris Lo Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaule - 22932 Paris La Défense Cedex France

T +33 [9j1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren B33 718 794 : NAF 41 10C - paiisiadefense com 7

A3Le BENEFICIAIRE soumettra à l'AMENAGEUR pour approbation les éjéments techniques relatifs à la

gestion des eaux pluvigles sur la parcelle et aux futurs raccordements des eaux usées, el à titre

dérogatoire des éventuelles eaux pluviales, intégrant à la fois la phase transitoire de ce rejet, et celle

définitive de rejet des eaux pluviales dans le réseau de lo rue de Lens {fil d'eau, implantation, cotes,

cheminement de l'eau et des réseaux à l'intérieur de l'unité foncière.....}. Ces éléments devront être

transmis au moment du dépôt du permis de construire puis lors de l'obtention du permis définitif,

Lors du raccordement définitif du réseau d'évacuation des eaux pluviales, toutes les interventions

devant être réalisées à l'intérieur de l'unité foncière seront mises en œuvre parle BENEFICIAIRE. Celles

devant être réalisées sur les espaces publics seront mises en œuvre por l'AMENAGEUR.

Lors des raccordements, le BENEFICIAIRE s'engage à réaliser ses demondes de raccordement auprès

de POLD-service Assainissement Nanterre, et à réaliser avec elle un constat de conformité de ses

raccordements.

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière

11.1 Phasage prévisionnel

À l'avancement de ses études et ses iravaux, et avani ioute demande d'arrêté de voirie ou de

montage de grue aux collectivités concernées, le BENEFICIAIRE s'engage à communiquer à

l'AMENAGEUR son projet de Plan d'installation de Chantier (PIC), afin que celui-ci puisse faire remonter

des prescriptions et des alertes au BENEFICIAIRE. Ces prescriptions et alertes devront être prises en

compte pour faciliter l'insertion du chantier dans son environnement.

Ce Plan d'installation de Chantier (PIC) devra comprendre notamment la localisation des clôtures,

accès, base-vie, grues, zones de stockage, bennes et raccordements réseaux.

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire des demandes d'autorisations de grues auprès des gestionnaires de

voirie concernés,

9.2 Desserte en voirie

L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, sur lesquels aucune

intervention n'est prévue par l'AMENAGEUR dans le calendrier de réalisation du Programme de

Construction.

ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de

l’'aménageur

Sarÿ objet |

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110 esplanode du Général-ce-Gaule : 92922 Paris Le Défense Cedex France

T+33 {D)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 DDO13 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : porisladefense com 8

AtB - Obligations du bénéficiaire

ARTICLE 11 - Respect des documents applicables

Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le

dossier de réalisation de la Z.A.C présente les aménagements prévus sur le secteur.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son

projet que pour sa réalisation. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du PLU

s'appliqueront.

ARTICLE 14 - Servitudes

L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général. de plaques de voirie de signalisation,

candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformément

aux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.

ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales

15.1 Respect de l'unité architecturale

Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble architectural coordonné. il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.

Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faïre respecter, par ses maîtres d'œuvre. les prescriptions de

l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives {avis pré-PC et PC) dont il accepte l'intervention. Afin d'assurer

l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération. l'AMENAGEUR devra donner son accord

sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs de

leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les

aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport

avec l'AMENAGEUR dès les premières études. afin de mener à bien teur projet dans les meilleures

conditions. La responsabiité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent

aricle.

e Soumission préalable des aulorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)

modificatif(s)

Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives}

déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dons le cadre de l'exécution de son PROJET

IMMOBILIER sera soumis préalablement à |AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisation

de construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. I remeftra à l'AMENAGEUR un dossier final

complet de lo demande ên un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE | son

avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve. sur le dossier dans un délai de QUINZE

Paris La Défense Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaule - 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0/3 46 #3 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4j 10C : parisladefense com 9

ATJOURS ouvrés de la date de remie. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis

favorable de ce demier sera réputé acquis.

Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du P.L.U., du Guide de Conception

Architectural et du Cahier des Limites de Prescriptions Techniques.

En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de

Consiruire ou de démoli d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, ei,

enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.

Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et

documents de détail nécessaire.

Tovie modification ultérieure devra préalablement recevoï l'accord de l'AMENAGEUR.,

+ Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir

Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer san dossier en mairie après

avoïr, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par

l'AMENAGEUR.

Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE

au Maire et aux services de la Ville.

