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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20191205 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 5 DECEMBRE 2019
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Monique MARENZONI, Dominique DUBARRY, MM. Daniel RIPOCHE, Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Jean- Louis VAGNOT, Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mmes Marie-Agnès BERTIN, Isabelle VALLE, MM. Bruno MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Mmes Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, Virginie MILLOT, MM. Cédric BLANCAN, Eric DAILLEUX, Mmes Danielle CHARTIER, Monique CHIEZE.
Absents excusés :
M. Julien MAUGET ayant donné pouvoir à M. Daniel RIPOCHE,
M. Yorgaël BECHADE ayant donné pouvoir à Mme Elif YORUKOGLU,
Mme Sophie DUFFIEUX,
M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à Mme Danielle CHARTIER,
M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à Mme Monique CHIEZE,
Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
Secrétaire de séance : Mme Monique MARENZONI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 5 décembre 2019 à 20 heures 30, convoqué en session ordinaire le 29 novembre 2019.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Monique MARENZONI en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Lundi 16 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions suivantes :234
Présentation par l’ONF du plan de gestion de la forêt communale et du programme de travaux pour l’année 2020.
Délibération n°2019/84
Objet : Approbation du plan de Gestion de la forêt communale et du programme de travaux 2020.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement forestier de la forêt communale d’une contenance de 414,33 ha, établi par l'Office National des Forêts pour la période 2020 – 2034, en vertu des dispositions des articles L.212-1 du code forestier.
Le projet d‘aménagement a fait l’objet d’une présentation en commission forêt et a permis son ajustement au regard des attentes de la commune.
Le projet comprend :
- un ensemble d'analyses sur l’état de la forêt,
- une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles5
- une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'actions envisagées.
Pour 2020, le programme de travaux a fait l’objet d’une présentation et d’une validation en commission forêt selon le descriptif joint à la présente délibération en adéquation avec le plan d’aménagement forestier.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide le projet d'aménagement proposé et de demander aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R122-23 et R 122-24 du code forestier.
Valide le programme de travaux 2020 ;
Autorise M. le maire à signer tous les documents en lien avec la présente délibération.
Présentation conjointe par l’aménageur SGE et le bailleur Gironde Habitat du projet de Résidence intergenérationnelle.
Délibération n°2019/85
Objet : Projet de résidence intergénérationnelle- : cession de parcelles communales - promesse de vente.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Après une première étude de revitalisation du centre-ville (2015-2017), la ville a engagé une réflexion pré-opérationnelle relative au réaménagement du centre-ville. Cette réflexion a abouti à l’élaboration d’un plan guide, d’un programme prévisionnel de construction, d’une requalification des espaces publics centraux et à la définition des conditions de faisabilité dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Ainsi plusieurs secteurs ont été définis.
Au sein de cette opération d’aménagement, le secteur n°2 se situe en cœur de bourg, le long de l’avenue de la République. Ce secteur stratégique occupe une position centrale dans la structure urbaine et un rôle important dans la dynamique de requalification du centre bourg.
Un appel à opérateurs immobiliers pour la réalisation d’une résidence intergénérationnelle, d’un équipement pour l’animation et la restauration, d’une maison des solidarités, d'un pôle médical avec services, des logements, a été lancé en décembre 2018. La consultation avait pour but de sélectionner un opérateur immobilier ou un groupement d’opérateurs immobiliers en capacité de réaliser ce programme mixte et d’assurer l’animation sociale de la résidence.
Le choix de l’opérateur s’est effectué en deux phases. Une première phase de sélection des candidatures sur références et lettre d'intention, a permis de recueillir 11 offres. A l'issue de cette 1ère phase, 4 candidats ont été retenus, il a été procédé à l’audition des candidats avant la sélection définitive.6
L’offre du groupe SGE, aménageur et promoteur, domicilié à Artigues-près-Bordeaux en partenariat avec Gironde Habitat, domicilié à Bordeaux, a été retenue.
Le projet architectural et urbain prend en compte le paysage et le contexte urbain qui induit des réponses pertinentes en terme d’intégration urbaine. Une implantation bâtie avec le pied d’immeuble « actif » assurant très bien l’accroche urbaine sur l’avenue de la République et l’identification du projet. Il est en cohérence avec le projet d’aménagement du centre-ville et donne une bonne lecture des espaces par la constitution d’ilots et la dissociation des espaces de stationnement de la voirie.
La résidence intergénérationnelle sera composée de plusieurs bâtiments en étroites relations favorisant les échanges intergénérationnels et favorisant au Sud-Est une ouverture de la Maison des solidarités et de la restauration sur un parc arboré. Une diversité dans la programmation et les formes d’habitat qui apporte une relecture contemporaine de l’architecture du territoire.
L’offre du groupe SGE prévoit la réalisation du programme immobilier suivant sur une durée de 4 à 5 ans:
une résidence intergénérationnelle de 82 logements,
une maison des solidarités,
un espace restauration,
un espace médical et paramédical,
50 logements privés (T2 et T3),
des espaces verts pour 5735 m2
les voiries, les parkings, les circulations douces.
L’opération sera réalisée en « tiroir » pour permettre le relogement des locataires et des personnes âgées de la résidence Pierre Baillet. La résidence intergénérationnelle sera revendue en VEFA à Gironde Habitat.
La construction des logements privés uniquement en T2 et T3 répond à un besoin des Miossais et facilitera l’accession à la propriété pour les revenus les plus faibles.
Les locaux de l’espace médical et paramédical seront vendus ou loués aux praticiens.
L’ambition solidaire du projet est très forte avec la réalisation de la Maison des solidarités, un espace d’animation et de restauration pour les résidents et les seniors de la commune, des locaux pour le centre social du roseau, l’espace de vie sociale et les associations caritatives et solidaires.
Gironde Habitat assurera l’animation sociale et la gestion directe de la résidence. L’objectif est de développer la solidarité de voisinage et la cohésion dans et à l’extérieur de la résidence. C’est pourquoi il sera mis en place un poste de « régisseur-animateur », allant au-delà des services habituels de Gironde Habitat et rattaché à la résidence. Cette personne aura pour mission de développer des animations, prévenir les situations d’isolement, assurer des visites ou contacts réguliers, faire le lien avec les services médico-sociaux.
La ville possède des emprises foncières identifiées pour être affectées à la réalisation de ce programme mixte. Néanmoins, sa faisabilité implique également une maîtrise foncière de plusieurs parcelles privées.
La ville cèdera ses emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet avec paiement en dation de la maison des solidarités et de l’espace restauration qui seront réalisés en VEFA et deviendront propriétés communales. L’aménageur réalise le programme de voirie, notamment la nouvelle voie permettant la desserte sur l’avenue de la république.7
Dans cette optique, il convient de passer avec l’opérateur immobilier une promesse de vente du foncier municipal qui lui permettra d’engager les négociations foncières complémentaires nécessaires à l’emprise du projet aux conditions suspensives d’usage
La promesse de vente fixe les conditions de vente des terrains communaux au groupe SGE : - La cession des parcelles cadastrées : section AA numéro 218, section AA numéro 44 ; section AA numéro 429 ; section AA numéro 217 ; section AA numéro 13 pour une superficie de 12 498 m2. Le prix de vente : 60 € / m2 soit 749 880 € HT.
- Le paiement du prix, se fera sous la forme d’un paiement en dation par la construction de locaux en pied d’immeuble situés dans la résidence intergénérationnelle, comprenant : • Maison des solidarités : surface utile : 290 m2
• Espace restauration : surface utile : 220 m2
- Le prix des locaux remis en dation est de 749 880 € HT ; TVA 20% soit 149 976 € ; 899 856 € TTC.
Les conditions suspensives sont notamment :
Acquisition concomitante des parcelles de la commune et autres parcelles, objet du permis de construire et de démolir, à savoir les parcelles: section AA n°430, section AA n°40 section AA n°41 (partie) devenue 474 (partie), 475 (partie), 476 et 477.
