Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 010 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-03-010

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2022-03-10-00001 - Arrêté composition commission des enfants du

spectacle (2 pages) Page 4

2B-2022-03-09-00003 - Arrêté DDETSPP NOMINATION PRÉSIDENCE

COMMISSION DE REFORME (2 pages) Page 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Cohésion Sociale

2B-2022-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux

ambulances LUCCIANA au titre d'un transport en février (3 pages) Page 10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale

2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de

lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins,

des caprins, des ovins et des porcins (19 pages) Page 14

Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-03-15-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté N°

2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescription

d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du

conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus

dans la réserve naturelle de l ‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo

(3 pages) Page 34

2B-2022-03-14-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de

battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les

chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de

louveterie sur la commune Pietracorbara (3 pages) Page 38

2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant

déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de

l’environnement et non-opposition à la déclaration IOTA relatives aux

travaux d’entretien et de restauration de la rivière Alesani , réalisés par la

Communauté de communes Costa Verde. (8 pages) Page 42

Direction départementale des Territoires / Service Economie Agricole

2B-2022-03-14-00002 - 140322 AP Composition Mission Enquete Pluvieux (2

pages) Page 51

2B-2022-03-14-00003 - 140322 AP Composition Mission Enquete Secheresse

(2 pages) Page 54

Direction départementale des Territoires / Service Risques Construction

Sécurité

2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DDTM-SRCS-RISQUES-

N°2B-2021-07-08-00001 DU 8 JUILLET 2021-AGREMENT DE L'OUVRAGE DE

PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT, AU LIEU-DIT 2MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo

2B-2022-03-10-00002 - ACCES A L'ARMURERIE (1 page) Page 63

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique et de l'Accueil

2B-2022-03-07-00005 - Arrêté portant habilitation de la Société par actions

simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de

commerce (2 pages) Page 65

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS

2B-2022-03-15-00003 - Arrêté - modification bureau de vote 14 - commune

de BASTIA (2 pages) Page 68

2B-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de BASTIA

modificatif n°4 pour la commune de Morsiglia (3 pages) Page 71

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE

2B-2022-03-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes de Monte + Lento (4 pages) Page 75

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-03-10-00001

Arrêté composition commission des enfants du

spectacle

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-10-00001 - Arrêté composition commission des enfants du spectacle - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 4Pôle emploi – cohésion sociale - travail

Service public de l’insertin et de l’emplii

Bureau de la cihésiin siciale et siuten à l’empliyabilité

Dissier suivi par : Magalie HERVOUET

Tél : 04.95.58.51.10

mel : magalie.herviuet@haute-cirse.giuv.fr

Arrêté N° 2B-2022-03-

portant compositon de la commission consultatve

relatve au travail des enfants dans le milieu du spectacle

Le préfet de la Haute-Cirse

Chevalier de l’Ordre Natinal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Cide du travail et nitamment les artcles R7124-1 à R7124-37 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nimmant Minsieur Françiis RAVIER, Préfet de la Haute-Cirse ;

Vu l’arrêté préfectiral n°2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janvier 2022 pirtant délégatin de signa- ture des actes administratfs à Minsieur Pierre HAVET, directeur départemental par intérim de l’em- plii, du travail, des silidarités et de la pritectin des pipulatins de la Haute-Cirse (DDETSPP-2B);

Vu la désignatin par Minsieur le Premier Président de la Ciur d’Appel de Basta, de Madame Claire CHAVIGNIER juge des enfants au tribunal de grande instance de Basta, piur assurer la présidence de la cimmissiin cinsultatve relatve au travail des enfants dans le milieu du spectacle ;

Sur pripisitin de Minsieur le directeur départemental par intérim de l’emplii, du travail, des silida- rités et de la pritectin des pipulatins de la Haute-Cirse;

ARRÊTE

Artcle 1 – La cimmissiin cinsultatve relatve au travail des enfants dans le milieu du spectacle est ainsi cimpisée :

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( ) )

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-10-00001 - Arrêté composition commission des enfants du spectacle - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 5- Madame Claire CHAVIGNIER, magistrate, chargée des finctins de juge des enfants, présidente ;

- La directin départementale de l’emplii, du travail, des silidarités et de la pritectin des pipula- tins iu sin représentant ;

- Le respinsable de l’unité de cintrôle de la directin départementale de l’emplii, du travail, des sili- darités et de la pritectin des pipulatins iu sin représentant;

- La directin académique des services de l’éducatin natinale agissant sur délégatin du recteur d’académie iu sin représentant ;

- La directin régiinale des afaires culturelles iu sin représentant ;

- Un médecin inspecteur de la santé .

Artcle 2 – La cimmissiin ne peut délibérer valablement que lirsqu’elle réunit au miins 3 de ses membres dint la persinne chargée d’assurer la présidence.

Artcle 3 – La cimmissiin rend sin avis à la majirité des membres présents. En cas de partage égal des viix, celle du président est prépindérante.

Artcle 4 – La cimmissiin peut, en tiute circinstance, entendre l’enfant et ses représentants légaux, séparément iu nin, sur leur demande iu à celle de l’un de ses membres.

Artcle 5 - Le secrétariat de la cimmissiin, assuré par la directin départementale de l’emplii, du tra- vail, des silidarités et de la pritectin des pipulatins est chargé nitamment, de la cinservatin des dissiers de chaque enfant.

Artcle 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l’emplii, du tra- vail, des silidarités et de la pritectin des pipulatins sint chargés, chacun en ce qui le cincerne, de l’exécutin du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratfs.

Piur le Préfet et par délégatin,

Le directeur départemental par intérim de

l’emplii, du travail, des silidarités et de la

pritectin des pipulatins,

Pierre HAVET

ORIGINAL SIGNE PAR : Pierre Havet

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-10-00001 - Arrêté composition commission des enfants du spectacle - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-03-09-00003

Arrêté DDETSPP NOMINATION PRÉSIDENCE

COMMISSION DE REFORME

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-09-00003 - Arrêté DDETSPP NOMINATION PRÉSIDENCE COMMISSION DE REFORME - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de

Haute-Corse

Secrétariat des Instances Médicales

Secrétariat de la Commission de Réforme

Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien

Tél : 04 95 58 51 20

ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr

Bastia, le 09 mars 2022

Arrêté DDETSPP 2B/CM n°2B-2022-03-09-00001

en date du 9 mars 2022 portant nomination

de la présidence de la Commission de Réforme

Départementale de la Haute-Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l’État;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, notamment ses articles 3 et 6 ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;

ADRESSE POSTALE :

Directio Dépar䎂emeo䎂a䎂e de 䎂’emp䎂ii, du 䎂ravai䎂, des si䎂idari䎂és e䎂 de 䎂a Pri䎂ectio des Pipu䎂atios de 䎂a Hau䎂e-Cirse Secré䎂aria䎂 de 䎂a Cimmissiio de Réfirme - Immeub䎂e Be䎂䎂a Vis䎂a - Rue Para䎂iji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 S䎂aodard : 04 95 58 50 50

2

2

Direction départemeontale

de la cihésiion siciale

et de la pritection des pipulations

Direction départemeontale

de l’Emplii, du Travail, des Silidarités et

de la pritection des pipulations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-09-00003 - Arrêté DDETSPP NOMINATION PRÉSIDENCE COMMISSION DE REFORME - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 8VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 fixant l’intérim à Monsieur Pierre HAVET, des fonctions de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-11-00001 en date du 11 janvier 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : ARTICLE 1 : La Présidence de la commission de réforme des agents de la Collectivité de Corse exerçant leur activité en Haute-Corse est assurée comme suit :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Yves DAREAU M. Pierre HAVET

M. Julien DO SOUTO

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations

de la Haute-Corse

Pierre HAVET

ORIGINAL SIGNE PAR : P Havet

ADRESSE POSTALE :

Directio Dépar䎂emeo䎂a䎂e de 䎂’emp䎂ii, du 䎂ravai䎂, des si䎂idari䎂és e䎂 de 䎂a Pri䎂ectio des Pipu䎂atios de 䎂a Hau䎂e-Cirse Secré䎂aria䎂 de 䎂a Cimmissiio de Réfirme - Immeub䎂e Be䎂䎂a Vis䎂a - Rue Para䎂iji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 S䎂aodard : 04 95 58 50 50

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-03-09-00003 - Arrêté DDETSPP NOMINATION PRÉSIDENCE COMMISSION DE REFORME - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Cohésion Sociale

2B-2022-03-10-00004

Arrêté portant attribution d'une subvention aux

ambulances LUCCIANA au titre d'un transport

en février

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux ambulances LUCCIANA au titre d'un transport en février - 10Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité

BOP 304 CTAI : Gestion 2022

ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° 2B-2022-

en date du portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.

EJ N° : 2103602159

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances de l’année 2022 : loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux ambulances LUCCIANA au titre d'un transport en février - 11Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET directeur départemental-adjoint de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00003 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 fixant l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;

Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

Vu la facture produite N°000048 688 en date du 25 /02/2022, transmise par les ambulances LUCCIANA;

Vu la délégation de crédits en date du 07 janvier 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;

Sur proposition du directeur départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Les ambulances Lucciana ont procédé durant le mois de février à 1 transport sanitaire de personne identifiée positive au COVID vers le centre d’isolement de Biguglia ;

Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 131,48€ (cent trente et un euros et quarante- huit centimes) est versée aux ambulances LUCCIANA sise Lieu Dit Linari,

20 290 LUCCIANA

N°SIRET : 434 700 613 00038

Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux ambulances LUCCIANA au titre d'un transport en février - 12Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.

