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Procès Verbal - PV du 06 septembre 2022 approuvé et signé
Procès Verbal - PV du 26 juillet 2022 approuvé et signé
Procès Verbal - PV du 28 mai 2024 approuvé et signé
Procès Verbal - Procès verbal du 08 mars 2022 signé approuvé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 08 mars 2022 signé approuvé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
FILLINGES
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
08
MARS
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le huit
mars,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la
salle
des
fêtes
(située
875
- Route
du
Chef-Lieu),
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 04
mars
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
:16
votants
:22
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROIÏD
Stéphanie
qui
donne
procuration
à
Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Madame
MARQUET
Marion,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
MARQUET
Marion,
PINAULT
Jérôme,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
informe
de
la démission
de Madame
PERRET Erika
- conseillère
municipale
- qui
a
demandé
à
se
retirer
de
ses
fonctions.
Cette
dernière
est
remplacée
par
Monsieur
PINAULT
Jérôme,
qui
est
dans
la
suite
de
la
liste
et qui
a été
convié
à cette séance
de
conseil
municipal
et qui
est
donc
installé.
Monsieur
le
Maire
présente
l’ordre
du
jour
de
la
séance,
qui
est
assez
conséquent
et
il
s'en
excuse.
[1 annonce
un autre
conseil
municipal
qui
aura
lieu
avant
fin mats
pout
délibérer
sur
les
opérations
budgétaires. 1°-
COMPTE-RENDU
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LUI,
EN
TANT
QU'AUTORITE
DELEGATAIRE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L
2122-22
ET
L
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
été
destinataire
de
ces
décisions.
Il
demande
si
l’une
ou
l’autre
de
ces
décisions
posent
question,
auquel
cas
il
s’efforcera
d'y
répondre.
Si tel n’est
pas
le cas,
il propose
de
passer
au
point
N°
2.
Aucun
commentaire.
Délibération : Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11
juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties :
N°
011-2022
: Un
contrat
de
location
de
6 ans
à compter
du
1‘
février
2022
a été
conclu
pour
l'appartement
108
de
la
Résidence
de
la
Sapinière
moyennant
la
somme
de
420
euros
au
titre
du
loyer
et de
15
euros
au
titre des
charges.
N°
012-2022
: Déclaration
d’Intention d’Aliéner
- La
commune
de Fillinges
ne
désire pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption
sur
les
parcelles
bâties
B
1190
- 1191
- 1193
- 1422
- d’une
superficie
de
318
m°
- sise
au
lieu-dit
«
Mijouet
»
- parcelle
B
1453
- d’une
superficie
de
1692
m°
- sise
1800
route
de
Mijouet.
N°013
-2022
: Déclaration
d’Entention
d’Aliéner
- La
commune
de Fillinges
ne
désire pas
faire
usage
de son
droit de préemption
sur la parcelle
non
bâtie
C
2773
- d’une
superficie
de 75
m° -
sise
au
lieu-dit
« Chedal
».
N°014
-2022
: Déclaration
d’Intention d’Aliéner
- La
commune
de
Fillinges
ne
désire pas
faire
usage
de son
droit de
préemption
sur
la
parcelle
bâtie
D
40
- d’une
superficie
de
606
m°
- sise
126
chemin
de
la Savière.
N°
015
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de son
droit de préemption
sur
la cession
d’un
fonds
de commerce
sis
69
route de
la
Vallée
Verte.
N°016
-2022
: Déciaration
d’Intention
d’A liéner
- La
commune
de Fillinges
ne
désire pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la
cession
d’un
fonds
de
commerce
sis
1074
route
du
Chef-Lieu. N°017
-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner - La
commune
de Fillinges
ne
désire pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
bâties
F
237
- d’une
superficie
de 243
nm
-
sise
au
lieu-dit
« Couvette
» - F 240
- d’une
superficie
de
425
n°
- sise
584
route
de
Couvette.
N°018
-2022
: Déclaration
d’Intention d’Aliéner
- La
commune
de Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
non
bâties
D
1727
d’une
superficie
de
575
m°
et
les
1/68"
indivis
de
la D
1172
d’une
superficie
de
527
n°
- sises
au
lieu-dit
« Aux
Tattes
». N°
019-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Alfiéner
- La commune de Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
non
bâtie
E
2963p
- d’une
superficie
de
1090
m°? - sise
73
chemin
de
Jonzier.
2° - DOSSIERS
D'URBANISME
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
été destinataires
avant
la
séance
de
la liste des
décisions
prises
concernant
les
demandes
d’urbanismes.
Il demande
si l’une
ou
l’autre
de
ces
décisions
posent
question.
Toutefois
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
n’y
a pas
de
décisions
prises
ici
car
il s’agit
d’un
devoir
d’information,
elles
seront
affichées
le
temps
nécessaire
en
fonction
des
obligations
réglementaires
qui
leur
sont
attachées.
Aucune
question.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
au
point
N°
3.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanismes
qu’il
a délivrées
depuis
le 25 janvier
2022,
à savoir
:
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’une
maison
d’habitation
jumelée
comportant
deux
logements
- retrait
et
refus
- un
permis
de
construire
pour
la
rénovation
d’une
maison
d'habitation
et création
d’une
véranda
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
Pinstallation
d'un
container
maritime
sur terrain
plat
- sans
suite - un
permis
de
construire
pour
la
construction
d’une
maison
jumelée
- sans
suite
- un
permis
de
construire
pour
la réhabilitation
d’une
ancienne
ferme
en
maison
individuelle
par changement
de
destination
et
démolition
du
bâtiment
annexe
situé
côté
Sud
de
la ferme
-
refusé - un
permis
de
construire
pour
la
construction
d’une
maison
d’habitation
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
une
transformation
d’un
abri
bois
existant
en
garage
avec
création
de
trois
places
couvertes
et conservation
de
l’abri
bois
côté
Est
- accordé
- huit
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- trois
oppositions
- quatorze
certificats
d’urbanisme. 3° - CONVENTIONS
DE
SERVITUDE
Monsieur
le Maire
fait part
des
conventions
de servitudes
avec
la
société
ENEDIS.
Il s’agit
de
demandes
de
passage
de réseaux
sur
un certain
nombre
de parcelles
qui concernent
la commune.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a des
questions
sur
certaines
parcelles
concernées.
Aucune
question
exprimée.
* Parcelle
C
2454
« Vers
la Gare
»
: Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des oppositions
ou
des
abstentions
—>
vote
unanime.
*
Parcelle
D
610
« Sur
Martin
»
: Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
oppositions,
des
abstentions
=>
vote
unanime.
* Parcelles
E
1637
-E
1638-E
1646
-E
1648
-E
1650
-E1652
- E2969
«
Sous
les Rochers
»:
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
oppositions,
des
abstentions
=>
vote
unanime.
* SYANE
et ENEDIS
Parcelles
E
1964
- E
1966
« Aux
Hutins
»
: Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a des
remarques,
oppositions,
abstentions
=>
vote
unanime.
Monsieur
le
Maire
fait
part
d’une
proposition
d’un
propriétaire
foncier
d’une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et espaces
communs
en
lien
avec
une
opération
d'urbanisme.
La
proposition
concerne
le terrain
de
l’autre
côté
de
la route
de
la
Plaine
en
face
de
l'opération
Natureo,
sur
les
terrains
situés
sur
la
gauche
juste
avant
la
bifurcation
avec
la route
de
la
Lière.
La
convention
vise
à céder
à la commune
une
partie
de
la
parcelle. Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
questions,
des
remarques
particulières,
des oppositions,
des
abstentions.
—>
vote
unanime.
Délibération : Convention
de
servitudes
avec
Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
- C
2454
«
Vers
la
Gare
»
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
reçu
d’Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
-
34
Place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
une
convention
de
servitudes
concernant
la
parcelle
C
2454
- sise
«
Vers
la Gare
».
Cette
convention
consiste
à reconnaitre
à Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
les
droits
suivants
sur
cette
parcelle
:
*
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1!
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
111
mètres
ainsi
que
ses accessoires,
* établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
* sans
coffret,
* effectuer l'élagage,
l’enlèvement,
l’abattage
ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages, étant
précisé
que
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au propriétaire,
si ce dernier
le demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.),
* par
voie
de
conséquence,
(ENEDIS)
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
* ENEDIS
veille
à laisser
la parcelle
concernée
dans
un
état similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention.
La
commune
:
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
avertie
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence,
* conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages,
# s’interdit
toutefois, dans
l’emprise
desouvrages
définis,
de faire aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit préjudiciable
à Pétablissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
#* pourra
toutefois
:
+ élever
des constructions
et/ou effectuer
des plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur,
e planter
des
arbres
de part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
222
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
22
voix
:
-
accepte
la
convention
de
servitudes
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS)
et
lui
reconnait
les
droits
suivants
sur la
parcelle
C
2454
- sise
« Vers
la Gare
»
:
*
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
! mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
111
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
*# établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
*
sans
coffret,
* effectuer l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages, étant
précisé
qu’Energie
et Distribution
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce dernier
le
demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
* utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
ete.)
* par
voie
de
conséquence
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des ouvrages
ainsi
établis.
ENEDIS
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention. - prend
note
que
la commune
:
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence,
*
conserve
la propriété
et la jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages,
* s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
* pourra
toutefois
:
_e élever
des
constructions
et/ou
effectuer des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
règlementation
en
vigueur,
e
planter
des
arbres
de part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- dit
que
la commune
percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
222
euros,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS), -
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative ; - dit
que
les frais
seront
à la charge
d’Energie
et Distribution
(ENEDIS),
- donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier. Convention
de
servitudes
avec
Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
- parcelle
D
610
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
reçu
d’Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
-
34
Place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
une
convention
de
servitudes
concernant
la parcelle
D
610
sise
«
sur Martin
».
Cette
convention
consiste
à reconnaitre
à Energie
et Distribution
(ENEDIS)
les
droits
suivants
sur
cette
parcelle
:
*# établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
4 mêtres
ainsi
que
ses accessoires,
* établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
*
sans
coffret,
* effectuer l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant précisé
que
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au propriétaire,
si ce dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
*
par voie
de
conséquence,
(ENEDIS)
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
Pl
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
Pentretien,
la réparation,
le
remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
* ENEDIS
veille
à laisser
la parcelle
concernée
dans
un
état similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention.
La
commune
:
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf
en
cas
d’urgence,
*
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés,
* s’interdit
toutefois, dans
Pemprise
des ouvrages
définis,
de faire aucune
modification
du profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à établissement,
Pentretien,
exploitation
et
la solidité
des
ouvrages,
# s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
* pourra
toutefois
:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur, e planter
des
arbres
de part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- percevra
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
22
voix
:
-
accepte
la
convention
de
servitudes
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS)
et
lui
reconnait
les
droits
suivants
sur
la parcelle
- D
610
sise «
Sur
Martin
»
:
*
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
4 mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
* établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
* sans
coffret,
* effectuer l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
Pemplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Energie
et Distribution
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.),
* par
voie
de
conséquence
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
ENEDIS
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention. - prend
note
que
la commune :
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf
en
cas
d'urgence,
*
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages,
*
s’interdit
toutefois,
dans
Pemprise
des
ouvrages,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
* pourra
toutefois
:
© élever
des constructions
et/ou
effectuer
des plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur, e planter
des
arbres
de
part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- dit
que
la commune
percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20
euros,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS), -
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit
que
les frais
seront
à la charge
d’Energie
et
Distribution
(ENEDIS),
- donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
Convention
de
servitudes
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS)
- parcelles
E
1637
- E
1638
-E1646-E
1648-E
1650
-E
1652
-E
2969
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
reçu
d’Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
-
34
Place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
une
convention
de
servitudes
concernant
les
parcelles
E
1637
-E
1638
- E
1646
-E
1648
- E
1650
- E1652
-
E
2969
- sises
«
sous
les
Rochers
».
Cette
convention
consiste
à reconnaitre
à Energie
et Distribution
(ENEDIS)
les
droits
suivants
sur
ces
parcelles
:
*
établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
42
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
* établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
*
sans
coffret,
* effectuer l’élagage,
l’enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant précisé
que
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au propriétaire,
si ce dernier
le demande
et s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur,
* utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.),
* par
voie
de
conséquence,
(ENEDIS)
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
*
ENEDIS
veille
à
laisser
les
parcelles
concernées
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention. La
commune
:
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence,
*
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l’enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés,
* s’interdit
toutefois, dans l'emprise
desouvrages
définis,
de faire aucune
modification
du profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à Pétablissement,
Pentretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
* pourra
toutefois
:
_e élever
des constructions
et/ou effectuer des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur,
e planter
des
arbres
de part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
84
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
22
voix
:
-
accepte
la
convention
de
servitudes
avec
Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
et
lui
reconnait
les
droits
suivants
sur
les
parcelles
E
1637
- E
1638
- E
1646
- E
1648
- E
1650
- E1652
-
E
2969 -
sises
« Sous
les Rochers
» :
* occuper
à
demeure
dans
une
bande
de
| mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
42
mètres
ainsi
que
ses accessoires,
*
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
*
sans
coffret,
* effectuer l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu’Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
*
par
voie
de
conséquence
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
ENEDIS
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention. - prend
note
que
la commune
:
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence,
# conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages,
*
s’interdit
toutefois,
dans
l’emprise
des
ouvrages,
de
faire
aucune
modification
du profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
établissement,
l’entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages,
* pourra
toutefois
:
_e élever
des
constructions
et/ou
effectuer des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
règlementation
en
vigueur,
e planter
des
arbres
de
part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
- dit
que
la commune
percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
84
euros,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Energie
et Distribution
(ŒNEDIS), -
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit
que
les frais
seront
à la charge
d’Energie
et Distribution
(ENEDIS),
- donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
Convention
d’implantation
d'ouvrages
de
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
-
SYANE
- parcelles
E
1964
- E
1966
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
a reçu
du
SYANE
- 2017
Route
d’Annecy
- 74330
POISY
. une
convention
d’implantation
d'ouvrages
de
réseaux
de
distribution
publique
d’électricité
- sur les
parcelles
E
1964
- E
1966
sises
« aux
Hutins
».
