Déliberation - 2025 ST 83

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Déliberation - 2025 ST 83 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 ST 83)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Jeunesse, P Fontenay-

P sous BOIS

Décision municipale N°2025-ST-83

Annule et remplace la décision N°2025-ST-53

Objet : Demande de D.S.I.L. 2025 auprès de l'Etat - Travaux de réaménagement de la rue des Belles Vues entrant dans le cadre de développement d'’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements

Hôtel de ville

Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-42,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27-DGS du 20 juin 2024 donnant délégation au Maire pour l'ensemble des affaires relevant de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la présente demande d'aide financière s'inscrit dans le cadre du plan d'aide de l'Etat au titre de la D.S.I.L. 2025,

Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois engage des travaux de réaménagement de la rue des Belles Vues entrant dans le cadre des critères de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,

Considérant le coût du programme estimé à 436.786 € H.T.

Décide,

Article unique : DE SOLLICITER auprès de l'Etat, au titre de la D.S.I.L. 2025 une aide financière à hauteur de 40 % du montant hors taxe de l'opération, soit 174.714 € HT.

Jensen VENUE oi Fontenay-sous-Bois, le 25 avril 2025 e di -de-Marn

le AR. qe" nn!

Pa à AVR 2075

e ./.J.ANR, ZU/! Phil Notification Philippe GAUTRAIS

le Maire

Certifié exécutoire

Le Maire,

kt faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay- sous-Bois dans le délai de déüx mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr|| f || #]lin)