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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 28
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Procès Verbal - PV du 06 septembre 2022 approuvé et signé
Procès Verbal - Procès verbal du 28 juin 2022 approuvé et signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 28 juin 2022 approuvé et signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
FILLINGES
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24 juin
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
: 11
(points
1 à 9)
- 12
(points
10
à
12)
votants
: 17
(points
1 à 9)
- 18
(points
10
à
12)
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
HAASE
Guillaume,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Madame
DEVILLE
Alexandra,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
En
application
des
dispositions
de
Particle
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance. 1° - COMPTE-RENDU
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LUI,
EN
TANT
QU’'AUTORITE
DELEGATAIRE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L
2122-22
ET
L
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le Maire
indique
que
les
décisions
prises
concernent
principalement
le non-usage
du
droit
de
préemption.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Pas
de
questions.
Délibération
:
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
lapplication
des
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
041-
2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
non
bâties
F
283
et F
284
- d’une
superficie
de
601
m°
- sises
au
lieu-dit
« Vers
Prés
»
N°
042-
2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
bâtie
F
578
- d’une
superficie
de
215
m?
- sise
au
lieu-dit
44
route
de
la Plaine.
N°
043
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
bâtie
F
1392
d’une
superficie
de
1368
m°
sise
1940
Route
de
la Plaine
N°
044
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
non
bâtie
E
1420
d’une
superficie
de
620
m°
sise
«
Sous
la Ville
»
N°
044
bis
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
bâtie
C
2760
p
d’une
superficie
de
660
m°
sise
93
route
des
Bellegardes
N°
045
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
non
bâtie
E
1183
d’une
superficie
de
578
m°?
sise
Sous
la Ville
N°
046
- 2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- La
commune
de Fiilinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
bâties
E
206
sise
1256
route
des
Vallées
d’une
superficie
de
3 209
m°
et E
1421
- sise
Sous
la Ville
d’une
superficie
de
13 1m?
2°
- DOSSIERS
D'URBANISME
Monsieur
le Maire
indique
que
ces
dossiers
sont
consultables
dans
le registre
à la mairie.
Concernant
l’attestation
de
travaux
refusée,
c’est
sûrement
que
ce
n’était
pas
tout
à
fait
conforme
ou
pas
suffisant
achevé
pour
que
l’accord
puisse
être
donné. Délibération
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanismes
qu’il
a délivrées
depuis
le 24
mai
2022,
à savoir
:
- un
permis
de
construire
pour
la réhabilitation
et extension
d’un
bâtiment
d’habitation
existant
en
restaurant,
réhabilitation
de
l’annexe
en
espace
de
vente
et création
d’un
parking
paysagé
-
refusé - un permis
de
construire
pour
la réhabilitation
d’un
bâtiment
d’habitation
existant
pour
y créer
quatre
logements
supplémentaires,
création
d’un
nouvel
accès
et
aménagement
des
espaces
extérieurs
- rejet tacite
- neuf
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- deux
déclarations
en
opposition
- quatre
certificats
d’urbanisme.
- une
attestation
de
travaux
- refusée
-
deux
permis
d'aménager
pour
un
lotissement
de
1 lot
- accordés
3° - CONVENTION
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
DE
MOTRICITE
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
PAR
LA
MJCI
(MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
INTERCOMMUNALE)
« LES
CLARINES
»
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
convient
ici d’établir
une
convention
sur
l’utilisation
de
la salle
de
motricité
de
l’école
maternelle
par
la MJCI,
ils ont pour
habitude
d'utiliser
ces
lieux pour
un
certain
nombre
d’activités
durant
l’année
scolaire
type
stretching
et
cardio-training.
Cela
fait
plusieurs
années
que
l’on
autorise
cette
utilisation,
il s’agit
donc
de procéder
au renouvellement
de
la
convention.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’on
n’a
jamais
eu
de
problème
lié
à
cette
utilisation,
donc
il
n’y
a
pas
de
raison
que
l’on
ne
poursuive
pas
cette
mise
à
disposition
de
l’espace.
Ce
qui
donne
par
ailleurs
une
dimension
intercommunale
à la MJCI.
Monsieur
le
Maire
demande
à
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- si
cela
pose
question
aux
écoles
et si cela
se passe
bien.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- n°a
pas
de
commentaires.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
questions/commentaires.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
abstentions,
des
oppositions.
Vote
unanime.
Délibération : Monsieur
le
Maire
rappelle
que
certaines
des
activités
régulières
proposées
par
la
MJCI
(Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
Intercommunale)
« Les
Clarines
»
se déroulent
à Fillinges.
JL s’agit
pour
la saison
2022-2023
des
activités
suivantes
: -
Stretching
mercredi
19h-20h
-
Cardio
Training
mercredi
20h-21h
Il
est
proposé
d’approuver
la
«
convention
d’utilisation
d’une
salle
communale
-
salle
de
motricité
de
l’école
maternelle
à Fillinges
» entre
la commune
et la MJCI
« Les
Clarines
» pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
mise
à
disposition
intervient
à
titre
gracieux.
Il
précise
également
que,
s’agissant
de
l’utilisation
de
locaux
scolaires
en
dehors
du
temps
scolaire,
Pavis
du
Conseil
d'école
est requis.
Ce
dernier
a émis
un
avis
favorable
à cette
demande
d’utilisation.
I! demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix :
- vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- vu
le
Code
de
l’éducation,
et notamment
son
article
L212-15
;
- vu
l’avis
favorable
du
Conseil
d'école
;
- considérant
la demande
d’utilisation
formulée
par
la MJCT
pour
les
mercredis
de
19h
à 20h
etde20hà21h; - considérant
la
disponibilité
de
la
salle
de
motricité
de
l’école
maternelle
les jours
et heures
précisées
;
- considérant
l’intérêt
public
local
pour
les
Fillingeois
de
disposer
d’activités
organisées
en
proximité
;
- approuve
la
« convention
d’utilisation
d’une
salle
communale
- salle
de
motricité
de
l’école
maternelle
» entre
la commune
et la MJCI
«
Les
Clarines
» pour
l’année
scolaire
2022-2023 ;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
exécuter
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
afférent
;
- charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce
dossier.
4°
-
AVENANT
N°
1
A
LA
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
COOPERATIVE
AGRICOLE
FROMAGERIE
DE
LA
TOURNETTE
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
TOURNETTE
est
l’autre
nom
donné
à
VERDANNET,
il
s’agit
du
fabricant
de
fromage
plutôt
industriel
présent
sur
notre
commune,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’on
a deux
fabricants
de
fromage
sur
la
commune,
la Fruitière
qui
récolte
le
lait
aux
alentours
et
qui
fabrique
le
fromage
de
manière
artisanale
et Verdannet
qui
récolte
le
lait
plus
largement
et qui
fabrique
en
AOC
reblochon
de
manière
plus
industrielle. Monsieur
le
Maire
précise
pour
ceux
qui
s’en
souviennent
qu’on
avait
déjà
eu
pas
mal
de
difficulté
avec
les
effluents
de
fromage
à
l’époque.
En
effet,
les
effluents
de
fromage
sont
particulièrement
compliqués
à
traiter
en
termes
d’assainissement
et
ils
ne
sont
pas
très
bon
pour
l’environnement
car très
organiques,
ce
qui
pose
vraiment
un
problème.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’à
l’époque
il
y
avait
eu
une
convention
avec
le
syndicat
de
Bellecombe
pour
que
LA
TOURNETTE
épure
ses
effluents
à
la
station
de
Scientrier,
les
engagements
et
les
parties
qui
avaient
été
pris
ont
rapidement
était
jugés
inadéquates
notamment
en
termes
de
quantité
par
le
syndicat,
ce
qui
a fini
par
rompre
ladite
convention.
La
finalité
étant
que
la
fromagerie
LA
TOURNETTE
avait
cessé
d’envoyer
ses
effluents
à la
STEP
de
Scientrier
et
avaient
alors
fait
confiance
à
un
nouveau
procéder
de
traitement
des
effluents
de
fromage,
l'odeur
était
avec
ce
traitement
nauséabonde,
ce
qui
nous
a valu
un
bon
nombre
de
lettres
de
riverains
proches
de
la
fromagerie
pour
nuisances
olfactives
dûs
à
l'incapacité
des
installations
en
place
à traiter
ses
effluents.
Il s’en
est
suivi
de
nombreuses
démarches
pour
tenter
de
trouver
des
solutions
en
collaboration
avec
le Maire
de
Contamine-
sur-Arve. La
situation
a duré jusqu’au
développement
de
la
STEP
de
Scientrier
et son
ouverture
vers
un
méthaniseur
qui
est
friand
de
ce
genre
d’apport,
en
effet
les
effluents
sont
fermentescibles
et
donc
intéressants
pour
la production
de
gaz.
À
la suite
de
ce
développement,
une
ouverture
de
solution
s’est
profilée
et
le
syndicat
a entendu
de
revenir
en
coopération
avec
un
système
un
peu
différent
intégrant
un
prétraitement
fait sous
l’œil
attentif du
syndicat
à l’usine
même
puis
un
acheminement
via
un
tuyau
allant jusqu’à
la
STEP
de
Scientrier
pour
épurer
Les
effluents
de
la TOURNETTE.
Cette
solution
de
raison
permet
de
supprimer
les
nuisances
olfactives
et
d’apporter
un
plus
à la fabrication
de
gaz
qui
se met
en
place
par
le méthaniseur
sur
la station.
