Procès Verbal - PV+du+CM+du+21+Février+2024

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+21+Février+2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+21+Février+2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, C O N S E I L M U N I C I P A L d u 2 1 F É V R I E R 2 0 2 4

P R O C E S - V E R B A L

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 15 février 2024

Membres présents : Mme AINSES Véronique, M. BACHERÉ Robert, M. DENIZOT Éric, M. DUFOURCQ Jean- Jacques, Mme FABAS Dominique, M. FIN Philippe, M. FORSANS Clément, Mme FRANCKE Florence, Mme GAILLARD Chantal, Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme LESCOUTTE Sylviane, M. PUYAU Rémi,

Membres absents excusés : Mme HEQUET Sandrine qui a donné procuration à Mme Dominique FABAS, M. RIGABER Gérard qui a donné procuration à Mme Sylviane LESCOUTTE, M. SALABERT Denis qui a donné procuration à M. Robert BACHERÉ

Secrétaire de séance : Mme FABAS Dominique

Ordre du jour :

• Approbation du PV du conseil municipal du 17 janvier 2024

• Détermination des nouvelles modalités du régime indemnitaire (RIFSEEP)

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

• Revalorisation des frais kilométriques, de repas et d’hébergement

• Avis sur la demande d'affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de Gestion des Landes

• Convention de répartition des frais de fonctionnement de l’école de musique de Saint-Lon-les-mines

• Création d’un emploi non permanent d’agent technique polyvalent

• Décisions du maire

• Questions diverses

Approbation du PV du conseil municipal du 17 janvier 2024

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2024 /002 : Détermination des nouvelles modalités du régime indemnitaire (RIFSEEP)

LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CAGNOTTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU l’avis du comité technique en date du 29 janvier 2024

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré,DECIDE à l’unanimité :

1. D’instituer l’IFSE au profit des cadres d’emplois des agents titulaire et non titulaires de droit public de la commune de CAGNOTTE, concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

- Cadre d’emplois bénéficiaires :

▪ attaché territorial

▪ adjoint administratif

▪ adjoint technique

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- le niveau d’encadrement, de coordination, le pilotage, la conception et les missions afférentes au poste

- la technicité et l’expertise requises

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie A : attaché territorial

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima A1 Fonctions de:

- secrétaire général de mairie,

responsable des services

communaux

10000 €

- Pour les agents de catégorie B: rédacteur, technicien

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima B1 Fonctions de:

- secrétaire général de mairie,

responsable des services

communaux

8000 €

- Pour les agents de catégorie C : adjoints techniques et adjoints administratifs

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima C1 Fonctions de:

- agent technique polyvalent

responsable des bâtiments,

matériel et espaces verts

- agent technique polyvalent

responsable de la restauration

scolaire et coordinateur des

services périscolaires.

6000 €

C2 Fonctions de:

- agent administratif

responsable de l’Agence

postale communale

- agent administratif polyvalent

4000 €- agent technique polyvalent

périscolaire

- agent technique espaces verts

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

Connaissance de l’environnement de travail :

- fonctionnement de la Collectivité : respect des règles internes et de la hiérarchie - respect des règles de sécurité et d’hygiène liées au poste

Conditions de revalorisation : revalorisation annuelle de l’IFSE de 3%, avec effet au 1er janvier.

2. le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées et pour les agents titulaire et non titulaires de droit public dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions à

dé- terminer selon l’organisation de la collectivité)

Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie A

A1 1500 €

Pour les agents de catégorie C

C1 600 €

C2 600 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants, et en s’appuyant sur le bilan des entretiens professionnels individuels :

• Compétences professionnelles et techniques :

- Maîtrise les savoirs faire liés à son métier

- Sait trouver des solutions pertinentes aux problèmes rencontrés

- A le sens du Service Public

• Qualité d’exécution :

- Sait s’organiser dans les délais requis

- Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation de ses tâches

- Sait être force de proposition

- Sait prendre des initiatives

- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Périodicité de versement :

- L’IFSE seront versées mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement- En cas d’arrêt de travail, le régime indemnitaire sera versé dans les conditions suivantes : - il sera maintenu proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, congé de maladie professionnelle, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité, temps partiel thérapeutique et sera suspendu pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée.

- La présente délibération remplace et annule les délibérations n°2016/051 du 16 décembre 2016 et n°2017/035 du 16 octobre 2017 ayant le même objet. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Délibération n°2024/003 : Projet de délibération portant attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

L’assemblée délibérante,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation

après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute

perçue au titre de la

période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la

prime du pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à

23 700 €

800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- Elle sera versée en une seule fois le mois de l’année 2024 suivant le rendu de l’avis du CST.

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er mars 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Délibération n°2024 /004 : Revalorisation des frais kilométriques, de repas et d’hébergement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre- mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement forfaitaire des frais de repas

Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

DECIDE :

− de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l’ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ;

− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Délibération n°2024 /005 : Avis sur la demande d'affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes CDG40

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et 30,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental d’action sociale des Landes en date du 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes,Vu le courrier de demande d’affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28 novembre 2023 du Centre départemental d’action sociale des Landes auprès Centre de Gestion de la FPT des Landes,

Vu l'information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion de la FPT des Landes à tous les employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,

Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes

Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation.

Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

- D’émettre un avis favorable à l’affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

- Précise que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Délibération n°2024 /006 : Convention de répartition des frais de fonctionnement de l’antenne du Pays d’Orthe du Conservatoire des Landes

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de répartition des frais de fonctionnement de l’antenne de Saint-Lon-Lès-Mines de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse des Landes.

Cette convention prévoit entre autres que chaque commune participe proportionnellement au nombre d’enfants de la municipalité inscrits.

Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE les conditions de la convention susdite établie pour la période s’étalant du 1er septembre 2023 au 5 juillet 2024.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette décision

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la Commune

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.Délibération n°2024 /007 : Création d’un emploi non permanent

Monsieur le Maire expose à le conseil municipal qu'il convient de créer un emploi non permanent d’agent technique territorial de catégorie C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison d’un congé de maladie

Le conseil municipal,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de la catégorie hiérarchique C pour le remplacement d’un agent indisponible : en raison d’un congé de maladie

à compter du 14 janvier 2024 et pour la durée d’absence de l’agent au sein des services techniques /espaces verts,

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

- Maintenance du patrimoine et des équipements municipaux, réalisation de travaux de sécurité sur la voirie et les espaces publics communaux et préservation de l’hygiène publique, entretien des espaces verts et naturels, participation à la gestion de la relation avec les usagers, gestion du matériel et outillage technique, logistique des animations communales.

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 432 correspondant au 11ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de d’agent technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire Le secrétaire de séance