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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02 340 special
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02 340 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-340
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur
la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection
de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens
Saintes vers Royan (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-10-01-00034 - Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er
octobre 2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet
pour des subventions (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant
interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention,
du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du transport et de
l'utilisation de fusées et d'artifices de toute nature, ainsi que du port sur
la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel
(EPI), du lundi 5 octobre, 00h01, au mardi 6 octobre 2026, à 23h59. (6 pages) Page 12
2 DIRA BORDEAUX
17-2026-10-02-00008
Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement
sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI
26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la
route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens
Saintes vers Royan
DIRA BORDEAUX - 17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan 3 VU
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PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberte
Egalité
Fraternité
]
mn
RN150 — Commune de Médis
ARRÊTÉ INSTAURANT PROVISOIREMENT
UN RÉGIME DE PRIORITÉ — SAi 26A0 02
à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150
PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MÉDIS
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
le décret du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et auto-
routes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété :
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie : signalisation
de prescription, approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifié :
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 7ème partie : marques sur
‘Chaussée approuvée par l'arrêté du 16 février 1988, modifié ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 27 mai 2026 nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime :
la Commune de Médis, représentée par M. le Maire, Éric RENOUX, autorisé aux fins des
présentes par délibération en date du 20/03/2026 :
l'arrêté du maire de Médis autorisant les travaux de sondage sur la rue des Elies, entre la
pompe de relevage de la CER et la rue de la Motte, entre le 05 et le 09 octobre 2026, et ins-
taurant une mise à double sens de la circulation de la rue des Elies, entre la pompe de rele-
vage de la CER et la route nationale n°150 ;
Page 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan 4 CONSIDÉRANT qu'en raison du déroulement des travaux de sondage à effectuer par la société SNATP, il convient de modifier le régime de priorité au droit de l'intersection entre la rue des Elies et la route nationale 150, hors agglomération, de la commune de Médis :
SUR PROPOSITION de la directrice interdépartementale des routes Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Les règles de circulation au niveau du carrefour entre la rue des Elies et la route nationale n°150 est modifié provisoirement comme suit.
Les usagers circulant sur la rue des Elies doivent marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et cédez le passage aux véhicules circulant sur la route nationale n°150.
Cette mesure est matérialisée par la mise en place d'un panneau de type AB4 (STOP).
ARTICLE 2
ll est interdit aux usagers de la rue des Elies de tourner à gauche, sur la route nationale n°150,
en direction de Saujon.
ARTICLE 3
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisa- tion conforme à l'instruction interministérielle précitée et mise en place par la commune de Médis sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est affiché dans la commune de Médis par les soins de monsieur le maire.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan 5 ARTICLE 8
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime :
+ Monsieur le maire de Médis :
* Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affi- ché conformément à la réglementation en vigueur.
À La Rochelle. le 2/1 0/2 G À Médis. le Z/À o/t£
Le Préfet Le maire
/\_Le Préfet.
/ Mishgl PROSIC Le Maire,
Peur le MS en Manuel LYS: DS)
Adjoint Pro Pr —
CA #+ F
Page 3/1
DIRA BORDEAUX - 17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan 6 DIRA BORDEAUX - 17-2026-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2026 instaurant provisoirement sur la Commune de Médis un régime de priorité - SAI 26 10 02 à l'intersection de la rue des Elies et de la route nationale n°150 PR74+370 de la RN150, sens Saintes vers Royan 7 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-01-00034
Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er
octobre 2026 portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet
pour des subventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00034 - Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er octobre 2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 8 PRÉFET Secrétariat Général DE LA Direction des Collectivités et
CHARENTE- de la Citoyenneté
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026- ASE -DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 27 mai 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 attribuant une subvention de 600 000,00 € à
la communauté d'agglomération de La Rochelle au titre du Fonds National d'Aménagement
et de Développement du Territoire (FNADT) pour l'amélioration de la performance
énergétique de la médiathèque Michel CRÉPEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 attribuant une subvention de 490 000,00 € à la
communauté d'agglomération de La Rochelle au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL Plan de relance) pour l'amélioration de la performance
énergétique de la médiathèque Michel CRÉPEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 attribuant une subvention de 1 823 714,00 € à la
communauté d'agglomération de La Rochelle au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt - 1ère
fraction pour la 1ère tranche de l'amélioration de la performance énergétique de la
médiathèque Michel CRÉPEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Vu le commencement d'exécution de l'opération établi le 16 décembre 2021;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00034 - Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er octobre 2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 9 Vu la demande de versement du solde de la subvention présentée par la communauté
d'agglomération de La Rochelle le 15 décembre 2025 via « démarche numérique » ;
Vu le courrier de demande de prorogation de délai d'achèvement présenté par la
communauté d'agglomération de La Rochelle le 21 septembre 2026 :
Consipéranr les facteurs techniques, organisationnels et conjoncturels mentionnés dans le
courrier du 21 septembre 2026 de la communauté d'agglomération de La Rochelle :
Consipéranr l'article 14 alinéa 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 selon lequel l'autorité
compétente peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée si le projet
n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel de l'opération mentionné dans la convention
attributive éventuellement modifiée :
Consipéranr que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementaires
dans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
ConsipéranT que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pour
la communauté d'agglomération de La Rochelle, qu'elle n’est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni atteinte
disproportionnés aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ConsiDéranT que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogé
a l’article 14 alinéa 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 alinéa 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement , le délai d'achèvement de
l'opération d'amélioration de la performance énergétique de la médiathèque Michel
CREPEAU est prorogé jusqu'au 15 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86 020 POITIERS CEDEX) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de
mes services. Cette demande de réexamen interrompt le délai de recours contentieux qui ne
COUrra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00034 - Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er octobre 2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 10 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet " !.
