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Procès Verbal - PV du 26.09.2023 approuvé
Déliberation - Délibérations 01 02 du Conseil Municipal du 26 j
Procès Verbal - Procès verbal du 30 avril 2024 approuvé et signé
Procès Verbal - PV du 28.02.2023 approuvé
Procès Verbal - PV du 26 juillet 2022 approuvé et signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 juillet 2022 approuvé et signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
COMMUNE
DE
FILLINGES
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-six
juillet
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22 juillet
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
en
exercice
: 23
présents
:9
votants
:17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Monsieur
BOUVET
Pascal,
BOURGEOIS
Lilian
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
WEBER
Olivier
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
En
application
des
dispositions
de
Particle
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
1° - COMPTE-RENDU
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LUI
EN
TANT
QU’'AUTORITE
DELEGATAIRE
EN
APPLICATION
DES
_ARTICLES
L
2122-22
ET
EL
212223
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES Monsieur
le
Maire
ne
fait
pas
le
détail
de
ce
premier
point
toutefois
il
fait
part
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a ici
plusieurs
règlements
de
frais
d’huissiers
en
lien
avec
différents
dossiers
de
contentieux
sur
la commune.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’il
n’a
pas
fait usage
du
droit
de
préemption
sur
un
certain
nombre
de
parcelles.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a un
point
qui
interroge,
auquel
cas
il répondra
volontiers.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David
-
conseiller
municipal
-
demande
concernant
la
décision
N°
51-2022,
s’il
s’agit
de
79
véhicules
?
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
y
a plusieurs
dossiers
et
qu’il
y
a de
vrais
collectionneurs
de
voitures.
Toutefois
il s’agit
ici du
numéro
de
la parcelle
concernée
à savoir
la 79.
Délibération : Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11
juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
47-2022
- Règlement
des
frais
d’huissier
- Assignation
en
résiliation
de
bail
devant
le
J.C.P
- à la SCP
d’Huissiers de justice
A.
MALGRAND
et E.
DEPERY
pour
la somme
de
194.10
€ TTC
N°
48-2022
- Règlement
des
frais
d’huissier
- Etablissement
et Expédition
du
procès-verbal
de
constat
« parcage
véhicules
»
- à la SCP
d’Huissiers
de
justice
À.
MALGRAND
et E.
DEPERY
pour
la somme
de
201.20
€ TTC
N°
49-2022
- Règlement
des
frais
d’huissier
- Etablissement
et Expédition
du
procès-verbal
de
constat
« état
des
stockages
»
- à la SCP
d’Huissiers de
justice
A.
MALGRAND
et E.
DEPERY
pour
la somme
de
201.20
€ TTC
N°
50-2022
- Règlement
des
frais
d’huissier
- Etablissement
et Expédition
du
procès-verbal
de
constat
« stockage
sur
parcelles
bords
Menoge
» - à la SCP
d’Huissiers
de justice
À.
MALGRAND
et E.
DEPERY
pour
la somme
de
201.20
€ TTC
N°
51-2022
- Règlement
des
frais
d’huissier
- Etablissement
et Expédition
du
procès-verbal
de
constat
« état
parcelle
79
épaves
»
- à
[a SCP
d’Huissiers
de
justice
A.
MALGRAND
et
E.
DEPERY
pour
la somme
de
201.20
€ TTC
N°
53-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
non
bâtie
E
2943
- sise
1095B
route
de
Couvette
- 1/3
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
des
parcelles
E
2851
-
E
2944
non
bâties
- sises
au
lieu-dit
«
Gouvillet
».
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
54-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
non
bâtie
E
2941
- sise
1095B
route
de
Couvette
- 1/3
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
des
parcelles
E
2851
- E
2944
non
bâties
- sises
au
lieu-dit
«
Gouvillet
».
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
55-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
non
bâtie
C
285
- sise
au
lieu-dit
« Les
Champes
».
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
56-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
bâtie
B
1214
- sise
au
lieu-dit
«
La
Mouille
»
- parcelle
bâtie
B
1217
- sise
992
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
57-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
bâtie
D
1050
- sise
20
chemin
des
Lauriers.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
58-2022
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
F
772
- F
1423
- F
1425
- F
1428
-
sises
114
- 116
chemin
de
Chillaz
- pour
un
appartement
bâtiment
À
(294
/ 10
000)
- pour
un
parc
de
stationnement
(33
/
10
000).
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
59-2022
- Déclaration
d‘Intention
d’Aliéner
- parcelles
bâties
E
147
- E
2779
- E
2782 -
E
2784
- sises
au
260
route
des
Nants.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. 2°
- DOSSIERS
D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tous
ses
avis
sont
consultables
dans
les
dossiers
publics,
toutefois
les
autorisations
d’urbanismes
ne
sont
consultables
qu’à
l’issue
de
la décision.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David
-
conseiller
municipal
- demande
si
c’est
toujours
d’actualité
que
l’on
doit
afficher
2
mois
avant
le
début
des
travaux.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
n’est
pas
tout
à
fait
comme
cela,
chaque
autorisation
d'urbanisme
est
soumise
à des
recours
aux
tiers,
ce
qui
veut
dire
que
n’importe
quel
tiers
dès
lors
qu’il
a
intérêt
à
agir
peut
envoyer
au
Maire
un
recours
contre
la
décision
qui
a été
prise
et
ce
délai
est
de
2
mois
à compter
non
pas
de
la
date
d’autorisation
du
permis
mais
de
la
date
d'affichage
sur
la
parcelle
du
permis,
affichage
qui
doit
par
ailleurs
être
visible
du
domaine
public.
Monsieur
Le Maire
précise
qu’il est bien
de
faire soit un constat
d’huissier,
soit une
photo
avec
le journal
du jour
pour
avoir
la preuve
de
l’affichage.
Dès
lors
qu’un
recours
est posé
il y
a
un
délai
qui
s’ouvre
durant
lequel
on
peut
passer
d’un
recours
dit
gracieux
à
un
recours
contentieux
qui
emmène
à une
démarche
juridique.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanismes
qu’il
a délivrées
depuis
le 28 juin
2022,
à savoir :
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
avec
un
garage
en
sous-sol
- accordé
-
un
permis
de
construire
pour
l’aménagement
d’un
nouveau
logement
dans
un
bâtiment
existant
et la création
d’une
extension
et d’un
abri
pour
voitures
- refusé - un
permis
de
construire
pour
la suppression
de
Pexcroissance
(cage
d’escalier)
de
la
façade
Nord
et
suppression
de
l’auvent
en
toiture
plate,
modification
d'ouvertures
( suppression
de
deux
vélux
sur
le pan
de
toiture
Ouest
et deux
vélux
sur
le pan
de
toiture
Est,
diminution
de
la
taille
de
la fenêtre
de
la façade
Sud
et rajout
d’un
vantail
sur
la
fenêtre
carrée
de
la
façade
Est),
modification
de
la toiture (suppression
de
la cassure
pour
avoir une pente
à 45%),
mise
en œuvre
du
bardage
bois
au
rez-de-chaussée
de
la façade
Sud
et
suppression
de
l’escalier
paysager
en
façade
Ouest
de
la maison
- accordé
- trois
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- une
déclaration
en
opposition
- une
classée
sans
suite
- trois
certificats
d'urbanisme.
3°
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AVEC
LA
MJCI
(MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
INTERCOMMUNALE)
«LES
CLARINES
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
nous
complétons
nos
personnels
parascolaires
et périscolaires
avec
des
animateurs
de
la MJCI
« Les
Clarines
».
Il est
donc
nécessaire
pour
pouvoir
profiter
de
l’aide
de
ces
personnels
de
conventionner
avec
la
MJCT.
Une
correction
a
eu
lieu
sur
la
convention
avec
une
légère
hausse
de
prix
et un
animateur
de
moins
que
l’année
dernière.
Monsieur
Le Maire
poursuit
que
l’on
peut
faire
confiance
à nos
collègues
qui
gèrent
ce domaine
et tient
à souligner
qu’il
n’est
pas
simple
de
gérer
tout
cela
sans
personnel
car
nous
comptons
beaucoup
d’enfants
inscrits.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
questions,
des
interrogations.
Pas
de
questions.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
temps
de
pause
méridienne
fait
partie
des
services
périscolaires
sous
la responsabilité
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
pour
les
écoles
maternelle
et élémentaire.
Ce
service
municipal
est assuré
par
des
agents
communaux
mais
aussi
avec
la
collaboration
d’animateurs
de
la MJCI
(Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
Intercommunale)
«
Les
Clarines
».
Monsieur
le Maire
présente
le
projet
de
convention
qui
encadre
la
mise
à disposition
de
trois
animateurs
socioculturels,
au
coût
horaire
de
26,50
€.
Monsieur
le
Maire
propose
d’approuver
la
«
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pédagogique
- Restaurants
scolaires
- année
scolaire
2022
/ 2023
» entre
la commune
et la MICI
« Les
Clarines
».
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer. Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
considère
la
nécessité
de
faire
appel
à
des
animateurs
supplémentaires
pour
assurer
Pencadrement
du
temps
périscolaire
de
pause
méridienne
pour
l’année
2021/2022
:
- approuve
la
«
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pédagogique
- Restaurants
scolaires
- année
scolaire
2021/2022
»
entre
la
commune
et la
MJCI
«
Les
Clarines
»
;
- charge
Monsieur
le
Maire
et
Madame
MARQUET
Marion
- maire-adjointe
- du
suivi
de
ce
dossier
et des
différentes
formalités
nécessaires,
en
particulier
de
la signature
de
la convention.
HÉRARRÉRE
4°
- DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
RÉGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Monsieur
le Maire
remercie
M.
STREBLER
d’être
présent
ce
soir
pour
échanger
avec
nous
au
travers
d’un
débat
sur
le
projet
qui
a
été
lancé
sur
la
commune
à
savoir
la
création
d’un
règlement
local
de
publicité.