Cette
convention
consiste
à
reconnaitre
à
SYANE
et
ENEDIS
les
droits
suivants
sur
ces
parcelles : *
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
0,60
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
85
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
(3
coffrets
ENEDIS
en
1,2
et
3),
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.) *
par voie
de
conséquence,
SYANE
et
ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
lesdites
parcelles P:
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l’entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
La
commune :
* en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence,
* conserve
la propriété
et la jouissance
des
parcelles,
* s’interdit
toutefois,
de faire
sous
le tracé
et à proximité
des ouvrages
aériens,
dans
l'emprise
des
ouvrages
souterrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
ou
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l’établissement,
Pentretien,
lexploitation
et
la solidité
des
ouvrages,
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations,
* pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites constructions
et/ou
plantations
et les ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
règlementation
en
vigueur,
e planter
des
arbres
de part et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
conformément
à
la
norme
NFP
98332,
e
proposer
soit de bâtir, soit de démolir,
réparer ou
surélever une
construction existante,
il
devra
faire
connaître
à ENEDIS,
concessionnaire
du
SYANE
par
lettre
recommandée
adressée
à
ENEDIS
-5
boulevard
Decouz
BP 2334
- 74011
Annecy
dont
dépend
l'exploitation de l'ouvrage, la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d'appréciation, - ne
percevra
pas
d’indemnité
forfaitaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
22
voix :
-
accepte
la
convention
implantation
d'ouvrages
de
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
lui
reconnait
les
droits
suivants
sur
les
parcelles
E1964
- E1966
sises
«
aux
Hutins
»
:
*
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
0,60
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
8$
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
(3
coffrets
ENEDIS
1,2
et
3) * utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
* par voie
de conséquence,
le SYANE
et ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l’entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis. - prend
note
que
la commune
:
*
en
tant
que
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf
en
cas
d’urgence,
* conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles,
* s’interdit
toutefois,
de faire
sous
le tracé
et à proximité
des ouvrages
aériens,
dans
l'emprise
des
ouvrages
souterrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
ou
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à l’établissement,
Pentretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages,
*# s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations,
* pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
règlementation
en
vigueur,
e planter
des arbres
de part et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
conformément
à
la
norme
NFP
98332,
e
proposer
soit de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à ENEDIS,
concessionnaire
du
SYANE
par
lettre
recommandée
adressée
à
ENEDIS
- 5
boulevard
Decouz
BP
2334
- 740]
1 Annecy
dont
dépend
l'exploitation de
l'ouvrage, la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d'appréciation, -
dit
que
la commune
ne
percevra
aucune
indemnité
forfaitaire,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le syndicat
des Energie
et de
l Aménagement
numérique
de
la Haute-Savoie,
-
précise
qu’un
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
{a
forme
administrative
;
- dit
que
les frais
seront
à la charge
d’Energie
et Distribution
(ENEDIS),
- donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Convention
concernant
la demande
de
permis
de
construire
- Société
FILLINGES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
projet
de
construction
de
logements
collectifs
Route
de
la
Plaine
a
été
déposé
par
la
société
FILLINGES,
Société
Civile
de
Construction
Vente
(PC
074
128
21
À
1046).
Le
dossier
est en
cours
d’instruction.
Il présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
convention
relative
au
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et
espaces
communs
de
lopération
(articles
L
332-15
et
R
431-24
du
Code
de
l'Urbanisme). Cette convention
a pour objet de définir les conditions et délais
d’incorporation
dansle
domaine
public
communal
deséquipements
et espaces
communs
du projet
qui
se situent
sur les parcelles
F
289
- 290
- 292
- 696
- et 754
pour
une
contenance
globale
de
5 933
nx.
L’assiette
des
terrains
destinés
à
ce
transfert
fera
l’objet
d’un
parcellaire,
d’un
document
d’arpentage,
d’un
acte
authentique
de
vente
à la charge
de
la
société.
Le
transfert
de propriété
des
ouvrages
se fera
à l’euro
symbolique.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
convention,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
- par
22
voix
:
- vu
le projet
de
construction
de
logements
collectifs
Route
de
la
Plaine
déposé
par
la société
FILLINGES,
Société
Civile
de
Construction
Vente
(PC
074
128
21
À
1046) ;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
convention
relative
au
transfert
dans
le domaine
public
communal
des
équipements
et
espaces
communs
de
l'opération
(articles
L
332-15
R
431-24
du
Code
de
FUrbanisme)
;
- prend
note que cette convention
a pour
objet
de définir
tes
conditions
et délais
d’incorporation
dans
le domaine
public
communal
des équipements
et espaces
communs
du projet
qui
se situent
sur
les parcelles
F 289
- 290
- 292
- 696
- et
754
pour
une
contenance
globale
de
5 933
n°
;
- prend
note
que
Passiette
des
terrains
destinés
à ce
transfert
fera
l’objet
d’un
parcellaire,
d’un
document
d’arpentage,
d’un
acte
authentique
de vente
soit
par
devant
un
notaire,
soit
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative
à la
charge
de
la
société.
Le
transfert
de
propriété
des
ouvrages
se
fera
pour
l’euro
symbolique.
- dit
que
l’intégralité
des
frais
liés
à cette
opération
seront
à la charge
de
la société
;
- charge
Monsieur
le Maire
de
l’ensemble
des
formalités.
4° - CREATION
P’UN
SERVICE
MUNICIPAL
DE
PREVENTION
ET
DE
SECURITE
(SMPS)
Monsieur
le Maire
précise
que
le quatrième
point
à Pordre
du jour
est
la
création
d’un
Service
Municipal
de Prévention
et de
Sécurité
(SMPS).
Il assure
la lecture
de
la délibération
pour
que
chacun
puisse
l'entendre
clairement
et ouvre
le débat.
Monsieur
REIGNEAU
Christophe
-
conseiller
municipal
-
intervient
et
veut
avoir
des
précisions
sur
les
différents
éléments
évoqués
qui
conduisent
à
ce
projet
et
à
cette
future
décision
:
1.
Les
chiffres
dela
délinquance
transmis
par
la gendarmerie
indiquant que
les chiffres
avaient
baissés,
chiffres
plutôt
bons
sur
le
département
de
la
Haute-Savoie
il est
vrai
notamment
dans
les petites
communes
telles
que
Fillinges
ou
ailleurs
par
contre
c’est
à l’instant
T,
il ne
voit
pas
en
quoi
on
pourrait
se
tenir
sur
ces justes
chiffres
de
la
baisse
de
la
délinquance
ponctuelle
pour
entamer
une
décision
aussi
fulgurante
que
de métamorphoser
un
service
de
police
municipale. 2.
Il entend
prévention,
répression
mais
pour
lui
l’un
ne
va
pas
sans
l’autre,
les
services
de
prévention
n’ont jamais
donné
des
résultats
probants
sur
le
long
terme
où
que
ce soit,
sans
à côté
un
service
qui
pourrait
être
qualifié
de
répressif,
la police
municipale
en tant que
telle
nest
pas
forcément
que
répressif
de
même
pour
la
police.
Ilentend
bien
et ne
comprend
pas trop
le fait que savoir
qu’on
va aussi
avoir
une
population
qui
va
grimper
sans
savoir
quel
genre
de
population
on
aura
et quel
genre
de
phénomène
d’installation
de personnes
on aura
aussi
sur
la commune,
QUID
? On
ne
sait pas
s’il y aura
aussi
un
changement
dans
la population
de Fillinges,
il pourrait
y avoir
des problèmes
avec
cette
nouvelle
population.
La
délinquance
itinérante
existe
à
Fillinges
malgré
qu’elle
soit
itinérante
et
ce
quel
que
soit
les
bons
chiffres
de
la
gendarmerie.
Des
doutes
sont
émis
surtout
à cette
époque
sur
le
fait
que
les
chiffres
soient
réellement
bons,
les
chiffres
et
les
calculs
peuvent
différer selon
les périodes.
On
ne peut
pas
se caler
sur
les
chiffres
de baisse
soi-disant
de la délinquance
même
sur Fillinges,
à sa connaissance
il y a eu des cambriolages
et différentes
choses
qui
se passent
au
sein
du
village.
Au
quotidien
il est vrai
que
si on
regarde
la police
municipale
actuelle,
il n’y
a qu’un
agent
qui
tourne
sur
la commune
et
il ne
voit
pas
ce
qu’on
peut
faire
en
étant
un
agent
seul
sur
une
commune
même
avec
une
commune
de
3500
habitants,
un
agent
ça
paraît
peu
et
cela
paraît
même
illusoire
de pouvoir
faire
quelque
chose
avec
un
agent.
Pourquoi
ne pas
penser
à faire
évoluer
un
service
de police
municipale
qui pourrait
apporter
beaucoup
plus
de chose
sur
la
commune
que
de changer
ça
en
service
de prévention.
Si on
doit embaucher
des
gens
autant
embaucher
des
policiers
municipaux
pour
étoffer
un
service
à
Fillinges
ou
éventuellement
penser
à collaborer
avec
d’autres
communes
pour
aménager
un
collectif de
policiers.
Mais
de à
à passer
à un
SMPS,
il n’en
a jamais
entendu
parler
il ne
connaît
pas,
c'est
très bien,
mettre
un ASVP
c’est
à dire
qui
remplacerait
un
policier
municipal
qui serait
aussi
médiateur,
les
alphas
toutes
dans
la
sécurité/prévention
il n’y
croit
absolument
pas.
Au-delà
de
Phistorique
qu’il
pourait
y
avoir
au
sein
de
la
police
municipale
de
Fillinges
pourquoi
pas
travailler
là-dessus
et faire
évoluer
le
sujet.
Mais
de
là à
vouloir
passer
d’un
répressif
qui
d’après
vos
termes
aurait
ses
limites,
il voudrait
savoir
quel
répressif
a eu
ses
limites
à
Fillinges,
à
sa
connaissance
il
ne
connaît
pas
de
fait
donc
si
pas
de
fait
pas
de
répressif
donc
on
n’est
pas
arrivé
à des
limites
abouties
il ne
voit
pas
trop
le
problème
à ce
niveau.
I} est
favorable
à ce
qu’on
étoffe
un
service
de
police
municipale
en
recrutant
des
agents
sachant
que
normalement
le minimum
d’un
service
lambda
de
police
municipale
;
national
ou gendarmerie
c’est
en
général
au
moins
3 agents.
On
ne
fait
rien
tout seul,
on
ne
peut
pas
engager
un
agent
tout
seul
sur
la voie
publique.
Mettre
un
agent
médiateur
et un
ASVP
reviendra
aux
mêmes
limites
en
préventif
que
d’avoir
un
seul
policier
municipal.
Donc
le
préventif
n’apportera
rien
de
plus
à Fillinges
en
l’occurrence
pour
ça.
Une
police
municipale
digne
de
ce
nom
avec
2 voir
3 agents
serait
plus
rentable
et amènerait
beaucoup
plus
de positif sur la commune,
il ne dit pas que
cela peut se faire
comme
ça d’un claquement
de
doigt
mais
n'empêche
que
des
actions
de
préventions
et
répressions
peuvent
être
justement
dans
le cadre
de la tranquillité
publique
dans
la sûreté, tous
les pouvoirs
de
police
du Maire
d’ailleurs,
dansle
cadre
de la
sécurité
publique
aussi
car il faut savoir
que
la police
municipale
dans
son
ensemble
est
raccordée
au
FSI
(Forces
de
Sécurité
Intérieure)
dans
le
cadre
des
3èmes
forces
de
police.
Il y
a
les
pouvoirs
de
police
du
maire
d’un
côté
et
il y
a
les
services
de
l’autre.
Il est
favorable
à étoffer un
service
de
police
municipale
en
tant que
tel
avec
des
policiers
plutôt
qu’à
réinventer
un
protocole,
un
système
où
il y
aurait,
on
ne
sait
pas
trop,
des
ASVP,
des
médiateurs,
sachant
que
s’il
n’y
a pas
de problème,
il ne
voit
pas
en
quoi
on
pourrait
être
amené
à
faire
de
la
médiation.
Les
ASVP
sont
des
agents
de stationnement,
pourquoi
pas, on
pourrait
très bien
imaginer
le mélange
ASVP
et municipaux
mais
il ne voit
pas
la nécessité
de créer
un
nouveau
service
qui
n’apportera
rien
de plus
pour
gérer
la sécurité
des
concitoyens.
E précise
qu’on
ne
vit pas
dans
un
sentiment
d’insécurité,
on
ne
vit pas
dans
des
ressentis,
tant
qu'on
n’est
pas
touché
on
n’a
pas
de
ressenti
mais
le
jour
où
est
touché
par
un
cambriolage
ou
une
agression,
on
est
en
insécurité.
Le
sentiment
d’insécurité
ou
le ressenti
pour
lui
sont
des
termes
bannis
de son
vocabulaire.
Tant
qu’on
n’a
pas
touche
à
la sécurité
on
vit
bien,
on
passe
de
0 à pleins
de problèmes.
Donc
le ressenti,
le sentiment
d'insécurité
lui
pose
question
également.
Il est
donc
plus
favorable
à l’évolution
d’un
service
de police
municipale
en
tant
que
tel
avec
un
recrutement
pourquoi
pas
progressif.
Pourquoi
pas
réfléchir
à
nouveau
sur
un
collectif
intercommunal
mais
partir
sur
une
idée
de
service
de
prévention,
il n'arrive
pas
à l’imaginer
et ne
voit
pas
la finalité.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
entend
ces
opinions
qui
sont
défendables
en
tant que
telles.
Il
précise
que
l'opinion
avancée
n’est
pas
celle
qui
est
manifestée
dans
cette délibération,
à savoir
que
les chiffres évoqués
n’ont pas
pour ambition
de dire
qu’il
n’y
a pas de problème,
mais
plutôt
ambition
de
dire
que
c'est
peut-être
le
moment
d’essayer
de
réorganiser
une
action
qui
jusqu’aujourd’hui
ne
nous
apporte
pas
complète
satisfaction
et
essayer
de
reconstruire
un
rapport
à la sécurité
qui
soit en
lien
avec
les attentes que
lon
porte via
les projets
politiques
que
nous
défendons.
