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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+082+du+03+06
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+082+du+03+06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 082 publié le 3 juin 2021
Sommaire affiché du 3 juin 2021 au 2 août 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 082 publié le 3 juin 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2021.PREF-DCPPAT/BUPPE/129 du 25 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'Arpajon et d'Ollainville
- Arrêté n° 2021.PREF-DCPPAT/BUPPE/136 du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture de l' enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune des ULIS pour la réalisation du projet d'implantation d'un Data Center sur le site dit de "l'Orme à moineaux" ZA de Courtaboeuf
- Arrêté préfectoral 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 3 juin 2021 portant imposition de prescriptions spéciales et complémentaires à la société TECNOLIB pour l’exploitation de ses installations situées Lieu dit « La Maison rouge » à OLLAINVILLE (91340)
DCSIPC
- Arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°620 du 03 juin 2021 modifiant l'arrêté 2019-PREF-DCSIPC- BSIOP n°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale
- Arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°621 du 03 juin 2021 portant modification de l'arrêté n°2019- PREF-DCSIPC-BSIOP n° 289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne
DDETS
- Arrêté n° 21/049 portant agrément de l’accord du groupement LES MOUSQUETAIRES pour l’emploi des personnes en situation de handicap
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/050 du 31 mai 2021 autorisant la société COLAS France Etablissement Génie Civil IDF située 39 Bd Ornano 93200 SAINT DENIS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 20 juin 2021, 23 janvier et 27 février 2022 pour le chantier Tram-Train dans les gares SNCF de Champlan et Massy
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-215 du 3 juin 2021 rendant exécutoire la facture émise par ESSONNE HABITAT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
- Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint- Chéron (91530)
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-005 du 2 juin 2021 portant modification des statuts du SIVOM de la vallée de Yerres et des Sénarts accompagné des statuts modifiés Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 082 publié le 3 juin 2021
DRIAAF
- Arrêté n° 2021-025 du 2 juin 2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire communal de Soisy sur Ecole
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
- Arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
- Arrêté n° 2021-00506 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-1
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n°88/2021/SPE/BAT du 28 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°312/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mauchamps
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2021/SP2/BCIIT/114 du 31 mai 2021 approuvant le cahier des charges de cession entre l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay et la société CDC Habitat Social d’un terrain (Lot S.3.2) sis ZAC du Quartier de l’École Polytechnique à Palaiseau
- ARRETE 2021-SP2-BCIIT- N° 111 du 28 mai 2021 portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d’Avrainville
- ARRETE 2021-SP2-BCIIT- N° 110 du 28 mai 2021 portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Gometz-le- Chatel
- ARRETE 2021-SP2-BCIIT- N° 109 du 28 mai 2021 portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Wissous PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eat , et de l’Appui Territorial Fraternit:
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/136 du 27 mai 2021
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune des ULIS pour la réalisation du projet d'implantation d’un Data Center
sur le site dit de « l'Orme à Moineaux » ZA de Courtaboeuf
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59, L.300-6 et R153-15 à R153-17,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R126-1 à R123-27,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation dé signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la lettre du Président du Communauté d'Agglomération PARIS-SACLAY en date du 4 mai 2021 sollicitant la mise en enquête publique du dossier de déciaration emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune des ULIS, pour la réalisation du projet d'implantation d'un Data Center sur le site dit de « l'Orme à Moineaux »,
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune des ULIS,
VU le PLU des Ulis approuvé par délibération du conseil municipal le 18 mai 2017, modifié par délibérations des 20 décembre 2018, 26 septembre 2019 et 14 novembre 2019,
VU la décision du la Mission régionale d'autorité environnementale d' Ile-de-France n° MRAelDF-2020- 5310 en date du 6 mai 2020 dispensant d'évaluation environnementale, VU la décision n° E21000040/78 du 4 mai 2021 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Monsieur Jean-Yves COTTY, Inspecteur honoraire de l'Education Nationale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1°" : dates et objet de l'enquête
Il sera procédé du lundi 21 juin 2021 (8h45) au jeudi 29 juillet 2021 (12h), soit pendant une durée de 39 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune des ULIS, pour la réalisation du projet d'implantation d'un Data Center sur le site dit de « l'Orme à Moineaux », ZA de Courtaboeuf aux Ulis.
Cette enquête portera à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme qui en est la conséquence.
Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées au pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay à l'adresse suivante: service urbanisme réglementaire — Parc Orsay Université — 1 rue Jean Rostand - 91890 Orsay Cedex.
Article 2 : publicité
> Par voie de presse
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
+ En mairie
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire des ULIS dans les panneaux réservés à cet effet. Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d'affichages) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Le maire de la commune des ULIS transmettra au préfet de l'Essonne, à l'adresse mentionnée à l’article 1e" du présent arrêté, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
+ Sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la CA Paris-Saclay ) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 24 avril 2072.
+ Sur le site internet des services de l'État
Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Essonne, SOUS le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Aménagement
2/5 Article 3 - Lieu et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie des ULIS (Hôtel de Ville - rue du Morvan - 91940) où le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique selon les modalités suivantes :
# sur support papier et en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendant toute la durée de l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
- Lundi, Mardi, Mercredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Jeudi : de 8h45 à 12h - fermée au public l'après-midi
- Vendredi : de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h.
Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
# sur support numérique sur le site internet des services de l’État en l'Essonne via le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Aménagement
Article 5 - Observations & propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du publie pourront être, soit : ‘
# consignées dans le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablement
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie des ULIS. déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 21 juin 2021 à 8h45 au jeudi 29 juillet 2021 à 12h accessible sur le site internet des services de l’État en
l'Essonne via le lien mentionné à l'article 4
reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à l’article 6
y reçues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie des ULIS dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le jeudi 29 juillet avant 12h afin d'être annexées au registre d'enquête
# transmises par courrier électronique, jusqu'au jeudi 29 juillet avant 12h à l'adresse suivante : pref91-lesulis-plu-datacenter@enquete.net
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 - Commissaire enquêteur & dates et lieu des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 mai 2021, Monsieur Jean-Yves COTTY
Inspecteur honoraire de l'Education Nationale en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie des ULIS à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
» lundi 21 juin 2021 de 9h à 12h
+ mercredi 30 juin 2021 de 14h30 à 17h30
+ mardi 6 juillet 2021 de 14h30 à 17h30
> mardi 20 juillet 2021 de 14h30 à 17h30
+ jeudi 29 juillet 2021 de 9h à 12h
3/5 Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Article 7 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de réception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.
Article 8 - Rapport & conclusions du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du publie consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour
transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de l'Essonne, accompagné du dossier
déposé à la mairie des ULIS et du registre d'enquête. || transmettra simultanément une copie du rapport
et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Il établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du publie, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 - Publicité du rapport & des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie des ULIS ainsi qu’à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l’article 2 et tenus à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit au préfet de l'Essonne à l'adresse mentionnée à l'article 1°.
Article 10 - La décision pouvant être adoptée
Conformément à l'article L153-58-4° du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis par la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay à l'organe délibérant compétent en matière d'urbanisme (la commune des ULIS), qui dispose d’un délai de 2 mois pour adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, il appartiendra au préfet d'approuver ou de refuser la mise en compatibilité.
Article 11- Frais liés à l'enquête
Tous les frais relatifs à l'enquête publique y compris les mesures sanitaires seront à la charge de la commune de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.
4/5 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire des ULIS, la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur.le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.
