Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE74 31Oct2024

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE74 31Oct2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE74 31Oct2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 74

Publié le 31 octobre 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 74

en date du 31 octobre 2024

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-305-001 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de Madame la secrétaire générale, en charge du pilotage de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-305-002 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent GARRIGUES, référent fraude départemental

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-305-003 du 31 octobre 2024 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif a caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l’ensemble du département de la Lozère du 31 octobre au 04 novembre 2024

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-305-001 DU 31 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES, CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE MADAME LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, EN CHARGE DU PILOTAGE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;

VU la décision du 25 septembre 2023 chargeant M. Vincent GARRIGUES, attaché principal d’administration de l’État, de l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) de la préfecture de la Lozère ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, attaché principal d’administration de l’État, chargé de mission auprès de la secrétaire générale, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Direction de la coordination

interministérielle

et de l’appui territorialDélégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants :

• 0216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;

• 0232 "Vie politique, culturelle et associative" ;

• 0303 "Immigration et asile" ;

• 0104 "intégration et accès à la nationalité française".

Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :

• des actes réglementaires ;

• des circulaires et instructions générales ;

• des correspondances adressées :

- aux ministres ;

- au préfet de région ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; - aux agents diplomatiques et consulaires ;

• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celles mentionnées ci- dessous.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour signer :

• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide sociale à l’enfance) conformément à l’instruction du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;

• les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;

• les courriers aux usagers, aux services administratifs et aux professionnels de l'automobile habilités dans le cadre de l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

• les avenants aux contrats d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privé, primaires et secondaires, conformément au code de l’éducation.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au chargé de mission auprès de la secrétaire générale, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.

2/3ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert BLANC, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2, sera exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :

• Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des services aux usagers (BSU) ;

• M. Deny JEAN, attaché d’administration de l’État, chef de bureau des élections et de la réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;

• Mme Marion COUSTAL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle des collectivités locales (BICCL) ;

• Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission de proximité du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le chargé de mission auprès de la secrétaire générale, en charge de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chefs de bureau et la chargée de mission concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCIAT-BCPPAT-2024-305-002 DU 31 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. VINCENT GARRIGUES, RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, référent fraude départemental, pour signer :

- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres d'étrangers, notamment en matière de mineurs non accompagnés (MNA) ;

- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,

1/2

Direction de la coordination

interministérielle

et des affaires territorialesARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au référent fraude.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le référent fraude départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

2/2Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024–305-003 EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 31 OCTOBRE AU 04 NOVEMBRE 2024

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-21 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la santé publique ;

VU Code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère M. Philippe CASTANET ;

VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à

M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Lozère ;

Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party » et

« teknival » sont susceptibles de se dérouler sur le département de la Lozère du jeudi 31 octobre

2024 au lundi 04 novembre 2024 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser

l’évènement ;

Considérant qu’aucune déclaration en préfecture n’a été déposée auprès de la préfecture de la

Lozère, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu ainsi que les mesures envisagées par

l’organisateur pour garantir la sûreté, la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

2 rue de la Rovère

48000 MENDE

Standard tél. : 04 66 49 60 00

Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics

que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un

dispositif sanitaire auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs

des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont

insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité

publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E

Article- 1er : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux conditions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du jeudi 31 octobre 2024 à compter de 18h00 jusqu’au lundi 04 novembre 2024 à 08h00.

Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé (groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à l’article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211- 27 et R211-28 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

Signé

Malcolm THEOLEYRE

2 rue de la Rovère

48000 MENDE

Standard tél. : 04 66 49 60 00

Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/