J’entends
que
les
points
de
vue
puissent
être alternatifs,
cela
paraît
tout
à fait
concevable.
Aujourd’hui
cette
espérance
est
semble+-il
de
reconstruire
un
travail
sur
des
difficultés qui
existent
au
sein de notre
village
et de pouvoir
disposer
d’un
service
qui
travaille
sur
d’autres
bases.
Monsieur
HAASE
Guillaume
-
conseiller
municipal
-
intervient.
[l
est
surpris
par
lPargumentaire,
la vision
angélique
pour
ne
pas
dire
faussement
émise
de
l’analyse
qui
est
faite
et des
chiffres
qui
sont
présentés.
En
effet s’il
s’appuie
sur
le
bilan
2020
car
il y a des chiffres
qui
sont
cités
dans
la
note
de
synthèse,
il y a aussi
un
bilan
qui
existe
bilan
2020
- ies
chiffres
de
la
sécurité
- qui
est
un
rapport
de
la
préfecture,
ce
rapport
lui
semble
un
peu
plus
objectif
dans
la
baisse
des chiffres
c’est-à-dire
qu'eux
l’analysent
sur
Pexercice
2020
comme
étant
une
conséquence
marquée
des
confinements
et des
couvre
feux.
Parlons
du
ressenti
d’insécurité,
il
porte
à
la connaissance
du
conseil
qu’il
y
a
eu
un
communiqué
interministériel
de
la
ville
en
janvier
2020
où
le
Premier
ministre
sur
la question
de
la
sécurité
a
annoncé
la
création
de
7
nouveaux
quartiers
de reconquête
républicains
(QRR)dans
toute la France,
dont deux
en
Haute-
Savoie,
un
à Annemasse
en
zone
police
et un
à Bonneville
en zone
gendarmerie,
donc
il entend
bien
qu’il
n°y
ait
pas
de problème
à
Fillinges
qu’on
est
dans
un
village
qui
est calme
mais
on
est
entouré
de
deux
QRR,
soit
28%
des
QRR
du
territoire
national.
Donc
cela
pour
dire
que
la
situation
n’est
peut-être
pas
si sécuritaire
que
c’est
annoncé.
Le
ressenti
par
ailleurs,
il ne
peut
que
rebondir
sur
les
propos
de
Christophe,
il pense
que
c’est
différent
quand
on
n’a jamais
été
touché,
il pense
que
la maman
qui a vu ces enfants
approchés
par
un
monsieur
qui
leur a proposé
des
bonbons/croquettes
pour
le
chien
récemment,
personne
qui
a
eu
des
comportements
observés
similaires
à ce
dernier
dans
des
communes
qui
ne
sont
pas
si éloignées
de
la nôtre
et
qui
ont
générés
l’ouverture
d’une
enquête
par
le
parquet
de
Thonon,
il ne
pense
pas
que
l’on
soit
là
non
plus
dans
le
domaine
du
ressenti.
Il entend
ce
qu’on
essaye
de
justifier
mais
ne
partage
pas
du
tout ni
l'analyse
des
faits
ni
la proposition
qui
est
faite de supprimer
le
service
de
police
municipale,
pour
des
raisons
que
vient
d’évoquer
Christophe
et
il
le rejoint
sur
bien
des
points. Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole
et
précise
qu’il
n’apprécie
pas
beaucoup
le
terme
« angélique
» employé
et
indique
à nouveau
que
la question
des
chiffres
dans
cette proposition
n’a
pas
comme
fonction de
justifier
la
baisse
d’une
vigilance
ou
d’une
intention
portée
à
la
sécurité
de nos concitoyens.
L'objectif est
plutôt
d’organiser
cette
sécurité
dans
ce
même
souci
d’être
efficace
d’une
autre
manière.
Le
maire
dispose
d’un
appareil
de
police
qui
est
attaché
à
sa fonction
qui
sont tout à fait à même
derépondre
aux besoins,
et éventuellement
derépression,
de
plus,
nos
rapports
avec
la
gendarmerie
dont
il
croit
à
l’efficacité
peuvent
s’instaurer
de
manière
plus
efficace
et
nous
pensons
que
faire
de
cette
manière-là
est
la
bonne.
Monsieur
le
Maire
peut
entendre
que
cette
manière-là
n’est
pas
forcément
la
meilleure
aux
yeux
de
tous
mais
si nous
proposons
aujourd’hui
cette disposition
c’est
que
pour
nous
c’est
la
bonne.
Nous
aurons
l’occasion
de vérifier si notre proposition
a de
l’efficacité, si elle
n’en
a pas, nous
serons
en
capacité
de
construire
une
réflexion
et
de
mettre
en
place
d’autres
moyens
d’y
répondre.
En
ce
qui
concerne
la
police
intercommunale
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
a fait
inscrire
cette
idée
dans
le
projet
du
territoire.
El nous
indique
que
par
définition
pour
qu’il
existe
une
police
intercommunale
il
faut
qu’une
majorité
des
communes
membres
souscrivent
à
cette
intention,
il doit dire
qu’il
est
peu
probable
que
nous
parvenions
à une
police
intercommunale
dans
tous
les
domaines
d’après
les
conversations
qu’il
peut
avoir
avec
les
membres
des
autres
communes,
mais
d’avis
général
ils seraient
intéressés
à se
doter d’une
police
intercommunale
dans
les
domaines
environnementaux
(ex
: véhicules
hors
d’usage
stockés
sur
la commune,
les
dépôts
sauvages
dans
les
terrains
agricoles,
les
constructions
illégales)
pour
lesquels
il
est
difficile
d'obtenir
raison.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- reprend
le
sujet
des
véhicules
hors
d'usage
stockés
sur
la
commune,
les
dépôts
de
chantier
public
dans
les
terrains
agricoles,
les
constructions
illégales
existant
sur
la commune.
Fi se
demande
comment
à
l’aide
du
dialogue
on
peut
intervenir
sur ce
type
d’infraction
il ne
voit
pas
bien
la méthode.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
n’est
pas
écrit
dans
ce texte
qu’il
n’y
aura
que
du
dialogue.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- acquiesce
que ce n’est
pas ce
qui
est écrit.
Monsieur
le
Maire
précise
que
intention
n’est
pas
d’avoir
que
du
dialogue,
l'intention
n’est
pas
de travailler
avec
le seul
outil
qu’est
le
dialogue,
la mise
en
place
de
procédure
et
les choses
de
cette
nature
font
partie
des
choses
que
nous
devons
améliorer
et
cette
méthode
a
comme
objectif
d’améliorer
cette
capacité
entre
autres.
Après
il
enregistre
ces
points
de
vue
et
est
respectueux
de
ces
points
de
vue
alternatifs.
Monsieur
REIGNEAU
Christophe
- conseiller
municipal
- intervient
et
demande
à
nouveau
pourquoi
nous
ne
conservons
pas
un
service
de
police
municipale
en
lui
demandant
de
partir
sur
d’autres
orientations
telles
qu’elles
ont
été
présentées
là tout
en
gardant
cette
base
police.
Car
les choses
peuvent
très vite changer
du jour
au
lendemain
au sein
de
la commune
on
ne
sait
pas
comment
ça
se passe,
2022
est déjà
différent de 2021,
cela
peut
évoluer.
On
peut
très
bien
faire
un
SMPS
au
sein
d’un
service
de
police
municipale
en
y
ajoutant
des
effectifs pourquoi
pas
différents,
tout
en
gardant
la base
police
municipale.
Cette
orientation
sera
plus
sûre
pour
Pavenir
et
il précise
qu’on
peut
s’en
mordre
les
doigts
si ça
ne
fonctionne
pas
et
il est
certain
que
ça
ne
fonctionnera
pas
bien,
dans
quelques
années
on
refera
les
comptes
et
cela
donnera
raison
aux
arguments
avancés
ce jour. Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- intervient
à son
tour:
il rejoint
la
remarque
de
Christophe
dans
la
mesure
où
effectivement
on
dispose
d’un
service
de
police
municipale
qui
globalement
est
en
sous-effectif.
Effectivement
un
seul
brigadier
pour
3
500
habitants,
il est
plutôt
délicat,
voir
pas
Fair
Play
de
reprocher
que
le
travail
ne
soit
pas
fait.
Si
d’autant
plus
on
le bloque
le matin
et l’après-midi
à la sortie
et à l’entrée
des écoles.
Pourquoi
ne
pas
plutôt
renforcer
ce
service
de
police
municipale
avec
2-3
personnes,
retravailler
peut-
être la politique
et le management
plutôt
que
d’aller s’aventurer
dans
un
service
SMPS
qui
dans
la
façon
de
fonctionner
l’interpelle
et
lui
pose
question,
puisque
globalement
il
sera
sous
la
tutelle
d’un
directeur
du
service,
c’est-à-dire
sous
la tutelle
du
maire,
c’est-à-dire
sous
la tutelle
d’une
majorité.
À
cet
endroit-là,
il s’interroge
vraiment
donc
sur
l'intégrité
et
l'indépendance
de ce service-là.
Se priver
de policiers
municipaux
qui
ont passés
desconcours,
c’est également
se
priver
de
conseils
sur
la
sécurité,
sur
{a
circulation,
il fait référence
à ce
titre
à
ce
qu’il
se
passe
là
typiquement
aujourd’hui
aux
abords
de
l’école,
où
personne
fatalement
personne,
aucun
de
nos
concitoyens
n’a
compris
pourquoi
est-ce
qu’on
bloque
les
places
de parking
tout
comme
pour
les
marchés
pourquoi
est-ce
qu’on
bloque
la
route
du
chef-lieu
alors
que
globalement
si on
prenait
ce parking-là
pour
y mettre
les marchands
ça pourrait
le faire.
D'autre
part
il s'interroge
un peu
sur
la pertinence
et la précision
des chiffres qui
sont
émis
dans
le
document,
puisqu'on
dit
qu’il
y a
une
baisse
de
17,3%
entre
2019
et
2020
sans
qualifier
le
moins
parce
que
globalement
si c’est
entre
novembre
2019
et novembre
2020,
il rappelle
qu’il
y
avait
une
pandémie,
qu’il
y
avait
un
confinement
et
que
partout
en
France
cette
baisse
effectivement
a
corrélé.
Et
globalement
si
ces
chiffres-là
qui
ont
été
mis
en
avant
auprès
du
comité
technique
il s’en
inquiète
un peu.
À
ce titre et dans
la synthèse
il est bien
indiqué
« l’avis
du
comité
technique
du
15
avril
2021
» mais
ils ne
disposent
pas
de cet
avis-là,
ni-même
de ce
qui
a motivé
le
rapport
qui
a été
soumis
à ce
comité
technique
et que
donc
prenant
compte
de
cela
il ne
va
pas
être
vindicatif
mais
être
assez
strict,
c’est-à-dire
que
quel
que
soit
le
vote
qui
sera
fait
sur
ce
point
il
le remettra
en
cause
parce
qu’il
considère
que
le conseil
municipal
n’a
pas
les
éléments
suffisants
pour
avoir
un jugement
éclairé
et
faire
son
vote.
Pour
lui
il faut que
le conseil
municipal
dispose
de cet
avis
et qu’il
puisse
disposer
du
rapport
qui
a été émis
via
ce
conseil
municipal
pour
pouvoir
prendre
cette
décision.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole
: « Alors
premièrement
je
tenais
à
te
laisser
entière
responsabilité
des
propos
que
tu tiens
quant
à l’éventualité
d’avoir
dit que
le travail
n’était
pas
fait,
je
laisse
à
Abdel
LAHOUAOUI
…
»
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
coupe
la
parole
à Monsieur
le
Maire
: « Le
travail,
quel
travail
? »
Monsieur
le Maire
répond
: « Tu
viens
de
le dire qu’il
était qu’au
début
de ton
intervention
qu’il
n’était
pas normal
de
reprocher
qu’un
travail
ne soit
pas
fait quand
on
bloque
quelqu'un
ect.
Ça
n’est
ça
n’est,
je
n’ai
pas
prononcé
(...)
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
:-
monte
le
ton
en
interrompant
Monsieur
le
Maire
: «
Mais
à
quel
moment,
à
quel
moment,
nan,
nan,
nan,
Bruno,
nan,
nan
€...) Monsieur
le
Maire
répond
: « Abdel
je
l’ai laissé
parler
€...)
»
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- s’interpose
à nouveau
: « Tu
ne
vas
pas
déformer
mes
paroles,
à quel
moment
jai
dit
ce que
tu viens
de
dire
? » Monsieur
le
Maire
répond
: « Tu
viens
de
le
dire
j’en
prend
l'assistance
à
témoin,
tu
as
commencé
tes
propos
en
disant
qu’il
n’était
pas
normal
de
reprocher
à quelqu’un
que
le travail
ne
soit
pas
fait,
je
dis simplement
que je
n’ai
pas
prononcé
ces
mots,
qu’ils
ne
sont
pas
dans
cette
délibération
et que je te
laisse
la
responsabilité
de
ces
paroles-là.
»
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- répond
: « Il y
a
l’enregistrement
qui
est
fait,
comme
à
chaque
habitude
comme
à
chaque
conseil
municipal
je
demande
à
l'assistance
de
reprendre
l’enregistrement
pour
valider
tes
propos.
»
Monsieur
le Maire
répond
: « On
va
essayer,
je voudrais juste
que
les choses
soient
très claires,
on
va vérifier
si tu les as prononcés,
en tout cas
moi
je
veux
que
tout
le monde
entende
bien
très
clairement
que
je
n’ai
pas
prononcé
ces
paroles,
c’est
lPobjet,
mais
on
va
essayer
on
va
essayer,
»
Monsieur
le Maire
indique
que
Penregistrement
va
être
écouté
pour
vérifier
s’il
a prononcé
ces
paroles
et demande
à l'assistance
d’essayer
de
retrouver
cela.
