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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Cybersécurité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230126-0147865-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

DELIBERATION N° 23/006 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONE DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

SEANCE DU 26 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt six janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 janvier 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean BIANCUCCI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Vanina BORROMEI à Mme Julia TIBERI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Valérie BOZZI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Jean-Charles GIABICONI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

ETAIT ABSENT : M.

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230126-0147865-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

Jean-Baptiste ARENA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (32) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (13) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI

N’ont pas pris part au vote (17) : Mmes et MM.

BICCHIERAY Didier, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE la création des postes suivants dans le cadre des opérations de recrutement :

- 1 poste de secrétariat accueil Cismonte relevant du cadre d’emploi des adjoints

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230126-0147865-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

administratifs,

- 1 poste de gestionnaire des procédures ASE Pumonte relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

- 1 poste d’assistant de direction relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, - 1 poste de travailleur social mesures éducatives au sein du bureau de maintien à domicile relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux, - 1 poste d’assistant social Action éducative en milieu ouvert (AEMO) service maintien à domicile relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux, - 1 poste de travailleur social à horaires décalés au sein du bureau de l’accueil Cismonte relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux, - 1 poste de puériculteur(trice) ou infirmier(ère) spécialisé(e) en petite enfance relevant du cadre d’emploi des puériculteurs territoriaux ou des infirmiers territoriaux, - 1 poste de chef du service logement relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux,

- 3 postes d’assistants sociaux en charge du suivi des bénéficiaires du RSA relevant du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs,

- 1 poste d’assistant social relevant du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs territoriaux,

- 1 poste de technicien en chimie agro-alimentaire relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- 1 poste de chef de service microbiologie appliquée relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux,

- 1 poste de technicien service microbiologie appliquée relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

- 1 poste de régisseur suppléant relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, - 1 poste d’analyste Cyber sécurité relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des attachés territoriaux ou des techniciens territoriaux ou des rédacteurs territoriaux,

- 1 poste de directeur adjoint des affaires juridiques relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- 1 poste d’auditeur d’opérations cofinancées par les fonds européens relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- 1 poste de responsable fonction comptable des fonds européens pour la programmation 2021-2027 relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux,

et DIT que ces cadres d’emploi créés en surnuméraire pour permettre d’ouvrir les appels à candidatures sur plusieurs cadres d’emploi seront supprimés dès la clôture de la procédure de recrutement et l’arrivée effective de l’agent.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la transformation des postes suivants :

- le poste de collaborateur(trice) auprès de la conseillère exécutive en charge de la jeunesse, des sports, de l'innovation sociale et de l'égalité femme/homme est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge de la jeunesse, des sports, de l’innovation sociale et de l’égalité femme/homme,

- le poste de collaborateur(trice) auprès de la conseillère exécutive en charge des domaines du social et de la santé est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge des domaines du social et de la santé,

- le poste de collaborateur(trice) auprès de la conseillère exécutive en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230126-0147865-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

ARTICLE 3 :

APPROUVE les créations de postes suivants afin de pouvoir procéder aux nominations des lauréats de concours sur des besoins existants au sein de la collectivité :

- 18 postes relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, - 1 poste relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,

et DIT que les cadres d’emploi occupés jusqu’alors seront ensuite supprimés du tableau des effectifs après la titularisation effective de ces agents.

ARTICLE 4 :

AUTORISE, en cas d’impossibilité de recruter des agents statutaires, le recrutement d’agents non titulaires.

ARTICLE 5 :

PRECISE qu’en cas de recrutement d’agents non titulaires, la rémunération versée le sera par référence à celle d’un fonctionnaire placé dans la même situation.

