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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 26juillet2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 26juillet2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 28
Publié le 26 juillet 2023
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 28
en date du 26 juillet 2023
SOMMAIRE
Préfecture
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2023-206-001 du 25 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère.
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2023-207-001 du 26 juillet 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée – course sur prairie Saint-Jean-la Fouillouse – le 30 juillet 2023.
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-207-002 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
2 PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2023-206-001 DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CÉDRIC MICHEL,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 008502 en date du 10 février 2021 désignant le colonel Cédric MICHEL, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à compter du 1er août 2021 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général N
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Cédric MICHEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à son second, le lieutenant- colonel Eric ENJALBERT.
ARTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. le colonel Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Cédric MICHEL et du lieutenant-colonel Eric ENJALBERT, la délégation spéciale est donnée au chef d’escadron Jean CATALDO, commandant l’escadron départemental de sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement au capitaine Cédric CHAMBERT, officier adjoint au renseignement et, en cas d'absence ou d'empêchement au capitaine Frédéric BOETS, officier adjoint de police judiciaire et, en cas d’absence ou d’empêchement au major Sébastien MICHEL, et, en cas d'absence ou d'empêchement au chef d’escadron Émilie HATTÉ, commandant la compagnie de gendarmerie de Mende ou au chef d’escadron Eric CHAZOT, commandant la compagnie de Florac-Trois-Rivières.
ARTICLE 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2 PRÉFET Sous-préfecture DE LA LOZÈRE de Florac
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2023-207-001 en date du 26 juillet 2023 PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :
COURSE SUR PRAIRIE SAINT-JEAN LA FOUILLOUSE
LE 30 JUILLET 2023
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants, L. 22154, L. 3221-4 et L. 32215;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 41110, R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 3310, D. 331-5, R. 33118 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la demande présentée par Monsieur Kévin BROS représentant l'« amicale motocycliste Chams Auroux », dont le siège social est à la Mairie - 48600 AUROUX ;
VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;
VU les avis favorables où réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 16 juin 2023;
SUR proposition du sous-préfet de Florac :
ARRÊTE
ARTICLE 1° AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
Le représentant de l'association « Amicale Motocycliste Chams Auroux », Monsieur Kévin BROS, est autorisé à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, le 30 juillet 2023, une course de motos sur prairie dénommé « Moto sur prairie Saint-Jean la Fouillouse » sur le terrain de moto de selon les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 0466496280
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/432 1/3 La manifestation se déroulera conformément à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Nombre maximal de participants : 250.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Monsieur Kévin BROS est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport.
Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l'épreuve, à david.ursulet@lozere.gouvifr; lauretrotin@lozere.gouvfr; laure.deroo@lozere.gouv.fr ; kerian.berose-
perez@lozere.gouv.fr.
Monsieur Kévin BROS doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public ; les contrevenants s'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.
Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que des zones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.
Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'« organisateur technique » peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 3- SECOURS ET SÉCURITÉ
Le dispositif de sécurité et de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs.
L'organisateur doit fournir l'annuaire téléphonique de l'organisation au CODIS 48. l'organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Une vigilance accrue sera apportée au stationnement des véhicules, aucun arrêté relatif n'ayant été transmis à la date de l'instruction du dossier.
ARTICLE 4 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel. l'organisateur doit assurer une vigilance particulière et être très réactif en cas d'accident ou de déversement d'hydrocarbures.
Un kit de dépollution sera en place sur le terrain.
Des poubelles seront disposées sur tout le site et après l'épreuve, toutes les poubelle et autres déchets seront récoltés et évacués.
Selon la cartographie fournie, la bordure nord de l'emprise de la spéciale devra être évitée, vu la présence de cours d'eau et de milieux humides.