Monsieur
le Maire
reprend
parole
au sujet
de l'avis
technique,
c’est
l'avis
technique
obligatoire
en
lien
avec
l’évolution
d’un
poste
et
cet
avis
technique
a
été
négatif,
négatif
sur
l'initiative
portée
par
la commune,
c’est
un
avis
administratif
qui
ne
se prononce
pas
sur
le fond
mais
sur
les
dispositions,
sur
la
manière,
dont
les
conséquences
qui
s’appliquent
aux
fonctionnaires
territoriaux. Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- répond
que
c’est
plutôt
malin
de
mettre
« vu
avis
du
comité
technique
du
15
avril
2021
»
qui
laisse
penser
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
que
l’avis
technique
était favorable.
Il aurait
été judicieux
de dire,
de
préciser
que
Pavis
du
comité
technique
était
négatif.
Monsieur
le
Maire
indique
que
ce
n’était
pas
l’intention,
que
c’est
Pavis
de
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
et que
ça
tient
du
procès
d’intention.
Monsieur
LAHOUA OUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- reprend
parole
et
indique
que
pour
faire
un
vote
complétement
éclairé
il souhaite
avoir
cet
avis-là
et
le
rapport
qui
est
source
de
cet avis-là,
et sérieusement
pour
lui tant que
l’on
n’a
pas
ses
éléments
là, il considère
que
nous
n'avons
pas
l'éclairage
suffisant
pour
se
prononcer
pour
un
vote
pour
ou
contre
et donc
quel
que
soit
P’issue
du
vote
il rentrera
en
matière
pour
faire
invalider
ce vote.
Monsieur
le Maire
répond
que
c’est
son
droit
et qu’il pourra
s’il
le
souhaite.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- prend
la
parole
et
exprime
le
fait
que
quand
on
vise
un
article
de
loi,
un
article
de
code,
urbanisme
ou
autre,
on
a tous
la
capacité
d’aller
sur
Légifrance
pour
aller
chercher
la
ressource
mais
quand
on
vise
un
document
pour
asseoir
une
décision,
il
rejoint
Abdel
sur
le
fait
qu’il
serait
quand
même
utile
qu’ils
puissent
avoir
connaissance
du
contenu,
il pense
que
ça
y va
dans
le sens
de
la transparence.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
ne
manquera
pas
de
leur
communiquer
le
contenu
cet
avis
qui
il
le répète
en
toute
transparence
n’est
pas
particulièrement
favorable
à
la
proposition
qui
est
faite.
Il rappelle
que
c’est
un
avis,
que
c’est
une
obligation.
Monsieur
HASSE
Guillaume
- conseïller
municipal
- répond
que
oui
c’est
à titre
consultatif. Monsieur
le Maire
reprend
que
c’est
un
avis
consultatif
et
obligatoire,
et d’ailleurs
un
premier
avis
avait
été
soumis
il
avait
été
négatif
et
comme
les
textes
l’exige,
la
proposition
a
été
présentée
à
un
deuxième
avis,
c'est
un
avis
consultatif
qui
n’a
pas
effet direct
sur
la décision,
mais
il ne manquera
pas
de faire
passer
l'avis.
Quant
à la conscience
d’être éclairé
ou
de ne
pas
l'être
il laisse
à chacun
le choix
de
se prononcer
sur
le fait qu’il
soit
éclairé
ou
pas.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a d’autres
commentaires
"?
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- souhaite
ajouter
un
autre
argument.
Elle
a vécu
une
problématique autour de
chez
elle
une
nuit
et a fait appel
au
17,
les gendarmes
sont
arrivés
chez
elle
dans
les dix minutes.
Elle
précise
qu’il
ne
lui serait jamais
venue
à l’idée
et qu’elle
n’aurait
pas
pu
appeler
la
police
municipale
en
pleine
nuit
et
que
la
présence
de
la
gendarmerie
est
pleinement
suffisante,
ils
interviennent
vite
et ne
sont
pas
très
loin,
en
cas
d’urgence
le
réflexe
est
d’appeler
le
17
et non
la police
municipale.
La
gendarmerie
est
selon
elle
efficace
sur notre
territoire. Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- dit que
la
question
c’est
quel
est
le
niveau
de service
auquel
on a
le
droit, en définitif le niveau
de service
auquel
on
a le droit de
la
police
municipale,
le niveau
de service
auquel
la Mairie
a souscrit,
si globalement
on
n’a
qu’un
seul
brigadier
elle
ne
pourra
pas
être
disponible
24/24,
II rappelle
que
c’est juste
une
question
de
moyens
et
de
politique.
Il rejoint
Christophe,
il pense
qu’il
vaut
mieux
renforcer
le
service
de
police
municipale
plutôt
que
d’aller
se
hasarder
vers
un
SMPS
où
il y
aura
pour
le
coup
ce
problème
de
pattialité
selon
fui
car
il
sera
sous
l’autorité
du
Maire
et
il
n’y
aura
pas
d’indépendance
et
à
chaque
municipal
ils
vont
pouvoir
œuvrer
sous
les
ordres
de
leur
commandant
en
chef
qui
est
le Maire.
Monsieur
REIGNEAU
Christophe
- conseiller
municipal
- intervient
à son
tour
et exprime
le
fait
que
Pun
ne
va
pas
sans
l’autre
(gendarmerie
et
police
municipale).
Un
service
de
police
municipale
travaille
en
coordination
avec
la
brigade
de
gendarmerie,
ça parait
normal,
simple
et
organisé.
Et
ce
travail
de
proximité,
au
plus
proche
de
nos
dits
citoyens
fait
que
la
police
municipale
c’est
aussi
un
premier
jet,
un
premier
rideau,
un
premier
contact
avec
le public
qui
permet
parfois de
démêler
certaines
situations
qui
n’ont pas
besoin
de faire
forcément
intervenir
la
gendarmerie.
Il
trouve
que
les
deux
sont
complémentaires
et
cette
coordination
sur
une
commune
comme
la
nôtre
est
intéressante.
Par
ailleurs
il rappelle
que
dans
l’exemple
d'Isabelle
où
elle
annonce
10
min
pour
intervenir
c’est
certes
un
délai
court
mais
ce
ne
sera
pas
toujours
comme
ça.
Cela
dit
effectivement
il n’y
aura
pas
de
service
de
police
municipale
de
nuit
ce
n’est
pas
ce
qu’il
dit,
ni
ce
qu’il
souhaite.
Il dit
simplement
que
l’action
au
quotidien
au
plus
près
de
gens,
la police
municipale
c’est
son
rôle,
pourquoi
pas
l’étoffer
avec
d’autres
missions
et d’autres
statuts au
sein
du
service
mais
par
contre
garder
cette
notion
de
police
municipale
qui
de
toute
façon
traduit
les pouvoirs
de
police
municipale
du
maire
sur
le terrain.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y
a d’autres
commentaires.
Monsieur
le
Maire
revient
sur
lécoute
de
lenregistrement
demandé
précédemment.
Un
bruit
parasitaire
ne permet
pas
de vérifier
que
les propos
dont
il voulait
donner
l’entière
responsabilité
à Abdel
aient
été
prononcés
du
fait de
l’enregistrement
en
cours.
Si
on
n’arrive
pas
à mieux
les
percevoir
et bien
c’est
qw’ils
n’auront
pas
été
prononcés.
Si
on
les
perçoit,
il n’a
rien
à dire
de
plus
que
ce
ne
sont pas
les
propos
qui
sont
tenus
dans
cette délibération
et qu’il
n’a
pas
tenu
de
tels propos. Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
répond
qu’il
n’a
absolument
pas
à
faiblir
de
ces
propos,
puisqu'il
ne
les
a pas
prononcés,
il a simplement
dit
« on
ne
pourra
pas
reprocher,
voilà
».
Monsieur
le
Maire
répond
que
très bien
et que
ce n’est
pas
lui qui
pourrait
reprocher,
il n’a
pas
de
commentaires
à faire
sur
le
fond,
juste
être
clair.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
-
conseiller
municipal
-
répond
qu’il
ne
rencontre
absolument
aucune
difficulté
là-dessus.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’a
pas
de
reproche
à faire
aux
propos
qui
sont
tenus.
I! veut
simplement
qu'aucune
confusion
ne
soit
faite entre
les propos
tenus
et
ceux
proposés
dans
les
textes
délibératifs
qui
sont
soumis
au
vote.
S’il
n’y
pas
d’autres
commentaires,
Monsieur
le Maire
propose
de
passer
au
vote
sur ce
point
4.
qui
est
la
création
d’un
SMPS
et
sur la suppression
du
service
de
police
municipale
de
la
commune
de
Fillinges.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a des
oppositions.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
-
conseiller
municipal
-
réitère
qu’il
fera
appel
de
la
délibération. Monsieur
le
Maire
répond
qu’il
pourra
faire
appel
quand
il sera
le
moment
de
le
faire
c’est-à-
dire
après
la
séance
et
après
parution
de
la
délibération.
Le
maire
demande
si
Abdel
le
veut
bien,
à passer
au
vote.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- répond
: « On
a voté
Monsieur
».
Monsieur
le
Maire
demande
à
pouvoir
travailler
sereinement
et
précise
que
l’intention
de
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
à contester
cette
délibération
est
notée
que
c’est
son
choix
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
le
répéter
à
plusieurs
reprises.
Monsieur
le
Maire
reprend
à
nouveau
le
vote.
Pas
d'abstention.
18 voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie). Délibération
:
Vu
lPavis
du
Comité
Technique
du
15
avril
2021
La
commune
de
Fillinges
est
dotée
depuis
1995
d’une
Police
Municipale,
aujourd’hui
composée
d’un
brigadier-chef
principal.
En
effet,
si la sécurité
des
personnes
et des
biens
relève
de
PEtat,
la situation
locale
ne justifie
pas
une
présence
de
Police.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
pour
ce
qui
concerne
la
sécurité
publique,
qu’il
y a deux
choses
à distinguer :
- La
sécurité
publique
- La
tranquillité
publique.
En
ce
qui
concerne
la tranquillité,
cela
relève
des
missions
municipales
qui
sont
de
la
prévention
et non
de
la répression.
L’insécurité
est souvent
le fait
d’un
ressenti.
Souvent
on
se
sent
en
insécurité
sans
pour
autant
en
avoir
été victime.
Les
bons
ingrédients
de
notre commune,
sont
d’avoir
des
agents
qui
sont
proches
des
administrés
; qu’ils
soient
administratifs,
techniques
ou
de
sécurité
publique.
« Fillinges
reste
un
village
dans
son
for intérieur,
et
un
bourg,
lié
à sa
position
de
carrefour
intermédiaire
entre
montagne
et
ville
».
La
baisse
régulière
du
nombre
de
faits
délictueux se
justifie
aujourd’hui
par une
stabilisation
et
un
seuil
plancher
atteint
depuis
quelques
années
et ce,
malgré
une
augmentation
de
la
population.
D’après
le
bilan
de
la délinquance
de
l’année
2020
transmis
par
la gendarmerie
de
Reignier-Esery
le
15
mai
2021,
les
faits
constatés
sont
en
baisse
de
17,3%
entre
2019
et
2020,
dont
une
baisse
de
42,7%
des
faits
de
délinquance
relatifs
à l'atteinte
aux
biens
et de
54,2%
pour
les
atteintes
volontaires
à l’intégrité
physique.
Cette
baisse
amène
lexécutif
de
la
commune
à envisager
de
remplacer
la Police
Municipale
par
un
service
de
prévention
et de
sécurité. De
plus,
la
présence
et
la proximité
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Reignier
et son
efficacité
sur
le terrain
contribuent
à une
sécurité
réellement
ressentie
sur le territoire
de
Fillinges,
Notre
commune
rurale
est
calme,
certes
traversée
par des
axes
départementaux
à
forte
circulation,
mais
dotée
d’une
qualité
de
vie qui
en
fait
un
lieu
prisé
par
les
familles
qui
souhaitent,
toujours
autant,
s’y
installer.
Le
rôle
de
la Police
Municipale
est
à ce jour
essentiellement
basé
sur
la proximité
avec
les
habitants
pour
ce
qui
concerne
les problèmes
du
quotidien
(querelles
de
voisinage,
incivilités,
etc.
.….).
Fillinges
est
un
bourg
qui
a su
garder
son
caractère
rural
et
son
côté
«
village
»
: les
administrés
comprennent
mieux
«
Prévention
» que
« Répression
».
Les
catégories
socio-
professionnelles
qui
représentent
la population
Fillingeoise,
sont
respectueuses
des
valeurs
de
respect
de
Pordre,
de
la loi
et du
bien
vivre
ensemble.
Création
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
(SMPS).
Comme
expliqué
ci-dessus,
il est proposé
au
Conseil
Municipal,
de
se prononcer
afin
de
transformer
le service
de
Police
Municipale
en
SMPS.
En
effet,
la mentalité
de
la population
ainsi
que
la présence
d’une jeunesse
importante
(450
élèves
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
sans
apport
d’élèves
extérieurs
aux
autres
communes),
amènent
les
élus
à
vouloir
créer
un
véritable
service
de
proximité,
éducatif,
pédagogue
et préventif
qui
serait
un
virage
important
accompagnant
les
politiques
municipales
de
l'enfance
et de
la jeunesse.
La
Police
Municipale
fait partie
d’un
héritage
communal
dont
l’exécutif actuel
souhaite
renouveler
la
formule,
tant
dans
son
fond
que
dans
sa
forme.
La
commune
de
Fillinges
doit
se tourner
vers
un
réel
accompagnement
de
la population
au
détriment
de
la répression
qui,
plus
que jamais,
a démontré
ses
limites.
Il serait
donc
proposé
aux
habitants
de
passer
d’un
service
de
Police
Municipale
qui
sous
Pautorité
du
Maire,
officier
de
police judiciaire,
exécute
des
missions
de
police
administrative
et judiciaire
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la
sécurité
et de
la salubrité
publique,
d'assurer
l'exécution
des
arrêtés
de
police
et de
constater
par procès-verbal
ou
rapport
les
infractions
dont
ils ont
connaissance,
à la création
d’un service
municipal
de
prévention
et de
médiation
ayant
possibilité
d’intervenir
aussi
bien
sur
le
domaine
routier,
de
l’environnement,
de
l’urbanisme,
de
la protection
aux
abords
des
écoles.
