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Arrêté - 195 2020 Dejections canines
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 195 2020 Dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Hôtel de Ville ARRETÉ MUNICIPAL 23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT DEJECTIONS CANINES
Téléphone a & n eu CC Er JOINVILLE-LE-PONT Télécopie
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N° 195-2020
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu l’article 1385 du Code civil ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la nécessité d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, des parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté porte réglementation des déjections canines sur le territoire de la commune de Joinville-Le-Pont du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions suivantes.
ARTICLE 2
Les déjections canines sont autorisées uniquement aux emplacements désignés spécifiquement par l'autorité territoriale.
ARTICLE 3
En dehors des cas définis par l’article 2, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins, plates-bandes, et ce par mesure d'hygiène publique.
ARTICLE 4
Il est fait obligation à toute personne accompagnée d’un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal en vue de les déposer dans les poubelles. ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 1° classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de
l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 22 décembre 2020
SILVESTRE
CE
Adjoint au Maire délégué
Municipale et la ville numérique
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le ractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : ? 3 DEC. 2020 SA y
Affichéle : 2 3 DEC. 2020 fè som le
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