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Déliberation - D2026G10 Annexe Convention de Mise A Disposition de Locaux Paimboeuf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026G10 Annexe Convention de Mise A Disposition de Locaux Paimboeuf)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Paimboeuf, propriétaire, représentée par son Maire, Monsieur Raymond CHARBONNIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après "le bailleur",
ET
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son président, agissant en vertu d'une délibération de la commission permanente du 19 novembre 2026
désigné ci-après "le preneur",
PREAMBULE
Par convention du 1er mai 2015, Département occupe des espaces de bureaux au sein d'un bâtiment communal, annexe à la mairie, sis rue de l’Eglise à Paimboeuf. Ces bureaux sont utilisés au titre de permanences médico-sociales (permanences de la protection maternelle infantile et permanences sociales).
Afin d’améliorer les conditions d’accueil du public et d’optimiser l’utilisation des locaux communaux, la Commune a proposé le relogement des permanences départementales dans les locaux de l’Espace Santé sis 15 ter rue Ferréol-Prézelin à Paimboeuf.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Commune de Paimboeuf consent à mettre à disposition du Département de Loire-Atlantique, pour le fonctionnement de ses permanences médico-sociales les locaux communaux situés 15 ter rue Ferréol-Prézelin, selon les modalités définies ci-après énoncées.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux, objets de la présente convention, sont mis à disposition à usage non exclusif et se décomposent comme suit :
- un hall d'attente & dégagement : ____ m²
- un bureau médecin/puéricultrice : ____ m²
- un bureau entretiens travailleur social : ____ m²
Soit une superficie totale de _____ m².
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de locaux communaux
15 ter rue Ferréol-Prézelin
44560 PAIMBOEUF ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans, prenant effet au 1er décembre 2026 pour se terminer le 30 novembre 2029. A l’issue de cette période ferme, la convention se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 12 ans.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Les locaux sont occupés à usage non exclusif par les services départementaux assurant des permanences médico-sociales et sont ouverts au public dans le cadre de ses missions.
Ces espaces de bureaux étant mutualisés avec les autres utilisateurs des locaux, il est convenu que leur mise à disposition s’effectuera selon les créneaux suivants :
- Bureau consultation P.M.I. : 1er lundi matin du mois, 2ème lundi matin du mois, 4ème jeudi matin et tous les vendredis matin
- Bureau entretiens travailleur social : mardi (journée) – jeudi matin – vendredi matin
ARTICLE 4 : OCCUPATION – JOUISSANCE
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
Le Département remboursera à la Commune sa quote-part liées aux charges de fonctionnement (eau, électricité, prestation ménage, taxe enlèvement des ordures ménagères).
Le Département prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Le Département ne pourra réaliser de modifications, adjonctions ou améliorations aux locaux mis à disposition.
Le Département s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien, de bon fonctionnement, et de propreté pendant toute la durée de la mise à disposition, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, s’engage à remettre les locaux dans l’état dans lequel ils lui ont été mis à disposition.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le Département étant son propre assureur, il s’engage à couvrir les conséquences financières résultant des sinistres pouvant intervenir en sa qualité de locataire. Par conséquent, la Commune l’accepte et le dispense de contracter une police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l’occupation. ARTICLE 8 : RESILIATION
Les parties auront la faculté de résilier la convention à tout moment en observant un délai de préavis de trois mois. Le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée, la date du cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Toute contestation pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse suivante :
- la Commune de Paimboeuf, 1 quai Eole, 44560 Paimboeuf
- le Département de Loire-Atlantique, Hôtel du Département, 3 quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes cedex 1
Fait en deux exemplaires,
A Paimboeuf, le
Pour la Commune, Pour le Département de Loire-Atlantique, Le Maire, Le Président,