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réserver

deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'i lui adressere sous 15 Jours, à compter du dépôt

en mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ou

version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier,

L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.

Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dons l'hypothèse d'un permis

de construire modificatif,

s Instruction des autorisations de construire ou de démolir

Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.

e Visite des lieux et suivi du chantier

Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et lo Vile afin de faire

valider les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à

proximité du chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à l'achèvement de la dalle plancher

haut du RDC afin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Vile et de

l'AMENAGEUR. Les échantillons devront étre assemblés sous forme de prototype à l'échelle 1 :1 afin

de matérialiser le plus fidèlement possible les façades résultant du permis de construire en vigueur.

Afin de permetire à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptions

architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du

chonlier, toutes visites d personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui sous réserve d'un préavis de 48 heures.

Paris La Défense : Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 + NAF 41 10C : parisiadefense com 10

A815.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages

En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de

reconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR, Dans le cas inverse, À soumetira son projet à

l'outorisation préalable de l'AMENAGEUR,.

Le propriétaire désireux de reconstruire totclement ou partiellement fera son affaire personnelle de

toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que

de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.

15.3 Prescriptions techniques particulières

Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses consiructions, le BÉNÉFICIAIRE

doit prévoir la reprise des poussées des lerres de structure des espaces publics,

ARTICLE 16 — Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE

16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE o en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1 ainsi que de sa desserte el son raccordement aux réseaux, dans les conditions précisées à l'article 10.

Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre ei l'entretien de tout dispositif destiné à protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des voiumes publics.

Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,

à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction du

BENÉFICIAIRE. Il est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge du

BÉNÉFICIAIRE.

16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE

a) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics

Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et

ouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à lo

cession.

Le BÉNÉFICIAIRE devra en Conséquence:

- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires ouprès de l'AMENAGEUR el le cas

échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics {Ville de Nanterre,

Conseil Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) :

- respecter dans ses études et au cours de ses trévaux les plans et prescriptions établis par

l'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus;

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B: 110, esplanade du Générokde-Goule - $2942 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren B33 7' 8 794: NAF 4116C purisiadefense com L Î

17- __ Procéder aux essais (stabilité, étanchéité]

qui seront demandés par l'AMENAGEUR

ei le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.

b} Noire du sol

Le BÉNÉFICIAIRE foit son affaire personnelle de la

réconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa responsabilité

sera, en la matière, pleine et entière,

notamment en ce qui concerne les sondages à exéculer, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de

ses bôtiments et Ouvrages. | appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bôtiments de son programme, ainsi que les remblais nécessaires, et d'évacuer à la

décharge les ierres excédentaires et les gravois,

€) Implantation du programme de construction

Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabliité de l'implantation de

son bâtiment par rapport auxlimites foncières.

A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder

par Un géomèire expert. à ses frais et charges.

à un piquelage lors des phases de la construction

déterminanies.

De plus, il soumettra à la validation de

i'AMENAGEUR son dossier VRD précisant

ses cotes de raccordement aux espaces publics,

en application de l'article 18.

d) Programme échelonné prévisionnel de réalisation

Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter

les délais de desserte des opérations du secteur,

le BÉNÉFICIAIRE devra :

Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l'article 18.1 du présent C.C.C.T.,

un dossier VRD,

- _ Préciserles dates :

De démarrage et d'achèvement de son Chanlier,

précisant la date d'ouverture au public des programmes ei de la Commission de sécurité,

Des raccordements et des branchements réseaux,

De l'exécution des trovaux d'aménagement

extérieurs de son unité foncière, et des clôtures.

ARTICLE 17 - Organisation des chantiers

L'organisation et la gestion de chantier sont régies

parle Cahier des Prestations Générales de Chontier & Faibles Nuisances. Ce cahier comporie les prescriptions

à respecier préalablement au démarrage du chantier {actions et autorisations préalables) et tout

au long de sa mise en œuvre.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve

à respecter le C.P.G.C.F.N pour la réalisation de son proiet.

L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité

des chantiers dans le périmètre de 19 ZAC.

Toules les dispositions du C.P.G.C.F.N. s'imboseront tant activement que passivement à tous

les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux entreprises chargées

de la réalisation des Ouvrages.

Paris La Défense Cœur Défense Tour B : 110.

esplanade du Généra-de-Gaule - 92932 Paris

La Défense Cedex France

T+33 (0/1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013

- Siren 833 718 794: NAF 4110C porisiadefense.com

12

A#ARTICLE 18 - Coordination avec l'aménageur

18.1 Dossier VRD

Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE,

est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois {3)

mois suivant l'obtention du permis de construire, || comprend les éléments ci-dessous.