Le
SMPS
de
Fillinges,
un
service
municipal
à part
entière,
Les
politiques
publiques
de
l'équipe
municipale
sont
désormais
tournées
vers
un
accompagnement
des
habitants
depuis
la petite
enfance jusqu’au
grand
âge.
Cette
stratégie
politique
d'accompagnement
des
publics
se concrétise
désormais
par des
agents
municipaux
formés
à
la parentalité,
au
soutien
à l'éducation,
aux
moyens
importants
pour
Le périscolaire,
l’extrascolaire
et
la parfaite
organisation
entre
l’éducation
nationale
et
les
services
municipaux. La
création
du
SMPS
serait,
contrairement
à une
Police
traditionnelle,
un
maillon
manquant
au
« bien
vivre
ensemble
».
Ce
service
veillerait
à la
tranquillité
de
la commune
en
assurant
:
e
Une
présence
humaine
et
une
intervention
sociale
sur
la commune ;
e
Une
réponse
rapide
suite
aux
appels
téléphoniques
de
particuliers
;
e
Une
restauration
du
dialogue
entre
les parties
en
litige
;
+
Un
suivi
régulier
des
situations
signalées.
Le
SMPS
serait
créé
sous
forme
de
service,
doté
de
2 agents
permettant
ainsi
de
répondre
aux
besoins
d’une
population
croissante
et surtout
de
maintenir
une
continuité
de
service
à tout
moment
de
l’année.
Le
SMPS
serait
dirigé
par
un
chef
de
service.
Les
informations
relatives
à des
problèmes
de
voisinage
et aux
faits
d’incivilité,
seraient
reçues
par
le
responsable
du
service
qui
dans
cette
hypothèse
:
+
Analyse
les
faits signalés
durant
le service
;
+
Fait
la liaison
avec
les
organismes
et
les
professionnels
sociaux
concernés
;
+ __ Coordonne
les
informations
dans
un
souci
de
travail
en
partenariat
;
«
__Informe
les élus
des
situations
difficiles
et organise
à leur
demande
des
entretiens
individuels
sous
forme
d’alerte
éducative
;
+
Participe
à l’élaboration
d’outils
susceptibles
d’améliorer
le climat
social
dans
les
quartiers
du
village.
« __
Représente
une
certaine
autorité
liée
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
de
la commune,
Officier
de
Police
Judiciaire,
habilité
à verbaliser
;
+
Organise
l’activité
de
son
service
et de
la personne
placée
sous
son
autorité.
De
plus,
le
SMPS
pourrait
accueillir
des
jeunes
en
service
civique
d’une
part
mais
aussi
en
formation
en
alternance
d’autre
part
pour
ensuite
en
assurer
une
formation
d’agents
de
sécurité
voie
publique
(ASVP)
et
percevoir
l'intérêt
du
métier
de
médiateur.
La
suppression
de
la Police
Municipale
qui,
il faut
le rappeler,
ne
reste
qu’une
sécurité
. visuelle
intra-muros,
nécessitera
un
renforcement
des
liens
avec
la Gendarmerie ;
liens
existants
aujourd’hui,
tant
les prérogatives
du
brigadier-chef
principal
restent
particulièrement
réstreintes
en
termes
d’actions,
et de
répressions
qui
nécessitent,
très
régulièrement,
lintervention
de
la Gendarmerie
pour
les verbalisations
liées
à dépôts
de
plaintes. Notre
projet
de
transformation
de
la Police
Municipale
en
«
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
» passerait
par
le reclassement
du
brigadier-chef
principal
en
poste.
Il sera
proposé
au
brigadier-chef principal
de
continuer
ses
missions
dans
un
cadre
de
travail
différent
et d’accepter
sa nouvelle
position
hiérarchique,
puisqu’il
sera
placé
sous
Pautorité
d’un
chef
de
service
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
service
dépendant
directement
et de
manière
inconditionnelle
du
Maire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
pour
la
transformation
de
la Police
municipale
de
la commune
de
Fillinges
en
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
afin
de
proposer
aux
habitants
un
service
nouveau,
basé
sur
de
la médiation,
de
la prévention
et de
l’éducation
à la sécurité.
Ces
prérogatives
sont
aujourd’hui,
dans
un
contexte
de
modification
des
services
municipaux
plus
recentrés
sur nos
politiques
publiques
et notre
proximité
avec
les
habitants
une
nécessité
d’ouvrir
les
yeux
sur
les
attentes
de
nos
administrés
et non
ce que
certains
pensent
nécessaires
à la tranquillité
publique.
Ainsi,
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
pour
:
-
La
création
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
doté
de
2 agents,
à
compter
du
1%
septembre
2022
-
La
création
d’un
poste
de
responsable
de
service
pour
animer
le
SMPS,
cadre
de
la
fonction
publique
territoriale
voire
un
retraité
de
la fonction
publique
d’état
ou
de
l’armée
(gendarmerie).
Ce
poste
aura
un
profil
précis
décrit
selon
les spécificités
de
service
énumérées
ci-dessus.
Il aura
pour
vocation
à dépendre
du
cadre
des
emplois
administratifs
ou
techniques
de
la catégorie
B
des
emplois.
-
La
création
d’un
poste
d’un
poste
d’adjoint
administratif
ou
technique
(catégorie
C)
pour
assurer
la mission
d’'ASVP.
- _
L'adhésion
de
la commune
à un
centre
de
formation
en
alternance
afin
de
participer
à
la
formation
d’agents
ASVP.
-
La
transformation
de
la Police
municipale
en
SMPS
-
Le
reclassement
éventuel
du
brigadier-chef principal
si celui-ci
souhaite
rester
en
tenue
et dépendre
de
son
cadre
d'emploi
initial
: La
Police
municipale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et
sa
procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie)
- décide
:
-
la
création
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
doté
de
2 agents,
à
compter
du
1%
septembre
2022
;
-
la
création
d’un
poste
de
responsable
de
service
pour
animer
le
SMPS,
cadre
de
la
fonction
publique
territoriale
voire
un
retraité
de
la fonction
publique
d’état
ou
de
l’armée
(gendarmerie).
Ce
poste
aura
un
profil
précis
décrit
selon
les spécificités
de
service
énumérées
ci-dessus.
Il aura
pour
vocation
à dépendre
du
cadre
des
emplois
administratifs
ou
techniques
de
la catégorie
B
des
emplois
;
-
la
création
d’un
poste
d’un
poste
d’adjoint
administratif
ou
technique
(catégorie
C)
pour
assurer
la mission
d'ASVP
; -
l'adhésion
de
la commune
à un
centre
de
formation
en
alternance
afin
de
participer
à
la
formation
d’agents
ASVP
;
-__
la
transformation
de
la Police
municipale
en
SMPS
;
-
le
reclassement
éventuel
du
brigadier-chef
principal
si celui-ci
souhaite
rester
en
tenue
et dépendre
de
son
cadre
d’emploi
initial
: La
Police
municipale.
5° - SUPPRESSION
D'UN
POSTE
Monsieur
le
Maire
dit que
la suppression
d’un
poste
fait l'objet
du
point
N°
5 et
il
fait
lecture
de
la délibération.
Il demande
au
conseil
municipal
de se prononcer
sur
les
points
cités.
I! s’agit
d’une
délibération
conséquente
de
la précédente.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- intervient
et fait
mention
dans
ce
point
de
la délibération
précédente.
Sachant
que
le point
précédent
va
être
fait
appel
de
ce
vote,
il votera
non
sur
ce point
et
sur le point
N°
6 également.
Ces
points
seront
remis
en
question
dans
son
appel.
Par
ailleurs
il demande
étant
donné
que
le conseil
enregistre
ses
propos à
la Directrice
Générale
des
Services
qu’il
ii
somme
de
lui communiquer
le contrat
d'assistance juridique
des
services
municipaux
pour
qu’il
puisse
faire
appel
aux
votes
des
points
4,
5
et
6.
Il remercie
la
Directrice
Générale
des
Services.
Monsieur
le
Maire
répond
et
indique
que
cette
intervention
n’a
aucun
lien
avec
le débat
qui
est
ouvert.
Monsieur
le
Maire
reprend
le vote
et demande
s’il y a d’autres
prises
de
parole.
Il
demande
s’il y a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
—>
Pas
d’abstention.
18 voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie). Délibération : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
N°
84-53
du
26 janvier
1984
et en
particulier
ses articles
34
et 97
Vu
le
précédent
tableau
général
du
personnel
de
la
commune
adopté
par
délibération
du
16
mars
2021
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
emportant
suppression
du
Service
de
Police
Municipale
et création
corrélative
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité,
Vu
les avis
des
Comités
Techniques
en
date
des
18
novembre
2021
et 27 janvier
2022,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le
16
mars
2021 Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
emploi
de
brigadier-chef
principal
à temps
complet,
en
raison
de
la
suppression
dudit
service
et de
son
remplacement
par
un
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
(SMPS),
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdeliah,
REIGNEAU
Christophe
et
sa
procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie)
:
- autorise
la
suppression
du
poste
de
brigadier-chef
principal
à compter
du
31
août
2022,
- autorise
la
modification
subséquente
du
tableau
des
effectifs de
la commune
comme
annexée
à la
présente
délibération,
- précise
que
le Centre
de
Gestion
sera
informé
de
cette
modification
dans
les formes
requises,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
en
exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
les
actes
et arrêtés
relatifs
à la
situation
de
l’agent
concerné.
6° - FIN
DE
CONCESSION
DE
LOGEMENT
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
la délibération
et demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
points
cités.
Il s’agit
d’une
délibération
conséquente
de
la précédente.
Aucun
commentaire
n’est
fait
suite
à la
demande
de
Monsieur
le Maire,
qui passe
donc
au
vote.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
—>
Pas
d’abstention.
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdelïlah,
REIGNEAU
Christophe
et
sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie). Délibération : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
et
notamment
son
article
R2124-65 Vu
la Loi
N°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
l’article
21
de
la
loi
N°
90-1067
du
28
novembre
1990,
Vu
le décret
N°
2012-752
du
9
mai
2012,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
emportant
suppression
du
Service
de
Police
Municipale
et création
corrélative
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité,
Vu
les avis
des
Comités
Techniques
du
18
novembre
2021
et 27 janvier
2022, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
supprimant
l'emploi
de
Brigadier-
Chef
principal
Considérant
que
la
suppression
de
l’emploi
de
Brigadier-Chef
principal
à
temps
complet,
en
raison
de
la
suppression
dudit
service
et
de
son
remplacement
par
un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité
(SMPS),
entraîne
nécessairement
la
suppression
de
fa
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie)
:
- autorise
la
suppression
du
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
consentie
à
lagent
concerné,
à effet du
31
août
2022,
le
bénéficiaire
aura
alors
un
délai
de
6
mois
pour
quitter
les
lieux,
soit
le
28
février
2023
au
plus
tard,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
en
exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
les
actes
et
arrêtés
relatifs
à la
situation
de
l'agent
concerné.
79 - CREATION
EMPLOIS
POUR
SERVICE
MUNICIPAL
DE
PREVENTION
ET
DE
SECURITE Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
la délibération.
Il demande
s’il y a des
commentaires
particuliers. Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- intervient
et dit
qu’il
est fait
état
que
les
contrats
d’embauches
indiqués
vont
sur une
durée
pouvant
aller jusqu’à
2 ans.
Ce
qui
est
contradictoire
avec
le but
du
SMPS
qui
a pour
l'objectif de
connaitre
les citoyens
et
il a du
mal
à imaginer
qu’on
puisse
avoir
une
proximité
avec
les
citoyens
en
seulement
2 ans.
Monsieur
le
Maire
répond
et précise
que
les deux
ans
sont
valables
en
cas
de
recrutement
d’un
contractuel
qui
permet
d’ajouter
une
opportunité
au
futur
recrutement
mais
qu’il
y a
aussi
la possibilité
d’embaucher
directement
un
fonctionnaire
territorial.
Monsieur
le
Maire
demande
si sur ce point
il y a d’autres
commentaires.
Monsieur
REIGNEAU
Christophe
- conseiller
municipal
- intervient
à son
tour
et tient
à
revenir
sur
la notion
de
ASVP,
c’est
purement
une
précision
mais
un
ASVP
c’est
un
agent
du
stationnement,
sa
seule
mission
c’est
le
stationnement.
S’ils
mettent
des
PV
sur
de
la zone
bleue,
il trouverait
ça
cohérent
et
il serait
à
100%
pour
cela
car
une
zone
bleue
sans
verbalisation
c’est
un
peu
gênant,
par
contre,
il ne
voit
pas
en
quoi
mettre
des
PV
ça
rapproche
et resserre
les
liens
avec
la population.
Pour
lui
la notion
d’ASVP
ne
correspond
pas
tout
à fait au
projet
du
SMPS.
Alors
qu’un
médiateur
il comprendrait
mieux
le projet,
mais
ASVP
il ne
comprend
pas.
C’est juste
une
précision.
Monsieur
le Maire
entend
les propos
et demande
s’il y a d’autres
commentaires,
des
oppositions,
des
abstentions. Vote
: Pas
d’abstention.
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUIT
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et
sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie). Délibération
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses articles
L313-1
et L332-8,
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
:
Conformément
à l’article
L313-1
du Code
Général
de la Fonction
publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
Porgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
Pétablissement,
Il
appatient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
Peffectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la nécessité
d’assurer
les
missions
suivantes
de
prévention
et de
sécurité,
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
La
création
de
deux
emplois
dédiés
aux
missions
de
prévention
et de
sécurité
:
-
Un
emploi
de
chef
de
service
de
la prévention
et
de
la
sécurité
à temps
complet
à compter
du
1%
septembre
2022
pour
assurer
la
responsabilité
du
service
de
la
prévention
et
de
la
sécurité,
Cetemploi
est ouvert
aux fonctionnaires
de catégorie
B relevant
du cadre
d’emplois
des
rédacteurs
de
la
filière
administrative
ou
bien
du
cadre
d’emplois
des
techniciens
de
la
filière
technique,
-
Un
emploi
d’Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
(A.S.V.P)
à
temps
complet
à
compter
du
1%
septembre
2022
pour
assurer
les
fonctions
de prévention
et
de sécurité.
Cet
emploi
est ouvert
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
relevant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
de
la filière
administrative
ou
bien
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
de
la filière
technique.