Obtention par l’acquéreur d’un permis de construire et de démolir purgé de tous recours, sur l’ensemble des parcelles, autorisant la réalisation du programme immobilier comprenant au minimum :
Une résidence intergénérationnelle de 82 logements pour 4 386 m2 de surface habitable Une maison des solidarités pour 290 m2 de surface de plancher
Un espace restauration pour 220 m2 de surface de plancher
Un espace médical et paramédical pour 150 m2 de surface de plancher 50 logements privés pour 2 718 m2 de surface habitable
Dans le cas de recours, les parties conviennent que le délai de réalisation de la condition suspensive sera automatiquement prorogé jusqu'à l'expiration de la procédure en cause. Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve le projet de résidence intergénérationnelle,
Approuve les conditions de la cession dation à intervenir avec le Groupe SGE telle que définie dans la présente délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », souhaite connaître la façon dont se fait l’attribution des logements de la résidence intergénérationnelle.
Monsieur le Maire, répond qu’il s’agit là d’une typologie « logements sociaux », et, de ce fait, c’est une commission d’attribution qui répartit les logements selon des critères bien définis. Il précise que beaucoup de personnes âgées vivant seules sont en attente de logements sociaux ; cela permet de rompre avec l’isolement.
Il informe les membres de l’assemblée que le projet n’est pas arrêté et peut évoluer sur le nombre de logements, les parkings, la voirie, les espaces verts, …
Il y a d’une part l’Etablissement pour Personnes Agées en recherche d’autonomie, avec le centre-ville à proximité avec des commerces, des services et des équipements, afin que les personnes vieillissantes puissent rester autonomes le plus longtemps possible.8
Et, d’autre part, il est envisagé des petits logements pour l’accession à la propriété qui pourrait permettre à des jeunes de faire un premier investissement (impossibles à trouver actuellement sur Mios).
On arrive ainsi à un équilibre cohérent.
Monsieur Eric DAILLEUX intervient : « un point important toutefois : il faudra veiller à la circulation ».
Monsieur Cédric PAIN répond que ce point-là a été pris en compte.
Madame Alexandra GAULIER, Adjointe, demande pourquoi si peu de T1 sont prévus ?
Madame Patricia CARMOUSE, Adjointe, répond qu’une analyse des demandes a été menée et qu’il en est ressorti une plus forte sollicitation sur des T2 et des T3.
Monsieur Eric DAILLEUX regrette la pluralité de l’aménagement du centre-ville. L’équipe Tous pour Mios aurait souhaité un projet global plutôt que différents projets ; « projets malgré tout bien ficelés ».
Monsieur le Maire précise que pour réaliser un projet de centre-ville, il faut compter 10 ans en général et que l’équipe veut progresser rapidement, avec des pôles prioritaires sur lesquels elle a avancé : scolaire (écoles), sportif, … ; il s’agit maintenant d’un ensemble d’îlots sur lesquels il faudra travailler, et sur la viabilité de chacun, tout en préservant les finances de la commune.
Monsieur Eric DAILLEUX souhaite une confirmation sur le fait qu’il n’y a pas d’avance à faire, il précise rester vigilant sur l’état des finances de la commune.
Monsieur Cédric PAIN confirme qu’il n’y a pas d’avance à faire, il s’agit d’une opération équilibrée. Il confirme la participation active de Monsieur DAILLEUX aux commissions finances, et l’en remercie.
Délibération n°2019/86
Objet : Programme sportif 2019-2021- Opération salle de Gymnastique - Lancement du programme et demande de subvention
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Devant la nécessité de développer ses infrastructures sportives, la commune de Mios a réalisé une étude de pré programmation qui a permis d’identifier les premières actions à mener sur la période 2019-2021.
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a validé ce plan d’action avec comme action prioritaire le complexe sportif de centre-ville.
La réalisation de ces équipements s’inscrit également dans un projet partenarial avec le conseil départemental en lien avec la mise en service du collège
Le travail réalisé sur la définition du projet de complexe sportif a permis de préciser les fonctionnalités attendues sur l’équipement sportif positionné à proximité du collége qui aura pour vocation d’accueillir l’activité gymnastique.
Cette évolution et les échanges avec l’association a permis de préciser l’enveloppe budgétaire phase programme qui s’élève à 1 600 000 € TTC reparti comme suit9
Travaux : 1 200 000 € HT
Prestations intellectuelles : 111600 € HT
Ce projet a fait l’objet d’une première subvention au titre du Fond de Soutien à l’Investissement Local d’un montant de 179 000 €.
Le conseil départemental accompagne les collectivités territoriales dans l’aménagement et le développement de leurs équipements sportifs selon le principe suivant (application faite du coefficient de solidarité de 0.92) :
Réalisation d’une salle spécialisée – Taux d’intervention avec mise à disposition du collège - 60 % - Plafond de travaux 600 000 €
Ce type de réalisation peut également bénéficier de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant Travaux
(€ HT)
Aide Conseil
départemental
Etat
FSIL
Etat
DETR
Création d’une
salle spécialisée
1 200 000 € 331 200 € 179000* 180 000 €
*aide attribuée
Dans le cadre de l'opération, un permis de construire devra être déposé au nom de la commune et il convient donc d’autoriser le maire à déposer ces permis au titre de l’article 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve l’opération présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à pouvoir déposer au nom de la commune toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à l'opération
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental, de l’état et de tout autre co-financeur.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents dont les marchés se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°2019/87
Objet : Projet Fauvette – ALSH Ecureuils – lancement du projet et demande de subvention.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Consciente de la nécessité de moderniser et développer ses infrastructures scolaires, la municipalité a fait des bâtiments d’éducation sa priorité.
Par délibération en date du 05 février 2018, la commune a validé le lancement du projet de restructuration de l’école Fauvette Pitchou qui intégrait une réflexion sur les besoins en locaux des accueils périscolaires.10
Le projet, qui a fait l’objet de plusieurs comités de pilotage et d’une présentation au service du conseil départemental, a identifié et validé les besoins suivants :
Agrandissement et modernisation du restaurant scolaire – 256470.7 € HT Restructuration du pôle enseignant - 288 915.64 € HT
Création d’un ALSH Maternelle – 275223.4 € HT
Création d’un ALSH primaire sur le site des écureuils – 324272.7 € HT
Restructuration ancien logement en maison des arts – 343 259 € HT
Par délibération en date du 08 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé le projet relatif à la maison des arts et demandé l’aide du conseil départemental sur cette opération.
Le conseil départemental a validé l’aide sur ce projet à hauteur de 57 500 €. Cette subvention vient s’ajouter à la DETR obtenue sur cette opération à concurrence de 280 000 €.
Le conseil départemental accompagne les collectivités territoriales dans l’aménagement et le développement de leur territoire selon les principes suivants (application faite du coefficient de solidarité de 0.92) :
Restaurant scolaire (construction ou restructuration lourde) : plafond dépenses 180 000 € HT – Taux d’intervention 30 %
Equipements de loisirs jeunes accueil de loisirs : plafond dépenses 1 000 000 € HT – Taux d’intervention 30 %
Travaux divers et/ou équipement : plafond dépenses 25 000 € HT – Taux d’intervention 50 %
En complément, et sous réserve des modalités financières de la DETR 2020, l’ALSH des ecureuils situé sur le site de l’école primaire peut être éligible à la DETR 2020.
La CAF sera également sollicitée sur cette opération.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Site Nature des travaux Montant
Travaux (€ HT)
Aide Conseil
départemental
Etat
DETR
Ecole
Fauvette
Pitchou
ALSH Fauvette 275 223.40 € 75 961.65 € 280 000 €*
Restructuration du pôle
enseignant
288 915.64 € 11 500 €
Agrandissement et
modernisation du restaurant
scolaire
256 470.70 € 49 680 €
Maison des arts 343 259 € 57 500 €*
Ecole
des
écureuils
ALSH Ecureuil 324 272.7 € 89 499.26 € 113 495.45 €
TOTAL TRAVAUX (€ HT) 1 488 411. 44 € 284 140.91 € 393 495.45 €
*aide attribuée11
Dans le cadre de l'opération, deux permis de construire vont devoir être déposés au nom de la commune et il convient donc d’autoriser le maire à déposer ces permis au titre de l’article 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve l’opération présentée et autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à l'opération
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental, de la CAF, de l’état et de tout autre financeur.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents dont les marchés se rapportent à la présente délibération.