Monsieur
le Maire
a envie
de
dire
que
c’est
une
solution
où
tout
le monde
y gagne,
l'industriel
y
gagne
en
ayant
une
solution
réelle,
pérenne
et sérieuse,
les
riverains
y
gagnent
car
ils n’ont
plus
de
nuisances
olfactives
et
cette
première
expérience
vers
l’énergie
renouvelable
du
méthaniseur
y
trouve
son
compte
ce
qui
est
une
bonne
chose.
Nous
sommes
membres
du
syndicat
et
les
communes
concernées
par
le
contractant
avec
le
syndicat,
c’est
la raison
pour
laquelle
l'avenant
à
la
convention
qui
lie
le
syndicat
et
l’entreprise
doit
être
ratifié
par
nos
soins. Monsieur
le Maire
précise
donc
qu’il
s’agit
ici
d’un
avenant
sur
la dimension
technique
de
la
convention
qui
a été
regardé
par
le
SRB
et que
notre
signature
est plus
de
principe.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
c’est
aussi
une
entreprise
importante
de
notre
commune
en
termes
d’emploi,
en
termes
de
présence
avec
également
un
magasin
qui
fonctionne
paraît-il
très
bien.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
oppositions,
des
abstentions
à
la
signature
de
cet
avenant.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
convention
tripartite
spéciale
de
déversement
en
date
du
03/07/2017
entre
la
fromagerie
de
la
Tournette,
le
Syndicat
Rocailles
Bellecombe
et la
Commune. En
effet
l’Établissement
industriel
« FROMAGERIE
DE
LA
TOURNETTE
» procède
au
rejet
d’eaux
usées
non
domestiques
dans
le réseau
public
de
collecte
et de
traitement
du
SRB
après
prétraitement. La
présente
convention
définit
les
modalités
complémentaires
à
caractère
administratif,
technique,
financier
et juridique
que
les parties
s’engagent
à respecter
pour
la mise
en
œuvre
de
larrêté
d’autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
de
l’Établissement
dans
le réseau
public
de
collecte
et de
traitement
du
SRB.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
signer
un
avenant
à
cette
convention
spéciale
de
déversement
dans
le
cadre
de
l’opération
de
reconfiguration
et
d'extension
de
la
STEP
de
Bellecombe. Il expose
les considérants,
de cet avenant
transmis
par Le SRB
à savoir :
-
considérant
que
l'Établissement
ne
peut
déverser
ses
rejets
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
directement
dans
le
milieu
naturel
et
ne
dispose
pas
des
installations
adéquates
permettant
un
traitement
suffisant
;
-
considérant
que
l'Établissement
est
autorisé,
en
vertu
d'un
arrêté
de
déversement
N°
2177-95
en
date
du
14
novembre
1995
et
d'une
convention
spéciale
de
déversement
en
date
du
3 juillet
2017
à déverser
ses
eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
de
collecte
et
de
traitement
du
SRB
après
prétraitement
;
- considérant
que
le
SRB,
lequel
assure
une
compétence
en
matière
d'«
Assainissement
des
eaux
usées
»
laquelle
s'étend
à
«
toute
action
inhérente
à
l'assainissement
dans
le
cadre
des
lois
et
règlement
en
vigueur
»
procède
actuellement
à
une
opération
de
reconfiguration
et
d'extension
de
la
capacité
de
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Bellecombe
laquelle
recueille
notamment
les
effluents
produits
sur
son
territoire.
Cette
opération
de
reconfiguration
et
d'extension
inclura
la
construction
d'un
nouveau
bassin
tampon
conçu
pour
réguler
où
tamponner
les
eaux
en
entrée
de
STEP
;
-
considérant
que
le
bassin
tampon
qui
sera
réalisé
dans
le
cadre
de
l'opération
de
reconfiguration
et
d'extension
de
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Bellecombe
accueillera,
notamment,
les
effluents
de
la Fromagerie
de
la Tournette
;
- considérant
que
l'Établissement
sera
ainsi
raccordé
à
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Bellecombe
lors
de
sa
mise
en
service
;
- considérant
qu'en
raison
de
l'intérêt
que
cet
ouvrage
présente
pour
l'Etablissement,
celui-ci
participe
à son
financement
dans
le cadre
d'une
Offre
de
concours
;
- considérant
que
les
conditions
selon
lesquelles
l'Etablissement
est
autorisé
à
procéder
au
déversement
de
ses
eaux
usées
autres
que
domestiques
doivent
en
conséquence
évoluer
;
- considérant
que,
conformément
aux
stipulations
de
l'article
20
de
la
Convention
spéciale
de
déversement
en
date
du
3 juillet
2017,
toute
modification
doit
être
actée
dans
le
cadre
d'un
avenant
;
-
considérant
que
tel
est
l'objet
du
présent
avenant
N°
1
à
la
Convention
spéciale
de
déversement
en
date
du
3 juillet
2017.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
- décide
: - d'approuver
l’avenant
N°
Ï
à
la
convention
entre
le
SRB
et
la
«
FROMAGERIE
DE
LA
TOURNETTE
»
(projet
d’avenant
annexé
à la présente
délibération)
;
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cet
avenant
N°
1 à la convention
;
- d'autoriser
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires.
5°
- PLAN
DEPARTEMENTAL
« CONTRAT
DEPARTEMENTAL
D’AVENIR
ET
DE
SOLIDARITE
» - CREATION
D’UNE
HALLE
SPORTIVE
Monsieur
le Maire
précise
comme
le conseil
municipal
le sait déjà,
que
nous
travaillons
depuis
un
certain
temps
à essayer
de
doter
notre
commune
d’une
halle
sportive
autrement
dit d’un
lieu
dans
lequel
on
puisse
pratiquer
le sport
pour
premièrement
permettre
aux
enfants
de
nos
écoles
de
pratiquer
plus
facilement
le sport
en
toute
saison
avec
des
équipements
correspondants
aux
disciplines
qu’on
veut
leur
faire
découvrir.
Deuxième
point
on
a un
club
de
foot
qui
marche
bien
et qui
au-delà
des
performances
sportives
accueille
beaucoup
de
licenciés
et d’enfants,
ils
ont
par
ailleurs
monté
une
entente
très
intéressante
avec
Bonne
et
Boëge.
De
plus,
le
club
développe
des
choses
avec
des
ouvertures
vers
les handicapés,
le foot
pour
tous.
Il y
a d’autres
sports
présents
à Fillinges
avec
par
exemple
quelques
clubs
de
gym
qui
s’expriment
plutôt
dans
la
salle
des
fêtes
actuellement
ce
qui
n’est
pas
idéal.
Les
activités
sportives
à
Fillinges
ne
bénéficient
d'aucun
équipement
qui
facilite
la pratique
et qui
pourrait
améliorer
les
conditions.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
développement
de
cette
halle
pourrait
aussi
permettre
de
proposer
des
développements
dans
d'autres
sports,
dans
d'autres
disciplines
et
en
tout
cas
d’apporter
un
peu
plus
de
qualité
de
vie
à nos
concitoyens,
c'est
l’objectif
que
l’on
poursuit
et
que
l’on
voudrait
mettre
en
œuvre.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
nous
n'avons
pas
encore
aujourd'hui
de
projet
exact,
nous
avons
mis
en
place
une
prestation
de
programmiste
pour
déterminer
les
dimensions
etc.
et la manière
de
construire
et nous
cherchons
à obtenir
pour
la construction
de
ce
bâtiment
des
subventions.
Ce
qui
est
donc
proposé
comme
délibération
n'est
pas
la
décision
ferme
et
définitive
de
construire
ce
bâtiment
mais
de
pouvoir
demander
au
département
la possibilité
de
nous
aider
à
envisager
le projet.
La
somme
qui
est
écrite
dans
la
délibération
provient
de
l'estimation
qui
a
été
faite
sur
la base
du
programmiste
qui
a répertorié
les
dimensions
de
salle
etc.
Monsieur
le
Maire
se
propose
que
dès
lors
que
nous
aurons
recruter
l’architecte
et
maître
d'œuvre
nécessaire,
de
montrer
l'étendue
exacte
du
projet
et
comment
cela
se
concrétise
mais
grosso
modo
il serait intéressant
de
commencer
à chercher
de
la subvention,
c'est pourquoi
cette
délibération
est proposée.
Bien
sûr,
nous
n’espérons
pas
trouver
un
financement
autour
de
50%
mais
on
essaiera
de
trouver
au
mieux.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce n’est pas
un
gymnase,
ce qui
explique
le montant
relativement
faible
bien
qu’il
s’agit
quand
même
d’une
vraie
somme,
mais
c'est
pas
un
gymnase
donc
cela
ne
remplira
pas
toutes
les
conditions
parfaites,
l’idée
d’une
halle
sportive
étant
de
ne
pas
se
doter
d'un
équipement
pour
organiser
les
championnats
de
France
de
certaines
disciplines
avec
tribune
et
autre
mais
plutôt
d'avoir
un
lieu
correctement
construit,
qui
serait
évidemment
le
moins
énergivore
possible
et
qui
reste
à
des
températures
sportives,
mais
il
n’y
aura
pas
de
tribune,
il
y
aura
vraiment
le
lieu
pour
faire
du
sport,
les
sanitaires
nécessaires,
les
lieux
de
rangement
pour
mettre
le matériel,
un
petit hall
d’accueil
pour
que
les gens
ne
soient
pas
dehors
quand
ils arrivent
ou quand
on reçoit une
équipe.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
dans
ce chiffrage
il a aussi
été
prévu
une
salle
appelée
bien
souvent
dojo
pour
les
sports
plus
statiques
type
gym,
yoga,
stretching
etc. Monsieur
le
Maire
demande
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul
-
maire-adjoint
-
et
Monsieur
WEBER
Olivier
- maire-adjoint
- qui
ont
pu
échanger
avec
le programmiste
sur
le projet
s’il y
a des
choses
à ajouter.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- maire-adjoint
- ajoute
qu’un
fichier
comparatif est en
train
d’être
préparé
pour
analyser
les
différentes
entreprises
qu’on
a
déjà
vues
et
qui
seraient
intéressées
par
le projet
mais
l’étude
n’est
pas
finalisée.