Synthèse
:
S
tibl
HScep
© |
Postes
Temps
de
d'être
ourvus
Fonctions
Filière
Catégorie | Grade/Emploi
P
.
pourvu
par
P
travail
:
ou
voie
vacants
contractuelle
Responsable
du
Administrative
Rédacteur
P
Ou
B
Ou
35h
Oui/3-2
Vacant
service
.
Technique
Technicien prévention
et
sécurité Agent
de
.
.
Adjoint
.
surveillance
de
Administrative
administratif
,
.
Ou
C
Ou
35h
Oui/3-2
Vacant
la
Voie
Publique
Technique
Adjoint
ASV.P.)
7
Jo technique
Ces
emplois
pourront
être
occupés
par des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de recherche
infructueuse
de candidats
statutaires
au
vu
de
Papplication
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
La
durée
des contrats
pourra
être prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2?"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour
et 4 oppositions
(Messieurs
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
et sa procuration
Madame
BALFROID
Stéphanie)
:
- adopte
ces
propositions
de création
de deux
emplois
dédiés
aux
missions
de prévention
et de
sécurité
:
-
un
emploi
de chef de service
de
la prévention
et de
la
sécurité
à temps
complet
à compter
du
1% septembre
2022
pour assurer
la responsabilité
du service
de la prévention
et de
la sécurité.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
relevant
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
de
la filière
administrative
ou
bien
du cadre
d'emplois
des
techniciens
de
la filière
technique,
-__unemploi
d’Agent
de
Surveillance
de la Voie
Publique
(A.S.V.P)à
temps
complet
à compter
du
1
septembre
2022
pour
assurer
les fonctions
de prévention
et de
sécurité.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
de
la filière
administrative
ou
bien
du
cadre
d’emplois
des adjoints
techniques
de
la filière
technique.
;
-_
de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
:
Susceptibl
ep
* |
Postes
Temps
de
d'être
ourvus
Fonctions
Filière
Catégorie | Grade/Emploi
P
.
pourvu
par
P
travail
:
ou
voie
ts
contractuelle
VAGAR Responsable
de
Administrative
Rédacteur
service
.
évention
et
Ou
B
Ou
35h
Oui/
3-2
Vacant
P re er
k or
e
Technique
Technicien
sécurité Agent
de
.
.
Adjoint
,
surveillance
de
Administrative
administratif
|
.
Ou
C
Ou
35h
Oui/3-2
Vacant
la
Voie
Publique
Technique
Adjoint
ASV.P.)
7
Jon technique
Ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
La
durée
des
contrats
pourra
être prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir. - d’inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
de
la coilectivité.
- de charger
Monsieur
le Maire
de signer
tous
les
documents
relatifs
à ce dossier
et de procéder
au
recrutement.
8° - PRESENTATION
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Monsieur
le
Maire
propose
d’aborder
un
sujet
différent
en
lien
avec
la
nécessité
d’aborder
ensemble
sous
forme
de
débat
les
dimensions
budgétaires.
Monsieur
le
Maire
fait
part
d’un
document
supplémentaire
remis
lors
de
la séance.
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
et
précise
au
conseil
qu’il
est
nouveau
pour
la
commune
d’avoir
ce
type de
rapport.
II fait part
d’une
évolution
du
personnel
sur
le service
Finances
avec
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle,
qui
occupe
son
poste
avec
volonté
et engagement.
Des
erreurs
ont
cependant
été
relevés
dans
le
rapport
présenté
et ces
dernières
seront
corrigées
au
fur et à mesure
de
la présentation.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
qu’il
s’agit
d’un
débat
d’orientation
budgétaire
pour
l’année
2022,
et qu’il
ne
sera
pas
soumis
à un
vote
ce jour.
Le
vote
sur
le budget
primitif
aura
lieu
au
prochain
conseil
municipal.
Il a été
remis
au
conseil
le rapport
d'orientation
budgétaire
2022. Dans
ce type
derapport
il est decoutume
de faire
référence
aux
contextes
mondiaux,
nationaux,
régionaux
et départementaux.
Monsieur
le Maire
fait état en
premier
lieu
d’un
contexte
global. Au
niveau
du
contexte
mondial,
il indique
que
la question
ne
se pose
pas
vraiment
ici
mais
que
nous
pouvons
craindre
quelques
augmentations
des
coûts
sur un
certain
nombre
de
ressources.
Au
niveau
du
contexte
national,
il
est
constaté
que
les
collectivités
territoriales
font
l’objet
d’une
baisse
de
ressources
de
la part
du
soutien
de
l’Etat
qui
ne
se dément
pas.
Au
niveau
du
contexte
régional,
nous
avons
des rapports
de type
appel
à subvention
ou
soutien
de
cette nature
avec
la région.
Notre
région
est
économiquement
en
bonne
santé
et dans
notre
département
encore
un peu
plus.
L’industrie
va probablement
devoir
faire
face à des difficultés.
Surcroit
de
travail
en
industrie
automobile
dû
au
contexte
mondial
potentiel,
ceci
n’est
pas
cynique
mais
réaliste.
Les
choses
ne
sont
plus
aussi
vertes qu’avant
pour
l’industrie
mécanique,
mais
pas
encore
en
crise.
Concernant
les
travailleurs
frontaliers
on
constate
un
certain
tassement
à Fillinges.
La
Suisse
reste
source
d’emplois
et notre
proximité
attire
un
certain
nombre
de
résidents
chez
nous.
Monsieur
le
Maire
commence
ensuite
la lecture
du
rapport.
Slide
«
1.
Recettes
réelles
de
fonctionnement
2021
»
p.2 :
Graphique
p.2
: Monsieur
le
Maire
présente
un
aperçu
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur les 3 années
qui
se sont
écoulées.
Il précise
que
la dotation
de l’état
DGF
est en décroissance
plus
faible
mais
qu’elle
reste
tout
de
même
en
décroissance.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- prend
parole
et demande
si ces
chiffres
intègrent
le coefficient
correcteur.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
qu’en
effet
ces
chiffres
intègrent
tout.
Et
que
par
ailleurs
les
chiffres
2021
sont
sous
condition
de
vote
au
prochain
conseil,
mais
qu’ils
permettent
d’avoir
une
vision
globale.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
impôts
locaux
sont
notre
principale
ressource. Tableau
p.3
: Monsieur
le Maire
précise
que ce tableau
fait un détail comparatif
de
2020
à 2022
d’un
certain
nombre
de chiffres
exprimé
k€
en
lien
avec
les
recettes
de
fonctionnement.
Il est
constaté
un
léger
dynamisme
de
l’impôt
mais
qui
reste
assez
faible
puisque
sur
la
recette
des
impôts
on
passe
de
2
176
k€
en
2020
à
2
186
k€
en
2021
soit
un
delta
de
10
qui
est
une
croissance
faible.
Le
sujet
de
l’impôt
doit
être
soumis
à réflexion
selon
Monsieur
le
Maire
car
il s’agit
de
l’unique
recette
dynamique
de
la
commune.
Ce
sujet
a été
source
d’interrogation
dans
les
conseils
municipaux
précédents
et
il faut
s’interroger
sur
cette
situation
car
cela
fait
depuis
20
ans
que
le taux
de
l’impôt
n’a
pas
été révisé
à Fillinges.
Ce
sujet
à son
sens
doit être
abordé
lors
d’un
débat
d’orientation
budgétaire.
Monsieur
le Maire
émet
un
commentaire
sur
la ligne
77 où
l’on
constate
une
forte augmentation,
et précise
que
cette somme
est en
lien
avec
l’opération
d’échange
de
biens
fonciers
qui
est
en
train
d’être
réalisée
pour
l'opération
qui
se bâtit
au
Pont
de
Fillinges.
Graphique
p. 4
: Monsieur
le Maire
indique
que
ce graphique
permet
de constater
la diminution
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
au
fil
des
années
présentées,
le
dessin
se
passe
toutefois
de
commentaire,
si ce
n’est
que
2022
diminue
encore
un
peu
plus.
Slide
«
2.
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
2021
»
p.5 : Graphique
p.5
: Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
à
observer
ce
graphique
qui
représente
l’évolution
notamment
des
charges
à caractère
général,
des
charges
de
personnel
et
charges
de
gestion
courante.
Il est
constaté
une
augmentation
sur
ces
charges
pour
l’année
2021.
Tableau
p.6
: Monsieur
le Maire
indique
qu’il
s’agit
des
mêmes
informations
que
le
graphique
précédent
cette fois
exprimé
en K€.
Monsieur
le Maire
attire l’attention
sur la section
« virement
à
la
section
d’investissement
»
précisant
que
c’est
une
dépense
qui
s‘ajoute
aux
capacités
d’investissement. Graphique
p.7
: Monsieur
le Maire
précise
que
ce graphique
représente
le
lien
entre
charges
de
personnel
et dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il est
constaté
une
augmentation
certaine
au
fil des
années
toutefois
ce
sont
des
lignes
relativement
régulières
et stables.
Monsieur
le
Maire
fait
également
état
des
emplois
de
la commune.
Slide
« 3.
Analyse
financière
»
p.8
:
Tableau
_p.8
: Une
analyse
financière
est proposée
au
regard
du
conseil.
Monsieur
le Maire
attire l’attention
sur
l’épargne
nette
qui
détermine
la part d’autofinancement
dégagée
sur
l’ensemble
de
l'exercice.
Les
fonds
de
roulement
initiaux
et finaux
donnent
une
idée
des
capacités
d’investissement
de
la
commune.
Graphique
p.9
: Monsieur
le Maire
indique
que
le
graphique
représente
l’évolution
et les
écarts
de
l'épargne
de
gestion,
l’épargne
brute
et
l’épargne
nette.
Graphique
p.10:
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
graphique
représente
l’évolution
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement.
Monsieur
le
Maire
attire
le
regard
sur
l’évolution
des
dépenses
et
recettes
réelles
de
fonctionnement.
L'année
2020
donne
la
fin
du
parallèle
et
en
2021
le
rapprochement
des
2
courbes
est
plus
important.
Entre
2018
et 2021
l’évolution
est
relativement
comparable.
Graphique
p.11
: Monsieur
le Maire
indique
que
le graphique
représente
l’évolution
de
la dette.
L’état
de
la dette
représente
un
ratio
de
5.83
ans
pour
rembourser,
ce qui
correspond
à un
ratio
classique
dans
l’approche
des
collectivités
territoriales.
Slide
« 4.
Eléments
financiers
d’investissement
»
p.12 :
Tableau
p.12
: Monsieur
le
Maire
précise
que
concernant
les
investissements
il faut
noter
que
de
nombreuses
choses
sont
à
l’état
de
proposition.
Ce
qui
implique
qu’il
soit
nécessaire
de
calculer
ce
montant
d’emprunt
mais
il faudrait
davantage
réfléchir
à
la
forme
d’emprunt
que
lon
souhaiterait
faire
si
nous
devons
être
amenés
à
faire
un
emprunt.
Les
taux
qui
étaient
historiquement
bas
sont
à
la
hausse
et
risque
de
continuer
à
augmenter
dans
les
temps
qui
viennent. Liste
des
investissements
envisagés
(Budget
général)
p.13-14
: Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
liste
représente
les
chiffres
exprimés
en
KE
des
investissements
envisagés
en
2022.
Les
chiffres
sont
parfois
totaux
et
parfois
ne
représente
qu’une
petite
partie
pour
ce
qui
concerne
notamment
les
études
préparatoires. Monsieur
le
Maire
interpelle
sur
le
montant
de
849
k€
pour
les
locaux
commerciaux
du
pont
qui
sont
des
dépenses
de
budget
d’investissement
et
non
de
trésorerie.
Slide
«
5.
Budget
Forêts
—
Fonctionnement
et
Investissement
»
p.15-16 :
Tableau
du
budget
fonctionnement
p.15-16
: Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
budget
annexe
est
nécessaire
à
notre
commune,
car
nous
sommes
une
commune
forestière.
Monsieur
le
Maire
précise
que
nous
avons
soumis
à
l'Office
National
des
Forêts
la quasi-totalité
de
nos
forêts
et
si ce n’est
pas
la
totalité c’est
parce
que
les
écritures
nécessaires
n’ont
pas
encore
été
réalisées.
Il indique
que
l’objectif
de ce
budget
annexe
est
de
maintenir
l’entretien
et le
gardiennage
des
forêts sans
faire
appel
à une
exploitation
qui
apporterait
les
ressources,
pour
la simple
et bonne
raison
que
les
années
durant,
cette tentative s’est trouvée
vaine
et notre forêt atteint aujourd’hui
une
situation
qui
nous
permet
de
la
laisser
retrouver
force
et vigueur.
Il ne
s’agit
toutefois
pas
d’un
budget
impactant
l’ensemble
du
budget
de
la commune
de
Fillinges.
Monsieur
le
Maire
invite
à
retourner
sur
le
document
donné
en
début
de
séance.
Le
document
reprend
les
informations
présentées
concernant
le budget,
il indique
au
conseil
municipal
qu’il
a été
souhaité
de
poursuivre
le travail
afin
d’avoir
la
capacité
de
proposer
un
budget
primitif
plus
avancé.
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
établir
les
comparaisons,
nous
avons
annexé
le
budget
primitif
2020,
le
Compte
Administratif
2020,
le
BP
2021,
le
CA
2021
et
le
BP
2022.
II
fait
lecture
du
document
fourni
au
conseil
municipal
en
donnant
des
explications.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- prend
la parole
et exprime
le
fait
que
le
budget
prévisionnel
pourrait
être
aggravé
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
au
vue
des
situations
conjoncturelles
internationales.
En
effet,
tout
augmente
et
explose
partout
(essence,
matériaux).
Ilestime
qu’il
serait
plus
prudent
de
mettre
un
coefficient
d’aggravation
élevé
pour
avoir
une
marge
de
sécurité.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’il
partage
cet
avis
et
qu’il
faut
avoir
les
ressources
qui
correspondent.
À
l’heure
actuelle
de façon générale
il y a un coefficient
d’aggravation
d’environ
100
K€,
sachant
qu’un
arbitrage
est
encore
à faire.