Délibération n°2019/88
Objet : ZAC « Terres Vives, Eco-domaine de Mios » – CRAC 2018 – Approbation.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 II
Vu la délibération du 11 octobre 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre
Vu la délibération du 2 février 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre
Vu la délibération du 28 novembre 2011 approuvant le Traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre modifié signé entre la ville de Mios et la SARL du Parc du Val de l’Eyre Vu la délibération du 15 mars 2014 relative au changement de dénomination du concessionnaire de l’opération (avenant n°2)
Vu la délibération du 27 mai 2015 relative à la passation de l’avenant n°3 au Traité de concession Vu la délibération du 22 juin 2016 relative à la passation de l’avenant n°4 au Traité de concession Vu la délibération du 26 septembre 2016 relative à la passation de l’avenant n°5 au Traité de concession
Vu la délibération du 26 septembre 2016 approuvant le CRAC 2015
Vu la délibération du 21 décembre 2017 approuvant le CRAC 2016
Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant le CRAC 2017
Vu la délibération du 11 juillet 2017 relative à l’approbation de la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios après enquête publique au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Vu la délibération du 11 février 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant le Compte Rendu Annuel à la collectivité en 2018 de la ZAC « Terres Vives, Eco-domaine de Mios » transmis par la SARL du Parc du Val de l’Eyre
La ville de Mios et la SARL du Parc du Val de l’Eyre sont liées par un traité de concession d’aménagement approuvé par une délibération du 28 novembre 2011 et visant à mettre en œuvre la ZAC « Terres Vives, Eco-domaine de Mios » dont le dossier de réalisation a été approuvé par une délibération du 2 février 2010.12
La ZAC « Terres Vives, Eco-domaine de Mios », d’une emprise de 110 ha, s’est donnée pour objectif de « permettre le développement maîtrisé de l’urbanisation en extension Est du bourg pour satisfaire les besoins d’accueil d’habitat, d’équipements et d’activités tertiaires » (délibération du 16 juillet 2008 venant préciser les objectifs de la ZAC créée le 11 octobre 2005).
La SARL du Parc du Val de l’Eyre a transmis le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de réalisation administratif et comptable pour l’année 2018.
1. La maîtrise foncière du périmètre de la ZAC « Terres Vives – Eco-domaine de Mios »
Le Traité de concession signé en 2011 donnait pour mission à l’aménageur de se rendre maître du foncier sis dans le périmètre de la ZAC.
A la lecture de l’article 4 du Compte-rendu de réalisation administratif et comptable pour l’année 2018, il apparaît qu’au 31 décembre 2018, 84% des terrains ont été acquis par l’aménageur.
Plus précisément, sur les 110 hectares de la ZAC et ses raccordements extérieurs, 101ha 55a 78ca ont été acquis pour une somme de 10 146 793 € TTC hors frais de notaire.
2. L’état des contrats et des marchés en cours (Cf. Annexe 4)
L’aménageur a attribué divers marchés de travaux ou de prestations nécessaires à la réalisation du projet.
Marchés de travaux préalables (4 lots) : les lots « Défrichement », « Reboisement » et « Clôtures, bassins, base vie e accès » ont été confiés au groupement GOURG/TENDEIRO, le lot « Piézomètres et qualité des eaux » à la société TEREO.
A la fin 2018, le taux d’exécution budgétaire est de 94%, soit un montant de 945 327€.
Marché de maîtrise d’œuvre : notifié au groupement constitué de la SARL TROUILLOT & HERMEL Paysagistes-THP, du cabinet d’architecture et d’urbanisme CAUP4 et d’un bureau d’études et de géomètre expert.
A la fin 2018, le taux d’exécution budgétaire est de 54%, soit un montant de 996 083€.
Marché de communication : attribué à la société SEPPA en octobre 2015. Il s’agit d’un marché à bons de commande, avec fixation d’un minimum (30 000€ HT) et d’un maximum (90 000€ HT). A la fin 2018, le montant des prestations réalisées par l’agence s’élevait à 27 306€ HT.
Marché de coordination SPS (Routes de Beneau et de Pujeau) : ces 2 marchés sont soldés.
Marché de travaux spécifiques : notifié en juillet 2016 à la société EIFFAGE ROUTE pour une durée de 3 ans non reconductible. Il s’agit d’un marché à bons de commande, d’un montant compris entre 400 000 et 900 000€ TTC.
A la fin 2018, le marché est exécuté à hauteur de 292 302€.
Marchés de travaux de voirie (3 lots) : le lot « Terrassement – Voirie – Eaux pluviales a été attribué à la Sté EIFFAGE ROUTE, le lot « Assainissement des eaux usées – Adduction d’eau potable » au groupement SPIE-SOBEBO et le lot « Electricité – Eclairage – Téléphone – Fibre optique » à la société EIFFAGE ENERGIE.
A la fin 2018, les travaux réalisés s’élèvent à un montant de 5 474 308€ soit un taux de réalisation de 36%.13
Marché de coordination SPS pour les travaux de voirie et d’aménagement : mission attribuée au cabinet COORSEP pour un montant total de 94 406€.
A la fin 2018, les prestations réalisées s’élèvent à 19 997€ (21%).
Marchés d’aménagements paysagers : le lot « Aménagements paysagers » a été confié à DAVID PAYSAGES, le lot « Mobilier urbain » à ID VERDE et le lot « Clôtures » à ID VERDE. Ces marchés ont une durée de 10 ans, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle. A la fin 2018, 239 196€ ont été réalisés et payés (6%).
3. Le compte-rendu financier
Conformément à l’avenant n°3 au Traité de concession, l’aménageur tient un suivi budgétaire et comptable disponible à tout moment. Les comptes sont certifiés par le Cabinet Deloitte.
4. Le bilan recettes/dépenses
A la clôture, le bilan des recettes et des dépenses totales de l’exercice 2016 s’établit comme suit :
En dépenses : 6 395 491€ HT réalisés contre 5 630 020€ budgétisés, soit +765 471€ / +13,60% En recettes : 4 943 272€ HT réalisés contre 3 828 180€ budgétisés, soit +1 115 092€. Ceci s’explique par le rattrapage du retard pris sur les ventes en 2017.
Au 31 décembre 2018, l’opération présente un déficit de 1 452 219€ (contre un déficit prévu en 2017 de 1 801 840€).
Après avoir pris connaissance du Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC « Terres Vives, Eco- domaine de Mios » transmis par la SARL du Parc du Val de l’Eyre des réalisations 2018.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2018 de la ZAC « Terres Vives, Eco-domaine de Mios », annexé à la présente délibération.
Délibération n°2019/90
Objet : Acquisition de parcelles Chemin de Lamothe.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Il est proposé au Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de plusieurs parcelles situées chemin de Lamothe, cédées à l’euro symbolique par l’aménageur d’un ensemble foncier :
- En alignement du chemin (emplacement réservé au PLU) : parcelles AD 183 (47ca), 184 (46ca), 185 (51 ca) et 186 (15ca) soit 159m2,
- En ripisylve de l’Andron (classées en ZPENS) : parcelles AD 190 (2a09ca) et 195 (8ca) soit 217m2,
- En fond de projet en continuité des parcelles communales proches de l’Andron, de la piste cyclable et du parc Birabeille : parcelle AD A94 (4a36ca) soit 436m2.