ARTICLE 3 :
Le Préfet de la Charente-Maritime et le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté
d'agglomération de La Rochelle et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le Ü 1 OCT. 202
Le Préfet,
Mjbhel èsie
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-01-00034 - Arrêté préfectoral n° 2026-186-DCC-BFLDE du 1er octobre 2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 11 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-02-00007
Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant
interdiction temporaire sur le territoire de la
Charente-Maritime, de la détention, du transport et de
l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination, de la
détention, du transport et de l'utilisation de fusées et
d'artifices de toute nature, ainsi que du port sur la
voie publique, sans motif légitime, d'équipement de
protection individuel (EPI), du lundi 5 octobre, 00h01,
au mardi 6 octobre 2026, à 23h59.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 12 En
PRÉFET Direction des sécurités DE LA Bureau de l'ordre public
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime
de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination,
de la détention, du transport et de l’utilisation de fusées et d'artifices de toute nature, ainsi que du
port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP1)
du lundi 5 octobre, 00h01, au mardi 6 octobre 2026, à 23h59.
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215 ;
Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 2353-10;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L. 557-10-2 et l'article R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-2° et R. 610-S ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article L. 398-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 13 Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable
sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;
Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, des appels aux blocages de lycées et collèges
de Charente-Maritime, à se regrouper et à manifester sont diffusés via les réseaux sociaux dont
TikTok et Snapchat ; que ces appels visent notamment les établissements d'éducation des premier
et second cycles dans les communes de Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-
d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères et Royan ; que certains de ces messages sont virulents et
appellent à l’utilisation d'engins pyrotechniques ou d'objets artisanaux inflammables en particulier
au cours de la nuit du 30 septembre au 1°” octobre 2026;
Considérant qu'à La Rochelle, dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1” octobre 2026, dans
le cadre de la surveillance des établissements scolaires, les services de police ont procédé à
l'interpellation de deux individus rue des Gentilshommes, porteurs d'antivols, de pétards, d'un
fumigène et de briquets neufs ; qu'a proximité du lycée Dautet, dans cette même nuit, à 04h00,
sept individus mineurs sont trouvés porteurs de gants, cagoules, pétards, bombes aérosols et de
briquets et, à 05h30, un individu majeur a été contrôlé en possession d'un mortier d'artifice, d’un
briquet et de ciseaux ; qu'au surplus, dans la matinée du 1” octobre, sur la place de Verdun de La
Rochelle, un mineur tentant de fuir la police a été découvert porteur de bombes de peinture, de
gants, d'un masque de ski et d'une cagoule ; qu'enfin, un contrôle de police aux abords du lycée
Valin de La Rochelle a permis la découverte d'un mineur porteur d'un couteau ;
Considérant les violences et dégradations suivantes commises le 1” octobre à La Rochelle :
- devant le lycée Dautet, Un feu important a été allumé à 05h40 ; que par la suite, à partir de 07h05,
devant ce même établissement, environ trois cents à quatre cents personnes dont une trentaine
d'individus cagoulés et porteurs de matériel de protection lacrymogène, se sont regroupés, ont
incendié plusieurs containers poubelles, allumés des pétards et dégradés du mobilier au sein de
l'établissement, obligeant les forces de l'ordre a faire usage de gaz lacrymogène ; qu'à cette
occasion, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ont été constatés ainsi que l'allumage d'un
feu important devant l'établissement et la détention par plusieurs délinquants de bouteilles
pouvant contenir des produits accélérant ;
- devant le lycée Rompsay, les vitres de cinq abris-bus ont été entièrement brisées ainsi que celles
d’un bus par une dizaine de personnes masquant leurs visages ; que par la suite, des tentatives de
mise à feu de plusieurs containers poubelles ont été tentées devant le lycée ;
2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 14 - devant le lycée Vieljeux, les forces de l'ordre ont constaté également la présence de personnes
cagoulées et des feux de containers ;
- Sur la place de Verdun, en fin de matinée, il a été constaté le regroupement de trois cents à quatre
cents manifestants dont certains étaient masqués et au comportement provocateur envers les
forces de l'ordre ; qu'à la suite des dégradations commises sur les véhicules stationnés et le mobilier
urbain ainsi que les pavés pour les jeter contre les forces de sécurité, ces dernières ont dû faire
usage de moyens de défense ;
Considérant qu'à Saintes, le 1” octobre 2026, devant le lycée Bellevue, plusieurs fumigènes ont été
