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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 2017101925 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2017
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Dominique DUBARRY, M. Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Julien MAUGET, Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mmes Marie-Agnès BERTIN, Françoise FERNANDEZ, Isabelle VALLE, MM. Bruno MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, Virginie MILLOT, MM. Cédric BLANCAN, Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Mme Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mme Danielle CHARTIER, M. Dominique PIERRE.
Absents excusés :
• Mme Monique MARENZONI ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES, • M. Daniel RIPOCHE ayant donné pouvoir à M. Philippe FOURCADE,
• M. Jean-Louis VAGNOT ayant donné pouvoir à M. Bernard SOUBIRAN,
• M. Yorgaël BECHADE ayant donné pouvoir à Mme Elif YORUKOGLU.
Secrétaire de séance : Mme Christelle JUDAIS.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 19 octobre 2017 à 20 heures 30. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Virginie MILLOT, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour et avec l’accord des membres du conseil municipal, Monsieur le Maire rajoute une délibération :
• D2017/107 : Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine : modification du cahier des charges de cession des terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro- lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A, dénommé « Albert Jacquard ».
Le procès-verbal de la séance du lundi 25 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.
Une minute de silence est observée afin de rendre hommage à Monsieur Bernard-Claude SALVANE, personne très investie pour la commune et notamment pour les enfants.2
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE - CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2017 A 20 HEURES 30
Jeunesse :
• D2017/98 - Mise en œuvre d’un chantier éducatif - Unanimité
Finances :
• D2017/99 – Contractualisation d’un emprunt de 2.000.000 € - Unanimité
Administration générale :
• D2017/100 - Convention de prestation de service avec l’association Bassin Emploi Solidarité - Unanimité
Ressources humaines :
• D2017/101 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) - Unanimité
• D2017/102 - Prime de fin d’année - Unanimité
• D2017/103 – Mise à jour du tableau des effectifs - Unanimité
Aménagement du territoire :
• D2017/104 - SDEEG : modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences - Unanimité
• D2017/105 - Accord-cadre relatif à l’entretien de la voirie - Unanimité
• D2017/106 - Accord-cadre relatif à l’entretien des bâtiments - Unanimité • D2017/107 : Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine : modification du cahier des charges de cession des terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro-lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A, dénommé «Albert Jacquard» - Unanimité3
Délibération n°2017/98
Objet : Mise en œuvre d’un chantier éducatif.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Madame Dominique DUBARRY, adjointe, expose que dans le cadre des actions de prévention en faveur de la jeunesse, la commune de Mios souhaite organiser un chantier éducatif.
En partenariat avec le Conseil Départemental et la Mission Locale, le chantier éducatif s’adresse à des jeunes de 16-25 ans sans revenu, avec peu de formation et sans projet professionnel.
Le chantier éducatif est généralement une première étape qui permet ensuite de mobiliser les jeunes sur des dispositifs plus longs (Garantie Jeunes, Relais insertion). Le chantier éducatif doit allier la réalisation d’un travail concret et défini (un début et une fin) avec une démarche éducative et citoyenne.
Le chantier demandera une faible technicité et sera encadré par du personnel municipal. Les travaux confiés seront le nettoyage et le ratissage du cimetière de Lacanau de Mios, le nettoyage haute pression de la façade principale du groupe scolaire « Les Ecureuils ».
Deux jeunes seront engagés à raison de 35 heures chacun sur la période du lundi 23 au vendredi 27 octobre 2017. La commune de Mios prend à sa charge l’ensemble des frais inhérents au chantier (le salaire des deux jeunes, l’encadrement technique, le matériel utilisé, les frais annexes).
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le principe de la mise en œuvre d’un chantier éducatif en 2017, • Approuve la demande de subvention, d’un montant de 1 250 euros, auprès du Conseil Départemental de la Gironde,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir,
• Perçoit la participation financière afférente du Conseil Départemental de la Gironde.
Délibération n°2017/99
Objet : Contractualisation d’un emprunt de 2.000.000 euros.
Rapporteur : M. Cédric PAIN
Dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements de la commune, conformément à la présentation du budget supplémentaire en conseil municipal et en commission « finances », et aux crédits ouverts au budget principal au titre de l’exercice 2017, il est proposé un contrat de prêt consolidable avec la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sous la forme d’un financement « FLEXILIS ». Ce financement intègre une période de mobilisation, reconstituable d’un montant de 2 000 000 EUROS et une période de consolidation hors phase de mobilisation qui se termine au plus tard le 30 juin 2018.