Cette acquisition permettra de poursuivre l’alignement du chemin de Lamothe, d’assurer la protection foncière et la valorisation de la ripisylve de l’Andron classée en Zone de protection au titre des espaces14
naturels sensibles (ZPENS) et de poursuivre l’aménagement de mise en valeur paysagère des abords de l’Andron et du parc Birabeille.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
- Donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, pour signer l’acte notarié à intervenir pour un total de 812m2 acquis à l’euro symbolique
Délibération n°2019/91
Objet : Acquisition d’un bien par voie de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L215-1 et suivants relatifs à la protection des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2014 autorisant le Maire à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 mars 2019 sollicitant la délégation par le Département du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) à la Commune sur les parcelles situées le long de l’Andron, faisant partie de la ZPENS « Basse vallée de la Leyre » ;
Vu la délibération n°2019.273.CP du Conseil Départemental en date du 08 avril 2019 accordant la délégation du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) à la Commune de Mios sur les parcelles situées le long de l’Andron ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du n°19K062 du 20 août 2019 pour un terrain de 360 m2, parcelle cadastrée AM 417 sis lieudit Voisin à Mios, moyennant le prix de 21.380 € ;
Vu l’arrêté municipal du 9 octobre 2019 décidant l’acquisition par voie de préemption dudit bien ;
Vu la non opposition par le vendeur à cette décision de préemption par mail du 16 octobre 2019 ;
Le terrain mis en vente dans la DIA susvisée est situé dans une Zone de Préemption instituée au titre des Espaces Naturels Sensibles du Département (ripisylve de l’Andron). Le droit de préemption par délégation du Département à la Commune de Mios peut donc être exercé. Monsieur le Maire a pris un arrêté en ce sens le 9 octobre 2019 décidant l’acquisition par voie de préemption dudit bien, à laquelle le vendeur ne s’est pas opposé. Il revient dès lors au Conseil municipal d’autoriser la vente.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
1/ Confirme l’acquisition par voie de préemption de la parcelle AM 417 au prix égal à celui figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner soit 21.380 € auquel s’ajoutent les frais d’acquisition afférents ;
2/ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à cette acquisition.15
Délibération n°2019/92
Objet : Dénomination de la voie communale n°34 : Chemin des Lagunes.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur Didier BAGNÈRES, 1er adjoint, propose aux membres du conseil municipal la dénomination de la voie communale n°34 sise lieudit « Les Lagunes ». Cette voie dessert une habitation existante qui n’a jamais eu d’adresse attribuée.
Il rappelle que l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revenant à l'assemblée délibérante (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592).
Il est proposé de dénommer, conformément aux plans annexés à la présente délibération, la voie communale n°34 : Chemin des Lagunes.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide la proposition de dénomination de la voie communale n°34 « Chemin des Lagunes » ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Charge Monsieur le maire ou son représentant de procéder à la numérotation des habitations de ce lotissement.
Charge Monsieur le maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Délibération n°2019/93
Objet : Dénomination de la voie en impasse sise dans l’Ilot Q de la ZAC Terres Vives : Allée du Petit Gravelot.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur Didier BAGNÈRES, 1er adjoint, Délégué au budget, à l’aménagement du territoire et au développement économique, propose aux membres du conseil municipal la dénomination de la voie en impasse située dans l’Ilot Q de la ZAC Terres Vives Eco-domaine
Il rappelle que l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revenant à l'assemblée délibérante (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592).
Il est proposé de dénommer, conformément aux plans annexés à la présente délibération, la voie en impasse située dans l’Ilot Q de la ZAC Terres Vives : Allée du Petit Gravelot.
Le Petit Gravelot est le plus petit limicole nicheur (oiseau aquatique) présent sur la zone de Terres Vives.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide la proposition de dénomination de la voie communale en impasse sise dans l’Ilot Q de la ZAC Terres Vives « Allée du Petit Gravelot » ;16
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Charge Monsieur le maire ou son représentant de procéder à la numérotation des habitations de ce « lotissement ».
Charge Monsieur le maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Délibération n°2019/94
Objet : Commerces de détail - dérogation au repos dominical pour l’année 2020 – avis du conseil municipal.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, il sera dérogé au repos dominical le dimanche pour les commerces de détail de la commune pour une ouverture les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre et 3 jours fériés pour l’année 2020.
Le conseil municipal,
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Après délibération et à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les commerces de détail de la commune pour une ouverture les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre et 3 jours fériés.
Délibération n°2019/95
Objet : Modifications de la convention de prêt de minibus.
Rapporteur : Monsieur Daniel RIPOCHE
Il convient de modifier la convention de prêt de minibus initialement approuvée en conseil municipal le 21 décembre 2017 :
Article 2 : Principes Fondamentaux
A été ajouté en fin d’article : Le conducteur « s’engage à informer la collectivité de toute mesure suspensive établie de son permis de conduire »
Article 6 : Période de réservation
A été ajouté en début d’article : « Pour toute demande inférieure à 15 jours avant la réservation, l’utilisateur s’engage à accepter le véhicule en l’état »
Ont été supprimés de l’article :17
- La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins 15 jours avant la date souhaitée d’utilisation. Toute demande formulée en dehors de ce délai sera refusée. - Trois demandes par association et par année pourront être effectuées. - Toute demande supplémentaire sera étudiée et ne pourra être accordée que dans l’hypothèse où la période concernée est libre.
- Le véhicule ne sera prêté qu’à une seule et unique association par week-end.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide les modifications ci-dessus détaillées.
Délibération n°2019/96
Objet : Nouvelle dénomination de l’école « Terres Vives ».
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Madame Dubarry rappelle au conseil municipal qu’en date du 21 décembre 2017 la nouvelle école de Mios, située au n°10, rue Félix Arnaudin, avait été nommée « provisoirement » l’école « Terres Vives ». Après propositions et consultations du conseil d’école, il a été retenu comme nom définitif l’école « la Salamandre ».
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur cette nouvelle dénomination.
Délibération n°2019/97
Objet : Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » souscrite par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et fixation du montant de la participation accordée dans le cadre de l’adhésion à cette convention.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019,18
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 novembre 2019,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Adhère à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
Accorde une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
Fixe le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
Autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Avec régime
indemnitaire
Sans régime
indemnitaire
Taux de cotisation
TTC (TBI+NBI+RIB)
Taux de cotisation
TTC (TBI + NBI)
A Incapacité temporaire de travail 0.95% 0.83%
B Invalidité permanente 0.65% 0.65%
C Capital décès /Perte Totale et Irréversible d'Autonomie 0.37% 0.37%
D Perte de retraite suite à invalidité 0.29% 0.29%
Avec régime
indemnitaire
Sans régime
indemnitaire
Taux de cotisation
cumulé
Taux de cotisation
cumulé
F1 A 0.95% 0.83% 8
F2 A+B 1.60% 1.48% 12
F3 A+B+C 1.97% 1.85% 20
F4 A+B+C+D 2.26% 2.14% 20
F5 A+B+D 1.89% 1.77% 15
F6 A+C 1.32% 1.20% 10
(*) montant mensuel de base pour un agent à temps complet, proratisé selon la quotité de travail (temps partiel et temps non complet)
Garantie obligatoire
GARANTIES TERRITORIA
Participation de
la collectivité en
euros(*)
FORMULES GARANTIES CONCERNEES
Garanties facultatives19
Délibération n°2019/98
Objet : Versement d’une aide financière aux apprentis reconnus travailleurs handicapés.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La collectivité accueille un apprenti en cours de reconnaissance travailleur handicapé depuis le 1er aout 2019. Dans le cadre de ses missions, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagne sur le plan financier les collectivités locales dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.
Afin de développer l’accès aux contrats d’apprentissage, le FIPHFP verse à l’apprenti, via l’employeur public, une aide forfaitaire de 1 525 EUROS visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage. Cette aide est mobilisable une fois par diplôme et n’est pas soumise à cotisation.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise le versement d’une aide financière exceptionnelle de 1 525 EUROS aux apprentis de la collectivité ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Délibération n°2019/99
Objet : Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel) – Partie « Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP – Service à temps partiel thérapeutique ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Maire expose que le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux bénéficiant d’un congé statutaire n’est pas prévu par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les règles de maintien ou de modulation reposent essentiellement sur :
- Des principes jurisprudentiels ;
- Les principes de parité avec la Fonction Publique d’Etat ;
- Le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le conseil municipal dispose de deux options dans le dispositif de modulation inscrit dans l’article 5 « Modalités de maintien ou de suppression du RIFESSEP » de la délibération du 19 octobre 2019 : - Soit la modulation se limite à une transposition du système prévu pour les agents de l’Etat ; - Soit le régime indemnitaire est modulé selon des conditions plus restrictives ;
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;20
Vu la circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;21
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 novembre 2019 relatif aux « Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP – Service à temps partiel thérapeutique » ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017 instituant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P ;
Considérant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire du Ministère de l’Action et des Comptes publics CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique ;
Considérant les dispositions relatives aux modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP durant un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour la Fonction Publique d’Etat, l’article 5 de la délibération du 19 octobre 2017 est repris comme suit :
Article 5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION DU RIFSEEP
Sort de l’IFSE en cas d’absence :
a) Les agents fonctionnaires
Durant les congés de maladie ordinaire l’IFSE suit le sort du traitement (3 mois à plein traitement puis 9 mois à ½ traitement selon le principe de l’année glissante) ; Durant un service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective du service ;
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé pour maternité, paternité et adoption ;
L’IFSE est suspendue pendant le congé de longue maladie et le congé de longue durée ; Cependant, lorsque l’agent est rétroactivement placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire non expiré, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant celui-ci lui demeurent acquises.
b) Les agents contractuels
Durant les congés de maladie ordinaire l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ;
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé pour maternité, paternité et adoption ;
L’IFSE est suspendue pendant le congé de grave maladie ;
Cependant, lorsque l’agent est rétroactivement placé en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire non expiré, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant celui-ci lui demeurent acquises.