Article 4 : le compte à créditer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est le suivant :

Titulaire du compte : SARL Ambulances de LUCCIANA

Code Banque : 14607 Code guichet : 00504 N° de compte : 06021897020 Clé : 03

La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»

Centre de coût : DDCC02B02B

Centre financier : 0304-D020-DD2B

Activité : 030450171804

Domaine fonctionnel : 0304-17-10

Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,

Article 5 : Le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation ;

ORIGINAL SIGNE PAR Le Directeur Départemental par intérIm

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux ambulances LUCCIANA au titre d'un transport en février - 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Santé et Protection Animale et Végétale

2B-2022-03-01-00002

Arrêté préfectoral fixant les mesures

particulières de lutte contre la tuberculose

bovine dans les troupeaux détenant des bovins,

des caprins, des ovins et des porcins

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 14Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2022-03-01-0002

en date du 1er mars 2022

fixant les mesures parculières de lue contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, secon IX, chapitre I) ;

Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisaon des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale desnés à la consommaon humaine ;

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protecon des populaons de la direcon départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-06-00002 portant délégaon de signature à Monsieur HAVET Pierre, Directeur départemental par interim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

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Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 15Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux abaHus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luHe contre la brucellose bovine et à la luHe contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018, fixant les mesures parculières de luHe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins

Sur proposion de Monsieur le directeur départemental par interim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Arcle 1er :

Sans préjudice des disposions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de spécifier les mesures mises en œuvre pour :

1. La protecon de la santé publique à l'égard de la tuberculose bovine ;

2. La protecon des effecfs bovins, caprins, ovins et porcins et la qualificaon officiellement indemne des troupeaux détenant ces animaux, ainsi que la protecon des tous les animaux d’espèce sensible vis-à-vis de la tuberculose ;

3. La collecte de données épidémiologiques visant notamment à détecter et à surveiller les troupeaux de bovins, caprins, ovins et porcins présentant des risques sanitaires parculiers au regard de la tuberculose ;

4. L'assainissement des troupeaux infectés ;

5. L'applicaon de mesures restricves à la circulaon des animaux appartenant à des troupeaux détenant des animaux non indemnes de tuberculose ;

Arcle 2 :

Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les disposions nécessaires pour aider à la réalisaon des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contenon des animaux et, conformément à la réglementaon en vigueur, leur recensement et leur idenficaon.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 16Le cas échéant, en parculier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, le Groupement de Défense Sanitaire (GDS), ou pour ce qui concerne l'idenficaon des animaux, l’Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE), apporte son concours à la réalisaon des dites mesures.

Les modalités de réalisaon des intradermotuberculinaons et des prélèvements de sang pour le dosage de l’interféron gamma, prévues en annexe au présent arrêté, sont d'applicaon obligatoire. Lorsque les deux modes de dépisatge sont prévus simultanément, le prélèvement de sang pour le dosage de l’interféron gamma doit être effectué au plus tôt le jour de la lecture de la réacon tuberculinique afin d’en opmiser les résultats.

Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres intervenons nécessitent l'administraon de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être praquées au plus tôt le jour de la lecture de la réacon tuberculinique. De même, lors des dépistages collecfs obligatoires, les prises de sang pour le dépistage de la brucellose ou de la leucose seront à réaliser le jour de la lecture des réacons tuberculiniques.

CHAPITRE II : RECHERCHE DES ANIMAUX TUBERCULEUX EN ÉLEVAGE

Arcle 3 : Fréquence de dépistage

Sans préjudice des disposions du chapitre II de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé :

a) Dépistage annuel pour tout le département de Haute-Corse qui est classé à risque pour la tuberculose : le dépistage annuel des bovins est obligatoire et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par ces animaux. La recherche des animaux tuberculeux est effectuée :

◦ soit au moyen du procédé d'intradermotuberculinaon simple exécuté à l'aide de tuberculine bovine normale.

◦ Soit par le dosage de l’interféron gamma.

Une programmaon annuelle détermine les exploitaons pour lesquelles le dépistage sera effectué par intradermotuberculinaon et celle pour lesquelles ce dépistage sera effectué à l’aide du dosage de l’interféron gamma. L’arrêté annuel fixant les tarifs de la prophylaxie précise les condions de sa réalisaon.

Un détenteur peut demander à son vétérinaire sanitaire de remplacer le test d’intradermotuberculinaon par le test de l’interféron dans la mesure où les condions d’acheminement au laboratoire des prélèvements peuvent être respectées. CeHe demande ne peut en aucun cas être faite le jour du rendez-vous car le vétérinaire doit préparer son matériel, les modalités d’acheminement des prélèvements et communiquer en amont avec le laboratoire desnataire des échanllons.

b) Contrôle à la sore (pour élevage) des cheptels classés à risque : tout bovin issu d’un cheptel officiellement indemne mais classé à risque pour la tuberculose est soumis à une intradermotuberculinaon simple dans les 30 jours précédant son départ, avec résultat négaf. Ces disposions s'appliquent à tous les animaux âgés de plus de six mois. Les détenteurs dont le cheptel est classé à risque pour la tuberculose se voient nofier leurs obligaons par la DDETSPP via l’OVS ou leur vétérinaire sanitaire.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 17c) Contrôles volontaires à l’introducon : les détenteurs qui veulent réaliser, sur la base du volontariat, des tests sur les animaux (issus de cheptels non officiellement indemne) introduits pour élevage, pourront uliser le test de dosage de l’interféron dans les 30 jours précédant ou suivant l’arrivée des animaux dans leur élevage et à condion que ces animaux soient isolés sans contact possible avec le reste du troupeau, le temps que les résultats des tests diagnosques soient disponibles.

On entend par introducon toute entrée temporaire ou permanente dans le troupeau, d’un bovin, ovin, caprin, porcin provenant d’un autre cheptel ou ayant été en contact avec des bovins, ovins, caprins, porcins d’un autre cheptel, quel qu’en soit le mof (achat, mise en pension, prêt en parculier d’un mâle reproducteur, repeuplement après assainissement …).

Arcle 4 : Coût des dépistages

Le coût des dépistages menonnés au a), b) et c) de l’arcle 3 ainsi que le coût du transport rapide des prélèvements sont à la charge des éleveurs, mais peuvent être tout ou pare pris en charge par les collecvités territoriales locales ou les groupements de défense sanitaire.

Arcle 5 : Allègement de la fréquence de dépistage

Pour les troupeaux officiellement indemnes et par dérogaon accordée par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, sur demande de l'éleveur, une dérogaon au dépistage annuel ou biennal peut être accordée pour les troupeaux d'engraissement, conformément aux arcles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé.

Les visites annuelles d'évaluaon sanitaire prévues à l'arcle 14 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé du troupeau dérogatoire s'aHachent notamment à vérifier la stricte séparaon de la conduite du troupeau de toutes les autres unités de producon d'animaux des espèces sensibles à la tuberculose.

Arcle 6 : Autres mesures de dépistage pouvant être imposée

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons peut imposer la réalisaon d’une autopsie sur tout animal, euthanasié, mort de mort naturelle ou accidentelle, en vue de rechercher des lésions de tuberculose.

CHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CHEPTELS BOVINS, CAPRINS ET OVINS

Arcle 7 : Définions

Pour l'applicaon du présent arrêté, les bovins, caprins et ovins sont considérés comme :

1) Indemnes de tuberculose lorsqu'ils apparennent à un troupeau officiellement indemne de tuberculose tel que défini à l'arcle 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;

2) Suscepbles d'être infectés de tuberculose lorsqu’un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal ou un troupeau infecté de tuberculose ;

3) Suspects d'être infectés de tuberculose dans les cas suivants :

a) Après constataon de lésions évocatrices de tuberculose à l'abaHoir ou lors d'une autopsie ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 18b) Après constataon de lésions histologiques évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ;

c) Après constataon d’un résultat posif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé sur un animal issu d’un troupeau officiellement indemne ;

d) Après constataon de réacons non négaves par intradermotuberculinaon ou au test de dosage de l’interféron gamma ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge de l’agriculture, lors d'une opéraon de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait mové ;

4) Infectés de tuberculose dans les cas suivants :

a) Après isolement et idenficaon ou détecon de l’ADN de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis par le laboratoire naonal de référence ou,

b) Après confirmaon par le laboratoire naonal de référence d’une analyse PCR posive d’un laboratoire agréé par la mise en évidence spécifique de l’ADN bactérien de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis.

5) Contaminés de tuberculose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose, ils ne répondent pas aux critères définis au 3° ci-dessus.

Arcle 8 : Mesures générales dans les troupeaux suscepbles ou suspects

L'ensemble des disposions prévues aux arcles 17 à 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé sont applicables aux animaux des troupeaux suspects ou suscepbles d’être infectés détenant des bovins.

L’ensemble des bovins des troupeaux suspects ou suscepbles d’être infectés de tuberculose seront marqués par la pose d’un bolus intra-ruminal afin d’en assurer une meilleure traçabilité.

Conformément à l’arcle 30 de l’arrêté du 8 octobre 2021, le responsable de toute exploitaon en lien épidémiologique avec une exploitaon reconnue infectée de tuberculose bovine doit parciper à une formaon sur la biosécurité de la tuberculose bovine dans un délai d’un an après noficaon du lien épidémiologique.

Arcle 9 : Geson des suspicions

En cas de détecon de lésions évocatrices à l’abaHoir, de résultat non négaf à l'intradermotuberculinaon ou tout autre test reconnu par le Ministère en charge de l’Agriculture, la qualificaon sanitaire de l’exploitaon concernée est immédiatement suspendue.

Lorsqu’un bovin réagit non négavement à un test d'intradermotuberculinaon réalisé dans le cadre de la prophylaxie, le vétérinaire sanitaire procède immédiatement à son marquage par la pose d’un bolus intraruminal.