Toutefois
il partage
l’idée
d’être
attentif aux
charges
à caractère
général
qui
risquent
de
peser
un
peu
plus
lourd.
Monsieur
le
Maire
indique
également
qu’on
n’a
pas
mal
travaillé
sur
des
investissements
plus
importants.
Mais
qu’il
faut maintenant
qu’on
travaille
davantage
sur
la capacité
de monter
des
dossiers
de
subventions
pour
les
investissements.
Monsieur
le
Maire
pose
la
question
des
ressources
de
la
commune,
sachant
que
depuis
de
nombreuses
années
les
impôts
n’ont pas
été touchés
et comme
les personnes
présentent
le savent
la taxe
d’habitation
va
disparaitre
dans
les mois
à venir.
A
savoir
que
la
taxe
d’habitation
n’est
pas
compensée
dans
les
dynamiques
des
recettes
territoriales
et
qu’il
est
proposé
une
compensation
liée
à
la TVA.
Monsieur
le
Maire
demande
: « Est-ce
quelqu’un
peut
expliquer
le
rapport
entre
la
progression
de
la
TVA
nationale
avec
le
dynamisme
éventuel
du
développement
de
Fillinges
et
ces
nécessitées
d’investissement
en
matière
d’infrastructures
?
Car
si
l’on
compare
par exemple
avec
une
commune
de
Corrèze
qui
ne
bénéficie
pas
du même
dynamisme
que
nous,
et bien
si l’on
bénéficie
du même
dynamisme
de TVA
cela
ne
semble
pas
comparable.
Cependant
une
commune
qui
se
développe
et
accroît
par
nature
son
assiette
d’impôt
peut
disposer
d’un
peu
plus
de
moyens
pour
répondre
aux
besoins
de
ses habitants.
» Monsieur
le
Maire
est
plutôt
inquiet
à ce
sujet.
Même
s’il
est
vrai
que
ça
n’est
pas
populaire,
cette
hausse
sera
toutefois
explicable
par
les
investissements
engagés
au
profit
des
habitants.
Explicable
par
les
améliorations
au
sein
des
écoles
via
des
meilleures
installations
et
des
sécurisations
aux
abords
des
écoles.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
nous
sommes
dans
l’obligation
annoncée
de
créer
une
école
supplémentaire.
Monsieur
le Maire
tient
à noter
que
les
enfants
ne
bénéficient
pas
à
l’heure
actuelle
dans
les
installations
historiques
de
la
commune
de
Fillinges
de
salle
pour
pratiquer
le
sport
contrairement
aux
communes
avoisinantes,
ce
type
d’infrastructure
sera
également
au
bénéfice
des
adultes
souhaitant
se
maintenir
en
bonne
forme.
Monsieur
le Maire
indique
que
si on regarde
la CAF
nette, nous
ne
sommes
pas
ridicules
et cela
a été
confirmé
par
Les
banquiers
rencontrés
qui
ont
une
appréciation
positive
de
la
situation
de
la commune. Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
lui
semble
que
le
temps
est venu
d'observer
la possibilité
de
relever
un
peu
le niveau
d’imposition.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- premier-adjoint
- prend
la parole
et exprime
qu’effectivement
il
y a beaucoup de projets
et que
pour
les accomplir
il faudra plus
de moyens
sinon
on
ne fera plus
rien.
Il y
a donc
un
choix
à faire
entre
favoriser
la hausse
de
l'impôt
ou
ne
rien
faire,
sachant
que
tous
ces
projets
sont
importants.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- indique
que
cela
s’est
déjà
bien
réduit.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- interroge
le maire
concernant
le
chapitre
des
recettes
notamment
celles
produites
par
les
emplacements
de
la Halle
et savoir
si les
locaux
de
la Halle
ont
tous
été
loués.
Monsieur
le
Maire
répond
en
indiquant
que
4
surfaces
sont
signées
en
location
mais
rappelle
qu’il
avait
été proposé
que
nous
ne percevrions
les loyers
que quand
les commerces
se mettront
en
route
pour
être
attentif à la bonne
santé
des
commerçants.
Monsieur
le Maire
apporte
des
précisions
sur
chaque
surface
actuellement
signée
:
-
La
pizzeria
a commencé
à se
mettre
en
route
pour
le côté
automatique.
Un
courrier
a été
envoyé
pour
demander
quand
Pensemble
de
la pizzeria
sera
en
route.
-
Pour
la
rôtisserie,
les
travaux
avancent
bon
train.
-
Pour
le
commerce
de
légumes
et
maraichage,
la pose
des
cloisons
est
faite.
-
Pour
le
poissonnier
il
vient
d’avoir
l’obtention
de
l'autorisation
nécessaire
par
conséquent
les
travaux
devraient
commencer
rapidement.
Monsieur
Le Maire
indique
qu’il
reste
2 espaces
qui n’ont
pas trouvé
preneur.
Et que
nous
avons
eu
une
conversation
avec
le syndicat
de
transport
pour
proposer
un
service
de vélos
à
l’un
des
emplacements,
car
l'emplacement
semble
stratégique
à
proximité
du
BUS.
Pour
le
second
espace
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
est
prévu
de
relancer
un
appel
à
projet
puisque
l’attributaire
à envoyer
une
lettre
de
forfait.
II
lui
semble
judicieux
de
remettre
cet
appel
à projet
sur
la
table
en
même
temps
que
les arcades
du
pont
qui
arriveront
bientôt.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- s'exprime
afin
de
revenir
sur
la
proposition
de
hausse
des
impôts
et
les
différents
projets
avec
notamment
peut-être
le besoin
de
limiter
ces
projets
car
les
finances
ne
le
permettraient
peut-être
plus.
Il lui
semble
qu'il
est assez
difficile
d’aller
voir
les
voisins
du
quartier
des
Bègues
pour
leur
annoncer
une
augmentation
d’impôt
alors
que
toutes
les
maisons
de
quartiers
sont
ou
ont
commencé
à être
construite
aux
alentours
et
que
malheureusement
ce
quartier
des Bègues
passe
toujours
un
peu
pour
un
citoyen
de
seconde
zone.
Ça
l’embête
beaucoup
de
savoir
qu’il
y a cette augmentation
d’impôts
et que
globalement
les habitants
du
quartier
des
Bègues
ne jouissent
pas
des différents
projets
telles
qui
peuvent
être
mis
en
œuvre
dans
les différents
hameaux.
Monsieur
le
Maire
ne
souhaite
pas
polémiquer
sur
ce
sujet
mais
il précise
que
le
quartier
des
Bègues
n’est
pas
de
seconde
zone
: les
trottoirs
ont été
réalisés
ainsi
que
l'éclairage
public
sur
une
partie
de
la route
avec
également
la
mise
en
place
d’une
médiathèque
et
l’amélioration
de
l’école
maternelle
pour
tous
les
enfants
même
ceux
des
Bègues.
Il rajoute
à cela
qu’il
y
a un
projet
de tranchées
couvertes
avec
la région
pour
un
montant
estimatif
d’environ
de
30
millions
d'euros
qui
bénéficie
aussi
au
quartier
des
Bègues.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- répond
que
ce
sont
des
finances
du
département
pour
ce qui
concerne
la traversée
et qu’il
n’y
a pas
de projet
de maison
de
quartier,
pas
de réunion
de
quartier
pour
les
Bègues
contrairement
aux
autres
hameaux,
c’est
pour
cela
qu’il
se
permet
de
dire
que
c’est
un
quartier
de
seconde
zone.
Monsieur
le Maire
répond
que
les maisons
de quartiers
ont été acquises
mais
pas
toutes réalisées
et qu’elles
l’ont
été par
opportunité.
Concernant
les
réunions
de quartier
elles
n’ont
pas
encore
toutes
eut
lieu
et si
le tour
des
Bègues
n’est
pas
venu,
il viendra
avec
certitude,
La
réunion
de
quartier
aura
lieu
en juin
pour
SOLY—
LES
BEGUES.
Monsieur
le Maire
réitère,
qu’il
n’est
pas
envisageable
de
penser
que
les
gens
des
Bègues
sont
des
citoyens
de
seconde
zone.
Des
investissements
ont
eu
lieu
dans
ce
quartier
et
il y
en
aura
d’autres.
De
plus
la
commune
de
Fillinges
aura
certainement
des
améliorations
à
faire
après
les
travaux
sur
la
route
départementale
et régionale
et
les fera.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’augmentation
des
impôts
face
aux
projets
n’a
pas
comme
seul
objectif
d’investir
uniquement
au
quartier
des
Bègues
mais
de
répondre
aux
différentes
problématiques. Madame
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
- conseillère
municipale
- pose
la
question
s’il
n°y
a pas
d’autres
possibilités
que
d'augmenter
les
impôts
et demande
s’il
a été envisagé
d’autres
possibilités,
comme
la
zone
industrielle
avec
peut-être
des
nouvelles
installations
d’industrie.
Monsieur
le
Maire
répond
que
l'emprunt
nécessite
des
ressources
pour
le
rembourser
et
il
semble
que
les
montants
d’emprunts
envisagés
pour
faire
face
aux
investissements
nécessitent
une ressource
plus
affirmée.
Peut-être
qu'avec
les nouveaux
habitants
il y aura
plus
de frontalier
ce
qui
serait
souhaitable.
Néanmoins
pour
une
bonne
part
des
constructions,
ce
seront
des
logements
sociaux
donc
ce
n’est
pas
nécessairement
là que
les
frontaliers
viennent
se
loger.
Madame
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
- conseillère
municipale
- demande
de
combien
sera
Paugmentation
de
la population
?
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
n’a
pas
d’idée
exacte
et qu’il
faut
mesurer
techniquement
ce
que
lon
peut
proposer
après
nous
sommes
une
commune
de 3600
habitants
donc
en augmentant
nos
impôts
nous
n’allons
pas
augmenter
nos
ressources
de
façon
mirobolante.
Mais
si l’on
peut
maintenir
une
CAF
nette
aux
alentours
du
pourcentage
que
nous
avons
aujourd’hui
cela
semblerait
raisonnable. Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- intervient
à
son
tour
et
se
demande
si
avec
les
constructions
en
cours
et par
conséquent
l'achat
de ces
logements
associés
aux
impôts
correspondants
ne
va
pas
créer
suffisamment
de
ressources.
Et
de
ce
fait
est-ce
qu’il
est
vraiment
nécessaire
d’augmenter
les
impôts
?
Monsieur
le
Maire
rejoint
le
fait
que
ces
constructions
vont
en
effet permettre
de
la
ressource
foncière,
Toutefois
la question
de
l’impôt
reste
à observer.
Monsieur
WEBER
Olivier
- maire-adjoint
- dit qu’il
serait
bien
d’avoir
une
perspective
sur
5
ans. Monsieur
le Maire
précise
que
le tassement
s’expliquerait
par
la réforme
de
la taxe
foncière
et
la baisse
des
bases
de
locaux
industriels
(-
50%).
A
ce jour
quand
Monsieur
le
Maire
rencontre
un
banquier
on
peut
emprunter
5 millions
d’euros
sur
le mandat
sans
qu’à
la fin du
mandat
on
ait compromis
Péquilibre
financier
de
la commune.
Si on
voit
la dynamique
fiscale
prendre
de
la vigueur,
la question
se pose.
L'idée
n’est pas
de multiplier
le taux de
l’impôt
par deux
et pour
rappel
le
citoyen
a
fait
une
économie
d’impôt
au
travers
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation. Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- n’émet
pas
d’opposition
philosophique
à
augmenter
les
impôts
à partir
du
moment
où
on
est
tous
égaux
devant
l'impôt.
Au
vu
de
la
suppression
de
la taxe
d’habitation
il y a une
inégalité
de droit
déjà
palpable
entre
les
locataires
et
les
propriétaires,
étant
donné
que
les
propriétaires
eux
conservent
la
taxe
foncière.
Les
locataires
ne
participent
plus
quant
à
eux
aux
projets
communaux.
De
même
que
les
propriétaires
installés
dans
des
locaux
de construction
illégale
et n’acquittent
pas d’impôt
et qui
utilisent
les
infrastructures
publiques
ne
participent
pas
à
la vie
économique
de
la
commune,
c’est
pourquoi
il s’abstiendra
de
voter
une
augmentation
d'impôt.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’'hélas
il
est
possible
de
ne
pas
payer
des
impôts
sur
une
construction
illégale.
C’est
souvent
un sujet
de combat
avec
les
notaires
car certaines
propriétés
sont
cédées
comme
bâtis
alors
que
le
maire
les
conteste
comme
non
bâties,
et
qu’à
aucun
moment
une
autorisation
a été délivré
par
la commune
pour
construire.
A lors
certes
le maire
ne
parvient
pas
à faire démolir
ces
propriétés
mais
il est hors de
question
d’accepterque
ces terrains
deviennent
comme
bâtis
puisqu’on
paie
l’impôts,
alors
que
ce
terrain
n’est
pas
défini
comme
bâtit
officiellement.
Par
ailleurs
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
n’était
pas
pour
une
suppression
des
impôts
pour
les
raisons
que
Monsieur
HAASE
Guillaume
amène.
Par
contre,
budgétairement,
Monsieur
le
Maire
maintient
ses
inquiétudes.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
6 février
1992
impose
l'organisation
et
la
tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif
constituant
la première
étape
du
cycle
budgétaire.
La
loi
NOTRe
adoptée
le
7
août
2015,
apporte
des
précisions
supplémentaires
sur
la
structure
du
rapport
qui
accompagne
le débat
d'orientation
budgétaire
: un
rapport
élaboré
sous
forme
d'annexe
à
la
présente
délibération,
revêt
la
forme
d'un
document
qui
pourra
servir
véritablement
de
base
aux
échanges
de
l’assemblée
délibérante. Ainsi,
Monsieur
le
Maire
présente
un
rapport
sut
les
orientations
budgétaires
2022,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
comprend
les
données
relatives
au
budget
principal
et au
budget
annexe
Forêt.