Pourle Préfêt, et par délégation,
| Î
enoît KAPLAN
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Liberté ; e ‘ + e Égalié et de l’'Appui Territorial raternili
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 25 mai 2021
prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération N° CC.6/2015 en date du 29 janvier 2013, par laquelle la Communauté de communes de l’Arpajonnais a concédé la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE à la SORGEM,
VU la délibération n°CC184/2015 en date du 26 novembre 2015 de la communauté de communes de l'Arpajonnais autorisant le président à solliciter l'ouverture des enquêtes de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SP2/BCIIT/133 du 1 * août 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de ces deux communes,
VU l'arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/031 du 11 juin 2018 déclarant cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la SORGEM, les parcelles désignées dans l'état parcellaire de la phase 1, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/081 du 7 mai 2019 déclarant cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la SORGEM, les parcelles désignées dans l'état parcellaire de la phase 2, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles-Vues,
VU le courrier de la SORGEM en date du 31 mars 2021 demandant l'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire pour la phase 3 de la DUP, afin de viser l'ensemble des titulaires de droit sur le dernier secteur indispensable à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête publique et comportant notamment - la notice explicative
- le plan parcellaire
- les états parcellaires
VU. la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 concernant le département de l'Essonne,
APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Article 1° : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du. mercredi 23 juin au vendredi 9 juillet 2021, soit 17 jours, à l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVIILLE.
Le projet est présenté par la SORGEM. Pendant toute la durée de l’ enquête des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : SORGEM - 157/159 route de Corbeil - 91700 Sainte-Geneviève- des-Bois.
Article 2 : commissaire enquêteur
Monsieur Pierre BARBER, Consultant en Energie, Environnement et Déchets en retraite, est désigné en
tant que commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Ollainville où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans un journal diffusé dans le département de l'Essonne, une première fois huit jours au moins avant le début de l’ enquête, et une seconde fois dans les huit prémiers jours suivant le début de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l'ouverture de |’ enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d'affichage municipal des communes d’ Arpajon et d'Ollainville.
L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires qui établiront ensuite le certificat d'affichage et le retourneront en préfecture.
2/5 Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications + enquêtes publiques + aménagement et urbanisme « aménagement).
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (la SORGEM), sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. |
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, les plans et les états parcellaires, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le maire sera déposé en mairie d'Arpajon et en mairie d'Ollainville (siège de l'enquête) et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
En mairie d'ARPAJON (Centre technique municipal - 4 rue des près - 91290 Arpajon) + du lundi au vendredi : de 9h à 12h
En mairie d'OLLAINVILLE (siège de l'enquête) Hôtel de ville - 2 rue de la mairie- 91340 Ollainville : > Lundi, jeudi, vendredi : 8h30-12h00/13h00-17h00
> Mardi : 8h30-12h00/16h00-20h00
— Mercredi : 8h30-12h00
Ces horaires pourront être modifiés en fonction du contexte sanitaire.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative - préfecture de l'Essonne * direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales + boulevard de France + CS 10701 « 91010 Évry- Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture de l’ enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'Etat en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications + enquêtes publiques + aménagement et urbanisme » aménagement).
3/5 Les observations et propositions du public pourront être, soit :
a consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition en mairies d'Arpajon et d'Ollainville,
D reçues par écrit par le commissaire-enquêteur lors des permanences,
5 adressées par courrier aux maires des communes concernés qui les joindront au registre . d'enquête,
o adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, (Mairie
d'Ollainville - 2 rue de la Mairie - 91340),
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre, soit le vendredi 9 juillet 2021 avant 17h.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
En mairie d'OLLAINVILLE (siège de l'enquête - 2 rue de la mairie ) > le vendredi 25 juin 2021 de 14h à 17h
= le mardi 29 juin 2021 de 17h à 20h
» le vendredi 9 juillet 2021 de 14h à 17h
En mairie d'ARPAJON ( Centre technique municipal - 4 rue des près ) : + le jeudi 1° juillet 2021 de 9h à 12h
= le mardi 6 juillet 2021 de 9h à 12h
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés par les maires seront transmis par leurs soins dans les vingt-quatre-heures au commissaire-enquêteur.
Article 8 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de l'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, les registres accompagnés des pièces annexées, le procès-verbal et son avis.
Article 9 : publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents séront également consultables sur le site internet des services de l'Etat en Essonne pendant la même durée.
4/5 Article 10: frais d'enquête
L'indeminisation du commissaire enquêteur, les frais d'affichage et d'insertion dans la presse ainsi que
ceux liés aux mesures sanitaires sont à la charge de la SORGEM.
Article 11 - Exécution .
Le préfét de l'Essonne, les maires d'Arpajon et d’Ollainville et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site wwwessonne.gouvfr. (rubrique publications - enquêtes publiques - aménagement ét urbanisme - aménagement).
Pour le Préfet,
Le Sois-Préfet de Palaiseau
A
Alexander GRIMAUD
SI5 E M
PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 3 juin 2021
portant imposition de prescriptions spéciales et complémentaires
à la société TECNOLIB pour l'exploitation de ses installations
situées Lieu dit « La Maison rouge » à OLLAINVILLE (91340)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et R.512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/174 du 31/03/2017 portant enregistrement de la demande présentée par la société TECNOLIB pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles, plastiques, papiers et bois localisé Lieu-dit « La Maison rouge » à OLLAINVILLE (91340),
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/713 du 28 septembre 2017 portant imposition à la société TECNOLIB de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées au Lieu dit « La maison Rouge » à Ollainville (91340),
VU la preuve de dépôt n°A-6-AVKZCSYIS relative à la déclaration initiale en date du 8 novembre 2016 de la société TECHNOLIB pour l'exploitation au lieu dit « La Maison Rouge » à OLLAINVILLE, des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour l'environnement,
VU le dossier de porter à connaissance de modifications d'exploiter du 3 juillet 2020 et complété par courriels du 30 décembre 2020, déposé par la société TECNOLIB pour ses installations situées: à OLLAINVILLE,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2021, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
Préfecture de l'Essonne VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 20 mai 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 31 mai 2021 à la société TECNOLIRB,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sont considérées comme notables mais non substantielles par l'inspection des installations classées pour l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l’article L.5114 du code de l'environnement, d'imposer à la société TECNOLIB des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Nature et localisation des installations
L'article 21 de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/713 du 28 septembre 2017 est modifié comme suit :
La situation administrative du site est la suivante :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité)
Entrepêts couverts (installations, pourvues d’une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
Nature de l'installation
Quantité de matières
combustibles stockées est
supérieure à 500 tonnes ;
1510-2 E exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de - Volume total de l'entrepôt leur remorque, des établissements recevant du public et est de 299 860 ms des entrepôts exclusivement frigorifiques : 4 cellules de stockage de 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume 6 000 m°? chacune des entrepôts étant
b) Supérieur ou égal à 50000m° mais inférieur à
900 000 m°
Installation de remplissage ou de distribution de gaz
inflammables liquéfiés Installation de distribution 1414-3 DC 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des de gaz inflammables moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des liquéfiés (carburant). organes de sécurité (jauges et soupapes)
Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, station de distribution de OÙ les carburants sont transférés de réservoirs de stockage Carburant (Gasoil) pour les fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, éhicules de poids lourd | de bateaux ou d'aéronefs. comprenant 2 postes de 1435-2 DC Le volume annuel de carburant distribué étant : distribution de 5 m°/h 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m° La quantité maximale distribuée sera inférièure ou
égale à 20 000 m°
2925 D Ateliers de charge d'accumulateurs 1 local de charge - la La puissance maximale de courant continu utilisable étant
2/5 Ateliers de charge d’accumulateurs 1 local de charge - la
La puissance maximale de courant continu utilisable étant puissance totale de charge 2925 D supérieur à 50 kW. cumulée est de 140kW
environ
La quantité totale susceptible d'être présente dans |, quantité maximale
4440-2 D l'installation étant: Lo , susceptible d'être présente 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à SO t sera de 2,4 tonnes
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière
de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale
4718-2 DC de 1% en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
2. Pour les autres installations
b — Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La quantité maximale
stockée sera de 49 tonnes
Ammoniac
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant : La quantité d'ammoniac :
4735-2 DC 2 Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou 150 kg
égale à 50 kg:
b) Supérieure-ou égale à 150 kg mais inférieure à 5t
Le forage BSSOOOTXHU présent sur site est utilisé pour l'alimentation des sanitaires (toilettes) et de l'aire de lavage. L'eau issue de ce forage n'est pas utilisée pour l'alimentation en eau potable du site. La quantité d'eau prélevée est de l’ordre de 3000 m°/an et reste dans tous les cas inférieure au seuil de classement réglementaire de la nomenclature loi sur l'eau pour la rubrique 11.20 relative au prélèvement d'eau issue d'un forage.
