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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 158 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 158 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-158
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-09-02-00004 - Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ
02-09-2025 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-02-00004
Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ
02-09-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-02-00004 - Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ 02-09-2025 3 En PREFET DU GERS
Liberté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
| et de la Protection des Populations
Service Solidarités et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
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SUR
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant NOMINATION
DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU DÉPARTEMENT DU GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre Il, Titre Il, Chapitre IV
notamment sa Section 1 et chapitre V,
Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat,
La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818
du 11 septembre 1998,
La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 — art. 21, version en vigueur depuis le 23 février 2022
relative à la protection de l'enfance et notamment son article L-224-2,
Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
La proposition de nomination des membres par le Président du Conseil Départemental, en date du 27 juin 2024,
La proposition de nomination des membres par l'Union Départementale des associations Familiales (UDAF) en date 2 avril 2024,
La proposition de nomination des membres par l'Association des Assistants Familiaux du Gers (ADAAF 32) en date 18 mars 2024,
La proposition de nomination des membres par les Associations familiales et de familles adoptives du Gers en date du 11 avril 2024,
La proposition de nomination des membres par Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers (DASEN) en date du 11 avril 2024,
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État modifié par les arrêtés du 4 octobre 2019, du 27 juin 2024, et du 14 août 2024,
Les courriers des membres désignés par l'UDAF en date du 9 août 2024,
La proposition de nomination des membres par le Président du Tribunal Judiciaire d'Auch en date du 11 août 2025,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp-solidarité@gers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-02-00004 - Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ 02-09-2025 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1° de l'arrêté modificatif du 14 août 2024 précité portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État, est révisé comme suit :
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions en son sein :
5, Titulaire : Monsieur Gauthier MERELLE
5.1. Suppléant : Madame Perrine FERRER-LORMEAU
ARTICLE 2:
Les membres du Conseil de Famille sont nommés pour une durée de 6 ans, à compter 14 août 2024, excepté pour les deux membres nouvellement désignés par le présent arrêté, qui poursuivront le mandat de leur prédécesseur, à compter de la signature de cet arrêté et jusqu’au 13 août 2030.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, du Décret n°2024-491, du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État, qui précise que tout mandat inférieur à trois ans n’est pas pris en compte (R. 224-6 du CASF), ce qui modifie le mandat des membres visés aux points 5 et 5.1.
À chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le O2 SEP, 292%
Le Préfet,
Alain CASTAN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent'être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou ” bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-02-00004 - Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ 02-09-2025 5