Vu
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
NOTREe
promulguée
le
7
août
2015,
Vu
les
articles
L2312-1
et
5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’orientations
budgétaires
2022
transmis
en
annexe
de
la présente
délibération,
Ouf
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal
par 22
voix :
-
prend
acte
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2022
présenté
dans
l'annexe ci
jointe
;
- constate
que
le Débat
d’Orientation
Budgétaire
2022
a bien
eu
lieu
;
9° - CONTRAT
DE
RELANCE
DU
LOGEMENT
DE
L'ETAT
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat
sur
cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
nous
fait part
qu’on
nous
a informé
que
si nous
prenions
cette
délibération
on
pourait
toucher
une
certaine
somme
sur
les
logements
qui
se
construisent
sur
la commune.
Toutes
les communautés
peuvent
prendre
cette
délibération
et on
peut
toucher
36
000€.
Monsieur
CHENEV
AL
Paul
- premier-ad joint
- intervient
et demande
si ceci
est
une
carotte
et demande
pourquoi
on
doit
en
construire
58
à Fillinges
?
Monsieur
le Maire
ne
se
prononce
pas
sur
le
terme
de
« carotte
» et
indique
que
toutes
les
communes
n’ont
pas
à l'heure
actuelle
le même
dynamisme.
Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-ad joint
- demande
si on
a déjà
les
57
logements
?
Monsieur
le
Maire
confirme
que
les
57
logements
sont
déjà
signés
pour
en
avoir
24
qui
ouvrent
droit
et ainsi
obtenir
une
aide
de
1 500
€ concernant
les
logements
et 500
€ pour
des
bureaux. Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- s’interroge
sur
les
chiffres
et se demande
si dans
le cas
où
on
n’atteint
pas
l'objectif annuel
est
ce
que
l’aide
n’est
alors
pas
versée
?
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- répond
que
ce qui
sera
versé
est
au
prorata
de
ce
qui
aura
été
fait.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
ny
a pas
d’engagement
en
contrepartie.
L’aide
sera
donnée
sur
un
état
de
fait.
Vote
: Unanime
Délibération
:
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
: Dans
le
cadre
de
France
Relance,
le
Gouvernement
a
mis
en
place
une
aide
pour
soutenir
et
relancer
la
production
de
logements
neufs.
En
2022,
le
gouvemement
a
créé
un
dispositif
dénommé
«
contrat
de
relance
du
logement
»,
recentré
sur
les
territoires
tendus
et
ciblant
des
projets
de
construction
économes
en
foncier.
Ce
contrat
est
signé
entre
PEtat,
l’intercommunalité
et
les
communes
volontaires
éligibles.
II fixe
les
objectifs
de
production
de
logements
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
l’aide,
pour
chaque
commune
signataire.
Pour
bénéficier
de
cette
éventuelle
aide,
les
services
de
PEtat
proposent
de
contractualiser
dans
le
cadre
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE),
dont
le
contrat
de
relance
du
logement
sera
une
annexe.
Sur
le
territoire
de
la
CCAR,
9
des
IF
communes
sont
concemées
par
ce
dispositif.
Il
s’agit
des
communes
situées
en
zones
À,
BI
et
B2
du
classement
départemental
des
dispositifs
d'aide
à
l'investissement
intermédiaire
et
pour
le
financement
du
logement
social,
à
lexception
des
communes
assujetties
à l'article
55
de
la
loi SRU
et carencées.
Le
montant
prévisionnel
d’aide
est
établi
pour
chaque
commune
au
regard
de
son
objectif
de
production
de logements,
de
ses
autorisations
de
construire
délivrées
entre
le
I‘ septembre
2021
et
le
31
août
2022,
pour
des
opérations
d'au-moins
2
logements
et d’une
densité
minimale
de
0,8
(surface
de
plancher
logement
divisée
par
la
surface
du
terrain).
Chaque
logement
produit
respectant
les
critères
ci-dessus
ouvrira
droit
à une
aide
de
1.500
€.
Ceux
provenant
de
la
transformation
de
surfaces
de
bureau
ou
d’activités
en
surfaces
d'habitation
font
l’objet
d’une
subvention
complémentaire
de
500
€ par
nouveau
logement.
Pour
être
éligibles,
les
communes
doivent
signer
le
contrat
et
atteindre
l'objectif
annuel
de
production
de
logement
s’atteinte
de
l'objectif
sera
évaluée
sur
la
base
du
nombre
de
Ingements
autorisés
entre
les
I
septembre
2021
et le 31
août
2022.
Les
services
de
l'Etat
ont
proposé
des
objectifs
de
production
en
se
basant
sur
la
moyenne
de
logements
autorisés
ces
cinq
demières
années
(2017-2021)
et comprenant
une
densité
supérieure
à 0,8.
Cet
objectif
a été
ajusté
par
commune
en
fonction
de
sa
connaissance
des
opérations
en
cours
où
à
venir
pendant
la
période
donnée.
Les
objectifs
et
montants
prévisionnels
d'aide
pour
la
commune
de
la CCAR
sont
les suivants: Commune
Objectif
de
production
Montant
d'aide
de
logements
une
aide
prévisionnelle
FAUCIGNY
4
2
.
3000,00€
FILLINGES
57
2
36
000,00
€
MARCELLAZ
EN
FAUCIGNY
13
2
3 000,00
€
MEGEVETTE
4
2
3 000,00
€
PEILLONNEX
5
_
3000,00€
SAINT
JEAN
DE
THOLOME
11
2
3 000,00
€
LA
TOUR
2
2
3 000,00
€
VILLE
EN
SALLAZ
2
2
3 000,00
€
VIUZ
EN
SALLAZ
23
2.
3 000,00
€
Le
montant
définitif
de
l’aide
sera
calculé
à
la
fin
du
contrat
à
partir
des
autorisations
d'urbanisme
effectivement
délivrées
entre
le
1°
septembre
2021
et
le
31
août
2022,
dans
la
limite
d’un
dépassement
de
10%
de
Pobjectif
fixé
(Cf.
courrier
de
la
Préfecture
du
06/12/2021,
annexé
à la
présente
délibération).
L’aide
n’est
pas
versée
si
la
commune
n’a
pas
atteint
son
objectif
annuel
de
production
de
logements. Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
le
contrat
de
relance
du
logement
en
précisant
que
l’objectif
de
production
de
logements
ouvrant
droit
à l’aide
sera
de
24
logements.
- d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
relance
du
logement
annexé
ainsi
que
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
contrat
de
relance
logement
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par 22
voix
- décide
:
- d'approuver
la proposition
de
Monsieur
le Maire ;
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
le
contrat
de
relance
du
logement
annexé
ainsi
que
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
10
°-
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AVEC
LA
MJCI
(MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
INTERCOMMUNALE)
«LES
CLARINES
» Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat
sur
cette
délibération
et
laisse
la
parole
à
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- informe
le
conseil
qu’ils
aimeraient
repartir
pour
une
année
de
plus
en
partenariat
avec
Les
animateurs
de
la
MIC
car
c’est
compliqué
de
recruter
des
animateurs
et
reprendre
un
contrat
d’apprentissage
pour
un
BPJEPS,
elle
précise
également
que
la
collaboration
avec
la
nouvelle
direction,
se
passe
bien.
Bon
travail
de
fait
et
ils
aimeraient
continuer
comme
ça.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
demande
faite
d’un
avenant
pour
faire
une
augmentation
des
tarifs.
Et
il y
a également
le
souhait
de
modifier
la
convention
pour
améliorer
des
éléments
juridiques. Vote
: Unanime
Délibération : Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
des
6 juillet
2021
et
26
octobre
2021,
il
a approuvé
la
« convention
de
mise
à disposition
de
personnel
pédagogique
-
Restaurants
scolaires
-
année
scolaire
2021/2022
»
entre
la
commune
et
la
MICT
« Les
Clarines
» et
Pa
chargé
ainsi
que
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- du
suivi
de
ce
dossier
et
des
différentes
formalités
nécessaires,
en
particulier
de
la
signature
de
la
convention. Monsieur
le
Maire
indique
que
la
MCHI
« Les
Clarines
»
la
signature
demande
une
révision
du
tarif
horaire
à compter
du
1°
janvier
2022
et
la
signature
d’un
avenant
pour
les
deux
raisons
suivantes
:
—
la
convention
de
l’animation
a été
révisée
il y
a peu
notamment
l'indice
ainsi
que
le
point
qui
ont
été
augmentés.
Cela
entraîne
donc
une
répercussion
directe
sur
le
salaire
des
animateurs
et
ainsi
le
taux
horaire
des
animateurs
mis
à disposition
;
—
actuellement
le
tarif
horaire
facturé
ne
couvre
pas
le
tarif
horaire
réel
d’un
animateur
Augmentation
:24.50
€
vers
26.50
€
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
augmentation
et
sur
la
signature
de
f’avenant
correspondant.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par 22
voix :
- émet
un
avis
favorable
à
l’augmentation
de
tarif horaire
de
24
€
50
à 26
€
50
à
compter
du
If janvier
2022
;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
correspondant
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel
pédagogique
- Restaurants
scolaires
- année
scolaire
2021/2022
»
entre
la
commune
et
la
MJCI
«
Les
Clarines
;
- charge
Monsieur
le
Maire
et
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- du
suivi
de
ce
dossier
et
des
différentes
formalités
nécessaires,
en
particulier
de
la
signature
de
l’avenant. 11°
- INFORMATION
SUR
LES
AVANCEMENTS
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
ce point
et de
le reprendre
lors
du
prochain
conseil
municipal
qui
aura
lieu
d’ici
à la
fin
du
mois.
Monsieur
le Maire
appelle
à la
disponibilité
des
différents
acteurs.
Monsieur
le
Maire
entame
une
communication
en
lien
avec
les
élections.
Il rappelle
que
la
participation
à la tenue
des
bureaux
de
vote
est
une
obligation
faite
aux
élus
de
la République
et demande
de
faire
un
maximum
d’efforts
pour
prendre
une
part
de
ce travail
pour
que
cette
part
prise
permettre
à tous
qu’elle
soit plus
légère
pour
chacun.
Pour
rappel
une
élection
présidentielle
c’est
2 tours
puis
derrière
les
élections
législatives.
Cela
va
représenter
4 dimanches
dans
l’année
qui
vient.
Nous
devons
faire
face
à cette
responsabilité
et
Monsieur
le Maire
remercie
tout
le monde
de
faire
un
effort.
Madame
Jacqueline
GUTARD
- conseillère
déléguée
- va
également
fournir
un
effort
pour
proposer
quelque
chose
qui
convienne
à tout
le monde.
12°
- QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- intervient
sur
le point
N°
11
que
l’on
a sauté
et nous
fait part
qu’à
son
sens
beaucoup
de
décisions
sont
prises
lors
des
commissions
thématiques,
et que
les conseillers
municipaux
devraient
pouvoir
avoir
accès
à
des
fiches
de
synthèse
de
tout
ce qui
a été
dit dans
les commissions.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cela
représente
beaucoup
de
travail,
même
si c’est
toujours
intéressant
d’avoir
un
maximum
d’informations,
avec
la
masse
de
travail
que
nous
avons,
déjà
qu’il
n’est
pas
sûr que
nous
ayons
la
capacité
de
fournir
ce
niveau
de
résultat.
Il insiste
les
commissions
sont
des
lieux
d’élaboration
et pas
des
lieux
de
décision.
Il appelle
les adjoints
à
fournir
les
éléments
au
conseil
municipal
qui
laisse
trace
des
échanges
et débats
des
commissions,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
n’a
rien
contre
mettre
à disposition
ses
informations
mais
qu’il
ne
peut
pas
l’imposer.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- intervient
et juge
que
sa demande
n’est
pas
démesurée
et que
cette
demande
est
dans
un
but
d’éclairage
car ce sont
des
lieux
de
concertation
et non
de
décision,
et en
ce
sens
cela
lui
paraît
facile
de
pouvoir
communiquer
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
documents
reprenant
la teneur
de
ces
commissions. Monsieur
le
Maire
répond
que
sa demande
n’est
pas
démesurée
mais
que
toutefois
il lui
réitère
sa réponse
précédente
que
cela
nécessite
beaucoup
de
travail.
[! indique
qu’il
veut
être
informé
de
tout
et que
pour
cela
il rappelle
que
les
commissions
sont
toujours
ouvertes
et qu'il
invite
les
personnes
qui
souhaitent
participer
à être présent
en
commission.
[1 n’y
a pas
de
souhait
de
dissimulation,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
collègues
présents
en
commission
s’ils
ont
le temps
de
rapporter
en
notes
de
synthèse
la teneur
des
commissions,
sinon,
elles
continueront
à être
présentées
à l’oral
car
cela
demande
beaucoup
de
travail. Madame
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
- conseillère
municipale
- intervient
et rappelle
que
Monsieur
CHENEVAL
Paul
fournit
un
rapport
hebdomadaire
des
commissions.
Monsieur
LAHOUAOUI
Abdellah
- conseiller
municipal
- aimerait
connaître
ce qui
motive
le
fait
de
barricader
l’ensemble
du
parking
aux
abords
du
terrain
vague.
Il ne
comprend
pas
pourquoi
c’est
interdit
de
stationner
malgré
qu’il
ait
reçu
l’information
en
amont
du
commencement
des
travaux.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la route
du
chef-lieu
est
fermée
et qu’il
y
a donc
une
obligation
de
proposer
une
circulation.
Le
petit
parking
est plutôt
réservé
pour
les enseignants
et
les habitants
de
l'immeuble.
Les
travaux
nécessitent
d’avoir
un
seul
flux
qui
puisse
traverser
la totalité
du
chef-lieu jusqu’au
parking
de
la salle
des
fêtes
à l’entrée
et la sortie
des
écoles.
Cette
proposition
semble
être
la meilleure
situation
pour
réduire
les
dangers
de
la
circulation.
Il y a effectivement
eu
un
raté
ce matin
puisqu’un
portique
aurait
dû
être
ouvert
mais
ne
l’a
pas
été
ce
qui
a été
corrigé.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
reste
preneur
de
toute
proposition
plus
pertinente
et plus
intelligente
que
le conseil
municipal
pourra
observer.
Monsieur
le Maire
remercie
l’assemblée.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bruno
FOREL,
»
Procès-verbal
approuvé
par délibération
le
:
19
avr
|
do
eu
Mis
en
ligne
le
: A3
no
Zo2l