Article 2 : Conformité au dossier
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/713 du 28 septembre 2017 est modifié comme suit :
Les installations existantes et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé ‘par l'exploitant, accompagnant sa demande du 09 septembre 2016 complétée le 11 octobre 2016 et modifiée par le dossier du 05 mai 2017 complété le 07 juin 2017 et par le dossier du 3 juillet 2020 complété le 30 décembre 2020.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, modifié et des prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
Article 3 : Panneaux photovoltaïques
31 - Signalement
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.
En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques sont apposés :
* à l'extérieur du bâtiment au niveau de chacun des accès des secours ;
* au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
*_ tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
3/5 3.2 - Schémäs et procédures | Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. |
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés ci-avant sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
3.3 — Systèmes de sécurité
A - Alarme |
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou Une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.
B - Coupure d'urgence
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant . continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques. Dans le cas d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en. toiture.
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du cireuit de distribution.
C-Local
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de manière à éviter tout risque d'explosion.
D - Organe de coupure
Les accumulateurs électriques et matériels associés disposent d'un organe de coupure permettant de les isoler du reste de l'installation électrique. Cet organe dispose d'une signalétique dédiée.
E - Anti-arrachement | Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
3.4 - Maintenance
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle sont formalisées dans une procédure de contrôles.
4/5 Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectuéà la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Local de charge
Par dérogation à l'article 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux locaux de charge d'accumulateurs, la toiture du local de charge est constituée d’un bac acier présentant une étanchéité multi-couches.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d'Ollainville,
L'exploitant, la société TECNOLIB, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Fréfet et/par délégation, £
5/5 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure nt et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ 2021 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°620 du 03 juin 2021 portant modification de
l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Départemental de la Police Nationale
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 ét 54 :
Vule décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
BSIOP/SF Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6
décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique des services déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté 2020 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°1255 du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté PREF- DCSIPC-BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de là Police Nationale ; .
Vu le courrier du 28 mai 2021 relatif à la modification des représentants suppléants des
organisations syndicales Alliance Police Nationale - SNAPATSI — Synergie Officiers - SICP désignés pour siéger au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N° 307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale, est modifié comme suit pour les représentants du personnel titulaires: et suppléants :
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Claude CARILLO Peggy GOSSELIN
ALLIANCE Police Nationale/ SNAPATSI - aan TOUSSAINT DU Nicolas BERRIOT
Synergie Officiers - SICP
Jamel BOUACHA Mehdi BRAHIMI
FSMI - Force Ouvrière Guillaume ROUX André Loïc
Jean-François RIFFAUD Suzanne BERTHONNEAU
UNSA FASMI - SNIPAT Pierre-Louis MARTIN Jean-Claude LE CORRE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: L'arrêté 2020 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°1255 du 20 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale, est abrogé.
ARTICLE 3:Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Fréfet
Frié JALON PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Feuléé et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ 2021 - PREF -DCSIPC-BSIOP N°621 du 03 juin 2021 portant modification de l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité
Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique des
services déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne :
Vu l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne ; Vu l'arrêté 2020 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°1256 du 20 octobre 2020 portant modification de
l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne ;
Vu le courrier du 31 mai 2021 relatif à la modification des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales Alliance Police Nationale - SNAPATSI - Synergie Officiers - SICP désignés pour siéger au sein du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du Département de l'Essonne ;
Vu la liste relative aux nominations précisant la date des mutations des anciens représentants désignés dans l'arrêté du 20 octobre 2020.
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition
du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne, est modifié comme suit pour les représentants du personnel titulaires et suppléants désignés :
1° Au titre des organisations syndicales
Alliance Police nationale - SNAPATSI - Synergie Officiers - SICP
Membres titulaires Membres suppléants
Claude CARILLO L Nathalie MICHEL
Christian TOUSSAINT DU WAST Alexis TOUPET
Jamel BOUACHA Fouad BELHA]
Peggy GOSSELIN Sylvie TANCHOT
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur (FSMI - Force ouvrière)
Membres titulaires Membres suppléants
Guillaume ROUX Julie PENETTICOBRA L
Jean-François RIFFAUD Christine LADRIER
Suzanne BERTHONNEAU Loïc ANDRE
3° Au titre des organisations syndicales
UNSA FASMI - SNIPAT
Membres titulaires Membres suppléants
Pierre-Louis MARTIN Jean-Claude LE CORRE
Le reste sans changement. Article 2: L'arrêté 2020 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°1256 du 20 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 2019 - PREF-DCSIPC-BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du
département de l'Essonne, est abrogé ;
Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
ric JALON PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'ESSONNE
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
n°
21/049
portant
agrément
de
l’accord
du
groupement
LES
MOUSQUETAIRES
pour
l’emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L.5212-8,
R.5212-12,
R.5212-14,
R.5212-15,
R.5212-
17,
R.5212-18
et
R.5212-19
relatifs
aux
modalités
de
demande
ou
de
renouvellement
d'agrément
d'accords
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
;
VU
la
demande
d'agrément
déposée
le
10
mars
2021;
Considérant
l'avis
émis
le
20
mai
2021
par
la
commission
«
EMPLOI
»
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
de
l'Essonne,
Arrête
:
ARTICLE
1
L'accord
du
groupement
LES
MOUSQUETAIRES
pour
l’emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap
conclu
le
17
février
2021
entre
ITM
ENTREPRISES
SA
et
les
délégués
syndicaux,
déposé
le
17
mars
2021,
est
agréé
pour
la durée
prévue
de
son
application
soit
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2023.
ARTICLE
2
Un
bilan
intermédiaire
de
cet
accord
sera
présenté
à
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
à
la
fin
du
1°”
semestre
2022,
afin
d'évaluer
les
résultats
de
sa
mise
en
œuvre.
Un
bilan
définitif
sera
présenté
dans
les
mêmes
conditions
en
décembre
2023.
1/72 ARTICLE
3
Le
préfet
de
l'Essonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
Pour
le préfet
de
l'Essonne
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
2/2 En PREFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Frtenrété
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/050
du
31
mai
2021
Autorisant
la société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
située
39
Boulevard
Omano,
93200
SAINT
DENIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
20
juin
2021,
23
janvier
2022
et 27
février
2022
pour
le
chantier
Tram-Train
dans
les
gares
SNCF
de
Champlan
et Massy
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1% avril 2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1%
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
ia
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne.