Sort du CIA en cas d’absence :
Période de référence du 1e novembre n-1 au 31 octobre de l’année n.
Dans le cas de congés de maladie ordinaire, le montant total de l’attribution individuelle sera diminué de 1/90ème dès le 15ème jour d’absence, non compris les arrêts liés à une hospitalisation, une affection longue durée, un temps partiel thérapeutique, un accident de service ou une maladie professionnelle. Le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être inférieur à 50% du montant auquel l’agent aurait pu prétendre.22
En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie le CIA est suspendu (proratisassions du montant total de l’attribution individuelle.
Durant un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le CIA est versé au prorata de la durée effective du service
Ces nouvelles modalités de modulation de l’IFSE durant un service à temps partiel pour raison thérapeutique prendront effet le 1er janvier 2020.
Les autres articles de la délibération du 19 octobre 2019 ne sont pas modifiés.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur la modification du RIFSEEP telle que détaillée ci-dessus.
Délibération n°2019/100
Objet : Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- de recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde;
- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
Délibération n°2019/101
Objet : Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la mise à disposition d’un agent en vue d’y exercer les fonctions de Directeur général des services.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,23
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la vacance d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services au tableau des effectifs de la commune de MIOS ;
Vu la délibération du 13 mars 2006 fixant le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la commune de MIOS ;
Vu la délibération n° 2017-101 du 19 octobre 2017 relative à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P ; Vu le projet de convention de mise à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde auprès de la commune de Mios, d’un agent du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux afin d’y exercer les fonctions de Directeur général des services ;
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, une convention de mise à disposition d’un agent du cadre d’emploi des Attachés territoriaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde auprès de la commune de Mios, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités ».
Le Conseil municipal,
Considérant :
que le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; l’accord écrit de l’agent mis à disposition ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire :
à signer la convention de mise à disposition ci-jointe ;
à verser directement à cet agent un complément de rémunération, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 et selon les mêmes modalités d’attribution que les personnels territoriaux de la commune de MIOS (délibération du 13 mars 2006 – délibération n°2017-101 du 19 octobre 2017) ;
à préciser que la rémunération indiciaire de l’agent et les charges salariales induites seront acquittées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Elles donneront lieu à remboursements par la commune de MIOS, à terme échu, au vu des titres de recettes émis par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Délibération n°2019/102
Objet : Recrutement d’agents contractuels.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La Commune recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées pour des missions spécifiques ou des surcroîts d’activité. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :24
à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2 °). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2020 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Après délibération et à l’unanimité :
Décide, pour l’année 2020, la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents pôles de la Ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
PÔLE VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie C 16
PÔLE ENFANCE JEUNESSE ANIMATION
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 1 Catégorie B 3
Catégorie C 17
PÔLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 0 Catégorie B 1 Catégorie C 3
PÔLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET VIVRE ENSEMBLE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 125
Catégorie B 1 Catégorie C 1
PÔLE RESSOURCES
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 1 Catégorie B 1 Catégorie C 1
Prévoit également la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année :
PÔLE CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI
POLE VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE Catégorie C 1
POLE ENFANCE JEUNESSE ANIMATION Catégorie C
Catégorie B
1
1
POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE Catégorie C 1
POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET VIVRE ENSEMBLE Catégorie C 1
POLE RESSOURCES Catégorie C
Catégorie B
1
1
Délibération n°2019/103
Objet : Approbation du nouveau contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019-2022.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
La commune de Mios a déjà contractualisé 3 « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde (CAF) pour les périodes 2007-2010, 2011-2014 et 2015-2018.
Ce sera le dernier CEJ signé avec la CAF, qui à partir de 2020, contractualisera avec la COBAN et les communes, si c’est le choix du territoire, une Convention Territoriale Globale (CTG). Le déploiement maximum de la CTG sur la COBAN est le suivant : Audenge et Biganos en 2020 ; Andernos-les-Bains et Lège-Cap-Ferret en 2022 ; Arès, Lanton, Marcheprime et Mios en 2023.
D’ici 4 années, la commune de Mios aura donc 3 choix :
- Dénoncer l’actuel CEJ et intégrer la CTG avant 2023 ;
- Aller jusqu’au terme du CEJ puis ne plus renouveler de contrat avec la CAF ; - Aller jusqu’au terme du CEJ puis s’engager dans une CTG intercommunale en 2023.
Pour rappel, la CTG regroupera l’ensemble du champ d’intervention de la CAF sur le territoire : petite enfance et parentalité, enfance et jeunesse, logement, handicap, solidarité, l’accès aux droits et l’animation de la vie sociale.
Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, il a été approuvé le Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2015-2018. Avec la signature de ce CEJ, la CAF de la Gironde s’engageait à verser 767 510 € sous réserve du respect des objectifs fixés. Au cours de ces 4 années, la CAF a, dans les faits, versé à la commune 860 583 € (+ 12,1 %).26
Ce versement supplémentaire s’explique par la réalisation de 2 avenants (négociés en 2016 et 2017) qui financent :
- deux nouvelles actions : Lieu Accueil Enfants Parents et Espace Jeunes ;
- deux anciennes actions avec une subvention augmentée : ALSH maternel et élémentaire.
Le CEJ 2015-2018, grâce à ces deux avenants, a donc réussi à accompagner le développement important de la commune.
Le CEJ 2019-2022 s’inscrit dans cette même logique. Il y a 4 ans, la CAF s’engageait donc à accompagner le territoire à hauteur de 767 511, 86 € sur les 4 années. En 2019, l’engagement financier de la CAF, à travers le CEJ, est de 1 087 290,53 € sur les 4 années : + 41,66 %.
En plus de la PScej, sur ces 4 prochaines années, il faut prendre en compte que le territoire percevra également plus d’un million d’euros de subvention à travers la PSalsh (financement selon la fréquentation des accueils périscolaires et ALSH) qui sera versée à la commune et, à travers la PSu (financement selon la fréquentation du multi-accueil) qui sera versée à l’association Brins d’éveil.
Outre les avenants de 2016 et de 2017, l’augmentation importante de la subvention PScej s’explique par des financements supplémentaires, à partir de 2019, sur :
- Le poste d’animateur RAM qui passe d’un 1 à 1,4 Etp,
- La fonction de pilotage (coordonnateur) qui passe d’un 0,5 à 1 Etp.
Concernant le poste d’animateur RAM, cette évolution est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins (entre 2015 et 2018, le nombre d’assistants maternels a augmenté de 27 %) et de renforcer les missions de l’Observatoire de l’accueil de la petite enfance (OAPE).
Concernant la fonction de pilotage, le Service Commun « Coordination mutualisée » (composé de deux agents qui collaborent également à Lanton et Biganos) est déjà, depuis avril 2017, sur une intervention d’1 Etp sur Mios mais, qu’il est nécessaire de renforcer.
Ce CEJ, comme les précédents, donnera lieu à un suivi constant et à une évaluation annuelle. Il sera susceptible, dans sa durée, de modifications concertées entre la ville de Mios et la CAF.
