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Déliberation - 037 Acquisition de l emprise de l elargissement de la rue Jean Moulin parcelles appartenant a Oise Habitat
Document publié le Lundi 15 juin 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 037 Acquisition de l emprise de l elargissement de la rue Jean Moulin parcelles appartenant a Oise Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal séance du 15 juin 2009 Commission « développement économique et urbanisme » séance du 5 juin 2009
37 Acquisition de Pemprise de l'élargissement de la rue Jean Moulin, parcelles cadastrées sections BH n°236 et BI n°344 appartenant à Oise Habitat
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOXK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, Mme PORAS, M. ASSAMTI, Mmes, BOUKHELIF, KOUACHI, M. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAÏDIL Mmes PAMART, M'BAYE, M. SEGUIN, Mmes FEVRIER, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Maires-adjointe & Maires-adjoints :
Mme BASMAISON Pouvoir à : M. KCHOK #m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DINGIVAL Pouvoir à : M. SZPIRKO Mme OYONO Pouvoir à: M. MONTES Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à: M. SEGUIN - Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 - Nombre de conseillers en exercice 39 Nombre de conseillers présents 34
Œ Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
Oise Habitat a achevé les travaux d'aménagement, d'équipement et de viabilisation nécessaires à la desserte des lots à bâtir du lotissement «Laënnec 1! » et relatifs à l'élargissement de la rue Jean Moulin et aux aménagements des abords du bouievard Laënnec. A cette occasion, Oise Habitat propose à la ville de procéder au transfert dans le patrimoine communal de l'emprise de l'élargissement de la rue Jean Moulin, ceci conformément aux termes de la
convention en date du 22 mai 2006 signée entre les deux parties.
Les parcelles concernées sont cadastrées sections BH n°236 pour 59 m° et BI n°344 pour 242 m2.
Pour le calcul du salaire du conservateur des hypothèques de Senlis, la valeur de ces parcelles est estimée à 150 euros.
Les travaux d'aménagement étant réalisés conformément à l'arrêté de lotir, il vous est proposé d'accepter cette acquisition à titre gratuit de l'emprise de cet élargissement de la rue Jean Moulin.
Vous êtes appelés à voter.
ESA
www.mairie-creil.fr PICARDIE maintenant ! M Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Vu la convention en date du 22 mai 2006 entre la Oise Habitat et la Ville, Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date 5 juin 2009, Entendu le rapport de présentation,
# Vote ordinaire :
mn
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l’unanimité :
Article 1 :
d'accepter l'acquisition par la commune, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section BH n°236 pour 59 m° et section BI n°344 pour 242 m°.
Article 2 :
d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'office notarial de Creit, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 23.06.09 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : 23.06.09
Pour extrait certifié conforme : Le Directeur général des services certifie en application de l'article L2131-1du CGCT que le
présent acte a été rendu exécutoire :
+ 24 UN 20 Pour le Maire et par délég
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