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
située
39
Boulevard
Ornano
93200
SAINT
DENIS,
adressée
le 21
avril 2021
à la D.D.E.T.S
de
PEssonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
23
avril
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
C.P.ME;
U.2.P
de
l'Essonne,
des
communes
de
Massy
et
de
Champlan
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 23
avril 2021
par
la Chambre
de Commerce
et d'Industrie
de l'Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
- adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos./'idf dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.,CPME
, U2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
Massy,
consulté
le 23
avril
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Champlan,
consulté
le
23
avril
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
23
avril
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
située
39
Boulevard
Ornano,
93200
SAINT
DENIS
a pour
objet
d'employer
dix
salariés
les
dimanches
20
juin
2021,
23
janvier
et
27
février
2022
pour
effectuer
des
travaux
de
génie
civil
dans
le
cadre
du
chantier
Tram
Train
Massy-Evry
dans
les gares
SNCF
nouvelles
de
Champlan
et Massy
;
CONSIDERANT
que
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
tous
travaux
de
Génie
Civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
Particle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
doit
effectuer
des
travaux
de
terrassement,
bétonnage,
enrobés
et
pose
d’éléments
préfabriqués
dans
les
gares
nouvelles
de
Massy
et Champlan ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
20
juin
2021,
23
janvier
et
27
février
2022
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
SNCF
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
pour
les
salariés
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
du
8
juillet 2014
relatif à la mise
en place
du travail
dominical
à titre exceptionnel
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
Génie
Civil
IDF,
située
39
Boulevard
Ornano
93200
SAINT
DENIS
est
autorisée
à employer
dix
salariés
volontaires
les
dimanches
20
juin
2021,
23
janvier
et
27
février
2022
pour
le
chantier
Tram-Train
Massy-Evry
dans
les
gares
de
Champlan
et Massy
(91).
2-3 ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
dix
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
Pôle
Travai
phane
ROUXEL
3-3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-215 du 3 juin 2021
rendant exécutoire la facture émise par ESSONNE HABITAT
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment le point || de l'article L.521-31, les points IV et VI de l'article L.521-3-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral ARS 91-2017-VSS n°016 du 04 avril 2017, mettant en demeure madame et monsieur PERNELET, domiciliés 26 rue Panserot à Lardy (91510), de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée à l'arrière du pavillon sis 26 rue Panserot à Lardy (91510), références cadastrales n°44 parcelle BV, en application de l'article L1331-22 du Code de la santé publique ;
Vu le courrier en date du 29 septembre 2017 de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de l'Essonne notifiant le constat de carence de madame et monsieur PERNELET dans leur obligation de procéder au relogement de monsieur ANTERRION, locataire du logement objet de l'arrêté préfectoral ARS 91-2017-VSS n°016 du 04 avril 2017 ;
Vu le relogement de monsieur ANTERRION effectué par le bailleur social ESSONNE HABITAT le 17 octobre 2018;
Vu la facture en date du 10 juillet 2019 d'un montant de 3069,24 €, équivalent à 12 mois de loyer (charges exclues), émise par le bailleur social ESSONNE HABITAT, dont le siège social se situe 2 allée Eugène Mouchard 91131 RIS-ORANGIS Cedex, à l'attention de madame et monsieur PERNELET ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La facture produite par ESSONNE HABITAT à l'encontre de madame et monsieur PERNELET, arrêtée à la somme de trois mille soixante-neuf euros et vingt-quatre centimes (3069,24 €) en application des dispositions du VI de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, est rendue exécutoire.
ARTICLE 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien fondé des factures devra être présentée, avant tout recours
juridictionnel, au bailleur social ESSONNE HABITAT, dans les deux mois à compter de la notification de
l'état exécutoire, ou du paiement s'il est antérieur à la notification.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EH F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Re Liberté He) eIRSS Égalité INDIRECTS Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 21 janvier 2021
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHERON (91 530)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Essonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-CHERON (91 530)
sur le périmètre suivant : « place de la Gare »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement
par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique,
C___ Patricia GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Evry dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Economique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta —- CS 60507
78100 -— Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr PRÉFET PRÉFET PRÉFET = Le DE SEINE-ET-MARNE -
nr ESSONNE Lie DE-MARNE
se, rnité Et Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DRCL/ 005 en date du 2 juin 2021 portant modification des statuts
du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts
Le préfet de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,
. Chevalier de la Légion Officier de la Légion Chevalier de la Légion d'honneur, d'honneur d'honneur, Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National du du Mérite . Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17 et
L5711- ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1960 portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1962 constatant la transformation du syndicat intercommunal
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ;
VU l'arrêté n° 871479 du 12 mai 1987 portant extension des attributions du SIVOM de la vallée de l'Yerres et des Sénarts et création d'une « section balayeuse » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 974579 du 24 octobre 1997 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat à la carte ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003. PREF-006-DCL du 5 mars 2003 constant la transformation du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat mixte ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/053 du 7 février 2017 portant extension du périmètre
du SIVOM de la Vallée de l‘Yerres et des Sénarts par adhésion de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à la section ordures ménagères pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,. Périgny-sur-Yérres, Santeny et Villecresnes, et par adhésion de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à la section ordures ménagères pour les communes de Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel :
VU l'arrêté interdépartemental n° 2018-PREF-DRCL/079 du 23 février 2018 portant adhésion des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes à la section propreté urbaine du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/026 du 25 janvier 2019 portant adhésion de la commune de Varennes-Jarcy à la section propreté urbaine du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts ;
VU la délibération du 16 décembre 2020 du comité syndical du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, relative à la mise en conformité des statuts du syndicat, à savoir :
- l'actualisation de la liste de ses membres comprenant l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir : |
- la régularisation de la composition de la section propreté Urbaine, incluant les communes de Mandres-les-Roses, de Marolles-en-Brie, de Périgny-sur-Yerres, de Santeny et de Villecresnes en leurs noms propres ;
- et l'extension de la compétence « déneigement » devenue « désherbage, salage et déneigement des voies de circulätion » ;
VU les délibérations n° CT2021.1/014 du 3 février 2021 de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, n° 03/2021 du 25 janvier 2021 du conseil municipal de Mandres-les-Roses, n° 0020/2021 du 4 mars 2021 du conseil municipal de Marolles-en-Brie, n° 2021-03-16 du 30 mars 2021 du conseil municipal de Périgny-sur-Yerres, n° 01-2021 du 6 février 2021 du conseil municipal de Santeny, n° 2021-028 du 25 mars 2021 du conseil municipal de Villecresnes, n° 2021-26 du 6 février 2021 du conseil municipal de Brie Comte Robert, n° 11 du 25 janvier 2021 du conseil municipal de Combs-la-ville, n° 1 du 11 mars 2021 du conseil municipal de Varennes-Jarcy, n° DEL-2021/038 du 19 janvier 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, n° 2021-014 du 8 février 2021 du conseil communautaire .de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine et n° 11-2021 du 13 février 2021 de la communauté de communes de l'Orée de la Brie, approuvant la mise en conformité des statuts du SIVOM ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L5211-17 et L5711-1 du CGCT: « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibéränt de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. (...) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements intéressés. » ;
CONSIDERANT que la délibération de l'organe délibérant du SIVOM du 16 décembre 2020, a été notifiée au conseil municipal de Périgny-sur-Yerres le 24 décembre 2020, cachet de la poste faisant foi, et que le conseil municipal s'est prononcé au lendémain du délai légal dont il disposait pour délibérer ; en application des dispositions de l'article L5711-1 du CGCT, sa décision n'est pas réputée favorable ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 5211-5 Il du même code, «[.] Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou pär la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : [..] 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont Ja population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. L.l» ; CONSIDERANT que les modifications statutaires envisagées ont été approuvées par délibérations Concordantes des organes délibérants des
membres du syndicat ;
CONSIDERANT que, malgré la délibération hors-délai du conseil municipal de Périgny-sur-Yerres, les conditions de majorité qualifiée requises par l'articlé L5211-5
du CGCT sont réunies ;
SUR PROPOSITIONS DE Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et- Marne et de Madame la secrétaire générale du
Val-de-Marne !