ARTICLE 6 :

PRECISE que les crédits nécessaires aux recrutements dont il s’agit seront imputés aux programmes concernés du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 7 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 janvier 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/E1/009

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023

REUNION DES 26 ET 27 JANVIER 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDIFICAZIONE DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI DI A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet de vous proposer des modifications du tableau des effectifs, afin de l’adapter à l’évolution des besoins en vue d’opérations de recrutements ou de gestion des effectifs de la Collectivité.

Il est à rappeler que les créations des postes budgétaires ne se concrétisent pas systématiquement par une hausse des effectifs de la Collectivité. En effet, les opérations de gestion ainsi que les créations de cadre d’emploi en surnuméraire ne viennent pas augmenter les effectifs ; pas plus que les remplacements des départs à la retraite.

1. Opérations de recrutement

Dans le cadre des opérations de recrutement, il est nécessaire de prendre en compte de nouveaux besoins au sein des services ou la nécessité de procéder à des remplacements :

1.1. Au sein de la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires et conformément à la politique de recrutement dans le domaine social et sanitaire, actant que tout départ d’un travailleur social de la DGA doit être systématiquement remplacé, il est proposé de créer :

À la Direction de la protection de l’enfance :

Compte tenu des tensions fortes que connaissent les services de la Direction de la Protection de l’Enfance à l’instar de l’ensemble des autres territoires au niveau national, il est nécessaire de remplacer de manière urgente des pertes d’effectifs d’une part, et de créer des postes en renfort des équipes d’autre part, soit :

- 1 poste de secrétariat accueil Cismonte relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs afin de remplacer un agent ayant bénéficié d’une mobilité interne.

- 1 poste de gestionnaire des procédures ASE Pumonte relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs dans le cadre d‘un besoin temporaire devenu permanent.

- 1 poste d’assistante de direction relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs dans le cadre d’un besoin temporaire devenu permanent.

- 1 poste de travailleur social mesures éducatives au sein du bureau de

2maintien à domicile relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux.

En effet, l’accompagnement à domicile nécessite d’être renforcé dans le Cismonte. Il a été constaté une augmentation des mesures administratives d’action éducative à domicile AED concentré sur la zone de Bastia, Cap Corse et Nebbiu, et ce, de manière constante. Les éducateurs de la Plaine et de Balagne eux-mêmes très sollicités ne peuvent venir en appui sur ces territoires. La nécessité de renforcer ce bureau s’avère donc impératif afin de garantir un exercice efficient des mesures. Au regard de ces éléments, un surcroit d’activité de trois mois avait été sollicité mais reste infructueux, il est aujourd’hui indispensable de pérenniser ce poste car il s’agit d’un besoin permanent.

- 1 poste d’Assistante sociale Action éducative en milieu ouvert (AEMO) service maintien à domicile relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux.

Le bureau d’AEMO Ajaccio fait face depuis plusieurs mois à une augmentation des mesures à caractère renforcé et à des situations sociales très dégradées. Il a été constaté une dégradation des situations sur le plan éducatif, mais également sur le versant social (financier, budgétaire, logement, handicap etc…). Les interventions des assistantes sociales sont, dans ce contexte, quasi systématiques et le nombre actuel d’assistantes sociales est insuffisant pour permettre un accompagnement efficient des familles.

- 1 poste de travailleur social à horaires décalés au sein du bureau de l’accueil Cismonte relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs territoriaux.

La Direction de la protection de l’enfance fait face à une augmentation des mesures de placement et à une complexification des profils et problématiques des enfants et des familles qui nécessitent des interventions pluridisciplinaires toujours plus soutenues, que soit auprès des enfants ou de leurs familles. L’augmentation du nombre de placement dans un contexte de saturation du dispositif d’accueil peut parfois conduire à une mise en attente momentanée de l’exécution de la mesure de placement.