Monsieur
le
Maire
reprend
qu’effectivement
l’étude
approfondie
du
projet
n’est
pas
terminé
mais
que
néanmoins
on
a
des
délais
pour
demander
une
subvention
au
département,
c’est
pourquoi
on
a pris
la somme
que
le programmiste
envisageait.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- maire-adjoint
- ajoute
qu’une
commission
bâtiment-voirie
va
avoir
lieu
ce jeudi
durant
laquelle
le projet
continuera
d’être
étudié
notamment
pour
les
modes
de
construction.
Monsieur
le
Maïre
ajoute
qu’à
priori
le
lieu
qui
a
été
choisi
d’après
la
commission
et
les
observations
faites,
se
trouve
à proximité
de
la
Sapinière
et
des
trois
terrains
de
foot.
Dans
le
même
temps
le projet
s'accompagnera
d'une
réflexion
en
coopération
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
qui
est
compétente
en
la
matière,
sur
le terrain
stabilisé
qui
se
trouve
à côté
et qui
ne
remplit
plus
les
exigences
sportives
du
football
afin
de
transformer
une
partie
de
ce
qui
remplacera
le
terrain
en
revêtement
synthétique,
ce
qui
permettra
aux
footballeurs
de
tous
âges
d'avoir
un
entraînement
y
compris
quand
les
terrains
sont
détrempés
pour
être
utilisés
et ainsi
ne
pas
abîmer
les
terrains
en
herbe,
ce
qui
devrait
être
une
économie
pour
la
qualité
de
notre
terrain
en
herbe.
Et
l'objectif
aussi
est
éventuellement
de
trouver
une
dimension
qui
permette
à certaines
catégories
parmi
les plus jeunes
de
pouvoir
discuter
de
leur
compétition
sur un
terrain
normé,
là encore
dans
des
conditions
plus
fréquentes
puisque
comme
vous
le
savez
quand
un
terrain
en
herbe
est
trop
détrempé
nous
ne
pouvons
autoriser
de jouer
dessus,
tant
c'est
mauvais
pour
le
terrain
lui-même.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
projet
s'accompagne
de
réflexions
sur
la
mise
en
place
de
parking
à cet
endroit
afin
que
les
personnes
qui
viennent
pratiquer
puissent
dans
la
mesure
du
possible
se parquer
au plus
proche.
Néanmoins
on
ne
pourra
pas
faire
au
chef-lieu
des
parkings
dantesques,
et pour
rappel
d’autres
parkings
non
loin
sont
déjà
mis
en
place,
il faut
mutualiser
les
parkings
de
plus
les
personnes
auront
également
la possibilité
de
se
rendre
sur
les
lieux
en
vélo
ou
à pied.
Néanmoins
il faudra
quand
même
qu'on
ajoute
un
peu
de
contenance
autour
de
ce
lieu parce
qu'on
a déjà
aussi
quelques
difficultés
avec
la poste
et à la médiathèque.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’au
vu
de
la
taille
prévisionnée
du
projet
s’avoisinant
à un
terrain
de
hand
cela
devrait
nécessiter
une
toiture
assez
conséquente,
raison
pour
laquelle
nous
menons
une
réflexion
sur la possibilité
d’exploiter
la toiture
en
installant
de
quoi
récupérer
de
l’énergie,
type
panneaux
solaires.
Pour
rappel
nous
ne
sommes
qu’au
début
du
processus
il faut
qu'on
se
décide
sur
les
modes
constructifs
qu’on
veut
avoir
pour
maîtriser
notre
budget,
il faudra
qu'on
ait un
architecte
et qu'on
puisse
déterminer
l'entreprise
qui
construira
et puis
après
il faudra
que
l’on
dépose
un
permis
de
construire,
ce
qui
laisse
encore
du
temps.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a des
interrogations,
des
remarques
?
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- demande
s’il
s’agit
ici
de
la
première
demande
subvention
pour
le projet
et s’il y
en
aura
d’autres. Monsieur
le
Maire
répond
qu’effectivement
nous
allons
regarder
pour
obtenir
d’autres
subventions
mais
au
niveau
du
département
nous
sommes
dans
les délais
pour
faire
la demande.
Nous
allons
également
essayer
d’obtenir
d’autres
subventions
notamment
auprès
de
la région,
de
la DETR
etc., nous
aurions
pu
y mettre
dans
cette
délibération
mais
cela
permettra
de revenir
sur
le
projet
au
fil
de
l’eau.
Pour
instant
on
travaille
sur
la
contenance,
le
prix,
on
voudrait
que
ce
bâtiment
coûte
évidemment
le moins
cher
possible,
Monsieur
OURDOUILLIE
Christophe
- conseiller
municipal
- demande
si
le
projet
aura
lieu
sur
la partie
en
terre
battue.
Monsieur
le Maire
répond
que
c’est
bien
dans
cet espace
là mais
que
c’est
encore
en
discussion
sur notamment
l’agora
actuel.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- maire-adjoint
- dit
qu’il
n’y
aura
plus
de
terrain
de
boules
avec
ce
projet
et
qu’il
serait
bien
de
décaler
le
terrain
devant
le
kiosque
en
changeant
peut-être
la
surface
actuelle
pour
pouvoir
conserver
ce
terrain.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
surface
actuelle
est
réfléchit
notamment
en
cas
de
pluie
importante
mais
qu’effectivement
il ne
faut
pas
oublier
cette
activité
et
qu’une
réflexion
sera
également
menée.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
oppositions,
des
abstentions
sur cette
délibération.
Vote
unanime. Délibération : Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Contrat
Départemental
d’Avenir
et
de
Solidarité
»
2022,
le
Conseil
Départemental
finance
les
projets
d’investissement,
prioritairement
dans
les
domaines
suivants
:
-__
Réalisation
et rénovation
de
logements
accessibles
à tous,
-
Construction
et rénovation
de
bâtiments
scolaires,
-
Construction
et rénovation
de
bâtiments
publics,
-
Construction
et rénovation
d’équipements
sportifs
et culturels,
-
Aménagements
urbains
ou
de
voirie,
-__
Préservation,
sauvegarde
et mise
en
valeur
du
patrimoine,
-
Projets
de
développement
local.
Cette
subvention
ne
fait
pas
l’objet
de
préconisation
en
terme
de
taux
ou
de
montant
plafond
subventionnable.
Toutefois,
il est d’ores
et déjà
identifié
que
20%
de l’enveloppe
des
conseillers
départementaux
est
réservée
à
des
projets
répondant
à des
problématiques
de
qualité
de
l’air,
de
l’eau
et à la préservation
des
ressources
naturelles.
Monsieur
le
Maire
fait
part
du
projet
de
création
d’une
halle
sportive
destinée
aux
écoles,
au
périscolaire,
aux
centres
de
loisirs
ainsi
qu’aux
différentes
associations
et
aux
usagers
de
La
commune
et
de
lintercommunalité.
Cette
halle
aura
pour
vocation
d’accueillir
des
sports
collectifs
et individuels,
comme
la pratique
du
football
en
salle,
du
hand-bail,
du
badminton,
du
volley-ball,
du
tennis.
Il est également
envisagé
de
prévoir
une
annexe
spécifiquement
pour
les
sports
doux
comme
la gymnastique,
le yoga
ou
autre.
Monsieur
le Maire
indique
également
que
pour
2022
dans
la catégorie
d’opérations
prioritaires,
il
y
a
le
thème
«
construction
d’équipements
sportifs
culturels
».
De
plus
il
est
convenu
que cette
halle
servira
essentiellement
de
salle
de
sport
pour
les
enfants
présents
dans
Les
écoles
et
le périscolaire
de
la commune.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
— par
17
voix
:
-
considérant
la
demande
des
citoyens
d’avoir
des
espaces
supplémentaires
permettant
la
pratique
de
sports
couverts
de
manière
statique
ou
dynamique,
- considérant
que
la commune
prévoit
la création
d’une
halle
sportive
destinée
entre
autre,
aux
écoles
et au périscolaire,
- considérant
que
pour
cette
opération,
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
d’un
montant
de 2'213748,90
€ HT
a été réalisée,
- considérant
Le dispositif du
Contrat
Départemental
d’Avenir
et de
Solidarité
2022
proposé
par
le
Conseil
Départemental
et
que
cette
aide
est
déterminée
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet
et du
budget
prévisionnel
global,
Décide : Article
1:
d’approuver
la
démarche
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
pour
le financement
de
la construction
de
la halle
sportive
;
Article
2
: de
solliciter
une
subvention
dans
le cadre
du
Contrat
Départemental
d’ Avenir
et de
Solidarité
2022
pour
un
montant
de
200°000€
soit
9
%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet
;
Article
3
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires
et
du
suivi
du
dossier. 6°
- DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
débat a
lieu
dans
le cadre
d’une
évolution
sur
les
protections
sociales.
