unknown - 20251211DEL9 Annexe 2

Documents similaires

Conseil Municipal - annexe sponsoring 0

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15501&path=Annexe 1 Conventi

Déliberation - DELIB 2025 091 CONV METRO OFFRE SERVICES NUMERIQUE

unknown - 20251211DEL9 Annexe 4

unknown - 20241003DEL28 annexe 2

unknown - 20240619DEL17 annexe 2

Arrêté - 20251211DEL9 Annexe 1

Déliberation - DELIB 2025 040 ADHESION LACLASSE.COM ANNEXE

Déliberation - convention ent

unknown - 20251211DEL9 Annexe 3

unknown - 20251211DEL9 Annexe 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (unknown - 20251211DEL9 Annexe 2)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Numérique, 1

ANNEXE RELATIVE AU SERVICE

DATA.GRANDLYON.COM

TABLE DES MATIÈRES

1. Objet de la présente annexe ......................................................................................................... 2

2. Description du service mis à disposition ..................................................................................... 2

2.1 – Service public territorial de la donnée .................................................................................... 2

2.2 – Description de la plateforme data.grandlyon.com .................................................................. 3

2.3 – Accès à la plateforme data.grandlyon.com............................................................................. 3

3. Engagements spécifiques au service data.grandlyon.com ........................................................... 3

3.1 - Engagements de la Métropole de Lyon ............................................................................. 3

3.2 - Engagements de la commune ............................................................................................ 4

3.3 - Engagements réciproques des parties...................................................................................... 5

4. Protection des données personnelles ........................................................................................... 5

4-1 – Finalités de traitement et catégories de données .................................................................... 6

4-2 – Mesures de sécurité techniques et organisationnelles ............................................................ 6

4-3 – Exercice des droits et information des personnes .................................................................. 6

5. Conditions légales de diffusion des données ............................................................................... 6

6. Conditions financières ................................................................................................................. 72

1. Objet de la présente annexe

Cette annexe a pour but de définir et de préciser les modalités particulières de mise à disposition du service « data.grandlyon.com » pour les communes.

2. Description du service mis à disposition

2.1 – Service public territorial de la donnée

La Métropole de Lyon développe l’accès universel à la donnée d’intérêt général pour contribuer aux projets structurants du territoire et à la qualité du service public.

La Métropole de Lyon encourage la circulation, l’utilisation et la valorisation de ces données pour :

- Favoriser la vie démocratique par la transparence et la participation citoyenne - Créer les conditions favorables à l’innovation sociale, écologique et économique - Accompagner la transition énergétique

- Développer la culture et l’émancipation numériques

- Impulser la création de services aux citoyens

- Améliorer l’action publique

- Répondre au cadre légal de l’accès aux données

- Encourager les expérimentations, la recherche et les projets partenariaux

La Métropole de Lyon conduit une politique du service public territorial de la donnée. Elle s’attache à développer des partenariats et à consolider une gouvernance de la donnée ouverte, fédérant et impliquant les acteurs du secteur public (communes, établissements publics, administrations, chargés de mission du service public…), du secteur privé (entreprises, grands groupes, associations…), le monde académique et les citoyens, dans une dynamique d’ouverture de la donnée. Dans ce cadre, elle a mis en place, avec les partenaires du territoire, une Charte de la Donnée Territoriale pour promouvoir une culture partagée de la donnée s’appuyant sur quatre grands engagements :

- Garantir l’intégrité des données

- Travailler en coopération

- Protéger et maîtrise nos données personnelles

- Favoriser les usages éthiques

Pour répondre à ces objectifs stratégiques en matière de diffusion de données, la collectivité met à disposition :

1/ Une plateforme data.grandlyon.com : socle de partage, de réutilisation et de valorisation des données d’intérêt général des acteurs du territoire métropolitain,

2/ Un accompagnement au quotidien des producteurs comme des ré-utilisateurs de ces données par une équipe dédiée à la Métropole de Lyon, par un réseau d’experts identifiés sur le territoire et par des structures comme les laboratoires ou lieux d’innovation pour imaginer, tester, améliorer les concepts, les services numériques alimentés par ces données métropolitaines,

3/ Et plus spécifiquement pour les communes du territoire métropolitain partenaires de ce service :

 Un portail dédié aux couleurs de la commune, accessible dès la page d’accueil ou via une URL dédiée, permettant de visualiser les données spécifiques à la commune,3

 Un composant technique permettant aux communes, d’intégrer leurs données en open data, dans leur site institutionnel,

 Une équipe d’experts techniques pour accompagner la diffusion des données de la commune.

2.2 – Description de la plateforme data.grandlyon.com

La plateforme data.grandlyon.com diffuse les données ouvertes en opendata. Elle permet la recherche, la consultation et la réutilisation des données. Elle est éditorialisée et met en valeur les contenus, les réutilisations, propose des actualités et des tutoriels.

