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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 5 Convention pilotage MSA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 5 Convention pilotage MSA)
Thèmes du document : Ruralité, Famille, Handicap et inclusivité,
Offre GMR Enfance - Jeunesse
Convention Pilotage
2022-2025
1
Convention Pilotage – MSA Picardie
Grandir en milieu rural (GMR)
2022-2025
Le présent document constitue une convention partenariale cadre entre la MSA et sa collectivité
partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PICARDIE
Dont le siège est situé 6 rue de l’île Mystérieuse 80 440 Boves
Représentée par Monsieur Pierre ORVEILLON, Directeur Adjoint en charge de l’Action Sanitaire et
Sociale
ci-après dénommée la MSA Picardie
Et
Le partenaire territorial : COMMUNAUTE DE COMMUNES PLATEAU PICARD
PETR
EPCI
Commune
Dont le siège est situé : …………………………………………………………….
Dont le représentant légal est Monsieur Olivier DE BEULE
ci-après dénommé la collectivité
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la
branche famille (CEJ, CTG, …), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale
Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR – Grandir en Milieu Rural – a pour objectif
de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance -
Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins
prioritaires de l’enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l’accueil
de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
Objectifs visés par le dispositif GMR :
L’accueil petite enfance :
o Renforcer l’offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
Convention Pilotage
2022-2025
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o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d’accueil encourageant le développement du jeune enfant
Les loisirs/vacances :
o Développer l’offre (nombre de structures et de places) et l’accessibilité aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l’attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap o Mettre en place des projets innovants encourageant l’autonomie et l’investissement des jeunes
La parentalité :
o Renforcer l’accès et la visibilité de l’offre parentalité pour les familles
o Développer des projets d’aide à la parentalité pour toute tranche d’âge o Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou rurales
La mobilité :
o Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable au profit des enfants, des jeunes et des familles
o Développer l’accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes et des familles
Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à
créer du lien social et/ou solidaire (visée intergénérationnel)
o Accompagner l’usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions d’information et d’accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les risques liés à l’usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
o Favoriser l’émergence de projets de développement numériques des territoires coconstruits avec les populations rurales
o Développer l’accès aux services et aux droits via l’usage du numérique
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l’amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles.
L’innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins
spécifiques des familles agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap,
insertion professionnelle….) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l’offre dans
les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d’intervention et se compose donc de deux volets
:
Un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d’actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme
prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
Convention Pilotage
2022-2025
3
Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l’échelle du territoire cible et d’apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
Article 1 : objet de la convention
Cette convention vise à identifier et formaliser les engagements de la MSA et de la collectivité pour
répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles
de GMR.
Article 2 : Engagement de la MSA
Dans le cadre de la mise en œuvre de GMR sur le territoire de la Communauté de Communes du
Plateau Picard, la MSA Picardie s’engage à apporter une contribution financière sur le volet pilotage de
GMR. Cette contribution financière vise à soutenir les fonctions suivantes :
Le pilotage « stratégique », par la réalisation d’un diagnostic territorial, la définition d’un plan d’action GMR local, l’évaluation des orientations prises, …
- Réaliser un diagnostic territorial sur les besoins de l’enfance-jeunesse (si non réalisé dans
le cadre de la convention territoriale globale)
- Définir un plan d’actions en cohérence avec les besoins identifiés en matière d’enfance-
jeunesse (lien convention territoriale globale et Grandir en Milieu Rural)
L’ingénierie sociale « innovation », via un accompagnement méthodologique :
- Veiller à la cohérence des différents projets en direction de l’enfance – jeunesse sur le territoire à travers une approche globale
- Identifier les projets innovants sur le territoire
- Accompagner les porteurs de projets dans la conception et la réalisation (méthodologie de projets, outils de suivi, d’évaluation …)
La fonction « coordination » vise à impulser et mettre en œuvre la politique territoriale enfance-jeunesse répondant aux enjeux « Grandir en milieu rural ».
Les objectifs étant :
- Assurer un suivi opérationnel des actions mises en œuvre sur le territoire ciblé - Favoriser le développement de projets concernant les enjeux et besoins définis dans le cadre de l’appel à projets « Grandir en Milieu Rural »
- Communiquer auprès des partenaires locaux sur le dispositif Grandir en Milieu Rural - Animer la mise en réseau des acteurs sur le territoire
- Favoriser l’intégration de la population dans la construction des projets
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
Convention Pilotage
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Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, elle nomme un référent à hauteur de 0.5 ETP pour le poste de chargé coordination en
moyenne sur la période définie.