En cas de suspicion de tuberculose, l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l’exploitaon concernée impose :

- le marquage par un bolus intraruminal de tous les bovins de plus 6 mois ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 19- l’éliminaon des animaux réagissant à l'intradermotuberculinaon, au test de dosage de l’interféron gamma ou tout autre test reconnu par le Ministère en charge de l’Agriculture, à des fins diagnosques, sous régime du laissez-passer sanitaire,

- en cas de résultat favorable suite à l’abaHage diagnosque, la réalisaon de tests de recontrôle, tels que décrits à l’arcle 8 du présent arrêté, sur tous les bovins âgés de plus de six mois, dans un délai minimum de six semaines après l’éliminaon des animaux posifs, et dans un délai maximal de 6 mois (et dans tous les cas avant un départ en esve), afin que l’exploitaon recouvre sa qualificaon officiellement indemne.

Les animaux présentant une réacon non négave à l’intradermotuberculinaon simple ou au test de dosage de l’interféron gamma mais pour qui, compte tenu du contexte épidémiologique favorable, une réacon faussement posive ou une réacon d’interférence est soupçonnée, doivent être isolés du reste du troupeau. Le statut de ces animaux doit être déterminé :

- soit par abaHage diagnosque,

- soit par recontrôle, selon les modalités de l’arcle 8 du présent arrêté, dans un délai minimum de six semaines et dans un délai maximal de 10 semaines après le test ayant donné une réacon non négave.

Dans ce contexte, si les résultats du nouveau contrôle ou de l’abaHage diagnosque sont favorables, il n’est pas nécessaire de procéder au contrôle de tous les animaux de plus de six mois du troupeau.

Sans préjudice de ces disposions, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons peut ordonner l'abaHage diagnosque, avec éliminaon sous régime du laissez-passer sanitaire, d'animaux présentant un résultat non négaf à l'intradermotuberculinaon, au dosage de l’interféron gamma ou à tout autre test reconnu par le Ministère en charge de l’Agriculture, ainsi que des animaux suscepbles de présenter un risque sanitaire parculier à l'égard de la tuberculose.

La mise sous surveillance est levée si les résultats des contrôles par intradermotuberculinaon, des invesgaons épidémiologiques et des analyses de laboratoire sont considérées comme favorables.

Arcle 10 : Mesures générales applicables dans les troupeaux infectés

Tous les troupeaux de bovins, caprins, ovins reconnus infectés de tuberculose sont placés sous arrêté préfectoral portant déclaraon d'infecon.

Les disposions prévues à l’arcle 20 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé sont applicables aux troupeaux de bovins et caprins, lors de la mise en œuvre d’un plan d’assainissement par abaHage total ou par abaHage sélecf tel que décrit dans l’arcle suivant.

L’ensemble des bovins du troupeau déclaré infecté doit être marqué par un bolus intraruminal dans le but d’assurer une meilleure traçabilité.

L’assainissement par abaHage total d’un troupeau de bovins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire. L’abaHage des bovins est praqué dans un délai de 60 jours maximum.

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons peut choisir l’abaHoir de desnaon des bovins du troupeau reconnu infecté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 20Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons peut imposer l’assainissement des troupeaux d’autres espèces sensibles infectés de tuberculose.

Arcle 11 : Mesures dérogatoires à l’abaage total dans les troupeaux infectés

Sans préjudice des disposions de l’arcle 22 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instrucons naonales en vigueur, l’arrêté préfectoral portant déclaraon d'infecon d’un troupeau reconnu infecté de tuberculose peut prescrire un plan d’assainissement par abaHage sélecf ; ceHe disposion impose l’applicaon des mesures suivantes :

- Réalisaon de contrôles successifs combinant les tests d'intradermotuberculinaon et les tests de dosage de l’interféron gamma sur tous les animaux de plus de six mois ;

- AbaHage, dans un délai de 15 jours suivant la noficaon par le directeur départemental en charge de la Protecon des Populaons des animaux réagissant à l’un des tests de dépistage ou jugé à risque ;

- Obtenon de deux contrôles successifs favorables, le premier ayant lieu soixante jours au moins après l’éliminaon du dernier animal infecté et le second à minima deux mois après le premier passage favorable.

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons peut imposer toute autre mesure nécessaire à l'assainissement du troupeau.

Dans un troupeau détenant des bovins ou des caprins reconnus infectés de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abaHage sélecf, l’abaHage total est immédiatement mis en œuvre par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, si :

- le nombre d’animaux présentant des lésions avec forme ouverte, généralisée, ou à foyer de ramollissement est jugé de nature à limiter les chances d’abour à un assainissement du troupeau ;

- les condions d’assainissement par abaHage sélecf définies par le présent arrêté ne sont pas respectées ;

- les condions de détenon des animaux ne présentent pas suffisamment de garanes de maîtrise du risque de contaminaon d’autres troupeaux ;

- l’assainissement par abaHage sélecf ne permet pas la requalificaon officiellement indemne de tuberculose du troupeau en 2 ans.

Arcle 12 : Assainissement des troupeaux infectés

Suivant les résultats des contrôles par intradermotuberculinaon, des invesgaons épidémiologiques et des analyses de laboratoire, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons met en œuvre dans les troupeaux infectés de tuberculose détenant des bovins, des caprins :

- soit un plan d’assainissement, basé notamment sur l’abaHage sélecf des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf à l’intradermotuberculinaon, au dosage de l’interféron gamma ou au dosage des ancorps, ou suscepbles de présenter un risque sanitaire parculier à l'égard de la tuberculose ;

- soit l’abaHage total des animaux conformément aux arcles 22 et 32 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 21Les animaux sont abaHus dans l’abaHoir désigné par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons.

Conformément à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, il doit être procédé à un neHoyage approfondi des bâments ou lieux d’hébergement des animaux et du matériel d’élevage ainsi qu’à leur désinfecon au moyen des désinfectants appropriés autorisés. Une période de vide sanitaire, des bâments, des parcours des animaux et des pâtures de l’exploitaon, doit être appliquée à la suite du processus de neHoyage et désinfecon. La durée de ce vide sanitaire est comprise entre 4 mois et 1 an selon la nature des sols. L’aHestaon de désinfecon est délivrée par le prestataire de services à l’éleveur qui transmet l’original au directeur départemental.

Les mesures d’assainissement sur les autres espèces sont déterminées par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons en foncon du contexte épidémiologique du troupeau concerné.

Arcle 13 : Modalités de marquage par bolus intraruminal

Les opéraons de pose des bolus sur les troupeaux suscepbles, suspects ou infectés sont considérées comme des opéraons de police sanitaire, prises en charge financièrement par la DDETSPP.

Le vétérinaire sanitaire, se rendra sur l’exploitaon, sur rendez-vous, pour la pose des bolus sur tous les bovins de plus de 6 mois. Il sera accompagné d’un agent de la DDETSPP ou d’un organisme délégataire pour l’aide à la traçabilité administrave.

La contenon des animaux doit être assurée par l’exploitant. Celui-ci doit prévoir du personnel en conséquence.

En cas de défaut de marquage et/ou défaut d’idenficaon, constaté au moment de l’abaHage diagnosque d’un bovin suspect, il sera procédé à la saisie totale de la carcasse qui ne donnera pas lieu à indemnisaon.

Arcle 14 : Requalificaon du cheptel après assainissement

Dans un troupeau détenant des bovins ou caprins reconnu infecté de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abaHage sélecf, la qualificaon « officiellement indemne » de tuberculose nécessite en premier lieu l’obtenon de trois contrôles favorables exhausfs de tous les animaux âgés de plus de six mois selon le protocole naonal en vigueur.

Dans un troupeau détenant des bovins ou caprins reconnu infecté de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abaHage total, en cas de renouvellement du cheptel, la qualificaon «officiellement indemne» de tuberculose nécessite en premier lieu la réalisaon d’une intradermotuberculinaon ou d’un test au dosage de l’interféron gamma, avec un résultat favorable, de tous les bovins âgés de plus de six mois, praquée dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.

Conformément aux arcles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des neHoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualificaon « indemne d’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par le suivi d’une formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon et à la vérificaon de l’applicaon des mesures de biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 22Arcle 15 : Mesures prises dans les exploitaons mixtes bovin-caprin ou bovin-ovin, dont le troupeau de bovinés est reconnu infecté de tuberculose

Conformément à l’arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, des mesures de geson du lait sont à meHre en œuvre sur les élevages de bovinés producteurs de lait reconnus infectés de tuberculose.

De plus, dès que l'infecon est reconnue dans l'élevage de bovinés, si la séparaon des espèces n’est pas effecve, le lait des ovins et/ou caprins de l'exploitaon ne peut être ulisé que s'il subit un traitement propre à en assurer la sécurité sanitaire.

Des invesgaons cliniques, allergiques et épidémiologiques doivent être réalisées sur les animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitaon avec un troupeau de bovins reconnu infecté.

Si l’enquête épidémiologique met en évidence un risque, les invesgaons allergiques suivantes sont à meHre en œuvre :

- intradermotuberculinaon simple sur tous les caprins de plus de six mois ;

- prise de sang pour dosage interféron sur tous les ovins de plus de six mois ;

Sur décision de la DDETSPP, le test de dosage de l'interféron ou de dosage des ancorps peut être ulisé en complément des intradermotuberculinaons sur les caprins et les ovins.

Arcle 16 : Indemnisaons relaves à l’applicaon des mesures

L’applicaon des mesures sanitaires imposées par les arrêtés préfectoraux est indemnisée selon les modalités définies par les arrêtés ministériels en vigueur. Cependant, l’experse est remplacée par une grille régionale validée lors du CROPSAV du 2 mai 2017 et du comité de pilotage du 6 juin 2017.

En l’absence de valorisaon bouchère ou d’autoconsommaon des carcasses des bovins abaHus dans le cadre d’une police sanitaire en tuberculose bovine propres à la consommaon, un forfait de 0,80 € / kilo sera appliqué et déduit de la valeur marchande objecve esmée.