©) Pourles voiries ei aménagements du

sol

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise

les cotes finies des entrées des bâtiments, des

accès et des dalles parkings {confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis

de construire).

l'est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes

de seuil existantes de l'espace public.

b) Pourl'assainisement

ll est précisé que l'assainissement public, à

la date prévisionnelle de réalisation de l'opération,

sera unitaire. Dans le cadre du projet de la ZAC des Grouss, l'assainissement deviendra séparatif, avec une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert,

Dans le cas où les niveaux des Constructions

seraient à des cotes telles que l'assainissement

des eaux pluviales ne pourrait se faire gravitairement

sur le réseou, à la fois durant la phase provisoire

de raccordement sur réseau unitaire, PUis ultérieurement sur le réseau séparatif en application des dispositions de l'article 10 « Desserte de l'unité foncière n,

les installations de relevage ov toutes autres mesures permeftant d'assa'nir ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE.

Le réseau public étant susceptible d'étre

en Charge selon les modes de rétention et

de régulation Choisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.

Le dossier VRD foumi par le BÉNÉFICIAIRE

précise :

+ Les débits d'eaux pluviales et d'eaux

usées des bâtiments et espaces extérieurs

imperméabilisés afin que soit vérifiée leur Compañibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR. -

Les notes de calcul démontrant le respect

des débits de rejet maximum autorisés

par le PLU pour les eaux pluviales.

+ L'implonfotion des poinis de raccordement

(fils d'eau) en coordonnées X. Y,Z dans

le repère de la ZAC.

c) Pourl'eau potable

Le dossier VRD fourmi par le BÉNÉFICIAIRE précise

: + Les

débits nécessaires à son programme.

+ Les points de raccordement en

Coordonnées X, Y, Z dans le repère

de la ZAC. + L'installation éventuelle de

Surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE,

+ Lo position des coionnes sèches.

d) Pourl'électricité {et le cas échéant,

le goz)

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B- 110.

esplanode du Générat-de-Gaute 92932 Paris

La Défense Cedex France T +33 {0}1

46 93 19 00 - Siret 833 718 794 90013 Siren 833 718

794 : NAF 41 10C : parisladefense.com

13

19Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise

:

Les puissances nécessaires à son Programme.

. Les points de raccordementen Coordonnées

X, Y, 2 dansle repère de la ZAC, les plans et Coupes

des postes de distribution publique et privé.

l s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance

demandée.

e) Pourles télécommunications

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :

Les besoins prévus pour Chaque élément de programme oinsi que le nombre et le dismètre de fourreaux.

L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR toute modification au dossier VRD.

18.3 Documents de récoiement

Le BÉNÉFICIAIRE sera teny de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à l'article 16, les ptans de récolement

suivants, conformes à l'exécution {y compris les altiméiries) :

Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,

Plans de tous les rez-de-chaussée,

Plan d'un étage courant,

Plans des terrasses et toitures,

Plans des principaux aménagements de surface.

Plans des réseaux enterrés,

Plans et coupes des fondations, Ne

GE

D

—

Ces documents seront fournis en Support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD- ROM

ou clé USB), et établis selonle système LAMBERT 93 et IGN

69. Ils devront respecter la charte DAO de l'AMENAGEUR

el des futurs gestionnaires susvisés.

Ces documents sont & fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (6) mois avant la mise en service

des bâtiments.

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire

L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent Cahier des

Charges, et, sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :

appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nulsance [ réclamer des

dommages et intérèts pour le préjudice qui lui est ainsi cousé en compromettant la bonne réalisation

de l'aménagement de ses terrains,

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B-110, esplonade du Généra-de-Gaule : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 4693 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833

718 794: NAF 4110C païisladetense. com 14

dD* exiger le remboursement de tous

les frais supplémentaires qu'il aura été

amené à engager du foit de la défaïlance du BÉNÉFICIAIRE, étont précisé que la défailance est

maïérialisée par

En cas de mauvaise implantation du bétiment

OU des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera

à ce dernier de trouver, à ses frois et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité foncière, notamment POUTr Assurer l'accessibilité de son bätiment

ei la gestion des eaux pluviales.