ARRÊTENT
Article 1° :
L'article 7 des statuts portant sur la composition du syndicat mixte portant le nom de SIVOM de la vallée de l’Yerres et des Sénarts est actualisé.
Article 2 :
Le SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts exerce désormais, au titre de ses compétences optionnelles, «le désherbage, le salage et le
déneigement des voies de circulation » ainsi que la compétence propreté urbaine, section composée notamment, des communes de Mandres-les-roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes, en leurs noms propres.
Article 3 :
Ces modifications seront effectives à compter de la dernière publication du présent arrêté aux recueils administratifs des préfectures de l'Essonne,
de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Article 4 :
Un exemplaire des statuts du SIVOM de la vallée de l'Yerres et des Sénarts ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421: et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de
deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
: 22 : | Recours gracieux
Recours hiérarchique
auprès des autorités préfectorales auprès de Madame la ministre de la cohésion des | | (préfet de l'Essonne, préfet de Seine-et-Marne, | territoires
et des relations avec les collectivités | | préfète
du Val-de-Marne) | territoriales
|
| | |
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration,
qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions
de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6: ‘
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures concernées, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres et pour information, à Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires concernés.
Pour le Préfet de l'Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par délégathon, et par délégation,
Le Secrétaire Géhéral, La Secrétaire Générale,
7} =; À |
Cyrille LE VÉLY | Mireille LARREDE
eee ces SIVOM VALLRE DE LYERRES ET DES SENARTS
ECOPASS
156 42001 OHBAS 18861 SIVOM 1 Route du Tremblay ! 91480 Varennes-Jarcy
(ER OR LRO 2 PAU ASE RC RUE REINE LAS LUE RH) ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué entre les collectivités adhérentes aux présents statuts un syndicat mixte intercommunal à vocation multiple portant le non de « S/VOM de /a Vallée de l'Verres et des Sénarts ».
ARTICLE à : COMPETENCES
Le SIVOM propose à ses membres des compétences obligatoires et des compétences
optionnelles.
Seules sont membres du syndicat les collectivités qui bénéficient. des compétences
obligatoires.
Il est toutefois possible d'avoir recours aux prestations proposées dans le cadre des
compétences optionnelles sans bénéficier des compétences obligatoires, par convention.
Mais cela ne donme pas le statut de membre du syndicat.
e Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires sont :
“ La collecte et le traitement des déchets.
Cette compétence comprend la collecte en porte à porte ou en apport volontaire
des :
© Emballages et papier
o Déchets végétaux : gazon, feuillages et tailles de haies
o Bouteilles, pots et bocaux en verre
o Ordures ménagères résiduelles
© -Encombrants ménagers
© Déchets d'équipements électriques et électroniques
o Textiles, linges et chaussures
o Déchets Diffus Spécifiques
© Matériaux divers: gravats, bois, ferrailles, tout venant acceptés en déchetteries
o .… et tout type de déchets assimilés à des ordures ménagères.
Les collectes se font en porte à porte par des véhicules adaptés, en apport
volontaire en déchetteries ou dans des points de proximité sous forme de colonnes
aériennes ou enterrées,
Le traitement se fait de façon spécifique selon les matériaux à valoriser ou
recycler :
Tri-Méthanisation et Compostage pour les ordures ménagères résiduelles
Compostage pour les végétaux
Tri et recyclage matière pour les emballages et le papier
Recyclage matière pour le verre |
Tri, valorisation et recyclage matière ou enfouissement pour les
encombrants ménagers
Démontage, inertage et recyclage matière pour les Déchets d'Equipements
1
SG
Co
9 9
Oo
Ô
Electriques et Electroniques |
Réernploi, recyclage, valorisation matière ou valorisation thermique pour
les textiles, linges et chaussures
Imertage pour les Déchets Diffus Spécifiques
Valorisation matière ou inertage pour les matériaux déposés en
déchetterie. .
Ces modes de collecte et de traitement évoluent en fonction des avancées
technologiques, en recherchant les solutions les plus avantageuses sur le
plan environnemental et économique.
+ Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles sont :
- La propreté urbaine
- Le désherbage, le salage et le déneigement des voies de circulation
ARTICLE 3 : DUREE
= Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du SIVOM est fixé route du Tremblay — 91480 Varennes-Jarcy.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ADHESION
° Adhésion aux compétences obligatoires
La demande d'adhésion à la compétence « ordures ménagère » doit être notifiée au SIVOM au moins six mois à l'avance et se fera au premier jour de l'exercice budgétaire suivant,
Procédure ;
La demande d'adhésion se fait selon les étapes suivantes :
Ô
Q
Délibération de l'organe délibérant de la collectivité candidate.
Notification de la demande par courrier recommandé adressé au Président
du SIVOM
Inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la
notification, d'une délibération pour autoriser l'adhésion.
La règle de la « double majorité » s'applique pour autoriser l'adhésion :
+ Soit la moitié des voix représentant deux tiers de la population
- Soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population. L'appréciation du nombre d'habitants se fait conformément aux données
INSEE retenues pour l'établissement du Budget Primitif de l'exercice en
cours à la date de la délibération.
© Sile comité syndical du SIVOM accepte l'adhésion, cette décision doit être
validée par l'organe délibérant de chaque collectivité adhérente dans un
délai de trois mois suivant la délibération du comité syndical du SIVOM.
À défaut de délibération, l'avis est réputé favorable.
* Si la majorité des collectivités adhérentes émettent un avis négatif,
l'adhésion est refusée.
- Les compétences transférées par les collectivités au SIVOM ne
pourront être reprises pendant une durée de deux ans à compter de
leur transfert.
+ __ Adhésion aux compétences optionnelles
o Pour les adhérents à la compétence « ordures ménagères » :
l'adhésion aux compétences optionnelles se fait dans les mêmes
conditions que pour la compétence obligatoire.
Il est précisé que les communes qui bénéficient de la compétence Ordures
Ménagères par l'intermédiaire d'un établissement public de coopération
intercommunale sont considérées comme adhérentes à la compétence
obligatoire et peuvent adhérer aux compétences optionnelles même si leur
EPCI de rattachement ne dispose pas de cette compétence.
© Pour des collectivités extérieures ou des entreprises
Des collectivités ou entreprises qui ne sont pas adhérentes à la compétence
obligatoire peuvent bénéficier des prestations de nettoiement, par
convention établies pour une durée minimale de deux ans.
‘ARTICLE 6 ; MODALITES DE SORTIE
+ Sortie des compétences obligatoires et optionnelles
La demande de reprise d'une compétence doit être notifiée au SIVOM au moins un an à
l'avance et se fait au premier jour de l'exercice budgétaire suivant.
“PROCEDURE :
La demande de reprise d'une compétence par une collectivité adhérente se fait selon les étapes suivantes :
© Délibération de l'organe délibérant de la collectivité adhérente.
© Notification de la décision par courrier recommandé adressé au
Président du SIVOM © Inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la
notification, d'une délibération pour autoriser la reprise de la
compétence.
La règle de la « double majorité » s'applique pour autoriser la reprise de compétences :
Sait la moitié des voix représentant deux tiers de la population
Soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population.
l'appréciation du nombre d'habitants se fait conformément aux
données INSEE retenues pour l'établissement du Budget Primitif de
l'exercice en cours à la date de la délibération.