Ce forfait ne sera pas appliqué en cas de don aux associaons caritaves (banque alimentaire) après préparaon par le Centre de Formaon d’Apprens (CFA).

CHAPITRE IV : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CHEPTELS PORCINS

Arcle 17 : Mesures générales des troupeaux suspects

Toute suspicion de tuberculose dans un troupeau porcin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l’exploitaon et à la mise en œuvre d’invesgaons visant à infirmer ou confirmer la suspicion.

Arcle 18 : Mesures générales dans les troupeaux infectés

En cas de confirmaon de l’infecon par le laboratoire naonal de référence, l’exploitaon est placée sous arrêté préfectoral portant déclaraon d’infecon et l’ensemble des mesures de contrôle et d’assainissement fixées au chapitre VII de l’arrêté du 8 octobre 2021 sont mises en œuvre.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 23I. L’assainissement par abaHage total d’un troupeau de porcins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire et doit être praqué dans un délai de 60 jours maximum.

Sans préjudice de l’arcle 35 de l’arrêté du 8 octobre 2021, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaon peut autoriser la mise en œuvre de plans d’assainissement des troupeaux porcins par abaHage sélecf sous condion :

a) L’absence de mise en évidence d’un animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) L’engagement signé de l’éleveur à meHre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

II. – Le programme d’assainissement par abaHage sélecf repose sur la mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois. Tout animal posif doit être éliminé vers un abaHoir où est effectué une recherche de lésions évocatrices de tuberculose et la réalisaon de prélèvement pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

III. – À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions du point I ne sont plus remplies, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaon peut décider de procéder à un assainissement par abaHage total.

IV. – L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs.

Arcle 19 :Mesures d’assainissement

Après achèvement des opéraons de neHoyage et désinfecon et de la mise en place du vide sanitaire ainsi que des mesures de biosécurité, l’arrêté portant déclaraon d’infecon est abrogé.

Conformément à l’arcle 38 du 8 octobre 2021, l’assainissement des troupeaux infectés soit par abaHage total soit par abaHage sélecf implique une surveillance de 3 ans dans le troupeau assaini qui consiste en :

- la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement et

- la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Arcle 20 :Geson des cheptels mixtes porcins-bovins / porcins-caprins / porcins-ovins

La présence d’un troupeau de bovins, de caprins et/ou d’ovins au sein de la même exploitaon détenant un troupeau de porcins infecté de tuberculose bovine entraîne la mise sous surveillance de ce premier, sauf si les invesgaons épidémiologiques permeHent d’écarter le risque de contaminaon entre les animaux d’espèces différentes.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 24Arcle 21 : Indemnisaons relaves à l’applicaon des mesures

L’applicaon des mesures sanitaires imposées par les arrêtés préfectoraux est indemnisée selon les modalités définies par les arrêtés ministériels en vigueur. Cependant, la conduite de l’élevage porcin en Corse comprenant des modes tradionnels d’élevage extensifs et semi-extensifs de porcs pendant 24 mois, l’experse est remplacée par une grille régionale validée lors du CROPSAV du 2 mai 2017 et du comité de pilotage du 6 juin 2017.

Les critères pris en compte pour le calcul de l’indemnisaon reposent sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

CHAPITRE V :DISPOSITIONS FINALES

Arcle 22 : Sancons en cas de non-respect des mesures

Conformément à l’arcle 6 bis de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001, les indemnités prévues pour l’abaHage d’animaux sur ordre de l’administraon ne sont pas aHribuées en cas de non-respect des prescripons des arrêtés préfectoraux de police sanitaire, ainsi que celles fixées par la DDETSPP.

Conformément à l’arcle L228-1 du code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

De plus, conformément à l’arcle L288-3 du Code Rural et de la Pêche Marime, le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe dans une espèce de vertébrés domesques ou sauvages est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

De même, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizooe chez les vertébrés domesques ou sauvages, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentave est punie comme le délit consommé.

Arcle 23 : Abrogaon

L'arrêté préfectoral N°2B/SPAV-2019-09-23-003 en date du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de luHe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins, est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Arcle 24 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l’alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-préfets de Corte et de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégaon,

le directeur départemental par intérim de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

Protecon des Populaons

Original signé

Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 26ANNEXE 1 : MODALITÉ DE RÉALISATION DES TESTS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE

MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'INTRADERMOTUBERCULINATION

Le dépistage par intradermotuberculinaon est réalisée sur tous les bovins de plus de 6 mois.

La réalisaon des intradermotuberculinaons constue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.

Le vétérinaire sanitaire doit signaler à la DDETSPP toutes difficultés dans la réalisaon des intradermotuberculinaons. Il ulise la première page du DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) pour transme)re toutes informaons ules relaves à la réalisaon de la prophylaxie (problème de contenon, condions parculières de réalisaon, durée de l'intervenon …). Il complète le DAP intradermotuberculinaon pour indiquer les résultats de la lecture.

L’instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-803 précise les disposions techniques relaves au dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants.

1. LA CONTENTION DES BOVINS

L'intradermotuberculinaon ne doit être réalisée qu’à la seule condion que l’animal soit parfaitement contenu avec toutes les précauons indispensables de sécurité pour • l’animal ;

• le pracien responsable de la mise en œuvre et de la réalisaon de cet acte ; • le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisaon d’une parfaite contenon.

• les assistants éventuellement présents.

En cas de difficultés de contenon, le vétérinaire le menonne sur le compte-rendu d'intervenon adressé au GDS (DAP intradermotuberculinaon, présenté en annexe 4).

2. LE CONTRÔLE DE L'IDENTIFICATION DES BOVINS

Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détecon sont présentés lors du contrôle. À cet effet, le DAP peut être ulisé.

Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’idenficaon des animaux dépistés. Ce)e vérificaon doit se faire lors de l'injecon de la tuberculine puis à la lecture de la réacon allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture. L'injecon et le contrôle avec son résultat sont menonnés sur le DAP pour chaque bovin concerné (un T ou tout autre signe est apposé devant chaque animal injecté, puis un « - » ou un « + » selon le résultat pour chaque animal présenté au contrôle).

3. LE MATÉRIEL

1.1 La tuberculine

• pour le test intradermique simple : tuberculine bovine normale PPD, trant 20.000 UI / ml • pour le test intradermique comparaf : tuberculine bovine, et tuberculine aviaire PPD trant 25.000 UI / ml (fournie par la DDETSPP)

La tuberculine devra avoir été conservée suivant les indicaons du fabricant : au frais à +5°C +/-3°C et à l’abri de la lumière.

1.2 Autres matériels

Le matériel d'injecon ulisé doit être adapté à la réalisaon d'une voie intradermique et au mode de condionnement de la tuberculine.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 27Des ciseaux ou une tondeuse ou un marqueur sont à uliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu d'injecon de la tuberculine.

Le DAP intradermotuberculinaon est à uliser pour enregistrer les différentes opéraons et le DAP (ou une copie) est à uliser pour vérifier le contrôle effecf de tous les bovins concernés du cheptel.

Les numéros d’idenficaon des animaux non listés sur le DAP mais présents dans l’élevage devront être relevés et inscrits sur le DAP transmis lorsque la prophylaxie est terminée. La présence de tels animaux est à signaler également sur le DAP intradermotuberculinaon dans les cases « commentaire » du tableau, tout comme la présence d’animaux non idenfiés (le vétérinaire indiquera le nombre et l’idenficaon complète des animaux testés mais non présents sur le DAP et éventuellement le nombre d’animaux non idenfiés présents). Un cumètre peut être ulisé pour mesurer une réacon, par mesure du pli de peau à J0 et à J3.

4. L'INJECTION

Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres intervenons nécessitent l'administraon de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être praquées après lecture de la réacon tuberculinique.

Les points d'injecon se situeront à la limite des ers postérieur et médian du plat de l’encolure, et approximavement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci. Lorsque les deux types de tuberculine, bovine et aviaire, seront injectés à un même animal, le point d'injecon de la tuberculine aviaire sera situé en avant du point d'injecon de la tuberculine bovine à limite des ers antérieur et médian de l’encolure et approximavement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.

L’ulisaon d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réacvité inférieure, est proscrite.

Le volume de chaque injecon doit être compris entre un minimum de 0,1 et un maximum de 0,2 ml.

Les points d'injecon seront repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux ou à la tondeuse, soit au marqueur.

L'absence de lésions cutanées (déformaon, nodule) est vérifiée par palpaon. Si possible, le pli de peau est mesuré à l'aide d'un cumètre. Pour ce faire, le cumètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal. Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa praque du cumètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable.

La dose de tuberculine sera ensuite injectée tangenellement par une méthode garanssant son administraon par voie intradermique, en respectant le temps nécessaire à l’infiltraon du produit.

Pour ce mof, les appareils de type “dermojet” ne doivent pas être ulisés. Il sera vérifié l’absence d’évasion ou de rejet de liquide, et la présence d’une papule par passage de la main.

La pénétraon de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injecon strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervenon correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltraon totale de la tuberculine dans le derme. En l'absence de papule, l'injecon est renouvelée.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 285. LA LECTURE ET L’INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS (test intradermique simple)

La lecture de la réacon allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé les injecons de tuberculine.

La lecture doit avoir lieu 72 heures après l’injecon. Le respect du délai de 72 heures est très important car il permet :

• d’éliminer les réacons précoces non spécifiques qui sont suscepbles de se produire dans les 48 premières heures. Ces réacons non spécifiques sont fugaces ;

• de me)re en évidence quelques réacons tardives qui peuvent n’apparaître qu’à parr de la 72ème heure ;

• d’avoir une méthode d’appréciaon collecve valable.