Le prêt comporte deux phases :
• Une phase de mobilisation des fonds (de la date de signature du contrat jusqu’au 30 juin 2018), au taux d’intérêt « taux Indexé Euribor 3 mois plus marge de 0,50% ».4
• Une phase de consolidation : une période d’amortissement du capital mobilisé sous forme d’Emprunts Long Terme (durée maximale de 20 ans) mis en place, soit lors de la mise à disposition des fonds, soit par transformation des tirages de mobilisation.
Lors de la mise en place de chaque emprunt long terme, la Collectivité en détermine le montant, la durée, la périodicité, le profil d’amortissement ainsi que l’index ou le taux qui lui est applicable parmi les index et taux suivants :
Taux indexés : périodicité des intérêts liée à l’index choisi.
EURIBOR 3 mois+ marge de 0,59 % sur 15 ans (Euribor réputé égal à 0 s’il est inférieur à 0) EURIBOR 3 mois+ marge de 0,74 % sur 20 ans (Euribor réputé égal à 0 s’il est inférieur à 0) LIVRET A + marge de 0,15 % sur 15 ans
LIVRET A + marge de 0.20 % sur 20 ans
Pour une consolidation à taux fixe avant le 31 décembre 2017, les taux s’élèveront à 1,30% sur 15 ans ou 1,56% sur 20 ans (périodicité de remboursement trimestrielle).
Pour une consolidation à taux fixe entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 les taux s’élèveront à 1,38% sur 15 ans ou 1,66 % sur 20 ans (périodicité de remboursement trimestrielle).
Le mode d’amortissement pourra être constant, progressif ou déterminé en accord avec le Prêteur. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 2 000 EUROS.
A chaque date d’échéance, la Collectivité pourra demander le changement de taux d’intérêt applicable au tirage considéré. Elle pourra également rembourser, partiellement ou totalement par anticipation, le capital restant dû au titre d’un tirage sur taux indexés dans les conditions prévues au Prêt. Le remboursement anticipé d’un tirage sur taux fixe et le changement d’index à partir d’un tel tirage impliquent le paiement d’une indemnité par la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité:
- Approuve la proposition ;
- Autorise le Maire à signer le contrat et toutes les pièces liées à ce financement.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal, regrette de ne pas avoir été informé des choix effectués concernant cet emprunt.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que sur 4 propositions reçues, celle de la Caisse d’Epargne a été retenue. Cette décision de contractualisation d’emprunt a été vue lors de la dernière commission « finances » et aucun changement n’y a été apporté depuis. La délibération officialise la contractualisation du prêt mais laisse le choix sur le taux indexable ou variable jusqu’au mois de juin 2018.
La décision de cette option sera débattue lors d’une prochaine commission « finances ».
Délibération n°2017/100
Objet : Convention de prestation de service avec l’association Bassin Solidarité Emploi.
Rapporteur : Patricia Carmouse5
L’association Bassin Solidarité Emploi est une association intermédiaire agrée par la préfecture de Gironde. L’association intermédiaire a pour objectifs d’embaucher des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion, en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales et de rechercher les conditions d’une insertion durable. Créée en 2005, elle s’adresse à des personnes du territoire Bassin Nord et du Val de l’Eyre.
La commune, pour pallier à des besoins occasionnels, fait appel régulièrement à l’association BSE notamment pour assurer des remplacements au sein des écoles et des ALSH. L’association assure un suivi personnalisé, une écoute et un projet professionnel pour les personnes mises à disposition.
Il est proposé de conclure une convention de prestation de service pour une durée d’un an qui précise les taches susceptibles d’être confiées aux personnes mises à dispositions par BSE, fixe le coût horaire de 17,57 € facturé à la ville. L’association conserve la qualité d’employeur assure l’accompagnement et la prise en charge de la formation.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la convention de prestation de service à intervenir avec l’association Bassin Solidarité Emploi ;
• Autorise le Maire à la signer.
Délibération n°2017/101
Objet : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,6
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire (RIFSEEP) tel que défini dans la présente délibération :7
• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ; • Les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet et temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel ;
Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, ATSEM, adjoints du patrimoine.
