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Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Convention de prestation archiviste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°DDM2025-02
DECISION DU MAIRE
lePallet Ë COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : Convention de prestation pour la gestion des archives municipales
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal à chargé, par délégation, le
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la nécessité de procéder régulièrement à l'élimination règlementaire des archives municipales,
DECIDE
Article 1 : la signature d’une convention de prestation avec le service « organisation et gestion des
archives » du centre de gestion 44 pour une mission de maintenance des archives physiques de la
commune.
Article 2 — La mission sera confiée à une archiviste diplômée pour une durée de 73h30 de travail au tarif
de 50 € par heure effective de travail.
Article 3 - Monsieur le Comptable public et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 — La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 6 février 2025
Le Maire,
Certifié exécutoire le 9. 52. 2S Joël BARAUD
Compte-tenu de sa transmission à la
Préfecture et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20250206-DDM2025-02-AU
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025