On
aura
prochainement
obligation
dès
lors
qu’on
est
employeur
public
de
proposer
une
prise
en charge
des protections
sociales
complémentaires
telles que
la complémentaire
santé
et la garantie
prévoyance
de
nos
employés
à hauteur
d’un
pourcentage
défini
par
l'ordonnance
N°
2021-175
du
17
février
2021.
Dans
ce
cadre
il est
nécessaire
en
premier
lieu
de
faire
un
débat
pour
pouvoir
dans
un
second
lieu
prendre
une
décision.
Monsieur
le
Maire
va
laisser
la parole
aux
personnes
ayant
les
compétences
sur
ce
sujet
pour
détailler
ce
point.
Avant
cela,
il tient
à ajouter
qu’il
est
évidemment
très
favorable
à ce
qu'on
permette
à nos
employés
de
bénéficier
d'un
soutien
social
qui
soit
correct.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- demande
si ces
aides
n’existaient
pas
déjà
?
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
en
charge
des
ressources
humaines,
répond
qu’effectivement
on
a
déjà
en
place
une
participation
à
la
complémentaire
santé
de
20
€
par
mois
et par
personne
quand
ils
sont
dans
un
organisme
labélisé.
Le
but
de
ce
débat
aujourd’hui est
de
faire
Le point
sur
ce
qu'on
a et sur
ce
qu'on
peut
éventuellement
proposer
sachant
qu’au
plus
tard
le
01/01/2025
Ia participation
à la garantie
prévoyance
devient
obligatoire.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
est donc
ici question
de
définir
le montant
de notre participation
sur
la complémentaire
santé
à laquelle
on
participe
déjà
à hauteur
de
20
€ et sur
la prévoyance
pour
laquelle
aujourd’hui
on
ne
participe
pas.
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
confirme
et précise
que
la garantie
prévoyance
peut
avoir
pour
objectif
de
permettre
en
cas
de
passage
à
demi-traitement
dans
le
cadre
d’une
grave
maladie
allant
au-delà
de
3
mois
d’arrêts
maladie
de
venir
compenser
la perte
de
salaire.
Et
il
est
donc
demandé
à travers
cette
ordonnance
que
les
employeurs
participent
à hauteur
de
20%
minimum
à la
garantie
prévoyance
au
plus
tard
à partir
du
01/01/25,
le
débat
c'est
aussi
donc
savoir
à hauteur
de
combien
on
souhaite
participer
et à partir
de
quand
car
on
peut
le faire
avant
la date
butoir.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’il
s’agit
ici d’un
débat.
Il semble
que
la moyenne
départementale
est
de
30
€
au
global
avec
15
€
pour
la
prévoyance
et
15
€
pour
la
complémentaire
santé,
il
faudrait
donc
logiquement
participer
à
la
hauteur
de
la
moyenne
départementale
en
donnant
peut-être
30
€ au
total.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- dit que
30
€ au
global
ce n’est pas
beaucoup,
et qu’on
pourrait
faire
40
€
au
global
en
faisant
20
€
pour
la
complémentaire
santé
et
20
€
pour
la
prévoyance. Madame
MARQUET
Marion
-
maire-adjointe
-
dit
qu’elle
augmenterait
bien
la
complémentaire
santé
mais
la prévoyance
un
peu
moins.
Madame
ALIX
isabelle
- maire-adjointe
- trouve
que
c’est
utile
de
consacrer
un
montant
de
participation
important
sur
la prévoyance
car
cela
incite
les
employés
à s’en
doter.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- dit que
cela
peut
aussi
inciter à un
usage
abusif.
Monsieur
le Maire
répond
à Madame
MARQUET
Marion
que
c’est
une
question
de
raison
et
qu’il
peut
y avoir
des
personnes
qui
profitent
des
systèmes
bien
que
ce
n’est jamais
agréable
de
voir
cela,
dans
le
même
sens
est-ce
que
cela
représente
la majeure
partie
? Monsieur
le Maire
n’en
est pas
convaincu,
est-ce
qu’il
ne
faut
pas
plutôt
regarder
le bon
côté
des
choses
et se
dire
que
lorsqu'on
est touché
par
la difficulté
de
la
maladie
et qu’on
passe
en
demi-traitement
cela
peut
être
très
compliqué,
donc
soutenir
semble
essentiel.
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
ajoute
qu’aujourd’hui
c’est
aussi
vu
comme
des
outils
d’attrait
dans
le recrutement
des
employés,
la plupart
des
collectivités
le font
déjà
et le mettent
dans
les
offres
d’emplois.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- demande
si
c’est
bien
10
personnes
qui
bénéficient
de
l’aide
déjà en place
à savoir
20 € de participation
sur leur
complémentaire
santé
?
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
- confirme.
Monsieur
HASSE
Guillaume
- conseiller
municipal
- ajoute
que
10
personnes
sur
quasiment
40
employés
c’est
peu. Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
précise
qu’après
toutes
les
complémentaires
santé
ne
permettent
pas
de
bénéficier
de
laide
car
il faut
que
organisme
soit
labélisé.
Madame
MARQUET
Marion
-
maire-adjointe
-
ajoute
que
ça
impliquerait
de
changer
de
mutuelle
et certains
ne
veulent
pas.
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
ajoute
que
parfois
changer
sa mutuelle
pour
une
mutuelle
labélisée
ne
vaut
pas
le coup
financièrement
même
avec
la participation.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
qu’il
arrive
que
le conjoint
a parfois
déjà
une
mutuelle
famille.
Monsieur
Le Maire
demande
confirmation
que
les
personnes
qui
n’ont
pas
de
complémentaire
santé
dans
un
organisme
labélisé
n’ont
pas
le droit
à cette
participation
?
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
- confirme.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
que
permettre
la participation
à la prévoyance
peut
permettre
aux
employés
même
s’il
bénéficie
de
la
mutuelle
de
leur
conjoint
qui
ne
les
couvre
pas
forcément
au
niveau
prévoyance,
d’être
encouragé
à
souscrire
à
une
garantie
de
prévoyance
pour
eux personnellement.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- confirme
qu’il
est
vrai
que
c’est
un
outil
qui
peut
nous
aider
à embaucher.
Monsieur
le Maire
reprend
qu’aujourd’hui
la situation
qu’on
a c’est
qu’on
donne
20
€ pour
la
complémentaire
santé
et
rien
pour
la
prévoyance.
On
entend
une
proposition
à
20
€
pour
la
complémentaire
santé
- 20
€
pour
la
prévoyance
soit
40
€
au
total,
on
entend
un
peu
plus
de
prudence
d'un
autre
côté.
Monsieur
WEBER
Olivier
- maire-adjoint
- demande
si
on
pourrait
dire
40
€
au
global
avec
25
€ pour
la complémentaire
santé
(mutuelle)
et
15
€ pour
la prévoyance
?
Monsieur
le Maire
répond
que
l’utilité
de
ce
débat
est
que
chacun
puisse
s’exprimer.
Monsieur
WEBER
Olivier
prend
l’exemple
de ce qui avait
été mis
en place
à Annemasse
Agglo
et
que
la participation
avait
aidé
des
personnes
avec
de
faibles
revenus
de
pouvoir
souscrire
à
une
complémentaire
santé,
ce
qu’ils
ne
faisaient
pas jusqu'alors.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- indique
dans
son
cas
elle
utilise
la
somme
donnée
par
son
employeur
uniquement
pour
la prévoyance,
dans
son
cas
il n’y
a pas
de
précision
sur
le
montant
accordé
à la prévoyance
ou à la complémentaire
santé,
c’est un montant
global
a utiliser
comme
elle
le
souhaïite.
Monsieur
le Maire
demande
si nous
on
a le droit
de
faire
ça
?
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- dit qu’a
priori
oui
puisque
cela
se
fait.
Madame
MARQUET
Marion
trouve
que
c’est
pas
mal
comme
format. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
c’est
en
effet
une
bonne
idée
et cela
permet
à chacun
de
trouver
le système
qui
lui est
favorable.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- demande
si c’est
bien
expliqué
aux
employés
au
moment
de
leur
embauche
qu’ils
ont
la possibilité
de
bénéficier
de
ces
20
€ de
participation
à leur
complémentaire
santé.
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
répond
que
oui
les employés
sont
informés.
Monsieur
HASSE
Guillaume
- conseiller
municipal
- dit
qu’au
01
janvier
2025
c’est
20%
au
minimum
de
participation
pour
la
prévoyance
l'obligation
légale
et
pour
la
couverture
santé
c’est
50%
au
01
janvier
2026.
Nous
aujourd’hui
on
donne
20
€
pour
la
santé,
mais
combien
coûte
la
santé
globalement
?
Quel
pourcentage
représente
ces
20
€
?
Il
ajoute
qu’il
serait
intéressant
d’ajouter
cette
information
pour
savoir
si
ce
montant
d’aide
correspond
au
20%
obligatoire. Monsieur
le
Maire
et
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
dit
que
ce
serait
effectivement
intéressant
d’ajouter
cette
information,
à
savoir
que
c’est
variable
d’une
situation
ou
d’une
personne
à une
autre
et que
cela peut
dépendre.
