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Déliberation - 2025 13 Convention dedition pour le bulletin municipal
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 Convention dedition pour le bulletin municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°DDM2025-13
DECISION DU MAIRE
bi COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : Convention d'édition pour le bulletin municipal
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a chargé, par délégation, le
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget 2025,
Vu l'analyse des devis reçus,
DECIDE
Article 1: la signature d’un contrat d'édition pour le bulletin municipal mensuel avec l'entreprise
ARKETYPE sise à VERTOU (44120), 2 rue de la Bareille à compter du 1° juin 2025 pour 3 ans (soit le 30 avril
2028), pour un montant HT de 40 £ la page par mois.
Article 2 - Monsieur le Trésorier Municipal et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 — La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 26 mai 2Q
Certifié exécutoire le W .0£ 2025
Compte-tenu de sa transmission à la
Préfecture et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20250526-DDM2025-13-AU
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025