ARTICLE 5 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVE
Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de la manifestation.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code du sport.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3 ARTICLE 7 - RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwur-telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le sous-préfet de Florac, la secrétaire générale de la Préfecture, la directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental, les maires des communes concernées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et mis en ligne sur la plateforme manifestationsportive.fr
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac
signé
David URSULET
318 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
30m
Leaflet | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contrbutors
1 sur 2 23/06/2023, 10:56 impression https://www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
2 sur2 23/06/2023, 10:56 Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attention
du SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.fr
du SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.fr
Des MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :
david.ursulet@lozere.gouv.fr
laure.trotin@lozere.gouv.fr
laure.deroo@lozere.gouv.fr
DÉNOMINATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVI
NOMBRE APPROXIMATIF DE SPECTATEURS :....
COORDONNÉES DES ORGANISATEURS :
Président ou responsable
SERVICE SECURITE
PC COURSE ( composition - numéros de téléphone)
Nom du responsable « sécurité » et coordonnées.
SERVICE SANITAIRE
Nom du Médecin coordinateur et coordonnée:
les coordonnée Autres Médecins indiquer le nombre
Emplacement ou (circuit,
Ambulances : indiquer le nombre : les coordonnées
Emplacement ou (circuit)
ndiquer le nombre Secouriste: les coordonnée.
Emplacement ou (circuit) . PRÉFET Sous-préfect
DE LA LOZÈRE . PAe Flore Liberté
Égalité
Fraternité
ATTESTATION
OBJET :attestation avant épreuves motorisées
REFER: article R 331-27 du code du sport
À ENVOYER A :
david.ursulet@lozere.gouv.fr
laure trotin@lozere.gouv.fr
laure.deroo@lozere.gouv.fr
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Dénomination de la manifestation :
Lieu :
Date:
Je soussigné Monsieur... Organisateur technique,
responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral du .
portant autorisation de l'épreuve dénommée
-du.
organisée par l'association ....
sont effectivement respectées ce jour
Fait à ... ECS eue
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04666562 80
Mél. :sp-florac@lozere. gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1 22ç2t+
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DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2023-207-002 DU 26 JUILLET 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME LAURE DEROO, DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050442928 du 14 juin 2022, portant détachement de Mme Laure DEROO dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en tant que directrice des services du cabinet à la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Laure DEROO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
• tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception toutefois des réquisitions ;
• les demandes d’achat dans l’application CHORUS Formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/4
Secrétariat
Général ✔ 0207 « Sécurité et circulation routières »
✔ 0123 « Coordination des moyens de secours »
✔ 0161 « Intervention des services opérationnels »
✔ 0181 « Prévention des risques »
✔ 0354 « Administration territoriale de l’État »
✔ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »
✔ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
• sur le programme 0354 « Administration territoriale de l’État », les achats par cartes achat pour les centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévues par sa charte d’utilisation de la carte ;
• les mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
• les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Laure DEROO :
Pour les attributions relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental :
• toutes les décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale qui n’ont pas été déléguées au directeur.
• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 363, 723, 754, 833.
Pour les attributions relevant de la compétence des services de la préfecture :
• les décisions et correspondances relevant des attributions de la cellule performance, qualité et contrôle interne ;
• les arrêtés, documents et décisions relevant des attributions du bureau des services aux usagers et notamment :
✔ les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;
✔ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;
✔ les reconduites à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;
✔ les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
✔ les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
2/4 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : En cas de service de permanence, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les documents relatifs à la sécurité,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau.
2/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes, - les documents se rapportant aux affaires ci-après :
préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il
s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,
sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
habilitations des personnels,
affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à M. Frédéric SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, à l’exception des affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
3/ M. Matthieu GAUDIN, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de sécurité routière, à l’effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l’expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l’unité de sécurité routière, notamment :
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- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d’envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’État,
- les décisions de versement aux services des archives départementales, - les remboursements de frais liés aux activités du service, nomment pour les IDSR (Intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 euros par intervention et par personne sur le BOP 207.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, délégation est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État pour les affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Olivier COTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Frédéric SALLES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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