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Déliberation - 015 Cession au profit de GRT Gaz d une parcelle sise rue Aristide Briand
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015 Cession au profit de GRT Gaz d une parcelle sise rue Aristide Briand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
mainte nant! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 14 décembre 2009 Commission « développement économique et urbanisme » Séance du 26 novembre 2009
1 5 Cession au profit de GRT Gaz d’une parcelle sise rue Aristide Briand, cadastrée section BK n°79p
Etaient présents les membres inscrits au tableau
& Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, Mmes JAJAN, KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, M. SEGUIN, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, M. BELMHAND.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. KCHOK Pouvoir à: M. VILLEMAIN M. SZPIRKO Pouvoir à: Mme DINGIVAL Mme PORAS Pouvoir à: Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à: M. SEGUIN Mme FÉVRIER Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI M. TAHI Pouvoir à : Mme MAUPIN Etaient absents :
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA.
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -__ Nombre de conseillers en exercice 39 - _ Nombre de conseillers présents 28
& Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux d'extension et de modernisation du poste gaz, sis rue Aristide Briand à Creil, le groupe GRT Gaz a sollicité la ville afin de pouvoir devenir propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n°79p.
Le cabinet de géomètres-experts Aéby-Moizard et Associés a procédé à la délimitation de ce terrain. La contenance de la parcelle à céder est de 33 m? conformément au plan de masse ci-annexé.
En date du 7 août 2009, France Domaine a confirmé que cette cession pouvait intervenir au prix de 500 euros (comme proposé par GRT Gaz).
Il vous est proposé d'accepter la cession de cette parcelle au profit de GRT Gaz dans ces conditions et d'autoriser
monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
AM (Tee (CIRE PICARDIE maintenant ! & Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 26 novembre 2009, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour: 35 Contre : 0 Abstention : O
W Décide à l'unanimité :
Article 1 :
d'accepter la cession au profit de GRT Gaz de la parcelle cadastrée section BK n°79p pour 33m? au prix de 500 euros.
Article 2 :
d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 :
d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de la ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 1 6 DEC. 2009 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Î 6 DEC 2009
Jean-Claude VILLEMAIN
Certifié exécutoire le présent document
Creil, iedés] 42/64 Signature Le Maire.
16 ec. 2009
60300 SENS
(ENTRE
AE Tee RS PICARDIE