La lecture doit se faire dans les mêmes bonnes condions de contenon que l’injecon. L'interprétaon des résultats se fera sur la base des observaons cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudaon, nécrose, douleur ou inflammaon des canaux lymphaques ou des nœuds lymphaques de ce)e région) et de l'augmentaon de l'épaisseur du pli de la peau au point d'injecon 72 heures après l'injecon de la tuberculine, appréciée par palpaon manuelle systémaque.

En cas de détecon par palpaon d’un épaississement même minime de la peau au point d’injecon, la mesure de l’épaisseur du pli de peau est réalisée au cumètre. Ce)e mesure sera comparée à l’épaisseur du pli de peau mesurée le jour de l'injecon (J0).

En cas de signes cliniques, la réacon peut être considérée comme posive et la mesure du pli de peau n'est pas nécessaire.

En absence de mesure du pli de peau à J0 à l’aide d’un cumètre, toute augmentaon palpable doit être considérée comme posive.

a) Réacon posive :

• présence de signes cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudaon, nécrose, douleur ou inflammaon des canaux lymphaques ou des nœuds lymphaques de ce)e région) ; • ou augmentaon mesurée de 4 mm ou plus de l'épaisseur du pli de la peau ; • ou augmentaon palpable de l'épaisseur du pli de la peau.

b) Réacon négave :

• aucune modificaon de la peau ;

• ou gonflement limité, avec une augmentaon mesurée de l'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm et absence de signes cliniques.

c) Réacon douteuse :

• augmentaon de l'épaisseur du pli de peau, avec une mesure supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm, sans signes cliniques.

6. COMMUNICATION DES RÉSULTATS DE L'IDS

Cas 1 : absence de réacons douteuses ou posives

Le vétérinaire sanitaire transmet le compte-rendu des résultats de la lecture de la tuberculinaon au GDS à l’aide du DAP intradermotuberculinaon (ou à défaut de la 1ère page du DAP prophylaxie générale dûment complétée).

Le pointage des bovins à J0 et à J3 sera réalisé sur le DAP prophylaxie (inscripon d’un « T » ou d’une autre menon, pour chaque bovin dans les colonnes prévues à gauche des DAP).

Le DAP complété est transmis au LDA à la fin d'un contrôle complet, sauf en cas de difficultés parculières (ex : problèmes de contenon, écart important entre la liste des bovins présents et le lisng…), auquel cas, le GDS doit être contacté immédiatement.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 29Cas 2 : présence d’au moins une réacon douteuse ou posive

Le vétérinaire sanitaire alerte immédiatement la DDETSPP et s’assure de la bonne récepon du message par l’administraon (mail + appel). Il remplit et adresse au GDS avec copie à la DDETSPP : • le DAP intradermotuberculinaon dûment rempli avec le numéro d’idenficaon complet des animaux réagissant,

• une noficaon de résultat non négaf (modèle en annexe 3) dont un exemplaire est à reme)re à l’éleveur le jour de la lecture.

MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES SANGUINS AU TEST INTERFÉRON GAMMA

Le dépistage par contrôle sanguin au test interféron gamma est réalisée sur tous les bovins de plus de 6 mois.

Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire, dans les condions suivantes qui doivent être parfaitement respectées.

Le vétérinaire prélève du sang, au moins 3-5 ml, dans un tube hépariné à bouchon vert.

Le tube est systémaquement idenfié à l'aide de l'éque)e du DAP ou par le numéro de l’animal manuscrit dans les cas où un DAP ne serait pas disponible (notamment lors de contrôle d'introducon ou en cas de réalisaon d'une prise de sang pour interféron gamma suite à un résultat douteux en intradermotuberculinaon de prophylaxie).

L'heure de début de prélèvement est menonnée sur le DAP transmis avec les prélèvements.

Le tube est retourné 10 fois délicatement, puis conservé à température moyenne (22 +/-5°C), par exemple à l’aide d’une caisse isotherme. Les tubes ne doivent pas être mis au contact direct du froid, ni congelés.

Les tubes doivent être acheminés dans un délai bref au laboratoire d’analyses, afin que les analyses puissent être mises en œuvre dans un délai ne dépassant pas 8 heures suivant le premier prélèvement.

En conséquence, la réalisaon des prélèvements doit être au préalable programmée à l’avance avec le laboratoire d’analyses.

Lors de transport des prélèvements par l'éleveur ou les GDS, les tubes sont placés dans des sacs scellés avec les idenficaons nécessaires et l'heure de début de prélèvement.

MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES SANGUINS AU TEST SÉROLOGIQUE

Le dépistage par contrôle sanguin au test sérologique est réalisée sur tous les bovins de plus de 6 mois.

Mêmes condions de prélèvement et de conservaon que les prélèvements réalisés pour la brucellose ou la leucose bovine (1ml de sang sur tube sec).

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 30ANNEXE 2 :

NOTIFICATION DE RÉSULTAT NON NÉGATIF EN INTRADERMOTUBERCULINATION ET PRESCRIPTION DES MESURES SANITAIRES A RESPECTER

Le vétérinaire sanitaire de l'élevage de bovins numéro EDE : ….................... Nom de l'exploitaon …..........................................................

déclare avoir procédé le / / à la lecture du dépistage de la tuberculose par intradermotuberculinaon simple / comparave réalisé le / /

Une réacon non négave a été observée sur le(s) bovins suivants (n° IPG). - - -

- - -

-

La détecon d'une réacon non négave en intradermotuberculinaon constue une suspicion de tuberculose bovine conformément à l'art. 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.

Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre immédiatement par le détenteur des bovins suspects :

• Isolement du ou des animaux ayant présenté une réacon non négave du reste du troupeau (pas de contact direct possible),

• Recensement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

• Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, • Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible ;

• Interdicon de céder même à tre gratuit du lait desné à être consommé cru.

Ces mesures sanitaires sont prescrites par le vétérinaire habilité de l'élevage à la demande du directeur départemental en charge de la protecon des populaons conformément à l'art. 2 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu>e contre la brucellose bovine et à la lu>e contre la tuberculose bovine et caprine.

Après récepon des résultats, la direcon départementale en charge de la protecon des populaons (DDETSPP) adressera un courrier détaillant les mesures à me>re en œuvre dans l'exploitaon.

Un exemplaire de ce document doit être retourné à la DDETSPP dont l’élevage dépend, signé par l'éleveur, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon Le responsable de l'exploitaon (Nom, prénom, date et signature) (Nom, prénom, date et signature)

Exemplaire à conserver par l’éleveur dans le registre d’élevage

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 31NOTIFICATION DE RESULTAT NON NEGATIF EN INTRADERMOTUBERCULINATION ET PRESCRIPTION DES MESURES SANITAIRES A RESPECTER

Le vétérinaire sanitaire de l'élevage de bovins numéro EDE : ….................... Nom de l'exploitaon …..........................................................

déclare avoir procédé le / / à la lecture du dépistage de la tuberculose par intradermotuberculinaon simple / comparave réalisé le / /

Une réacon non négave a été observée sur le(s) bovins suivants (n° IPG). - - -

- - -

-

La détecon d'une réacon non négave en intradermotuberculinaon constue une suspicion de tuberculose bovine conformément à l'art. 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.

Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre immédiatement par le détenteur des bovins suspects :

• Isolement du ou des animaux ayant présenté une réacon non négave du reste du troupeau (pas de contact direct possible),

• Recensement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

• Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, • Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible ;

• Interdicon de céder même à tre gratuit du lait desné à être consommé cru.

Ces mesures sanitaires sont prescrites par le vétérinaire habilité de l'élevage à la demande du directeur départemental en charge de la protecon des populaons conformément à l'art. 2 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu>e contre la brucellose bovine et à la lu>e contre la tuberculose bovine et caprine.

Après récepon des résultats, la direcon départementale en charge de la protecon des populaons (DDETSPP) adressera un courrier détaillant les mesures à me>re en œuvre dans l'exploitaon.

Un exemplaire de ce document doit être retourné à la DDETSPP dont l’élevage dépend, signé par l'éleveur, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon Le responsable de l'exploitaon (Nom, prénom, date et signature) (Nom, prénom, date et signature)

Exemplaire à renvoyer par le vétérinaire sanitaire à la DDETSPP

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 32ANNEXE 3 :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les 33Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-03-15-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté N°

2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022

portant prescription d’organisation d’opération

de piégeage de sangliers sur les terrains du

conservatoire du littoral situés sur la presqu’île

de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle

de l ‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-15-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté N° 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers 34Service Eau-Biodiversité-Forêt

Unité Biodiversité

Arrêté N° 2B-2022-

en date du 15 mars 2022

portant modifcaaon de l’arrêté N° 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescripaon d’organisaaon d’opéraaon de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du litoral situés sur la presquu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l ‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Naaonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiquues,

Vu le code de l’environnement, notamment l'aracle L.427-6 ;

Vu le décret n°94-688 du 9 août 1994, portant créaaon de la réserve naturelle de l’étang de Bigu - glia (Haute-Corse) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relaaf aux pouvoirs des préfets à l'organisaaon et à l'acaon des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François Ravier en quualité de Préfet de la Haute- Corse ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nominaaon du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des ponts, des eaux et forêts, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraaon de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2021-08-20-00002 portant délégaaon de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraaon de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes ad- ministraafs) ;

Directin départementale

des territiires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-15-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté N° 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers 35Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nominaaon collecave et fxant le nombre de circonscripaons des lieutenants de louve - terie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-02-16-00003 en date du 16 février 2022 portant modifcaaon de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-20-00004 en date du 20 juillet 2021 fxant la liste des espèces sauvages indigènes suscepables d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destrucaon pour la campagne 2021-2022.