En cas de manquement à ses obligations

résultant du présent Cchier des Charges,

le BÉNÉFICIAIRE, après Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,

restée infructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure,

se verra appliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110,

esploncde du Génératde-Gaule - 92932 Paris

Lo Défense Cedex France T +33 (0}1

46 53 19 00 - Srei 833 718 794 00013 : Siren

833 718 794 - NAF 41)0C - paiisladefense

com 1 5

Î}4.TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Référé préventif

Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout

Commencemeni de travaux.

Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et

J'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout

rendez- vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et,

sile besoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.

Arlicle 21 - Modification du cahier des charges

L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter

au présent Cahier des Charges les modifications

ou ajustements de détail nécessaires à la réalisation

du programme général de l'aménagement de

la ZAC.

En cas d'accord du BENEFICIAIRE, ces modifications

ou ajustements feront l'objet d'un avenant au

présent Cahier des Charges.

Arlicle 22 - Règlement des différends

Tout désaccord sera réglé par voie amiable,

dans un premier temps, puis par vo'e iudiciaire,

si nécessaire.

Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diigente expose dans un mémoire

les motifs du différend et toutes les conséquences

de nafure adminisirative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis

par letire recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant

l'existence de ce différend. les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.

La partie qui a reçu le mémoire mentionnéà

l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition

pour le règlement du différend dans un délai

d'un (1) MOIS à Compter de la date de réception du mémoire. L'absence de proposition dans ce

délai équivaut à un rejet implicite de la demande.

Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer

un différend ne s'eslime pos satisfaite de la position

de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la

proposition de l'autre partie ou de sa décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend Une

mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune des parlies, le cas

échéant, assistés par Un conseil extérieur.

Sile désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif

compétent à le requête de la partie la plus

diligente. Le conciliateur rendra son avi dans les

délais fixés par le Président du Tribunal.

En cas d'échec de la conciliation, le différend

serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête

de la partie la plus diigente.

Article 23 - Assurances

Paris La Défense + Cœur Défense Tour 8 : | 10 esplonade

du Générat-de-Goule - 92932 Paris La Défense Cedex

france T+33 (0)1 46 93

1900 Siret 823 718 794 00013 Siren 833 718 794

NAF 41 102 puorsladefense.com

lé

2/4Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsobilité

civile de propriétaire, de constructeur et le cos échéant d'exploitant. A ce titre, il remetiro à l'AMENAGEUR, sur sa demande,

une attestation d'assurance originale de moins de deux (2) mois précisant : - les types de plafonds

de garanties accordés par sa Compagnie,

+ que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations

ou primes d'assurances.

Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer

à ses acquéreurs et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.

Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux

entreprises qui interviendront sur le chantier, se5

abords, ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, de dommage ouvrage.

Liste des annexes

Annexe n°1. CAHIER DES LIMITES DE PRESTATIONS

TECHNIQUES (CLPT) Annexe

n°2. GUIDE DE CONCEPTION ARCHITÉCTURALE

Annexe n°3, CHARTE CHANTIERS À FAIBLES NUISANCES

{CCFN) Annexe n°4.

CHARTE COMMUNICATION CHANTIER

Annexe n°5. GUIDE D'USAGE DU LOGOTYPE

Annexe n°6. CHARTE GRAPHIQUE DAO

Peris Lo Défense - Cœur Défense Tour B : 110.

esplnade du Général-de-Gaule : 92932 Paris

La Défense Cedex France T +33

(0}1 46 93 19 00 : Sirel 833 718 794 (2013:

Sren 833 718 754 NAF 4110C. potisiadefense.com

C3Index

Assainissement, 13

aulorisations de construire et/ou de démolir

9, 10

C.P.E. 18

C.P.G.C.F.N., 13

C.P.G.C.F.N., 13

Cahier des charges, 1

Code de l'Expropriation, 5

Coles, 13

Délai, 6, 10, 14

Dossier de Réalisation, 7

Électricité, 14

Modification

CCCT, 16

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 :

110. esplanade du Général

T +33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 823 71879400013

Sren 833 718

Obligations

Aménager, 7

Plan d'Aménagement de Zone, 7

Plan Local d'Urbanisme, 7, 9

Prescriptions architecturales, 11

Programme des Equipements Publics,

7 Reconstruction,

11

Réseau, 14

Réseaux

Entretien, 7

Servitudes, 11

Télécommunications, 14

VRD, 13, 14

de-Gaule 92932 Paris La Défense Cedex

France

794 NAF 4110C Patisladetense

com

4

18RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/