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Déliberation - 16 Echange de terrains avec Oise Habitat sis rues de Normandie et du Valois
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Echange de terrains avec Oise Habitat sis rues de Normandie et du Valois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
re
le
18/03/21
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Commission
«
Environnement,
urbanisme
et
logement
»
Séance
du
24
février
2015
1
6
Echange
de
terrains
avec
Oise
Habitat
sis
rues
de
Normandie
et
du
Valois
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
MONTES,
BOULHAMANE,
Mmes
MAUPIN,
M'BAYE-DIAO,
M,
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BOUKHACHBA
Pouvoir
à
M.
ABBADI
M.
N'DIAYE
Pouvoir
à
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
Mme
MEHADJI
M.
FREMINE
Pouvoir
à
M.
BOULHAMANE
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
absents
non
représentés
: Mme
OYONO
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
-__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
38
m
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Brahim
BELMHAND,
maire-adjoint,
expose
:
Suite
aux
travaux
de
résidentialisation
effectués
par
Oise
Habitat
autour
de
ses
bâtiments
d'habitations
collectives
sis
rue
de
Normandie,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
un
échange
foncier
permettant
de
régulariser
les
limites
de
propriétés
entre
la
Ville
et
Oise
Habitat.
Oise
Habitat
envisage
de
récupérer
les
emprises
de
stationnement
à
usage
privatif
et
l'ensemble
du
terrain
délimité
par
un
cheminement
existant.
En
contrepartie,
Oise
Habitat
cède
à
la Commune
l'ensemble
des
délaissés
de
terrains
en
nature
d'espaces
verts
compris
entre
la route
départementale
1016
et
la
rue
du
Valois.
Par
délibération
en
date
du
8 décembre
2014,
la
Commune
a
préalablement
déclassé
de
son
domaine
public
les
emprises
de
terrains
destinées
à être
cédées
à Oise
Habitat
pour
un
usage
privatif.
Cet
échange
sans
soulte
porte
sur
les
parcelles
suivantes
en
nature
de
parkings
et
d'espaces
verts
sises
rue
de
Normandie
et
rue
du
Valois,
conformément
au
plan
de
division
ci-joint
réalisé
par
le cabinet
de
géomètres-
experts
49°Nord
:
-
cession
par
Oise
Habitat
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°115,
116,
118,
119,
122p,
287p,
284p
et
69p
pour
une
contenance
totale
d'environ
17.260m°
;
-
cession
par
la
Commune
des
parcelles
déclassées
du
domaine
public
et
en
cours
de
numérotation
(section
AZ)
pour
une
contenance
totale
d'environ
498m°.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
SARNIA
maintenan Par courrier réceptionné
en
date
du
20
janvier
2015,
la Ville
a
sollicité
France
Domaine
sur
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
ces
terrains
objets
de
cet
échange
sans
soulte.
Aucune
réponse
de
France
Domaine
n'est
parvenue
à
la
Ville
dans
le
délai
d'un
mois.
Aussi,
conformément
à
l'article
L1311-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
de
France
Domaine
est
réputé
donné.
Il
vous
est
proposé
d'accepter
l'échange
de
ces
parcelles
dans
ces
conditions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
notarié
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à voter.
m
Le conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et L1311-12,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2014,
Vu
la saisine
de
France
Domaine
en
date
du
20
janvier
2015,
Vu
les
plans
ci-annexés,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Environnement,
urbanisme
et
logement»
en
date
du
24
février
2015,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour:
33
Contre
: 0
Abstention
: 5
m
Décide
à l'unanimité:
Article
er :
d'accepter
l'échange
de
terrains
sans
soulte
entre
Oise
Habitat
et
la
Commune
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°115,
116,
118,
119,
122p,
287p,
284p
et
69p
pour
une
contenance
totale
d'environ
17.260m2
cédées
par
Oise
Habitat
et sur
les
parcelles
déclassées
du
domaine
public
et en
cours
de
numérotation
(section
AZ)
pour
une
contenance
totale
d'environ
498m°
cédées
par
la Commune.
Article
2 :
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet au
budget
de
la
Ville,
compte
2118/824/UR.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
{
{ MARS
2015
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ
ne
dépôtenSous-Préfeciurele.
Eù
_
;
_
(ts
{|
f)
apubicaionounotestionts
…/.L.
Ro
LAS
eseunene.
7
Maire
de
Crej
|
Conseillekgénéral
de
l'Oise