Vu l’avis du comité scienafquue de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia (Haute-Corse) en date du 15 février 2022 ;

Vu les avis favorables du conservatoire de l'espace litoral et des rivages lacustres de Corse en date du 21 février 2022 et du 10 mars 2022 ;

Vu les avis favorables de la fédéraaon départementale des chasseurs en date du 17 février 2022 et du 10 mars 2022 ;

Vu les avis favorables de l’ofce français de la biodiversité en date du 23 février 2022 et du 14 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia en date du 10 mars 2022 ;

Cinsidérant l’impact non négligeable d’une surdensité de sangliers sur l’avifaune présente dans la réserve naturelle ;

Cinsidérant quue le niveau élevé des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers à proxi - mité immédiate de la réserve naturelle confère à la destrucaon de ces animaux un caractère d’ur - gence ;

Cinsidérant le risquue d'accidents rouaers pouvant être généré par la présence des sangliers à proximité de la RT11 ;

Cinsidérant quue l’aracle L.427-6 du code de l’environnement permet au préfet de metre en œuvre des opéraaons de destrucaon de spécimens d’espèces non domesaquues pour prévenir no - tamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédéraaon départemen- tale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;

Sur proposiaon du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Artcle 1er :

L’aracle 3 de l’arrêté 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 est ainsi modifé :

Les opéraaons sont efectuées à parar de la date de signature du présent arrêté et jusquu'au 1 8 mars 2022 inclus.

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-15-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté N° 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers 36Artcle 2 :

Les autres aracles de l’arrêté 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 restent inchangés.

Artcle 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Ofce français de la biodiversité, le maire de Borgo, ainsi quue toutes les autorités habilitées à faire appliquuer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce quui le concerne, de l'exécuaon du présent arrêté.

Le directeur départemental

des territoires,

Original signé par Laurent BOULET

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-15-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté N° 2B-2022-02-24-00004 en date du 24 février 2022 portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers 37Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-03-14-00001

Arrêté portant prescription d’organisation de

battues administratives de sangliers par les

lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux

et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants

de louveterie sur la commune Pietracorbara

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-14-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de 38Service Eau-Biodiversité-Forêt

Unité Biodiversité

Arrêté N° 2B-2022-

en date du 14 mars 2022

portant prescripton d’organisaton de batues administratves de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de trs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Pietracorbara.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Natonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de l’environnement, notamment l'artcle L..27-6 ;

Vu le décret n° 200.-37. du 29 avril 200. modifé relatf aux pouvoirs des préfets à l'organisaton et à l'acton des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nominaton du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des ponts, des eaux et forêts, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraton de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2021-08-20-00002 portant délégaton de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraton de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes ad- ministratfs);

Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-00. en date du 27 décembre 2019 portant nominaton collectve et fxant le nombre de circonscriptons des lieutenants de louve - terie en Haute-Corse ;

Directin départementale

des territiires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-14-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de 39Vu la demande de Monsieur Laurent Albertni, représentant le GAEC Albertni en date du 2. fé - vrier 2022 ;

Vu l’expertse présentée par M. Hervé Mont, louveter de la 1ère circonscripton de la Haute- Corse en date du 3 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de la fédératon départementale des chasseurs en date du . mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de l’ofce français de la biodiversité en date du 9 mars 2022 ;

Cinsidérant la nécessité de réguler les sangliers afn de limiter les nombreux dégâts occasionnés aux cultures ;

Sur propositon du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Artcle 1er :

Des batues administratves de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et des trs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisés sur les propriétés suivantes :

- Commune de Pietracorbara :

GAEC Albertni, secton A n° 882, 883, 958, 959, 960 et 1871 et secton B n° 215, .93, .9., .95, .96, .97, .98, .99, 500, 507, 511, 513, 517, 518, 520, 521, 522, 523, 52., 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 53., 535, 536, 5.2, 5.3, 5.., 5.5, 5.2, 5.6, 5.8, 5.9, 550, 555, 666, 667, 669, 670, 671, 672, 673, 67., 675, 677, 730, 731, 732, 733, 73., 735, 736, 7.0, 7.1, 7.2, 7.6 et 785.

Les trs de nuits sont efectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisaton des opératons de trs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout ters.

Artcle 2 :

Monsieur M. Mont Hervé, lieutenant de louveterie sur la 1 ère circonscripton de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les batues administratves ordonnées.

Il est désigné « responsable des opératons ».

Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs qu’il désigne à cet efet.

Artcle 3 :

Les opératons sont efectuées à partr de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2022 inclus.

Afn d’éviter tout risque pour les treurs, l’utlisaton de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.

Les armes utlisées peuvent être équipées de modérateur de son.

Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en batue doivent être respectées : port d’efets visibles de type casquetes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisaton de chasse.

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-14-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de 40Artcle 4 :

Avant chaque opératon de trs de nuit, le responsable des opératons avertt :

- l’Ofce français de la biodiversité (07 62 12 .1 .9) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;

- la gendarmerie en composant le 17 ;

- la directon départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).

Le message précise le lieu, la date et le type d'interventon.

Artcle 5 :

Dans les .8 heures qui suivent chaque opératon de régulaton, un compte-rendu est transmis par le responsable des opératons à la directon départementale des territoires.

Artcle 6 :

Le présent arrêté est :

- notfé au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisaton des batues administratves et des trs de nuits et désigné responsable des opératons ;

- publié au recueil des actes administratfs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : htp://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratfs et afché dans la commune de Pietracorbara ;

Artcle 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratf de Basta dans un délai de deux mois après sa publicaton au recueil des actes administratfs de la préfecture de la Haute – Corse.

Artcle 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Ofce français de la biodiversité, le maire de Pietracorbara, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuton du présent arrêté.

Le directeur départemental

des territoires,

Original signé par Laurent BOULET

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-14-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de 41Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-03-11-00010

DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE

2022-portant déclaration d’intérêt général au

titre de l’article L.211-7 du code de

l’environnement et non-opposition à la

déclaration IOTA relatives aux travaux

d’entretien et de restauration de la rivière

Alesani , réalisés par la Communauté de

communes Costa Verde.

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 42Service eau –

biodiversité -

forêt

Unité eau

Arrêté n°

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non- opposition à la déclaration IOTA relatives aux travaux d’entretien et de restauration de la rivière Alesani , réalisés par la Communauté de communes Costa Verde.

Dossier IOTA n° 2B-2021-00027

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu La loi du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0 (2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau soumis à autorisation ou à déclaration ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc 20 401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 8

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 43Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, di - recteur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LEC - CIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu les dossiers de déclaration IOTA - articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et de demande de déclaration d’intérêt général – article 211-7 du code de l’environnement - présentés le 26 juillet 2021 par la Communauté de communes de Costa Verde enregistrés sous le numéro N° 2B-2021-00027 ;

Vu les plans et documents produits à l’appui des déclarations sus-visées.

Considérant que la réalisation des travaux de restauration et d’entretien de la rivière Alesani est de nature à prévenir les débordements d’eau sur la chaussée de la RT 10, commune de San Giuliano ;

Considérant que ces débordements en situation de fortes pluies, génèrent un danger grave de sé - curité publique pour la circulation ;

Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l’amélioration de la capacité hydraulique du fleuve dans une zone exposée au risque d’inondation ;

Considérant que selon son champ de compétences, notamment au regard de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la Communauté de communes Costa Verde est légitime à réaliser ces travaux ;

Considérant que cette procédure, est dispensée d’enquête publique prévue par l’article 123-1 du code de l’environnement, au regard de la situation de péril imminent et de la nécessité d’aucune procédure d’expropriation ou de participation financière d’un tiers et notam- ment aux propriétaires des terrains, en application des dispositions de l’article 157-37 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les travaux ne portent pas atteintes aux milieux aquatiques, et permettent de ga- rantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

2 de 8

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 44ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1 Objet de la DIG

Les travaux d’entretien et de restauration de la végétation dans le lit du cours d’eau Alesani pour rétablir et favoriser les écoulements hydrauliques en périodes de crues sont réalisés par la Communauté de communes de Costa Verde, ci-après désignée par le terme le « bénéficiaire » et sont déclarés d’intérêt général.

La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892.

Conformément à l’article R.214-101, le présent arrêté vaut non-opposition à la déclaration IOTA N° 2B-2021-00027 sus-visée.

Article 2 Caractéristiques du projet :

Les travaux porteront aux droits des parcelles suivantes, sur les communes de San Giuliano:

Propriétaires N° Parcelle Commune

COM COM San Giuliano ZR 51 San Giuliano

COM COM San Giuliano ZR 5 San Giuliano

SIVOM intercommunal à vocation multiple Cervione ZR 52 San Giuliano

COM COM San Giuliano ZR 8 San Giuliano

COM COM San Giuliano ZR 33 San Giuliano

Mme Benelli Françoise ZR 9 San Giuliano

Mr Santolini Jacques ZR 49 San Giuliano

Mme Blanchard Annonciade- Mr Piereschi Jean Bap-

tiste- Mr Passeron Paul- Mme Guigoni Marie Thérèse-

Mme Piereschi Joséphine-Mme Borello Marie

ZR 4 San Giuliano

COM COM San Giuliano ZR 32 San Giuliano

Mme Pestail Louise ZR 31 San Giuliano

Mr Olivero Jean-François ZR 50 San Giuliano

Les travaux sont exécutés sur la période déclarée entre avril et septembre 2022 pour un linéaire de 92 m.

Les alluvions sont repositionnés en remblai contre les berges.

Les engins mécanisés travailleront depuis la berge sans circuler dans le lit du cours d’eau. Le transfert des engins de tronçon en tronçon est effectué par la piste existante de la parcelle agricole.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

 les travaux d’évacuation d’embâcles, curage des atterrissements et dressage contre les

berges.

3 de 8

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 45Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 Prescriptions générales :

Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :

 l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

 l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0 (2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;

 l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations

d’entretien des cours d’eau soumis à autorisation ou à déclaration.

