Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 001 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-11-001

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction de la Mer et du Littoral de Corse /

2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au

SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du

31/10/22 au 30/11/22 (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU

appartenant à Mme PINTO SAMOES Maria Olinda, Corte) (5 pages) Page 8

2B-2022-10-14-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français (chien SIMBA appartenant à

Mme COSTA Patricia, Biguglia) (5 pages) Page 14

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et

budgétaire et de l’organisation territoriale

2B-2022-10-24-00044 - AP de Transfert à la commune de Canari de la

parcelle E1176, lieu dit Teppa Murione (2 pages) Page 20

2Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2022-10-27-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation du

DPM au SHOM sur la commune de

LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du

31/10/22 au 30/11/22

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du 31/10/22 au 30/11/22 - 2B-2022-11-001 - 02/11/2022 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE sur la commune de LINGUIZZETTA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 4 octobre 2022 du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, en mer, au large de Bravone, commune de LINGUIZZETTA, pour la pose de 7 mouillages acoustiques composés d’une bouée de surface équipée de 7 hydrophones, d’un mouillage subsurface équipé de 4 hydrophones et de 5 sismomètres de fonds de mer équipé chacun d’un hydrophone et de 3 accéléromètres, dans le cadre de la campagne « AMETISTE » ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 26 octobre 2022.

SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du 31/10/22 au 30/11/22 - 2B-2022-11-001 - 02/11/2022 4ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, au large de Bravone, commune de LINGUIZZETTA, pour l’opération suivante :

Installation de 7 mouillages acoustiques composés d’une bouée de surface équipée de 7 hydrophones, d’un mouillage subsurface équipé de 4 hydrophones et de 5 sismomètres de fonds de mer équipé chacun d’un hydrophone et de 3 accéléromètres.

Mouillage Longitude Latitude

Télémaque (TLQ) 9°42.12’ E 42°09.30’ N

MAMBO 9°47.64’ E 42°09.30’ N

OBS1 9°42.42’ E 42°14.46’ N

OBS2 9°38.04’ E 42°09.30’ N

OBS3 9°42.12’ E 42°09.30’ N

OBS4 9°47.64’ E 42°09.30’ N

OBS5 9°41.22’ E 42°01.44’ N

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un mois, du 31 OCTOBRE 2022 au 30 NOVEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité 15 jours avant la date effective d’expiration. À

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du 31/10/22 au 30/11/22 - 2B-2022-11-001 - 02/11/2022 5agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• • Lors de l’installation du mouillage, des précautions seront prises afin d’éviter toute dégradation des Lors de l’installation du mouillage, des précautions seront prises afin d’éviter toute dégradation des

fonds marins par les lests (adaptation de la vitesse de descente). fonds marins par les lests (adaptation de la vitesse de descente).

• • Concernant le dispositif d’ancrage sur lest, il faudra s’assurer qu’il ne puisse pas être déplacé par les Concernant le dispositif d’ancrage sur lest, il faudra s’assurer qu’il ne puisse pas être déplacé par les

courants marins, risquant d’engendrer du ragage ou d’être emporté. courants marins, risquant d’engendrer du ragage ou d’être emporté.

ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).

ARTICLE 8 : - IMPÔTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du 31/10/22 au 30/11/22 - 2B-2022-11-001 - 02/11/2022 6assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles

R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse

P/ Le Préfet,

Original signé par le Secrétaire général

Yves DAREAU

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au SHOM sur la commune de LINGUIZZETTA pour une période de 1 mois, du 31/10/22 au 30/11/22 - 2B-2022-11-001 - 02/11/2022 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-10-12-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien CHOUCHOU appartenant à Mme PINTO

SAMOES Maria Olinda, Corte)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 8E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2022-10-12-

en date du 12 octobre 2022

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les condions du déroulement de la formaon requise pour l’obtenon de l’aBestaon d’aptude prévue à l’arcle L. 211-13-1 du Code Rural ;

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Direcon départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 9Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin anrabique valide ;

Considérant que l’animal vient du Portugal, pays indemne de rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Mise sous surveillance

Le chien CHOUCHOU, de sexe mâle, idenfié par transpondeur électronique : 620 096 300 029 856

appartenant à Madame PINTO SAMOES Maria Olinda, Zone Arsanale, 20250 CORTE

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 10PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Arcle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 12 octobre 2022, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceBe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceBe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 11SANCTIONS

Arcle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

DISPOSITIONS FINALES

Arcle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 12 avril 2023.

Arcle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 12Arcle 7 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de CORTE et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame PINTO SAMOES Maria Olinda.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-12-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CHOUCHOU appartenant à Mme 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-10-14-00017

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien SIMBA appartenant à Mme COSTA

Patricia, Biguglia)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-14-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien SIMBA appartenant à Mme COSTA 14E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2022-10-14-

en date du 14 octobre 2022

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les condions du déroulement de la formaon requise pour l’obtenon de l’aBestaon d’aptude prévue à l’arcle L. 211-13-1 du Code Rural ;

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Direc on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec on des popula ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-14-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien SIMBA appartenant à Mme COSTA 15Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin anrabique valide ;

Considérant que l’animal vient de Russie, pays ers indemne de rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien SIMBA, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 900168021065143

appartenant à Madame COSTA Patricia demeurant Résidence Ficabruna, rue Saint André, 20620 BIGUGLIA.

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance du Dr FRANCESCHI Anne et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.

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Ar cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J180 avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceBe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceBe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

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Ar cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

DISPOSITIONS FINALES

Ar cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance et jusqu’à récepon des jusficafs de visites.

Ar cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BIGUGLIA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Dr FRANCESCHI Anne, vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame COSTA Patricia.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-14-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien SIMBA appartenant à Mme COSTA 19PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et

de l’organisation territoriale

2B-2022-10-24-00044

AP de Transfert à la commune de Canari de la

parcelle E1176, lieu dit Teppa Murione

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-10-24-00044 - AP de Transfert à la commune de Canari de la parcelle E1176, lieu dit Teppa Murione - 2B-2022-11-001 - 20PRÉFET Direction des collectivités territoriales

OR EE et des politiques publiques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 28. 1o22 _ 4o- Tü _molt

Transfert à la commune de Canari de la parcelle E 1176,

lieu dit Teppa Murione — Hameau de Pinzuta, appartenant à la section de Marinca.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le titre II du Livre IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de commune;

Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2411-12-1 ;

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, qui permet au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations ;

Vu la délibération du conseil municipal de Canari du 02 septembre D022, reçue en préfecture le 13

septembre 2022, approuvant le principe d’un transfert à la commune, à titre gratuit, du bien de sec- tion ci-dessous mentionné ;

CELEELLLSS)]

Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Cana- ri, dans la mesure où le conseil municipal envisage de créer un parking au hameau de Pinzuta.

Considérant que les conditions requises par l’article L.2411-11 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Canari, des biens, droits et obligations appartenant à la section de Marinca. Ce transfert intégral entraîne la dispa- rition de ces sections de l’ordonnancement juridique à compter de l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrêté. Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Ca-

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-10-24-00044 - AP de Transfert à la commune de Canari de la parcelle E1176, lieu dit Teppa Murione - 2B-2022-11-001 - 21nari dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune pour les parcelles ci-dessous mentionnées.

Les parcelles de terrain concernées sont énumérées ci-dessous.

N° de parcelle Adresse Surface

E 1176 Teppa Murione — Hameau de Pinzuta Com- 1a40ca mune de Canari

Article 2 : La commune de Canari sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des hypothèques ainsi que dans les annonces d’un journal légal.

Article 3 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juadm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Canari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché en mairie de Canari.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.

ESA

Fait à Bastia, le 24 octobre 2022

Le préfet, / / Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

D

#

Yves DAREAU

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