allumés et les forces de l'ordre ont dû éloigner un container afin qu'il ne soit incendié après
plusieurs tentatives ; que le même jour, à Pons, devant le lycée Émile Combes, trois feux d'artifices
et plusieurs pétards ont été lancés, notamment en direction des forces de sécurité présentes ;
qu'une poubelle a également été incendiée à proximité de l'établissement ; enfin qu'à Royan,
devant le lycée Cordouan, plusieurs fumigènes et du mobilier urbain ont été allumés ; qu'un lycéen
a été pris à partie par des manifestants car il tentait d'empêcher l'incendie d'un container et qu'à la
suite de jets de projectiles contre les forces de l'ordre, ces derniers ont fait usage de gaz
lacrymogène ;
Considérant l'installation de barricades le 2 octobre 2026 au matin par deux cents à trois cents
manifestants devant le lycée Léonce Vieljeux à La Rochelle ; la mise à feu de barrages sur la voie
publique, de jet de barrières et de projectiles de tout type, notamment des tirs de mortiers, sur les
forces de l'ordre présentes sur le site par une centaine d'individus radicaux et dissimulant leur
visage ;
Considérant les appels à poursuivre les actions et les blocages d'établissements d'enseignement les
lundi 5 et mardi 6 octobre diffusés sur les sites des attroupements et sur les réseaux sociaux ;
Considérant que ces regroupements et ces manifestations non déclarés sont parfois suivis de
déambulations dans les rues des communes et conduisent à l'occupation de la voie publique, de
rond-points et à l'arrêt de la circulation; que tous les lieux pouvant donner lieu à des
attroupements et possiblement à des dégradations, voire des destructions de biens, ne peuvent
être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public ; que dès lors, pour assurer
la sécurité des manifestants, du personnel des établissements d'éducations, des élèves, des riverains
ou encore des forces de sécurité, il convient d'empêcher tout usage détourné d'engins
pyrotechniques où d'objet pouvant servir comme arme par destination, au risque de provoquer des
mouvements de foule et d'occasionner des blessés ;
Considérant à la fois le trouble grave à la tranquillité et à la sécurité publiques que constitue l'usage
inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, sur les voies
publiques et sur les bâtiments, ainsi que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux
personnes et aux biens qui peuvent résulter de leur utilisation ;
Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et afin d'éviter toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire des communes du département faisant l'objet de ces
manifestations non déclarées et de ces regroupements, il convient de prendre des mesures, limitées
dans le temps et dans l'espace, d'interdiction temporaire, de détention, de transport et
d'utilisation, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination
au sens de l'article 132-75 du Code pénal, de fusées et artifices de toute nature, ainsi que du port
sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP1) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 15 ARRÊTE
Article 1: du lundi 5 octobre, 00h01, au mardi 6 octobre 2026, à 23h59, sur le territoire des
communes du département de Charente-maritime faisant l’objet de manifestations lycéennes non
déclarées ou d’attroupements, sont interdits :
+ la détention, le transport et l'usage sans motif légitime et à l'exception des personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal;
+ la détention, le transport et l'usage sur la voie publique de fumigènes, de pétard et
d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques
des catégories T2 et P2, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
| Chandelle monocoup F2etF3
* la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipient
transportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée,
en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationale.
* la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi
que de peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers du
bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.
* Le port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel
(EP1) ;
Article 2 : Selon l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe.
Par ailleurs, l'article L 2353-10 du Code de la défense prévoit que le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de 3ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 16 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site
Internet des services de l'État en Charente-Maritime.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par
recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle
cedex O1), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par
recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541
— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets, le directeur interdépartemental par intérim de la
police nationale, le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale et
les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Saintes et de La Rochelle.
À la Rochelle, le Ù 2 OCT. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 17 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire sur le territoire de la Charente-Maritime, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant 18