Sont exclus du bénéfice du RIFSEEP :
• les agents vacataires ;
• les agents contractuels recrutés temporairement sur des emplois non permanents pour faire face soit à un accroissement temporaire d’activé en application de l’article 3, 1°, soit à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 ;
• les agents contractuels recrutés temporairement afin d’assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels absents en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;
• les agents de droit privé : CAE-CUI, emplois d’avenir, apprentis, autres emplois aidés;
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions, et de l’Expertise (IFSE) constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste ;
- Complexité des missions ;
- Autonomie ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets ;
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique ;
- Responsabilité financière ;8
- Responsabilité juridique ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé ;
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe n°1 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. À chaque montant plafond correspond un montant plancher.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
• LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. • LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe n°2 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ainsi qu’au prorata temporis.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente.
Le montant de l’attribution individuelle sera déterminé à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et selon le compte rendu de l’entretien professionnel.
1. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est fixé à 500 € ;9
2. En l’absence dans le compte rendu annuel d’entretien professionnel, rubriques appréciations, de deux insuffisants ou deux non acquis, ou un non acquis et un insuffisant, le CIA sera porté au montant maximum, soit 625 € ;
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une seule fois sur les salaires du mois de novembre.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Sort de l’IFSE en cas d’absence :
a) Les agents fonctionnaires
• Durant les congés de maladie ordinaire l’IFSE suit le sort du traitement (3 mois à plein traitement puis 9 mois à ½ traitement selon le principe de l’année glissante) ;
• Suit le sort du traitement durant un service à temps partiel pour raison thérapeutique ; • L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé pour maternité, paternité et adoption ;
• L’IFSE est suspendue pendant le congé de longue maladie et le congé de longue durée ; Cependant, lorsque l’agent est rétroactivement placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire non expiré, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant celui-ci lui demeurent acquises.
b) Les agents contractuels
• Durant les congés de maladie ordinaire l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ;
• L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé pour maternité, paternité et adoption ;
• L’IFSE est suspendue pendant le congé de grave maladie ;
Cependant, lorsque l’agent est rétroactivement placé en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire non expiré, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant celui-ci lui demeurent acquises.
Sort du CIA en cas d’absence :
Période de référence du 1e novembre n-1 au 31 octobre de l’année n.
• Dans le cas de congés de maladie ordinaire, le montant total de l’attribution individuelle sera diminué de 1/90ème dès le 15ème jour d’absence, non compris les arrêts liés à une hospitalisation,10
une affection longue durée, un temps partiel thérapeutique, un accident de service ou une maladie professionnelle. Le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être inférieur à 50% du montant auquel l’agent aurait pu prétendre.
• En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie le CIA est suspendu (proratisation du montant total de l’attribution individuelle.
c) Absences spécifiques
Le RIFSEEP sera suspendue dans les cas suivants :
• En cas de grève
• En cas de suspension de fonction
• En cas de congé non rémunéré
• En cas de congé pour formation professionnelle
• En cas de disponibilité
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction, travaux insalubres, …)
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide l’application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er novembre 2017. Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.11
Les nouveaux textes n’étant pas encore sortis pour certains cadres d’emplois, il convient de conserver les délibérations en vigueur n°2016/12 du 27 janvier 2016, D3 du 07/07/2010, D5bis du 16 septembre 2010, D20 du 13 mars 2006, instaurant le régime indemnitaire du personnel municipal en activité relevant de ces filières.
Monsieur Didier LASSERRE, conseiller municipal, demande des renseignements complémentaires sur l’attribution du CIA.
Monsieur le Maire précise que c’est au cours de l’entretien individuel que l’agent, au vu des critères d’évaluation, aura connaissance de l’attribution de la part complémentaire du CIA. Dans le cas où les objectifs demandés ne seraient pas atteints, il en aura été informé et la bonification de 25% ne lui sera pas versée.
Délibération n°2017/102
Objet : Prime de fin d’année.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Il est proposé d’accorder une prime de fin d’année aux agents communaux qui ne peuvent prétendre au versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP.
Le Conseil Municipal de la commune de MIOS,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er novembre 2017 ;
Vu les dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 194 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique de la Commune de MIOS en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant les délibérations successives mises en application dans le cadre d’un versement aux agents d’une gratification annuelle dite « Prime de fin d’année » ;
Considérant que certains agents ne bénéficient pas du RIFSEEP, à savoir :
• les agents stagiaires et titulaires appartenant aux cadres d’emplois des techniciens, des agents de police, des ingénieurs, des éducateurs de jeunes enfants ;
• les agents vacataires ;
• les agents contractuels recrutés temporairement sur des emplois non permanents pour faire face soit à un accroissement temporaire d’activé en application de l’article 3, 1°, soit à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984;
• les agents contractuels recrutés temporairement afin d’assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels absents en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Après délibération et à l’unanimité :12
Se prononce favorablement sur l’attribution d’une prime de fin d’année au personnel de la commune exclus du RIFSEEP aux conditions ci-dessous détaillées.