Monsieur
le Maire
remercie
Mme
ALIX
Isabelle
—
Maire-Adijointe-
et
sa
commission
élargie
d’avoir
travaillé
sur
le dossier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
existe
une
loi
globale
qui
gère
sur
la
totalité
du
territoire
français
la publicité
de
toute
nature,
toutefois
les collectivités
locales
ont
la possibilité
d’établir
un
Règlement
Local
de
Publicité
permettant
d'adapter
ce
dernier
par
rapport
à sa
collectivité
néanmoins
comme
toute
démarche
locale
elle
ne
peut
pas
être
moins
demandeuse
que
le
règlement
national.
Sur
la commune
de
Fillinges
nous
sommes
traversés
par
beaucoup
de
flux,
et
donc
publicité
de
toute
nature,
c’est
pourquoi
il
avait
été
décidé
d’avoir
la
capacité
de
réglementer
et d’agir
via
un
Règlement
Local
de
Publicité.
Monsieur
le Maire
avec
appui
de
Monsieur
STREBLER,
nous
précise
que
comme
il s’agit d’un
règlement
qui
va
s’imposer
à tous
les citoyens,
cela
implique
de
suivre
une
démarche
précise
à
savoir :
1-
S’accompagner
d’un
spécialiste
dans
le domaine,
ce qui
a été fait avec
intervention
de
Monsieur
STREBLER
et
développer
le
projet
en
commission
élargie
avec
les
commissions
environnement
et communication
;
2-
Débattre
du
projet
soumis
et des
différents
points
du
règlement
formalisés,
ce
que
nous
allons
faire
aujourd’hui
avec
l’aide
de
Monsieur
STREBLER
pour
que
chacun
puisse
comprendre
assez
rapidement.
3-
Organiser
une
rencontre
avec
: - les
commerçants
et
les
entreprises
pour
leur
expliquer
ce qui
est envisagé
dans
le règlement
pour
la partie
« enseigne
» - les afficheurs
qui
vont
être
les
plus
impactés
- la
population
- les
personnes
publiques
associées
(PPA)
- de
faire
une
réunion
publique.
Les
différentes
rencontres
devraient
avoir
lieu
le mardi
25
octobre
2022.
4-
Réunir
à
nouveau
le
conseil
municipal
pour
arrêter
le
projet.
Suivra
3
mois
de
consultations
pour
récolter
les
avis
des
PPA.
Durant
ces
3
mois
la
commission départementale
des sites se réunira
pour
examiner
le projet avec
la présence
de Monsieur
le Maire,
les afficheurs
et les associations
de
protection
de
l’environnement.
5-
À
l’issue
de
ces
3 mois,
une
enquête
publique
doit
être
ouverte
d’une
durée
de
15 jours
avec
un
commissaire
enquêteur
désigné
par
le tribunal.
Le
commissaire
enquêteur
aura
1 mois
pour
rendre
son
rapport.
6-
Réunir
une
dernière
fois
le
conseil
municipal
pour
approbation
définitive
avec
éventuellement
des
modifications
en
fonction
d’idées
qui
auraient
pu
être
émises
et
retenues
durant
le processus
de
consultation.
Monsieur
STREBLER
ajoute
que
suivant
cette démarche,
le règlement
ne pourra
être applicable
au
plus
tôt
qu’à
partir
du
printemps
2023.
Il
précise
également
qu’à
partir
de
l'approbation
finale
les nouveaux
panneaux
devront
respecter
le règlement
et les panneaux
existants
auront
2
ans
pour
se
mettre
en
conformité,
s’ils
étaient
déjà
conformes
avant
au
règlement
national,
or
nous
savons
que
certains
panneaux
ne sont
pas
conformes
au
règlement
national
à ce jour.
Pour
les
panneaux
non
conformes
au
règlement
national,
le Préfet
peut
leur
demander
de
se
mettre
en
conformité
sous
5 jours,
ce
qui
est arrivé
récemment
sur
la commune
pour
un
panneau.
Au-
delà
des
5 jours,
une
astreinte
peut
être
mise
en
place
par
Monsieur
le Maire par
jour
de
retard
jusqu’à
la mise
en
conformité.
Monsieur
STREBLER
précise
que
du
point
de
vue
du
contenu,
le
problème
à
Fillinges
c’est
qu’au
niveau
de
la
réglementation
nationale
nous
sommes
rattachés
par
l'INSEE
à
funité
urbaine
d’Annemasse,
autrement
dit
il
est
possible
de
faire
à
Fillinges
des
publicités
gigantesques
comme
à Annemasse
soit
des
panneaux
jusqu’à
12
m?,
alors
qu’en
moyenne
une
commune
comme
Fillinges
c’est
plutôt
4
m2.
L'idée
serait
donc
via
le
règlement
de
rabaisser
les possibilités. Monsieur
STREBLER
présente
point
par point
sous
forme
de tableau
les propositions
de
règles
locales
applicables
aux
publicités
et
pré
enseignes.
Ci-après
les
tableaux
présentés
lors
du
conseil
municipal
reprenant
l'ensemble
des
dispositions
réglementaires
qui
sont
envisagées
et
qui
identifient
(surlignement
en jaune)
les points
qui
ont
suscité
des
débats et justifient
que
les
options
envisagées
soient
confirmées
ou
amendées.
Les
options
à confirmer
ou
amender
concernent
notamment
:
- l'interdiction
des
publicités
et pré
enseignes
scellées
au
sol ;
- les enseignes
installées
perpendiculairement
aux
façades
(nombre
maximum,
éclairage) - les enseignes
sur
clôture
(interdiction
sur
grillage,
interdiction
de
bâches,
interdiction
d'éclairage,
saillie
maximale...)
- les
enseignes
scellées
au
sol
(format
maximum)
- la possibilité
de
règles
"plus
souples"
pour
les enseignes
dans
les zones
d'activités.
Ces
points
seront
donc
retravaillés
en
commission. Propositions
de
règles
locales
applicables
aux
publicités
et
préenseignes
A.
Publicités
et préenseignes
non
lumineuses
(ou
éclairées
par projection
ou
par
transparence)
1.
Publicités
et préenseignes
apposées
sur
la façade
d’un
bâtiment
règles
nationales
propositions de règles locales
remarques
façade
aveugle
règle
nationale
règle
nationale,
sans
assouplissement
possible
(p35 d'ouverture
supérieure
à 0,50 m°)
interdiction
en
toiture ou
terrasse
en
tenant
lieu
règle nationale
règle nationale, sans sssouplissement possible
installation
à plat,
saillie
< 25
cm
règle nationale
interdiction
de
dépasser
les
limites
du
mur
distance
/ limites du mur
> 1m
Il s'agit
d'éviter
que
les
dispositifs
soient
installés
en
limite
de façade latérale (au plus près de la voie)
interdiction de dépasser le niveau de l'égout du toit
règle nationale
surface
unitaire
(support
compris)
<
12
m°
surface unitaire (support compris) < 4 m*
4m?
correspond
à la surface
unitaire
qui
devrait
s'appliquer
à FILUNGES
si elle n'était pas
« rattachée
» par l'INSEE à l'unité
urbaine d'ANNEMASSE)
surface unitaire < 1 m° ; surface totale < 2 m°
hauteur/sol
> 0,50 m
règle nationale
4m
de haut
correspond à
la surface
unitaire qui devrait
s’ap-
hauteur/sol
< 7,50
m
hauteur/sol
<4
m
pliquer
à
FILUNGES
si elle n'était
pas
« rattachée
»
par
l'INSEE
à l'unité
urbaine
d'ANNEMASSE)
possibilité d'installer 2 dispositifs alignés
1 seul dispositif par façade
La probabilité
d'application
des
règles
nationales
de
densité
nr
rie
xt
Lg
ss
règle
nationale
est
faible,
dès
lors
que
le
RLP
limiterait
les
publicités
et
à la longueur
de
l'unité foncière
préenseignes
à
un
seul
dispositif par
façade
aveugle...
mo
its
su res
LE
|
Le réglement
local ne peut pas légalement
réglementer
le
règles
nationales
« micro-affichage
» sur vitrines
qui
reste
soumis
aux
règles
nationales
Concernant
les
règles
sur
la
hauteur,
Monsieur
le
Maire
demande
si
quelqu’un
peut
poser
un
panneau
à 4 m
de
haut
au-dessus
du
toit ?
Monsieur
STREBLER
répond
que
ce
n’est
pas
possible
au-dessus
du
toit,
c’est
possible
sur
la
façade
qui
doit
être
aveugle
et
qui
ne
doit
pas
dépasser
le
niveau
de
l’égout
du
toit
et avec
le
règlement
il ne
peut
pas
monter
à plus
de
4 mètres
du
sol.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- demande
confirmation
si
le
niveau
de
l’égout
correspond
au
chéneau
?
Monsieur
STREBLER
confirme
que
oui
il s’agit
bien
de
la gouttière
ou
équivalent.
Monsieur
le
Maire
demande
si
un
bâtiment
de
6
mètres
de
haut
peut
monter
plus
haut
que
4
mètres
?
Monsieur
STREBLER
acquiesce
ce
point
et ajoute
qu’il
pourrait
même
avec
la réglementation
nationale
actuelle
monter
jusqu’à
7,50
m.
2.
