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Arrêté - 43801b7bed092b88237dbfc195140f6b
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 43801b7bed092b88237dbfc195140f6b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
MAIRIE : Q
DE MIRADOUX Dossier n° AT 032 253 25 L0001 Date de dépôt : 27/10/2025
Demandeur : COMMUNE DE MIRADOUX
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
du stade du Gruat
Adresse Terrain : 1251 RTE DU GRUAT à MIRADOUX (32340)
n
\
ARRÊTÉ D’AUTORISATION
DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
délivré par le Maire au nom de l’Etat
Le Maire,
Vu la demande présentée le 27/10/2025 par la COMMUNE DE MIRADOUX représentée par Monsieur le Maire Jérémy LAGARDE, demeurant 4 Place de la Mairie, 32340 MIRADOUX ;
Vu l’objet de la demande :
o Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibillité du stade du Gruat; o Surun terrain situé : 1251 RTE DU GRUAT à MIRADOUX (32340) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R 111-19 à R111-19-26
et R132-1 à R123-21 ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de construire ou de modifier un établissement recevant du pubiic susvisée ; Vu avis favorable avec prescriptions de la sous-commission d’accessibilité compétente, assorti de prescriptions, en date du 18/11/2025
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission de sécurité compétente, assorti de prescriptions, en date du 11/12/2025 ;
Considérant qu’en application de l’article R.122-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, que l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d’un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l’aménagement ou Îa modification d’un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;
b} aux règles de sécurité prescrites aux articies K.143-] à 143-21 ;
Considérant que le projet, objet de la demande, pour être conforme aux règles de sécurité et/ou d'accessibilité doit respecter les prescriptions émises par les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation est ACCORDEE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Accessibilité :
Les prescriptions d’accessibilité ci-jointes, émises par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées mentionnées dans son avis susvisé devront être strictement respectées.
Publié le : 19/01/2026 10:33 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49662 Sécurité incendie / panique :
Les observations de sécurité ci-jointes, émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gers contre
les risques d'incendie et de panique mentionnées dans son rapport d’étude susvisé devront être strictement respectées.
Fait à MIRADOUX,
Le _46/{oll 206
Le Maire, AAC & 4X
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N(GERS,
# HENY LAGARDE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours htérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mots suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Publié le : 19/01/2026 10:33 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49662