1) Bénéficiaires :
• Les agents stagiaires et titulaires appartenant aux cadres d’emplois des techniciens, des agents de police, des ingénieurs, des éducateurs de jeunes enfants ;
• Les agents non titulaires de droit public, justifiant de 6 mois de contrat sur une période allant du 1er novembre de l’année 2016 au 31 octobre de l’année 2017 et encore en poste au 1er novembre de l’année 2017;
2) Les conditions d’octroi : Les conditions d’octroi sont appréciées selon une période allant du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n.
• Agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de travail, • Agent à temps partiel : selon le même prorata que celui appliqué sur le salaire, • Agent présent une partie de l’année seulement : au proratas-temporis, • Dans le cas de congés de maladie ordinaire, le montant sera diminué de 1/90ème dès le 15ème jour d’absence, non compris les arrêts liés à une hospitalisation, une affection de longue durée, un accident du travail ou à la maladie professionnelle
• La prime de fin d’année ne sera pas versée aux agents en position de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
3) Fixation et versement du montant de base :
• La prime de fin d’année est fixée à 500 €;
• En l’absence dans le compte rendu annuel d’entretien professionnel, rubriques appréciations, de deux insuffisants ou deux non acquis, ou un non acquis et un insuffisant, la prime de fin d’année sera portée au montant de 625 €;
Le versement sera effectué sur les traitements du mois de novembre.
Délibération n°2017/103
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder, par délibération, à la mise à jour du tableau des effectifs.
Il commente le tableau ci-annexé, et précise que :
- D’une part, un agent de la filière sportive va être reclassé, dans le cadre de l’intégration directe, dans la filière administrative ;
- Et d’autre part, plusieurs agents de la Commune vont être promus à un grade supérieur dans le cadre de l’avancement de grade 2017 ;
Par conséquent, il convient de créer les postes correspondants au tableau des effectifs de la Commune, à savoir :13
Filière administrative :
Attaché territorial…………………………………………………. 1 poste à temps complet, permanent Filière médico-sociale :
ASEM principal 1ère classe…………………………………….. 1 poste à temps complet, permanent Filière animation :
Adjoint d’animation principal 1ère classe…………….... 2 postes à temps complet, permanents
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’énoncé ci-dessus, à compter du 1er novembre 2017 ;
- Précise que le tableau joint ainsi modifié de l’effectif du personnel de la collectivité sera annexé au budget communal conformément aux dispositions prévues par le CGCT ;
- S’engage à inscrire et voter les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal pour l’exercice 2017 et suivants.
Délibération n°2017/104
Objet : SDEEG : modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD.
La commune de Mios a transféré depuis le 1er janvier 2009 les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public. Ce transfert avait été acté pour une période de 9 ans et il convient à présent de se repositionner sur la poursuite ou non de ce transfert de compétences.
Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d'Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l'entretien.
Ce processus lui confère également la qualité d'exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit anti endommagement » des réseaux.
L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens, …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d'Eclairage Public.
Après avoir entendu l'exposé de M. Thebaud, justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.14
Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
• DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 1er janvier 2018 :
Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, Maîtrise d'œuvre des travaux d'Eclairage Public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental,
Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie portant sur I 'éclairage public, exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en lien avec la présente délibération.
Délibération n°2017/105
Objet : Accord cadre relatif à l’entretien de la voirie.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
La commune de Mios possède et entretien un patrimoine viaire conséquent constitué de plus de 100 voies représentant une longueur de voie de plus de 100 km.
Dans le cadre de sa programmation pluriannuelle des travaux, la municipalité de Mios va procéder via des supports de publicité adaptée à une mise en concurrence de plusieurs sociétés susceptibles de réaliser les dits travaux.
Cette consultation réglementaire sera passée selon la procédure de l'accord-cadre en application de l'article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ce type de procédure présente pour caractéristique essentiel de séparer la procédure de choix du ou des opérateurs économiques, de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s'agit davantage d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat, que d'une façon de différer les commandes, Il permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires lesquels seront ultérieurement remis en concurrence, lors de la survenance du besoin.
Cet accord cadre sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification aux opérateurs économiques et pourra être renouvelée deux fois, par période de douze mois. Au regard des crédits alloués à la voirie communale, il sera déterminé un montant minimum et un montant maximum en valeur, respectivement fixés à 150 000 € HT et à 550 000 € HT.
Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation relative à l’accord cadre voirie.
• Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) marché(s) correspondant après avis de la commission d’appel d’offres.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes en lien avec la présente délibération
Délibération n°2017/106
Objet : Accord-cadre relatif à l’entretien des bâtiments.15
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD.
La commune de Mios possède et entretien un patrimoine bâti conséquent constitué de plus de 30 bâtiments représentant une superficie de plus de 18 000 m².
Dans le cadre de sa programmation pluriannuelle des travaux, la municipalité de Mios va procéder via des supports de publicité adaptée à une mise en concurrence de plusieurs sociétés susceptibles de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien des locaux communaux.
Cette consultation réglementaire sera passée selon la procédure de l'accord-cadre en application de l'article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ce type de procédure présente pour caractéristique essentiel de séparer la procédure de choix du ou des opérateurs économiques, de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s'agit davantage d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat, que d'une façon de différer les commandes, Il permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires lesquels seront ultérieurement remis en concurrence, lors de la survenance du besoin.
Aussi, la commune, soucieuse d'assurer la bonne utilisation des deniers publics, va procéder à une consultation sur la base d’une répartition en plusieurs lots techniques comprenant à minima : • Lot Peinture
• Lot Platerie
• Lot Menuiserie aluminium
• Lot Menuiserie bois
• Lot Electricité
• Lot Sols souples
Cet accord cadre mono-attributaire sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification aux opérateurs économiques et pourra être renouvelée deux fois, par période de douze mois. Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation relative à l’accord cadre bâtiment et signer les marchés correspondant après avis de la commission d’appel ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondant après avis de la commission d’appel d’offres ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes en lien avec la présente délibération.
Délibération n°2017/107
Objet : Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine : modification du cahier des charges de cession des terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro-lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A, dénommé « Albert Jacquard ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération du 11 juillet 2017 vous avez approuvé le cahier des charges de cession des terrains (macro-lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A, dénommé « Albert Jacquard de la Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine ». Depuis, des ajustements ont été apportés au projet nécessitant des modifications pour ce CCCT : • Le nombre de logements social prévu initialement à 49 est ramené à 43 logements locatifs à loyer modéré. • Le « hors d’eau - hors d’air »des travaux de construction est reporté du 31 octobre 2018 au 30 avril 2019.16
• La garantie forfaitaire de 500€ relative à la réparation des dégradations éventuelles aux espaces et voies communes et leurs interfaces est portée à 750€ par logement.
Les autres termes du CCCT sont inchangés.
Vu la délibération du 11 octobre 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, Vu la délibération du 2 février 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, Vu la délibération du 28 novembre 2011 approuvant le Traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre modifié signé entre la ville de Mios et la SARL du Parc du Val de l’Eyre, Vu la délibération du 27 mai 2015 relative à la passation de l’avenant n°3 au Traité de concession, Vu la délibération du 22 juin 2016 relative à la passation de l’avenant n°4 au Traité de concession, Vu la délibération du 26 septembre 2016 relative à la passation de l’avenant n°5 au Traité de concession, Vu la délibération du 11 juillet 2017 approuvant le cahier des charges de cession des terrains (macro-lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A, dénommé « Albert Jacquard de la Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
Approuve les modifications apportées au cahier des charges de cession des terrains (macro-lot locatif à loyer modéré), pour l’opération de constructions prévues dans l’îlot A dénommé « Albert Jacquard de la Zone d’Aménagement Concertée du Parc du Val de l’Eyre - Terres vives Eco-domaine : - Titre A, affectation principale : 43 logements locatifs à loyer modéré.
- Titre C, article 2, paragraphe 2.3 : Le « hors d’eau - hors d’air » des travaux de construction devra impérativement être réalisé avant le 30 avril 2019.
- Titre C, article 7, paragraphe 7.3, réparations : La garantie forfaitaire relative à la réparation des dégradations éventuelles aux espaces et voies communes et leurs interfaces est fixée à 750€ par logement.
Autorise le maire à signer le nouveau CCCT.
Interventions :
Monsieur Dominique PIERRE, conseiller municipal, demande qui est maître d’ouvrage et pourquoi la voirie a été faite avant.
Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d’ouvrage appartient à « Aquitaine Aménageurs » sur l’ensemble de la ZAC Terres Vives, Ecodomaine de Mios. Les voiries sont réalisées au fur et à mesure de la commercialisation des îlots, conformément au cahier des charges et à la convention qui lie l’aménageur à la commune.