Publicités
et
préenseignes
apposées
sur
une
clôture
règles nationales
propositions de règles locales
remarques
clôture
aveugle
interdiction (sauf palissades aveugles de chantier)
Le règlement
interdirait toute publicité ou préenselgne sur
clôture
(et non seulement
sur clôture
« aveugle »), à
l'ex-
ception des « palissades de chantier» sur lesquelles le rè- glement
local
ne
peut
pas
interdire
l'installation
de
publici-
tés ou préenseignes (mais le RLP peut les réglementer) installation à plat, saillie < 25 em
palissades de chantier : à plat, saillie < S em
Limiter l'aspect « caisson rapporté »
sur les palissades (uni-
quement
des
plaques
avec
une
saillie
limitée
à 5 cm)
interdiction
de
dépasser
les limites
du
mur
interdiction
de
dépasser
la hauteur
de
la palissade
surface
unitaire
(support
compris)
<
12
m°
palissades
de
chantier
: surface
unitaire
< 2 m°
Puisque
la
hauteur
serait
limitée
à
3
m/sol
(sans
dépasse-
ment de la hauteur de la palissade), la surface unitaire serait réduite
à 2 m?
(2 fois
moins
que
sur façades
aveugles)
hauteur/sol
> 0,50 m
_palissades
de
chantier
: règle
nationale
règle nationale, sans assouplissement possible
hauteur/sol < 7,50 m
palissades
de
chantier
: hauteur/sol
<
3 m
Si FILUINGES si n'était pas
« rattachée
» par
l'INSEE à l'unité ur-
baine
d'ANNEMASSE),
la
hauteur
maximale
sur
clôture
(et
donc sur palissade de chantier) aurait été de 6 m. Une hau- teur
maximale
de
3
m/sol
(sans
dépasser
la
hauteur
de
la
palissade
semblait
plus
adaptée
aux
paysages)
possibilité d'installer 2 dispositifs alignés
1 seul
dispositif
pour
la 1#* tranche 20 mi
de palissade
nombre
maximum
fixé /
longueur
de
l'unité foncière
palissades de chantier : règle nationale
Au-delà
des
20
premiers
mètres
de palissade,
les règles
na-
tlonales de « densité » (2 dispositifs « alignés » pour un ter- rain jusqu'à 80 m
de longueur sur rue, 1 dispositif supplé-
mentaire par tranche de 80 m de longueur sur rue)
Monsieur
STREBBLER
dit
que
sur
la
clôture
la
proposition
est
simple
c’est
interdire
toute
publicité
sauf sur
palissade
de
chantier.
Madame
ALIX
Isabelle
- Maire-Adjointe
- précise
qu’en
commission
élargie
ces
différents
points
avaient
été regardé.
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
s’il y a d’autres
commentaires
et si jusqu'ici
tout
est clair.
3.
Publicités
et
préenselgnes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
règles
nationales
propositions de règles locales
remarques
interdiction
de
voir les affiches
hors
agglomération
interdiction des dispositifs scellés au sol
L'interdiction
des publicités scellées au sol a été débattue.
nota
: si FILUNGES n'était pas « rattachée
» par l'INSEE
à l'unité
urbaine d'
ces dispositifs seraient interdits par la
réglementation nationale, sans dérogation locale possible nota : il n'est
pas
possible
d'admettre
uniquement
des
préenselgnes scellées au sol pour les entreprises locales... Siles entreprises locales ont « besoin » de
signaler leur exis-
tence
au-delà
de leur terrain
d'assiette
:
=
possibilité de « signalisation (routière) d'information lo- cale » (SIL) (= flèches
de 1 m
de long sur 15 cm,
installées
parla commune, sur le domaine public (aux carrefours..), éventuellement
aux frais des entreprises concernées
«possibilité
de
« chevalets
» (= préenseignes
installées
di-
rectement sur le sol) posés hors du terrain de l'activité {éventuellement sur domaine publie, avec autorisation) Si on souhaite
maintenir des possibilités de préenseignes
« scellées
au sol» (potentiellement jusqu'à
12 m°.)
-qui
sont
en
principe
interdites
dans
les
agglomérations
de
moins
de 10 000
habitants
[..
mais
FILUNGES
fait partie
de
l'unité
urbaïne
d'ANNEMASSE,
donc
les
règles
nationales
les
permettent...)
cela signifie que cette possibilité ne pourra
pas être limitée aux entreprises
locales : cela pourra aussi
être des « publicités » ou des préenselgnes pour n'importe quelle activité, où qu'elle soit.
distance /
limites séparatives
> moitié
de la hauteur
installés directement
sur le sol : règle nationale
distance
/
baïes d'habitations voisines > 10 m
installés directement
sur
le sol : règle nationale
surface unitaire (support compris) < 12 m°
installés directement
sur le sol
:
surface
unitaire
< 1 m°
1m
correspond à la
surface
unitaire courante
des chevalets
hauteur/sol
< 6 m
hauteur/sol
< 1,50 m
nombre maximum fixé
par rapport à la longueur de unité foncière
règle nationale
12 règle nationale limite le nombre des « chevalets » qui se- raient autorisés sur le domaine public, À un seul devant les terrains
riverains
dont
la
longueur
sur rue est
inférieure
à 80
mètres (1 supplémentaire par tranche
de 80 m)
Monsieur
le Maire
précise
que
ce point
pose
quelques
questions
car cela
veut
dire
qu’un
artisan
installé
sur
la commune
qui
a un
atelier
un
peu
en
retrait
et qui
souhaiterait
mettre
un
panneau
sur
Le bord
de
la route
pour
indiquer
sa présence,
ne
serait pas
dans
les règles
?
Monsieur
STREBLER
indique
qu’effectivement
ce
ne
serait
pas
possible. Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
l’embête
et
demande
aux
membres
ayant
participé
aux
réunions
de
travail
sur
ce
sujet
s’ils
sont
d’accord
avec
cela
?
Monsieur
STREBLER
et Madame
ALIX
Isabelle
- Maire-Adjointe
- reprécisent
que
si c’est sur
le terrain
du
commerçant
il s’agit
d’une
enseigne
et ce
n’est
donc
pas
concerné
par
cette
règle
mais
par
la règle
qui
sera vue
ensuite
sur
les enseignes.
Les
enseignes
c’est tout ce que
l’on
met
là où
s’exerce
l’activité
qu’on
soit propriétaire
ou
locataire.
Les
préenseignes
c’est
tout
ce
qui
est en
dehors
du
terrain
où
a lieu
l’activité.
Si
ce
n’est
pas
son
terrain
il y a deux
solutions
soit
il trouve
une
surface
aveugle
ou
alors
il est possible
de
faire
de
la signalisation
locale
avec
des
fléchages,
ce
qui
se
fait
sur
beaucoup
de
communes
et
dans
ce
cas
c’est
du
matériel
que
la
commune
maîtrise.
Monsieur
le Maire
entend
mais
rappelle
que
les artisans
sont
nombreux
sur
notre
commune
et
qu’il
faut faire
attention
à cela
et peut-être
refaire
le tour sur ce point,
réfléchir
et trouver
le bon
équilibre. Madame
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
- conseillère
municipale
- demande
si
quelqu'un
loue
un
local
pour
une
activité
et
qu’il
voudrait
mettre
de
la publicité
mais
que
ce
n’est
donc
pas
son
terrain,
doit-il
demander
autorisation
au
propriétaire
du
terrain
?
Monsieur
STREBLER
répond
qu’'effectivement
celui
qui
veut
installer
de
la
publicité
ou
préenseigne
doit
forcément
avoir
une
autorisation
écrite
du
propriétaire.
Pour
rappel
si
un
propriétaire
va
voir
l’autorité
de
police
de
la
commune
en
indiquant
ne
pas
avoir
donner
Pautorisation,
l’autorité
de
police
peut
l’enlever
immédiatement
même
sans
injonction.
Monsieur
BOUVET
Pascal
- Maire-Adjoint
- précise
que
ces
points
ont été débattus
en
prenant
Pexemple
de
différents
artisans
installés
sur
la commune
et en
menant
une
réflexion
sur
leurs
publicités
existantes,
à savoir
que
sur
les clôtures
le nouveau
règlement
ne
pénalisera
pas.
Monsieur
STREBLER
ajoute
qu’il
faut
bien
prendre
conscience
qu’on
ne
peut
pas
faire
de
règles
différentes
entre
les
préenseignes
et
les
publicités,
en
clair
si
on
devait
admettre
des
préenseignes
de
4 m°? scellées
au
sol,
cela
serait
aussi
possible
de
faire
des
pubs
de
4m?
cloués
au
sol.
Par
contre
après
discussion
en
commission
il est
proposé
la possibilité
d’admettre
des
chevalets
de
1 m?
non
scellés
au
sol
qui
ne
sont
pas
sur
la propriété
où
s’exerce
l’activité
(ex
:
sur
le trottoir)
et il pourra
s’agir
de
publicité
ou
de
préenseigne.
Toutefois
sur
la voie
publique
le commerçant
devra
demander
l’autorisation
à
{a mairie.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- demande
s’il
est
possible
de
mettre
un
chevalet
sur
une
parcelle
qui
n’est
pas
à eux
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
c’est
effectivement
possible
soit
sur
le domaine
public
soit
sur
la
propriété
privée
d’autrui
sous
conditions
d’autorisations,
dans
le
terrain
d’assiette
de
Pactivité,
où
tel
que
Le
défini
Le
règlement
il pourra
aussi
être
possible
de
mettre
un
chevalet
non
scellé
au
sol
ailleurs
que
sur
le
terrain
d’assiette
de
l’activité
sous
autorisations
soit
de
l’autorité
compétente
si c’est du domaine
public
soit du propriétaire
s’if s’agit d’un
terrain privé,
Monsieur
le
Maire
reprend
qu’il
s’agit
d’un
débat
et
que
nous
avons
encore
un
peu
de
temps
pour
réfléchir
aux
meilleures
solutions
pour
les artisans. Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- précise
que
lors
des
commissions
les
sujets
ont
été
réfléchis
pour
que
les
solutions
proposées
soient
les plus
favorables
aux
artisans/commerçants
du
coin
tout en
limitant
les excès
des
publicités
extérieures.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David -
conseiller
municipal
- demande
s’il n’est pas
possible
d’autoriser
uniquement
la publicité
pour
les artisans/commerçants
du
coin
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
non
car
liberté
d’expression
oblige,
si on
autorise
pour
les
activités
du
coin,
c’est
valable
pour
n’importe
quelle
activité
mais
aussi
pour
la publicité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
nous
sommes
dans
une
commune
rurale
et
qu’il
ne
faut
pas
pénaliser
les artisans/commerçants
du coin,
il s’agit d’un
débat
et certains
points
méritent
d’être
encore
réfléchis.
