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Déliberation - 35 DEL Acquisition de parcelles de Oise Habitat en nature d espaces publics sis rue Edouard Branly
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 35 DEL Acquisition de parcelles de Oise Habitat en nature d espaces publics sis rue Edouard Branly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT ( Publié le 03/07/2025 S L DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 060-216001743-20250708-35DEL_ CM300625-DE
LA VILE® CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
du lundi 30 juin 2025 DRRONOESENENN VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim CCE BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Présents : 23 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 32 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 9 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE Absent : 7 - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : . M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN f ? JUIL 2075 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE ' Mme TALL | Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA « M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE ü 3 JUIL. ne Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE,
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. KA, Mme M'BAYE, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
35 Acquisition de parcelles de Oise Habitat en nature d'espaces publics sis rue Edouard Branly
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
En vue de régulariser la situation d'espaces à usage public restant appartenir à Oise Habitat situés rue Edouard Branly, il est proposé que Oise Habitat cède ces parcelles à l'euro symbolique au profit de la commune afin de les intégrer au domaine public communal.
Il s'agit des parcelles cadastrées section AS n°360 pour 300 m?, AS n°393 pour 382 m° et AS n°414 pour 400
m2. Ces parcelles sont en nature de voirie, espace vert, chemin piéton et trottoir.
Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales, l'acquisition de ces biens d'une valeur inférieure au seuil réglementaire peut être validée sans avis préalable du Domaine.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cette acquisition à l'euro symbolique et d'autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié correspondant.
m Le conseil municipal :
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L211 1954 €? préfeciure le 08/07/2025 SO Vu le plan ci-annexé, Publié le 03/07/2025
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville, ID : 060-216001743-20250703-35DEL_CM300625-DE Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 3 juin 20285, Considérant l'intérêt pour la commune d'intégrer ces parcelles au domaine public communal, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
| Votants :32 |Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter l'acquisition à l'euro symbolique par la commune des parcelles de Oise Habitat sises rue Edouard Branly à Creil cadastrées section AS n°360, 393 et 414 identifiées au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser madame la Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le © 3 JUIL. 2095 Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr