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Arrêté - 2022 12 05 APM 2022 021 PAD T7 classement parking mairie DP p 2
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 05 APM 2022 021 PAD T7 classement parking mairie DP p 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Emetteur : f?1_. N° panneau : ?ADoL. � ? { '-=/--
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[ Département
1 Canton de Chartres-1
COMMUNE DEJOUY
4 Place de l'Eglise
28300JOUY
( )1 l Voir a cuen
Arrêté 11° APM 1 2022 1 021
À -- --- - - --. -----. ----- -- - --- - ---------
Catégorie
Autres actes
de gestion du
domaine
ublic
Tél : 02 37 18 OS 85
Fax : 02 37 18 OS 94
JOUY Nombre de pages 1 / 1
paraphe
----- - - ----- ---- -----
ARRETE PERMANENT DU MAIRE DE JOUY
Portant classement du parking de la mairie - 4 place de l'Eglise
dans le domaine public communal
Le Maire de la Commune de JOUY,
Vu l'article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P);
Considérant que le parking de la mairie de JOUY - situé au 4 place de l'Eglise est ouve1i au public,
A R R E T E
ART. 1 : Constate que ce bien relève du domaine public de la commune,
ART. 2 : Décide de le classer dans le domaine public de la commune, afin d'assurer une meilleure gestion.
ART. 3 - Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés. Monsieur le Maire de la Commune de JOUY, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie
Ampliation adressée à
Préfecture
M., le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCE
M. le Commandant C.O.D.I.S.-
7 rue Vincent Chevard 28000 CHARTRES
JOUY, le 24/11/2022
Monsieur le Maire de JOUY
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, soit la date d'affichage. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen»,
accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
Pour le Maire,
Par délégatio
Certifié exécutoire compte tenu de
-la réception en préfecture le : .06/12/22.....
-et de la notification le : ...........................