Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 154 2024 Reglementation dejections canines
Arrêté - 217 2022 Reglementation des dejections canines
Arrêté - 254 2025 Portant reglementation de la vente a la s
Arrêté - 244 2025 Portant reglementation de la consommation
Arrêté - 173 2023 DEJECTIONS CANINES
Arrêté - 277 2021 Dejections canines
Arrêté - 195 2020 Dejections canines
Arrêté - 12 2021 Dejections canines 1
Arrêté - 251 2025 Portant reglementation la vente au public
Arrêté - 255 2025 Portant encadrement de la pratique de tou
Arrêté - 246 2025 Portant reglementation des dejections canines a Joinville le Pont
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 246 2025 Portant reglementation des dejections canines a Joinville le Pont)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE
Héêétel de Ville
28 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
» PORTANT REGLEMENTATION léoh : 0? 49 76 60 00 TOO 0148608800 de fert— DES DEJECTIONS CANINES À JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°246-2025
Le Maire de la commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122- 24 et L.2122-28 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 1243 ;
Vu l'arrêté du Maire n°113-2020 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Stephan SILVESTRE - 5ème adjoint du Maire — « Police municipale et ville numérique » ;
Vu le Règlement sanitaire du département du Val-de-Marne du 26 février 1985 ;
Considérant la nécessité d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, des parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté porte réglementation des déjections canines sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Les déjections canines sont autorisées uniquement aux emplacements désignés spécifiquement par
l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 :
En dehors des cas définis par l’article 2 du présent arrêté, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins, plates-bandes, et ce par mesure d'hygiène publique.
ARTICLE 4 :
Il est fait obligation à toute personne accompagnée d’un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal en vue de les déposer dans les poubelles.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Ste Internet : www.ville-joinvills-le-pont.fr - Adresse é;ectranique : courrier &joinville:epont.fr ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 2ème classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié sous format électronique sur le site internet de la commune (https://mww.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité. Une copie sera transmise à la Police nationale ainsi qu'à la Police municipale.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 30 décembre 2025
Stephan SILVESTRE
Î ES
5ème Adjoint au Maire délégué
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le: 3 1 DEC. 205
Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le
3 1 DEC. 2075