Monsieur
MANSAY
Laurent
- conseiller
municipal
- demande
ce que
définit
le règlement
pour
les affichages
pour
les associations
?
Monsieur
STREBLER
répond
qu’il
s’agit
là de
panneaux
spécifiques
qui
ne
font pas
partie
du
règlement,
il y
a
un
arrêté
du
maire
qui
définit
les
emplacements,
une
surface
minimale
doit
être
garantie
en
fonction
de
la taille
de
la commune.
Monsieur
le Maire
demande
si les panneaux
d’affichages
libres
seront
réglementés
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
non
même
principe
il s’agit
d’un
arrêté
du
maire
et que
cela
ne
s’inscrit pas
dans
le règlement
local.
4.
Publicités
et
préenseignes
apposées
sur
mobilier
urbain
règles
nationales
propositions de règles locales
remarques
abris-voyageurs,
kiosques
à usage
commercial,
mâts
et colonnes
porte-affiches,
mobilier
urbain
d’information
à caractère
général
ou
local
règle nationale
Seules ces cinq catégories
de mobilier
urbain peuvent sup-
porter de la publicité ou des préenselgnes
surface
unitaire sur mobilier
d'information
< 12 m°
surface unitaire (affichage) < 2 m°
La surface unitaire concerne exclusivement les publicités ou préenseignes, etnon pas « l'information à caractère général ou local
» qui constitue la raison d'être de ces mobiliers
et
que le code de l'environnement ne réglemente
pas.
surface
unitaire
(support
compris)
< 8 m°
surface unitaire (support compris) < 2,50 m*
not
: si FILUNGES
n'était pas
« rattachée
» par l'INSEE
à l'unité
urbaine d'ANNEMASSE, ces dispositifs seraient interdits par la réglementation
nationale, sans
dérogation
locale possible.
Maïs,
dans le RLP, il n'est pas légalement
possible
d'inter-
dire en
totalité les
publicités
et préenseïgnes
lumineuses
{parce
qu'elles
sont
soumises
à
une
autorisation
indivi-
duelle):
la proposition
de
règle
locale
consiste
à les ad-
mettre uniquement
sur façade aveugle, mais avec
un format
plus réduit (2,50 m* hors tout = écran < 2 m°) que les publi- cités et préenseignes non lumineuses qui seraient limitées à 4 m* (interdiction
en
toiture
ou
au
sol)
hauteur/sol
> 0,50
m
règle
nationale
hauteur/sol
<6
m
hauteur/sol <4 m
Même
hauteur maximale que les publicités et préenseignes
non lumineuses sur façade nota
: puisque
leur
format
est
plus
réduit
(2,5
m°),
il aurait
été envisageable de limiter leur hauteur à 3 m...
possibilité d'installer 2 dispositifs alignés
1 seul dispositif par façade
nombre maximum fixé
J'iongueur de l'unité foncière
règle nationale
Sur une même
façade, Il n'est pas possible de cumuler
pu-
blicité
ou
préenseignes
non
lumineuse
et
publicité
ou
préenseigne lumineuse
: ce serait 1 seul dispositif en tout | B.
Publicités et préenseignes
lumineuses
(autres
qu'éclairées par projection
ou par
transparence)
1.
Publicités
et préenseignes
apposées
sur
la façade
d’un
bâtiment
règles
nationales
propositions
de
règles
locales
remarques
façade aveugle
règle
nationale
idem
publicités
et préenseignes
«
non
lumineuses
»
installation à plat, saillie < 25 cm
règle
nationale
idem
publicités
et préenseignes
«
non
lumineuses
»
interdiction
de
dépasser
les limites
du
mur
distance /
limites
du
mur
>
1m
idem
publicités et préenseignes
« non
lumineuses
»
interdiction
de dépasser
le niveau de l'égout du toit
règle
nationale
idem
publicités
et préenseignes
«
non
lumineuses
»
2.
Publicités et préenseignes
apposées
sur une toiture
ou une
terrasse en tenant
lieu
règles nationales
propositions
de règles locales
remarques
lettres ou
signes découpés
hauteur < 1/6 hauteur de la façade (si < 20 m)
sinon hauteur<
1/10 hauteur de la façade (maxi 6 m)
interdiction
Les publicités
en toiture sont généralement
présentes
uni-
quement dans les « très grandes villes » (bordure du périphé- rique parisiens,
immeubles
en sortie des grandes
gares.)
nota :
les publicités
non
lumineuses
(ou éclairées
par pro-
jection
ou
transparence)
sont
toujours
interdites
en
toiture
3.
Publicités
et préenseignes
apposées
sur une
clôture
règles nationales
propositions de règles locales
remarques
interdiction
interdiction nationale (y compris sur palissades)
règle nationale,
sans assouplissement
possible
4.
Publicités
et préenseignes
scellées
au sol ou
installées directement
sur le sol
règles
nationales
propositions
de règles locales
remarques
interdiction
de
voir
les
affiches
hors
agglomération
distance /
limites
séparatives
> moitié
de
la hauteur
distance / baies
d'habitations
voisines
> 10 m
surface
unitaire (support
compris)
< 8 m°
hauteur/sol
<6
m
interdiction
Si les
publicités
et préenseignes
non
lumineuses
(ou
éclai-
rées
par
projection
ou
transparence)
scellées
au
sol
sont
in-
terdites,
il semble
cohérent
d'interdire
aussi
ces
publicités
ou
préenseignes
scellées
au
sol si elles sont
éclairées
diffé-
remment
(= numériques...)
!
nota
: le règlement
admettrait des
« chevalets
» installés di-
rectement
sur
le sol
(le plus
souvent,
sur trottoir
en
bordure
de chaussée)
: il semblerait
malvenu
d'admettre
que
ces che-
valets puissent être
« numériques
» (sollicitation d'attention
dangereuse
pour
la sécurité
de la circulation routière...)
5,
Publicités et préenselgnes
sur mobilier
urbain
règles
nationales
propositions de règles locales
remarques
abris-voyageurs, kiosques
à usage
commercial,
mâts et colonnes
porte-affiches,
mobilier
urbain
d’information
à caractère général ou local
sur mobilier
d'information
: surface
unitaire < 8 m°
règle nationale
{publicité numérique
interdite sur mobilier
urbain)
Les règles
nationales
interdisent toute
publicité ou
préen-
seïgne
« numérique
» sur mobilier
urbain
à FILUNGES
(popula-
tion
<
10 000 habitants, l'appartenance à l'unité urbaine d'AN-
HEMASSE
ne permettant
pas de déroger
à
cette interdiction)
Monsieur
le
Maire
demande
pourquoi
on
ne
peut
pas
interdire
complétement
ces
publicités/préenseignes
lumineuses
?
Monsieur
STREBLER
précise
qu’on
ne
peut
pas
les
interdire
de
façon
générale
dans
le
règlement,
certaines
collectivités
le font
mais
elles
prennent
un
risque,
car
tous
ces
dispositifs
devront
préalablement
être
autorisé
par
l’autorité
compétente,
et
qu’il
faut
trouver
des
arguments
pour justifier
le refus.
Le
Conseil
d'Etat
dit que
puisqu’il
est possible
d’interdire
au
cas
par
cas,
il
n’est
pas
autorisé
d’interdire
par
principe,
il
faudra
trouver
au
moment
de
Pautorisation
des
arguments
pour justifier
un
éventuel
refus. C.
Extinction
nocturne
des publicités
et préenseignes
(quel qu’en
soit l'éclairage)
règles
nationales
propositions
de
règles
locales
remarques
extinction
de
1
heure
à
6
heures
{sauf sur mobilier urbain)
de 23 heures
à 6 heures,
y compris sur mobilier urbain et dispositifs
édairés
à l'intérieur des vitrines
L'horaire
d'extinction
correspond
à
l'extinction
de
l'éclai-
rage
public.
En revanche,
si l'éclairage
public est
allumé
dès
5
heures,
les
règles
nationales
interdisent
(sans
dérogation
possible
par
le
règlement)
l'allumage
des
publicités
et
préenseignes
avant
6 heures.
publicités et préenseignes lumineuses
dans
les vitrines commerciales
:
hors du champ d'application de la loi
publicités ou préenseignes numériques :
1 seul dispositif / vitrine
(publicité, préenseigne ou enseigne)
surface écran <0,51 m°
Le
RLP
n'est
pas
obligé
de
réglementer
les
publicités
et
préenseignes lumineuses à l'intérieur des
vitrines : c'est une
« précaution » par rapport aux écrans publicitaires qui sont de
plus
en
plus
souvent
installés
dans
les vitrines
commer-
ciales parce que non réglementés
par les règles nationales.
Propositions
de
règles locales
applicables
aux
enseignes
1.
