Arrêté - Arret 039 2022

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Arrêté - Arret 039 2022 Document publié le Mercredi 17 février 2016 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Arrêté - Arret 039 2022)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie, Mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux REÇU le À / / G 1 4

80B Allée de la mairie icone€»

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux Mn ce.

Tél. : 04 75 65 23 96 £ Maire Commentai

. .. . aires : Courriel : mairie@saintfortunat.fr sus. us... . COCOON TONER ss. …. is QUE OPENNNEES us... os

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039/2022 - Registre 6

Arrêté de dérogation relative à des

animations musicales par sonorisation amplifiée

Le Maire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles EL. 571-1 à L. 571-26,R. 571-1 à R. 571- 97;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et 2, L. 1421-4, L. 1422-1, R. 1334-30 à R.

1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, et suivants ;

VU le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDDO7SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l'Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au maire d'accorder, par arrêté comprenant des

conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que

manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

VU la demande présentée par la commune de St-Fortunat, représentée par Mr FEROUSSIER Christian, 80B Allée de la Mairie, 07360

Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, en vue d'organiser «La fête de la musique», qui se déroulera le samedi 18 juin 2022, de 19h à minuit,

au City Park, 07360 St-Fortunat.

ARRETE

ARTICLE 1 : La commune de St-Fortunat, 80B Allée de la Mairie, 07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, est autorisée à organiser

«La fête de la musique», qui se déroulera le samedi 18 juin 2022, de 19h à minuit, au City Park, 07360 St-Fortunat.

ARTICLE 2 : L'animation musicale par sonorisation amplifiée devra prendre fin à minuit ; le respect de l'horaire de fin d'animation

devra également inclure la phase de manutention d'après spectacle (démontage du matériel, rangement..….).

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection nécessaire.

il s'assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 118 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l’organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit,

accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux

niveaux sonores diffusés.

ARTICLE 4 : Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales

relatives au bruit de voisinage tel que le permettent les dispositions du 1er alinéa de l'article R 1334-32 du code de la santé publique

et l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche.

ARTICLE 5 : Tout manquement à l’article 3 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Le maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le commandant du groupement de gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 08 juin 2022.

EGÇU À

RE BRÉFECTURE LE Le maire, Christian FEROUSSIER

{3 JUIN 2022

Mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

80B Allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél. ; 04 75 65 23 96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

039/2022 - Registre 6

Arrêté de dérogation relative à des

animations musicales par sonorisation amplifiée

Le Maire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 571-1 à L. 571-26, R. 571-1 à R. 571- 97 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et 2, L. 1421-4, L. 1422-1, R. 1334-30 à R.

1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, et suivants ;

VU le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l'Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au maire d'accorder, par arrêté comprenant des

conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que

manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

VU la demande présentée par la commune de St-Fortunat, représentée par Mr FEROUSSIER Christian, 80B Allée de la Mairie, 07360

Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, en vue d'organiser «La fête de la musique», qui se déroulera le samedi 18 juin 2022, de 19h à minuit,

au City Park, 07360 St-Fortunat.

ARRETE

ARTICLE 1 : La commune de St-Fortunat, 80B Allée de la Mairie, 07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, est autorisée à organiser

«La fête de la musique», qui se déroulera le samedi 18 juin 2022, de 19h à minuit, au City Park, 07360 St-Fortunat.

ARTICLE 2 ; L'animation musicale par sonorisation amplifiée devra prendre fin à minuit ; le respect de l'horaire de fin d'animation

devra également inclure la phase de manutention d'après spectacle (démontage du matériel, rangement,...).

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection nécessaire.

Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 118 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit,

accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux

niveaux sonores diffusés.

ARTICLE 4 ; Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales

relatives au bruit de voisinage tel que le permettent les dispositions du 1er alinéa de l'article R1334-32 du code de la santé publique

et l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche.

ARTICLE 5 : Tout manquement à l'article 3 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par

l'article R1337-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Le maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le commandant du groupement de gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

la PRÉFECTURE LE

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Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 08 juin 2022.

Le maire,

Christian FEROUSSIER