Procès Verbal - PV+du+CM+du+1er+férvier+2023

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+1er+férvier+2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+1er+férvier+2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, C O N S E I L M U N I C I P A L d u 1 e r F E V R I E R 2 0 2 3

P R O C E S - V E R B A L

L’an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 25 janvier 2023

Membres présents : Mme AINSES Véronique, M. BACHERÉ Robert, M. DUFOURCQ Jean- Jacques, Mme FABAS Dominique, Mme GAILLARD Chantal, Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme HEQUET Sandrine, Mme LESCOUTTE Sylviane, M. PUYAU Rémi, M. RIGABER Gérard, M. SALABERT Denis, M. FIN Philippe

Membres absents excusés : M. DENIZOT Éric qui a donné procuration à M. DUFOURCQ Jean- Jacques,

M. FORSANS Clément qui a donné procuration à M. PUYAU Rémi

Mme FRANCKE Florence qui a donné procuration à M. BACHERÉ Robert

Secrétaire de séance : M. Gérard RIGABER

Ordre du jour :

• Approbation du PV du conseil municipal du 15 décembre 2022

• Approbation du PV du Conseil municipal du 11 janvier 2023

• Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2023 section investissement • Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans – compétence collecte et traitement des déchets de venaison

• Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit

• Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

• Création d’un emploi permanent de secrétaire général

• Questions diverses

Approbation du PV du conseil municipal du 15 décembre 2022

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Approbation du PV du conseil municipal du 11 janvier 2023

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Délibération n°2023 /004 : Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2023 section investissement

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette). Le maire indique que compte tenu de l’urgence de la situation et de la nécessité d’honorer des factures parvenues plus tôt qu’initialement prévues,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’annuler la délibération n°2023/0001 et de la remplacer par la présente délibération,- d’accepter l’ouverture pour 2023 des crédits d’investissement :

- au chapitre 21 pour un montant de 15 160,00 euros,

- au chapitre 23 pour un montant de 38 750,00 euros.

M. Gérard RIGABER argumente sur la nécessité de disposer d’un pré-compte administratif afin de voter un budget primitif fin février/ début mars.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• DECIDE l’ouverture des crédits ci-dessus

Délibération n°2023/005 : Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans – compétence collecte et traitement des déchets de venaison

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

VU l’arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération n°2022-142 du 20 décembre 2022 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans portant modification des statuts par la prise de compétence facultative « Collecte et traitement des déchets de venaison »

VU la délibération n°2023-03 du 24 janvier 2023 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans portant modification des statuts par la prise de compétence facultative « Collecte et traitement des déchets de venaison » suite à une erreur matérielle

CONSIDERANT que la délibération n°2023-03 du 24 janvier 2023 abroge et remplace la délibération n°2022-142 du 20 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ci-annexé

▪ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.Délibération n°2023/006 : Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité et donne lecture au Conseil municipal du projet de délibération.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents non titulaires à temps complet et traitées dans les conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou en cas d’adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime

d'un accident ou d'une maladie grave,

- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de

médecine professionnelle et préventive

- le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, ou mensuel,

- les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

- les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit en cas d’urgence,

- La durée des autorisations sera de un an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

- Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service dans un délai de deux mois.

- en cas d’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits,

- Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité etselon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Délibération n°2023/007 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

M. Bacheré, le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’un agent technique principal de 1er classe de catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, dans le service : voierie/ espaces verts/ bâtiments.

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’agent technique polyvalent, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service voierie/ espaces verts/ bâtiments.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :

- maintenance du patrimoine et des équipements municipaux,

- réalisation de travaux de sécurité sur la voirie et les espaces publics communaux, - préservation de l’hygiène publique,

- entretien des espaces verts et naturels,

- participation à la gestion de la relation avec les usagers,

- gestion du matériel et outillage technique,

- logistique des animations communales

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP avec une expérience d’au moins 5 ans dans des activités et /ou fonctions analogues,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 502 correspondant au 8° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’agent technique de 1er classe, emploi de catégorie hiérarchique C

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération n°2023 /008 : Création d’un emploi permanent de secrétaire général Une délibération analogue ayant déjà été prise, la présente délibération est retirée de l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.