Enselgnes
apposées
sur la façade
d’un
bâtiment
règles nationales
propositions
de règles locales
remarques
surface totale des enseignes < 15 % façade > 50 m° surface totale des enseignes < 25 %
façade <
50 m°
installation cohérente
avec
la composition
de la façade
La surface cumulée conceme un même
établissement, sur
une même
façade, les enseignes « à plat » et « en drapeau »
Enseigne
installée à plat ou parallèlement
à la façade
interdiction
de dépasser
les limites du mur
règle nationale
Mäintien
de la règle nationale,
moins
stricte que la règle lo-
cale envisagée pour les publicités et préenseignes sur façades (aveugles) (recul de 1 m par rapport aux limites de la façade)
interdiction de dépasser le niveau de l'égout du toit
régle nationale
installation
à plat,
saillie < 25
cm
règle
nationale
devant
une
baie,
un
balcon
ou
un
balconnet
: hau-
teur
< garde-corps
ou
barre
d'appui
; saillie
< 25
cm
interdiction
Enseigne
installée
perpendiculairement
à une
façade
de
bâtiment
interdiction de dépasser la limite supérieure du mur
règle nationale
interdiction sur un balcon ou un balconnet
règle nationale
La saillie maximale de 1/10
de
l'emprise de la voie [règlena-
saillie
< 1/10
largeur
voie,
maximum
: 2 m
saillie/façade
< 0,80
m
; hauteur
< 0,80
m
tionale)
continuerait
à s'appliquer
dans
les voies
dont
l'em-
prise
est
inférieure
à 8 mètres
La
multiplication
des
enseignes
perpendiculaires
sur
une
même
façade
constitue
une
atteinte
paysagère.
1 seule
enseigne
/ façade
Faudrait-l
envisager
d'autoriser
deux
enseignes
perpendi-
éclairage
intégré
à l'enseigne
culaires
(par
exemple
pour
des
façades
« longues
»)
?
Faudrait
ne
pas
imposer
que
l'éclairage
éventuel
soit
« in-
tégré » à l'enseigne .
Enseigne
installée
sur
un
auvent
ou
une
marquise
hauteur
de
l'enseigne < 1m
règle
nationale
Monsieur
STREBLER
indique
que
pour
les
enseignes
les
règles
nationales
sont
déjà
très
strictes.
Il précise
que
ce
qu’on
appelle
enseigne
c’est
toute
inscription
que
ce
soit
le nom
du
commerce,
les
menus,
les horaires,
une
forme,
une
image
qui
a un
rapport
avec
l’activité
là où
elle
s’exerce.
Monsieur
le Maire
demande
des
précisions
sur
le terme
« emprise
de
la voie
» ?
Monsieur
STREBLER
explique
qu’il
y
a la
rue,
la chaussée,
le trottoir,
les
accotements
donc
on
se demande
quelle
est la largeur
du
domaine
public
si c’est une
voie
publique
de
la propriété
À
à la propriété
B
qui
est de
l’autre
côté,
ce qui
correspond
à l’emprise.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
que
cela
peut
donc
vite
aller
à
10
mètres.
Monsieur
STREBLER
précise
que
si certaines
enseignes
ne
respectent
pas
les conditions
fixées
par
le règlement
local,
ils auront
6 ans
pour
se mettre
en
conformité. Monsieur
le Maire
trouve
qu’une
seule
enseigne
en
drapeau
par
activité
c’est
sévère,
pourquoi
pas
deux.
Sur
le point
de
l'éclairage
Monsieur
Le Maire
demande
pourquoi
il doit être
intégré
et pourquoi
les
spots
ne
peuvent
pas
être
envisagés
?
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- répond
que
les spots
ce
n’est pas
terrible.
Monsieur
BOUVET
Pascal
-
maire-adjoint
-
ajoute
que
c’était
pour
éviter
les
lumières
aveuglantes. Monsieur
MANSAY
Laurent
- conseiller
municipal
- trouve
que
réglementer
pour
la
nature
c’est
une
bonne
chose
mais
chez
les
gens,
les
commerçants
c’est
abusif,
ils
doivent
rester
libres
d’apposer
ce
qu’ils
souhaitent
sur
leur propriété.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- rappelle
que
c’est
un
débat
et
que
ce
point
sur
l'éclairage
intégré
peut
être
enlevé.
Monsieur
le Maire
répond
que
la liberté complète
c’est compliqué
toutefois
déterminer
le mode
d'éclairage
cela
va
un
peu
loin.
Il faut
laisser
de
Pexpression
à la créativité.
Monsieur
BOUVET
Pascal
-
maire-adjoint
-
demande
si
on
a
le
droit
de
réglementer
l'orientation
des
spots,
uniquement
vers
le
bas
et non
vers
le haut
? Pour
éviter
les
nuisances
aux
autres,
Monsieur
le
Maire
espère
que
dans
Le règlement
il est
écrit
qu’aucune
enseigne
ne
doit
porter
nuisance
à un
tiers
qui
habite
à proximité.
Monsieur
STREBLER
répond
que
là
il
ne
s’agit
pas
d’un
problème
de
règlement
mais
d’un
problème
de
code
civil,
si quelqu'un
ne
peut
pas
dormir
à cause
d’une
enseigne
il pourra
saisir
la justice. Monsieur
le Maire
ajoute
qu’il
faut réglementer
mais
ne
pas
aller trop
loin dans
les restrictions.
Monsieur
ABBÉ-DECARROUX
David
- conseiller
municipal
- ajoute
sur le point
de
la surface
totale
des
enseignes,
que
quand
on
fait
la
règle
des
25%
et
des
15%
cela
limite
tout
seul
les
points
vus
précédemment,
il n’est
peut-être
pas
nécessaire
de
faire
des
interdictions
points
par
points
alors
qu’au
global
cela
se
limite.
C’est
en
ce
sens
qu’il
est
contre
le
fait
de
limiter
les
perpendiculaires
car
la
réglementation
globale
va
déjà
automatiquement
réduire
les
perpendiculaires. Madame
ALIX
Isabelle
-
maire-adjointe
-
répond
ne
pas
être
contre
qu’il
y
a
deux
trois
perpendiculaires
toutefois
pour
avoir
une
unité
urbaine
jolie
les
règles
plus
détaillées
sont
nécessaires
pour
les
harmonies
de
couleur
etc.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
harmonies
de
couleur
peuvent
se
régir
au
moment
des
autorisations
et que
c’est
effectivement
important. Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- ajoute
que
c’est
aussi
dans
l’intérêt
du
commerçant
car
quelqu’un
qui
n’est
pas
d’ici
ne
va
pas
avoir
envie
de
s’arrêter
là où
l’extérieur
n’est
pas
joli. Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- demande
à
Monsieur
STREBLER
au
vu
du
débat,
d’enlever
la notion
d'éclairage
intégré
et
d’ajouter
deux
ou
trois
perpendiculaires,
le nombre
final
sera
décidé
en
commission.
2.
Enseignes
installées
sur toiture
ou
sur terrasse
en
tenant
lieu
règles nationales
propositions de règles locales
remarques
lettres ou signes découpés
si l'activité
signalée
occupe
moins
de
la moîtié
du bâtiment, application des règles de la publicité
lumineuse
en
toiture
si l'activité signalée occupe
plus de la moitié
du
bâtiment
:
=
sila
hauteur
de
façade
< 15
m
: hauteur
<
3 m
si la hauteur
de façade
> 15 m
: hauteur
< 1/6
hau-
teur
de
façade,
maximum
6 m
surface
totale en
toiture < 60 m°/éteblissement
interdiction
3.
Enseignes
apposées
sur
une
clôture
règles
nationales
propositions
de
règles
locales
remarques
gueur
de
la clôture
estimportante
?
Lertaigre l'actiete fa long de chaque vole
tures constituées de « grillages » ? nentes) sur « bâches » (banderoles) ? Faudrait-il
envisager
d'autoriser
plus
d'enseignes
si la
lon-
Faudrait-il
envisager
une
interdiction
complète
sur
les
clô-
Faudrait-il
envisager
une
interdiction
des enseignes
(perma-
interdiction
de
dépasser
la hauteur
de
la clôture
sur palissades
de
chantier
houteur/sol > 1m et< 3 mn
La partie basse des clôtures est peu visible Même
règle
de
hauteur
que
les
publicités
et
préenseignes
aucune
règle
DE
T
-
surface
unitaire < 4 m'
Faudrait-il
admettre
une
saillie
plus
importante
?
Installation à plat, avec une saillie < S em
nota : la
saillie
par
rapport
à
la
clôture
sera
probablement
en
surplomb
du
domaine
public
(les
enseïlgnes
sur
clôture
sont
généralement
apposées sur
les clôtures
côté
rue...)
interdiction d'éclairage
Faudrait-il
admettre
l'éclairage
des
enseignes
sur clôture
?
nota
: cet
éclairage
sera
probablement
en
surplomb
du
do-
maine
public
(les
enseignes
sur
clôture
sont
généralement
apposées
sur les clôtures
côté
rue...)
Monsieur
le Maire
demande
ce
qu’on
entend
par
« clôture
» ?
Monsieur
STREBLER
répond
qu’il
peut
s’agir
d’un
mur
en
limite
de
propriété,
un
grillage.
Madame
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
- conseillère
municipale
- demande
si une
haie
c’est
une
clôture
? Avec
par
exemple
les
banderoles
accrochées
sur
les
haies
pour
des
événements
temporaires. Monsieur
STREBLER
répond
qu’une
haie
ce
n’est
pas
un
support,
on
pourrait
considérer
que
c’est
assimilé
à une
enseigne
sur
un
arbre
et pour
cela
il faut
une
autorisation
mais
ce
n’est pas
interdit.
Dans
tous
les cas toutes
les enseignes
sur clôture
nécessitent
une
autorisation
préalable.
Monsieur
le
Maire
demande
pourquoi
on
n’interdit
pas
plutôt
les
banderoles
sur
grillage
par
exemple
mais
le
terme
clôture
est
ennuyeux
car
cela
comprend
les
murs,
et
c’est
dommage
d'empêcher
les
enseignes
sur
les
murs,
notamment
pour
les
restaurants,
c’est
trop
limitant.