Si le Comité Syndical refuse la reprise de la compétence, la procédure
s'arrête. Aucune demande identique ne pourra être présentée dans un
délai d'un an suivant la date du Comité Syndical
Si le comité syndical du SIVOM accepte la reprise de la compétence
par l'un des membres, cette décision doit être validée par l'organe
délibérant de chaque collectivité adhérente, dans un délai de trois
mois après la délibération du comité syndical du SIVOM. A défaut de
délibération, l'avis est réputé défavorable.
Si la majorité des collectivités adhérentes émet un avis négatif, là
reprise de compétence est refusée. Aucune demande identique ne
pourra être présentée dans un délai de un an suivant la date du Comité
Syndical
Les compétences transférées par les collectivités au SIVOM ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert,
IMPACT FINANCIER :
La collectivité reprenant une compétence obligatoire ou optionnelle doit s'acquitter au moment de la sortie effective :
De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.
De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à
financer en proportion de sa contribution au budget du syndicat sur là base du
dernier Budget Primitif voté,
Elle prend également en charge :
Les agents de la collectivité correspondant aux prestations reprises.
Les cotisations au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile
de France en cas de mise en surnombre d'agents de la fonction publique territoriale du fait de la sortie de la compétence, jusqu’ à extinction de la prise en Les indemnités de licenciement d'agents dont les postes devraient être fermés du
fait de la sortie de la compétence.
La sortie de la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets »
entraine la sortie en tant que membre du syndicat.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Li SECTION ORDURES MENAGERES :
Le SIVOM est composé de & membres représentants 15 communes :
La Communauté d'Agglomération GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
pour.les communes de :
O MOISSY-CRAMAYEL
© COMBS-LA=VILLE
L'établissement Public Territorial GRAND PARIS-SUD-EST-AVENIR pour les
communes de :
MANDRES-LES-ROSES
MAROLLES-EN-BRIE
PERIGNY-SUR-YERRES
SANTENY
VILLECRESNES OC
DO
©
©
©
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES — VAL DE SEINE pour les
communes de :
BOUSSY=SAINT-ANTOINE
BRUNOY
CROSNE
EPINAY-SOUS-SENART
QUINCY-SOUS-SENART
YERRES G0GGoc
La Communauté de Communes de L'OREE DE LA BRIE en représentation-
substitution pour les communes de BRIE-COMTE-ROBERT et de VARENNES-
JARCY.
SECTION PROPRETE URBAINE :
Les communes de :
MANDRES-=LES"ROSES
MAROLLES-EN-BRIE
PERIGNY-SUR-YERRES
SANTENY
VILLECRESNES O0
GG “ La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES — VAL DE SEINE pour les communes de:
BOUSSY-SAINT-ANTOINE
BRUNOY
CROSNE
EPINAY-SOUS-SENART
QUINCY=SOUS“SENART Oo
9
0
0
0
“ Les communes de :
Oo COMBS-LA-VILLE
© VARENNES-JARCY
© BRIE-COMTE-ROBERT
ARTICLE 8 : COMPOSITION DES INSTANCES DÉLIBERANTES
» LE COMITE SYNDICAL
Lé comité syndical du SIVOM est composé de délégués désignés par les collectivités adhérentes.
Chaque EPCI désigne un nombre de délégués correspondant à 2 délégués par commune bénéficiant de la compétence obligatoire.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Tous les délégués prennent part aux votes concernant les compétences
obligatoires ou optionnelles.
= LE BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical procède en son sein à l'élection du Président et de neuf
Vice-Présidents.
Ils composent ensemble le bureau syndical.
La composition du bureau syndical tient compte de la répartition géographique
et de la sensibilité politique des délégués, de façon à ce que chaque composante
soit représentée, proportionnellement à la composition du comité syndical.
Lors de la première séance de chaque mandat, le comité syndical attribue un
certain nombre de compétences par délibération au Président, d'une part, et au bureau syndical, d'autre part, pour faciliter la gestion des affaires courantes.
Le Président confie des délégations à chaque vice-président, par arrêté.
= LES COMMISSIONS
Pour préparer les délibérations présentées en comité syndical ou en bureau
6 syndical, et pour piloter l'activité de l'établissement, plusieurs commissions
thématiques peuvent être constituées par le comité syndical.
Exemples :
© Comité de pilotage des collectes
Oo Comité de liaison avec l'exploitant du centre de traitement
o Comité de concession de travaux et de service public.
Le comité syndical peut décider en cours de mandat de créer de nouveaux groupes
de travail en fonction des projets.à mener.
Chaque commission est présidée par un membre du bureau,
Les cormrmissions se réunissent autant que nécessaire pour traiter les sujets relevant de leur ressort,
ARTICLE 9 : BUDGETS
Le budget du SIVOM est constitué de deux sections : « Ordures ménagères » et « Propreté urbaine ».
1) BUDGET DE LA SECTION « ORDURES MENAGERES »
Le budget de la section «ordures ménagères » est constitué des recettes
suivantes :
e Les contributions des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
Le montant des contributions des collectivités adhérentes est réparti par commune
selon deux critères :
“50% en fonction du nombre d'habitants par commune, selon les données
INSEE connues au 1° janvier de l'exercice budgétaire en cours.
“50% en fonction de la fréquence moyenne hebdomadaire de collecte.
s Une réduction du produit fiscal appelé par commune est appliquée en proportion des quantités d'emballages supplémentaires collectées par rapport à l'année
précédente, sur la base du montant des soutiens versés par l'Eco-organisme
(CITEO à la date d'adoption des présents statuts).
+ Les contributions sont versées par douzième au 1° jour de chaque mois. En cas de retard dans le versement, des pénalités s'appliquent sur la base du taux légal.
° _Le produit de là redevance spéciale payée par les collectivités et entreprises
° Le produit des services + Le produit de la vente de matériaux
e Les soutiens et subventions versés par les éco-organismes et divers partenaires institutionnels.
Les tarifs des services (collecte et traitement des encombrants, collecte des résidus de marchés, dépôts en déchetteries, locations de bennes, etc.) et de la redevance spéciale sont établis par délibération du comité syndical,
2) BUDGET DE LA SECTION « PROPRETE URBAINE »
Les recettes de la section « propreté urbaine » proviennent :
- Des contributions versées par les collectivités adhérentes, en fonction de la nature et du nombre de prestations demandées,
- Du produit des services réalisés par convention pour les clients non adhérents
à la section « Ordures ménagères », en fonction de la nature et du nombre de
prestations demandées. .
Les tarifs de chaque prestation de Propreté Urbaine, de désherbage, de salage et déneigement sont établis chaque année par délibération du comité syndical. E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Alimentation, sr
DE L'ESSONNE
Liberté Direction du développement durable Égalité et des collectivités locales Lraternité
ARRÊTÉ n° 2021-025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
communal de SOISY-SUR-ECOLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU la décision du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète le 2 avril 2021 par laquelle Madame Audrey Vernet-Nowaczyk et Monsieur Benjamin Nowaczyk sollicitent l'autorisation de défricher des bois et forêts, sur une partie des parcelles cadastrales B1094 et 1095 sur la commune de SOISY-SUR-ECOLE (91), pour une superficie totale défrichée de O ha 04 a 72 ca (472 mi);
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-3 du Code forestier ;
CONSIDERANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher ;
ARRÊTE
1/8 ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la construction d’une maison à SOISY-SUR-ECOLE, le défrichement de
0 ha 04 a 72 ca (472 m°) sur les parcelles boisées B 1094 et 1095, cartographiée en annexe 1:
; . Superficie Dpt Commune Code Réf. Superficie totale défrichée
commune | parcelle (en ha) (en ha)
91 SOISY-SUR-ECOLE 91599 B 1094 1,5370 0,0326 91 SOISY-SUR-ECOLE 91599 B 1095 0,6430 0,0146 Total 2,1800 0,0472
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 2 (cf. annexe 2).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 944 m° ; (472 m°? X 2 = 944 m° ou 0,0944 ha)
OU,
+ Réalisation de travaux d'amélioration
à 1 264,96 € calculés comme suit :
(13 400 £€/ha X 0,0944 ha = 1 264,96 €)
Pour le département de l'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 8 900 £/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 £/ha soit au total, 13 400 €/ha.
sylvicole d'un montant équivalent
OU,
+ Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 1 264,96 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des deux modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
2/8 ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra infor- mer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défriche- ment sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de SOISY-SUR-EÉCOLE. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l’Es- sonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Ver- sailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours conten- tieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de l'Essonne.
