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Arrêté - 2023 078 Interdiction feux artifice
Document publié le Lundi 28 avril 1986 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 078 Interdiction feux artifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
078ARRETE N°2023-078
Interdiction utilisation feux artifice
6 - Libertés publiques et pouvoirs de police
6-1 - Police municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu les articles L2122-24, L2212-, L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R557-6-3 du code de l'environnement;
Vu la circulaire n°86-165 du 28 Avril 1986 du ministère de l’intérieur, relative aux mesures préventives contre
les risques des tirs de feu d’artifice,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°NOR INTD9300260C du 08 décembre 1993 relative à l’utilisation
d’artifice sur la voie publique,
Vu les articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique,
Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et la
tranquillité publique,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer l’utilisation des artifices élémentaires de divertissement et
pièces d’artifice pour des raisons liées d’une part à la sécurité et d’autre part à la nécessité de lutter contre
les nuisances sonores,
Considérant l'avis du Bureau municipal du 04 Avril 2023,
ARRETONS
ARTICLE 1° : A l’exception des feux pyrotechniques tirés à l’occasion de Cléon en fête, l’utilisation des artifices
élémentaires de divertissement et pièces d’artifice est interdite sur le territoire communal, en tout lieu public
et privé.
ARTICLE 2ème: || est précisé qu'est rigoureusement interdite, l’utilisation des artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifice dans les bals et autres lieux où se fait un rassemblement de personnes (y
compris les manifestations liées à la fête nationale du 14 juillet).
ARTICLE 3°: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les textes
en vigueur.
ARTICLE 4è"°: Le présent arrêté sera publié au sein du registre des arrêtés de la ville et publié au tableau
d'affichage.
ARTICLE 5è"e: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
mOn ro DUÉTE LR NE R ef DEUILIRI M AIE ERANCAIÏIS
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr ARTICLE 6è"e; Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des
Services Techniques, Madame la Directrice des Affaires Générales Monsieur le commissaire de police, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cléon, le 07 Avril 2023
1 JFréaérie marche
REPURIIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Église — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr