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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-03-013
PUBLIÉ LE 21 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2022-03-18-00002 - Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002 en date du 18 mars
2022 portant suspension de l’agrément sanitaire communautaire n°
2B.169.002 de l’abattoir de Ponte-Leccia (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2022-03-18-00002
Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002
en date du 18 mars 2022
portant suspension de l’agrément sanitaire
communautaire n° 2B.169.002
de l’abattoir de Ponte-Leccia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-18-00002 - Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002
en date du 18 mars 2022
portant suspension de l’agrément sanitaire communautaire n° 2B.169.002 de l’aba"oir de Ponte-Leccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
VU l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;
VU le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint de la direcon départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à
1 de 2
Direc(on départementale
de l’emploi du travail, des solidarités et
de la protec(on des popula(ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-18-00002 - Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002 4 Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-01-06-00002 portant délégaon de signature à Monsieur HAVET Pierre, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse (actes administrafs)
VU La mise en demeure référencée 22-TC-PH-OG-N°00221 en date du 22 février 2022
Considérant Le rappport d’analyse n°SAL41138 de l’ANSES en date du 09 mars 2022 confirmant la présence de Salmonella enteri dis sur la chaine d’abaIage ;
Considérant l’absence de réalisaon des mesures correcves aux non conformités relevées dans la mise en demeure du 22 février 2022 dans les délais imposés, notament l’absence de moyens fonconnels de neIoyage et de désinfecon ;
Sur proposi(on du directeur départemental par interim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar(cle 1 : L’agrément sanitaire communautaire n° 2B.169.002 » pour les acvités suivantes : au tre de la secon I « Viandes d’ongulés domesques » : Acvité AbaIage, l’agrément «Viande fraîches de boucherie – AbaIage »
de l'abaIoir de Ponte Leccia
situé lieu-dit Cannone, 20218 Ponte Leccia
exploité par le Syndicat Mixte de l’AbaIage en Corse
est suspendu
Ar(cle 2 : L’abrogaon de cet arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la direcon départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protecon des populaons, de la mise en place des mesures correcves détaillées dans la mise en demeure du 22 février 2022.
Ar(cle 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar(cle 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Sous Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental par interim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Original signé : Yves DAREAU
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-03-18-00002 - Arrêté N° 2B-2022-03-18-0002 5