Monsieur
HASSE
Guillaume
- conseiller
municipal
- dit qu’il
serait finalement
mieux
de
définir
un
pourcentage
et non
un
montant
de
participation.
Monsieur
le Maire
répond
qu’on
est obligé
de
donner
un
montant
et non
un
pourcentage.
Monsieur
HASSE
Guillaume
- conseiller
municipal
- répond
que
dans
ce
cas
il
faudrait
de
s’aligner
sur
une
base
pour
que
chacun
puisse
toucher
au
minimum
26
%.
Madame
LE
TIRRAND
Emmanuelle
répond
qu’elle
va
rechercher
des
éléments
pour
répondre
à ce
point.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
que
la notion
de
somme
est plus
équitable
que
le pourcentage. Monsieur
le Maire
reprécise
un peu
le débat,
finalement
sur
Pesprit
tout
le monde
semble
plutôt
favorable
à
ce
qu’on
redonne
possiblement
de
l’argent
pour
la
prévoyance.
Il
serait
aussi
souhaitable
de
se
renseigner
un
petit
peu
sur
le
système
Annemasse
Agglo
où
chacun
peut
choisir
plus
d’un
côté
ou
de
l’autre,
ce
qui
semble
être
üne
bonne
alternative
pour
donner
plus
de
liberté
aux
gens
selon
leur
situation
et
aussi
mettre
en
perspective
cet
horizon
2025-2026
avec
plus
de
détails.
Délibération
:
La
protection
sociale
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l’article
4-II
de
l’ordonnance
N°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
fonction
publique
donne
l’obligation
d’organiser
au
sein
de
chaque
assemblée
délibérante
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(PSC). Ii s’agit
d’un
débat
sans
vote,
portant
sur
Les
enjeux,
les
objectifs
et les moyens
à déployer
pour
répondre
à l'obligation
de
participation.
La
PSC
des
agents
publics
est composée
des
garanties
en
matière
de
prévoyance
et/ou
de
complémentaire.
La
complémentaire
santé
est
une
couverture
d’une
partie
des
dépenses
de
santé
non
prises
en
charge
par
la Sécurité
Sociale
: maladie,
dentaire,
optique,
hospitalisation,
etc.
A
ce
jour,
la
commune
de
Fillinges
participe
à
hauteur
de
20
euros
par
mois
au
titre
de
la
participation
à
a
complémentaire
santé,
sur
présentation
d’une
attestation
prouvant
que
leur
contrat
est bien
labellisé
selon
la réglementation
en
vigueur.
Pour
le
mois
de
juin,
10
personnes
bénéficieront
de
cette
aide,
ce
qui
représente
200
€/mois
pour
la collectivité.
Pour
information,
au
niveau
national
66
%
des
collectivités
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé
des
agents
territoriaux.
Le
montant
de
la
participation
s’élève
en
moyenne
à
18,90
€ par
mois
et par
agent
(17,10
€ en
2017)
Les
garanties
de
prévoyance
correspondent
aux
incapacités
de
travail,
invalidités,
inaptitudes
ou
décès.
La
prévoyance
consiste
notamment
en
une
couverture
partielle
de
la
perte
de
traitement
suite
au
passage
à demi-traitement
pour
les
congés
maladie
de
plus
de
3
mois
entre
autre, 1
: Présentation
de
la réforme
et des
obligatoires
futures
L'ordonnance
N°
2021-175
du
17
février
2021
a
réformé
la
PSC
en
rendant
obligatoire
la
participation
employeur
jusqu'alors
facultative
(article
22
bis
de
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983)
en
ce
qui
concerne :
- la prévoyance,
la participation
devra
être
de
20
%
minimum
au
plus
tard
le
01/01/2025.
- Pour
la
couverture
du
risque
santé,
la participation
devra
être
de
50
%
minimum
au
plus
tard
le 01/01/2026. Des
paniers
moyens
de
références
seront
fixés
par
Décret.
2
: Les
enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire
Selon
un
baromètre
IFOP
pour
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
auprès
des
décideurs
des
collectivités
territoriales
datant
de
décembre
2020,
la
participation
employeur
à
la
PSC
représente
des
enjeux
importants
au
titre
de
la politique
RH.
Elle
contribue
à l’amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
santé
des
agents,
favorise
une
politique
sociale
pour
une
meilleure
protection
des
agents,
contribue à
l’attractivité
de
la collectivité,
améliore
le
dialogue
social
et
participe
à la motivation
des
agents. De
plus,
sa
mise
en
place
permettrait
d’atténuer
l’inflation
des
prix
à
la
consommation
{augmentation
attendue
des
complémentaires
santé
de
7 à
10
%
en
2022).
Les
dispositifs
contractuels
permettant
la mise
en
place
de
ces
participations
sont
maintenus.
L'article
88-2
de
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
prévoit
2 solutions
non
cumulatives
:
- La
convention
de
participation
après
mise
en
concurrence
par
l'employeur
;
- Les
contrats
labellisés
souscrits
directement
par
l’agent
;
3:
Modalités
et mise
en
œuvre
La
réforme
permet
aux
Centres
De
Gestion
de
passer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
des
conventions
de
participation
(intervention
si
mandat)
au
niveau
régional
ou
interrégional. Contacté
début
janvier
2022,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie
a
informé
ses
membres
d’une
prochaine
réflexion
en
ce
sens.
La
phase
opérationnelle
n’interviendra
probablement
pas
avant
2024.
Il
est
possible
qu’une
enquête
départementale
visant
à
évaluer
le
marché
potentiel
intervienne
en
2022.
Le
CDG
74
est
également
en
attente
d’un
décret
sur
la PSC
pour
la fonction
publique
territoriale.
À
: Ce
que
soubhaïite
faire
la
Mairie
de
Fillinges
La
collectivité
souhaite
maintenir
la
participation
à
la
complémentaire
santé
à
hauteur
de
20€/mois
pour
Les
complémentaires
labellisées.
Avant
l’entrée
en
vigueur
des
obligations,
la
commune
peut
participer
également
à la garantie
prévoyance
maintien
de
salaire
à hauteur
de
20€/mois
et par
agent.
Cette
participation
peut
se
faire
:
- soit
par
une
convention
de
participation
(contrat
groupé)
au
niveau
de
son
territoire
;
- soit
en
laissant
les
agents
libres
de
leur
choix
d'assurance
auprès
d’organismes
labélisés
;
Vu
la
loi
N°
03-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
22
bis,
Vu
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
88-2, Vu
la
Loi
N°
2019-828
du
6
août
2019
modifiée
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
40,
Vu
l’ordonnance
N°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
N°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
N°
04
- 02
- 2013
du
19
février
2013,
fixant
le
montant
de
{a participation
mensuelle
dans
le cadre
du projet de mise
en œuvre
d’une
participation
financière
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents
à 20
€ par
agent
Ouï
cet exposé,
Le
Conseil
Municipal :
-
prend
acte
du
débat
relatif à la Protection
Sociale
complémentaire
et constate
que
ce
débat
a
bien
eu
lieu.
7°
- DEMANDE
DE
GARANTIE
DE
PRETS
PROJET
SOREN
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit
ici
d’une
procédure
habituelle.
Pour
rappel
le
logement
social
en
France
est
managé
par
Les
bailleurs
sociaux,
bailleurs
sociaux
qui
achètent
des
biens
à
des
prix
qui
sont
plafonnés
et
qui
mettent
en
place
des
loyers
eux
aussi
plafonnés
ainsi
ils
financent
l'achat
des
appartements.
Et
il
est
de
tradition
que
les
communes
sur
lesquelles
se
trouvent
lesdits
logements
sociaux
soient
appelées
à garantir
les
prêts.
Cette
garantie
de
prêt
a
comme
contrepartie
de
nous
permettre
de
proposer
prioritairement
des
dossiers
parmi
les
dossiers
de
demandeurs
de
logements
sociaux
que
nous
avons
à la commission
d'attribution.
La
commission
d’attribution
multipartite
qui
est
organisée
pour
l'attribution
des
logements
sociaux,
se
compose
de
personnes
du
bailleur
social
en
tant
qu’organisateur,
de
l’état
qui
lui
aussi
présente
des
dossiers,
des
syndicats
d'entreprises
qui
ont
également
la
possibilité
de
présenter
des
dossiers
et donc
de
la commune
en
tant
que
garant
des
emprunts
qui
peut
arriver
avec
une
quote
part
de
dossiers
à présenter.
Monsieur
le
Maire
demande
à
Madame
GUIARD
Jacqueline
- conseillère
déléguée
à
la
vie
sociale
-
qui
a
déjà
participé
à
ces
commissions
s’il
faut
rajouter
quelque
chose
aux
explications
données.
Madame
GUIARD
Jacqueline
- conseillère
déléguée
à la vie
sociale
- n’a
rien d’autre
à ajouter.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’un
certain
nombre
de
logements
sociaux
se
construisent
au
Pont
de
Fillinges
comme
chacun
le
sait
déjà,
et
de
ce
fait
l’idée
est
de
proposer
à la
commune
de
garantir
le
prêt
contracté
par
Halpades
qui
a
acheté
au
promoteur
les
logements
pour
9
567
855,00
€
et
pouvoir
ainsi
apporter
nos
dossiers
sur
16
appartements.
La
commune
ne
finance
pas
le
logement
social
mais
garantit
les
emprunts
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- dit qu’il
a un peu
de
mal
avec
le concept.