Dans ce cadre, la proposition de Convention d’objectifs et de financement ci-jointe définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Enfance Jeunesse ». Elle prendra effet dès sa signature jusqu’au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal,
Après délibération, et à l’unanimité :
- Approuve les actions du nouveau CEJ pour les années 2019-2022,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectifs et de financement ci-jointe et l’ensemble des documents nécessaires à l’application du nouveau dispositif,
- Perçoit annuellement la participation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.27
Délibération n°2019/104
Objet : Modification de la carte scolaire.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Lors du Conseil Municipal du 22 mars 2018, dans la perspective de la création d’une nouvelle école primaire à la rentrée 2018, nous avons voté une refonte de la carte scolaire.
Pour rappel dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le conseil municipal (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). La préparation de la carte scolaire est une compétence partagée entre l’Etat (Education Nationale) et la commune.
La carte scolaire est construite autour des 4 finalités suivantes :
- Répartir les enfants du territoire au sein des écoles maternelles et élémentaires au plus près de leur lieu de résidence et selon les capacités d’accueil des locaux,
- Garantir équité et transparence, en associant l’ensemble des acteurs éducatifs, - S’inscrire dans une vision prospective s’appuyant sur l’analyse de l’existant, - Informer largement la population.
Plus précisément, les objectifs de ces modifications de la carte scolaire sont :
- Adapter la carte scolaire à l’évolution de la population miossaise,
- Proposer une sectorisation scolaire équilibrée, cohérente du point de vue des capacités d’accueil des écoles,
- Limiter les classes modulaires (type Algéco) tout en créant des espaces dédiés pour les accueils périscolaires,
- Agir sur le patrimoine scolaire (réaménagements, agrandissement,…) dans le cadre d’une programmation pluriannuelle des investissements (PPI écoles),
- Réglementer les dérogations scolaires.
Au regard de l’évolution de l’effectif scolaire de la Ville et notamment celui du groupe scolaire la Salamandre, il convient de prendre en considération les ajustements suivants de la carte scolaire :
Supprimer le périmètre flottant quartier de Masquet qui intègre le périmètre de base des écoles du bourg.
Réduire le périmètre de base de l’école la Salamandre,
Créer un nouveau périmètre flottant quartier Voisin.
L’objectif étant d’équilibrer les effectifs scolaires du groupe scolaire la Salamandre et celui de l’école des Ecureuils et de la Fauvette Pichou.
La nouvelle carte scolaire s’articule donc autour de : (voir annexe)
- 4 périmètres de base (Bourg, Lillet, Ramonet et Terres Vives) où les enfants de ces quartiers sont orientés sur une des 6 écoles.
- 3 périmètres flottants (Caze, Peyot et Voisin) où les enfants de ces quartiers ont 2 écoles d’affectation.
Le conseil municipal,
Après délibération, et à l’unanimité :28
Approuve les modifications de la carte scolaire qui seront effectives à partir de la rentrée 2020.
Délibération n°2019/105
Objet : Décision budgétaire modificative n°1 du budget primitif 2019
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la première modification du budget de l’exercice 2019.
Cette décision modificative du budget primitif 2019 se traduit par un ajustement des sections pour un montant global de 33 180 euros comme indiqué dans la vue d’ensemble ci-dessous :29
A- La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 126 200,00 euros.
Les principales modifications de dépenses sont relatives à :
- L’ajustement du chapitre 011 (+140 000€), nécessaire en raison principalement de l’augmentation du prix du repas facturé par la ville de Biganos dans le cadre du service commun de restauration. Cette augmentation nécessite une régularisation sur l’exercice 2018.
- L’ajustement du chapitre 012 (+100 000€), nécessaire en raison des conséquences de la baisse du nombre de contrats aidés dans le cadre du dispositif (CUI/CAE) et le recrutement d’agents contractuels complémentaires.
- L’ajustement du Chapitre 014 (+14 220€), relatif au versement du Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Ces dépenses nouvelles sont équilibrées par la diminution du Chapitre 023 (- 155 420 €) relatif au virement à la section d’investissement et l’ajustement des recettes suivantes :
- L’ajustement du Chapitre 73 (+ 119 000€), relatif principalement aux crédits ouverts au titre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et les produits perçus dans le cadre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
B- La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de – 93 020 euros.
L’ouverture d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n°007) pour la construction d’un complexe sportif au centre-bourg, offre une meilleure lisibilité financière en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler pour l’exercice. Les crédits ouverts au budget primitif 2019 au titre des dépenses d’équipement ont été ajustés en conséquence (-189 320€).
Les autres ajustements concernent une enveloppe complémentaire (+ 50 000€) pour des travaux de voirie générale ainsi que des virements de crédits à l’intérieur des sections et entre sections (Opérations d’Ordre Budgétaires).
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Vote la décision modificative n°1 de l’exercice 2019 par chapitre et de manière globale conformément au document budgétaire annexé à la présente délibération.
Délibération n°2019/106
Objet : Tarifications municipales.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN30
Il est proposé au conseil municipal d’approuver de nouvelles tarifications avec effet au 1er janvier.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après délibération
Et à l’unanimité :
Approuve l’ensemble de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2020, réparties comme suit :
ENCARTS PUBLICITAIRES
Tarifs encarts en page intérieure
1 numéro 2 numéros 3 numéros 4 numéros
pleine page 495 € 891 € 1 262 € 1 584 €
1/2 page 227 € 409 € 579 € 726 €
1/4 page 118 € 212 € 301 € 378 €
1/8e page 67 € 121 € 171 € 214 €
Tarifs encarts pub en dos de couverture
1 numéro 2 numéros 3 numéros 4 numéros
pleine page 618 € 1 112 € 1 576 € 1 978 €
1/2 page 284 € 512 € 725 € 910 €
1/4 page 148 € 267 € 378 € 475 €
1/8e page 83 € 150 € 213 € 267 €
2 numéros = -10%
3 numéros = -15%
4 numéros = -20%
DROIT DE PLACE DES MARCHÉS
Tarifs
MIOS
Mètre linéaire sans branchement électrique 0,50 €
Branchement électrique forfait 2,00 €
LACANAU DE MIOS
Mètre linéaire avec ou sans branchement électrique 0,50 €
Tarification pour les métiers et stands forains
Minimum de perception : 20 m²
STANDS FORAINS
Prix journalier / m² 0,35 €
Soit un tarif minimum / jour 7,00 €31
GRANDES STRUCTURES (cirques, manèges…)
Journée 30 €
2 jours 50 €
3 jours 65 €
BUVETTE HALLE DU MARCHE
Matinée 15 €
CAMIONS-VENTE / FOOD TRUCK
A la journée au ml Forfait au mois Forfait à l'année
Moins de 5 ml 1€/jour/ml 40 € 400 €
5 ml ou plus 1€/jour/ml 80 € 800 €
COMMERCES
TERRASSES
Tarifs
Par m² et
par an
Tarifs
Par m² et
par mois
Forfait
semaine
dans la limite
de 10 m²
TERRASSE
OUVERTE
SIMPLE
Sans plancher, sans paravent ; tables, chaises,
parasols - Rangées hors des horaires
d'ouvertures.
30€ 2,50 € 10 €
TERRASSES
OUVERTE
« AMENAGEE »
Tables, chaises éventuellement surélevées
par un plancher en bois avec paravents
latéraux ou garde-corps recouverte ou non de
stores rétractables.
40€ 3,50 € 11 €
TERRASSE
FERMEE
Structures en matériaux légers et
démontables, fermetures par des cloisons
posées sur le sol ou par des vérandas.