Dans ces situations, il est de la responsabilité de la Collectivité d’assurer un suivi plus soutenu encore des enfants au domicile de leurs parents sur des amplitudes horaires très larges dans l’attente de la mise en œuvre du placement. Ainsi, il est donc nécessaire de créer un poste pérenne de travailleur social à horaires décalés

À la Direction de la Promotion de la Santé et de la Prévention Sanitaire, suite au départ d’une puéricultrice en mobilité interne, il y a lieu de créer :

- 1 poste de puériculteur(trice) ou infirmier(ère) spécialisé(e)en petite enfance relevant du cadre d’emploi des puériculteurs territoriaux ou des infirmiers territoriaux

À la Direction de l’insertion et du logement, il y a lieu de créer

3- 1 poste de chef du service logement relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux créé à l’organigramme et non pourvu en mobilité interne malgré de nombreuses publications. -

En effet, la vacance de ce poste qui regroupe l’ensemble de la politique logement (Fonds de Solidarité pour le Logement, subventions aux associations gérant l’hébergement d’urgence, prévention des expulsions …), met la collectivité en défaut face à plusieurs obligations : absence de cadre pour le pilotage du Fonds de solidarité pour le logement (dispositif d’aides financières permettant l’accès au logement des personnes défavorisées et la prévention des expulsions locatives), pour l’élaboration des deux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) fixant conjointement avec les services de l’État un programme politique d’action en matière d’accès et de maintien dans leur logement des personnes précaires pour la mandature, le développement d’un partenariat avec les bailleurs sociaux du territoire.

Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles confie à la Collectivité de Corse l’accompagnement des bénéficiaires du RSA relevant d’une insertion sociale.

La Direction de l’insertion et du logement ne peut actuellement assurer cette mission sur les territoires suivants en raison de la vacance de postes en interne depuis plusieurs mois :

 Secteur de la Plaine orientale : un poste d’assistante sociale est vacant ce qui conduit à l’absence d’accompagnement d’un public en grande fragilité. La création d’un poste de travailleur social est indispensable.

 Secteur Ajaccio : la problématique porte sur la présence d’une seule assistante sociale au sein de l’équipe, et de seulement 3 postes de référents RSA sur un effectif cible de 7 référents. Cela conduit à l’absence d’accompagnement de près de 300 bénéficiaires du RSA.

Il est à préciser que les 3 référents RSA actuellement en poste sont issus de la filière administrative et ne peuvent réaliser un certain nombre de tâches relevant du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs (instruction d’aide financière, réalisation d’enquête expulsion, délivrance de chèques alimentaires), ce qui impacte fortement la charge de travail de l’assistante sociale de l’équipe et celle des travailleurs sociaux de la Direction de l’action sociale de proximité. Pour répondre à cette situation d’urgence, la création de deux postes de travailleurs sociaux est nécessaire au sein de la direction. L’accompagnement des 300 bénéficiaires du RSA pourra ainsi être réalisé.

Ainsi, il y a lieu de créer :

- 3 postes d’assistants sociaux en charge du suivi des bénéficiaires du RSA relevant du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs.

À la Direction de l’action sociale de proximité, suite au départ d’un agent titulaire au sein d’une autre direction dans le cadre de la mobilité interne, il est proposé de créer :

- 1 poste d’assistant social relevant du cadre d’emploi des assistants socio- éducatifs

41.2 Au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires, plus particulièrement à la Direction des milieux aquatiques et sécurité sanitaire :

Au sein de la Direction adjointe du laboratoire Cismonte, il y a lieu de créer :

- 1 poste de technicien en chimie agro-alimentaire relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux en remplacement d’un agent ayant quitté la Collectivité à la suite d’une rupture conventionnelle.

Ce service se compose initialement de 3 agents et est actuellement en sous-effectifs.

Aussi, afin de permettre de répondre efficacement à la demande des clients, il s’agit de maintenir cet effectif. De plus, il y a lieu de respecter notre engagement avec la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse et de développer de nouveaux paramètres pour le printemps lors des prochaines récoltes afin de répondre à toutes les exigences analytiques dans le secteur du vin.