La collectivité s’engage à faire évoluer les fonctions du poste de coordination vers celles de chargé de
coopération sur la durée de la convention.
La collectivité s’engage à établir un diagnostic territorial et un plan d’action dans le périmètre de GMR.
La réalisation de ces documents pourra être capitalisé sur d’autres démarches similaires (par
exemple : une Convention territoriale globale).
Elle s’engage par ailleurs à transmettre à la MSA Picardie chaque année avant le 31 mars de l’année N+1 :
- Le bilan des actions notifiées dans l’annexe 1
- les indicateurs demandés par la MSA Picardie dans l’annexe 2
Article 4 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s’accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en s’intégrant
notamment au comité de pilotage territorial déjà mis en œuvre sur le territoire ( CTG ) , composé de
représentants à minima de la MSA Picardie et de la collectivité.
Ce comité devra se réunir au moins une fois par an, afin de suivre la mise en œuvre de GMR sur le
territoire de la caisse Picardie et de la collectivité.
Article 5 : Information et communication
La collectivité s’engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA
Picardie devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
Article 6 : Durée, résiliation et modification de la convention
Cette convention entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier de l’année 2022 pour une
durée de 4 années. Elle pourra être modifiée en cours de période selon l’évolution des modalités
partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
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La résiliation à l’initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Toute modification de la présente convention ainsi que ses annexes feront l’objet d’un avenant signé
par les parties.
Annexes intégrées à la convention
1) Annexe financière
2) Indicateurs à remonter à la caisse MSA (modèle CCMSA : annexe 2)
3) Extrait « diagnostic » de territoire justifiant les actions
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Fais à …………………. Le ……………………….. en 2 exemplaires
Pour la MSA Picardie
M. Pierre ORVEILLON
Directeur adjoint de l’Action Sanitaire et Sociale
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Fais le ……………… à ……………….. en 2 exemplaires
Pour la communauté de communes du Plateau Picard
Olivier DE BEULE
Le président
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Annexe 1 : annexe financière
1. Présentation des fonctions financées
La MSA Picardie participera annuellement au financement du poste de coordinateur détaillée ci-
dessous.
Volet pilotage
Fonction ETP durée Budget total Niveau de participation
de la MSA : %
Montant
MSA
Structure
porteuse
indicateur
Coordinateur 0.5 4 ans 39 205.78€ 10% 4000€
Communauté
de
communes
du Plateau
Picard
2. Engagement de la MSA
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA Picardie s’engage à apporter un montant
total 4 000€ (quatre mille euros) par an sur la période 2022- 2025.
La MSA Picardie s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les
actions tel que spécifié dans la présente convention.
3. Modalités de versement des dotations par la MSA
Le versement de cette subvention annuelle sera effectué selon les modalités suivantes :
70% de l’engagement financier total de 4 000€ (quatre mille euros) soit 2 800€ ( deux mille
huit cents euros) dès signature de la présente convention
Le solde 30%, soit 1 200€ (mille deux cents euros) sur présentation (avant le 31 mars de
l'année N+1)
o Le bilan des actions notifiées dans l’annexe 1
o Les Indicateurs à remonter à la caisse MSA inscrits dans l’annexe 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Annexe 2 : Indicateurs à remonter à la caisse MSA :
Un bilan annuel devra être remonté à la MSA pour évaluer l’impact de l’offre sur le territoire en
question et de l’accompagnement de la MSA.
Les indicateurs clés tels que définis par la caisse MSA Picardie et la collectivité partenaire sont les
suivants :
Indicateur Objectif
Nombre de projets Grandir en Milieu Rural sur
le territoire
Evaluer le déploiement de l’offre Grandir en Milieu
Rural
Nombre de communication auprès des
partenaires locaux
Evaluer la connaissance du dispositif auprès des
partenaires locaux
Nombre d’instance mise en place (comité de
suivi, pilotage …)
Evaluer l’évolution du dispositif sur le territoire
En complément, la MSA Picardie pourra être amenée à transmettre à la collectivité un questionnaire
plus complet. Dans ce cas, les délais et modalités de retour de ce questionnaire devront être
communément définis par la MSA Picardie et par la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0504-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023