Éric JALON
D 2 JUIN 2021 Préfet e l'Essonne
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L 19
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LN
2XSUUY/ Annexe N°2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l’article 2, le service instructeur s'est appuyé sur la méthodologie suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher :
ENJEU FAIBLE MOYEN FORT
Note de1à5 1ou2 3 4ous
Station forestière valeur
d'avenir (qualité des
bois) à potentiel faible
Station forestière valeur
d'avenir (qualité des
Station forestière valeur
(qualité des bois) à fort
bois) à potentiel moyen parenté)
ECONOMIQUE ou ou OU
Boisement de moins de Boisement de plus de 4 QUE ou Propriété soumise à Un document 4ha ha . de gestion durable
Pas de protection pas de protection Protection réglementaire à . réglementaire ou régtementaire ou ou contractuelle et contractuelle et . « . contractuelle et , - . inventaires naturalistes - : . inventaires naturalistes inventaires naturalistes reconnus (N2000, APB, reconnus (N2000, APB, s reconnus (N2000, APB, eve nitrclle réserve naturelle, ECOLOGIQUE réserve naturelle, ZNIEFF, SRCE | ZNIEFF, SRCE...) ZNIEFF, SRCE...) ‘ N
OU
ET L
. Taux de boisement de la . Taux de boisement de la : Taux de boisement de la à commune < 20 % o commune < 20% commune > 20 %
Statut réglementaire à
caractère paysager,
d'accueil ou culturel
Fréquentation par le Fréquentation par le
public nulle public faible OU
SOCIAL ET ET Fréquentation par le public reconnue
Taux de boisement de la | Taux de boisement de la
commune > 20 % commune < 20 % ET
Taux de boisement de la
commune < 20 %
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Boisement à valeur d'avenir à potentiel faible 2/5
Pas de protection réglementaire ou
contractuelle et inventaires naturalistes , 2 COCO ICE reconnus et taux de boisement de la commune IS > 20 %
Pas de fréquentation par le public et taux de IAL 2 2e boisement de la commune > 20 % IS
Coefficient retenu 2/5
5/8 Annexe N°3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L. 341-9 du Code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du. /.. /… autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de ….….….. département de
Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’: Objet de l’acte d'engagement.
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements.
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Le Origine des Commune | N° parcelle Surface Essence(s) Densité lents
Catendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Date . Commune Surface Parcelles NT
sylvicote d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée {regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €
[Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
6/8 Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous Îes travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisement », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à:
e Prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
e La qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Melun
Nom, prénom
Date
Signature
TT Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux
d'amélioration sylvicoles
je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du ././… en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit: …. € pour servir au financement des actions de ce fondés.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8 En
PRÉFECTURE ap DE POLICE
Hi Cabinet du préfet Égalité Fraternité
ac nf Arrêtén° Z2Ü21 -00492
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu la saisine en date du 25 mai 2021 de la direction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux
particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des
transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus répond à ces objectifs ; ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; 1
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2021-00492 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne À du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER);
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles incluses.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? 8 MAI 202
Le Pré
Hour PTE
2021-00492 221-0049: | arrêté n°8 21 0492 8 MAI 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE U
Liberté
Égalité Fraternité
arrêté n° 2021 -00501
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n°2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n°2014-296 du 6mars2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZIER, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
- les adjoints de sécurité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR,
M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des technologies et M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, ES dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses;
-_ des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Arnaud LAUGA, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
2021-00501 attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d'appui à l’externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT et de M. Olivier ROSSO, la
délégation qui leur est respectivement consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et, en cas d'absence où d'empêchement, par M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de bureau;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de
l'armement et des moyens de défense et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Emeline FRANÇOIS, ingénieure des services techniques, adjointe à la cheffe de bureau.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Thierry MARKWITZ, sous-directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et
2021-00501 de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous- directeur des technologies et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d'information et de communication, et M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service gouvernance et stratégie et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Gilles WUSLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de service de gestion et de moyens des systèmes d'information et de communication.
Secrétariat Général
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire des personnels relevant de la direction.
Article 11
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie MAÎTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des finances et de l'achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau des moyens généraux.
2021-0059 Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement du personnel.
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie MAITRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché
principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense
Article 14
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des finances et de l'achat et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements juridiques, les actes de constatation de service fait, les actes de constatation de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, adjointe au chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative, cheffe de la section des équipements
de protection et de sécurité ;
- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif, chef de la section des moyens mobiles;
- M. Carlos RODRIGUES, secrétaire administratif, chef de la section des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative, régisseuse d'avances.
2021-0050: Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-_ Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techniques ;
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;
-_ Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND), attachée d'administration de l'Etat.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Sarah DEMONIERE, contrôleur des services techniques ;
-_ M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif;
- M, Thibault GEOFFROY, adjoint administratif;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;
2021-0050i - M. Pierre MENERET, adjoint administratif;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif;
- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, adjointe au chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif;
- M. Jaoïide CHELKHINE, adjoint administratif;
- Mme Saida HAMIDI, adjointe administrative ;
- Mme Amyra HASSAN, adjointe administrative ;
- Mme Pady HEU, adjointe administratif;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif;
- M. jean-Noël RONTIER, adjoint administratif;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina TEBAL, adjointe administrative.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques ;
2021-00591 - Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techniques ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat ;
- M, Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du x budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif;
M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de communication ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;
-_ Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 21
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1 et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
2021-00501 M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de communication ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
. Jocelyn DELANOË, contrôleur des services techniques ;
. Tony DE SARRANNO, brigadier;
. Eric DESCHARMES, adjoint des services techniques ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif;
. Lova HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques ;
. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques ;
. Daniel NIVERT, adjoint administratif;
. Laurent ONESIME, adjoint des services techniques ;
. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier.
ZI
<<
TITRE 3
Dispositions finales
Article 22
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le3 { MA] 2021
Didiér LALLEMENT
2021-C059i E =
PRÉFECTURE qP
DE POLICE U
Liberté Égalité Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° Z2021-00506
portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-399 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que le III de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier
ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi; que le
X de ce même article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret du 1° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à
rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l’article 13 du même décret,
le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ; 1
Considérant que, conformément au VIII de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée,
les troisième à dernier alinéas de l'article L. 31361 du code de la santé publique sont
applicables aux mesures prises en application des | à Il de ce même article ; qu'en
conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |
exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France, si elle s'améliore nettement,
reste sur des niveaux de circulation virale importants ; que le taux d'incidence brut s'élève
à 126,9 cas confirmés pour 100 000 habitants et le taux de tests RT-PCR positifs à 3,4 %
pour la région, qu'à Paris, l'incidence brute s'élève à ce jour à 124,3 cas pour 100 000
habitants et le taux de positivité à 2,2 %;
Considérant que la persistance de la circulation du virus sur l'ensemble de la région a
encore Un impact sur les hospitalisations, en particulier sur les services de réanimation et
de soins critiques, qu'au 31 mai, 4377 patients sont hospitalisés dans la région en raison de
la Covid-19, dont 872 en réanimation et que le taux d'occupation des lits de réanimation
par des patients Covid+ s'élève à 778 % de l'ensemble des lits de réanimation, de
surveillance continue et de soins critiques.