Chaque donnée publiée est consultable sous forme de tableau, de carte pour les données géographiques et fait l’objet d’une description précise dans les Métadonnées dans lesquelles sont notamment détaillées :

- la nature de la donnée fournie,

- la ou les dates ou périodicité et modalités de livraison de la donnée,

- le format de la donnée,

- la fréquence de mise à jour,

- la date de dernière mise à jour.

L’accès aux données est disponible sous forme de téléchargement ou de connexion à des flux API conformes aux standards internationaux OGC.

2.3 – Accès à la plateforme data.grandlyon.com

Data.grandlyon.com est mis à disposition sous forme d’un site internet, accessible à partir de l’adresse https://data.grandlyon.com/portail/fr/accueil et utilisable avec les navigateurs internet récents.

Un compte peut être créé via ProConnect (pour les agents de la fonction publique) ou Grandlyon Connect (pour les autres utilisateurs conformément aux dispositions de la convention cadre relatives à GrandLyon Connect).

3. Engagements spécifiques au service data.grandlyon.com

3.1 - Engagements de la Métropole de Lyon

La Métropole de Lyon s’engage à :

- mettre à disposition de la commune les fonctionnalités de la plateforme data.grandlyon.com pour assurer la diffusion de la ou des donnée(s) confiée(s),

- fournir à la commune toutes les informations nécessaires à l'intégration de sa ou ses donnée(s) sur la plateforme data.grandlyon.com et à la création du portail dédié (logo, description et charte de la commune),

- diffuser la ou les donnée(s), sous sa seule responsabilité selon les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme data.grandlyon.com (https://data.grandlyon.com/portail/fr/cgu)4

- respecter et faire appliquer les conditions de diffusion et de réutilisation de chaque donnée confiée pour diffusion par la commune, conformément à la licence que cette dernière a choisie de lui appliquer, et notamment, de s’assurer que les conditions d’accès et de réutilisation soient respectées,

- mentionner dans les Métadonnées, pour chaque donnée confiée par la commune, de manière visible et accessible, le nom de la source, la date et/ou fréquence de mise à jour, et toute caractéristique utile et nécessaire.

- permettre une diffusion conformément aux standards d’interopérabilité nationaux et internationaux en vigueur facilitant la réutilisation, en conseillant, en cas de besoin, la commune sur la production ou gestion de sa ou ses donnée(s), ou en réalisant tout traitement nécessaire à l’atteinte de cet objectif d’interopérabilité (modification de structure, format, agrégation, anonymisation),

- assurer l'information et la promotion du partenariat et/ou de la (des) donnée(s) diffusée(s), après accord de la commune, par l'intermédiaire d'outils et de supports qu'elle peut mobiliser (volet éditorial de la plateforme data.grandlyon.com, sites Internet et réseaux sociaux, publications, événements…),

- communiquer à la commune, dans la mesure où la Métropole de Lyon en a connaissance, toute information sur les utilisations et valorisation de sa ou ses donnée(s),

- associer la commune à des réunions et rencontres afin de l’inclure dans une gouvernance métropolitaine de la donnée,

- faire son affaire de toute formalité la concernant qui s'avérerait nécessaire en application de dispositions législatives ou réglementaires,

- faire son affaire des réclamations et/ou procédures et qui se rattacherait directement ou indirectement à la propriété ou à l’utilisation de la ou des donnée(s) produite(s) par la commune, avec l’appui de cette dernière pour y apporter une résolution.

3.2 - Engagements de la commune

La commune s’engage à :

- fournir à la Métropole de Lyon les données avec les Métadonnées correspondantes ainsi que les éléments nécessaires à la mise en place du portail dédié à la commune (logo, description, charte de la commune),

- consentir à la Métropole de Lyon les droits de diffusion de la ou des donnée(s), conformément aux termes de la présente annexe et selon les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme data.grandlyon.com (https://data.grandlyon.com/portail/fr/cgu),

- consentir à la Métropole de Lyon les droits d’exploitation de la ou des donnée(s) pour assurer une diffusion et une utilisation optimale,

- prendre en compte les modalités et préconisations techniques de la Métropole de Lyon en matière de structure, format, processus d’anonymisation, pour permettre une diffusion et une réutilisation de la ou des donnée(s) conformément aux standards d’interopérabilité nationaux ou internationaux (OGC),

- assurer l’exactitude, la complétude, la mise à jour de la donnée selon la fréquence pour laquelle la commune s’est engagée, pendant toute la durée de la convention,5

- s’assurer qu’aucune mesure technique de protection empêchant ou restreignant l’utilisation des données ne soit mise en œuvre afin que les données puissent être facilement et totalement réutilisables,

- avertir la Métropole de Lyon, et a minima trente (30) jours avant son application effective, de toute évolution de la structuration de la donnée ou de l’infrastructure permettant sa diffusion, afin de garantir une information préalable des utilisateurs de cette donnée modifiée, et permettre à la Métropole de Lyon de mettre en place les moyens d’assurer la continuité de service dans les conditions optimales, s’obliger également à maintenir une diffusion parallèle des formats anciens et nouveaux pendant trente (30) jours au moins afin de permettre à tous les services de migrer sans interruption de service,

