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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 7 Convention bonus trajectoire de developpement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 7 Convention bonus trajectoire de developpement)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
BONUS « TRAJECTOIRE DE DEVELOPPEMENT »
Année : 2025
Collectivité : Communauté de Communes du Plateau Picard
Identifiant contrat : 1182-80315-500
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260303-26C0107-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par Monsieur Olivier DE BEULE, Le Président, dont le siège est situé 140 Rue du Verte 60130 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
Ci-après désigné « la Collectivité ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Oise, représentée par Monsieur Sébastien BARRÉ, Le Directeur, dont le siège est situé 2 Rue Jules Ferry – CS 90729 – 60012 BEAUVAIS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260303-26C0107-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service
des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260303-26C0107-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille s’engage à contribuer à développer et pérenniser des places d’accueil du jeune
enfant pour garantir aux familles une offre en tout point du territoire.
Le bonus « trajectoire de développement » renforce cette dynamique afin de consolider le
financement des places existantes sur un territoire en contrepartie du développement effectif du
nombre de places d’accueil et réalisé dans le cadre des engagements conventionnés localement au
sein de la convention territoriale globale.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés au titre du bonus « trajectoire de développement »
Les places éligibles au bonus « trajectoire de développement » sont :
- L’ensemble des places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG au titre de l’année
pour laquelle le bonus « trajectoire de développement » est calculé.
L’éligibilité est conditionnée au respect de trois critères cumulatifs suivant :
- La signature par la collectivité d’une CTG ;
- Le développement du nombre de places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG
en référence à l’année 2023 selon le barème national en vigueur ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus trajectoire de développement à chaque gestionnaire d’EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de la Caf, par l’augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
L’analyse du respect des conditions d’éligibilité est réalisée chaque année afin de valider le bonus
« trajectoire de développement ».
De plus, la collectivité s’engage à apporter un soutien permettant d’équilibrer un coût de
fonctionnement garantissant la qualité du service attendu afin de garantir le fonctionnement pérenne
d’un service de qualité.
La collectivité locale s’attache à mettre en cohérence le schéma de développement inscrit dans la CTG avec le bénéfice du bonus trajectoire. Le plan d’actions des CTG (volet Petite enfance) permet de recueillir la trajectoire de développement de la collectivité et le cas échéant de l’actualiser progressivement.
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’ampleur de la trajectoire de développement est obtenue par la différence entre :
- Le nombre de places soutenues dans le cadre de la CTG et bénéficiant du bonus « territoire
CTG » respectivement en 2025, 2026 et 2027 ;
- Et le nombre de places bénéficiant du bonus « territoire CTG » en 2023 sur ce même territoire. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0107-DE Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 5
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant du bonus « trajectoire de développement » est déterminé en fonction du niveau de
développement du nombre de places soutenues au sein des EAJE PSU sur le territoire de co-
financement.
Il est calculé en fonction du dépassement de l’un des trois paliers de développement précisés dans le
barème national en vigueur.
Le montant du bonus « trajectoire de développement » s’applique indifféremment à l’offre nouvelle
et existante au sens du bonus « Territoire CTG ».
Le niveau de développement est systématiquement observé sur chacune des trois années considérées
(2025, 2026 et 2027) en référence au même point de départ, l’année 2023 à partir des données issues
du Système d’information de la branche Famille (MAIA).
L’octroi du bonus « trajectoire de développement » au titre d’une année ne garantit pas son maintien
lors de l’année ultérieure dans le cas où le développement observé serait remis en cause.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Bonus « trajectoire de
développement » à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf au titre de l’année N est effectué en N+1 en fonction des données d’activité
réelles N des EAJE PSU soutenus par la collectivité.
Le versement de la subvention Bonus « trajectoire de développement » est effectué au plus tard le
dernier trimestre de l’année N+1, sous réserve des disponibilités de crédits et de la réception et
validation par la Caf au plus tard au 30/06/N+1 de l’ensemble des déclarations réelles au titre de
l’année N transmises par les EAJE PSU soutenus par la collectivité.
Son versement est conditionné à l’engagement prévu à l’article 5.2 « Les obligations de la collectivité
au regard du bonus « trajectoire de développement » versé par la Caf.
Il n’y a pas de de versement d’acompte.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260303-26C0107-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 6
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et
réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la Sécurité Sociale et des règles de la branche Famille.
5.2 – Les obligations de la collectivité au regard du bonus « trajectoire de
développement » versé par la Caf
Les obligations suivantes sont cumulatives :
- La signature par la collectivité d’une CTG ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus « trajectoire de développement » à chaque gestionnaire d’EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de la Caf, par l’augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
5. 3 - Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention bonus
« trajectoire de développement »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication,
affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente
convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées au présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des
opérations de contrôle et notamment tout document justifiant du soutien financier de la collectivité
territoriale ayant la compétence ( la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels de la collectivité (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire,
etc.). La collectivité assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement
général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce
par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle
la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention bonus « trajectoire de développement » s'effectue sur la production
des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale de la collectivité.
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
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Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
6.2 - Les pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente
convention recueillies par la Caf
Il s’agit de la fiche 2 de la CTG précisant la trajectoire de développement mise à jour ou à défaut le
recueil de trajectoire effectué par la Caf (attestation nationale).
6.3 - Les pièces justificatives servant au calcul sont celles recueillies par la Caf
Il s’agit des données d’activités issues de Maia (Système d’information de la branche famille) au titre
du réel de l’année 2023 (année de référence) et du réel de l’année N pour les EAJE PSU du territoire
de la CTG.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition de la collectivité chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention bonus « trajectoire de développement ».
La Caf s’assure que l’ensemble des financements versés au titre du bonus « trajectoire de développement » est reversé au bénéfice des gestionnaires d’EAJE PSU.
La Caf adressera l’addendum précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par la collectivité sont traitées conformément au
RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf à la collectivité ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Accusé de réception en préfecture
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Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle
disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les
investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant
du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas
d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi
qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l’exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide de
la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification
de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles de la collectivité fournies une fois
le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La
sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de
subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence
sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui
en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues
par la collectivité s et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure
à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0107-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 11
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
• Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
• Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
• Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
• Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général
sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
• Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par
la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif
d’intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 12
Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir
le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt
général.
• Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
La collectivité reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès
lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
• Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
• Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Beauvais, le 23/12/2025 en 2 exemplaires originaux
La Caf de l’Oise
Le Directeur
Sébastien BARRÉ
La Communauté de Communes
du Plateau Picard
Le Président
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
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