Au sein de la Direction adjointe du laboratoire Pumonte, il y a lieu de créer :

- 1 poste de chef de service microbiologie appliquée relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux.

-

Ce poste de chef de service microbiologie appliquée nécessite de mobiliser des aptitudes de management ainsi qu’une bonne maîtrise des techniques de microbiologie alimentaire et de microbiologie des eaux. Il est également nécessaire de maîtriser les normes AFNOR. Ce poste nécessite ainsi des connaissances techniques en matière de normes d’incertitudes en microbiologie, de validation des méthodes en microbiologie, d’enjeux du COFRAC et de référentiels d’accréditation que sont le LAB GTA23 et 59.

Il faut également posséder des notions de métrologie et notamment de la cartographie des étuves et étalonnage des sondes. Le recours à un recrutement externe est indispensable car ces connaissances ne peuvent être acquises facilement par la voie de la formation interne sur ce poste catégorisé comme rare.

De plus, il est nécessaire de créer :

- 1 poste de technicien service microbiologie appliquée relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Le service microbiologie appliquée est composé de 2 secteurs, le secteur sécurité environnementale qui réalise les analyses microbiologiques des eaux et le secteur sécurité alimentaire qui réalise les analyses microbiologiques alimentaires.

La création d’un poste à plein temps de technicien au service microbiologie appliquée se justifie par le fait que, d’une part, le secteur sécurité environnementale à un agent qui est à 80 % et en 2023 un deuxième agent va passer à 80 %. Un autre agent va voir son poste aménagé compte tenu de sa situation de handicap. Or, ce secteur connait un fort pic d’activité en été (réalisation des contrôles des baignades mer, rivière et piscines de la Corse-du-Sud), et il est nécessaire d’avoir un effectif formé et complet pendant cette période.

5D’autre part, pendant la période hivernale, le secteur sécurité alimentaire connait un accroissement d’activité (analyses alimentaires des cantines scolaires, collèges et lycées, établissements fermés en saison estivale) et est en déficit de personnel pendant cette période. En effet un agent, qui est affecté dans ce secteur en période estivale, est affecté au service vétérinaire en saison hivernale pour la réalisation des trichines. Ainsi, le technicien du service microbiologie appliqué serait affecté l’hiver au secteur sécurité alimentaire et l’été au secteur sécurité environnementale.

Enfin, dans le cadre de la pérennisation d’un besoin temporaire devenu permanent, il est nécessaire de créer :

- 1 poste de régisseur suppléant relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux

En effet, le régisseur suppléant est le régisseur du laboratoire en l’absence du titulaire, il assure la continuité de la régie. Ce poste relève donc d’une obligation légale vis-à-vis du Payeur ; la régie du laboratoire Pumonte s’élève à 1 500 000 € en 2022. Or, depuis le départ du titulaire du poste l’avis de publicité en interne demeure infructueux. Ce poste requiert une bonne connaissance des analyses et du fonctionnement du laboratoire, en plus de la régie le régisseur suppléant établi certains devis et factures du laboratoire.

1.3 Au sein de la Direction générale adjointe en charge de la stratégie, de l’innovation et de la transformation

Au sein de la Direction de la transformation et de l’aménagement numérique de Corse, la Collectivité de Corse s’est engagée par délibération n° 21/154 CP de la Commission Permanente du 22 juillet 2021 dans la création d’un CSIRT régional en Corse nommé CSIRT CyberCorsica. Ce centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (Computer Security Incident Response Team - CSIRT) a pour mission d’accompagner les acteurs publics et privés implantés en Corse afin de répondre aux incidents survenant sur leurs systèmes informatiques.

Les missions du CSIRT CyberCorsica consistent à :

 Répondre aux alertes de cybersécurité de premier niveau (collecte, triage et qualification des alertes) ;

 Rediriger vers des prestataires externes de réponse à incident pour la réponse de second niveau (investigation forensique, remédiation, reconstruction, pilotage, etc.) ;

 Être présent tout au long de l’incident via un suivi du déroulement ;  Transmettre les informations et conseils relatifs aux poursuites juridictionnelles.