Article 4 Prescriptions spécifiques :

 les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux sont

effectués à distance du cours d’eau afin d’éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures présents sur le site pour l’exécution des travaux sont placés dans un bac de rétention en dehors des zones inondables ;

 les produits issus des faucardages, élagages, éclaircies et coupes de bois sont, selon

leur nature, broyés, déposés à une distance suffisante des zones d’expansions naturelles de crues ou évacués .

 aucune circulation d’engins mécanisés n’est autorisée dans le lit du cours d’eau.

Article 5 Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

La surveillance du chantier est assurée par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.

En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d’ouvrage alerte les secours pour contenir la pollution et prévient les services en charge de la police de l’eau de la direction des territoires.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 Conformité au dossier et modifications

Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d’une façon substantielle la nature des travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il dépose une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement.

Article 7 Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature.

Article 8 Caractère de la déclaration d’intérêt général

Elle est accordée au bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration

4 de 8

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 46peut prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.

Article 9 Déclaration des accidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance au préfet, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux.

Article 10 Accès aux zones de travaux

Les agents de la police de l’eau sont informés 1 semaine avant le démarrage des travaux et ont libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 Publication et information des tiers

Un exemplaire des dossiers de déclaration est mis à la disposition du public pour information au Guichet Unique de l’Eau (DDT de Haute-Corse) ainsi que dans la mairie des communes de San Giuliano. Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr, et fera l’objet d’une publication au RAA.

Article 12 Voies et délais de recours

Les présentes non-opposition à déclaration IOTA et déclaration d’intérêt général sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

- par les tiers, dans un délai de quatre mois suivant sa publication dans les conditions

prévues à l’article 11 précédent.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 13 Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

le Président de la Communauté de Commune Costa Verde,

le Maire de la commune de San Giuliano,

5 de 8

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 47le Chef du service interdépartemental de Corse de l’Office français de la Biodiversité, le Directeur de la DDT de Haute-Corse,

le Commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 11/03/2022

Le Directeur départemental des Territoires

Signé

Laurent BOULET

DESTINATAIRES

 le déclarant (C.C)

 DREAL / SE

 Mairie

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 OFB

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d’accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l’eau indiqué ci-dessus.

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PLAN DE LOCALISATION

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 49INCIDENCE SUR LA SECURITE PUBLIQUE EN SITUATION DE FORTES PLUIES

8 de 8

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-11-00010 - DDT 2B - SEBF/BIODIVERSITE 2022-portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et non-opposition à la déclaration 50Direction départementale des Territoires

Service Economie Agricole

2B-2022-03-14-00002

140322 AP Composition Mission Enquete

Pluvieux

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00002 - 140322 AP Composition Mission Enquete Pluvieux - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 51Service Économie Agricole

Arrêté N° DDT/SEA N°

en date du

Portant composition de la mission d’enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et sui - vants ;

Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modi- fiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

Vu la demande de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse du 05 octobre 2021 relative à l’épisode pluvieux du 04 octobre 2021 ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté 2B-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET et M. François LECCIA pour les actes administratifs ;

Considérant que l’épisode pluvieux intervenu sur la zone de la plaine orientale le 04 octobre 2021 peut justifier la mise en œuvre du processus de demande de reconnaissance du caractère de cala - mité agricole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :

1 de 2

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00002 - 140322 AP Composition Mission Enquete Pluvieux - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 52ARRÊTE

Article 1er :

Une mission d’enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants agri- coles lors de l’épisode pluvieux intervenu sur la zone de la plaine orientale le 04 octobre 2021, est dé- signée comme suit :

– M. le Directeur départemental des territoires, ou son représentant

– M. le Président de la chambre départementale d’Agriculture 2B, Joseph COLOMBANI – M. François FRANCESCHI, agriculteur non sinistré

– M. Florent RENGADE, agriculteur non sinistré

Article 2 :

Cette mission d’enquête a pour objectif l’identification des biens sinistrés et l’étendue des dommages. Un rapport écrit est transmis au préfet à l’issue de l’enquête.

Article 3 :

La liste des exploitations à visiter fait l’objet d’une communication à l’occasion de la convocation des membres.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

le directeur départemental

des territoires,

P/O le chef du Service Économie Agricole

Vincent DELOR

ORIGINAL SIGNE PAR : V. DELOR

2 de 2

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00002 - 140322 AP Composition Mission Enquete Pluvieux - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 53Direction départementale des Territoires

Service Economie Agricole

2B-2022-03-14-00003

140322 AP Composition Mission Enquete

Secheresse

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00003 - 140322 AP Composition Mission Enquete Secheresse - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 54Service Économie Agricole

Arrêté N° DDT/SEA N°

en date du

Portant composition de la mission d’enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et sui - vants ;

Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modi- fiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

Vu la demande de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Corse du 05 octobre 2021 relative à l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2021 ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté 2B-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET et M. François LECCIA pour les actes administratifs ;

Considérant que l’épisode de sécheresse intervenu sur le département de la Haute-Corse au cours de l’année 2021 peut justifier la mise en œuvre du processus de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :

1 de 2

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00003 - 140322 AP Composition Mission Enquete Secheresse - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 55ARRÊTE

Article 1er :

Une mission d’enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants agri- coles à l’occasion de l’épisode de sécheresse de l’année 2021 est désignée comme suit : – M. le Directeur départemental des territoires, ou son représentant

– M. le Président de la chambre départementale d’Agriculture 2B, Joseph COLOMBANI – M. François FRANCESCHI, agriculteur non sinistré

– M. Florent RENGADE, agriculteur non sinistré

Article 2 :

Cette mission d’enquête a pour objectif l’identification des biens sinistrés et l’étendue des dommages. Un rapport écrit est transmis au préfet à l’issue de l’enquête.

Article 3 :

La liste des exploitations à visiter fait l’objet d’une communication à l’occasion de la convocation des membres.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

le directeur départemental

des territoires,

P/O le chef du Service Économie Agricole

Vincent DELOR

ORIGINAL SIGNE PAR : V. DELOR

2 de 2

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-03-14-00003 - 140322 AP Composition Mission Enquete Secheresse - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 56Direction départementale des Territoires

Service Risques Construction Sécurité

2B-2022-03-10-00007

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTIO

N-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION

DE L'ARRETE DDTM-SRCS-RISQUES-

N°2B-2021-07-08-00001 DU 8 JUILLET

2021-AGREMENT DE L'OUVRAGE DE

PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES

INCENDIES DE FORÊT, AU LIEU-DIT

"CAMPOTOLO", SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE LUCCIANA

Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 57Service Risques – Construcon - Sécurité

Unité Risques et Nuisances

Arrêté N°

portant modificaon de l’arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N°2B-2021-07-08-00001 du 8 juillet 2021 - Agrément de l’ouvrage de protecon collecve contre les incendies de forêt, au lieu-dit « CAMPOTOLO », sur le territoire de la commune de LUCCIANA.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses arcles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relafs aux plans de prévenon des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014259-0003 en date du 16 septembre 2014 portant approbaon de la révision du plan de prévenon du risque d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Lucciana ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013071-0002 en date du 12 mars 2013 relaf au débroussaillement légal ;

Vu les statuts de l’Associaon Syndicale Libre (ASL) dénommée « CAMPOTOLO » (n°100300302) constuée le 23 mars 2018 en vue de la créaon, de l’entreen, de la geson des ouvrages de protecon collecve dans le cadre du Plan de Prévenon des Risques Incendie de Forêt de Lucciana ;

Vu le récépissé en date du 27 juillet 2018 portant créaon de l’Associaon syndicale Libre (ASL) des propriétaires du lossement « Campotolo » sur la commune de Lucciana ;

1 de 5

Direc on départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 58Vu la délibéraon du conseil municipal de la commune de Lucciana en date du 18 décembre 2018 décidant de la créaon de l’ouvrage de protecon collecve au lieu- dit « Campotolo » et relave à une garane en cas de défaillance de l’Associaon Syndicale Libre des propriétaires, ASL Campotolo ;

Vu l’avis favorable du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse pour la réalisaon d’une Zone de Protecon Collecve Rapprochée (ZPCR) au lieu-dit « Campotolo », sur le territoire de la commune de Lucciana, en date du 9 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande maquis et garrigue en date du 31 janvier 2020 ;

Vu la délibéraon du conseil municipal de la commune de Lucciana en date du 27 février 2020 décidant de garanr le débroussaillement d’une bande de 50 mètres ceinturant la zone de défense ;

Vu le compte-rendu de visite du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse en date du 26 janvier 2021 en vue de vérifier l’opéraonnalité des 7 bâches à eau de 30 m³ qui composent les pistes Campotolo de Lucciana « Village » et « Piscina » ;

Vu la réalisaon des équipements de sécurisaon de l’ouvrage de protecon collecve au lieu-dit « Campotolo » (récepon des travaux effectuée le 6 avril 2021) ;

Considérant que les travaux de l’ouvrage de protecon collecve réalisés sont conformes au règlement du P.P.R.I.F. de la commune de Lucciana comme l’aOeste le compte rendu de la visite du 6 avril 2021 (compte-rendu en date du 5 mai 2021) ;

Sur proposion du Directeur Départemental des Territoires de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 L’arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N°2B-2021-07-08-00001 du 8 juillet 2021 portant agrément de l’ouvrage de protecon collecve contre les incendies de forêt, au lieu- dit « CAMPOTOLO », sur le territoire de la commune de LUCCIANA est modifié comme suit ;

Article 2 L’ouvrage de protecon collecve de défense contre les incendies de forêt réalisé sur le secteur de « CAMPOTOLO » sur le territoire de la commune de Lucciana est agréé.

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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 59Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe 1 de la présente décision permet d’effectuer la défense contre les incendies de forêt des parcelles cadastrées sous les numéros suivants :

• secon : BC

0001, 0002, 0004.