50€ 4,50 € 12 €
ETALAGES / CONTRE ETALAGES
A l'année/m² Au mois/m² Forfait à la semaine
Étalages & Contre-étalages 20 € 1, 70 € 6, 60 €
REPAS
Désignation Tarifs
Repas enseignants 4,47 €
Personnel communal Indice brut ≤ 465 et stagiaires 2,50 €
Personnel communal Indice brut > 465 4,47 €32
PHOTOCOPIES
Désignation Tarifs
Particuliers et commerçants 0,35 €
Associations - Format A4 0,03 €
Associations - Format A3 0,06 €
SALLES & MATERIEL
Tarifs
SALLES COMMUNALES
(Salles des Fêtes de MIOS & LACANAU) 1 jour Journée supplémentaire
Associations locales ouvertes au public Gratuit Gratuit
Partis ou associations politiques Gratuit Gratuit
Particuliers habitant la commune
* Mios 200 € 100 €
+ forfait matériel cuisine 65 € 65 €
* Lacanau-de-Mios 160 € 80 €
Associations ou particuliers hors commune
* Mios 400 € 200 €
+ forfait matériel cuisine 85 € 85 €
* Lacanau-de-Mios 300 € 150 €
SALLE DE REUNION
Associations locales Gratuit
Partis ou associations politiques Gratuit
Autres (associations extérieures, entreprises, particuliers, …)
1/2 journée journée
50 € 100 €
50% de réduction à partir de la
3ème réservation au cours de
l’année civile
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Désignation Tarifs
Perpétuelle (9 m²) 650,00 €
Trentenaire (7,5 m²) 450,00 €
Columbarium (30 ans) 380,00 €33
JEUNESSE
Tarifs APS et péri-ALSH
Tranches de QF Tarifs (au ¼ h)
QF ≤ 650 € 0,16 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 0,20 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 0,24 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 0,26 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 0,29 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 0,31 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 0,34 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 0,38 €
QF ≥ 1 801 € 0,42 €
Tarifs ALSH (journée avec repas)
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 5,77 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 7,15 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 8,67 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 9,45 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 10,27 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 11,17 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 12,16 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 13,49 €
QF ≥ 1 801 € 14,95 €
Tarifs ALSH (1/2 journée sans repas)
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 2,94 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 3,56 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 4,32 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 4,70 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 5,11 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 5,56 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 6,05 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 6,71 €
QF ≥ 1 801 € 7,43 €
Restauration scolaire
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 2,46 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 2,70 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 2,80 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 2,87 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 2,92 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 2,98 €34
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 3,03 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 3,14 €
QF ≥ 1 801 € 3,24 €
Camps
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 12,17 €
651 ≤ QF ≤ 800 14,84 €
801 ≤ QF ≤ 950 18,10 €
951 ≤ QF ≤ 1100 19,73 €
1 101 € < QF < 1 200 21,50 €
1 201 € < QF < 1 350 23,44 €
1 351 € < QF < 1 500 25,55 €
1 501 € < QF < 1 800 28,36 €
QF ≥ 1 801 € 31,47 €
Délibération n°2019/107
Objet : Dissolution du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au 31 décembre 2019.
Rapporteur :
L’assainissement non collectif (SPANC) collecte, transporte, traite et évacue des eaux usées domestiques situées sur les zones dans lesquelles l'installation d'un système d’assainissement collectif ne se justifie pas (art. L. 2224-8, III., du CGCT.
Dans ce cadre, la commune de MIOS a créé par délibération en date du 21 juillet 2005 le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
À compter du 1er janvier 2020, la compétence sera exercée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
Cette décision entraine la dissolution le 31 décembre 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement Non Collectif (ANC), le SPANC doit être dissout au 31 décembre 2019 afin de permettre au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) d’exercer cette compétence ;
Vu la délibération du 21 juillet 2005 relative à la création du SPANC ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Approuve la dissolution du budget annexe du SPANC au 31 décembre 2019 ;
Accepte que l’actif et le passif et les résultats à la clôture de l’exercice 2019 du budget annexe « SPANC » soient repris dans les comptes du budget principal de la Ville au terme des opérations35
de liquidation, y compris les extournes liées aux opérations de rattachements constatées à la clôture ;
Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019/108
Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif 2020.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales
l’article L.1612-1 qui permet à l’exécutif d’une Collectivité Territoriale d’engager, liquider et mandater
des dépenses d’investissement avant adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent – non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
et aux restes à réaliser.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, avant adoption du Budget Primitif 2020 de la commune selon le tableau ci-dessous.
Délibération n°2019/109
Objet : États des taxes et produits communaux irrécouvrables à admettre en non-valeur en 2019.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'État – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Dépenses d'équipements - Chapitres et opérations
Total des crédits
ouverts en 2019
(BP 2019+BS + DM
n°1)
1/4 des crédits
Proposition de
reprise au Budget
Primitif 2020
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles(sauf opérations et 204) 460 419,99 115 105,00 115 105,00
204 - Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 95 440,00 23 860,00 23 860,00
Chapitre 21 - Immobilisaitons corporelles (sauf opérations) 2 840 406,08 710 101,52 710 101,52
Chapitre 23 - Immobilisations en cours (sauf opérations) 901 481,00 225 370,25 225 370,25
S/Total 1 = 4 297 747,07 1 074 436,77 1 074 436,77
020 - Grosses réparations de voirie 8 666,41 2 166,60 -
021 - Bâtiments 3 060,00 765,00 -
028 - Plan local d'urbanisme 29 400,00 7 350,00 7 350,00
033 - ZAC du Parc du Val de L'Eyre 228 299,53 57 074,88
034 - Équipement pour voiries et réseaux (Projets urbains partenariaux) 1 015 546,00 253 886,50 253 886,50
037-Aménagement du bourg de Lacanau-de-Mios 42 000,00 10 500,00
S/Total 2 = 1 326 971,94 331 742,99 261 236,50
TOTAL = 5 624 719,01 1 406 179,75 1 335 673,2736
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 556,41 EUROS.
La liste présentée par M. l’Inspecteur des Finances Publiques (Liste n° 2971680211) est motivée suivant des procédures de surendettement ayant abouti sur un effacement de dettes, des personnes disparues, des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, des poursuites sans effet, des procès- verbaux de carence.
Les titres concernaient diverses redevances et droits des services périscolaires.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget de l'exercice 2019.
Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget primitif 2019 (comptes 6542 pour les créances éteintes).
Un tableau annexé à la présente délibération détaille les créances communales en cause.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Décide d’admettre en non-valeur au budget communal de l’exercice 2019 la somme de 1 556,41€ ; Autorise Monsieur Cédric PAIN, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission d’un mandat administratif pour ce montant.
Délibération n°2019/110
Objet : Ouverture de l’AP/CP N°007(Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la construction d’un complexe sportif situé dans le centre-bourg– demande de subventions et autorisation de dépôt de Permis de Construire.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil municipal. Il peut être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.37
Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2019 de la commune de MIOS ;
Considérant le contenu technique de la mission d’élaboration du programme de construction d’un complexe sportif situé au centre-bourg de la commune de MIOS ;
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice ;
Il est proposé de réaliser cette opération, prévue sur une durée de 3 ans à partir de 2019, selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP, en créant une autorisation de programme «Construction d’un complexe sportif » sous N° 007/2019.
L’enveloppe financière consacrée à cette opération de construction d’un montant de 4 508 600 EUROS TTC est répartie selon l’échéancier ci-dessous :
Les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention de l’État : 175 000 EUROS
Subvention du Département : 676 000 EUROS
FCTVA : 739 600 EUROS
Part communale : 2 918 000 EUROS
20 Immobilisations incorporelles 369 800 8 653 200 000 121 547 39 547 361 094
21 Immobilisations corporelles 22 800 22 800 22 800
23 Immobilisations en cours 4 116 000 0 0 2 855 653 1 260 400 4 116 053
4 508 600 8 653 200 000 3 000 000 1 299 947 4 499 947
2021
TOTAL DES DÉPENSES
N°007 Construction d'un complexe sportif au centre-bourg
CHAPITRE Libellé
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (€ TTC)
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits pluriannuels
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2019 202038
En complément du plan de financement prévisionnel joint, ce type d’équipement peut être éligible au Fond de Soutien à l’investissement Public Local qu’il convient donc de solliciter.
Dans le cadre de l'opération, un permis de construire doit être déposé au nom de la commune et il convient donc d’autoriser le maire à déposer ce permis au titre de l’article 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Approuve le rapport ci-dessus énoncé.
Autorise l’ouverture d’un programme et des crédits de paiement (AP/CP n°007), d’un montant prévisionnel de 4 508 600 EUROS TTC pour la construction d’un complexe sportif, conformément au tableau financier ci-dessous :
Sollicite le Fond de Soutien à l’investissement Public Local (FSIPL) pour la construction d’un complexe sportif et tout autre organisme.
Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à l'opération de construction d’un complexe sportif
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en lien avec la présente délibération.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », demande s’il y a eu concertation avec les associations.
Monsieur Laurent THBAUD, Adjoint, répond par l’affirmative, et précise que les clubs utilisateurs ont été associés aux différentes études, et qu’ils ont validé.
Le travail va se poursuivre avec leur collaboration afin de déterminer les détails à l’intérieur : comme le revêtement du gymnase, les tribunes, …
Monsieur Eric DAILLEUX aurait souhaité que le gymnase soit construit à un autre endroit : à Terres Vives par exemple.
Monsieur le Maire répond ne pas être favorable à implanter un gymnase à Terres Vives, préférant faire vivre le centre-ville avec la culture, le sport, les commerces, …
L’objectif étant de ne pas disperser les sportifs sur deux équipements (pour les parents, les sportifs, les entraîneurs) et de mutualiser notamment la salle de convivialité, les vestiaires, les douches, …
20 Immobilisations incorporelles 369 800 8 653 200 000 121 547 39 547 361 094
21 Immobilisations corporelles 22 800 22 800 22 800
23 Immobilisations en cours 4 116 000 0 0 2 855 653 1 260 400 4 116 053
4 508 600 8 653 200 000 3 000 000 1 299 947 4 499 947
2021
TOTAL DES DÉPENSES
N°007 Construction d'un complexe sportif au centre-bourg
CHAPITRE Libellé
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (€ TTC)
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits pluriannuels
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2019 202039
Monsieur Eric DAILLEUX pose la question des parkings.
Monsieur Didier BAGNERES, Adjoint, répond que de nouveaux parkings seront créés mais qu’il y a déjà un nombre satisfaisant de places de stationnement.
Monsieur Laurent THEBAUD précise que la géothermie pourrait être installée pour le gymnase et optimisée en servant pour d’autres bâtiments.
Monsieur Eric DAILLEUX rappelle que l’équipe Tous pour Mios aurait préféré un projet global d’aménagement du centre-bourg.
Monsieur le Maire répond qu’il y a bien un projet global de revitalisation du centre-ville.
Délibération n°2019/111
Objet : Eau et assainissement : rapports annuels du délégataire 2018.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
En vertu de la délibération du Comité Syndical du SIAEA Salles-Mios, Monsieur Cédric PAIN, Maire, communique aux membres du conseil municipal de la commune de Mios les rapports annuels 2018 du délégataire (RAD) concernant l’eau potable et l’assainissement. En effet, le SIAEPA a délégué la gestion de service d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement.
Il rappelle que cette obligation résulte de la loi dite « Barnier » du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ainsi que de son décret d’application en date du 6 mars 1995.
Par ailleurs, lesdits rapports doivent être conformes au décret n°2005-236 du 14 mars 2005. Ils restituent les points clés de l’année écoulée, tant en investissement assumés par le SIAEPA Salles-Mios, qu’en fonctionnement par SUEZ.
Monsieur le Maire rappelle les éléments essentiels de ces rapports qui reprennent les informations générales des RAD : rappels réglementaires, évolutions des réseaux et des prix.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après délibération et à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2018 du délégataire de l’eau potable,
Prend acte du rapport annuel 2018 du délégataire de l’assainissement,
tels qu’annexés.
Délibération n°2019/112
Objet : SIAEPA : Communication des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
En vertu de la délibération du Comité Syndical du SIAEA Salles-Mios, Monsieur Cédric PAIN, Maire, communique aux membres du conseil municipal de la commune de Mios les rapports annuels 2018 concernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement.40
Il rappelle que cette obligation résulte de la loi dite « Barnier » du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ainsi que de son décret d’application en date du 6 mars 1995.
Par ailleurs, lesdits rapports doivent être conformes au décret n°2005-236 du 14 mars 2005.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après délibération et à l’unanimité :
Prend acte des rapports annuels 2018 concernant le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement tels qu’annexés.
Monsieur le Maire précise que lesdits rapports sont consultables sur le site internet de la ville et tenus à la disposition du public à la mairie de Mios.
Délibération n°2019/113
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de SALLES-MIOS – Approbation du règlement financier et patrimonial.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
A compter du 1er janvier 2020, la compétence « production et distribution d’eau potable » sera exercée par la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN), celle de l’assainissement sera exercée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) en application des délibérations prises à l’unanimité par les communes.
Par ailleurs, sur le territoire de la commune de Salles ces compétences seront exercées par la Communauté de communes du Val de l’Eyre.
Cette décision entraine la dissolution le 31 décembre 2019 du Syndicat constitué entre les communes de Salles et Mios.
Il convient de rappeler que le SIAEPA a été créé le 1er septembre 1959 et s’était substitué à une régie non formalisée précédemment créée entre les deux communes.
Les règles de dissolution des établissements publics intercommunaux rendent obligatoire la formalisation des règles de partage des biens et moyens entre les communes.
Ce « règlement patrimonial et financier » conditionne la dissolution du syndicat. Ses principes sont prévus par les dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi laisse toute liberté aux membres d’une structure intercommunale pour régler ces modalités. Les règles retenues doivent respecter le principe « d’équité » selon la jurisprudence permanente sur le sujet.
Un accord doit donc être établi entre les deux communes sur la répartition pour chaque service de l’actif (patrimoine), de la dette, des résultats et des autres éléments constitutifs du bilan.
Les restes à réaliser doivent également faire l’objet d’un inventaire précis afin d’être exécutés en 2020 par les EPCI compétents.41
S’agissant du SIAEPA, du fait de son ancienneté, il dispose d’un patrimoine propre. Ce patrimoine a été constitué par les redevances des usagers, les subventions perçues, les emprunts contractés et toute autre ressource que le syndicat a pu mobiliser.
Sur le plan du droit et des règles comptables applicables, il s’agit de définir des règles de partition du bilan des deux services du SIAEPA :
le patrimoine valorisé dans le bilan (actif) affecté à chaque commune est intégré dans ses comptes (intégration au bilan sans incidence budgétaire) puis fait l’objet d’une mise à disposition automatique à l’EPCI compétent ;
le résultat des services est partagé entre les communes (selon des règles fixées par la convention) et intégré dans leurs comptes ;
les emprunts restant dus au 31 décembre 2019 sont partagés entre les communes selon des règles fixées par la convention ; ils sont automatiquement repris dès le 1Er janvier 2020 par les EPCI compétents en application obligatoire de la poursuite de l’exécution des contrats en cours par les collectivités compétentes.
Le projet de convention attachée à la présente délibération précise la méthode employée pour fixer le partage du bilan du Syndicat.
En synthèse, la convention propose les règles de partage suivantes :
Patrimoine partagé au réel de l’affectation physique,
Résultats partagés en fonction du poids des apports des usagers de chaque commune au sein des recettes du SIAEPA,
Emprunts partagés en fonction de l’affectation des travaux aux communes. Le détail de la méthode est précisé dans le projet de convention.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver la convention portant règlement financier et patrimonial de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Salles et Mios.
***
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Considérant que dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, le SIAEPA Salles- Mios doit être dissous d’ici le 31 décembre 2019 afin de permettre à la Communauté de communes du Val de l’Eyre d’exercer ces compétences ;
Considérant que le règlement financier et patrimonial de dissolution doit donner lieu à des délibérations concordantes des communes de Salles et Mios ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :42
Approuve la convention portant règlement financier et patrimonial de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Salles et Mios, annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019/114
Objet : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire communique aux membres du conseil municipal de la commune de Mios le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du Service public d’élimination des déchets joint en annexe, soumis au Conseil Communautaire le 19 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-17-1 du CGCT « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers ».
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du Service public d’élimination des déchets de la COBAN, tel qu’annexé.
AGENDA
Samedi 7 et dimanche 8 décembre : marché de Noël
Dimanche 8 décembre : spectacle de Noël
Samedi 14 décembre : contes à croquer
Vendredi 20 décembre : trophée des sports
Mercredi 31 décembre : réveillon solidaire à Lillet
Samedi 4 janvier : repas des Aînés
Mardi 7 Janvier : vœux aux Miossais
Vendredi 10 janvier : spectacle humoristique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.