En réseau avec les CSIRT régionaux, il a aussi vocation à s’intégrer dans l’écosystème global de la réponse à incident en assurant un rôle de relai entre les différents acteurs : CERT-FR, Cybermalveillance.gouv.fr, les autres CSIRT, l’InterCERT France ainsi que les prestataires de réponse à incident locaux. Ce CSIRT financé dans le cadre du plan France Relance, fait l’objet d’une convention signée entre la Collectivité de Corse et l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) le 6 septembre 2021. Dans cette convention, la Collectivité de

6Corse s’est engagée à mettre en place un CSIRT régional en Corse sur la base d’un financement d’un million d’euros assurant les 3 premières années de fonctionnement de la structure (ce financement ayant déjà été perçu par la Collectivité de Corse).

La convention prévoit à minima la création de trois postes : un responsable du CSIRT, un analyste des incidents cybersécurité et un troisième poste d’appui au responsable. Ces trois postes étant financés au titre de la subvention perçue. Dans le cadre du démarrage opérationnel de la structure prévu en avril 2023, il a été convenu de n’effectuer que les recrutements du responsable et de l’analyste. Le responsable du CSIRT Cyber Corsica a été recruté en date du 1er octobre 2022 par voie interne.

Il s’agit donc de créer dès aujourd’hui :

- 1 poste d’analyste Cyber sécurité relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des attachés territoriaux ou des techniciens territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

À la Direction des affaires juridiques, suite à la création de la Direction adjointe en comité technique du 30 novembre 2022, il y a lieu de créer :

- 1 poste de directeur adjoint des affaires juridiques relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux

En effet, face à la montée en compétences de la Direction des affaires juridiques et l’accroissement des contentieux dans des secteurs toujours plus complexes, il y a lieu de moderniser l’organisation de la direction. Le binômage de la direction permettra une meilleure réactivité et coordination des services et des réponses apportées. Le directeur adjoint devra assurer la déclinaison des orientations stratégiques pour améliorer le fonctionnement et atteindre les objectifs fixés afin de répondre aux besoins opérationnels identifiés.

1.4. Au sein de la Direction générale adjointe en charge des affaires financières, européennes et relations internationales :

À la Direction de la qualité des comptes, au sein de la Mission contrôle et audit des fonds européens, il y a lieu de créer :

- 1 poste d’auditeur d’opérations cofinancées par les fonds européens relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

En effet cette mission est constituée d’un seul agent et le manque de moyen humain ne permet pas de répondre à la montée en charge de l’activité en fin de programmation 2014-2020 au regard de l’augmentation du nombre d’audits mais également de la complexité des opérations à auditer. Il est ainsi impérieux de recruter un(e) deuxième auditeur/auditrice afin d’avoir recours à minima à l’externalisation des audits. En effet, la Collectivité de Corse a la volonté de faire moins appel à l’externalisation très coûteuse et très chronophage pour l’équipe régionale

De manière plus générale il apparaît indispensable de constituer une équipe d’audit

7régionale stable et expérimentée permettant à la fois d’atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne tout en contribuant à améliorer la gestion des fonds européens en Corse. Enfin un recrutement effectif dès le début d’année 2023 permettra à l’agent concerné de participer au lancement de la prochaine campagne et aux sessions de formation organisées par la CICC en début d’année prochaine.

Au sein de la direction des affaires européennes et méditerranéennes des

relations internationales et des programmes contractualisés, il y a lieu de créer :

- 1 poste de responsable fonction comptable des fonds européens pour la programmation 2021-2027 relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

En effet, le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives aux Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE+) plus est le règlement cadre permettant la mise en œuvre de la programmation 2021-2027 pour la politique de cohésion.