D'abord
la
difficulté
de
se
prononcer
car
en
défaut
de
paiement
c’est
la
commune
qui
sera
tenuE
de
rembourser
au
vu
de la caution
donnée
et dans
ce
cadre
il n’est
pas
mis
à disposition de
document
type
compte
de
résultat,
bilan
nous
permettant de
juger
la bonne
santé
financière
d’Halpades.
De
ce
fait
11 a un
peu
de
difficulté
à se positionner
de
par
l’absence
de
documents
attestant
de
la bonne
santé
financière
du
bailleur
social.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les comptes
sont publics
et consultable,
et que
c’est par
ailleurs
géré
par
les élus.
Toutefois
l'inquiétude
présentée
est légitime
il pourrait
y avoir
des
difficultés.
Néanmoins
pour
Monsieur
le
Maire
Halpades
est
l’une
des
institutions
du
logement
social
en
Haute-Savoie
et il n’y
a pas
de
raisons de
ne
pas
lui
faire
confiance
et c’est
important
d’avoir
un
certain
quota
d’appartement
à proposer.
Monsieur
le Maire
ne
croit
pas
mettre
la commune
en
danger
en garantissant
ces prêls
et c’est pour
ça qu’il
le propose.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- demande
combien
de
cautions
nous
avons
en
cours
et quel
est le montant
global
de
ce
que
l’on
cautionne
à ce jour
?
Monsieur
le
Maire
précise
qu’aujourd’hui
on
a
donné
caution
pour
la
SEMCODA
pour
2
appartements,
ainsi
que
pour
les
14
appartements
aux
abords
de
la Mairie.
Monsieur
le Maire
n'a
pas
là
le
chiffre
précis
maïs
il pourra
le
donner.
Ces
cautions
ont
eu
lieu
il y
a
déjà
une
dizaine
d’années,
ce
qui
veut
dire
que
la
caution
a largement
diminuée
car
c’est
au
restant
dû
et non
au
nominal.
Monsieur
HAASE
Guillaume
-
conseiller
municipal
-
souhaite
connaître
le
mécanisme
et
demande
s’il
y
a
des
sécurités
par
rapport
à
ces
cautions
type
assurance
?
Ou
des
provisions
pour
cela
dans
nos
comptes
?
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’y
a pas
d’assurance
ou
de provisions,
en
effet
la réassurance
sur
du
cautionnement
n’est
pas
gagnée
et
cela
coûterait
très
cher
et
il
n’y
a
pas
de
provisionnement
sur
la trésorerie
car
cela
serait
lourd
sur
le
budget.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
qu’elles
avaient
avec
Madame
GUIARD
Jacqueline
eu
une
présentation
sur
ces
organismes
au
mandat
précédent,
et
selon
elle
il n’y
a
pas
de
soucis
à les
cautionner
au
regard
des
comptes
présentés,
et de
ce
qu’ils
avaient
dans
les
caisses. Monsieur
le Maire
ajoute
que
les
bailleurs
sociaux
ne
passent
pas
pour
être
démunis
ce
qui
est
d’ailleurs
un
sujet
qui
amène
souvent
au
débat.
Monsieur
WEBER
Olivier
- maire-adjoint
- demande
si
dans
le
cas
où
Halpades
se
casse
la
figure,
est-ce
que
l’on
récupère
les
biens
cautionnés
?
Monsieur
le Maire
dit que
logiquement
si on
vient
rembourser
les
emprunts,
cela
devrait
nous
prédéterminer
à récupérer
les
biens.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a d’autres
questions.
Pas
de
questions.
Monsieur
le Maire
invite
à se
prononcer,
et demande
s’il y a des
abstentions,
des
oppositions.
16
votes
pour
et
1 abstention
de
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
cette
garantie
de
prêts
permet
d’avoir
une
priorité
d’accord
aux
propositions
communales
de
16
logements.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Le
Maire
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
; Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
135255
en
annexe
signé
entre
: HALPADES
SA
D'HELM
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Délibère
- par
16
voix
pour
-
et
{
abstention
de
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
:
Article
1%:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
FILLINGES
(74)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
9567855,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
135255
constitué
de
8 Ligne(s)
u Prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
9567855,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant
au bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article 3 : Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
8°
CRÉATION
DE
DEUX
EMPLOIS
D’APPRENTIS
POUR
LE
SERVICE
PEÉRISCOLAIRE Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- sur
ce
point. Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- précise
qu’au
précédent
conseil
municipal
il
avait été demandé
un poste
d’apprenti
pour
un
BPJEPS
mais
finalement
il a été trouvé
un
CJEPS
qui
est
le
diplôme
juste
avant
le
BPJEPS
se
faisant
en
1
an
au
lieu
de
2
ans,
c’est
donc
la
modification
qui
est proposée
ce
soir.
Il est également
proposé
de
mettre
un
deuxième
poste
de
BPJEPS
avec
des
sessions
qui
commenceront
en
avril
2023
ce
qui
permettrait
à
condition
de
trouver
quelqu'un
qui correspond
d’avoir un roulement
au niveau
des
équipes.
Pour
information
le
CPIEPS
recruté
sera
apprenti
à
la
MFR
d’Annecy-le-Vieux
et
ce
qui
est
intéressant
c’est
qu’il
fait
2 jours
à l’école
et 3 jours
avec
nous.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
questions.
Pas
de
questions.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions
à cela.
Vote
unanime. Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
et Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- rappellent
également
que
lors
du
dernier
Conseil
Municipal,
il a été
délibéré
sur
la création
d’un
emploi
d’apprenti
dans
le
cadre
d’une
formation
de
type
BPJEPS.
Or,
après
réflexion,
tant
pour
l’organisation
du
service
que
pour
laisser
plus
de
chances
aux
jeunes,
Monsieur
le
Maire
propose
d’élargir
le
recrutement
aux
apprentis
étant
formés
dans
le
dispositif
de
CPJEPS
(Certificat
Professionnel
de
la
Jeunesse,
de
PEducation
Populaire
et
du
Sport).
A
la
différence
du
BPJEPS
loisirs
tous
publics,
le
CPJEPS
ne
permet
pas
d’exercer
des
missions
de
direction
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs.
Il
est
donc
destiné
à
des
personnes
parfois
jeunes
qui
dans
un
premier
temps
ne
souhaitent
pas
ou
ne
se
sentent
pas
en
mesure
de
devenir
trop
rapidement
directeur.
Ce
diplôme
est obtenu
après
une
année
d’apprentissage.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
MARQUET
Marion
-
maire-adjointe
-
rappellent
que
le
recrutement
de
cet
apprenti
en
CPJEPS
permet
d’aider
des
jeunes
à
accéder
à
des
métiers
d’animation
avec
une
formation
suffisante
tout
en
favorisant
l’organisation
du
service
périscolaire
en
diminuant
le
recours
à
des
intérimaires
pour
obtenir
le
nombre
suffisant
d’encadrants.
Concrètement,
le
contrat
d’apprentissage
envisagé
pour
l’année
scolaire
2022-
2023
permettra
de
moins
solliciter
la MJCI
en
se
limitant
à
2
animateurs
contre
3
sur
l’année
scolaire
précédente.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- proposent
au
Conseil
Municipal,
afin
de
renforcer
cette
démarche,
d’organiser
son
service
d’animation
grâce
à
un
CPJEPS
en
apprentissage
dès
le mois
de
septembre
et de
compléter
les
effectifs
du
périscolaire
avec
le recrutement
d’un
BPJEPS
qui
interviendrait
plus
tard
sur
la période
2022
/ 2023.
Ainsi,
les plannings
décalés
de
ces
deux
jeunes
apprentis
permettraient
de
compenser
à temps
complet
un
recrutement
annexe
et donc
de
diminuer
le recours
à l’intérim.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
- et après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
- décide
:
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
-
Vu
le
code
du
travail,
et en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-
let
suivants
;
-
Vu
la
loi
N°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
fe code
du
travail
;
-
Vu
le décret
N°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi
n°
2016- 1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
-
Vu
le décret
N°
2017-199
du
16
février
2017
relatif à l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial
;
-
Vu
le
décret
N°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
conformément
à l’article
91
de
la loi N°
2019-828
du
6 août
2019
;
-
Vu
la
délibération
N°
05
- 05
- 2022
du
24
mai
2022
portant
sur
la
création
d’un
emploi
d’apprenti
pour
le service
périscolaire
;
-
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
-_
Considérant
que
ces
dispositifs
présentent
un
intérêt
tant
pour
le jeune
accueilli
que
pour
le
service
accueillant
;
-
Considérant
que
ces
agents
participeront,
sous
la
responsabilité
de
la
coordinatrice
périscolaire
et
en
alternance
avec
sa
formation
professionnelle,
à
l’animation
et
à
La
surveillance
des
temps
périscolaires
et
extrascolaires
et
permettront
ainsi
de
réduire
le
recours
à des
recrutements
externes
parfois
onéreux
;
Auticle
1%
: d’abroger
la délibération
N°
05
- 05
- 2022
«
Création
d’un
emploi
d’apprenti
pour
le service
périscolaire
»
Article
2
: de
recourir
à 2 contrats
d’apprentissage
au
cours
de
l’année
scolaire
2022-2023
Article
3
: de
conciure
-
un
contrat
d'apprentissage
de
2 ans
maximum
pour
le service
périscolaire,
en
vue
de
fa
préparation
du
diplôme
«
BPJEPS
activités
physiques
pour
tous
»
d’une
durée
prévisionnelle
de
18
mois
et demi
-
un
contrat
d’apprentissage
d’i
an
maximum
pour
le
service
périscolaire,
en
vue
de
la
préparation
du
diplôme
«
CPJEPS
animateur
d’activité
et
de
vie
quotidienne
»
d’une
durée
prévisionnelle
de
12
mois
Atticle
4
: de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Aticle
5
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
les
Centres
de
Formation
d’ Apprentis.