Monsieur
MANSAY
Laurent
- conseiller
municipal
- ajoute
qu’en
général
les
enseignes
des
restaurants
sont
généralement
de
qualité,
il s’agit de
leur
image. Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- répond
que
la
qualité
est
subjective
à
tout
le
monde. Monsieur
le
Maire
répond
que
l’on
est d’accord
avec
ça
toutefois
l’intérêt
est
de
se priver
de
ce
qui
nous
pose
un
problème
mais
pas
empêcher
ce
qui
est sympa.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
qui
gêne
sur
ce
point
c’est
la notion
de
clôture,
est-ce
qu’il
n’est pas
possible
de
définir
les types
de
clôture
qu’on
ne
veut
pas
?
Monsieur
STREBLER
répond
qu’on
peut
tout
à
fait
préciser
le
type
de
clôture
exemple
«interdit
sur
les clôtures
à claire-voie,
grillagées
».
Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- ajoute
qu’à
ce
moment-là
on
autoriserait
sur
les
murets
?
Sachant
qu’un
mur
logiquement
ne
peut
pas
dépasser
à
Fillinges
60
cm
de
hauteur
dans
la nouvelle
réglementation.
Monsieur
le Maire
répond
que
c’est
une
bonne
idée,
concernant
les
banderoles
sur
grillage
la
question
est posée
sur
la possibilité
de
les
interdire
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
c’est tout
à fait possible.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- précise
que
cela
va
pénaliser
les
commerçants
qui
vont
vouloir
mettre
quelque
chose
sur un
mois
(ex. promo)
ils ne vont
pas
acheter
une
enseigne
pour
un
mois
mais
plutôt
une
banderole.
Monsieur
STREBLER
tient à préciser
que
les enseignes
temporaires
ne peuvent
pas
être gérées,
exemples
: soldes,
portes
ouvertes,
liquidation.
Les
commerçants
sont
dans
leur
droit
de
faire
des
enseignes
temporaires.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- demande
si par exemple
il y a une
liquidation
et que
l'enseigne
est
en
liquidation
pendant
2
ans,
il
peut
garder
tout
ce
temps
son
enseigne
temporaire
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
la
liquidation
est
réglementée
et
cela
ne
peut
pas
dépasser
trois
mois.
En
résumé
Monsieur
STREBLER
précise
qu’on
peut
interdire
les banderoles
permanentes
ainsi
que
l’utilisation
des
clôtures
grillagées
mais
admettre
Les enseignes
sur clôture
pleine type
murs,
claire-voie… Monsieur
le Maire
répond
que
cela
convient
mieux
comme
cela. 4.
Enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
règles
nationales
propositions de règles locales
remarques
aucune
règle
Zenseignes
(<
1 n°)
/
activité
le long de chaque voie
cas
des
«chevalets
»,
des
«oriflammes»,
des
« dra-
peaux
»... (lorsqu'ils
sont
installés
sur le terrain
d’assiette
de
l'activité
signalée
surface
unitaire < 6 m?
règle
nationale
distance
/
limites
séparatives
>
#
hauteur
règle
nationale
distance / baies des constructions voisines > 10 m
règle nationale
hauteur
/ sol < 6,50 m
(si largeur > 1 m)
hauteur
/ sol < 8 m (si largeur < 1 m)
hauteur/sol
< 2,50 m
largeur <2m
Faudrait-il
autoriser
des
enselgnes
au
sol
plus
hautes
(main-
tien
des
règles
nationales,
4
m
comme
les
publicités
et
préenseignes
sur façade,
3 m...)
?
Faudrait-il
ne
pas
limiter
la
largeur
des
enseignes
au
sol
(la
limitation
à
2
m
tendait
à
inciter
les
enseignes
« totem
»,
pour utiliser la surface
unitaire maximale
de 6 m°)
?
Monsieur
le Maire
juge
que
2,50
m
en
bord
de
voirie
est
peu
utile
car
peu
visible
hormis
pour
les
piétons.
Le
4*3
est
l’affichage
minimum
de
lisibilité,
un
totem
qui
fait
2,50
m
de
haut
au
bord
de
la route
ne
sera
pas
visible
par
les automobilistes.
Monsieur
le Maire
serait plus
favorable
d’interdire
les totems
au
bord
de
nos
routes
car ce
n’est
pas
esthétique
ou
s’il
y a un
totem
il faut
Le limiter
en
hauteur
mais
au-delà
de
2,50
m.
Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- propose
de
monter
la hauteur
à 4 m.
Monsieur
le
Maire
demande
si
sur
les
zones
d’activités
la
réglementation
ne
peut
pas
être
différente
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
cela
peut
être
différent
mais
que
cela
ne
peut
pas
être
plus
souple
que
le règlement
national.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- propose
de
garder
la
réglementation
nationale
soit
6,50
m
de
hauteur
pour
les
totems.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
est possible
de
diviser
les
zones
d’activités
du
reste
et
ainsi
autoriser
un
peu
plus
d’enseignes
aux
zones
d’activités
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
l’on
peut
faire
deux
zones
différentes
dont
une
zone
d’activité
et permettre
plus
d’enseignes
dans
la zone
d’activité.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- demande
ce
qu’il
en
est pour
le Pont
de
Fillinges,
il
faudrait
aussi
les autoriser
à plus
d’enseignes.
Monsieur
le Maire
répond
que
le Pont
de
Fillinges
n’est pas
une
zone
urbaine.
Monsieur
MANSAY
Laurent
-
conseiller
municipal
-
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
s’ils
trouvent
vraiment
quelque
chose
de
choquant
dans
l’état
actuel
de
la
zone
d'activité
?
Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- répond
que
dans
l’état actuel
non
mais
le règlement
a
pour
but
d’éviter
à
l’avenir
le
développement
d’enseignes
hors
normes
qui
là
seraient
choquantes. 5.
Enseignes
lumineuses
(quel
que
soit
le mode
d'éclairage
ou
le support)
règles
nationales
propositions
de
règles
locales
remarques
extinction de 1 heure à 6 heures, sauf si l’activité
cesse ou commence entre minuit et 7 h
:
extinction obligatoire 1 heure après la fermeture allumage possible 1 heure avant l'ouverture
de 23 heures à 6 heures (y compris enseigne à
l'intérieur
des
vitrines
commerciales)
sauf
si l'activité
cesse
ou
commence
entre
2het
7h:
extinction
obligatoire
1 heure
après
la fermeture
allumage
possible
1 heure
avant
l'ouverture
enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales : hors du champ d'application de la loi
enseignes numériques
: 1 seul dispositif
/ vitrine
(publicité, préenseigne
ou enseigne)
surface écran
< 0,51 m°
Le
RLP
n'est
pas
obligé
de
réglementer
les
enseignes
lumi-
neuses
à
l'intérieur
des
vitrines
:
c'est
une
« précaution
»
par
rapport
aux
écrans
numériques
(lorsqu'ils
sont
installés,
ils sont
facilement
utilisés
comme
enseigne
ou
comme
pu-
blicité...)
qui
sont
de
plus
en
plus
souvent
installés
dans
les
vitrines
commerciales
parce
que
non
réglementés
par
les
règles
nationales.
Monsieur
STREBLER
conclut
qu’il
y encore
quelques
points
à affiner
au
vu
de
ce
débat.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjoint
- acquiesce
et précise
que
les
points
seront
rediscutés
en
commission.
Monsieur
le Maire
résume
que
les points
à revoir
sont
:
-
la
question
des
prés
enseignes
pour
les
commerçants/artisans
de
la
campagne
environnante
sachant
que
les fléchages
ne pourront
pas être développés
dans
l’immédiat,
- les
enseignes
en
drapeaux,
- les totems.
Monsieur
le
Maire
se pose
la question
pour
l’éclairage
des
pharmacies
notamment
l'éclairage
en
mouvement,
est-ce
qu’ils
ont
le droit
?
Monsieur
STREBLER
répond
que
la
réglementation
nationale
interdit
le
clignotement
sauf
pour
les pharmacies
et les services
d’urgences.
Toutefois
le règlement
local
peut
l’interdire
sous
réserve
qu’ils
saisissent la
justice.
Ce
point
ne
donne
pas
lieu
à un
vote
car
il s’agit
d’un
débat.
Le
conseil
Municipal
prend
acte
du
débat.
Délibération
:
1/
Le
contexte
de
l’élaboration
du
règlement
local
de
publicité
Par délibération
du
25 janvier
2022,
le conseil
municipal
a prescrit
l’élaboration
d’un
règlement
local
de
publicité.
Ce
règlement
a notamment
pour
objectif d’assurer
une
meilleure
protection
etune
amélioration
du
cadre
de
vie
de
FILLINGES,
en
réduisant
les
formats
unitaires
et le nombre
de
publicités
et préenseignes,
et
en
édictant
des
règles
locales
visant
à renforcer
l’intégration
des
publicités
et des
enseignes
dans
les paysages,
pour
tenir
compte
de
la sensibilité
paysagère
du
territoire
communal.
En
effet,
les
règles
nationales
qui
sont
actuellement
applicables
aux
publicités
et préenseignes
sur
le
territoire
de
FILLINGES
sont
relativement
peu
contraignantes
en
raison
du
«rattachement
» de
FILLINGES
à l’unité
urbaine
d’ ANNEMASSE.
Ainsi
les possibilités
résultant
des
règles
nationales
sont
particulièrement
étendues,
avec
publicités
d’une
surface
unitaire
de
12
m°,
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
publicités
lumineuses
et numériques.
alors
que
si FILLINGES
ne
faisant
pas
partie
de
l’unité
urbaine
d’ ANNEMASSE,
les
publicités
et
préenseignes
seraient
limitées
à
4
m?,
exclusivement
sur
clôtures
ou
façades
aveugles. Le
code
de
l’environnement
permet
aux
communes
(ou
aux
communautés
lorsqu'elles
sont
compétentes
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme)
d’élaborer
des
règlements
locaux
de
publicité
pour
restreindre
les possibilités
d’installation
résultant
des
règles
nationales.