Au sein de ce document, les autorités européennes ont entendu mettre en œuvre le principe de simplification pour la période 2021-2027.

Parmi les différentes modalités de simplification, il a été notamment prévu de rationaliser le nombre et l’organisation de différentes autorités intervenants dans le périmètre des programmes européens.

Ainsi, le principe d’une autorité de certification, mission exercée par la Direction régionale des finances publiques sur la programmation 14-20, a été remplacé par la mise en œuvre d’une « fonction comptable » au sein de l’autorité de gestion.

Ainsi, il revient à la Collectivité de Corse, en sa qualité d’autorité de gestion pour la période 2021-2027, d’intégrer la fonction comptable au sein de son descriptif de système de gestion et de contrôle FEDER-FSE 21-27.

Cette mise en œuvre s’appuie sur l’article 71 du règlement 1060/2021 « Autorités responsables des programmes » qui introduit la notion de fonction comptable.

Il convient de noter que cette fonction ne reprend pas l’intégralité des missions exercées auparavant par l’autorité de certification. En effet, en vue d’une simplification des missions, le volet certification des dépenses disparaît.

Les missions conservées portent sur :

- L’établissement et la présentation des demandes de paiement à la Commission,

- L’établissement et la soumission des comptes et la confirmation de l'exhaustivité,

l'exactitude et la véracité des comptes,

- L’enregistrement électronique de tous les éléments des comptes et des

demandes de paiement.

Le responsable de la fonction comptable pour la programmation 2021/2027 élaborera dans le système national de gestion des fonds européens (SIFA) les

8demandes de paiement intermédiaires ainsi que les comptes annuels avant de les adresser à la Commission européenne dans le système d’information de la Commission (SFC).

La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’un audit par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d’audit des Fonds européens.

Afin de pourvoir à cette mission hautement technique et spécifique aux Fonds européens, il vous est proposé de procéder à cette création de poste.

Sur le plan financier, cette mission n’étant plus exercée par les services de l’Etat, une compensation financière auprès des régions a été prévue.

Aussi par arrêté du Ministère de l’intérieur en date du 12 septembre 2022 ,constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l’Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3o de l’article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, une compensation d’un montant de 70 853 € a été instituée pour la Corse.

2. Ajustements et modifications de certaines opérations de recrutement

Dans le cadre des opérations de recrutement, il est nécessaire d’effectuer certains ajustements d’intitulés concernant des postes ayant déjà fait l’objet d’une délibération de votre Assemblée.

Ainsi, il est proposé de procéder à la transformation des postes suivants rattachés au Secrétariat général du Conseil exécutif :

- Le poste de collaborateur(trice) auprès de la conseillère exécutive en charge de la jeunesse, des sports, de l'innovation sociale et de l'égalité femme/homme est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge de la jeunesse, des sports, de l’innovation sociale et de l’égalité femme/homme.

- Le poste de collaborateur(trice) auprès de la conseillère exécutive en charge des domaines du social et de la santé est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge des domaines du social et de la santé

- Le poste de collaborateur (trice) auprès de la conseillère exécutive en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation est transformé en poste de chargé(e) de mission en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation.

En effet la requalification de ces trois postes s’impose, dès lors qu’il ne saurait y avoir de rattachement direct aux Conseillers exécutifs, mais seulement auprès du Secrétariat général du Conseil exécutif de Corse, tant au plan hiérarchique (ce qui était déjà le cas), que fonctionnel, et ce pour la mise en œuvre de missions de type strictement administratif.

93. Création de postes - lauréats concours

En ce qui concerne les agents lauréats de concours, et afin de pouvoir procéder à leur nomination sur des besoins existants au sein de la Collectivité dans leur nouveau cadre d’emploi, il est proposé de créer :

- 18 postes relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux - 1 poste relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux

Il est précisé que le cadres d’emploi occupés par les agents jusqu’alors seront ensuite supprimés du tableau des effectifs après leur titularisation effective.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

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