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Conseil Municipal - Discours
Arrêté - ARRETE 0912019
Arrêté - ARRETE 0592020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0592020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
Mairie 80B
Ailée
de
la
Mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie-st-fortunat-seyrieux@wanadoo.fr
Arrêté
059/2020 -
registre
5
Arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
titulaire
d’une
régie
d’avances
Le
Maire
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
1617-1
et
suivants
;
VU
le décret
n°
92-681
modifié
du 20 juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2006-779
du 3
juillet
2006
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2008-227
modifié
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
la
délibération
n°
1
du
14
septembre
2020
instituant
une
régie
d'avance
pour
le
paiement
des
dépenses
de
carburant,
petite fournitures,
déplacement,
frais
de
mission
et réception
;
ARRÊTE
Article
1
Madame
Myriam
Richard
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
d'avances
avec
la
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
Madame
Myriam
Richard
n'est
pas
astreint
à constituer
de
cautionnement.
Article
3
Le
régisseur
titulaire
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsable
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectué.
En
cas
de
perception
ou
de
paiement
irréguliers
constitutifs
d'une
comptabilité
de
fait,
il
s'expose
à l'engagement
de
poursuites
pénales
et
d'une
procédure
disciplinaire. Article
4
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
d'appliquer
l'instruction
interministérielle
en
vigueur
codificatrice
des
règles
relatives
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics.
Il
est
tenu
de
présenter
les
registres
comptables,
les
fonds
et
les
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
-_
au
receveur
de
la collectivité.
Fait
à
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
Le
16
septembre
2020
Le
Régisseur
Le
Maire
Myriam
Richard
Christian
Féroussier
TNA
SR