• secon : AA

0124, 0125.

• secon : OA

0782, 0898, 0901, 0902, 0903, 0904, 0905, 0906, 0907, 0908, 0997, 1004, 1434, 1439, 1668, 1760, 1878, 1880, 1881, 1883, 1885, 1886, 1887, 1889, 1890, 1924.

Les parcelles citées ci-après sont situées sur la bande de débroussaillement de 50m, elles sont inconstrucbles sur la zone comprise dans ce périmètre :

• secon : OA

910, 911, 912.

La bande de débroussaillement de 50 mètres ceinturant la zone est non aedificandi.

Conformément au règlement du P.P.R.I.F. sur le territoire de la commune de LUCCIANA, les règles inscrites dans les disposi ons par culières de la zone B1 de ce P.P.R.I.F. s’appliquent désormais sur les parcelles sus-men onnées.

Article 3 La mairie de Lucciana devra établir un rapport sur l’état des aménagements tous les trois ans. La non conformité de cet ouvrage (voie d’accès, bande débroussaillée et hydrant normalisé) aux prescripons du règlement du P.P.R.I.F, notamment au regard de sa fonconnalité, est suscepble d’induire la révocaon de la présente décision.

Article 4 La présente décision devra être annexée au document d’urbanisme de la commune dee Lucciana.

Article 5 La présente décision est nofiée au maire de la commune de Lucciana. Une copie de la décision est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Lucciana aux jours et heures habituels d’ouverture.

La présente décision est publiée au recueil des actes administrafs.

Article 6 En applicaon des disposions de l’arcle R 421-1 du code de jusce administrave, ceOe décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administraf de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa publicaon.

Article 7 Conformément au décret n°2018-251 du 06 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux

3 de 5

Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 60administrafs, les parculiers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administraf sous forme dématérialisée via l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 Le Préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute- Corse, le maire de la commune de Lucciana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon de la présente décision, dont une ampliaon est adressée pour informaon au directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse.

Le Préfet de la Haute-Corse,

ORIGINAL SIGNE PAR François RAVIER

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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 61ANNEXE 1

Arrêté N°

portant modificaon de l’arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N°2B-2021-07-08-00001 du 8 juillet 2021 - Agrément de l’ouvrage de protecon collecve contre les incendies de forêt, au lieu-dit « CAMPOTOLO », sur le territoire de la commune de LUCCIANA.

PLAN DE SITUATION

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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-03-10-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 62MINISTERE DE LA JUSTICE

Centre pénitentiaire de Borgo

2B-2022-03-10-00002

ACCES A L'ARMURERIE

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-03-10-00002 - ACCES A L'ARMURERIE - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 63Direction

de l’administration pénitentiaire

Le directeur interrégional des services

pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Borgo

Affaire suivie par : Julie LATOU Borgo, le 10 mars 2022

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE

A L’ACCÈS A L’ARMURERIE SANS AUTORISATION PRÉALABLE

Vu les articles R. 57-7-84 du code de procédure pénale et le 1 de l'article 4 du décret du 23 aout 2011 modifié le 8 octobre 2021

Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal

Vu l'arrêté du 09 novembre 2020 désignant la Cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

Délégation est donnée à :

• Monsieur Donatien TRAVERSINI, adjoint à la cheffe d’établissement • Monsieur Thibault BARBOT, directeur adjoint

• Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction

• Monsieur Franck MALLET, chef de détention

• Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, adjoint au chef de détention • Monsieur Henri PAOLI, armurier

Pour accéder à l’armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de l’entretien des armes et des matériels de sécurité.

La Cheffe d’établissement,

Julie LATOU

ORIGINAL SIGNÉ PAR : Julie LATOU

B.P. 16

20290 BORGO Cedex

Téléphone : 04 95 36 05 00

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-03-10-00002 - ACCES A L'ARMURERIE - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 64PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique et de l'Accueil

2B-2022-03-07-00005

Arrêté portant habilitation de la Société par

actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES

pour établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l’article L.

752-23 du code de commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-07-00005 - Arrêté portant habilitation de la Société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article 65PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-07-00005 - Arrêté portant habilitation de la Société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article 66PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-07-00005 - Arrêté portant habilitation de la Société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article 67PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ELECTIONS

2B-2022-03-15-00003

Arrêté - modification bureau de vote 14 -

commune de BASTIA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00003 - Arrêté - modification bureau de vote 14 - commune de BASTIA - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 68Arrêté N°

modifiant l’arrêté n°2B-2021-08-26-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2022

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2021-08-26-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la demande de modification présentée le 15 mars 2022 par le Maire de BASTIA concernant les lo- caux du bureau de vote N°14 de la commune ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2B-2021-08-26-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2022 est modifié ainsi qu’il suit :

Annexe 2 - page 4 :

lire : BASTIA: « Maison du centre ancien – Cours Favale»

au lieu de :

BASTIA : « Musée de Bastia – place du donjon – salle de l’auditorium»

Le reste sans changement

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00003 - Arrêté - modification bureau de vote 14 - commune de BASTIA - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 69Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;

✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té- lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télére- cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ainsi que le maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 15 mars 2022

Pour le Préfet,

le secrétaire général

ORIGINAL SIGNE PAR

Yves DAREAU

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00003 - Arrêté - modification bureau de vote 14 - commune de BASTIA - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 70PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ELECTIONS

2B-2022-03-15-00002

Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de

BASTIA modificatif n°4 pour la commune de

Morsiglia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de BASTIA modificatif n°4 pour la commune de Morsiglia - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 71Arrêté N° du 15 mars 2022 modifiant l’Arrêté N° 2B-2021-03-10-00011

en date du 10 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Morsiglia de l’arrondissement de Bastia.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’Arrêté N° 2B-2021-03-10-00011 en date du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia.

Vu les propositions du maire de la commune concernée.

Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de BASTIA modificatif n°4 pour la commune de Morsiglia - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 72Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 3 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Fait à Bastia, le 15 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture

de la Haute-Corse,

ORIGINAL SIGNE PAR :

Yves DAREAU

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de BASTIA modificatif n°4 pour la commune de Morsiglia - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 73Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021

I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII

Commune Conseiller

municipal

Délégué de

l’administration

Délégué du TJ

MORSIGLIA PIERALLI Ange FIORENTINI Marie-Pia GIRARD épouse BIONDI Brigitte

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral pour l'arrondissement de BASTIA modificatif n°4 pour la commune de Morsiglia - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 74PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SP CORTE

2B-2022-03-16-00001

Arrêté portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les

communes de Monte + Lento

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Monte + Lento - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 75Arrêté N°2 N°2B-2020-12-03-009 du 16 mars 2022 modifaan les arrênés N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 en N° 2B-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021 pornaan aomiaatoa des membres des commissioas de coanrôle chargées de la régulariné des lisnes élecnorales daas les commuaes de l’arroadissemean de Corne.

Le préfen de la Haune-Corse

Chevalier de l’Ordre Natoaal du Mérine,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code élecnoral, aonammean ses artcles L. 19 en R. 11.

Vu l’arrêné préfecnoral N° 2B-2021-12-06-00002 du 7 décembre 2021 pornaan délégatoa de sigaanure à Moasieur Yves BOSSUYT, sous-préfen de l’arroadissemean de Corne.

Vu l’arrêné N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 pornaan aomiaatoa des membres des commissioas de coanrôle chargées de la régulariné des lisnes élecnorales daas les commuaes de l’arroadissemean de Corne (aaaexe 1).

Vu l’arrêné N° 2B-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021 pornaan aomiaatoa des membres des commissioas de coanrôle chargées de la régulariné des lisnes élecnorales daas la commuae de Leano (aaaexe 2).

Vu les propositoas des maires des commuaes coaceraées.

Vu les désigaatoas des représeanaans du présidean du nribuaal judiciaire de Basta.

Coasidéraan qu’il coaviean de aommer, daas chaque commuae, les membres des commissioas de coanrôle chargées de la régulariné des lisnes élecnorales pour uae durée de nrois aas après chaque reaouvellemean ianégral des coaseils muaicipaux.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Monte + Lento - 2B-2022-03-010 - 16/03/2022 76Sur propositoa de Moasieur le sous-préfen de l’arroadissemean de Corne :

ARRÊTE

Artcle 1er :

Soan désigaés membres des commissioas de coanrôle chargées de la régulariné des lisnes élecnorales, les persoaaes doan les aoms fgurean daas les nableaux aaaexés ci-après.

Artcle 2 :

Le sous-préfen de l’arroadissemean de Corne en les maires des commuaes coaceraées soan chargés, chacua ea ce qui le coacerae de l'exécutoa du présean arrêné qui sera publié au recueil des acnes admiaisnratfs de la préfecnure de la Haune-Corse.

Fain à Corne, le 16 mars 2022XXX

Pour le Préfen en par délégatoa,

Le sous-préfen de l’arroadissemean de Corne,

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Yves BOSSUYT

Délais et voies de recours

Ea applicatoa des dispositoas combiaées des artcles R.421-1 à R.421-5 du code de justce admiaisnratve, le présean arrêné peun faire l’objen d’ua recours coaneateux devaan le nribuaal admiaisnratf de Basta (Villa Moanepiaao – 20407 Basta Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.na.basta@juradm.fr – Télérecours : https://citoeessttelerecourstfr) daas le délai de deux mois à compner de sa publicatoa.

Duraan ce délai, ua recours gracieux en /ou hiérarchique esn égalemean ouvern, lequel aura pour effen d’ianerrompre en de proroger le délai du recours coaneateux préciné.

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COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire

MONTE MATTEI Charles Antoine MATTEI Rose Marie FROMBOLACCI Antoine

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COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII

Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire

LENTO MAZZONI Sabine SALVADORI Marc Pierre Toussaint MONTCHARMONT Anne- Claire

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