Communications diverses
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », lit deux déclarations :
1. « Monsieur le Maire,
Puisque selon vous nous ne pouvons débattre d’un sujet en conseil municipal, le groupe « Tous pour Mios demande expressément que le dossier de Madame Marie-Thérèse MAUZE, évoqué lors de la précédente séance, soit étudié devant la prochaine commission d’urbanisme ».
2. « Monsieur le Maire,
Vous nous avez dit être particulièrement vigilent concernant les dossiers des aménageurs-lotisseurs. L’aménageur de la ZAC Eco Domaine « Terres Vives » s’est engagé auprès des services de l’Etat, dans le17
cadre d’une demande de destruction d’habitat sensible, à une certification ISO 14001 pour l’ensemble du site.
Cette certification est-elle une réalité dans les faits ?
L’expert écologue a-t-il été embauché, comme l’aménageur devait le faire, afin que les impacts environnementaux soient maîtrisés » ?
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En réponse au premier point, Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise que les commissions municipales travaillent dans l’intérêt général et pas dans celui des particuliers.
Monsieur Serge LACOMBE poursuit : « Nous prenons acte que vous ne voulez pas débattre ».
Monsieur le Maire répond : « Vous ne pouvez pas dire que nous sommes fermés au dialogue, nous avons débattu, lors de la dernière séance du conseil municipal, pendant environ 45 mn, du cas de Madame MAUZE ».
Monsieur Serge LACOMBE souhaiterait connaître également l’avis des 22 autres membres de l’équipe majoritaire.
Madame Alexandra GAULIER intervient pour préciser que dans le cas de Mme MAUZE, il s’agit d’une habitation qui a toujours été en zone naturelle (POS de 2002 et 2010).
Monsieur Cédric PAIN conclut en reprenant les propos de Monsieur le Préfet « Vous devez contenir l’urbanisation », ainsi, il faut être juste même si c’est un cas qui vous affecte personnellement car on ne peut pas contenir l’urbanisation à certains et l’ouvrir à d’autres.
Monsieur LACOMBE revient sur la demande formulée par Madame MAUZE, précisant qu’il s’agit simplement d’un détachement de 1.000 m², pas d’un morcellement.
Monsieur le Maire confirme la position des prédécesseurs et rappelle à nouveau qu’il s’agit de défendre l’intérêt général.
Monsieur Dominique PIERRE, conseiller municipal, précise qu’il ne s’agit pas selon lui du cas de Madame MAUZE, mais plutôt d’une notion d’équité entre tout ce travail fait pour les aménageurs (cas de Monsieur DUBROUS) et les cas particuliers à traiter.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle que dans la ZAC il y a une cinquantaine de logements individuels par an sur 380 permis à l’échelle de la commune. Enfin, les logements groupés (lotissements, ZAC, PUP, etc …) ne représentent pas 1/3 des permis de construire, ce qui prouve qu’une attention est bien portée sur les cas particuliers et les constructions individuelles.
Monsieur Dominique PIERRE précise que son propos n’est pas sur l’instruction des permis mais plutôt sur le fait de travailler sur ces dossiers.
Monsieur le Maire explique qu’un gros travail de concertation est réalisé depuis 2014 au travers des rendez-vous « citoyens », ateliers thématiques, commissions, groupes de travail, etc …, ainsi qu’en conseils de quartiers et qu’il n’a jamais vu Monsieur PIERRE lors de ces rencontres.
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Revenant sur le second point, Monsieur LACOMBE demande « vous avez dit que vous seriez vigilant au sujet des dossiers des aménageurs ».
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et confirme que l’aménageur de la ZAC Eco Domaine « Terres Vives » a respecté une certification ISO 14001 pour l’ensemble du site et qu’il apportera des éléments de réponse plus complets lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Agenda
• Vendredi 20 octobre : Drapeaux (AC-VG)
• Samedi 21 octobre : Rdv Citoyen Urbanisme
• Samedi 21 octobre : Café Philo « enfants »
• Samedi 21 octobre : Atelier Street Art
• Samedi 21 octobre : Match Mios/Toulouse
• Dimanche 22 octobre : Fête des jeux (Mios)
• Samedi 11 novembre : Cérémonies du 11 Nov.
• Dimanche 12 novembre : Troc’livres Lacanau
• Samedi 18 novembre : RDV Citoyen Bilan mi-mandat
• 18/19 novembre : Début du Téléthon
• Samedi 18 novembre : Lous Cansous
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.