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Déliberation - 2022 141 Cession parcelle F 404 BOISBOUVIER
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 141 Cession parcelle F 404 BOISBOUVIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_141 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 6 décembre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
1er octobre 2022
Date d’affichage :
2 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 17
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme
Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe
LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
Objet de la délibération : Cession d’une partie de la parcelle F n°404 à la SCI SYMANIPHI représentée par M. Philippe BOISBOUVIER.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale de la demande de M. Philippe BOISBOUVIER gérant de SCI SYMANIPHI, Eden Tower - 25 Bd de Belgique à MONACO, qui souhaite se porter acquéreur d’une partie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale cadastrée section F n°404 au lieudit « carcais » à PEILLE.
Suite à une erreur matérielle portant sur le numéro de parcelle indiqué dans la délibération du 28 juin 2022, par laquelle le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour la cession de 1101 m2 sur la parcelle F 367, au prix de 22.000 € selon l’estimation des services des Domaines du 16 août 2021.
Monsieur le Maire propose de rapporter la délibération du 28 juin 2022, et de se prononcer favorablement pour la cession de la superficie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale F 404 selon le plan de division établi par le cabinet LOPPIN, géomètre.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_141-DE
Reçu le 08/12/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour la cession d’une superficie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale F n°404 au prix de 22.000 € ;
Autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer l’acte notarié à intervenir ;
En cas d’empêchement de M. le Maire, Mme Béatrice ELLUL et M. Serge CASTAN, Adjoints au Maire, sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié ;
Dit que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
Décide de rapporter la délibération du conseil municipal du 28 juin 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_141-DE
Reçu le 08/12/2022