Considérant en outre l'apparition de plusieurs variants au virus de la Covid-19, qui fait
craindre une cinétique de l'épidémie plus rapide que la souche historique, et qui
représentaient en Île-de-France, pour la période du 22 au 28 mai, 40,4 % des tests positifs
analysés par RT-PCR de criblage, avec une proportion de 64,9 % correspondant au variant
201/591YV1 (britannique) et de 104 % aux variants 20J/501YV2 (sud-africain) et
20H/501YV3 (brésilien) ;
Considérant que dans ce contexte épidémique, le maintien des mesures renforcées de
limitation de la circulation virale est nécessaire ;
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public à Paris et dans les terminaux des aérogares des trois
aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-
de-France a émis un avis favorable, et une autre limitant le public autorisé à accéder
auxdits terminaux sont de nature à limiter la circulation du virus ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 2
juin 2027, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 1” - À compter du 2 et jusqu’au 30 juin 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à Paris et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à
l'exception :
- Des personnes de moins de onze ans;
2021-00596 - Des personnes circulant à l'intérieur de véhicules particuliers ou professionnels ;
- Des cyclistes;
- Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la
visière abaissée ;
- Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation ;
- Des personnes pratiquant une activité sportive.
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 2 - À compter du 2 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, l'accès aux terminaux des
aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est
interdit aux personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes
accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à
mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la
Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internet
www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le
æ & JUIN 202
Didier LALLEMENT
|
20721-00596 & Annexe à l'arrêté 2021-00506 du 2 JUIN 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E s : PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n° 88 /2021/SPE/BAT du 28 mai 2021
portant modification de l'arrêté n°312/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôlé pour la révision des listes électorales pour la commune de Mauchamps
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État danslles régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de|statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur LARCHER Morgan, Représentant la commune
Monsieur CHEMIT Dominique, Délégué du Tribunal d'instance titulaire Monsieur MONTAY Dominique , Déléguée du Tribunal d'instance suppléant Monsieur MICHEL Thomas, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins |une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Mauchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, ehpar délégation,
Le Sous-Préfét d'Étampes,
Christoph SCHAMPS EE =
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2021/SP2/BCIIT/114 du 31 mai 2021
approuvant le cahier des charges de cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société CDC Habitat Social d’un terrain (Lot S.3.2) sis ZAC du Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 311-6 et D.311-114 ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classé, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préféctoral n°2012-DDT-STANO65 du 12 avril 2012 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de l'École Polytechnique (QEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) du 15 mars 2021:
VU l'avis favorable émis par la Direction Départementale de l'Essonne du 27 avril 2021;
SUR proposition de la Sécrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
Arnicue 1: Est approuvé le cahier des charges du lot n° S.3.2 de la cession à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPA Paris Saclay) et la société CDC Habitat Social concernant un terrain (parcelles cadastrée section H n° 147, 149, 152, 229, 230, 265, 266, 269, 272, 294, 371, 373, 376 et section BL n° 8, 17, 18, 22, 26) d'une emprise d'environ 18 246 m? et d’une surface plancher de 9 974 m? sis ZAC du Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau pour la construction d'une résidence étudiante sociale.
1/2 Article 2 : Le programme consiste en la réalisation d'une résidence étudiante de 312 logements correspondant à 370 lits étudiants et deux logements régisseurs ainsi que d'un parking souterrain de 1 853 m? environ et d'un parking extérieur de 5 790 m° environ.
Arricue 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versäilles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet «wwwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l‘'administrätion, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation à l’article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d’un recours administratif ».
Arricue 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de fa formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
Arricie 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
_ À
et
Alexander GRIMAUD
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Www.epaps.fr d:
CCCT
Annexe n°1 -
Programme et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté du quartier
de l'École polytechnique
Mars 2021
Acquéreur : CDC Habitat social
Lot : S3.2
Vu pour être annexé
à mon arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/114
du _31 MAI 2021
Le Sous-préfet de Palaiseau,
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AleXäfder GRIMAUD Établissement public Parls-Saclay € 6 boulevard Dubreuil PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)164 54 36 50
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CCCT
Annexe n°1.1 —
Fiche de lot
Zone d'aménagement concerté
du quartier de l”’ École polytechnique
Mars 2021
Acquéreur : CDC Habitat social
Lot : S.3.2
Vu pour être annexé
à mon arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/114
3 1 MAI 2021 du
Le Sous-préfet de Palaiseau,
_,
ander GRIMAUD Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
Www.epaps.fr
CCCT
&
PARIS-SACLAY
Annexe n°1.2 — Plan
de cession
Zone d’ aménagement concerté
du quartier de F” École polytechnique
Mars 2021
Acquéreur : CDC HABITAT SOCIAL
Lot :S.3.2
Vu pour être annexé
à mon arrêté n°_2021/SP2/BCIIT/114
du 3 1 MAI 2021
Le Sous-préfet de Palaiseau,.
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DE L'ESSONNE
Liberté
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SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE 2020/SP2/BCIIT/ N° 110 du 28 MAI 2021
portant modification de la liste des membres de la commission dé contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Gometz-le-Châtel
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 :
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet. 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministériellé du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU l'arrêté municipal n°2021-030 du 10 mai 2021 portant composition de la commission de contrôle des listes électorales pour la période 2020-2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires Suppléants Mme Evelyne GUYOT, conseillère municipale MYann HADJ-SAADI, conseiller municipal M. Jean-Jacques DUVERNEUIL, conseiller municipal Mme Isabelle SOREL, conseillère municipale Mme Annie-Claude PLISSON, conseillère municipale Mme Véronique LECOCQ, conseillère municipale Mme Sylvie DOSME, conseillère municipale M. Gilles VERMILLON, conseiller municipal M. Thierry BIZEBARD, conseiller municipal Mme Jocelyne MOREL, conseillère municipale Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour
avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le maire de la commune de Gometz-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
J
Atexander GRIMAUD
Sous-Préfet de Palaiseau Eu ‘PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE 2021-SP2-BCIIT-N°109 du 2 8 MAI 2021
portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Wissous
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ét notamment l’article L 19 :
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la déclaration de modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de Wissous ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau :
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Madame Jacqueline LAQUAIS, conseillère municipale ;
Monsieur Régis CHAMP, conseiller municipal;
Monsieur Jean-Luc TOULY, conseiller municipal ;
Monsieur Philippe DE FRUYT, conseiller municipal ;
Madame Chantal CORENWINDER, conseillère municipale. Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le maire de la commune de Wissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. À
der CHAUD
Sous-Préfet de Palaiseau Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité:
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRETE 2021-SP2-BCIIT- N° 111 du 2 8 MAI 2021
portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle
pour la révision des listes électorales pour la commune d'Avrainville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018, relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales :
SUR proposition du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler
la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur Didier PERRIN, représentant la commune
Madame Evelyne BASSET, déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur Christian CHARPENTIER, délégué de l'administration Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le maire de la commune d’Avrainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1] Aldxéhder GRIMAUD
Sous-Préfet de Palaiseau