- communiquer, dans la mesure du possible et lorsqu’il est connu, sur l’usage qui est fait de sa ou ses donnée(s) rendue(s) accessibles via data.grandlyon.com,

- informer la Métropole de Lyon de toute réutilisation qu’il estime non conforme à la licence appliquée,

- mettre en œuvre des moyens d’anonymisation des données avant fourniture à la Métropole pour diffusion lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel,

- faire son affaire de toute formalité le concernant qui s'avérerait nécessaire en application de dispositions législatives ou réglementaires,

- collaborer loyalement avec la Métropole de Lyon et communiquer tout élément utile à la défense, en cas de réclamation ou procédure qui serait formée contre la Métropole de Lyon et qui se rattacherait directement ou indirectement à la diffusion, propriété ou à l’utilisation de la ou des donnée(s) produite(s) par la commune.

Dans le cas où la commune ne mettrait pas à jour ses données conformément à ses engagements dans les Métadonnées correspondantes, la donnée sera dépubliée par la Métropole de Lyon après 3 ans d’inactivité.

3.3 - Engagements réciproques des parties

Par la présente convention, la Métropole de Lyon et la commune s'engagent à collaborer conjointement pendant toute la durée de la convention afin de permettre la bonne diffusion de la ou des donnée(s), objet de leur partenariat.

En cas d’incident technique, la Métropole et la commune se mobilisent selon les engagements respectifs, pour assurer le rétablissement de diffusion de la ou des donnée(s), en garantissant une intervention dans les plus brefs délais.

4. Protection des données personnelles

Cet article précise l’article 7.2 de la convention cadre qui décrit les engagements généraux autour de la protection des données personnelles.6

4-1 – Finalités de traitement et catégories de données

La fonction « Création de compte » sur la plateforme ‘data.grandlyon.com’ a pour objet de permettre à l’utilisateur de créer un compte avec ProConnect en tant qu’agent de la fonction publique (fédération d’identité de l’État destinée aux professionnels) ou GrandLyon Connect afin d’accéder aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs authentifiés (‘ accéder aux données restreintes’).

Pour concourir à la réalisation de ces finalités, les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et rapatriées à partir du compte ProConnect ou Grand Lyon Connect de l’utilisateur, à savoir :

- Nom

- Prénom

- email

4-2 – Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Les responsables conjoints s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles qu’ils traitent dans le cadre de ‘data.grandlyon.com’ et à mettre en œuvre l’ensemble des obligations de conformité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la Loi Informatique et Libertés modifiée.

La Commune s’engage à informer dans les meilleurs délais l’équipe de ‘data.grandlyon.com’ de toute anomalie constatée ou de toute suspicion de violation de données susceptibles de porter notamment atteinte à la disponibilité, à l’intégrité, à la confidentialité ou à la traçabilité des données personnelles traitées.

4-3 – Exercice des droits et information des personnes

Les utilisateurs de ‘data.grandlyon.com’ peuvent exercer leurs droits sur demande auprès de la direction des affaires juridiques de la Métropole de Lyon par courrier ou directement via le formulaire de saisine de la Déléguée à la Protection des Données (DPO) sur Toodego, comme cela est décrit sur la page ‘Données personnelles’ du site ‘data.grandlyon.com’,

https://data.grandlyon.com/portail/fr/donnees-personnelles

5. Conditions légales de diffusion des données

La commune applique à chaque donnée une licence, choisie parmi les suivantes :

1. Licences homologuées par l’État (liste accessible sur le site « data.gouv.fr »), notamment : o Licence Ouverte (ou Open Licence). Elle offre aux ré-utilisateurs de données une mise à disposition gratuite, libre et sans contrôle de l'usage sous réserve de mentionner la source et la date de dernière mise à jour. La Métropole de Lyon applique cette licence à la quasi-intégralité des jeux de données ouverts sur la plateforme data.grandlyon.com. Le texte de la licence accessible en ligne : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte- v2.0.pdf.

o Licence ODbL (Open Database License). Cette licence permet aux réutilisateurs de reproduire, modifier, exploiter à titre commercial la donnée, sous trois conditions : mentionner la source, redistribuer les modifications sous des conditions de partage7

identiques et maintenir ouvertes les bases de données redistribuées. Le texte de la licence accessible en ligne : https://spdx.org/licenses/ODbL-1.0.html#licenseText (version officielle) et https://vvlibri.org/fr/licence/odbl-10/legalcode/unofficial (Version traduite en français – non officielle)

2. Licence(s) spécifique(s), mise(s) en œuvre dans un cadre sectoriel, applicable(s) aux données rendues publiques.

6. Conditions financières

La Métropole de Lyon met à disposition ce service numérique à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financière de la part de la commune.

Les frais engagés par les Parties pour l’intégration et/ou la publication des données ne donnent lieu à aucune facturation.

Les données sont fournies gratuitement par la commune, pour la durée de la convention-cadre signée entre les Parties.