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Arrêté - 2019 12 12 interdiction temporaire vente et conso alcool fêtes fin dannée 2019
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Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Cabinet
EE
a À
Liberté
+ Égaltté
»« Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Bureau
de
la
sécurité
Section
ordre
public
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
la
vente
à
emporter
et
de
la
consommation
vu vu vu Vu vu vu vu Vu Considérant
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publiques
de
toutes
boissons
alcooliques
et
alcoolisées
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
2019
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-1
:
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L.3321-1
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Pierre-André
DURAND
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
CAB
/ BAG
du
08
novembre
2016
portant
règlement
général
de
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
que
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
causés
par
des
personnes
sous
l'emprise
de
l'alcool
ont
été
constatés
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
à
plusieurs
reprises,
à
l'occasion
des
périodes
de
fêtes
;
1/2
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50
00
Site
Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr la
nécessité
d'interdire
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
boissons
alcooliques
et
alcoolisées,
pour
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
festivités
de
fin
d'année
2019
:
Considérant
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
Article
1°
—
La
vente
à
emporter
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
et
alcoolisées
(appartenant
aux
3e,
4e
et
5e
groupes
définis
par
l'article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique)
est
interdite,
sur
tout
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
- du
mardi
24
décembre
2019
(20h00)
jusqu'au
mercredi
25
décembre
2019
(8h00),
- et
du
mardi
31
décembre
2019
(20h00)
jusqu'au
mercredi
1€"
janvier
2020
(8h00).
Article
2
—
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
du
département
de
la
Seine-Maritime,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Seine-Maritime,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
de
la
sous-préfecture
du
Havre
et
de
la
sous-préfecture
de
Dieppe.
Fait
à
Rouen,
le
1 2
DEC,
2019
Le
préfet,
Pierre-André
DURAND
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
Ja
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
- le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
2/2