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Arrêté - 2022 11 15 PAD T7 APM 2022 018 av chardon vitesse p
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 15 PAD T7 APM 2022 018 av chardon vitesse p)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département
Canton de Cha.rtres-1
COMMUNE DEJOUY
4 Phce de l'Eglise
28300JOUY
Arrêté n° APM
Catégorie
Nombre de pages
2022 018
Arrêté de
circulation
/ 2 Tél: 02 3718 05 85
Fax: 02 3718 05 94
JOUY Paraphe - - - ----�----- -
ARRETE PERMANENT DU MAIRE DE JOUY
Portant réglementation de la vitesse à 30km/h
Avenue de Chardon
Le Maire de la Commune de JOUY,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compéten_9
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2131-1 ;
Vu l'article R 610-5 du code Pénal;
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1" du titre 1er du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté municipal n° AM-2020-011 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jacky TARANNE, 1er adjoint au Maire, en l'absence du Maire;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique;
A RRETE:
ART. 1 -- La vitesse de circulation de tous les véhicules terrestres à moteur est limitée à 30 km/h avenue de Chardon au droit du ralentisseur, au débouché du« Plan- Vert»;
ART. 2 La signalisation réglementaire découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la commune à sa charge et sous sa responsabilité.
ART. 3 Ces dispositions seront applicables dés la mise en place de la signalisation réglementaire.
ART. 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Département
Canton de Chartres-!
COMMUNE DEJOUY
4 Place de l'Eglise
28300JOUY
Tél : 02 3718 05 85
Fax: 02 3718 05 94
�···· 1 M,fü:•MM 2022 \ orn Catégorie Arrêté �e circulation JOUY [J\io,nb�ede�_a!?"�-----·- -i-- 2 / 2
···- ·------··----------·�--
I_
ARRETE PERMANENT DU MAIRE DE JOUY
Portant réglementation de la vitesse à 30km/h
Avenue de Chardon
ART. 5 - Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les places matérialisées sur la chaussée.
ART. 6 Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés. Monsieur le Maire de la Commune de JOUY, Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir, Monsieur le Garde-Champêtre, veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Préfecture d'Eure-et-Loir
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendannerie
Rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCE
M. le Commandant C.O.D.l.S.-
7 rue Vincent Chevard 28000 CHARTRES
JOUY, le 10/11/2022
Monsieur Je Maire de JOUY
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, soit la date d'affichage. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail
accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
Pour le Maire de JOUY
Et par délégajioa;
L'adjoii;μ:,
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Certifié exécutoire compte tenu de
-la réception en préfecture le :
-et de la notification le :.l4 ..N.O.Y.....2P?t ..
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Annexes: Non[4 0 [ ] Voir accueil