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Arrêté - DEJECTIONS CANINES
Arrêté - 12 2021 Dejections canines 1
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2021 Dejections canines 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
oéville
ARRETÉ MUNICIPAL
DEJECTIONS CANINES
ne A de ft JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°12-2021
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu l’article 1243 du Code Civil ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la nécessité d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, des parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté porte réglementation des déjections canines sur le territoire de la commune de Joinville-Le-Pont du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions suivantes.
ARTICLE 2
Les déjections canines sont autorisées uniquement aux emplacements désignés spécifiquement par l'autorité territoriale.
ARTICLE 3
En dehors des cas définis par l’article 2, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins, plates-bandes, et ce par mesure d'hygiène publique.
ARTICLE 4
Il est fait obligation à toute personne accompagnée d’un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal en vue de les déposer dans les
poubelles. ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 1% classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.
ARTICLE 6 :
L'arrêté municipal n°195-2020 en date du 22 décembre 2020 portant sur les déjections canines à Joinville-le-Pont est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 26 janvier 2021
à = 28 . 2
ce/municipale et la ville numérique #7 4
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : 1 6 JAN. 202
Affiché le: 2 6 JAN, 2021