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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 5 ADDENDUM mod calcul PSU et bonus associes
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 5 ADDENDUM mod calcul PSU et bonus associes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Protection de l'enfance,
J
ES me.
# ALLOCATIONS
FAMILIALES
a
ROIS
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention Psu et
bonus associés
Juin 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0706-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje). La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi de ladite subvention et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Le présent addendum vient en complément de la convention de subvention Psu en cours de validité signée entre le gestionnaire et la Caf. Ces compléments portent sur les modalités de calcul de la Psu, le financement des journées pédagogiques, le bonus mixité sociale”, le bonus “inclusion handicap” et le bonus territoire Ctg Eaje.
Les prix de revient plafond et les montants de Psu sont accessibles sur le Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures
ouvrant droit dans
la limite de la
capacité théorique
maximale
X
66% du minimum
entre le barème Ps
et prix de revient
par heure réalisée
-
Total des
participations
familiales
déductibles]
X
Taux de
ressortissants du
régime général
+
6 heures de
concertation
X
Nombre de places
0-6 ans fixé dans
l’autorisation ou
l’avis du président
du conseil
général)
X
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0706-DE Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La Caf compensera à compter de 2024, l’intégralité de la Psu et des participations familiales non perçues à l’occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour pour chaque journée pédagogique.
Nbre de
journées
pédagogiques
(plafonné à 3
jours)
X
10
heures X
Nbre places
autorisation de
fonctionnement
en cours de
validité
X
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants
du régime
Général
Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants en situation de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées
(maximum de
l’année)
X % d’enfants
porteurs de
handicap
X Taux de
financement
X Coût par place
dans la limite du
plafond de coût par
place
Le montant du bonus est lui-même encadré par un plafond diffusé chaque année dans le barème des prestations de service et diffusé sur le Caf.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0706-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis dans la structure.
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi
(maximum de l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
% enfants en situation de
handicap < 5%
% enfants en situation de
handicap >=5% et <7,5%
% enfants en situation
de handicap >=7,5%
Taux de
financement à
retenir
15 % 30% 45 %
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0706-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 5
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.
Les principes sont les suivants :
- Le bonus dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la structure ;
- Le bonus est versé pour les structures ayant des participations familiales moyennes inférieures à un montant fixé dans le barème des prestations de service est publié chaque année sur le Caf.fr. L’objectif est de compenser le manque de recettes observées par les structures qui concentrent une part importante d’enfants issus de familles particulièrement précaires ;
- Le bonus s’applique à l’ensemble des places de la structure : l’objectif est de faciliter l’adaptation du projet d’accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics.
Places agréées (maximum de l’année) X Forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de
l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total facturées au titre de l’année N
Le financement du bonus territoire Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0706-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 6
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues par
la collectivité
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire /
place de l’offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0706-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024