Il serait
notamment
possible
de
réduire
les surfaces
unitaires,
d’interdire
certains
supports,
de
limiter
le
nombre
de
dispositifs
sur
une
même
unité
foncière,
etc.
en
se
rapprochant
du
régime
qui
s’appliquait
avant
le
rattachement
«STATISTIQUE»
de
FILLINGES
à
l'unité
urbaine
d’ANNEMASSE. À
l'égard
des
enseignes
dont
les
règles
nationales
ont
été
« durcies
»
après
la
loi
Grenelle
de
2010,
le
règlement
local
permettrait
notamment
de
réglementer
certaines
formes
d’enseignes
pour
lesquelles
il
n’existe
pas
de
règles
nationales
(enseignes
sur
clôture,
enseignes
de
petit
format
au
sol,
etc.).
L'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
qui
a été prescrite
Le 25 janvier
2022
relève
de
la
même
procédure
que
le plan
local d’urbanisme.
Le projet de règlement
(qui comporte
un
rapport
de
présentation,
un
règlement
et
des
annexes)
sera
arrêté
pat
le
conseil
municipal,
soumis
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées
(État,
région,
département,
syndicat
de
SCoT,
organismes
consulaires)
et
à
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
puis
à une
enquête
publique
avant
son
approbation
par
Le conseil
municipal.
Au
moins
deux
mois
avant
l’arrêt
du
projet
de
règlement
local
de
publicité,
un
débat
doit
être
organisé
au
sein
du
conseil
municipal,
sur
les orientations
générales
du
projet.
If/
Les
orientations
générales
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
Ainsi
que
cela
avait
été
exprimé
dans
la délibération
du
25 janvier
2022,
le règlement
local
de
publicité
permettrait
surtout
de
soumettre
les
publicités
et
préenseignes
à
des
règles
correspondant
aux
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants,
en
supprimant
les possibilités
d'installation
qui
résultent
du
rattachement,
par
l'INSEE,
de
FILLINGES
à
lunité
urbaine
d’ANNEMASSE. Ainsi,
le règlement
local
de
publicité
pourrait
interdire
:
“les
publicités
et préenseignes
scellées
au sol, qui
constituent
les formes
les plus
« invasives
»
dans
les paysages
de FILLINGES
; les publicités
et préenseignes
posées
directement
sur
le sol
seraient
admises
dès
lors
qu’elles
correspondent
à des
dispositifs
de
type
« chevalefs
» (de
dimensions
réduites,
en
nombre
(très)
limité)
posés
par
certaines
activités
(surtout
commerciales)
avec
l’autorisation
du
propriétaire
concerné
(sur
les trottoirs
notamment)
;
"
les
publicités
et
préenseignes
sur
les
clôtures,
même
si
celles-ci
sont
aveugles;
seules
seraient
admises
avec
des
limitations
en
nombre,
surface,
hauteur,
saillie...
{es
publicités
sur
les palissades
de
chantier
(qu’un
règlement
local
ne
peut
pas
interdire)
“
Les
publicités
et
préenseignes
lumineuses
installées
en
toiture
; ces
formes
de
publicité
n'existent
pas
à
FILLINGES
et
correspondent
à
des
formes
de
publicité
installées
dans
les
(très)
grandes
agglomérations,
avec
un
très
fort
impact
paysager
(surtout
nocturne).
Pour
les
publicités
et préenseignes
sur
les
façades
aveugles
de
bâtiment,
le règlement
pourrait
limiter
à 4
m?
(au
lieu
de
12
m?)
surface
maximale
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000 habitants
la
surface
unitaire
des
dispositifs
non
éclairés
ou
éclairés
par
projection
ou
transparence,
tandis
que
les
autres
dispositifs
éclairés
(notamment
les
écrans
« numériques
»)
seraient
limités
à 2,50
m?
(support
compris)
et
à 2
m°
(d'affichage)
sur
le
mobilier
urbain
(abri-
voyageurs,
mobilier
d’information...)
Par
ailleurs,
le
règlement
local
pourrait
limiter
à 0,51
m2
(soit
43
pouces)
la
surface
unitaire
des
écrans
numériques
installés
à
l’intérieur
des
vitrines
commerciales
qui
seraient
limités
à un
seul
par
vitrine.
Enfin,
quelques
règles
pourraient
permettre
d’assurer
une
meilleure
intégration
des
dispositifs
dans
les
paysages,
qu’il
s'agisse
de
[a
position
des
dispositifs
sur
les
façades
aveugles
(distance
par
rapport
à
limites
de
la
façade,
hauteur
limitée
à 4
m,
un
seul
dispositif
par
façade),
des
dispositifs
sur
les
palissades
de
chantier
(saillie
Hmitée
à
5
cm,
hauteur
limitée
à
3
m
sans
dépassement
de
la
hauteur
de
la
palissade,
1
seul
dispositif
pour
les
20
premiers
mètres
de
palissade),
ou
enfin
de
l’extinction
nocturne
des
éclairages
de
23
heures
à 6
heures.
Pour
les
enseignes,
le
règlement
local
pourrait
interdire
certaines
installations
particulièrement
impactantes
pour
les
paysages
(en
toiture,
sur
balcon),
réglementer
les
enseignes
sans
règles
nationales
(enseignes
sur
clôture
avec
le
même
régime
que
les
publicités
sur
palissades
de
chantier,
limitation
du
nombre
des
« petites
»
enseignes
(<
1 m°)
au
sol
et
limitation
de
la
surface
et
du
nombre
des
enseignes
numériques
à
Pintérieur
des
vitrines
commerciales
(à
l'instar
des
publicités
numériques
dans
les
vitrines),
et
imposer
l’extinction
nocturne
des
enseignes
éclairées
de
23
heures
à
6
heures
(comme
pour
les
publicités
et
préenseignes
lumineuses),
avec
une
dérogation
pour
les
activités
cessant
après
22
heures
ou
débutant
avant
7 heures. Ces
orientations
devraient
permettre
d’avoir
un
règlement
local
simple
dans
sa
mise
en
œuvre,
étant
rappelé
qu'après
son
entrée
en
vigueur,
les
publicités
et
préenseignes
régulièrement
installées
disposeront
d’un
délai
de
deux
ans
pour
être
mises
en
conformité
où
supprimées
et
que
les
enseignes
régulièrement
installées
pourront
être
maintenues
pendant
six
ans
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
règlement
local
avant
d’être
mises
en
conformité.
Cela
étant,
certains
dispositifs
sont
d’ores
et
déjà
en
infraction
avec
les
règles
nationales
applicables
et
le
préfet
pourrait
engager,
sans
attendre
l’entrée
en
vigueur
du
règlement
local,
les
procédures
administratives
tendant
à
la
mise
en
conformité
(voire
suppression)
dans
les
cinq
jours
de
ces
dispositifs
iréguliers.…
Ouf
cet exposé
et après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal :
- prend
acte
des
orientations
générales
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
;
- constate
que
le débat
sur
les orientations
générales
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
a bien
eu
lieu.
5°
- AUTORISATION
DE
SIGNER
UNE
PROMESSE
DE
VENTE
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
est
en
lien
avec
le
projet
de
24
logements
à
proximité
de
la
place
de
l’église. Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a déjà
eu
l’occasion
d'observer
le
projet,
mais
il
est
question-là
de
commencer
les
opérations
et
il
s’agirait
donc
d’être
en
capacité
de
céder
la
partie
qui
correspondra
à la
copropriété
dont
la
commune
fera
partie.
Pour
résumer
la
situation
la commune
est
aujourd’hui
propriétaire
de
l’essentiel
des
parcelles
où
s’implantera
le
projet
comprenant
des
logements
(sociaux
et
libres),
une
surface
commerciale
pour
un
petit
restaurant
et
une
autre
surface
commerciale
pour
une
activité
à
définir,
Au
sortir
de
l'opération
la
commune
récupèrera
les
deux
surfaces
commerciales
en
propriété
pleine
et les places
de
parking
qui
desservent
ces
deux
surfaces.
Le
parking
souterrain
prévu
réservera
un
certain
nombre
de places
pour
les personnes
qui
habitent
le bâtiment
en
face
au-dessus
du
bar
le
Monaco.
A
savoir
que
les
parkings
souterrains
dépasseront
sous
la
place
mais
la
copropriété
cédera
à
la
commune
une
servitude
d'usage
public
comme
au
Pont
de
Filinges.
Ii a été
convenu
avec
le promoteur
que
lon
pourra
tenir
une
charge
d’un
30
tonnes
sur
la place
et que
ce
sera
circulable.
Monsieur
le
Maire
fait
une
rapide
lecture
de
la
délibération
que
le
Conseil
Municipal
a
pu
consulter
en
amont
qui
a pour
objet
de
prendre
la
décision
de
l’autoriser
à signer
cette
promesse
de
vente
avec
IMAPRIM.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’ils
ont
bien
en
mémoire
le
projet
?
Les
membres
du
conseil
présents
répondent
à l’affirmative.
Des
discussions
ont
lieu
autour
du
prix
et de
l’avis
des
domaines.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
comme
on
est
à proximité
d’une
église
le
projet
est
souris
à des
fouilles
archéologiques
à la
charge
du
promoteur.
Monsieur
le Maire
propose
de
passer
au
vote
et demande
s’il y a des
oppositions,
des
abstentions. Vote
unanime.
Délibération : Monsieur
Le Maire
expose
;
La
Commune
est propriétaire
de
l’unité
foncière
composée
des
parcelles
cadastrées
à Fillinges
numérotées
F
423p,
424p,
427p,
608p,
609p,
610p,
61
1p,
612p,
613p,
614p
(droit
indivis
pour
moitié),
620p,
621p,
649,
777,
178p,
pour
une
superficie
totale
de
2030
m°.