99
-
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
PERMETTANT
LE
RECOURS
_A_UN
CONTRACTUEL
DANS
LE
CADRE
DU
RECRUTEMENT
DU
RESPONSABLE
DU
SMPS Monsieur
le Maire
reprécise
dans
le cadre
de
cette délibération
qu’il n’est pas
simple
de recruter
pour
les
emplois
territoriaux
dans
notre
région
et
qu’il
n’est
pas
simple
de
se
loger
comme
chacun
le sait.
Il se trouve
que
dans
nos
recrutements
pour
assumer
les responsabilités
du
SMPS nous
avons
trouvé
quelqu’un
de
bien
mais
ce
n’est
pas
facile
de
trouver
un
logement
pour
cette
personne
et
sa
famille
avec
un
contrat
d’une
année,
dans
ces
circonstances
nous
souhaitons
modifier
le contrat
comme
nous
l’avions
inscrit
au
départ
comme
devant
durer
une
année
pour
les
contractuels
en
le transformant
sur
une
durée
de
trois
ans.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
avoir
trouver
les
deux
personnes
nécessaires.
Pour
l’une
des
personnes
il n’y
a pas
de
problème
car
elle
est déjà
habitante
des
alentours
mais
pour
l’autre
personne
c’est
un
problème.
Toutefois
cela
reste
un
contractuel
ce
qui
nous
offre
toujours
la
capacité
de
revenir
sur
le
contrat
de
travail
en
cas
d’insatisfaction
comme
il
est
possible
de
procéder
avec
un
employé
du
privé.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
questions
particulières.
Pas
de
questions.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- fait
part
de
son
opposition
pour
être
cohérent
avec
son
opposition
déjà
exprimée
sur
la création
de
ces
postes.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
8
mars
2022,
le
Conseil
Municipal
a voté
la
création
d’un
Service
Municipal
de
Prévention
et de
Sécurité.
Dans
ce
cadre,
un
poste
de
responsable
de
ce
service
a été
créé.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
des
recrutements,
les
textes
réglementaires
permettent
de
recourir
à
l'embauche
de
contractuels.
La
délibération
précédente
s’appuyait
sur
l’article
3.2
(soit
article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
limitant
le
recours
aux
contractuels
à un
contrat
d’un
an
renouvelable
1 fois.
Cependant,
nous
proposons
aujourd’hui
de modifier
l’article permettant
le recours
aux
contractuels
pour
que
la personne
recrutée
puisse
bénéficier
d’un
contrat
de
3
ans,
durée
minimum
pour
constituer
le service
et mettre
en place
la
nouvelle
dynamique
attendue.
Le
Conseil
Municipal
- sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
- et après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
- décide
:
- _ Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
-__
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
Article
1%
: d’adopter
la proposition
du
Maire
Article
2
: de
modifier
l’article
de
loi
permettant
le
recrutement
des
contractuels,
permettant
ainsi
le recours
à un
CDD
de
3 ans
renouvelable
1 fois
par
reconduction
expresse,
dans
la limite
d’une
durée
maximale
de
6 ans.
L’article
de
référence
est donc
l’article
3.3.2
(soit article
L332-
8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
et
non
le
3.2
(soit
article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique) 10°
- TARIFS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
Madame
DUBOIS
Gaëlle
- conseillère
municipale
- rejoint
la
séance.
Monsieur
le
Maire
demande
à
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- de
prendre
la
parole
sur
cette
délibération.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- dit qu’au
dernier
conseil
municipal
nous
avions
proposé
que
la mairie
prenne
en
charge
l’augmentation
proposé
par
le prestataire
jusqu’à
la fin
de l’année
par contre
que
nous
allions
voter
une
augmentation
des tarifs des
repas
pour
la rentrée
de
septembre.
Etant
donné
que
les
inscriptions
pour
la
rentrée
vont
se
faire
bientôt
c’est
Le
moment
de
voter
ces
augmentations.
Monsieur
le
Maire
demande
si
on
est
bien
d’accord
que
l’augmentation
porte
uniquement
sur
le repas
mais
pas
le reste.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- confirme
cela.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
certains
montants
et
demande
s’il
y
a
des
commentaires
particuliers. Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- dit que
cela
la chagrine
pour
les
quotients
familiaux
les
plus
faibles
<
à 800
€ pour
lesquels
on
augmente
les
tarifs
alors
qu’on
ne
doit
pas
en
avoir
des
masses.
Monsieur
le
Maire
répond
que
4,60
€
reste
un
montant
peu
élevé
pour
un
repas
complet
comprenant
un
temps
de
garde
de
2h00.
Monsieur
HAASE
Guillaume
-
conseiller
municipal
-
dit
qu’il
serait
bien
de
connaître
la
répartition. Monsieur
le Maire
répond
qu’en
commission
les
répartitions
ont
été présentés
avec
notamment
un
long
travail
autour
de
la détermination
de
ces
montants
et de
ces
divisions
par
tranche.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- demande
à Madame
ALIX
Isabelle
si ce
qu’elle
propose
c’est
de
ne
pas
bouger
le prix
de
repas
de
la tranche
< à 800
€
?
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- confirme
cette
idée.
Monsieur
le Maire
répond
que
l’on
peut
peut-être
acter
cela
et que
l’évolution
des
choses
nous
amènera
peut-être
à reprendre
en
considération
les
choses.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- ajoute
que
nous
restons
attentifs
en
cas
de
difficulté
des
parents
et que
c’est
également
demander
aux
enseignants
d’y
veiller,
afin que
l’on
puisse
agir
si besoin
via
le CCAS
ou
autre.
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
changer
la
proposition
de
la
commission
et
peut-être
d’appeler
clairement
la
commission
à
être
attentive
à
l’évolution
des
choses
notamment surveiller
ce
qui
se
passe
dans
les
cantines
afin
d’aider
les
familles
si
on
se
rend
compte
de
difficulté.
Il est
ajouté
que
ce
n’est
pas
la majeure
partie
des
Fillingeois
qui
est
concernée
par
cette
tranche
mais
le service
social
reste
attentif.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a d’autres
avis
sur
ce
point.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
-
demande
comment
a
été
calculé
les
différences
entre
les
différents
quotients
familiaux
?
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- répond
qu’une
réflexion
avait
été
faite
en
commission
en
regardant
les
tranches
qui
existaient
sur
les
autres
communes
en
réadaptant.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’il
y
a eu
des
regards
sur
la composition
de
notre
«
clientèle
».
Et
qu'il
y
a également
eu
un
audit
social
opéré
par
la
communauté
de
communes,
commune
par
commune,
dont
on aura bientôt
la disposition,
ce qui permet
de voir
la composition
sociologique
des
différentes
communes
de
la communauté
dans
le cadre
de
la nécessité
de
l’analyse
sociale
du
territoire
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
qu’on
appelé
avant
les contrats
CAF
etc.
Et Fillinges
au
regard
de
cet
audit
est
plutôt
dans
une
catégorie
socio-professionnelle
plutôt
élevé
pour
le
moment. Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a des
oppositions,
des
abstentions
à cela.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
et Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- informent
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
convient
d’actualiser
uniquement
les
tarifs
du
temps
méridien
avec
repas
et des
repas
à emporter
des
services
périscolaires
pour
tenir
compte
de
l’augmentation
de
8%
du
tarif du
fournisseur,
ce
qui
les porteraient
aux
sommes
suivantes
:
Tarifs
avant
augmentation
:
Tarifs
intégrant
la hausse
de
8% :
Temps
Temps
méridien
méridien
avec
repas
avec
repas
11h45-13h50
11h45-13h50
(maternelle)
(maternelle)
11h40-13h45
11h40-13h45
(élémentaire)
(élémentaire)
Quotient
familial
Quotient
familial
> 3200€
6,15€
> 3200€
6,65 €
Quotient
familial
Quotient
familial
2200€ - 31990
| 55€
2200€-3199€
| 10€
Quotient
familial
Quotient
familial
1500€
- 2199€
515
€
1500€
- 2199€
558
€
Quotient
familial
Quotient
familial
gooe-1499€
| 5€
gooe - 1499€
| 00€
Quotient
familial
Quotient
familial
Z
800€
4,25
€
2
800€
4,60
€ Le
tarif du
repas
à emporter
passerait
lui
de
5,15
€ à 5,55
€.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
se prononcer.
Le
conseil
municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix :
- considérant
la nécessité
d’actualiser
les
tarifs
à compter
du
01/09/2022
pour
tenir
compte
de
l'augmentation
de
8%
des
prix
appliqués
par
notre
fournisseur
- décide
de
fixer
les
tarifs
des
services
périscolaires
comme
suit :
Temps méridien avec
repas
11h45-13h50 (maternelle) 11h40-13h45 (élémentaire)
Quotient
familial
>
3200€
6,65
€
Quotient
familial
2200€
- 3199€
610€
Quotient
familial
1500€
- 2199€
555
€
Quotient
familial
800€
- 1499€
5:00
€
Quotient
familial
<
800€
4,60 €
- décide
qu’il
convient
d’actualiser
le
prix
du
repas
à
emporter
et proposer
une
augmentation
de
8%,
ce
qui
le porte
à 5,55
€ ;
- décide
de ne pas modifier
Les autres
tarifs
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférant.
11°
- Avancement
des
commissions
Commission
Municipale
Enfance
et Jeunesse
:
Monsieur
le
Maire
dit
qu’ils
ont
travaillé
sur
l’organisation
du
personnel,
sur
les
évolutions
tarifs
repas
précédemment
évoquées.
La
fête
des
écoles
s’est
bien
déroulée,
il y
a eu
du
monde
et
cela
s’est
bien
passé.
L’année
se
termine
gentiment
aux
écoles.
Nous
sommes
dans
l’interrogation
sur
l’organisation
du
périscolaire
à la rentrée
avec
des
possibles
nouvelles
préconisations
protocolaires
etc. Monsieur
le Maire
demande
à Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- s’il y a d’autres
points
à évoquer.
Elle
ajoute
qu’il
y a le renouvellement
d’une
ATSEM
qui
s’en
va
et des
départs
en
retraite
donc
des recrutements
sont en cours.
Monsieur
ABBE-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- demande
quand
est-ce
que
les
premiers
logements
en
bas
seront
livrés
?
Monsieur
le Maire
répond
que
le premier
devrait
être
livré
début juillet
mais
ce
bâtiment
est en
marché
libre.
Monsieur
ABBE-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- dit
qu’on
n’a
donc
pas
de
visibilité pour
le moment
sur l’impact
de ces nouveaux
arrivants
notamment
en nombre
d'élèves
pour
l’école.
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- confirme
que
c’est
un
vrai
casse-tête
pour
le
directeur
de
l’école
de
faire
les projections
des
classes
car il n’y
a pas
de
visibilité
à ce jour
sans
parler
du
nombre
d'élèves
parfois
imposé
pour
certaines
classes
etc.
par
l’éducation
nationale.
Monsieur
le
Maire
répond
que
face
à ces
sujets
il faut
rester
souple,
réactif,
adaptable
et
que
lon
trouvera
des
solutions
le moment
venu.
Commission
Municipale
Bâtiments
Energie
et Réseaux :
La
commission
a engagé
beaucoup
de
travail
sur
le
développement
de
la halle
sportive
tel que
discuté
précédemment.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- premier-adjoint
- ajoute
que
la
commission
bâtiment
a
lieu
ce
jeudi
et qu’on
pourra
encore
en
parler.
Il est
également
important
de
trouver
un
nouveau
DST
rapidement
car
la
personne
en
poste
actuellement
s’en
va
et
nous
allons
nous
retrouver
sans
DST
pendant
quelque
mois.
Les
travaux
dans
la mairie
avancent
bien
et les
travaux
de
l’église
se
terminent
mais
il
n’y
aura
pas
de
cérémonie
avant
fin
août,
car
les
portes
principales
de
Péglise
vont
être
retravaillées.
Monsieur
le Maire
confirme
que
les premiers
travaux
de
la Mairie
se déroulent
bien
et explique
comment
les
travaux
sur
la seconde
aile
sont
envisagés.
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- maire-adjoint
- ajoute
que
l’on
a reçu
le deuxième
devis
pour
les
alarmes,
ce
qui
va
permettre
de
travailler
sur
le
sujet
afin
d’agir
le
plus
rapidement
possible
notamment
pour
les
écoles
puis
sans
doute
pour
la mairie.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
notre
système
d’alarme
actuel
est vieillissant.
Monsieur
le Maire
demande
à Monsieur
WEBER
Olivier
- maire-adjoint
- de
prendre
la parole
notamment
sur les routes. Celui-ci
indique
qu’en
bas
on
est
encore
bloqué
parce
qu’on
n’a
toujours
pas
le
retour
du
département
sur la subvention
mais
on a les entreprises.
Une
relance a
été faite avec
le nouveau
maître
d’œuvre
pour
le
parking
devant
et
nous
sommes
en
train
de
récolter
des
informations
pour
pouvoir
lui communiquer.
Une
relance
a aussi
été
faite
pour
la montée
du
Chef-Lieu
où
là
il faut
faire
des
investigations
géotechniques
supplémentaires.
Monsieur
le Maire
demande
si les travaux
pour
Le parking
de
l’école
pourront
être
faits
cet été
?
Monsieur
WEBER
Oliver
- maire-adjoint
- répond
que
normalement
oui.
Monsieur
HAASE
Guillaume
- conseiller
municipal
- demande
s’il y a du nouveau
pour
Le rond-
point
d’Arpigny
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
pour
le
moment
non
mais
de
toute
façon
il ne
pourra
pas
être
mis
en
œuvre
avant
que
l’on
est
fini
la
modification
du
PLU
qui
est
en
enquête
publique.
Par
ailleurs
Monsieur
le Maire
invite
tout
le monde
à parler
de
l’enquête
publique
autour
d’eux.
Monsieur
le
Maire
a
reçu
le
commissaire
enquêteur
qui
a
commencé
ces
permanences,
un
registre
dématérialisé
est également
disponible
pour
pouvoir
faire
ces
commentaires.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la commission
municipale
culture
va
avoir
lieu
le 05
juillet
avec
différents
sujets.
Commission
municipale
Développement
durable,
Forêt
et Agriculture
:
Monsieur
le Maire
demande
à Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- si elle
a des
choses
à
nous
partager
?
Elie
indique
qu’ils
sont
en
train
de
faire
une
étude
sur
quelques
familles
sur
les
déchets
et
la
gestion
des
déchets
via
la
CCA4R,
l'étude
a commencé
le 01
juin
à la peser
de
déchets
avec
des
familles
de
Fillinges
et dans
les
autres
communes
appartenant
à la CC4R,
pour
obtenir
un
panel
sur
4 mois
et pouvoir
étudier
un
petit peu
les perspectives
sur
la gestion
des
déchets.
Il
y
a également
eu
une
délibération
à la
SM4CCR
au
sujet
de
l’instauration
de
versement
de
transport
sur
le
territoire
de
Proxim’iTi
qui
permet
de
financer
une
partie
des
transports
en
commun. Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- a également
assisté
à une
présentation
avant-projet
sommaire
sur
les
travaux
de
la Menoge
entre
le pont
de
Fillinges
et le pont
de
Bonne,
il s’agit
d’un
projet
du
SM3A.
C’est
un
beau
projet
avec
une
grosse
partie
d’aménagement
sur Fillinges
qui
est très
intéressant.
Monsieur
le Maire
confirme
que
c’est un
beau
projet
et qu’il
espère
que
cela
verra
le jour.
Concernant
les
travaux
du
SM3A
à
Fillinges,
les
travaux
d'aménagement
ou
de
modification
du
méandre
de
Grand-Noix
formé
par
la
Menoge
sont
aussi
en
cours
de
montage,
les
consultations
ont
été
faites
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires,
la
technique
a
été
déterminée
et il s’agit
maintenant
de
mettre
en
œuvre. Commission
municipale
de
l’urbanisme :
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
a pas
mal
de
dossiers
mais
aussi
pas
mal
de
recours
sur
les
permis. Du
côté
de
la communauté
de
communes
on
est
en
discussion
sur
la CLECT,
sujet
qui
a besoin
de
coopération.
Il
précise
que
la
CLECT
c’est
le
mode
de
répartition
du
financement
des
communes
au
budget
communautaire.
Commission
municipale
de
la communication
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
certains
nombres
évènements
ont
eu
lieu
sur
la
commune
avec
notamment
l’acquisition
de
maisons
pour
en
faire
des
maisons
de
quartiers.
Il demande
à
Madame
DEVILLE
Alexandra
- Maire-Adjointe
- si
elle
a des
choses
à ajouter
sur
ce point.
Elle
ajoute
qu’une
réunion
du hameau
des
Bègues
est prévue
en juillet.
Le
Classic
Car
est prévu
le
10 juillet.
La
foire
est
le
06
août
2022
et
il y
a un
festival
programmé
le
10
septembre.
Au
niveau
des
associations
cela
se
passe
bien.
Au
niveau
des
commerces
dans
les
nouveaux
immeubles
du
pont
l’appel
à
projet
est
terminé
et
le
cahier
des
charges
est
à
établir.
La
commission
va
travailler
sur
un
règlement
pour
les maisons
de
quartier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Festival
pleine
nuit/plein
jour
continue
et
qu’il
ne
faut
pas
hésiter
à s’y
rendre.
Monsieur
le Maire
remercie
ceux
qui
ont
travaillé
pour
l’organisation
du
concert
de
Scylla
qui
s’est très
bien
passé
et il remercie
les
Fillingeois
de
leur
participation
(conseil
municipal
jeune,
école
et loisirs,
l’équipe
de
la mairie).
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le
13 juillet,
l’orchestre
d’Harmonie
accompagnera
le feu.
Monsieur
ABBE-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- demande
s’il y a le gaz
de
ville
à la halle
en
bas
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
non
il
n’y
a
pas
le
gaz.
Un
point
est
également
fait
sur
les
ouvertures
et installations
des
commerces
de
la halle.
Monsieur
le Maire
remercie
l’assemblée.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.
La
Secrétaire
de
séanc
Le
Maire,
Bruno
FOREL,
Procès-verbal
approuvé
par
délibération
le
96m
dou
Mis
en
ligne
le
:CL.
06.
%9
U