Certaines
font
partie
du
domaine
public
attaché
à la
voierie
communale,
d’autres
appartiennent
au
domaine
privé
de
la
commune.
La
Société
IMAPRIM
porte
un
projet
de
24
logements
avec
activités
en
rez-de-chaussée.
La
Société
IMAPRIM
s’est
rapprochée
de
la
Commune
afin
de
lui
présenter
une
offre
d’achat
d’un
montant
de
510
000
€
sous
diverses
conditions. L’avis
du
service
des
domaines
a été
sollicité
et rendu.
I] est
présenté
au
conseil
municipal
et
annexé
à la présente
délibération.
Compte
tenu
du
potentiel
impact
que
pourrait
avoir
la vente
des
parcelles
listées
ci-dessus
sur
la circulation
générale
aux
abords
de
l’église
et
de
l’école,
une
procédure
d’enquête
publique
va
être
diligentée
antérieurement
à la désaffectation
et au
déclassement
des
parcelles
affectées
à usage
de
parking,
conformément
à l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
arrêté
municipal
d'ouverture
d’enquête
publique
sera
adopté
afin
de
désigner
le
Commissaire
enquêteur
ainsi
que
les modalités
de
l'enquête.
Dans
ce
contexte,
la Commune
et
IMAPRIM
souhaitent
conclure
une
promesse
de
vente
sous
diverses
conditions
suspensives
énoncées
ci-dessous
et
dans
le
respect
notamment
des
dispositions
de
l’article
L.3112-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1
relatif à la
gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2141-i
et L.3112-4,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.141-2
et suivants
Vu
favis
du
service
des
domaines
rendu
le 21
juitlet
2022,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
17
Voix
pour
;
Décide : Atticle
1:
Préalablement
à
toute
désaffectation
et
déclassement,
une
procédure
d'enquête
publique
sera
ouverte
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.141-3
et
suivants
et
R.141-4
à 9 du
Code
de
la voierie
routière
par
arrêté
municipal.
Article
2
: Dans
la mesure
où
l'usage
direct
du
public justifie
que
la désaffectation
permettant
le
déclassement
ne
prenne
effet
qu’à
l’issue
du
délai
convenu
à
la
promesse,
les
parcelles
à
usage
public
feront
l’objet d’une
désaffectation
à l’usage
de
parking
et seront
ensuite
clôturées
pour
en
interdire
l’accès,
à compter
d’avril
2023.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
à
la
fermeture
des
parcelles
par
toute
décision
de
fermeture
et de
clôture
des
parties
destinées
à être
cédées.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
mandater
un
huissier
pour
procéder
aux
constats
de
la
désaffectation
du
lieu.
Article
4
: Considérant
que
:
o
le prix
de
cession
correspond
au
prix
d’acquisition
de
la propriété
;
o
que
l’opération
permet
d’ajouter
9 logements
sociaux
;
o
que
la
surface
commerciale
remise
en
dation
dans
le
patrimoine
communal
permettra
d’encaisser
des
loyers
liés à des
activités
;
doit
décider
de
passer
outre
Pavis
des
domaines. Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
conclure
une
promesse
de
vente
portant
sur
les
parcelles
numérotées
F
423p,
424p,
427p,
608p,
609p,
610p,
61 1p,
612p,
613p,
614p
(droit
indivis
pour
moitié),
620p,
621p,
649,
777,
778p,
pour
une
superficie
totale
de
2030
m?
comportant
les clauses
impératives
suivantes
:
Prix
510
000
€ - réparti
comme
suit :
o
La
remise
en
dation
de
244
m?
de
surface
commerciale
pour
un
prix
de
317
200
€ 00
©
La
remise
en
dation
de
trois places
de
stationnement
non
boxées
pour
un prix
de
45
000
€ 00
©
Une
soulte
d’un
montant
de
147
800
€.
Acquéreur
:
IMAPRIM
ou
toute
société
qui
s’y
substituerait
(clause
de
substitution
intégrée
à la promesse)
Outre
les
conditions
suspensives
classiques
et
légales
relatives
à
l'urbanisme
et
aux
droits
de
préemptions
éventuels,
les conditions
suspensives
suivantes
:
©
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout recours
permettant
la mise
en
œuvre
du
projet
de
24
logements
;
©
Désaffectation
et déclassement
devenus
définitifs
pour
Les parcelles
appartenant
au
domaine
public,
après
réalisation
d’une
enquête
publique
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Les
conditions
suspensives
devront
être
réalisées
avant
le
30
juin
2023,
ou
une
date
ultérieure
qui
sera
entérinée
par
voie
d’avenant
à la promesse
de
vente.
Monsieur
le
Maire
est
d’ores-et-déjà
autorisé
à
signer
les
éventuels
avenants
à
la
promesse
de
vente
qui
serait
rendus
nécessaires
par
d'éventuels
recours
gracieux
ou
contentieux,
afin
de
maintenir
la
validité
de
la
promesse
de
vente
jusqu’à
l’issue
des
contentieux. Clauses
impératives
: la promesse
devra
impérativement
stipuler
que
:
o
La
vente
ne
sera
parfaite
qu’après
signature
d’un
acte
authentique
de
vente
qui
interviendra
après
le déclassement
des
parcelles
appartenant
au domaine
public
;
o
L'engagement
de
la
Commune
reste
subordonné
à
l'absence,
postérieurement
à
la formation
de
la promesse,
d'un
motif tiré de
la continuité
des
services
publics
ou
de
la
protection
des
libertés
auxquels
le
domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposerait
le maintien
du
bien
dans
le domaine
public.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à prendre
toute
décision
permettant
fexécution
de
ladite
délibération.
6°
-
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
-
PROPOSITION
D'ETAT
D’ASSIETTE
POUR
LA
CAMPAGNE
2023 Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- concernant
la
proposition
de
l'ONF.
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- précise
que
c’est
un
plan
de
coupe
prévu
sur
plusieurs
années,
débutant
en
2023
sur
une
parcelle
où
le
bois
est
très
serré,
qui
à l'heure
actuelle
monte
en
hauteur
et
pour
lequel
il
faudrait
faire
des
éclaircies
dedans,
c’est
donc
une
coupe
d’amélioration
pour
rétablir
la
stabilité
des
bois
existants.
Il
ne
s’agit
pas
d’une
coupe
rase.
Monsieur
le
Maire
demande
si
l’on
permet
à PONF
de
procéder
à cette
coupe
en
lui
demandant
bien
d'essayer
de
traiter
au
mieux
nos
forêts.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y a
des
oppositions,
des
abstentions.
Vote
unanime.
Délibération
:
Monsieur
le
Maire
et
Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- font
part
de
la
proposition
de
l'Office
National
des
Forêts
relative
à
la
proposition
d’inscription
des
coupes
pour
l’exercice
2023
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
de
notre
collectivité.
La
coupe
proposée
concerne
la
parcelle
V
- le
type
de
coupe
est
AMEL
(Amélioration)
- le
volume
présumé
réalisable
est
de
496
m°
- la
surface
à parcourir
est
de
4,8
hectares
- l’année
prévue
dans
le
document
de
gestion
est
2023
et
la
proposition
de
l'ONF
est
2023.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l’inscription
à
l’état
d’assiette,
la
destination
et
le
mode
de
vente
de
chacune
des
coupes
de
l’année
2023.
En
cas
de
décision
de
report
ou
de
suppression
d’une
des
coupes,
la
délibération
doit
impérativement
exposer
les
motifs
qui
fondent
cette
décision
refusant
l’inscription
à l’état
d’assiette
au
titre
de
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- approuve
l'Etat
d’Assiette
des
coupes
de
l’année
2023
présenté
ci-dessous
;
- pour
les
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
inscrite
à l’état
d’assiette
présenté
ci-dessous
;
- donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
ETAT
D'ASSIETTE
:
Parcelie
#
8
#
Proposition
de
mode
de
commercialisation
par
l'ONF
,
à
ë
ee
8
5
Mode
de
E
Ë
e
8
BE
8
Le
p
.
Vente de gré à gré
cemmerciafi-
8
BE
S$
b
£
8
Ba
Vente
avec
mise
en
concurrence
Loose
‘
o —
LS
Cr
sS
82
FES
négociée
sation
8
Bs
[se]
$£
56
|
$&
Bois
Déli-
ê
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à
ë à
87
9
2
Le
façonné
,
Décision
de
1
È
8
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EE
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8
|
Blocsur |
Unité
Be
|
ne
| Autregté |
vrance |
Décision
de la
>
À
Ë
ë
pied
Produit
façonné
d
à gré
cominune
appro
Observations Vente
avec
mise
en
concurrence
—
Bloc
sur
pied
AMEL|
496
|
4,8 |
2023
|
2023
X
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité.
1Nature
de
la
coupe
:AMEL
amélioration
;AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
2 Année
proposée
par
l'ONF
:SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la
coupe
3 Année
décidée
par
le
propriétaire
:à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la
proposition
ONF
7°
- Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
foire
se
profile
gentiment.
Monsieur
BOUVET
Pascal
- maire-adjoint
- ajoute
que
tout
est
bouclé,
qu’une
réunion
avec
les
services
techniques
est
prévue
prochainement
et
que
les
membres
du
conseil
ont
dû
recevoir
un
email
par
rapport
aux
présences.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
l'événement
avec
les
anciens
qui
aura
lieu
le
11
septembre
à
la
Sapinière.
Il
fait
également
part
des
retours
positifs
du
Classic’car
et
de
la
fête
du
14
juillet.
Monsieur
le Maire
remercie
l’assemblée.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bruno
FOREL,
Procès-verbal
approuvé
par
délibération
le
:95
Jun
Mis
en
ligne
le
: